LES DELEGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE SUIVI SYSTEMATIQUE DES RECOMMANDATIONS DU BSCI

10 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/388

LES DELEGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE SUIVI SYSTEMATIQUE DES RECOMMANDATIONS DU BSCI

19971110 Elles estiment que le recours à du personnel fourni à titre gracieux risque de mettre en péril le caractère indépendant du BSCI

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a poursuivi, cet après-midi, l'examen du point 143 relatif au Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), ainsi que l'examen des rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), inscrits au point 114 relatif à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. A ce titre, elle a entendu les représentants des pays suivants: Inde, République de Corée, Mozambique, Norvège et Fédération de Russie.

Les délégations ont estimé que, pour obtenir des progrès sensibles dans le domaine du contrôle interne, le BSCI doit disposer d'un système de suivi de ses recommandations plus sytématique. Plusieurs représentants ont jugé à cet égard que le recours à un système de suivi informatique pourrait s'avérer fort utile. Ils ont également demandé au BSCI de mettre un accent particulier sur ses activités de contrôle des opérations de maintien de la paix et, de manière générale, dans tous les domaines où les sommes en jeu sont particulièrement importantes, tel le système des achats. Les intervenants ont, en outre, appelé à la simplification des règles et règlements financiers de l'Organisation ainsi qu'à la modernisation de ses intruments juridiques qui se révèlent aujourd'hui obsolètes.

La Cinquième Commission a par ailleurs examiné, au titre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116), les sections A à H du chapitre 27 relatif aux services communs d'appui. Les représentants des pays suivants sont intervenus: Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Japon, Kénya, Etats-Unis, Pakistan, Mali, République de Corée, Egypte, Chine, Thaïlande, République arabe syrienne et Portugal. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a répondu aux questions posées au cours du débat par les délégations. Le représentant de la Belgique a déclaré qu'il est persuadé que le changement de nom du Département

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de l'administration et de la gestion en Département de la gestion n'est pas une modification cosmétique mais qu'il s'agit d'un signe avant-courreur d'un style de gestion réformée. Plusieurs représentants se sont inquiétés de la suppression de postes au sein de la section des examens et des tests. Les concours nationaux permettent de recruter des fonctionnaires originaires de pays actuellement sous-représentés au sein du Secrétariat.

La Cinquième Commission a également entamé l'examen du chapitre 28 concernant le contrôle interne. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, et le Vice-Président du Comité pour le programme et la coordination (CPC), M. Anuson Chinvanno, ont présenté les sections des rapports du CCQAB et du CPC sur ce chapitre. Les délégations des pays suivants ont pris la parole: Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Norvège, République islamique d'Iran, Indonésie, Algérie, Etats-Unis et Pakistan. Le Contrôleur des Nations Unies a répondu aux questions posées par les délégations tout au long du débat.

Plusieurs délégations ont estimé que, compte tenu de son rôle en matière de contrôle interne, le BSCI devrait, le premier, montrer l'exemple et modérer ses demandes de ressources supplémentaires. Les intervenants ont également mis en garde contre le recours au sein du BSCI à du personnel fourni à titre gracieux, estimant que cette pratique pourrait mettre en péril son caractère d'organe indépendant.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen des chapitres 29 et 30 relatifs aux activités administratives financées en commun et aux dépenses spéciales. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, et le Vice-Président du Comité pour le programme et la coordination (CPC), M. Anuson Chinvanno, ont présenté les sections des rapports du CCQAB et du CPC concernant ces chapitres.

En début de séance, la Commission a achevé, au titre du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 115) et du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116), son examen du Rapport du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. A ce titre, elle a entendu le représentant de l'Argentine qui a estimé, au nom du Groupe de Rio, que les Nations Unies devraient continuer de supporter la plus grande partie des dépenses de vérification des comptes de la Caisse. Le Groupe de Rio est d'avis que la Caisse commune doit élaborer des procédures de contrôle plus efficaces. Le secrétaire de la Caisse commune des pensions, M. Raymond Gieri, est également intervenu pour répondre aux observations formulées par les délégations lors d'une séance précédente.

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La Commission a également entamé l'examen de la question du financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) (point 138). Elle était saisie à cette fin d'un rapport du Secrétaire général, qui a été présenté par le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. Léon Hosang, et d'un rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

La Cinquième Commission se réunira demain matin, à 10 heures, pour poursuivre l'examen, chapitre par chapitre, du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Elle poursuivra également son débat général sur la question de la gestion des ressources humaines (point 153) et entamera l'examen des rapports financiers, inscrits au point 113 de l'ordre du jour.

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Budget-Programme de l'exercice biennal 1996-1997 (Point 115) et projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116) : Rapport du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

Documentation

Le document A/52/278, dont la Cinquième Commission est saisie, a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/374 en date du 22 octobre 1997. Le document A/52/519 a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/385 en date du 6 novembre 1997.

Débat

M. AMJAD SIAL (Argentine, au nom du Groupe de Rio) a déclaré que le Groupe de Rio est d'avis que les Nations Unies devraient continuer de supporter la plus grande partie des dépenses de vérification des comptes de la Caisse. Il faut que la Caisse commune élabore des procédures de contrôle plus efficaces. Le représentant a noté que les irrégularités relevées sont peu nombreuses. La Caisse commune des pensions doit prendre en charge l'augmentation des dépenses en ce qui concerne la vérification externe des dépenses.

Le Groupe de Rio estime que les Nations Unies devraient continuer à fournir les installations que la Caisse des pensions occupe jusqu'à l'examen du document de réflexion en 1998. Il estime également que les dépenses relatives à l'ordinateur central doivent être partagées entre la Caisse commune et l'ONU jusqu'à l'examen du document de ré flexion. La mesure unilatérale prise par le Secrétariat de l'ONU de ne pas inclure un crédit pour subvenir à une partie des dépenses de l'ordinateur central revêt une grande importance. Cela pourrait aboutir à exiger une augmentation des cotisations des affiliés et des contributions que doivent verser les Etats Membres. Compte tenu du fait que les pensions sont une composante importante de la gestion des ressources humaines, le Groupe de Rio estime qu'une coopération entre l'ONU et la Caisse est nécessaire. Il ne faut pas que des économies soient réalisées au dépens de la Caisse commune.

Le Secrétaire de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, M. RAYMOND GIERI, a répondu aux remarques de la délégation américaine concernant les ressources prévues pour l'achat de matériel de bureaux supplémentaires. Le secrétaire a expliqué que dans la mesure où le Secrétariat de l'ONU n'est pas à même de fournir des locaux spplémentaires à usage de bureaux, les ressources sont demandées pour réaménager les bureaux actuels afin d'accueillir des postes de travail supplémentaires et de créer une salle de réunion. Il ne s'agit pas d'améliorer les conditions et l'environnement de travail mais simplement de prévoir des locaux pour accueillir le personnel supplémentaire, a indiqué M. Gieri. Le secrétaire a expliqué également qu'il ne s'agit pas non plus d'acheter du matériel neuf. En ce qui concerne les dépenses passées pour acquérir du matériel, M. Gieri a

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rappelé qu'avant 1990-1991 aucune ressource du fonds n'avait été dépensée pour acquérir du matériel de bureau. Le coût des locaux avait alors été supporté entièrement par l'ONU au titre d'organisation hôte. En 1990 après acceptation de l'Assemblée générale, des fonds distincts ont été accordés à la Caisse pour l'installation de ses locaux. Quelques années plus tard, afin d'améliorer l'efficacité du personnel, il a été décidé de renoncer au mobilier modulaire pour installer des bureaux fermés plus propices au suivi des différents dossiers. M. Gieri a ajouté que la Caisse des pensions a été à plusieurs reprises à la pointe de certains projets pionniers de modernisation et de rationalisation du travail. La Caisse se trouve dans un processus de réforme depuis 1990 et a apporté des changements importants dans sa capacité de fonctionnement, a-t-il mis en avant.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (Point 143) et

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies : Rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (Point 114)

Documentation:

Les documents A/51/432, A/51/530 et Corr.1, A/51.801, A/52/426, A/52/464 et A/C.5/52/12, dont la Cinquième Commission est saisie au titre du point 143, ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/384 en date du 5 novembre 1997.

Les documents A/51/933 et A/52/339, dont la Cinquième Commission est saisie au titre du point 114, ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/384 en date du 5 novembre 1997.

Débat

M. B. S. RAWAT (Inde) a déclaré que le travail du Bureau des services de contrôle interne est nécessaire pour une meilleure gestion et une transparence accrue. Il a plaidé en faveur d'une rationalisation des procédures administratives des Nations Unies et pour une vérification systématique des irrégularités et des abus. L'Inde est préoccupée par les violations et les irrégularités dans le processus d'achat des opérations de maintien de la paix. Il est essentiel que des mesures administratives soient prises pour remédier au non respect des règles existantes.

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Le représentant a déploré les gaspillages dus à une mauvaise gestion du mécanisme de contrôle interne. Un suivi efficace est essentiel. Les Etats Membres vont suivre de près ce qui est fait. Les procédures établies pour la présentation d'offres internationales n'ont pas été prises en considération. Des sommes exessives ont, dans certains cas, été dépensées. Les faiblesses identifiées par le Comité des commissaires aux comptes concernant le recours aux consultants persiste. Le représentant a espéré que des économies importantes pourront résulter des efforts du BSCI.

M. SOONG CHULL SHIN (République de Corée) a estimé que le BSCI est devenu un élément important de la nouvelle culture de gestion des Nations Unies. Le maintien d'une coopération constructive et productive avec d'autres organes de contrôle ne pourra qu'améliorer les activités de contrôle interne, a indiqué le représentant. La République de Corée estime que la mise en oeuvre intégrale des activités d'audit, d'investigation et de suivi du BSCI sont essentielles. Le représentant s'est préoccupé des réserves émises par les directeurs de programme, dont la coopération est essentielle à l'application des recommandations. C'est pourquoi leurs vues doivent être prises en compte, a fait valoir M. Shin. De l'avis de la République de Corée, le rapport sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne mérite l'examen attentif des Etats Membres qui devraient parvenir à un accord sur l'application des recommandations du Bureau par les différents fonds et programmes. Le représentant a espèré que les directives actuellement à l'élaboration au sein du BSCI aideront les directeurs et chefs de programme.

La République de Corée estime que les activités coûteuses et à haut risque devraient être mises en évidence dans les activités du BSCI, notamment les opérations de maintien de la paix et l'aide humanitaire. Les nombreuses lacunes dans le domaine des achats sont préoccupantes et l'Assemblée générale devrait aborder la réforme du système des achats par le biais d'une résolution globale à cet égard, a suggéré le représentant. La République de Corée est également inquiète des irrégularités constatées dans la plupart des domaines de travail des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Le BSCI a contribué à rationaliser et renforcer les règles de fonctionnement au sein de l'Organisation et il faut qu'il continue de jouer ce rôle volontariste en étendant plus avant ses activités au problème de la réforme, a conclu M. Shin.

M. SALVADOR NAMBURETE (Mozambique) s'est inquiété des nombreuses faiblesses dont le système de contrôle fait encore preuve dans plusieurs domaines d'activité de l'Organisation. Le Mozambique souhaite que le caractère indépendant du Bureau des services de contrôle interne soit préservé et développé en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Organisation. Depuis sa création en 1994, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a mené un travail efficace qui permet d'affirmer aujourd'hui qu'il est à un élément du processus de réforme à part entière, a estimé le représentant.

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Le Mozambique attache la plus grande importance au travail du BSCI car il constitue un instrument de grande valeur pour le développement à la fois d'une vision globale et de mesures spécifiques en faveur de la réforme du système. Le représentant s'est également réjoui des efforts du BSCI en vue de renforcer sa coopération avec d'autres organes de contrôle, tel le Corps commun d'inspection ou le Comité des commissaires aux comptes.

Le Mozambique se félicite également de constater que le dialogue engagé entre le BSCI et les chefs de services et de département a résulté en une meilleure application des recommandations émises. En revanche, le représentant a plaidé en faveur d'une approche plus rationnelle dans le processus de décentralisation des fonctions et de délégation des pouvoirs du Siège de New York vers les bureaux de Vienne, Genève et Nairobi. La décentralisation doit s'accompagner de la mise en place d'un mécanisme de contrôle efficace afin de garantir que les pouvoirs délégués sont exercés correctement, a estimé M. Namburete. De l'avis du Mozambique, il est urgent de simplifier les règlements intérieurs de l'Organisation et ses instruments juridiques. Dans l'état actuel, ils jouent en faveur des personnes qui se rendent coupables d'irrégularités ou exercent une mauvaise gestion à l'encontre des nobles objectifs de l'Organisation, a estimé le représentant.

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) a déclaré que le fait de relever les irrégularités de l'Organisation est un exercice sain et pouvant permettre d'améliorer les mécanismes de contrôle. Il s'est félicité des efforts du BSCI pour coordonner ses programmes avec d'autres organes de contrôle. Le suivi des recommandations du BSCI est vital. La Norvège espère que le système informatisé de suivi pourra être mis à la disposition des organes des Nations Unies. Les directives du BSCI seront publiées à la fin de l'année et devraient être appliquées dans chaque bureau. La Norvège appuie les efforts du Bureau des affaires juridiques. Elle est préoccupée par les problèmes persistants de communications entre les villes sièges et les différents programmes des Nations Unies.

Le BSCI doit continuer à jouer son rôle. La Norvège est préoccupée par les allégations de fraude commises de l'UNRWA par un de ses anciens membres. Il est important que les responsables de l'UNRWA prennent les mesures qui s'imposent à cet égard. Le HCR est une agence bien gérée et bien menée. Les questions liées au contrôle y sont examinées de façon régulière. La Norvège appuie le recours du HCR à des partenaires pour ses opérations sur le terrain. La Norvège se félicite de la signature d'un mémorandum d'accord entre le BSCI et le HCR.

M. YEVGENY DEINIKO (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation appuie totalement les activités de contrôle et d'audit au sein de l'Organisation. C'est pourquoi la Fédération de Russie se réjouit tout particulièrement des travaux effectués depuis trois ans par le BSCI, a ajouté M. Deiniko. La Fédération de Russie estime que le BSCI aura beau étendre ses activités de contrôle à tous les domaines de l'Organisation, il n'obtiendra pas de résultats significatifs tant que ses recommandations et observations ne

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seront pas pleinement mises en oeuvre. A cet égard, le développement du système de suivi par informatique devrait permettre des progrès sensibles, a précisé le représentant. Abordant la question du processus de réforme, M. Deiniko a formé l'espoir que les recommandations du BSCI concernant notamment les structures anciennes, telles que le Département des Affaires humanitaires, ne resteront pas lettres mortes et qu'elles seront dûment prises en compte au sein des nouvelles unités et des nouveaux services responsables. La Fédération de Russie appuie également les mesures décisives prises en faveur de la lutte contre la fragmentation et le manque de communication entre le Siège de New York et les autres sièges de l'Organisation dans le monde.

Le représentant s'est réjoui également des intiatives pratiques prises par le BSCI, tels les audits de certaines missions et opérations de maintien de la paix. A cet égard, la Fédération de Russie est fort préoccupée par les nombreuses irrégularités et violations des règles et règlements financiers qui ont lieu dans ce domaine. La délégation russe est encore plus préoccupée par la participation directe de hauts fonctionnaires, dont certains s'occupent de la répartition des fonds, à des tentatives de fraude. Les cas décelés par le BSCI doivent être dûment suivis et les coupables punis, a demandé le représentant.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 138)

Documentation

Dans son rapport sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (A/51/519/Add.5 et Corr.1), le Secrétaire général rappelle que le Conseil de sécurité a autorisé que les effectifs de la MINUBH soient augmentés de 120 policiers compte tenu des conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix. Le rapport fait état des ressources supplémentaires nécessaires pour financer, pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, l'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par des membres de la police relevant des autorités locales en Bosnie-Herzégovine. Le montant brut de ces ressources s'élève à 7 943 900 dollars.

Les ressources nécessaires pour transférer, du Siège des Forces de paix des Nations Unies (FPNU) à la MINUBH, la responsabilité de l'appui central à fournir aux opérations dans l'ex-Yougoslavie se chiffrent à 2 664 100 dollars. Elles couvrent la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Le Secrétaire général recommande notamment à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 10 608 000 dollars afin d'assurer le fonctionnement de la MINUBH pendant la période de 12 mois comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1998, en sus du crédit d'un montant brut de 178 880 900 dollars déjà ouvert. L'Assemblée générale devra également mettre en recouvrement la somme correspondante à raison d'un montant brut de 884 000 dollars sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINUBH au-delà du 21 décembre 1997.

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Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (A/52/546) rappelle que l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 178,9 millions de dollars pour assurer le fonctionnement de la MINUBH du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et que le crédit supplémentaire d'un montant de 10,6 millions de dollars demandé par le Secrétaire général représente une augmentation de 5,6% par rapport au crédit initialement ouvert. Il rappelle également que les modifications apportées au tableau d'effectifs approuvé au 31 juin 1998 consistent en un accroissement de 117 postes d'agents locaux aux fins de l'enquête sur les droits de l'homme et, pour les services d'appui centraux, à faire progressivement passer la dotation de 54 à 46 postes supplémentaires. De l'avis du CCQAB, il conviendrait de réexaminer les fonctions des contrôleurs de police et leur proportion dans le personnel local en vue de réduire le nombre de fonctionnaires locaux, et de récupérer dans les stocks des véhicules plus nombreux au lieu de les acheter.

Le Comité consultatif pense qu'il n'est pas nécessaire, pour assurer le fonctionnement de la MINUBH, du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, d'ouvrir un crédit supplémentaire de 10,6 millions de dollars, en sus du crédit de 178,9 millions de dollars déjà ouvert pour la même période. Le CCQAB ne doute pas que le Secrétaire général tiendra pleinement compte des observations qu'il lui fait parvenir dans le sens d'une réduction des ressources dont la Mission a besoin. Le Comité consultatif recommande d'autre part que le Secrétaire général soit autorisé à conserver en dépôt dans le compte spécial de la MINUBH le solde non utilisé de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, en attendant la décision que prendra l'Assemblée générale quand elle sera saisie du rapport d'exécution concernant la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Examen chapitre par chapitre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116)

Documentation

La Commission est saisie cet après-midi du Chapitre 27, sections A à H, relatif aux Services communs d'appui, qui a été présenté dans notre communiqué AG/AB/387, en date du 10 novembre 1997.

Débat

M. PETER MADDENS(Belgique, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, Chypre et la Norvège) a déclaré que l'Union européenne accueille favorablement l'intention du Secrétaire général de créer un fonds de développement qui sera nourri par l'épargne résultant d'une réduction des dépenses administratives et le transfert des ressources générées de cette façon vers le développement. L'Union européenne est persuadée que le changement de nom du Département de l'administration et de la

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gestion en Département de la gestion n'est pas une modification cosmétique mais qu'il s'agit d'un signe avant-courreur d'un style de gestion réformée. L'Union européenne a déjà eu à exprimer sa préoccupation sur le vieillissement relatif du personnel des Nations Unies ainsi que sur la baisse relative des postes au bas de l'échelle hiérarchique. Elle note avec satisfaction que le Secrétaire général poursuit les efforts de formation du personnel bien que les dépenses de formation ne représentent encore que 0,8% du total des dépenses de personnel.

L'Union européenne se félicite du fait que 1 000 personnes vont recevoir une formation en sensibilisation à la question de la disparité entre les sexes. L'Union européenne attache une importance particulière à l'utilisation de nouvelles technologies et encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans ce domaine. Une standardisation et uniformisation des systèmes informatiques utilisés pourrait réduire les coûts et les pertes de temps. L'Union européenne estime que la demande du CCQAB visant à explorer les possibilités du système à disque optique mérite toute l'attention du Secrétaire général. L'Union européenne souhaite que la Division des achats et des transports utilise toutes les possiblités de publicité qui sont à sa disposition, comme par exemple l'Internet, pour afficher ses offres/propositions.

Le multilinguisme est particulièrement important pour l'Union européenne qui considère que la qualité de l'interprétation et des traductions au sein des Nations Unies doit être maintenue. L'introduction de systèmes de traduction assistée par ordinateur accélèlerait la traduction et réduirait le nombre de plaintes de la part des Etats membres. Cela pourrait permettre de réduire les coûts mais à la condition que la qualité n'en soit pas diminuée pour autant. Il est essentiel que les normes de révision soient respectées et améliorées. L'Union européenne a pris note de la réduction du nombre de documents et est convaincue que des réductions ultérieures sont possibles grâce, entre autres, à l'introduction d'innovations technologiques.

M. K.F. YAMAGIWA (Japon) a déploré que les postes du Bureau de la planification des programmes du budget et de la comptabilité, notamment ceux destinés aux opérations de maintien de la paix, soient financés par des fonds extrabudgétaires. Le représentant s'est également inquiété de la suppression de postes au sein de la section des examens et des tests, compte tenu des priorités inscrites dans le Plan à moyen terme par l'Assemblée générale. Le Japon estime que les concours nationaux sont des outils fort utiles pour recruter des fonctionnaires originaires de pays actuellement sous-représentés au sein du Secrétairat. Il est esentiel de poursuivre ces concours pour pourvoir, par concours, aux postes de P-1 à P-3, a déclaré M. Yamagiwa. Compte tenu du vieillissement de l'Organisation, le Japon estime que la décision de supprimer ces postes est contestable. Par ailleurs, toute entrave en vue de la mise en oeuvre du programme d'amélioration de la réprésentation

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géographique au sein du Secrétariat est inacceptable pour la délégation japonaise. Le représentant a demandé des précisions au sujet de l'imputation des postes nécessaires à la mise en place du Système intégré de gestion (SIG) au budget ordinaire.

M. MICHAEL ADIP OKJOTH OYUGI (Kenya) a déclaré que les problèmes de gestion du Bureau des Nations Unies à Nairobi ne sont ni extraordinaires ni nouveaux. Le Secrétariat devrait être en mesure de résoudre rapidement les problèmes de Nairobi.

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a fait remarquer que d'importantes économies ont déjà été réalisées dans le domaine des services d'appui ce qui démontre clairement que nous sommes sur la bonne voie et que, par conséquent, le Secrétaire général doit continuer à s'efforcer de réduire les frais de gestion et d'adminitration. En ce qui concerne la Division des services spéciaux, la représentante a posé la question de savoir pourquoi les frais de voyage connaissent une augmentation de 25%. Rappelant que le Secrétaire général prévoit une augmentation de 85% pour la formation des fonctionnaires ainsi que des congés sans solde pour une vingtaine d'entre eux, la représentante a souhaité savoir quels seront les incidences financières de ces congés. Pourquoi a-t-on recours à des professeurs à temps partiel pour les cours de langue, a-t-elle également demandé. En ce qui concerne le système informatique de gestion, la délégation américaine a souhaité savoir si les deux postes requis s'inscrivent déjà au sein des effectifs destinés à mettre en place le système Informatique de Gestion ou s'il faut les ajouter. La représentante s'est interrogée également sur les dépenses occasionnées au titre des activités du Conseiller personnel du Secrétaire général de Vienne. Par ailleurs, elle a demandé si le budget actuel reflète les nouveaux salaires appliqués au Siège de Nairobi. Les Etats-Unis ont rappelé qu'ils souhaitent qu'une décision immédiate soit prise pour corriger les irrégularités de gestion au sein du bureau du PNUE à Nairobi.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a déclaré que son pays est préoccupé des incidences négatives de la réduction de postes. Il faut assurer la mise en oeuvre de tous les programmes et activités prescrits. Le Pakistan aimerait savoir si les Nations Unies fournissent, et à quels taux, des bureaux aux institutions spécialisées. Le Pakistan appuie l'isntallation de services vidéo pour le CCQAB.

M. TOURE (Mali) s'est inquiété de la situation financière précaire du centre des Nations Unies de Nairobi, notamment des bureaux du PNUE et d'Habitat et il a souhaité s'associer à la déclaration du Kénya.

M. SOONG CHULL SHIN (République de Corée) s'est associé à la déclaration du Japon concernant la suppression de postes au sein du bureau des tests et examens.

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Mme AMANY FAHMY (Egypte) a indiqué que sa délégation ne saurait approuver la proposition du Secrétaire géneral de transformer 27 postes temporaires en postes permanents prévus au chapitre 27, car cette transformation ne sera pas opérée selon le principe de la répartition géographique équitable. Pour ce qui est des services de conférence de Vienne, l'Egypte espère que la réduction du budget prévue n'aura pas de répercussions négatives sur les services d'interprétation et de traduction. Quelles seront les langues touchées par cette réduction, a demandé Mme Fahmy, qui a rappelé que, conformément à la décision de l'Assemblée générale sur le multilinguisme, toutes les langues officielles de l'Organisation doivent être traitées sur un pied d'égalité. Le Secrétariat a-t-il inclus au budget ordinaire du prochain exercice, la somme demandée au titre des services de conférence par les Etats parties à la Convention sur la désertification lors de leur dernière réunion tenue à Rome, a également demandé la représentante.

Mme CHEN YUE (Chine) a déclaré que, tout comme la délégation de l'Egypte, sa délégation est préoccupée par la rédaction en anglais, en espagnol, en français et en russe des comptes rendus analytique de séances. Pourquoi les comptes-rendus ne sont-ils pas établis en chinois et en arabe? Il est important de traiter toutes les langues officielles de l'ONU sur un pied d'égalité, a-t-il souligné.

M. ANUSON CHINVANNO (Thaïlande) a souligné l'importance accordée par sa délégation au programme de formation du personnel des Nations Unies. La Thaïlande appuie les déclarations faites par le représentant du Japon et de la République de Corée au sujet de la suppression de postes à la section des examens. Des efforts doivent être déployés pour mettre au point une politique à long terme pour la gestion des archives et des dossiers. Le service des archives et des dossiers est une source importante d'information pour les délégations et les chercheurs. Les ressources prévues à ce titre doivent être adéquates et tenir compte des mutations rapides des technologies modernes.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) s'est associé à la déclaration de la représentante de l'Egypte. En ce qui concerne le programme de formation linguistique, le représentant a rappelé que les six langues officielles doivent être traitées sur un pied d'égalité. Pour ce qui est de la transformation de 27 postes temporaires en postes permanents au titre des services d'appui, la Syrie estime que cette transformation ne doit pas intervenir tant que le Secrétariat n'explique pas pourquoi le principe de la répartition géographique n'est pas appliqué. La Syrie se demande comment on peut maintenir la qualité des services de traduction et d'interprétation quand il est prévu que 197 postes soient supprimés.

Répondant aux questions posées par les délégation, le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a répondu aux questions qui ont été posées par les délégations. Il a déclaré que la réduction de postes à la section des tests et des examens n'a pas entraîné une réduction des concours nationaux. Il a été décidé d'utiliser les systèmes de téléconférences et les commissions régionales pour faire passer les concours et les examens. Les

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Nations Unies sont en mesure de maintenir le même niveau de concours et d'examens que precédemment. Le Contrôleur reviendra sur la question posée par le représentant des Etats-Unis à propos des congés sabbatiques. Le personnel temporaire au Bureau de gestion des ressources humaines est lié à un surcroi de travail pour établir des bases de données. Le travail supplémentaire pour lequel le personnel temporaire a été engagé disparaitra par la suite. Un rapport sur le système intégré de gestion (SIG) sera présenté incessamment. En ce qui concerne la conversion des postes du SIG, le Contrôleur a précisé que s'ils deviennent permanents, ils feront l'objet d'une répartition géographique au même titre que tout autre poste. En ce qui concerne les comptes rendus analytiques, le Contrôleur a précisé que ceux-ci paraissent dans les six langues officielles simultanément. Le Contrôleur a précisé qu'il n'y a pas de réduction du personnel du Bureau des Nations Unies à Nairobi qui est financé par le budget ordinaire, le PNUE et Habitat.

Mme REGINA EMERSON (Portugal) s'est déclarée préoccupée par la réduction des effectifs à la section des examens et concours. Elle a rappelé que l'Assemblée générale a décidé que les examens et concours sont l'outil le plus approprié pour le recrutement de jeunes fonctionnaires au sein de l'Organisation. Mme Emerson a indiqué qu'entre le moment où le candidat est informé qu'il a réussi le concours et celui où il reçoit une proposition de poste, il s'écoule parfois plus d'un an. Il est donc essentiel, de l'avis du Portugal, que des postes de niveau P-1 à P-3 soient dégagés, afin d'assurer le rajeunissement de l'Organisation.

M. CHULL SHIN (République de Corée) a estimé que les suppressions de postes au service des examens et concours ne peuvent être compensées par l'installation de services de vidéo-conférence lors des examens et concours.

Documentation

La Commission est également saisie cet après-midi du chapitre 28 du projet de budget-programme, concernant le Contrôle interne.

Chapitre 28 : services de contrôle interne

Le Bureau des services de contrôle interne, créé en 1994, est chargé de l'exécution du programme 25, Contrôle interne, du plan à moyen terme. Il procède à des opérations d'audit en matière de finances et de gestion, supervise le système de contrôle interne de l'Organisation, évalue les résultats de l'exécution des programmes et effectue des enquêtes. Le tableau d'effectifs proposé comporte un poste d'agent des services généraux supplémentaire, réaffecté du Département de l'administration et de la gestion, ce qui porte les effectifs totaux à 82. En outre, 7 postes temporaires seront transformés en postes permanents. Les crédits demandés accusent une augmentation de 16,9%, s'élevant à 18,8 millions de dollars.

( suivre)

- 14 - AG/AB/388 10 novembre 1997

Dans son examen du Bureau des services de contrôle interne, Chapitre 28, le Comité se déclare fermement convaincu que dans le cas du Bureau, l'emploi de personnel fourni à titre gracieux est une pratique inopportune à laquelle il faut éviter de recourir. Le CCQAB espère en outre que le Bureau ne sera pas doté d'une structure trop complexe et que l'on mettra en place des procédures de coordination entre ses différentes unités afin qu'il puisse fonctionner plus efficacement. Le Comité juge en outre excessif le nombre d'affaires de fraude, gaspillage et d'irrégularités de gestion prévu et estime que, si ces ne prévisions ne se vérifient pas, des économies devraient pouvoir être réalisées.

Débat

M. PETER MADDENS (Belgique, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, Chypre et le Liechtenstein) a déclaré que dans toute organisation publique ou privée, un mécanisme de contrôle interne adéquat et indépendant du point de vue opérationnel est indispensable pour assurer la gestion solide et l'utilisation efficace des ressources. Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) n'est pas un mécanisme destiné à produire des réductions budgétaires. Le rôle du Bureau se place dans l'identification des habitudes de gaspillage qui, une fois changées, permettraient aux Nations Unies de mieux utiliser les ressources à sa disposition pour de la mise en oeuvre de ses mandats. L'Union européenne soutient la proposition du Secrétaire général en ce qui concerne les ressources allouées au BSCI.

Les Nations Unies gèrent des opérations dans le monde entier. Le mandat du BSCI implique le contrôle actif dans tous les secteurs où ces ressources sont dépensées, c'est-à- dire au bureau du Siège de même que dans d'autres localisations des Nations Unies, y compris sur le terrain. L'Union européenne pense que, si le Sous secrétaire général des services de contrôle interne considère nécessaire et efficace d'établir la présence d'une forme de contrôle à un certain endroit, il devrait pouvoir agir de cette façon. En ce qui concerne le sous-programme 4 relatif aux investigations, l'Union européenne estime que la base quantitative de l'analyse est insuffisante pour pouvoir juger des besoins de ce sous-programme. L'Union européenne réitère son soutien au Bureau et endosse les propositions du Secrétaire général paru le budget-programme du chapitre 28 pour l'exercice biennal 1998-1999.

M. GJESDAL (Norvège) a indiqué que les activités du Bureau des Services de contrôle interne ont clairement démontré leur utilité depuis 3 ans, c'est pourquoi il est essentiel d'assurer au BSCI les ressources nécessaires et suffisantes pour qu'il fasse en sorte que les gaspillages et les fraudes si coûteux à l'Organisation soient évités. La Norvège se félicite également de l'accroissement du nombre des postes prévus au BSCI. Le représentant a appelé en faveur du renforcement de la coopération entre le BSCI et les autres organes de contrôle.

( suivre)

- 15 - AG/AB/388 10 novembre 1997

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a appuyé les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Il a noté une augmentation des ressources demandées par le BSCI. Compte tenu les difficultés financières de l'Organisation, le BSCI devrait donner l'exemple en modérant ses demandes. Le représentant a par ailleurs déclaré que la pratique du recours à du personnel fourni à titre gracieux est inopportune.

M. PRAYONO ATIYONTO (Indonésie) a estimé que le BSCI devrait être un modèle pour les autres services et modérer ses demandes de ressources nouvelles. Par ailleurs, l'Indonésie est préoccupée par le recours au sein du BSCI à du personnel fourni gracieux. La délégation indonésienne estime que, compte tenu de la nature et des activités du BSCI, cette pratique devrait être proscrite.

M. MOKTEFI (Algérie) a appuyé les inquiétudes du CCQAB au sujet du recours au personnel fourni à titre gracieux. L'Algérie s'interroge par ailleurs sur le caractère opportun de la création au sein du BSCI, d'une nouvelle unité relative à la gestion administrative et financière. De l'avis de l'Algérie cette question devrait relever du bureau de la gestion du Secrétariat. S'agit-il véritablement d'assurer l'indépendance du BSCI et dans l'affirmative pourquoi cette pratique ne serait-elle pas étendue aux autres organes de contrôle, a demandé le représentant.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré qu'il est essentiel que le BSCI ait des ressources financières suffisantes pour fonctionner. Le BSCI doit maintenir son indépendance opérationnelle. Le représentant a souligné l'importance du suivi dans le cas du PNUE et d'Habitat. Le représentant a précisé que ce sont les Etats-Membres qui peuvent modifier les programmes et non pas le BSCI.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a demandé des explications sur la forte augmentation du budget destiné aux voyages des membres du BSCI. Il s'est interrogé sur l'opportunité de cet accroissement. Le représentant a demandé des précisions à ce sujet, ainsi que sur les consultants recrutés par le BSCI.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a apporté des précisions en ce qui concerne l'unité administrative. Il a indiqué que tout département dispose d'une telle unité pour la gestion au quotidien de ses activités. Or, depuis sa création le BSCI ne disposait que d'un seul poste pour cette question, a précisé M. Halbwachs. Les ressources au titre des voyages ont été augmentées à la demande du Secrétaire général adjoint qui a indiqué que les ressources allouées précédemment n'étaient pas suffisantes, a également indiqué le Contrôleur.

( suivre)

- 16 - AG/AB/388 10 novembre 1997

Documentation

La Commission a abordé en outre l'examen des chapitres 29 et 30 relatifs aux activités administratives financées en commun et aux dépenses spéciales, présentés ci-après :

Chapitre 29 : activités administratives financées en commun

Les crédits alloués à ce chapitre correspondent à la part incombant à l'ONU du budget de la Commission de la fonction publique internationale et du Corps commun d'inspection, ainsi que du budget interinstitutions des secrétaires des organes subsidiaires du Comité administratif de coordination, tels que le Comité consultatif pour les questions administratives, le Comité pour la coordination des systèmes d'information et le Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations. Le projet de budget-programme propose de transférer l'ensemble des 64 postes précédemment affectés à ce chapitre et de faire passer les crédits alloués de 27,5 à 6,2 millions de dollars.

Le CCQAB n'apporte aucune modification à ce chapitre.

Chapitre 30 : dépenses spéciales

Les ressources demandées doivent couvrir certaines dépenses liées à l'assurance maladie après la cessation de service, aux indemnisations, aux assurances générales, aux frais bancaires, aux mesures de sécurité interorganisations et aux pensions de retraite des anciens secrétaires généraux. L'augmentation prévue de 12,3 millions de dollars (soit un total de 53,7 millions de dollars) pour le budget-programme 1998-1999 est essentiellement imputable à l'accroissement prévu du nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie après la cessation de service.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ne suggère aucune modification.

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( suivre)