LES REPRESENTANTS S'INQUIETENT DU NIVEAU DES RESSOURCES ET DES POSTES ALLOUES AUX ACTIVITES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'AIDE HUMANITAIRE

10 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/387

LES REPRESENTANTS S'INQUIETENT DU NIVEAU DES RESSOURCES ET DES POSTES ALLOUES AUX ACTIVITES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'AIDE HUMANITAIRE

19971110 Les délégations réaffirment le rôle essentiel du Département de l'information et demandent que le multilinguisme y soit pleinement respecté

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé, ce matin, l'examen des chapitres 22 à 25 relatifs aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires, inscrits dans le projet de budget- programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116). Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, et le Vice-Président du Comité pour le programme et la coordination (CPC), M. Anuson Chinvanno, ont présenté les parties des rapports du CCQAB et du CPC relatives à ces chapitres.

Les représentants des pays suivants sont intervenus: Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Algérie, Bahrein, République islamique d'Iran, Cuba, Canada (au nom de l'Australie et de la Nouvelle- Zélande), Bangladesh, Chine, République arabe syrienne, Indonésie, Etats-Unis, Egypte et Japon. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a répondu aux questions soulevées lors du débat par les délégations.

De manière générale, les délégations ont mis l'accent sur l'importance qu'elles accordent aux activités en faveur des droits de l'homme et de l'assistance humanitaire. Elles ont rappelé à cet égard que l'Assemblée générale, par le biais du Plan à moyen terme, à fait de ce domaine l'une des priorités des activités de l'Organisation. De nombreux représentants se sont inquiétés du niveau de ressources attribuées aux chapitres 22 à 25 pour le prochain exercice biennal, ainsi que du nombre, important pour certains programmes, des postes qu'il est proposé de supprimer. Les intervenants se sont prononcés en faveur du renforcement de la coordination des activités des différents programmes et Bureaux dans ce domaine. Ils ont souhaité obtenir des informations complémentaires au sujet des mesures de restructuration adoptées au sein du Bureau du Haut Commissaire pour les droits de l'homme et du Centre pour les droits de l'homme. Plusieurs voix se sont tout particulièrement élevées contre la suppression de postes au sein de l'Office

de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Les représentants ont regretté que les salaires des fonctionnaires de l'Office ne soient toujours pas financés par le budget ordinaire et ils ont mis en garde contre la forte dépendance de l'Office envers les contributions volontaires qui s'élèvent à 90% de ses ressources totales.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen du chapitre 26 concernant l'information. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, et le Vice-Président du Comité pour le programme et la coordination (CPC), M. Anuson Chinvanno, ont présenté les parties pertinentes des rapports du CCQAB et du CPC. Ils ont fait observer que ce chapitre sera touché par les propositions de réforme du Secrétaire général ainsi que par les travaux du Groupe de travail spécial sur l'information. C'est pourquoi le CCQAB et le CPC reviendront sur l'examen de ce chapitre lorsque l'Assemblée générale aura déterminée la manière dont elle souhaite examiner les propositions liées à la réforme.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Brésil, Portugal, République islamique d'Iran, Mexique, Egypte et Cuba. Le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. Warren Sach, a répondu aux questions des représentants. Les représentants ont souligné l'importance des activités du Département de l'information auquel il faut allouer des ressources adéquates. Les représentants du Brésil et de l'Egypte ont estimé que l'utilisation des technologies modernes ne doit pas se substituer à d'autres médias plus traditionnels, comme la radio, qui restent les plus employés dans les pays en développement. Les représentants ont signalé la nécessité de respecter le multilinguisme au sein du Département de l'information et ont regretté que certaines publications ne soient pas publiées dans toutes les langues officielles des Nations Unies. Le représentant de l'Iran a souligné l'importance des centres d'information des Nations Unies dans les pays membres.

La Cinquième Commission a également abordé l'examen du chapitre 27, sections A à H, relatif aux services commun d'appui. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, et le Vice-Président du Comité pour le programme et la coordination (CPC), M. Anuson Chinvanno, ont présenté les parties des rapports du CCQAB et du CPC relatives à ce chapitre.

La Cinquième Commission se réunira cet après-midi, à 15 heures, pour achever son débat sur le rapport du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (point 115 et 116). Elle devrait également poursuivre son débat sur les rapports du Bureau des services de contrôle interne (point 114 et 143). La Commission entamera par ailleurs l'examen du financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine, inscrite au point 138 de son ordre du jour. Enfin, elle devrait poursuivre l'examen, chapitre par chapitre, du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116).

( suivre)

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Examen chapitre par chapitre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116)

Documentation

Ce matin, la Cinquième commission est saisie des chapitres 22 à 25 relatifs aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires.

Chapitre 22 : droits de l'homme

Le programme 19 du plan à moyen terme, droits de l'homme, est exécuté par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, qui a notamment pour mandat de jouer un rôle de chef de file dans le domaine des droits de l'homme et de veiller à ce que les questions qui s'y rapportent figurent en bonne place parmi les préoccupations internationales et nationales. Ses objectifs sont notamment l'adoption d'une stratégie multiforme concernant le droit au développement, un renforcement sensible de l'appui par les organes compétents des Nations Unies et une plus grande reconnaissance des droits économiques,sociaux et culturels. La réorganisation du Haut Commissariat en 1996-1997 permet au Secrétaire général de demander la suppression de 16 postes d'administrateur (2 D-2, 5 P-4, 3 P-3, 1 P-2/1) et 5 postes d'agent des services généraux ainsi qu'un montant de crédits en baisse de 1,7%, soit 46,4 millions de dollars. Parallèlement, des mesures complémentaires sont proposées en ce qui concerne le personnel temporaire et les voyages, afin essentiellement de permettre l'exécution des activités prescrites par le Conseil économique et social et de renforcer la capacité du Centre dans le domaine des techniques d'information.

Pour ce qui est du Chapitre 22, Droits de l'homme, le Comité consultatif demande que les dépenses correspondant aux activités menées par le Haut Commissaire et le Centre dans le domaine des opérations de maintien de la paix devraient être clairement précisées dans chaque cas. Le Comité est également d'avis qu'il faudrait préciser les relations entre le Bureau du Haut Commissaire et le Centre, d'une part, et le Département des opérations de maintien de la paix, le Département des affaires politiques et les autres bureaux du Secrétariat menant des activités dans le domaine des droits de l'homme, d'autre part, afin de définir de façon plus précise le rôle de chef de file du Haut Commissaire et du Centre en ce qui concerne les activités dans le domaine des droits de l'homme dans le cadre des opérations de maintien de la paix, des mesures spéciales et des bureaux des droits de l'homme sur le terrain. En ce qui concerne les postes du Bureau de liaison de New York, le CCQAB recommande, compte tenu du recours accru à des techniques telles que le courrier électronique et la télécopie, ainsi que des contraintes budgétaires, que les effectifs de ce Bureau soient revus.

( suivre)

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Chapitre 23 : opérations de protection et d'assistance aux réfugiés

Le Haut Commissariat pour les réfugiés est chargé du programme 21, Opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés, du plan à moyen terme. Selon l'article 20 de son statut, aucune dépense autre que les dépenses d'administration motivées par le fonctionnement du HCR n'est imputée sur le budget de l'ONU, et toutes les dépenses sont financées par des contributions volontaires. Les ressources qu'il est proposé d'inscrire au budget ordinaire ne représentent par conséquent qu'environ 2,2 % (soit 50,5 millions de dollars) de celles dont le HCR disposera vraisemblablement en 1998-1999. Elles marquent en outre une réduction de 24 postes assortie d'une légère augmentation des crédits prévus pour le personnel temporaire affecté à des tâches générales.

Quant aux Opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés, Chapitre 23, le CCQAB note qu'on pourrait à l'avenir revoir le système de financement du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur le budget ordinaire, de manière à déterminer si d'autres modalités, par exemple l'allocation d'un crédit d'un montant forfaitaire, ne seraient pas plus efficaces du point de vue administratif. Conformément à la résolution 50/214 de l'Assemblée générale, le HCR a été prié de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser des économies d'environ 1,4 million de dollars au titre de ses postes inscrits au budget ordinaire. Cet objectif a été atteint en maintenant 10% des postes vacants en 1996-1997. Les fonctions rattachées à ces postes étant indispensables, le HCR a financé le coût des postes à l'aide de contributions volontaires. Le Comité conteste le bien- fondé du financement à l'aide de fonds extrabudgétaires de ces postes inscrits au budget ordinaire.

Chapitre 24 : réfugiés palestiniens

L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient est chargé du programme 22, Réfugiés palestiniens, du plan à moyen terme. Comme l'Assemblée générale l'a souhaité, les émoluments du personnel international au service de l'Office sont imputés sur le budget ordinaire pour la durée du mandat de l'Office, qui actuellement court jusqu'au mois de juin 1999. Le Secrétaire général propose de supprimer 7 postes d'administrateur et un poste d'agent des services généraux, abaissant les effectifs totaux à 84. Le montant des crédits demandés s'élève à 19,3 millions de dollars.

Le CCQAB ne propose aucune modification sur ce chapitre.

Chapitre 25 : assistance humanitaire

Le Département des affaires humanitaires est chargé du programme 20, Affaires humanitaires, du plan à moyen terme, qui est essentiellement financé à l'aide de ressources extrabudgétaires. Les crédits demandés s'élèvent à 22,2 millions de dollars.

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En ce qui concerne l'Aide humanitaire, Chapitre 25, le Comité consultatif s'inquiète de l'insuffisance des moyens permettant de surveiller et de contrôler les fonds extrabudgétaires. Compte tenu de la charge de travail que suppose l'établissement de plans de travail pour les fonds d'affectation spéciale et celle que représente l'établissement des rapports devant être présentés aux donateurs, le Comité estime qu'il faut d'urgence mettre en place un système informatisé pour gérer les nombreux fonds d'affectation spéciale. Le Comité est également d'avis que le Département des affaires humanitaires n'assume plus la gestion du Centre logistique des secours de Pise et fasse plutôt porter ses efforts sur la coordination des activités de mobilisation de ressources et d'information.

Débat

M. PETER MADDENS (Belgique) s'est exprimé au nom de l'Union européenne, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie ainsi que de la Norvège. Il a rappelé que la part du budget consacrée à un nombre de secteurs prioritaires semble, à première vue, restreinte, notamment pour les droits de l'homme, les affaires humanitaires et l'appui administratif au maintien de la paix. Le représentant a estimé que les nombreux changements qu'a connus le Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l'homme ces derniers temps, aideront le Secrétaire général à mieux mettre en oeuvre les activités de la Charte, le plan à moyen terme et les résolutions de l'Assemblée générale. M. Maddens s'est félicité de constater que le Secrétaire général semble avoir pris en compte dans son programme de réformes certaines préoccupations du CCQAB en ce qui concerne la coordination entre le Haut Commissaire et d'autres entités comme le Département des opérations de maintien de la paix et celui des affaires humanitaires. Toutefois l'Union européenne est profondément déçue que la part du budget consacrée aux droits de l'homme reste quasiment inchangée au niveau de 1,8%. L'Union européenne est également préoccupée par la réduction en termes relatifs et absolus des ressources budgétaires et du nombre de postes proposés et demande que la possibilité d'augmenter les ressources pour les sous-programmes 2 et 3 soit examinée. Le représentant a indiqué que le renforcement de la représentation du Haut Commissaire à New York est un élément central des propositions du Secrétaire général en matière de droits de l'homme. M. Maddens a attiré l'attention sur le volume croissant des mandats qui doivent être mis en oeuvre dans ce domaine et a émis l'espoir que le financement prévu pour les activités sur le terrain prendront bien en compte le principe d'un financement au moins de base par le budget ordinaire.

En ce qui concerne l'assistance humanitaire, l'Union européenne réitère son soutien aux propositions de réforme du Secrétaire général et appelle ce dernier à procéder le plus rapidement possible à la nomination du nouveau Coordinateur des secours d'urgence. M. Maddens a estimé que la faible part du budget consacrée à l'assistance humanitaire est d'autant plus préoccupante que le nombre, la longueur et la complexité des crises humanitaires ne font que croître. La coordination efficace, complète et soutenue de l'assistance humanitaire est plus que jamais indispensable, a affirmé le représentant,

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ajoutant que, tant que le secteur humanitaire au sein des Nations Unies sera en grande partie tributaire de contributions volontaires inégales, il ne faut pas attendre que le Coordinateur des secours d'urgence joue pleinement son rôle. L'Union européenne partage les vues du CCQAB en ce qui concerne la nécessité d'établir des directives et des critères pour les fonds d'affectation spéciale devant être exonérés des taux appliqués aux donateurs et pour ceux auxquels le taux intégral de 13% doit être appliqué.

M. DJAMEL MOKFETI (Algérie) a déclaré, en ce qui concerne le chapitre 22, que sa délégation appuie la promotion des droits de l'homme et est favorable à une approche globale. Elle est également favorable à une stratégie intégrée et multidimensionnelle de la protection et la promotion du développement. L'Algérie déplore que le CPC ne se soit pas mis d'accord sur ce chapitre. L'Algérie appuie les remarques du CCQAB (paragraphe 5). Au sujet de l'augmentation des effectifs du Bureau de liaison des droits de l'homme à New York, l'Algérie estime qu'il est indispensable de les revoir.

Le représentant a demandé des informations sur les coûts de la restructuration du Centre des droits de l'homme de Genève. A propos du chapitre 24 sur les réfugiés de Palestine, l'Algérie soutien fermement les activités menées par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L'Algérie espère que les ressources allouées à l'UNRWA pourraient être garanties d'une manière durable et stable. En ce qui concerne le chapitre 25 sur l'aide humanitaire, l'Algérie partage les inquiétudes du CCQAB sur l'insuffisance des moyens de contrôler les fonds extrabudgétaires. L'Algérie estime que la réduction du personnel détaché à titre gracieux a une portée limitée.

M. ABDULLAH ABDULLATIF ABDULLAH (Bahrein) s'est exprimé sur le chapitre 24 relatif aux Réfugiés de Palestine et notamment à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui connaît une diminution de 19 postes par rapport à l'exerciCe précédent. Il a demandé une justification de la suppression de ces postes ainsi qu'une analyse des incidences de ces suppressions sur la réalisation des programmes.

M. SYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a estimé que les chapitres du projet de budget-programme liés aux droits de l'homme et à l'assistance humanitaire s'éloignent quelque peu de l'esprit du Plan à moyen terme. Le représentant s'est inquiété de la diminution des budgets et de la réduction de nombreux postes et a estimé qu'en ce qui concerne les rapports des Rapporteurs spéciaux, les directives habituelles de rédaction des rapports sont impossibles à appliquer.

Mme DULCE BUERGO (Cuba) a regretté, au sujet du chapitre 22 sur les droits de l'homme, que le CPC n'ait pas pu se mettre d'accord. Elle s'est inquiétée du fait que certaines ressources prévues ne correspondent pas à des mandats. La représentante a regretté la politique des deux poids deux mesures appliquée dans la présentation du budget du chapitre en question. Elle a noté

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que dans d'autres chapitres au contraire on ne budgétise pas toutes les activités faisant l'objet d'un mandat. La représentante a demandé que soit présentée en séance officielle une justification des modifications proposées. Au sujet de la restructuration à Genève du Centre des droits de l'homme, elle a pris note des observations du CPC. Elle aimerait que le Secrétariat donne des informations sur la situation actuelle de la restructuration du Centre. Au paragraphes 8 et 9 du chapitre 22, la représentante a noté un niveau réduit des ressources pour le sous-programme 1 dans lequel sont inclues les activités relatives au droit au développement. Cuba aimerait que l'on présente une ventilation concernant le budget du sous-programme 1.

La représentante s'est déclarée préoccupée par le faible niveau de ressources pour les activités liées à l'exécution du programme de la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Cuba s'inquiète de l'augmentation des effectifs au Bureau de liaison à New York. Cette augmentation pourrait avoir des incidences négatives sur les travaux de fond du Centre des droits de l'homme à Genève. Cuba aimerait par conséquent recevoir des renseignements sur l'élargissement du Bureau de New York et demande une révision des effectifs. A propos du paragraphe 34 du chapitre 22, Cuba voudrait savoir pourquoi on a modifié la méthode de présentation des ressources par rapport au budget précédent. A propos du paragraphe 38 du chapitre 22, la représentante a demandé des renseignements sur la façon dont on coordonne les activités liées au droit au développement. Cuba se réserve le droit de revenir sur les chapitres relatifs aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires une fois que le document A/52/303 aura été présenté.

M. SAM HANSON (Canada) s'est exprimé au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande pour indiquer qu'il partage les préoccupations de l'Union européenne au sujet de la réduction des budgets destinés aux droits de l'homme et à l'assistance humanitaire. Ces dispositions ne vont pas dans le sens des conclusions de la Conférence de Vienne, a ajouté le représentant. Le Canada et les pays associés appuient totalement le renforcement du Bureau du Haut Commissaire pour les droits de l'homme ainsi que du Centre des droits de l'homme. M. Hanson a estimé que ces activités sont de la compétence directe du Secrétaire général, qui doit exercer une surveillance sur le Centre. De l'avis du Canada, le Bureau de New York pour les droits de l'homme doit disposer d'un personnel suffisant pour s'acquitter de ses missions de manière efficace. Le représentant a ajouté que les opérations hors siège en matière des droits de l'homme doivent être financées de manière efficace et stable.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a déploré que le programme destiné aux droits de l'homme continue de recevoir des fonds modestes par rapport aux autres programmes. Il faudrait lui accorder davantage de ressources, a déclaré M. Kabir, qui a ajouté, qu'étant donné l'émergence et la reconnaissance du droit au développement, un programme séparé et distinct pour ce domaine devrait être mis en oeuvre. Le Bangladesh soutient pleinement les activités de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Le Bangladesh est également favorable à la coopération entre l'Office, l'UNESCO et l'OMS. Le représentant a émis l'espoir que

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d'autres organes des Nations Unies s'associeront aux travaux de l'Office pour fournir des services plus efficaces. Rappelant que récemment des mesures arbitraires du Gouvernement israélien ont affecté la vie quotidienne du peuple palestinien ainsi que les activités de l'Office, le représentant a estimé que l'Office devrait voir ses activités renforcées dans certains domaines pour pallier le comportement imprévisible du gouvernement israélien. C'est pourquoi la suppression d'une dizaine de postes en son sein est fort préoccupante, a déclaré M. Kabir, ajoutant que s'il faut supprimer ces postes, il faut tout au moins que les délégations obtiennent toutes les justifications nécessaires.

M. ZHANG WANHAI (Chine) a regretté que le CPC ne soit pas parvenu à un consensus en ce qui concerne le chapitre 22. Le représentant a déclaré qu'il faut allouer davantage de ressources pour le sous-programme relatif au droit au développement. La Chine estime qu'il faut revoir la taille du Bureau de liaison du Centre des droits de l'homme à New York. Elle espère recevoir des informations au sujet du nombre de réunions prévues. Il faudrait un programme de réunions plus réaliste. Pourquoi a-t-on opéré une fusion entre le Centre pour les droits de l'homme et le Haut Commissariat aux droits de l'homme? La Chine aimerait avoir des informations sur le transfert des bureaux et ses incidences financières.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) s'est exprimé sur le chapitre 24 du projet de budget relatif aux activités en faveur des réfugiés de Palestine. Il a indiqué que la Syrie soutient pleinement les travaux de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et a rappelé que l'Assemblée générale a décidé que les traitements des employés de l'Office devaient être financés par le budget ordinaire et non par le biais des contributions volontaires, qui devraient être uniquement consacrées aux activités et programmes de l'Office, et non à son fonctionnement administratif. Le représentant a souhaité obtenir toutes les justifications au sujet de la diminution de plusieurs postes au sein de l'Office. Les réfugiés palestiniens dans le Proche-Orient ont un besoin urgent des activités de l'Office et la communauté internationale doit leur apporter toute l'aide possible, a estimé M. Sulaiman. C'est pourquoi la Syrie demande une augmentation des ressources destinées à ce programme.

M.PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a déclaré que son pays attache une grande importance aux travaux du Haut commissaire aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les activités liées au droit au développement. A propos du chapitre 24 relatif aux réfugiés de Palestine, l'Indonésie appuie le programme des Nations Unies en faveur des réfugiés palestiniens. L'Indonésie reconnaît l'importance de l'aide portée aux réfugiés de Palestine par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Il est paradoxal que l'UNRWA continue à se heurter à des difficultés budgétaire. L'UNRWA mérite de recevoir des ressources adéquates. Il est manifeste que sans un financement adéquat, sa tâche sera difficile.

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M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation partage les vues exprimées par l'Union européenne. M. Repasch a rappelé que les Etats- Unis aimeraient que le CCQAB établisse un volume récapitulatif de toutes les propositions et remarques qu'il a pu faire sur le projet de budget-programme. Abordant le Chapitre 24 du projet de budget, le représentant a estimé qu'il résume de manière efficace les activités de l'Office pour les Réfugiés palestiniens. Il a déploré toutefois que les mesures de restructuration et de rationalisation entreprises par l'Office ne soient pas mentionnées, de même qu'on passe sous silence ses très grandes difficultés financières. M. Repasch a expliqué que ces difficultés proviennent de la dépendance de l'Office envers les contributions volontaires, qui représentent plus de 90% de ses ressources totales.

M. AHMED DARWISH (Egypte) a déclaré que sa délégation appuie pleinement le chapitre 24 sur les réfugiés de Palestine. L'Egypte reconnaît l'importance des travaux de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Le représentant a souligné la nécessité de fournir à l'UNRWA des ressources adéquates. L'Egypte espère que la suppression de 8 postes d'administrateurs imputés sur le budget ordinaire ne nuira pas au travail de l'UNRWA. Il ne devrait pas y avoir un amoindrissement des activités de l'UNRWA tant que la question de la Palestine ne sera pas réglée. L'Egypte se réserve le droit de revenir sur les chapitres touchés par les propositions de réforme du Secrétaire général après examen du projet de réforme par l'Assemblée générale.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHHAMMAD (République islamique d'Iran) a souhaité obtenir des éclaircissements au sujet de la conversion de certains postes temporaires en postes permanents inscrits au chapitre 22. Pour ce qui est de l'affaiblissement éventuel des prérogatives du Secrétaire général, l'Iran soutient le processus de restructuration actuel. L'Iran appuie sans réserve les observations du CPC et du CCQAB sur le chapitre 23 relatif aux opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés. M. Mirmohammad a déclaré également que sa délégation partage pleinement les vues exprimées par la République arabe syrienne au sujet du programme en faveur des réfugiés de Palestine.

M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a déclaré, en ce qui concerne les droits de l'homme, que sa délégation est préoccupée sur la façon dont la Commission des droits de l'homme a fixé son calendrier. Il faudrait rationaliser ce calendrier afin que les ressources puissent être mieux utilisées. A propos de l'assistance aux réfugiés, le Japon espère que la réduction de 24 postes des services généraux ne gênera pas la mise en oeuvre des activités prescrites dans ce domaine. Au sujet de l'assistance humanitaire, le représentant s'est inquiété du fait que 90% des activités humanitaires seront financées par des fonds extra-budgétaires. Les activités humanitaires sont prioritaires et devraient être financées par le budget ordinaire.

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Mme BUERGO (Cuba) a demandé un complément d'informations sur la diminution des ressources imputées au budget ordinaire pour le Haut Commissariat aux Réfugiés. La représentante s'est inquiétée du faible niveau des ressources disponibles au titre de ce chapitre et elle a mis en garde contre d'éventuelles difficultés au moment de la mise en oeuvre des mandats du HCR. Cuba déplore par ailleurs les suppressions de postes prévues au chapitre 24 relatif à l'action en faveur des réfugiés de Palestine et demande à connaître les motifs qui justifient ces suppressions.

Répondant à des questions posées par les délégués, le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a déclaré que la restructuration du Centre des droits de l'homme est terminée. Il n'est pas actuellement possible de donner une ventilation des ressources attribuées au sous-programme relatif au droit au développement. Quand la Commission des droits de l'homme nomme un certain nombre de rapporteurs spéciaux, des fonds sont prévus à cet effet à l'avance pour ne pas revenir sur cette question. Le Secrétaire général a proposé, dans ses propositions de réforme, que le nombre des réunions de la Commission des droits de l'homme et des organes subsidiaires soient rationalisé. Le Centre du Haut Commissaire ne s'est pas déplacé. En ce qui concerne les réductions d'effectifs de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), celui-ci n'aura pas d'effet important sur ses travaux, a-t-il assuré.

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a regretté que les justifications demandées au sujet des suppressions de postes prévues aux chapitres 22 à 25 ne soient toujours pas communiquées. Il a rappelé au Contrôleur que sa délégation souhaite obtenir ces réponses par écrit et se refusera à poursuivre le débat général sur ces questions en l'absence de toutes justifications.

Mme BUERGO (Cuba) a réitéré son souhait d'obtenir par écrit les réponses données par le Contrôleur afin que les délégations puissent en assurer le suivi voulu. En ce qui concerne les ouvertures de crédits pour les activités n'ayant pas encore de mandats prévus, Cuba demande que l'on supprime dans le document de projet de budget toute mention précise de pays. La représentante a, en outre, déploré l'absence de réponse du Contrôleur en ce qui concerne le Bureau de liaison à New York pour les droits de l'homme.

M. MIRMOHAMMAD (Iran) a noté qu'il n'y avait pas eu de réponse à la question du transfert de postes temporaires en postes permanents au sein du Haut Commissariat. Il a également demandé des précisions en ce qui concerne la répartition des ressources du Centre des droits de l'homme.

Prenant à son tour la parole, le Contrôleur des Nations Unies a déclaré, en ce qui concerne la conversion des postes au Haut Commissariat, que ce sont des postes de nature permanente. C'est pourquoi il a été proposé de convertir les postes temporaires en postes permanents. Le Contrôleur fournira une réponse à la représentante de Cuba ultérieurement.

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Mme BUERGO (Cuba) a demandé une ventilation des ressources au sein du sous-programme 1. Elle s'est étonnée que l'on ne puisse pas présenter ce type de renseignements sur les activités consacrées au droit au développement. L'objectif principal de la création d'un tel sous-programmes est qu'il soit consacré exclusivement au droit au développement. Il ne faut pas y ajouter d'autres activités.

M. MOKTEFI (Algérie) a estimé que des compléments d'informations sont nécessaires. Il a mis l'accent sur la nécessité de fournir des détails sur les ressources affectées au sein du sous-programme 1. L'Algérie réitère également sa demande d'informations complémentaires concernant la restructuration du Centre pour les droits de l'homme.

Documentation

La Commission est saisie également ce matin du chapitre 26 du projet de budget-programme relatif à l'Information.

Chapitre 26 : information

Le Département de l'information est responsable du programme 23, Information, du plan à moyen terme. Dans ses propositions initiales, le Secrétaire général prévoit que le Département renforcera et élargira son audience mondiale, notamment auprès des milieux qui décident des politiques et façonnent l'opinion. Il demande également une réduction de 82 postes permanents et des crédits de 140,3 millions de dollars.

Au titre du Chapitre 26 relatif à l'Information, le CCQAB estime que les activités d'information du Secrétariat gagneraient beaucoup en efficacité si le Département de l'Information jouait un plus grand rôle de coordination. Il recommande que le Secrétaire général examine comment le Département pourrait coordonner l'action menée pour répondre aux besoins des différents services et détermine dans quels cas il serait possible et rentable de réaffecter au Département les ressources destinées aux activités d'information qui sont actuellement prévues dans d'autres chapitres du budget.

Débat

M. JOSE ANTONIO MARCONDES DE CARVALHO (Brésil) a rappelé que son pays n'a de cesse d'appuyer les efforts du Département de l'Information pour améliorer l'image de l'Organisation et faire connaître ses activités et ses efforts en faveur de la paix et du développement. Le Brésil se félicite des initiatives prises jusqu'à maintenant en faveur des activités d'information de l'ONU, car il estime que ce n'est que grâce à une connaissance universelle des activités de l'ONU que ses mandats pourront être également universels. Le Brésil ne comprend pas la raison d'être de la réduction des ressources de près de 2% qui figure au budget du prochain exercice. Le représentant a soutenu la recommandation du CCQAB visant à réexaminer les différentes activités d'information et la possibilité de les regrouper et de les coordonner au sein

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d'un seul département. En ce qui concerne la Division des médias, le représentant a rappelé que pour les pays en développement les médias traditionnels restent les plus employés et c'est pourquoi l'utilisation des technologies modernes ne doit pas se substituer à d'autres médias plus anciens et plus répandus, tel que la radio. Le Brésil souhaite ainsi connaître l'incidence des suppressions proposées au sein de la Division, ainsi que le nombre des postes qui y sont vacants. Le représentant a mis l'accent sur la nécessité pour l'Organisation d'avoir des programmes radiophoniques en langue portugaise qui disposent d'un public potentiel de plus de 200 millions de personnes.

Mme REGINA EMERSON (Portugal) a appuyé la déclaration faite par le représentant du Brésil. La Division des médias du Département de l'information a eu un programme radiophonique en portugais depuis les années 40. Des réductions de postes ont été faites. Le programme radiophonique est distribué dans de nombreux pays et est un outil avec un très large rayon d'action. Il est essentiel que ce programme soit doté de ressources adéquates.

M. MIRMOHAMMAD (Iran) a déclaré que sa délégation accorde une grande importance à l'information. Des ressources suffisantes doivent être allouées au Département de l'information pour que celui-ci puisse s'acquitter de ses mandats. Le représentant a estimé qu'il faut renforcer le rôle des centres d'information des Nations Unies dans les pays membres. Il a regretté qu'il y ait un déséquilibre des activités relatives à l'information.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a déclaré que sa délégation est préoccupée par l'inégalité de l'utilisation des langues au sein du Département de l'information et regrette que le CPC n'ait pu formuler de recommandation précise à ce sujet. Le multilinguisme, a-t-il dit ne peut être ignoré et il faut trouver d'autres moyens de faire des économies. Le délégué a suggéré qu'il faudrait revoir l'utilité de certaines publications ou la fréquence de leur publication. Il a regretté que certaines publications ne soient pas traduites dans toutes les langues officielles. Le Mexique se réserve le droit de revenir sur ce chapitre après l'examen des propositions de réforme par l'Assemblée générale.

M. AHMED DARWISH (Egypte) a souligné l'importance du Département de l'Information et du rôle de l'Information sur les différentes activités de l'ONU et du système des Nations Unies tout entier. C'est pourquoi l'Egypte appuie totalement les efforts déployés par le Département et considère qu'ils se concrétisent dans la diversité de ses activités, à commencer par la rédaction et la publication des communiqués de presse et la réalisation de programmes radiophoniques. De l'avis de l'Egypte, toute réduction budgétaire ou de personnel au sein de ce Département pourrait mettre en danger la pleine réalisation des activités indispensables dans ce domaine. L'Egypte se félicite que le Secrétaire général, dans ses propositions de réforme, reconnaisse que le Département de l'Information assume une très grande responsabilité et joue un rôle pivot au sein des Nations Unies, bien au-delà

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des activités de promotion ou de pur soutien. L'Egypte appuie les recommandations du CCQAB concernant le renforcement des activités de l'Organisation en matière d'Information. Le représentant a indiqué qu'il soutient pleinement le recours aux technologies de pointe qui permettent d'améliorer l'efficacité du Département et de réaliser des économies. Il a préconisé toutefois que les moyens traditionnels d'information pour l'échange de données et la diffusion de programmes soient maintenus afin de permettre à tous les pays membres, et tout particulièrement aux pays en développement, de se tenir au courant de l'actualité de l'Organiste. L'Egypte attache également une importance particulière à l'utilisation équilibrée des 6 langues officielles de l'Organisation.

Mme BUERGO (Cuba) a déclaré que sa délégation interviendra ultérieurement sur ce chapitre.

Le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. WARREN SACH, a répondu au représentant du Brésil en ce qui concerne le service accru de techniciens. Ces services permettent d'appuyer la production de programmes audiovisuels. Les dépenses au titre de ces services ont fait précédemment l'objet d'une sous-budgétisation. A propos du multilinguisme, cette question doit être examinée dans le contexte des ressources disponibles au Département de l'information. Le domaine de l'information n'a pas été choisi par l'Assemblée générale comme prioritaire. Des efforts sont cependant faits pour respecter le multilinguisme.

Mme REGINA EMERSON (Portugal) a demandé, compte tenu des réponses du Directeur de la Division du budget, si les programmes radio en langue portugaise sont produits par un fonctionnaire employé seulement sur une base contractuelle. Dans l'affirmative, elle a demandé à connaître les termes des contrats de courte durée.

Le Directeur de la Division de la planification et du Budget, M. SACH, a expliqué que la question des contrats permanents ou à court terme est tranchée au cas par cas.

Mme EMERSON (Portugal) a estimé que si les programmes en portugais demandent l'emploi depuis 40 ans d'un responsable à temps complet, il serait temps qu'il dispose d'un poste permanent.

M. MARCONDES DE CARVALHO (Brésil) a demandé également pourquoi ce poste a plein temps est rempli sur une base contractuelle.

Reprenant la parole, le Directeur de la Division de la planification et du budget a rappelé que la méthode coût/efficacité est la méthode déterminante. C'est pourquoi le système de louage de services contractuels est utilisé.

M. MARCONDES DE CARVALHO (Brésil) s'est déclaré fort déçu par le réponse du Directeur de la Division du budget. Qu'entend-il par une efficacité et

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productivité moindre si le poste était permanent? Cela veut-il dire que les autres postes pour les autres langues devraient également être traités sur une base contractuelle?

Le Directeur de la Division de la planification et du budget a rappelé que la décision était prise non pas en fonction de la productivité mais du coût.

Documentation

La Commission entame ce matin également l'examen du chapitre 27 A à H, relatif aux services communs d'appui.

Chapitre 27 : administration et gestion

Les propositions initiales du Secrétaire général prévoient que le Département de l'administration et de la gestion deviendra le Département de la gestion et prendra la tête de l'effort de réorientation et de transformation de la gestion de l'ONU. Responsable du programme 24 du plan à moyen terme, Services administratifs, le Département rassemble actuellement le Bureau du Secrétaire général adjoint, le Bureau de la gestion des ressources humaines, le Bureau des services de conférence et services d'appui ainsi que les services administratifs de Genève, Vienne et Nairobi. Les propositions initiales prévoient de supprimer 586 postes laissant un effectif total de 3 347. L'intégration des services de conférence au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence donne lieu à des prévisions révisées, présentées dans le document A/52/303 du Secrétaire général.

Le Département de la gestion élaborera les politiques de gestion qui devront être suivies par les directeurs de programmes, guidera ces derniers dans leur gestion et contrôlera l'efficacité des activités de gestion dans l'ensemble du Secrétariat. Le Département sera constitué du Comité de la politique de gestion, composé du Secrétaire général adjoint à la gestion et des trois Sous-secrétaires généraux du Département ; du Bureau de la politique de gestion, subdivisé en un Groupe de la réforme de la gestion et un Groupe de l'information de gestion ; du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité ; du Bureau des ressources humaines et du Bureau des services d'appui centraux.

En ce qui concerne le Chapitre 27 consacré aux Services communs d'appui, le Comité consultatif se demande s'il est sage de supprimer des postes vu la lourde charge de travail qui incombe au Bureau du Contrôleur des Nations Unies et aux services qui y sont rattachés. Il recommande de revoir la structure et le calendrier des états et tableaux financiers de sorte qu'il puisse en disposer lorsqu'il commence à examiner le projet de budget-programme. Il recommande par ailleurs de simplifier les états financiers. Notant que les ressources mises à la disposition de la section des examens ont été réduites, le CCQAB doute que cela réponde, à terme, aux besoins et politiques en matière

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de recrutement. Le Comité est particulièrement inquiet de constater qu'il ne semble pas exister de directives générales concernant l'identification des besoins de formation de chaque département, service ou programme dans lesquels il serait utile d'améliorer les compétences et le savoir-faire du personnel; la formulation et l'exécution des programmes de formation ; la sélection des participants et des formateurs ; l'évaluation et le suivi de l'impact des programmes de formation.

Le Comité s'interroge sur les raisons de la suppression de 5 postes d'agent de sécurité alors que le Secrétaire général a souligné que l'Organisation continue de faire l'objet de nombreuses menaces et court des risques de plus en plus grands. Notant qu'une somme de 2,8 millions de dollars est demandée parallèlement pour payer les heures supplémentaires effectuées par les agents de sécurité, le CCQAB fait observer qu'il n'est pas toujours rentable de faire faire de nombreuses heures supplémentaires à ces agents. Pour ce qui est des services informatiques et du Système intégré de gestion (SIG), le Comité consultatif recommande d'étudier la possibilité de fusionner le SIG et les services informatiques. Il recommande en outre de créer un groupe de travail de l'informatique. En attendant les résultats de l'étude et les propositions du groupe, il recommande de reporter le reclassement à D-2 du poste D-1 du chef de service responsable du SIG. Le Comité a constaté également que jusqu'à présent l'assistance aux utilisateurs des services informatiques a toujours figuré très bas sur la liste des priorités, ce qui a nui à la productivité et à l'efficacité de l'Organisation dans bon nombre de domaines. Il estime que le Secrétaire général devrait élaborer d'urgence un plan à long terme relatif aux innovations technologiques à introduire dans l'ensemble du Secrétariat, à l'échelle du système. Quant aux services de conférence, le CCQAB note que la présentation des estimations tient compte du système de budgétisation nette mis en place pour les services de conférence à Vienne et estime que ceci nuit à la transparence, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel.

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