LA COMMISSION RECOMMANDE LA CREATION D'UN GROUPE D'EXPERTS POUR ELABORER UN TEXTE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE

6 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/326

LA COMMISSION RECOMMANDE LA CREATION D'UN GROUPE D'EXPERTS POUR ELABORER UN TEXTE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE

19971106 Elle poursuit son débat sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale ainsi que sur le droit des peuples à l'autodétermination

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté cet après-midi sept projets de résolution relatifs au développement social, ainsi qu'à la prévention du crime et la justice pénale. Au titre d'un projet de résolution sur le suivi de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée, l'Assemblée générale déciderait de constituer un groupe d'experts intersessions à participation non limitée afin d'élaborer l'avant-projet d'une éventuelle convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée. Par un projet de résolution intitulé l'éducation pour tous, l'Assemblée générale demanderait à nouveau aux gouvernements et aux organisations et institutions économiques et financières d'apporter un appui financier et matériel plus important aux efforts déployés pour renforcer l'alphabétisation et réaliser l'éducation pour tous.

Les autres textes adoptés portent sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes; la coopération internationale contre la corruption passive et active dans les transactions commerciales internationales; la coopération internationale en matière pénale; l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants; le renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique.

La Commission a d'autre part été saisie de deux projets de résolution portant sur le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et les droits de l'enfant.

La Commission a ensuite poursuivi ses travaux sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, et le droit des peuples à l'autodétermination. Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Iraq, Turquie, Albanie, Pakistan et Fédération de Russie. Les représentants des Etats-Unis et de l'Iraq ont exercé leur droit de réponse.

La Commission se réunira demain, vendredi 7 novembre, à 10 heures.

Promotion de la femme

Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Présentation du projet de résolution

Par le projet de résolution sur le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/C.3/52/L.16/Rev.1), présenté par la Norvège, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale encouragerait le Fonds à continuer d'oeuvrer pour que les gouvernements, les organisations du système des Nations Unies et la société civile tiennent compte des sexospécificités dans l'action qu'ils mènent en faveur du développement. Elle encouragerait aussi le Fonds à intensifier ses activités au niveau national en privilégiant les interventions stratégiques et en exploitant son avantage comparatif pour promouvoir des changements d'ensemble. Elle approuverait le fait que le Fonds s'emploie à renforcer les capacités économiques des femmes et à les encourager à devenir des acteurs économiques à part entière.

L'Assemblée se féliciterait de la mise en place du Fonds d'affectation spéciale pour appuyer les actions visant à éliminer les violences à l'égard des femmes et demanderait à l'UNIFEM de diffuser des informations sur les meilleures pratiques et sur les interventions stratégiques financées grâce à cette initiative. Elle encouragerait le Fonds à mobiliser des ressources pour ses activités futures en s'adressant à toutes les sources possibles, y compris au secteur privé.

Promotion et protection des droits de l'enfant

Présentation de projets de résolution

Par un projet de résolution sur Les petites filles (A/C.3/52/L.24), présenté par la Namibie, au nom des coauteurs et tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale engagerait les Etats à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour faire en sorte que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits et libertés fondamentaux et à prendre des mesures efficaces pour empêcher qu'il y soit porté atteinte. Elle engagerait également tous les Etats à promulguer et à faire appliquer des lois protégeant les fillettes contre toutes les formes de violence, notamment l'infanticide sélectif, la mutilation génitale, l'inceste, les violences sexuelles, l'exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

L'Assemblée inviterait tous les Etats et organisations internationales et non gouvernementales à susciter un climat social favorable à l'application de lois sur l'âge minimum légal du mariage, notamment en donnant aux fillettes

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la possibilité de s'instruire. Elle inviterait également ces derniers à prêter attention aux droits et aux besoins des adolescentes qui appellent des mesures visant à les protéger notamment contre les grossesses précoces, la contamination par les maladies sexuellement transmissibles et le virus du SIDA. Elle engagerait les Etats à promulguer et à faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints ainsi que des textes législatifs fixant l'âge minimum légal du consentement au mariage et l'âge minimum du mariage. Elle engagerait également les Etats à éliminer tous les obstacles qui empêchent les fillettes d'exploiter leur potentiel en leur ouvrant également l'accès à l'éducation et à l'information.

L'Assemblée générale encouragerait les Etats à chercher les moyens d'assurer une éducation continue aux femmes mariées, aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Elle demanderait aux gouvernements d'encourager les efforts faits par la société civile et les ONG pour créer des groupements communautaires ou des comités locaux à même de promouvoir la sécurité et la protection des enfants. Elle demanderait à tous les organes des traités et aux autres mécanismes en matière de droits de l'homme d'adopter régulièrement et systématiquement une démarche sexospécifique dans l'accomplissement de leur mandat.

Aux termes du projet de résolution de résolution sur les Droits de l'enfant (A/C.3/52/L.25), présenté par le Royaume-Uni, l'Assemblée générale, en ce qui concerne l'Application de la Convention relative aux droits de l'homme, engagerait les Etats parties à la Convention à l'appliquer intégralement, à s'acquitter ponctuellement de l'obligation de soumettre des rapports, à retirer les réserves incompatibles avec les objets et la finalité de la Convention, et à envisager de réexaminer leurs autres réserves. S'agissant des enfants handicapés, l'Assemblée générale soulignerait que le droit à l'éducation est un droit fondamental et demanderait aux Etats de faire en sorte que les enfants qui ont des besoins particuliers dans ce domaine aient accès à des services d'éducation de nature à assurer leur intégration dans la société.

Concernant la Prévention et l'élimination de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, l'Assemblée générale exhorterait les Etats, en ce qui concerne le tourisme sexuel, à élaborer des lois visant à ériger en infraction pénale les agissements de nationaux des pays d'origine perpétrés contre des enfants dans les pays de destination; à veiller à ce que les personnes qui se livrent à l'exploitation sexuelle des enfants dans un pays autre que le leur soient poursuivies en justice par les autorités nationales compétentes, que ce soit dans les pays d'origine ou dans les pays de destination; à renforcer les lois et leur application à l'encontre de ceux qui se rendent coupables de violences sexuelles contre des enfants dans les pays de destination; à saisir et

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confisquer leurs biens et les profits qu'il ont réalisés; et à échanger tous renseignements utiles. L'Assemblée prierait les Etats de vieller à ce que les services et organismes compétents qui sont chargés de faire respecter la loi resserrent leurs liens de coopération et agissent dans un meilleur climat de concertation pour démanteler les réseaux nationaux, régionaux et internationaux de traite des enfants.

Pour ce qui est de la Protection des enfants touchés par les conflits armés, l'Assemblée demanderait aux Etats ainsi qu'aux organes et organismes des Nations Unies de s'occuper en priorité des enfants pendant et après les conflits armés dans leurs activités concernant les droits de l'homme, l'aide humanitaire et le développement. Elle prierait instamment les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et pour assurer leur démobilisation et leur réinsertion dans la société. Elle demanderait à tous les Etats et aux organes des Nations Unies concernés de contribuer de façon permanente aux efforts internationaux de déminage et demanderait également à tous les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les enfants de tous actes de violence sexuelle, de renforcer les mécanismes prévus pour rechercher et châtier tous les responsables. Elle recommanderait que chaque fois que des sanctions sont imposées que les répercussions sur les enfants soient mesurées et que les dérogations pour des raisons humanitaires soient essentiellement en faveur de ce groupe.

S'agissant des Enfants réfugiés ou en exode interne, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats ainsi qu'aux organismes et institutions des Nations Unies de faire le nécessaire pour que ces enfants soient au plus tôt identifiés et enregistrés, de donner la priorité aux programmes conçus pour retrouver les familles et les réunir, et de continuer de surveiller les conditions dans lesquelles sont pris en charge les enfants non accompagnés ou en exode interne.

Concernant l'Elimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, l'Assemblée générale exhorterait les Etats à s'employer à titre prioritaire à éliminer toutes les formes extrêmes de travail des enfants telles que le travail forcé, le travail sous contrainte pour dette et d'autres formes d'esclavage. Elle demanderait à tous les Etats d'appuyer la négociation, par l'Organisation internationale du travail (OIT), d'un futur instrument visant à éliminer les formes les plus intolérables du travail des enfants. Elle demanderait en outre aux Etats de fixer des dates précises pour l'élimination de toutes les formes de travail des enfants contraires aux normes acceptées sur le plan international et de reconnaître le droit à l'éducation en rendant obligatoire l'instruction primaire et en veillant à ce que tous les enfants aient accès à une instruction primaire gratuite,

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principal moyen permettant d'empêcher le travail des enfants. Elle demanderait aussi à tous les Etats de procéder à une évaluation et à un examen systématique de l'ampleur, de la nature et des causes de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine et de formuler et de mettre en oeuvre des stratégies de lutte contre ces pratiques.

En ce qui concerne le Sort tragique des enfants qui vivent ou travaillent dans les rues, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements de continuer de chercher activement des solutions d'ensemble aux problèmes des enfants vivant ou travaillant dans les rues, notamment en aidant à atténuer leur pauvreté. Elle engagerait tous les gouvernements à prendre d'urgence des mesures pour empêcher le meurtre de ces enfants et lutter contre la violence et les tortures dont ils sont victimes.

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Education pour tous (A/C.3/52/L.11/Rev.1), adopté par consensus, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements d'intensifier leurs efforts pour faire disparaître l'analphabétisme et axer l'éducation sur le plein épanouissement des êtres humains et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle leur demanderait également de redoubler d'efforts pour atteindre leurs propres objectifs en matière d'éducation pour tous, en prévoyant chaque fois que cela est possible des objectifs et des programmes d'éducation sexospécifique pour lutter contre l'analphabétisme des filles et des femmes. Elle demanderait à nouveau aux gouvernements et aux organisations et institutions économiques et financières, tant nationales qu'internationales, d'apporter un appui financier et matériel plus important aux efforts déployés pour renforcer l'alphabétisation et réaliser l'éducation pour tous. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de rechercher les moyens qui permettraient de réaliser efficacement l'objectif de l'éducation pour tous et d'examiner notamment l'opportunité ou la possibilité de proclamer une décennie des Nations Unies pour l'élimination de l'analphabétisme.

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Prévention du crime et justice pénale

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur le Suivi de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée (A.C.3/52/L.4), adopté par consensus, l'Assemblée générale inviterait les pays en développement et les pays en transition à faire de l'adoption de mesures contre la criminalité transnationale organisée des priorités de leurs efforts de développement et d'inclure dans leurs demandes d'assistance adressées au Programme des Nations Unies pour le développement des projets sur des mesures de lutte contre la criminalité transnationale organisée et le blanchiment de l'argent. Elle prierait le Secrétaire général d'aider les Etats à collecter et à systématiser des données et des informations sur la survenance, l'ampleur et les caractéristiques de la criminalité transnationale organisée, en concevant et en réalisant une étude comparative de la situation de la criminalité transnationale organisée dans le monde et le prierait, en outre, d'examiner les informations transmises au répertoire central et de prendre en compte ces informations pour élaborer une législation type contre la criminalité transnationale organisée.

L'Assemblée déciderait de constituer un groupe intergouvernemental d'experts intersessions à participation non limitée, dans le cadre des ressources existantes ou, le cas échéant, avec un financement à l'aide de ressources extrabudgétaires qui pourraient être fournies, afin d'élaborer l'avant-projet d'une éventuelle convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée. Elle prierait le groupe intergouvernemental d'experts d'examiner en priorité les questions suivantes : les mesures permettant la coopération avec la justice et la police, en particulier les mesures concernant l'entraide judiciaire, l'extradition, le blanchiment de l'argent et la confiscation des avoirs illicites, la protection des témoins, les échanges d'informations, la formation et les autres formes d'assistance technique; la définition du champ d'application des mesures susmentionnées; les dispositions relatives aux infractions pénales, en particulier dans les domaines de la conspiration des associations de criminels et du blanchiment de l'argent; et d'envisager aussi d'indiquer la nécessité de prévoir des dispositions spéciales portant sur des types de crimes spécifiques tels que, par exemple, le trafic illicite d'enfants, la corruption, les infractions liées aux armes à feu, le trafic des migrants en situation illégale, le vol de véhicules automobiles, qui peuvent faire l'objet d'instruments internationaux. Elle prierait le Secrétaire général de fournir à la Division de la prévention du crime et de la justice pénale des ressources suffisantes pour préparer la réunion du groupe intergouvernemental d'experts et assurer le suivi de cette réunion.

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En annexe du projet de résolution figurent les recommandations du groupe d'experts à haut niveau du P-8; les points méthodologiques et classement des données par catégorie; le projet de convention-cadre des Nations Unies contre la criminalité organisée; le rapport du président du Groupe de travail sur la mise en oeuvre de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée et la question de l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité organisée; la position des Etats-Unis concernant les moyens les plus efficaces d'assurer l'examen par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa sixième session de la question relative à l'élaboration de conventions; et la position de l'Allemagne sur une variante possible à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée : une perspective provisoire.

Aux termes du projet de résolution sur les Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes (A/C.3/52/L.6), adopté par consensus, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats Membres de revoir et d'évaluer les lois et principes juridiques, les procédures, les politiques et les pratiques en matière pénale afin de déterminer s'ils sont préjudiciables aux femmes et, si tel est le cas, d'apporter les modifications nécessaires pour garantir que les femmes bénéficient d'un traitement équitable dans le système de justice pénale. Elle les prierait en outre instamment d'élaborer des stratégies et des politiques et de diffuser des éléments d'information pour promouvoir la sécurité des femmes chez elles et au sein de la société, et d'encourager une politique active et manifeste de prise en considération de l'égalité des sexes dans l'élaboration et l'application de tous les programmes et de toutes les politiques relatifs à la prévention du crime et à la justice pénale qui peuvent contribuer à l'élimination de la violence contre les femmes. L'Assemblée adopterait les stratégies et mesures concrètes types dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, annexées à la présente résolution, comme modèles de directives à utiliser par les gouvernements pour traiter les diverses manifestations de la violence contre les femmes. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les stratégies et mesures concrètes types soient largement diffusées en vue de promouvoir leur application.

Aux termes d'un projet de résolution sur la Coopération internationale contre la corruption passive et active dans les transactions commerciales internationales (A/C.3/52/L.7), adopté par consensus, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats Membres d'incriminer de façon efficace et concertée, les actes de corruption commis par des agents publics d'autres Etats dans les transactions commerciales internationales et les encouragerait à mettre en oeuvre des programmes visant à décourager et à empêcher la corruption passive et active et à lutter contre elle. Elle demanderait au

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Secrétaire général d'inviter tous les Etats Membres à présenter un rapport décrivant les mesures qu'ils ont prises pour appliquer les dispositions de la Déclaration, ainsi que les stratégies et politiques nationales de lutte contre la corruption, ces informations devant être rassemblées par le Secrétaire général, dans le but d'étudier les nouvelles mesures à prendre pour appliquer pleinement la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. L'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général d'intensifier l'assistance technique pour la lutte contre la corruption et prierait instamment les Etats Membres de fournir au Secrétariat les fonds extrabudgétaires nécessaires pour la fourniture d'une telle assistance technique.

Aux termes du projet de résolution sur la Coopération internationale en matière pénale (A/C.3/52/L.8), adopté par consensus, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de réunir un groupe intergouvernemental d'experts qui sera chargé d'examiner des recommandations pratiques en vue de renforcer le développement et la promotion de l'entraide judiciaire en matière pénale et recommanderait que le groupe d'experts examine les moyens d'accroître l'efficacité de ce type de coopération internationale. Elle déciderait que le Traité type d'extradition devra être complété par les dispositions énoncées à l'annexe de la présente résolution et encouragerait les Etats Membres à adopter une législation efficace en matière d'extradition. Elle prierait le Secrétaire général d'élaborer, aux fins de présentation à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, une législation type visant à aider les Etats Membres à donner effet au Traité type d'extradition afin de renforcer l'efficacité de la coopération entre Etats. L'Assemblée inviterait les Etats à envisager de prendre des mesures permettant de conclure des accords d'extradition ou des accords de remise ou de transfert. Elle inviterait les Etats Membres à envisager de prendre des mesures spécifiques dans le contexte de l'exécution et l'application des traités d'extradition. L'Assemblée prierait également le Secrétaire général de mettre au point des matériaux pédagogiques appropriés pouvant servir à fournir l'assistance technique susmentionnée aux Etats qui en font la demande.

Aux termes du projet de résolution sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/52/L.22), adopté par consensus tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale réaffirmerait la nécessité de renforcer les moyens dont dispose l'Institut pour soutenir les mécanismes nationaux des pays africains en matière de prévention du crime et de justice pénale. Elle exhorterait les Etats Membres de l'Institut à faire tout leur possible pour remplir leurs obligations envers celui-ci. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats Membres et aux organisations non gouvernementales d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis ainsi qu'à élaborer et mettre en oeuvre des programmes et activités visant

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à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique. Elle prierait le Secrétaire général d'intensifier ses efforts et de mobiliser toutes les entités compétentes du système des Nations Unies afin de fournir à l'Institut le soutien financier et technique nécessaire et de lui permettre ainsi de s'acquitter de son mandat et le prierait également d'améliorer la coopération, la coordination et la collaboration régionales dans la lutte contre le crime. L'Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de présenter des propositions concrètes concernant le renforcement des programmes et activités de l'Institut.

Aux termes du projet de résolution sur le Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique (A/C.3/52/L.23), adopté par consensus, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de renforcer encore le Programme en le dotant des ressources nécessaires pour lui permettre d'exécuter pleinement les tâches à accomplir. Elle réaffirmerait le rang de priorité élevé accordé à la coopération technique et aux services consultatifs dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, et soulignerait la nécessité de continuer à améliorer les activités opérationnelles du Programme, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition. L'Assemblée demanderait aux Etats et aux organismes de financement des Nations Unies de verser des contributions financières importantes à l'appui des activités opérationnelles du Programme, et engagerait tous les Etats à verser à cette fin des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Elle demanderait à l'ensemble des programmes, fonds et organisations du système des Nations Unies d'appuyer les activités opérationnelles de caractère technique menées dans le domaine considéré et d'inclure de telles activités dans leurs programmes.

Elimination du racisme et de la discrimination raciale

Droit des peuples à l'autodétermination

Débat

M. HUMAIMIDI (Iraq) a souligné l'importance du droit des peuples à l'autodétermination pour les pays en développement et son lien avec les droits sociaux, économiques et culturels. Depuis les années 90, certaines puissances se sont efforcées de diluer ce droit. Les principes fondamentaux de la souveraineté des Etats, de l'intégrité territoriale et de la non ingérence dans les affaires intérieures des Etats ont mis à mal au cours de campagnes visant à justifier l'intervention armée menée par ces pays dans le but de défendre leurs propres intérêts. Illustrant ses propos, le représentant a expliqué comment les Etats-Unis ont profité de cette situation pour fouler

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aux pieds le droit à l'autodétermination et la souveraineté des Etats. Ce pays n'hésite pas à recourir à la force militaire pour imposer sa volonté à d'autres Etats. La politique américaine vis-à-vis de l'Iraq viole le droit à l'autodétermination du peuple iraquien, les interventions militaires dans le nord du pays ne visant qu'à fragmenter le territoire de l'Iraq.

Le survol du nord du pays par les Etats-Unis et le Royaume-Uni constitue une violation de la souveraineté de l'Iraq, a insisté le représentant en attirant l'attention sur les trois attaques de missiles lancées par les Etats-Unis sans fondement juridique. Les tentatives des Etats de s'ingérer dans les affaires intérieures de l'Iraq dans le seul but de déstabiliser le pays et de modifier son régime sont intolérables. L'embargo injustifié que l'Iraq continue de subir viole le droit du peuple iraquien à ses ressources naturelles alors qu'il s'agit d'un droit par deux pactes internationaux.

M. AHMET ARDA (Turquie) a estimé que le droit des peuples à l'autodétermination ne pouvait être compris comme autorisant ou encourageant toute action qui démembrerait ou porterait atteinte totalement ou en partie à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'Etats indépendants et souverains dont le gouvernement est représentatif avec un parlement élu démocratiquement par toute la population. La Turquie est tout à fait opposée à l'utilisation de mercenaires qui constituent une menace pour le droit à l'autodétermination.

Plus de 3 millions de citoyens turcs vivent dans d'autres pays et contribuent à la prospérité de ces pays, a poursuivi le représentant. C'est pourquoi, la Turquie est particulièrement préoccupée par les tendances xénophobes, d'autant plus qu'il faut supposer que les statistiques en la matière sont loin de refléter la situation réelle. La Turquie est favorable à la convocation, sans délai, d'une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie et soutient l'inclusion dans son ordre du jour d'un point relatif à l'immigration et la xénophobie. Elle se félicite, en outre, de la tenue d'un séminaire sur la question de l'utilisation d'Internet à des fins de propagande raciste. La purification ethnique et les viols systématiques commis en Bosnie qui ont atteint la proportion d'un génocide, sous les yeux de nos civilisations "avancées", constituent des exemples atroces de la discrimination raciale. C'était une politique planifiée, intentionnelle et dirigée vers un objectif précis. Par contre, dans le racisme et la xénophobie, il n'y a pas de cause réelle, l'existence même de la victime est suffisante pour provoquer le racisme, a-t-il expliqué, ajoutant que la victime n'était pas du tout consciente des actes dirigés contre elle.

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Soulignant le fait que les nouvelles manifestations du racisme ne se limitent pas seulement à l'Internet, le représentant a déploré le fait qu'alors que des dizaines d'années avaient été nécessaires pour supprimer la discrimination raciale du sport et faire des compétitions sportives des événements véritablement sportifs promouvant l'amitié et la paix entre les peuples, aujourd'hui de nouvelles manifestations raciales apparaissent à nouveau dans les stades. Il a encore souligné la nécessité d'examiner les conséquences des attitudes motivées par le racisme. A cet égard, les liens entre le racisme, le terrorisme ethnonationaliste et toutes les formes de fondamentalismes doivent retenir notre attention, a-t-il souligné.

M. SPIROLLARI (Albanie) s'est déclaré profondément préoccupé par la situation des Albanais de la Kosova qui y constituent plus de 90% de la population. Les Albanais continuent de vivre sous l'oppression des autorités serbes n'ayant pour seul choix que de quitter le pays ou de vivre comme des citoyens "de seconde classe". Il y a sept ans, les Albanais de la Kosova, par la voie d'un référendum, ont exprimé leur volonté d'avoir leurs propres organes légitimes et ont proclamé une république indépendante de Kosova. A la suite de cette décision, ils ont créé leurs propres institutions parallèles. Il est évident que ce statu quo ne peut perdurer à moins qu'une solution appropriée ne soit trouvée. Le représentant a souhaité que la communauté internationale accorde toute l'attention requise à cette situation dans les Balkans. Il a appelé la communauté internationale à exercer toutes les pressions nécessaires pour lancer des négociations par le biais d'une réelle médiation internationale en vue d'une solution juste, pacifique, démocratique et acceptable pour tous.

M. AKRAM ZAKI (Pakistan) a déploré le manque de progrès en Bosnie-Herzégovine. La Bosnie reste un pays profondément divisé sur la base de l'appartenance ethnique. Les frontières de division ne sont pas très différentes des lignes de confrontation entre les différentes entités. Peu de progrès ont, en outre, été réalisés en ce qui concerne l'arrestation et la citation en justice des criminels de guerre devant le Tribunal pénal international. Tout le processus doit être activé, a souligné le représentant. Dans d'autres régions du monde, des manifestations vicieuses de discrimination raciale continuent de mettre en péril les relations amicales entre les peuples, de faire obstacle à la coopération entre les nations et de menacer la paix et la sécurité internationales. Dans de nombreuses régions du monde, les droits des immigrants, des travailleurs migrants, des réfugiés et des minorités sont régulièrement violés au nom de la supériorité raciale. Le Pakistan est particulièrement préoccupé par l'augmentation des actes discriminatoires à l'égard des minorités musulmanes dans plusieurs pays. Les pays musulmans sont l'objet de diverses formes de discrimination en raison de leur foi religieuse et de leurs pratiques et traditions culturelles. Les Musulmans sont devenus, dans certains pays, la cible favorite de groupes

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racistes ou fascistes. Beaucoup de vies innocentes ont été perdues dans des attaques contre des Musulmans, motivées par la haine religieuse. La propension de certains à établir une équation entre l'Islam, le fondamentalisme et le terrorisme est une tendance dangereuse à laquelle nous devons résister à tout prix. Il y a des fascistes et des extrémistes dans tous les pays et dans toute religion. Pointer les Musulmans du doigt est injuste et revient à encourager des attitudes malveillantes à l'égard des Musulmans pacifiques.

Le représentant a, ensuite, évoqué le système des castes qui a longtemps échappé à l'attention internationale. Ce système n'est pas conciliable avec l'égalité des êtres humains car il prêche la discrimination sur la base de l'appartenance à une caste. Ce système est un affront à la dignité humaine. La discrimination résultant du système des castes a souvent été à l'origine d'attaques contre des lieux saints et les propriétés de minorités dans notre région, a-t-il déclaré. Il faut élever sa voix contre ce système afin d'atténuer les souffrances de millions de personnes qui vivent en esclavage.

Le représentant a encore déploré le manque de ressources humaines et matérielles pour mettre en oeuvre les activités prévues dans le cadre de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et a préconisé des investissements plus grands dans le domaine social. Il s'est déclaré en faveur de la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme et la xénophobie.

M. ROGOV (Fédération de Russie) a souhaité que les droits des minorités soient pleinement pris en considération dans les activités de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale constitue un des accords internationaux les plus importants puisqu'elle bénéficie de l'adhésion de près de 80% des Etats membres de l'ONU. Le représentant a estimé que l'apparition de nouvelles formes de racisme et l'accroissement des tensions ethniques justifient la convocation d'une conférence mondiale sur le racisme. Il faut éviter, a-t-il dit, des polémiques stériles car le racisme est notre problème commun. Sur le plan national, la Gouvernement russe a pris des mesures très concrètes comme la signature d'un décret pour lutter contre l'extrémisme politique.

En ce qui concerne le droit à l'autodétermination, le représentant a souligné la nécessité de veiller à l'intégrité territoriale des Etats tout en mettant l'accent sur l'importance des droits des minorités. Le respect du droit à l'autodétermination ne saurait servir de prétexte à la division d'un Etat souverain. La reconnaissance de ce droit à une nation au détriment des intérêts des territoires voisins et des minorités est contraire à la Charte des Nations Unies et au droit international. Sur le plan national,

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le Gouvernement s'est attaché à promouvoir une décentralisation de l'administration en signant des accords régissant les relations entre le pouvoir central et les états fédérés. Ces accords ont permis de renforcer l'unité du pays. Le représentant a conclu en appelant la communauté internationale à s'opposer aux tendances séparatistes qui mènent au chaos et à l'anarchie.

Droits de réponse

Le représentant des Etats-Unis, répondant aux propos de la délégation de l'Iraq, a précisé que le règlement de question est simple. Il suffit que l'Iraq mette pleinement en oeuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Le représentant de l'Iraq a précisé que son intervention portait sur les mesures unilatérales prises contre l'Iraq par les Etats-Unis. Il a affirmé que la création de zones d'exclusion aérienne ne se fondait sur aucune résolution du Conseil de sécurité.

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