ASSEMBLEE GENERALE : TOUS LES ETATS INVITES A ACCROITRE LEUR COOPERATION AVEC LE TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

4 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/713

ASSEMBLEE GENERALE : TOUS LES ETATS INVITES A ACCROITRE LEUR COOPERATION AVEC LE TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

19971104 Le Secrétaire général est prié d'envisager les moyens de renforcer la coopération entre l'ONU et l'Université pour la paix

L'Assemblée générale a entamé, ce matin, sous la présidence de Hennadiy Udovenko (Ukraine), l'examen du quatrième rapport annuel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, point 49 de son ordre du jour.

Présentant le rapport du Tribunal, M. Antonio Cassesse, son Président, a déclaré que depuis sa création en 1993, le Tribunal international a connu des succès mais également des revers. A l'heure actuelle, le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie est devenu un organe judiciaire pleinement opérationnel. Cependant, le refus de coopération de certains Etats, le non-respect des décisions du Tribunal et l'immunité dont jouissent un grand nombre d'accusés entravent le bon fonctionnement de la justice.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Luxembourg au nom de l'Union européenne et de pays associés, Pays-Bas, Italie, Bosnie- Herzégovine, Colombie, République islamique d'Iran, Croatie, Turquie, Malaisie, Pakistan, Etats-Unis, Costa Rica, Allemagne, Hongrie, et Fédération de Russie.

Les intervenants se sont félicités de l'augmentation des activités du Tribunal et de ses réalisations. Ils ont toutefois déploré que certains criminels soient toujours libres, jouissent d'une totale impunité et continuent à occuper des fonctions officielles en dépit des Accords de Dayton.

Au cours de cette même séance, l'Assemblée générale a également examiné le point 26 relatif à l'Université de la paix. A ce titre, l'Assemblée a adopté sans vote un projet de résolution présenté par le Costa Rica. Aux termes de la résolution adoptée, l'Assemblée prie le Secrétaire général d'envisager les moyens de renforcer la coopération entre l'ONU et l'Université pour la paix et de lui présenter un rapport à ce sujet. Par ailleurs, elle invite les Etats Membres, les organisations non gouvernementales, ainsi que

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toutes les entités et personnes intéressées, à contribuer directement au fonds d'affectation spéciale pour la paix et au budget de l'Université. Elle invite également les Etats Membres à adhérer à l'Accord international portant la création de l'Université et à témoigner ainsi leur soutien à un établissement d'enseignement pour la paix à vocation universelle, dont le mandat est de promouvoir une culture de la paix à l'échelon mondial.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat qui s'est déroulé sur cette question : Colombie, Italie, Equateur, Chili, Bangladesh, Nicaragua, Argentine et Uruguay.

L'Assemblée générale se réunira demain, mercredi 5 novembre, à 10 heures pour examiner le point 30 relatif à la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les Etats-Unis.

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Rapport du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/52/375)

Au titre de l'examen de ce point, l'Assemblée générale était saisie du quatrième rapport annuel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Le rapport porte sur la période allant du 1er Août 1996 au 31 juillet 1997. Il présente dans une première partie les principales activités du tribunal et dans une deuxième partie la liste des actions des Etats.

La principale caractéristique de l'année qui s'achève a été l'impulsion considérable qui a été donnée à la fonction essentielle du Tribunal, à savoir poursuivre en justice les personnes présumées responsables d'atrocités commises lors de la guerre en ex-Yougoslavie. Des procès ont été menés à leur terme, où deux accusés ont été condamnés à des peines d'emprisonnement. La période à l'examen a également été marquée par des arrestations très favorablement accueillie auxquelles l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale (ATNUSO) et la force de stabilisation (SFOR) ont procédé, respectivement en Slavonie orientale et à Prijedor. Ces arrestations constituent un tournant historique : c'est sans doute la première fois dans l'histoire que des forces internationales arrêtent des personnes qui ne sont pas d'anciens adversaires militaires afin de les déférer à la justice d'un tribunal international.

Le rapport signale deux changements intervenus dans la composition des Chambres depuis le rapport annuel de l'année dernière. Le 6 août 1996, le juge Saad Saood Jan (Pakistan) a été nommé en remplacement du juge Rustam Sidhwa (Pakistan). Le 18 avril 1997, le juge Jules Deschênes (Canada) a également démissionné et a été remplacé par le juge Mohammed Shahabuddeen (Guyane). L'Assemblée générale a élu 11 juges au Tribunal pour un mandat de quatre ans commençant le 17 novembre 1997. Le juge Li Haopei (Chine) et le juge Ninian Stephen (Australie) n'ont pas sollicité le renouvellement de leur mandat. Cinq juges ont été réélus : Antonio Cassese (Italie), Gabrielle McDonald (Etats-Unis d'Amérique), Claude Jorda (France), Lal Chand Vohrah (Malaisie) et Fouad Abdel-Moneim Riad (Egypte). Les six nouveaux juges sont Richard George May (Royaume-Uni), Florence Mumba (Zambie), Rafael Navia (Colombie), Almiro Rodrigues (Portugal), Mohammed Shahabuddeen (Guyane) et Wang Tieya (Chine).

Si le Tribunal existe, c'est pour entendre et conserver pour la postérité le récit de ceux qui ont souffert dans les camps et dans les combats de l'ex-Yougoslavie et faire justice au nom de la communauté internationale. L'espoir de la réconciliation réside dans la catharsis que promet la justice.

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Débat

M. ANTONIO CASSESE, Président du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, a présenté une évaluation des succès et des échecs du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Pour évaluer impartialement les quatre premières années d'activité, il convient de revenir en arrière et de se souvenir des raisons qui ont motivé la création du Tribunal international en mai 1993. Dans le contexte d'un conflit brutal qui a donné lieu à des violences et des atrocités sur une échelle inconnue en Europe depuis les années 1940, le Conseil de sécurité avait exprimé un objectif primordial, celui de contribuer à la paix en ex-Yougoslavie. Aujourd'hui, s'agissant du premier but du Conseil de sécurité, il est notoire qu'en dépit des Accords de Dayton et de Paris, la paix reste encore bien fragile en ex-Yougoslavie.

Aujourd'hui, personne ne peut nier que le Tribunal de la Haye est une pièce maîtresse dans un puzzle extrêmement complexe. Tout le monde est convaincu qu'il ne peut y avoir de véritable paix sans justice. A la Haye, nous nous efforçons de rendre la justice et nous avons fait de remarquables progrès. Cependant, malgré les réalisations des quatre dernières années, il serait tout à fait prématuré, voire risqué, d'affirmer à ce stade avoir rendu justice aux victimes de la violence en ex-Yougoslavie. Il nous reste encore beaucoup plus à faire avant que l'histoire puisse dire équitablement si nous avons rendu justice de manière appropriée.

En ce qui concerne les réalisations du Tribunal au cours de ces quatre dernières années, les progrès sont considérables, au vu des moyens qui ont été octroyés. Parties de rien, des centaines de personnes dévouées ont mis sur pied un tribunal pénal international pleinement opérationnel. Aujourd'hui, le Tribunal est un organe judiciaire vivant, bien qu'il ne dispose au plan logistique que du minimum nécessaire. Dix-huit actes publics contre 77 accusés et un certain nombre d'accusations sous scellés ont été décernés par le Procureur et confirmé par les juges.

Avant de parvenir à ce stade, nous avons dû franchir une série d'obstacles. En 1993, ni le Conseil de sécurité, ni l'Assemblée générale, ni les juges du Tribunal ne pouvaient imaginer le nombre d'obstacles qui se lèveraient sur nos chemins : obstacles financiers, logistiques, juridiques et pratiques. A l'heure actuel, le Tribunal est confronté aux mêmes problèmes qu'il y a quatre ans. Le plus crucial et le plus pressant est d'accroître le nombre des arrestations de dirigeants militaires et politiques.

Malgré les problèmes qui assaillent le Tribunal et malgré les limitations imposées à notre activité, le Tribunal de La Haye joue un rôle capital dans la communauté internationale contemporaine. Pour la première fois dans l'histoire mondiale, une instance pénale véritablement internationale et impartiale a été créée.

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M. JEAN-LOUIS WOLZFELD (Luxembourg, au nom de l'Union européenne ainsi que de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie) a estimé qu'en près de quatre ans le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie a réalisé des avancées importantes. Au titre de la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité, la communauté internationale s'est dotée de mécanismes juridictionnels qui visent à mettre fin à une situation d'impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs de crimes graves de droit international commis durant les années de conflit en ex- Yougoslavie. Aussi, le bon fonctionnement du Tribunal international revêt-il une importance cruciale pour la pleine application des Accords de paix.

L'Union européenne réaffirme que pour mener sa tâche de façon impartiale, le Tribunal international doit poursuivre ses activités dans une indépendance totale à l'égard des pouvoirs politiques, quels qu'ils soient. L'Union européenne s'abstient, en conséquence, de commenter les affaires qui sont examinées par le Tribunal. En revanche, elle entend souligner la nécessité d'une coopération sans réserve de tous les Etats et de toutes les parties avec le Tribunal international, en vue de lui permettre de s'acquitter de son mandat de façon satisfaisante. L'Union européenne est d'avis que la normalisation des relations sur le territoire de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie exige qu'une nouvelle atmosphère de confiance et de sécurité s'établisse entre les parties. Elle estime que la confiance et la sécurité ne s'instaureront que si l'on respecte la primauté du droit.

L'Union européenne estime que la communauté internationale se doit de faire en sorte que l'article 29 du Statut du Tribunal, qui a trait à l'obligation juridique de coopérer avec le Tribunal, soit pleinement appliqué. "L'impunité dont jouissent un grand nombre d'accusés en ex-Yougoslavie est inacceptable", a déclaré M. Wolzfeld, avant d'ajouter que "rien ne peut justifier la non-exécution des mandats d'arrêt". Il a jugé indispensable d'apporter un appui financier adéquat ainsi que d'assurer une gestion du personnel efficace au Tribunal international. L'Union européenne et ses Etats membres continueront d'apporter des contributions volontaires aux travaux du Tribunal. Elle est convaincue que le Tribunal constitue un précédent important pour la création d'un cour criminelle internationale. Elle continuera à apporter son plein appui au Tribunal et demande aux autres Etats d'en faire autant.

M. JAN BERTELING (Pays-Bas) a exprimé ses réserves concernant le point de vue exprimé dans le rapport. Les opérations du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ne sont pas un échec. Ce n'est pas le Tribunal qui ne fonctionne pas, mais la comparution des criminels de guerre devant le Tribunal qui connaît des difficultés. Nous ne pouvons pas simplement mettre en place des tribunaux et puis nous en aller, a-t-il déclaré. Le succès du Tribunal se mesurera à sa capacité de montrer que la justice prévaut et que la civilisation est préservée. Les Etats Membres doivent faire des efforts pour arrêter les criminels de guerre incriminés et les traduire devant le Tribunal. Le représentant a demandé instamment à tous ceux qui sont impliqués,

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directement ou non, de coopérer pour faire avancer le cours de la justice. Il a aussi appelé tous les Etats Membres à rechercher des moyens, au niveau national, pour assister le Tribunal. Il a rappelé à tous les Etats leurs obligations, politiques et légales qui ressortissent au droit international, et leur devoir de coopération avec le Tribunal.

Le représentant a par ailleurs déclaré que les Pays-Bas prenaient le rôle de pays hôte très au sérieux. Le Tribunal peut compter sur leur soutien continu, que ce soit financièrement ou structurellement. Le partage des responsabilités ne se situe pas seulement au niveau des Etats, mais aussi au niveau des Nations Unies, qui ont instauré le Tribunal. Le représentant a demandé instamment aux Etats Membres de continuer à fournir des ressources suffisantes au budget régulier du Tribunal et, si la nécessité s'en fait sentir, à créditer le Fonds des contributions volontaires.

M. FRANCESCO PAOLO FULCI (Italie), a rappelé que la création du Tribunal international poursuivait trois objectifs : contribuer à la paix pour rendre justice aux victimes de l'ex-Yougoslavie; prévenir les atteintes au droit humanitaire international; et préserver la mémoire historique de ces atrocités. Le Tribunal, malgré la difficulté de ces tâches, a accompli de nombreux progrès en opérant comme un organe judiciaire pleinement opérationnel et en s'efforçant de châtier les auteurs des crimes contre l'humanité.

Depuis le rapport de l'année dernière, le Tribunal a rendu un jugement historique dans l'histoire du droit pénal international, depuis celui du Tribunal de Nuremberg et de Tokyo. D'autres procès sont en cours et le Bureau du procureur travaille sans relâche dans sa collecte de preuves. A cet égard, le représentant de l'Italie a noté avec satisfaction que de nombreux accusés avaient été arrêtés et livrés au Tribunal pour être jugés. Cependant, malgré les efforts et les réalisations du Tribunal, M.Fulci a déploré qu'à l'heure actuelle, de nombreux inculpés demeurent libres et jouissent de leur impunité. Malgré les Accords de Dayton, certains Etats et entités de l'ex-Yougoslavie refusent de s'acquitter de leurs obligations et ne coopèrent pas pleinement avec le Tribunal international.

M. MUHAMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) a remercié et rendu hommage à tous ceux qui peuvent être associés aux efforts déployés par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslvaie au cours de l'année écoulée. Le représentant a félicité la République de Croatie et les responsables croates en Bosnie-Herzégovine de leur récente décision de coopérer avec le Tribunal international. Cette décision est fort importante non seulement pour les activités du Tribunal, mais aussi pour la réconciliation, la paix et le retour à la normale en Bosnie-Herzégovine et dans toute la région. Désormais, une seule des trois parties en Bosnie-Herzégovine et un seul pays, l'ex-République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) refusent de coopérer avec le Tribunal et de se conformer à ses décisions.

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Le représentant a regretté que la légitimité obtenue grâce à la signature des Accords de Dayton relatifs à la Bosnie-Herzovine soit aujourd'hui usurpée et mal utilisée pour saper les Accords eux-mêmes et leurs dispositions principales. Il a estimé que la communauté internationale doit assumer l'entière responsabilité du fait que M. Radovan Karadzic et d'autres criminels de guerre sont toujours en liberté. Le Juge Cassesse et tous ceux qui peuvent être associés au Tribunal international ont fait ce qu'ils ont pu. Pour sa part, la Bosnie-Herzégovine met et continuera de mettre en oeuvre de bonne foi les Accords de paix. Elle déplore que Radovan Karadzic et ceux qui le protègent ainsi que ceux qu'il protège ne respectent pas leurs engagements.

Mme LUISA GIRALDO (Colombie), a noté que la Colombie a participé aux efforts de la communauté internationale visant à traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre en ex-Yougoslavie. Nous sommes conscients des critiques dirigées contre le Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie. Pourtant, en quatre ans, le Tribunal est devenu une institution qui mérite toute notre reconnaissance et notre admiration, a-t-elle déclaré. Le fait qu'il ait été en mesure de prononcer sa première condamnation récemment, constitue une importante avancée.

La représentante a déclaré qu'elle comprenait les difficultés rencontrées par le Tribunal, qu'elles soient financières, logistiques, légales ou pratiques. Elle a demandé que la communauté internationale contribue de façon plus active aux efforts du Tribunal afin qu'il puisse accomplir sa mission de traduire en justice les responsables des atrocités commises lors de la guerre en ex-Yougoslavie. Il y va de l'intérêt des Nations Unies que les mécanismes mis en place pour rendre la justice dans cette région du monde puissent fonctionner, a-t-elle conclu.

M. MEHDI DANESH-YAZDI (République islamique d'Iran), a rappelé que le Tribunal international a franchi des étapes importantes pour pouvoir atteindre ses objectifs. Malgré les difficultés évoquées par le juge Cassese, le Tribunal est devenu un organe judiciaire pleinement opérationnel. A cet égard, le représentant de l'Iran a noté avec satisfaction les réalisations et les travaux accomplis par les Chambres d'appel et de première instance. Des douzaines de mises en accusation ont été décernées, une vingtaine d'accusés ont été arrêtés et appréhendés par la Cour. Le représentant de l'Iran s'est félicité de ces résultats et a promis le soutien de son pays pour que justice soit faite. Pour la bonne efficacité du Tribunal, il faut que l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité accordent une attention toute particulière aux problèmes financiers et pratiques du Tribunal.

Par ailleurs, il est indispensable que les Nations Unies et la communauté internationale mettent en place des mesures permettant au Tribunal de poursuivre sa mission. Le représentant de l'Iran a également souhaité que les Nations Unies et le Conseil de sécurité adoptent des mesures décisives envers les Etats qui persistent à désobéir aux ordres du Tribunal.

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M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a souligné que dans toute guerre les parties quelles qu'elles soient commettent des crimes. Il a cependant fait remarquer qu'il existe une différence entre les crimes isolés commis par des individus et les crimes qui ont été perpétrés à des fins politiques et collectives. La Croatie, qui a été victime de ce dernier type de crime, particulièrement grave, a été parmi les premiers à demander la création d'un tribunal spécial pour juger les crimes de guerre. Elle regrette qu'en raison d'un manque de ressources, le Tribunal en soit réduit à travailler de façon sélective. En effet, l'origine des personnes qui ont été jusqu'à présent traduites en justice ne reflète pas véritablement ce qui s'est passé durant le conflit. Force est de constater le refus de coopérer des agresseurs. Le représentant a indiqué que son pays ne conditionne pas sa coopération avec le Tribunal international à celle des autres pays. La Croatie estime cependant que la communauté internationale doit continuer à poursuivre les auteurs de crimes et à les juger.

La Croatie soutient le projet intitulé "Code de la route" aux termes duquel les personnes autres que celles qui étaient déjà mises en accusation par le Tribunal ne peuvent être arrêtées et placées en détention pour des violations graves du droit international humanitaire qu'en application d'une ordonnance, d'un mandat ou d'un acte d'accusation préalable soumis au Tribunal et jugé par lui conforme aux normes juridiques internationales. La Croatie a récemment utilisé ses bons offices pour transférer dix nouveaux Croates bosniaques poursuivis et pour contribuer à leur mise en détention. Elle estime que le Tribunal a largement contribué depuis sa création à la jurisprudence criminelle internationale et que son expérience doit servir à la création de la future cour criminelle internationale.

M. HUSYIN CELEM (Turquie), a déclaré qu'il fallait absolument que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie réussisse pour que soient complètement mis en oeuvre les Accords de paix de Dayton, et que soit établie une paix durable en Bosnie-Herzégovine. Il s'est félicité de l'attitude coopérative dont ont fait preuve les deux Etats de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie. Il est cependant regrettable que cette attitude ne soit pas celle des autres parties, a-t-il déclaré.

Les conditions préalables à la mise en oeuvre des Accords de paix de Dayton, comme de tout accord international, sont l'acceptation par les deux parties de se conformer à la lettre et à l'esprit des accords. Refuser de s'y soumettre, après avoir formellement reconnu le Tribunal, constitue une violation de l'accord, pour la normalisation des relations sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, une nouvelle atmosphère de confiance et de sécurité doit être construite par les parties, et cela ne peut se faire qu'en respectant la primauté du droit. En dépit d'un certain succès, le Tribunal reste en partie un échec, bien que ce ne soit pas sa faute. La plupart des accusés restent libres. La communauté internationale n'est pas satisfaite de voir que la plupart des dirigeants politiques et militaires, responsables de graves violations du droit humanitaire international et des actes de nettoyage ethnique, soient encore en liberté alors que nous disposons d'un Tribunal en plein état de fonctionnement. En outre, il faut régler de façon urgente les problèmes financiers qui entravent le fonctionnement du Tribunal, a-t-il conclu.

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M. DATUK ABDULLAH AHMAD (Malaisie), a noté avec satisfaction les progrès et les réalisations accomplis par le Tribunal international au cours de ces quatre dernières années, en lançant des mandats d'arrêts contre les auteurs des crimes contre l'humanité en ex-Yougoslavie. Le Tribunal a dernièrement rendu un jugement et de nombreux procès sont en cours. Cependant, a ajouté le représentant de la Malaisie, il y a lieu de s'inquiéter à l'idée que certains criminels continuent à occuper des positions officielles importantes, en dépit des Accords de Dayton. A cet égard, M.Ahmad s'est indigné que Radovan Karadzic et Ratko Mladic continuent d'être libres, constituant ainsi un obstacle majeur au respect des Accords de Dayton et au rétablissement de la paix et de la justice en Bosnie-Herzégovine.

Rappelant les objectifs de la signature des Accords de Dayton, le représentant de la Malaisie a noté que certains signataires de l'Accord, en particulier la République fédérative de Yougoslavie avaient refusé d'honorer leurs obligations et continuent de défier ouvertement les ordres du tribunal international. Il est impératif que la communauté internationale exerce des pressions sur la République fédérative de Yougoslavie et l'entité serbe pour les obliger à se soumettre aux obligations du Tribunal. Le Conseil de sécurité devrait être plus ferme et s'assurer que ces obligations sont respectées s'il ne veut pas que le Tribunal aboutisse à un échec.

M. KHALID AZIZ BABAR (Pakistan) a estimé que le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie a réussi à s'acquitter du mandat qui lui a été confié, en dépit du manque de ressources dont il a souffert à sa création et des autres obstacles rencontrés. Selon lui, il convient de se féliciter de la contribution du Tribunal à la réconciliation et à l'instauration de la paix dans l'ex-Yougoslavie, en soulignant qu'il ne peut y avoir de véritable paix sans justice. Cependant, le Tribunal doit encore poursuivre ses efforts pour que justice soit complètement faite dans l'ex-Yougoslavie.

Le représentant a déploré le manque de coopération de certaines parties au conflit. Il a regretté que les Etats qui ont initié le nettoyage ethnique en Bosnie-Herzégovine essaient maintenant de protéger les criminels de guerre en recourant à des stratagèmes juridiques et autres manoeuvres dilatoires. Les principaux responsables du génocide et du nettoyage ethnique en Bosnie- Herzégovine, MM. Radovan Karadzic et Ratko Mladic jouissent d'une liberté qu'ils ne méritent pas, a fait valoir le représentant. "Ces criminels doivent être arrêtés sans retard, conformément aux dispositions juridiques", a-t-il déclaré, conformément au dicton selon lequel "justice retardée est justice déniée".

M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis), a déclaré que dans les litiges pénaux internationaux, en particulier lorsque les investigations sont complexes, les preuves se trouvent souvent plus dans des témoignages que dans des documents. Les enquêteurs doivent faire leur travail dans des pays autres que ceux dans lesquels ils se trouvent et le prix est en conséquence plus élevé que pour les enquêtes nationales. Pour le Tribunal pénal international pour l'ex-

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Yougoslavie, comme pour le Tribunal pour le Rwanda, le coût de la procédure judiciaire se reflète dans leurs demandes budgétaires adressées aux Nations Unies. Ces budgets ne sont pas élevés si on les compare à ceux des tribunaux nationaux. Le représentant a demandé instamment aux Etats Membres d'examiner avec attention le calendrier budgétaire pour 1998, ainsi que les demandes budgétaire des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. En maintenant leurs niveaux budgétaires, ces deux organismes pourraient remplir leurs obligations. Le représentant a aussi reconnu la possibilité d'augmenter le nombre de juges pour les deux tribunaux

Il a réitéré la requête du Président Cassese que tous les Etats Membres coopèrent entièrement avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Il n'y a pas de justification pour que la République Sprska et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne répondent pas aux demandes et n'obtempèrent pas aux ordres du Tribunal, en particulier pour appréhender des accusés dans les zones soumises à leur contrôle. Il s'est félicité de la récente coopération de la Croatie, mais a estimé qu'il fallait faire d'avantage.

M. SAENZ BIOLLEY (Costa Rica) a rappelé qu'il ne peut y avoir de paix sans justice et qu'on ne peut construire une société libre et démocratique alors que les auteurs des crimes les plus horribles restent impunis. Dans ce contexte, l'existence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est un élément essentiel indispensable au processus de paix dans les Balkans. Ces quatre dernières années ont été une période historique pour le Tribunal et pour son administration internationale. Au cours de ces quatre ans, le Tribunal a non seulement consolidé son administration et la rédaction de ses règles de procédure, mais a également réalisé des progrès importants en matière de jurisprudence internationale et de protection des victimes. L'existence même de ce tribunal a donné une impulsion nouvelle à la création d'un tribunal pénal international permanent, en cours de négociation, et le Costa Rica espère qu'il sera créé d'ici 1998.

Cependant, en dépit de ces succès louables, le représentant du Costa Rica n'a pas manqué de dire son inquiétude concernant le manque de coopération de certains gouvernements et autorités locales. Il est indispensable que la République de Srpska, de Bosnie Herzégovine et de la République fédérative de Yougoslavie respectent et se soumettent aux obligations internationales et à la justice. A cet égard, certains accusés occupent toujours des positions officielles et demeurent libres. Ceci constitue une violation du droit fondamental des victimes à la justice.

M. GERHARD WALTER HENZE (Allemagne), après avoir fait sienne la déclaration faite ce matin par le Luxembourg au nom de l'Union européenne, a indiqué que son pays, eu égard au profond respect qu'il a de l'indépendance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, se refuse de commenter les décisions de cette juridiction. L'Allemagne souhaite cependant souligner l'obligation qui incombe aux Etats, conformément à la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité, de coopérer avec le Tribunal. "Une paix stable et durable dans les Balkans ne pourra être instaurée que si justice est faite et que les criminels de guerre, quelle que soit leur nationalité, sont

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poursuivis", a déclaré le représentant. L'Allemagne a déployé de nombreux efforts pour contribuer à l'inculpation des auteurs de violations du droit humanitaire dans les Balkans et continuera de le faire. L'Allemagne a été parmi les premiers pays à soutenir, et ce aussi bien au niveau financier que juridique, la création du Tribunal international. Elle a extradé deux hommes accusés par le Tribunal d'avoir commis des crimes de guerre. A n'en pas douter, les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda jouent un rôle de pionniers. Leur expérience servira à établir une cour criminelle internationale permanente

M. ANDRE ERDOS (Hongrie) a noté que son pays, en raison de la frontière qu'il partage avec l'ex-Yougoslavie, a été gravement affecté par les événements qui se sont passés dans ce pays et par les atrocités qui y ont été commises. La responsabilité politique et morale de la communauté internationale est énorme. Il a rappelé que, avant la guerre, les communautés de l'ex-Yougoslavie avaient vécu ensemble pendant des siècles.

Selon le représentant, l'exemple de ce qui s'est passé en ex-Yougoslavie et l'impunité des accusés pourraient faire école, pour reprendre l'expression du rapport. Les encouragements aux criminels, certes involontairement donnés par la communauté internationale, ont laissé libre court à leurs agissements. Il a déploré l'absence de coopération avec le Tribunal de la part de certains pays. Le représentant a jugé révoltant que certains accusés continuent à occuper des fonctions administratives dans leurs pays et qu'ils continuent à propager leurs idées politiques, qui sont celles d'un nouvel apartheid au coeur de l'Europe. La Hongrie a demandé à tous les membres de la communauté internationale de continuer à appuyer le Tribunal. Cette question est directement liée aux relations internationales, a-t-il conclu.

M. ALEXANDRE ZMEEVSKI (Fédération de Russie) s'est prononcé pour une juste condamnation de toutes les personnes accusées de crimes contre l'humanité. A cet égard, la Fédération de Russie accorde une grande importance au Tribunal international. Cependant, il a souligné que son pays ne pouvait accepter des actions planifiées à l'avance pour appréhender les accusés, estimant que ce processus n'entrait pas dans le cadre des Accords de paix de Dayton. La Fédération de Russie n'accepte pas cette action unilatérale et s'oppose fermement à la libre interprétation du mandat. A cet égard, la brigade russe ne participera pas à cette action. Le représentant de la Russie a déploré la nouvelle tendance d'avoir un recours systématique à la force, déclarant que cela ne peut aboutir qu'à un ralentissement du processus de paix. Il ne faut pas compter que sur la force, a-t-il énoncé, car cela crée un climat favorable aux criminels.

Université pour la paix

M. ARMANDO OLARTE (Colombie), a estimé que l'éducation fournie par l'Université pour la paix est un élément important pour la co-existence pacifique entre les peuples et les Etats. Elle permet aussi de mettre en place des sociétés respectueuses des droits de l'homme. Il a déclaré que le débat sur la question de savoir si la paix est une condition du développement

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ou si, au contraire, le développement économique est une condition de la paix a été suffisamment débattue dans les universités ; la paix et le développement économiques sont interdépendants ; ils sont à la fois effets et cause, a-t-il déclaré. En conséquence, la Colombie appuie les mesures devant aider au développement et à la paix. En tant que co-auteur de la résolution, la Colombie en recommande l'adoption par consensus.

M. PAOLO FULCI (Italie) a rappelé que son pays accueilli très favorablement la création d'une Université pour la paix. En cette période où les médias ne parlent que de crises et de conflits qui éclatent dans toutes les parties du monde, rien ne pouvait être plus souhaitable qu'une université qui mette l'accent sur la prévention des conflits, la construction et le maintien de la paix. Le représentant de l'Italie s'est dit convaincu que cela constituait le moyen le plus efficace pour promouvoir la paix, la liberté, la démocratie et la justice dans le monde.

M. LUIS VALENCIA (Equateur) a rendu hommage aux nombreuses réalisations de l'Université pour la paix depuis 1980, en particulier le Centre Ghandi, qui a été créé en 1985, grâce à la coopération du gouvernement italien. De même, Radio paix international est le résultat des efforts conjoints de l'Université et de l'Université pour la paix de l'Orégon. Le Centre international de documentation et d'information pour la paix, quant à lui, a la responsabilité d'identifier, de réunir et de rassembler des informations relatives à la paix. A travers ses diverses activités, notamment celles de formation, l'Université joue donc parfaitement le rôle pour lequel elle a été créée. Il importe, par conséquent, que les Nations Unies appuient ces activités et demandent aux Etats Membres d'en faire autant. L'Equateur souhaite, par conséquent, que l'Assemblée générale adopte cette résolution sans vote.

M. RAIMUNDO GONZALEZ (Chili) a indiqué que son pays attache la plus grande importance à la question qu'examine l'Assemblée générale. Le Chili travaille de façon informelle et officieuse à une nouvelle idée de "sécurité durable". En ce sens, l'éducation pour la paix joue un rôle essentiel. Le Chili accueille avec satisfaction les activités de l'Université pour la paix dans les domaines de la recherche et de la formation. Il est toutefois d'avis que les projets universitaires doivent envisager les menaces concrètes à la paix et à la sécurité internationales. Le Chili se félicite de la décision de l'Uruguay de créer un Centre mondial de recherche et d'information sur la paix. Le représentant a estimé que l'Amérique latine aspire chaque jour davantage à vivre de façon pacifique. Il a regretté que seulement 34 Etats, dont la moitié son originaires de la région, aient signé la Convention du 7 février 1981 portant création de l'Université pour la paix. Le représentant a souhaité que l'Assemblée générale adopte le projet de résolution sans vote.

M. MUSTAFIZUR RAMAN (Bangladesh), a indiqué que son pays depuis 1980 s'est systématiquement porté coauteur des projets de résolution qui ont trait à la question de l'Université pour la paix. Pour le représentant, il y a lieu de se poser trois questions fondamentales. Il faut tout d'abord se demander si les aspects thématiques et les projets de recherche lancés dans le cadre des activités de l'Université contribuent au maintien de la paix. Il convient

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également de vérifier si des évaluations ont été menées sur les activités de l'Université. Il importe enfin de s'assurer que l'Université dispose des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour s'acquitter de sa mission.

L'Université doit s'efforcer de mener ses actions à l'échelle planétaire tout en veillant à éviter les doubles emplois. L'Université devrait être non seulement un lieu de réflexion sur des idées et des concepts, mais également un endroit dans lequel sont évalués les actions concrètes. Le Bangladesh se félicite de ce que l'Université, dans le contexte de l'"Agenda pour la paix", ait poursuivi ses recherches sur les différents aspects du maintien, de l'imposition et du rétablissement de la paix. Le Bangladesh engage donc les Nations Unies à soutenir les activités de l'Université.

M. MARIO CASTELLON DUARTE (Nicaragua), a déclaré que l'influence de l'Université pour la paix s'est révélée très enrichissante à l'intérieur des pays d'Amérique centrale, où elle se trouve. Elle a permis la recherche de solutions pacifiques aux conflits, le respect des droits de l'homme , et a contribué au développement d'une culture de la paix et de la démocratie. Nous pourrions nous servir de ce modèle précieux, avec des variantes, pour d'autres régions du monde qui vit des conflits semblables à ceux que l'Amérique centrale a connus, a-t-il estimé. Un des principaux moyens utilisés par l'Université pour transmettre des informations dans le monde entier est Radio Paix Internationale, qui est une Organisation non-gouvernementale sans but lucratif. Son objectif est de pouvoir diffuser massivement des informations en faveur de la paix. Le représentant a lancé un appel pressant aux Etats qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à la Convention internationale pour l'établissement de l'Université pour la paix. Il a noté que les contributions pour l'Université pour la paix ont un caractère volontaire.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a estimé que l'Université pour la paix apporte une contribution distincte et unique à la promotion de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant s'est félicité de la décision de l'Uruguay de créer un Centre mondial de recherche et d'information pour la paix à Montévidéo. L'Argentine juge particulièrement positive la coopération que l'Université a instaurée avec les Etats Membres de l'ONU, avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales. L'Argentine appuie le projet de résolution présenté par le Costa Rica afin de contribuer à l'émergence d'un monde pacifique et meilleur.

M. JORGE PEREZ-OTERMIN (Uruguay), après avoir appuyé les interventions faites par les autres délégations, a souligné l'importance que représente pour son pays l'Université pour la paix. Le Centre mondial de recherche et d'information que l'Uruguay vient de créer à Montévidéo, servira de centre régional de l'Université pour la paix. Ce Centre a pour objectif essentiel de constituer une banque de données, via Internet, qui permettra de mettre en relations les différents partenaires de la promotion de la paix dans le monde. L'Uruguay rend hommage aux efforts déployés par le Costa Rica pour permettre à l'Université pour la paix de s'acquitter de son mandat. L'Uruguay appuie l'adoption sans vote du projet de résolution dont est saisie l'Assemblée générale.

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