LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA MONUA ET UNE DECISION SUR LE FINANCEMENT DE LA MISSION AU LIBERIA
Communiqué de Presse
AG/AB/379
LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA MONUA ET UNE DECISION SUR LE FINANCEMENT DE LA MISSION AU LIBERIA
19971030 Elle achève son débat général sur l'examen du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a adopté, ce matin, sans vote une résolution relative au financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA), présentée par la représentante du Portugal. Aux termes de cette résolution, elle recommande à l'Assemblée générale de prier instamment les Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission d'observation. L'Assemblée générale déciderait de continuer d'utiliser pour la Mission d'observation des Nations Unies en Angola, à partir du 1er juillet 1997, le Compte spécial créé pour la Mission de vérification des Nations Unies. Elle déciderait également que la réduction proposée de 25% de l'effectif civil n'est pas à la mesure de la réduction de près de 94% de la composante militaire et que, faute de justification appropriée, l'effectif civil proposé devrait être réduit d'au-moins 10%.
Le représentant de l'Allemagne a expliqué la position de sa délégation.
La Cinquième Commission a également adopté sans vote une décision sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria, présentée par le représentant du Zimbabwe et par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale de réduire le crédit ouvert pour la Mission d'observation pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 pour le ramener d'un montant brut de 20 447 100 dollars à un montant brut de 8 952 900 dollars, comprenant la somme de 758 700 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.
La Cinquième Commission a par ailleurs achevé son débat général sur l'examen du projet de budget-programme. Au titre de ce point elle a entendu les représentants des pays suivants : Thaïlande, Bahamas, Egypte, Indonésie, République de Corée, Jamahiriya arabe libyenne, Fédération de Russie, Chine, Inde, Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Roumanie, Ghana, Etats-Unis et Soudan. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a répondu aux questions des délégations.
Les représentants se sont félicités des efforts qui ont été faits pour réformer l'Organisation et réduire le budget consacré à l'administration. Il faut cependant s'assurer qu'il y a des ressources suffisantes pour mettre en oeuvre tous les programmes prescrits. Les réductions budgétaires ne doivent pas limiter l'efficacité de l'Organisation. Certains représentants sont préoccupés par le fait que la réduction des postes touche les premières classes de postes, ce qui ne permettra pas d'assurer la relève de l'Organisation dont la moyenne d'âge du personnel est élevée. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que le montant de 2,583 milliards de dollars proposé par le Secrétaire général pour le prochain exercice biennal constitue le maximum que sa délégation puisse accepter. Il a regretté qu'aucune prévision n'ait été faite au titre des missions spéciales et a rappelé que les Etats- Unis n'appuieront aucune dépense non-inscrite au budget sans qu'elle s'accompagne des mesures d'économie d'un montant équivalent.
La Cinquième Commission se réunira demain matin, à 10 heures, pour poursuivre l'examen des points relatifs au Corps commun d'inspection (point 118) et au plan des conférences (point 119). Elle entamera également l'examen chapitre par chapitre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, avec le Chapitre premier consacré à la Politique, direction et coordination d'ensemble.
Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)
Documentation:
Les documents A/52/6 Rev.1, A/52/303), A/52/7 ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/373 du 22 octobre 1997. Les documents A/52/278, A/52/379 ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/374 du 22 octobre 1997 . Le document A/C5/51/53 a été présenté dans notre communiqué AG/AB/367 du 7 octobre 1997.
Débat
M. ASDA JAYANAMA (Thaïlande) s'est félicité des efforts déployés pour réformer l'Organisation, réduire le budget consacré à l'administration et aux dépenses hors programme et réutiliser les ressources économisées dans des programmes économiques et sociaux. Il faut s'assurer qu'il y a suffisamment de ressources pour la mise en oeuvre des programmes prescrits. Peu de mécanismes institutionnels ont une aussi grande incidence sur l'ONU que son processus budgétaire. Le représentant a souligné la responsabilité des gestionnaires de programmes qui sont chargés de la mise en oeuvre des activités de l'ONU. La Thaïlande réaffirme le rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC), du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et de la Cinquième Commission. Les propositions de réforme du Secrétaire général, qui sont actuellement examinées, ont compliqué la tâche de la Cinquième Commission.
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Les Nations Unies se trouvent depuis 1987 dans une situation financière difficile et cette situation rend plus difficile le travail des organes d'experts qui s'occupent du processus budgétaire. La Thaïlande partage la préoccupation du CCQAB en ce qui concerne le changement de la façon dont le processus budgétaire est examiné. De plus, il faudrait corriger une tendance à confondre la documentation pour les besoins internes avec la documentation pour le public. La Thaïlande estime qu'il faut promouvoir la confiance entre le Secrétariat et les Etats Membres. Constatant que le niveau proposé pour l'exercice précédent, le délégué a expliqué que les économies doivent être faites en réduisant les frais, mais en restant néanmoins efficace. Puisque les Nations Unies doivent pouvoir disposer d'un personnel bien formé, la Thaïlande appelle à une augmentation du financement de la formation du personnel. Le représentant a souligné la nécessité pour les Etats Membres d'honorer leurs obligations vis à vis de l'Organisation.
M. MAURICE MOORE (Bahamas) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a indiqué que la proposition budgétaire semble être conforme au Plan à moyen terme. Les Bahamas reconnaissent également l'effort louable déployé en direction des domaines prioritaires et ce malgré une diminution nette du budget. Les économies réalisées par la réduction du personnel et la rationalisation des programmes et structures sont également des avancées positives, a indiqué M. Moore, qui a rappelé toutefois que ces mesures ne doivent pas entraver la pleine mise en oeuvre des mandats donnés à l'Organisation par les Etats Membres. La délégation des Bahamas est préoccupée par les retards qui affectent l'exécution de plusieurs programmes. Elle estime également que les réductions de personnel ne doivent en aucun cas modifier le principe de la répartition géographique équitable parmi les fonctionnaires. Alors que l'on réduit le personnel permanent, il est à noter que les ressources allouées pour les services contractuels sont en augmentation sensibles, cette tendance peut avoir certains inconvénients, il faudrait y apporter une attention particulière, a mis en garde le représentant. M. Moore a ajouté que les propositions de réforme actuellement examinées par l'Assemblée générale auront des incidences sur le budget qu'il ne faudra pas négliger.
De l'avis des Bahamas aucune réforme ne permettra de remédier à la mauvaise situation financière de l'Organisation et c'est pourquoi ils appellent les Etats Membres à n'épargner aucun effort pour assurer à l'ONU une base financière solide. Le représentant a demandé en outre aux Etats Membres de ne pas accabler le Secrétariat de demandes d'information et de documentation supplémentaires.
M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il a rappelé que le Secrétaire général propose pour la première fois, un budget en croissance négative par rapport au budget précédent. Les incidences du processus de réforme sur le budget seront examinées une fois que les propositions du Secrétaire général auront été approuvées par l'Assemblée générale. La situation financière de l'ONU est inquiétante. La dette des Etats Membres empêche l'Organisation de mettre en
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oeuvre les programmes prescrits. Il a estimé que les Etats Membres doivent immédiatement payer leurs arriérés, sans conditions, notamment pour permettre à l'Organisation de rembourser les montants dus aux pays qui contribuent aux opérations de maintien de la paix. Il n'est pas raisonnable que certains pays, qui veulent réduire le budget de l'Organisation, ne paient pas leurs contributions. Réduire le budget, le nombre de postes, ne doit pas être une fin en soi mais un moyen visant à améliorer les performances de l'Organisation tout en faisant des économies. Cela ne doit pas avoir d'incidences négatives sur les programmes prescrits.
La réduction de postes demande une redistribution des postes, une rationalisation du travail et l'utilisation de technologies nouvelles. Toute diminution ou augmentation de postes doit être justifiée et ne pas se faire au dépens de la pleine mise en oeuvre des programmes. L'Egypte appuie la recommandation du CCQAB qui indique que l'utilisation d'experts ou de consultants ne doit se faire que lorsqu'il n'y a pas de compétence du même ordre au sein de l'Organisation. L'Egypte estime que l'Organisation doit éviter d'avoir recours au personnel fourni à titre gratuit. Elle appuie la recommandation du Comité du programme et de la coordination (CPC) concernant l'importance d'inclure dans le chapitre 14 un certain nombre d'activités qui permettent de favoriser la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Le représentant a noté qu'il n'est pas fait mention de ressources pour les missions de bons offices ou de diplomatie préventive qui permettraient de répondre rapidement aux conflits. Le délégué a demandé que le programme sur la Palestine soit maintenu Le programme sur la Palestine doit être maintenu jusqu'à ce que la question de la Palestine soit réglée et a souligné que la réduction de postes de ce programme n'est pas justifiée. Tous les postes du programme de la décolonisation doivent être maintenus.
M. SAMANTHA ARI WARDANA (Indonésie) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a indiqué que compte tenu de la réduction de 124 millions de dollars du montant du budget proposé par rapport au budget de l'exercice 1996-1997, on peut craindre pour l'exécution pleine et entière des mandats et programmes de l'Organisation, notamment dans les domaines de la coopération régionale et internationale pour le développement. De l'avis de l'Indonésie les priorités définies par le Plan à moyen terme et notamment celles qui visent à promouvoir les conditions économiques et sociales du progrès dans les pays en développement, sont essentielles et toujours valables. C'est pourquoi tous les efforts possibles doivent être dirigés vers ces pays, a demandé M. Wardana qui a ajouté que les mesures d'économies ne doivent pas intervenir aux dépens des pays en développement.
En ce qui concerne les réductions de personnel, l'Indonésie souhaite obtenir l'assurance qu'elles n'entraveront en aucune façon la productivité et la qualité des services fournis par l'Organisation. Le représentant a également demandé que le principe de la répartition géographique équitable des postes soit préservé et que les intérêts et requêtes légitimes des Etats Membres sous-représentés dans ce domaine soient pris en considération. C'est
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pourquoi la pratique des examens de recrutement nationaux doit être poursuivie, a affirmé M. Wardana. L'Indonésie s'inquiète du paradoxe qui frappe l'Organisation des Nations Unies qui, confrontée à une crise financière sans précédent, est en même temps davantage sollicitée. C'est pourquoi il faut avant tout s'attacher à remédier la situation d'insolvabilité perpétuelle. L'Organisation des Nations Unies mérite d'avoir les ressources nécessaires pour accomplir ses mandats.
M. MYUNG CHUL HAHM (République de Corée) a déclaré que la proposition de budget-programme pour 1998-1999 est importante parce qu'elle a lieu au moment où l'on examine les propositions de réforme du Secrétaire général. La République de Corée est favorable aux réductions budgétaires, mais elle attire toutefois l'attention sur les incidences négatives qu'elles ont sur les activités et programmes prescrits. Les réductions budgétaires ne doivent pas être une fin en soi. Pour améliorer la productivité de l'Organisation, il faut utiliser de nouvelles technologies et former le personnel. La réduction du nombre de postes, et les taux élevés de vacances gênent la mise en oeuvre des programmes prescrits.
La République de Corée attend de voir un rapport justifiant la budgétisation nette afin que l'Assemblée générale puisse prendre une décision à ce sujet. Le représentant a estimé qu'il est encourageant de constater que les innovations techniques ont permis de rationaliser les procédures utilisées par le Secrétariat et une partie du travail administratif. Les Nations Unies doivent se renouveler pour pouvoir répondre aux défis du nouveau millénaire.
M. IBRAHIM ELMONTASSER (Jamahiryia arabe libyenne) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a indiqué qu'il se félicite des efforts de réforme entrepris par le Secrétaire général. La délégation libyenne demande qu'une attention particulière soit accordée aux domaines d'activités prioritaires, tels ceux liés à la promotion du développement durable. Le représentant a formé l'espoir que le prochain budget-programme, qui subit une baisse sensible, permettra cependant d'assurer la pleine exécution des programmes, contrairement à l'exercice 1996-1997. La répartition géographie des postes doit être assurée et le représentant a appelé à l'abandon du recours au personnel fourni à titre gracieux. La Libye est également inquiète de l'augmentation des sommes dépensées pour recourir à des consultants au moment même où l'on se passe d'un grand nombre de fonctionnaires, dont la majorité vient de pays en développement. La Libye demande que les sommes qui pourraient être dégagées dans le budget, en raison notamment de la variation des taux de change, soient réparties et utilisées en faveur des programmes de développement.
De l'avis de la Libye, la réforme que le Secrétaire général souhaite entreprendre dépend de la volonté politique des Etats Membres de respecter leurs obligations financières. C'est la question à laquelle il faut répondre avant toute chose, a affirmé le représentant. Le Secrétaire général peut-il continuer à prélever des sommes sur les fonds destinés aux opérations de maintien de la paix pour faire face au déficit ? Les pays fournisseurs de
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contingents vont-ils continuer d'aider l'Organisation sans être remboursés, s'est interrogé le représentant. La Libye est fière d'être membre de l'Organisation et c'est pourquoi elle s'acquitte régulièrement de ses obligations financières, malgré les sanctions injustes qui lui sont imposées par une grande puissance. L'exemple de la délégation libyenne devrait être suivi par tous les Etats Membres, a affirmé M. Elmontasser.
M. EVGUENI N. DEINEKO (Fédération de Russie) a déclaré que le présent examen du budget-programme a lieu dans des circonstances peu ordinaires, puisque parallèlement l'Assemblée générale examine les propositions de réforme du Secrétaire général. Dans l'ensemble, la Fédération de Russie appuie le budget-programme proposé dans la mesure où il est guidé par le Plan à moyen terme pour 1998-2001 adopté par l'Assemblée générale. Le représentant a ajouté que sa délégation soutient les efforts du Secrétaire général visant à augmenter la productivité et à réduire les coûts de personnel au sein du Secrétariat. La plupart des propositions de réforme figurant au document A/52/303 sont positives, a affirmé le représentant, car elles mettent particulièrement l'accent sur la rationalisation des méthodes de gestion.
En ce qui concerne les prévisions entre le rapport inflation/taux de change, le représentant a regretté qu'il n'y ait pas un mécanisme de défense du budget contre les très fortes fluctuations dans ce domaine. Certes pour l'heure les variations sont favorables, mais d'expérience l'on sait que les tendances peuvent se renverser très rapidement, a mis en garde M. Deineko. La délégation russe est en outre inquiète du déséquilibre qui se fait jour dans la répartition des postes à haut niveau ainsi que du recours accru à des consultants extérieurs, alors que des postes de fonctionnaires sont supprimés. Le représentant a demandé des précisions à propos de certains éléments des propositions de réforme et notamment sur le fait d'avoir un budget orienté vers les résultats. Comment le Secrétariat envisage-t-il le fonctionnement du Compte pour le développement, a demandé également M. Deineko.
M. ZHANG WANHAI (Chine) s'est associé à la déclaration faite par le représentant de la Tanzanie au nom du Groupe des 77 et au nom de son pays. La Chine est d'accord avec les recommandations faites par le Comité du programme et de la coordination (CPC). Depuis 1987, les Nations Unies ont été frappées par une série de difficultés financières qui ont eu des incidences considérables sur le processus budgétaire. L'approbation et la mise en oeuvre du processus budgétaire est devenue désorganisée.
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et la Cinquième Commission ont de plus en plus de difficultés à s'acquitter de leurs tâches. En présentant le projet de budget-programme pour 1998-1999, le Secrétaire général a reconnu la complexité du processus budgétaire. Il faut rétablir la sécurité financière de l'Organisation. La Chine lance un appel aux plus grands contributeurs au budget de l'ONU de payer leurs arriérés sans retard et sans conditions. Le budget-programme a toujours été élaboré en trois étapes correspondant à la planification, la programmation et la budgétisation. La Chine estime que ce processus est efficace et ne
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devrait pas être modifié. Le représentant s'est félicité des initiatives qui ont été prises pour limiter les coûts. Toutefois, les réductions de personnel ne doivent pas avoir d'incidences sur la mise en oeuvre des programmes prescrits. Le financement du budget-programme, une fois approuvé par l'Assemblée générale, devra être garanti.
M. P.J. KURIEN (Inde) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a apporté son entier soutien aux efforts de réforme, de rationalisation des travaux et de contrôle des dépenses du Secrétaire général. De l'avis de l'Inde, les fonds apportés par les Etats Membres doivent être utilisés à bon escient et il est de l'intérêt de chacun que les programmes et mandats de l'Organisation soient exécutés avec moins d'argent. Le représentant a jugé toutefois qu'il est impératif que la réforme soit entreprise dans le but de renforcer l'Organisation et a ajouté que les réductions de coût ne peuvent être une fin en soi. L'Inde déplore que certains Etats Membres ne soient pas prêts à honorer leurs engagements financiers, qui doivent pourtant permettre à l'ONU de réaliser son programme de réforme. Il est essentiel que tous les Etats Membres apportent les ressources nécessaires au fonctionnement de l'Organisation, a affirmé M. Kurien.
Pour la délégation indienne, la réduction des coûts doit être équilibrée et lorsque les Etats Membres disposent de ressources supplémentaires, celles- ci devraient être mises à la disposition de l'ONU. Le représentant a indiqué en outre que les estimations budgétaires proposées, en baisse, ne doivent pas avoir d'incidences sur l'exécution des programmes. En ce qui concerne la question du personnel et du taux de vacance, qui soulève de nombreux doutes, l'Inde pense qu'un taux de vacance élevé gêne gravement la réalisation des mandats. M. Kurien a estimé que les contradictions inhérentes à la proposition budgétaire et indiquées par le CCQAB appellent des informations supplémentaires par le Secrétariat.
M. PETER MADDENS (Belgique, au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, Chypre et le Liechtenstein) a déclaré que l'étude et l'approbation d'un budget est, pour les Nations Unies, comme pour toute organisation, un processus d'importance politique majeure car il s'agit de la définition et de la mise à disposition des ressources nécessaires pour mettre en oeuvre les objectifs, les mandats et les programmes de l'Organisation. Le représentant a estimé que, à l'avenir, la présentation du budget sur la base des coûts complets devrait renforcer la confiance entre le Secrétariat et les Etats Membres de même que la présentation du budget, fondée sur les objectifs devrait aboutir à minimiser la micro-gestion de l'Organisation par la Cinquième Commission. L'ensemble des propositions de réforme du Secrétaire général aura, comme l'indique le CCQAB dans son premier rapport sur le budget-programme 1998-1999, un impact sur les débats de la
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Commission, vu que l'on ne dispose pas encore de toutes les informations nécessaires. Le budget doit être adopté avant la fin de l'année et la remise des décisions à plus tard sur base de considérations politico-procédurales n'est ni une option viable ni une alternative acceptable.
Etant donné que le Secrétaire général a suivi le niveau mandaté dans la phase préparatoire, l'Union européenne est en position d'accepter, à ce stade, le niveau de $ 2.583 milliards (après réévaluation préliminaire des coûts) pour le biennum 1998-1999. L'Union européenne regrette que certaines activités de base sont toujours financées par des ressources extra-budgétaires et non par le biais du budget régulier. Il s'agit notamment des droits de l'homme, des affaires humanitaires et de l'appui administratif au maintien de la paix. La question de la nouvelle présentation des activités financées en commun sur la base de montants nets proposée par le Secrétaire devrait être examinée durant les consultations informelles. Certaines fonctions de base ayant trait à l'appui aux opérations de maintien de la paix sont financées par le compte d'appui et non par le budget régulier. Ce sont les fonctions temporaires de ce département, financées sur le compte d'appui, qui devraient suivre la tendance des opérations de maintien de la paix tandis que les fonctions permanentes, financées sur le budget ordinaire, devraient être maintenues.
L'Union européenne accueille favorablement l'accent que mettent les deux premiers "trains" de propositions de réforme du Secrétaire général sur la réduction des dépenses administratives au profit du nouveau Compte pour le développement. Elle se félicite de l'importance que le Secrétaire général attache à l'utilisation des nouvelles technologies d'information qui conduiront à des gains de productivité importants et des économies considérables pour l'Organisation. L'Union européenne constate que, malgré la volonté du Secrétaire général de rajeunir l'Organisation, le niveau moyen des postes supérieurs augmente par rapport au total tandis que les pourcentages en bas de l'échelle diminuent. L'Union européenne reviendra sur cette question ultérieurement. L'Union européenne soutient les propositions faites par le Secrétaire général d'accentuer la formation du personnel et d'intégrer activement une démarche soucieuse d'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes des organisations des Nations Unies. La responsabilité des Etats Membres est grande. Il faut renforcer le bon fonctionnement de l'ONU dans le but de mieux servir l'accomplissement des objectifs des Etats Membres.
M. EUGEN MIHUT (Roumanie) s'est associé à la déclaration de l'Union européenne et s'est réjoui des efforts déployés par le Secrétaire général pour que ses propositions de réforme répondent au souci d'efficacité exprimé par les Etats Membres. Le projet de budget-programme qui présente, une diminution de près de 5% par rapport à l'exercice précédent, doit se traduire par une efficacité administrative accrue, a déclaré M. Mihut. De l'avis de la Roumanie, il ne fait aucun doute que la réforme n'est pas un exercice de style visant à simplement réduire les dépenses. C'est en réalité un processus complexe qui cherche à créer les conditions d'un fonctionnement normal de
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l'Organisation face aux défis mondiaux qui lui sont lancés. C'est pourquoi, il est du devoir des Etats Membres de faire du budget un instrument d'amélioration et d'élimination des double-emplois et surtout d'exécution des mandats prescrits.
Le représentant a souligné la proposition du Secrétaire général visant à ce que les montants dégagées par les économies entreprises soient considérés comme les dividendes de la réforme et réutilisés pour les activités de promotion du développement économique et social durable. La Roumanie espère que la coopération régionale pour le développement bénéficiera également des dividendes de la réforme. Le représentant s'est également félicité de l'introduction de la méthode de budgétisation nette, car selon lui, il est logique d'inclure dans le budget ordinaire des Nations Unies simplement la part propre des dépenses de l'unité administrative financée par plusieurs institutions.
M. JACK WILMOT (Ghana) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il s'est félicité des efforts faits par le Secrétaire général pour améliorer le fonctionnement de l'Organisation. Le Représentant considère que le document A/52/303 relatif aux incidences des propositions de réforme sur le budget programme pour 1998-1999 est un document important. Sa délégation attend que l'Assemblée générale se prononce sur les propositions de réforme pour évaluer ce document. Le niveau proposé pour le budget-programme pour 1998-1999 est inférieur à celui du budget-programme pour 1996-1997. Toute réduction du budget doit tenir compte de l'efficacité de l'Organisation. Les mesures d'économies ont réduit la capacité de différents programmes, affectant notamment les activités de développement.
Les taux élevés de vacances affectent les programmes mandatés. Le représentant a estimé que la réduction ou l'augmentation du personnel doivent être justifiées. Le personnel est un atout précieux et doit permettre à l'Organisation de répondre aux défis des temps modernes. Des ressources doivent être allouées à la formation du personnel. Il faut examiner sérieusement les besoins en personnel des départements afin de ne pas avoir recours au personnel fourni à titre gracieux. Le représentant a évoqué les exigences accrues en matière d'audit et de vérification de la gestion financière de l'Organisation. Le représentant a appelé les Etats Membres à régler leurs contributions entièrement, à temps et sans conditions.
M. RICHARD SKLAR (Etats-Unis) a estimé qu'avec ses propositions budgétaires le Secrétaire général a accompli un nouveau pas en avant vers la réforme. Les Etats-Unis approuvent dans l'ensemble les propositions. M. Sklar a indiqué que la plénière devrait être en mesure d'achever bientôt ses consultations officieuses et a espéré que les mesures pourront être rapidement mises en oeuvre. Les Etats-Unis se félicitent que le Secrétaire général propose d'améliorer les activités de développement et de financer les coûts supplémentaires par des mesures d'économie. La délégation américaine souhaite cependant obtenir plus d'information sur la manière dont le nouveau Compte pour le développement fonctionnera. Le pourcentage du budget consacré aux
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activités de développement augmente et le fait que les économies administratives réalisées seront versées aux comptes de ces activités devrait rassurer les délégations qui ont exprimé leur inquiétude, a estimé M. Sklar.
Les Etats-Unis sont en revanche inquiets qu'aucune prévision n'ait été faite pour les missions spéciales des opérations de maintien de la paix. Selon le représentant cette lacune pourrait conduire à dépasser le budget, or sa délégation ne pourra pas appuyer ces missions ou toute mesure qui dépasserait le budget sans que des mesures d'économie d'un montant équivalent ne soient prises. Le représentant s'est réjoui de l'adoption du système de la budgétisation nette, toutefois il a précisé qu'il faut utiliser des montants comparables et faire très attention lorsque l'on compare avec le budget précédent qui a été présenté en montant brut. Il a rappelé également que le montant de 2 583 OOO OOO millards de dollars est le montant absolument maximum que les Etats-Unis peuvent accepter, d'autant qu'ils considèrent qu'un budget biennal bien établi est un plafond pour les dépenses.
En ce qui concerne le non-paiement des arriérés, les Etats-Unis sont bien conscients des critiques qui sont émises mais pour qu'ils soient en mesure de payer la totalité de leur dette, il faut qu'un accord sur le contrôle budgétaire et le barème des quotes-parts intervienne au préalable. Le représentant a demandé plus de détails sur les réductions de personnel et a estimé que le budget pour le Bureau des services de contrôle interne lui confère un niveau de ressources suffisant. M. Sklar s'est également réjoui que le Secrétaire général veuille réduire d'un tiers la part des ressources ordinaires consacrées aux activités administratives. La meilleure gouvernance de l'Organisation doit se faire dans la transparence et l'ouverture, a-t-il insisté. La délégation des Etats-Unis est déçue par le rapport du CCQAB qui selon elle manque de clarté et a fait des déclarations qui ne s'inscrivent pas dans son mandat et sont d'ordre politique. Trop de temps a été consacré à examiner les changements par rapport aux années précédentes, il faut plutôt se concentrer sur la manière dont les ressources prévues permettront de réaliser les programmes, a demandé M. Sklar, qui a conclu son intervention en affirmant que les propositions examinées représentent un excellent début pour remodeler les Nations Unies. C'est pourquoi les Etats-Unis s'engagent à coopérer pleinement pour parvenir à un accord.
Mme LAYLA OMER BASHIR (Soudan) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. S'il est vrai que la réduction du budget est une démarche louable, a-t-il dit, il n'en demeure pas moins qu'il faudrait fournir à la Cinquième Commission une étude de l'incidence des réductions du budget et du personnel sur l'efficacité des programmes prescrits. Il a estimé par ailleurs qu'un équilibre doit être maintenu entre la réduction des dépenses et la réalisation des objectifs de l'ONU. Plus spécifiquement, la représentante a regretté que la réduction des ressources aura notamment pour résultat d'éliminer les programmes de lutte contre la désertification et de promotion de la femme. La déléguée s'est déclarée convaincue que la crise financière de l'Organisation ne pourra être résolue que si tous les Etats Membres s'acquittent pleinement de leurs contributions. Elle a préconisé que
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les Etats Membres qui ne paient pas leurs contributions doivent être privés de leurs droits, notamment quand il s'agit d'Etats Membres qui bénéficient de droits qui n'ont pas été accordés à tous les membres de l'Organisation.
M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a répondu aux inquiétudes formulées au sujet de la réduction du budget-programme du Secrétaire général. Il a indiqué que cette réduction est pleinement conforme à l'exigence législative de l'Assemblée générale exprimée dans le Plan à moyen terme. En ce qui concerne l'exécution des mandats et programmes, tous les objectifs devraient être atteints. Pour ce qui est de la présentation en montant net du budget, ce système n'est pas nouveau et a été utilisé depuis de nombreuses années pour le Centre international du Commerce, par exemple. Il n'y a donc pas lieu pour les représentants de se préoccuper, a déclaré M. Halbwachs. Pour ce qui est du taux de vacance, il est depuis toujours utilisé comme un instrument de calcul du budget. Le Contrôleur a rappelé que pour la première fois en 1996-1997, un taux arbitraire plus élevé que les expériences passées a été fixé. Il a confirmé, en revanche, que le taux proposé pour 1998-1999 reflète les prévisions réelles et ne sont pas utilisés pour effectuer des économies supplémentaires. Il a estimé que l'Organisation doit retourner à une situation plus normale pour que toute l'énergie soit consacrée à la plein réalisation des programmes et non à la constatation de résultats décevants du fait de la mauvaise situation financière.
M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a estimé que les réponses données par le Contrôleur reprenne les grandes lignes des aspects soulevés lors du débat général. La Syrie attend toujours les réponses détaillées aux questions précises qu'elle a eu l'occasion de poser.
Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 133)
Adoption d'une décision
La Cinquième Commission a adopté sans vote une décision relative au financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (A/C.5/52/L.5) par laquelle elle recommanderait à l'Assemblée générale de décider de réduire le crédit ouvert pour la Mission d'observation pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, pour le ramener d'un montant brut de 20 447 100 dollars (montant net 18 918 300 dollars) à un montant brut de 8 952 900 dollars (montant net 8 434 900 dollars), comprenant la somme de 758 700 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. L'Assemblée générale déciderait également, compte tenu du montant brut de 5 111 775 dollars (montant net : 4 729 575 dollars) qui a déjà été mis en recouvrement pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 et en attendant l'issue de l'examen du rapport sur l'exécution du budget de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, de différer la mise en recouvrement du montant supplémentaire brut de 3 841 125 dollars (montant net de 3 705 325 dollars).
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Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (point 123 et point 159)
Adoption d'une résolution
Aux termes du projet de résolution sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (A/C.5/52/L.6), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prier instamment les Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission d'observation. Elle déciderait de maintenir les postes de représentant spécial adjoint du Secrétaire général et de chef de l'administration aux classes approuvées initialement et approuverait le reclassement à D-1 du poste de chef de la Division des droits de l'homme. L'Assemblée générale déciderait de continuer d'utiliser pour la Mission d'observation des Nations Unies en Angola, à partir du 1er juillet 1997, le Compte spécial créé pour la Mission de vérification des Nations Unies conformément à sa résolution 43/321. Elle déciderait également que la réduction proposée de 25% de l'effectif civil n'est pas à la mesure de la réduction de près de 94% de la composante militaire et que, faute de justification appropriée, l'effectif civil proposé devrait être réduit d'au- moins 10%.
L'Assemblée générale déciderait en outre d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut de 155 millions de dollars comprenant le montant brut de 49 975 500 dollars autorisé par le Comité consultatif pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1997. Elle déciderait à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres, le montant brut de 76 054 200 dollars pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1997 compte tenu de la composition des groupes indiquée et suivant le barème des quotes- parts pour l'année 1997. L'Assemblée déciderait également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1997, soit un montant estimatif de 1 691 400 dollars.
L'Assemblée générale déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 31 octobre 1997, de répartir entre les Etats Membres la charge résultant d'un crédit d'un montant brut de 78 945 800 dollars pour la période du 1er novembre 1997 au 30 juin 1998. Elle déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission de vérification, il sera déduit des montants mis en recouvrement leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 18 926 500 dollars relatif à la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Elle déciderait également que, dans le cas des Etats Membres, qui
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- 13 - AG/AB/379 30 octobre 1997
ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission de vérification, leur part du solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.
Explication de position
Le représentant de l'Allemagne a expliqué la position de son pays sur l'adoption du budget de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA). Il a déclaré que sa délégation s'associe au consensus sur le financement des opérations de maintien de la paix. Elle émet cependant quelques réserves. Comme la Commission le sait, le montant de chaque budget d'une opération de maintien de la paix ne sera pas pleinement couverte par les contributions des Etats Membres du fait qu'un Etat Membre, en octobre 1995, a annoncé son intention de réduire ses contributions au budget des opérations de maintien de la paix. Cette action unilatérale contribuera à aggraver la situation financière de l'Organisation et, à long terme, mettra en péril la mise en oeuvre des activités de maintien de la paix. L'Allemagne n'est pas prête à assumer le non paiement d'autres Etats Membres ni à accepter de voir sa quote-part augmenter.
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( suivre)