CINQUIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS PRECONISENT SOUPLESSE ET MATURITE POUR ATTEINDRE UN CONSENSUS SUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS

29 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/378

CINQUIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS PRECONISENT SOUPLESSE ET MATURITE POUR ATTEINDRE UN CONSENSUS SUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS

19971029 La Commission achève ainsi son débat général sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé ce matin l'examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies, pour lequel elle était saisie du rapport du Comité des contributions.

La Cinquième Commission a entendu les représentants des pays suivants: Norvège, Singapour, Costa Rica, Guatemala, Egypte, Trinité-et-Tobago, Kirghizistan, ex-République yougoslave de Macédoine, Oman, Togo, République islamique d'Iran, Mozambique, Azerbaïdjan, Bahamas, République dominicaine, Emirats arabes unis, République tchèque, Mali et Croatie. Le Président du Comité des contributions, M. David Etucket (Ouganda) est intervenu en conclusion du débat et a déclaré que la notion de la capacité de paiement, qui a été soulevée par la plupart des délégations, devra être examinée plus avant par l'Assemblée générale. L'accord préliminaire auquel le Comité des contributions est parvenu devrait permettre de faire avancer les négociations sur le barème des quotes-parts. M. Etucket a estimé qu'il faut garder à l'esprit les domaines considérables de convergence dans les huit différentes options proposées.

Les représentants ont appelé à la souplesse et à la maturité de chacun pour que les négociations en cours aboutissent rapidement à un consensus satisfaisant, équitable et cohérent sur le calcul du nouveau barème des quotes-parts. La méthodologie utilisée actuellement doit être améliorée afin de mieux refléter la capacité de paiement des Etats Membres et de supprimer les anomalies et les distorsions.

La Cinquième Commission examinera demain, à 10 heures, au titre du point de l'ordre du jour relatif aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (point 142), un projet de résolution sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité et un projet de décision sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 133). Elle devrait également se prononcer sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (point 123). La Cinquième Commission devrait en outre achever son débat général sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116) et sur le Corps commun d'inspection (point 118).

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Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation (point 120)

Documentation

La documentation relative à ce point de l'ordre du jour a été présentée dans notre communiqué AG/AB/369 en date du 17 octobre 1997.

Fin du débat

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) a appuyé la déclaration de l'Union européenne et a indiqué que les négociations actuellement en cours devraient être envisagées dans la continuité de celles entreprises l'année passée. La Norvège se félicite qu'un accord semble se dessiner autour de la question de la période de référence et estime qu'on devrait pouvoir parvenir facilement à un compromis sur le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant. M. Gjesdal a souligné toutefois que certaines circonstances diffèrent de celles rencontrées l'an passé dans la mesure où l'on dispose de nouvelles statistiques nationales qui peuvent affecter les pays à faible revenu. Le représentant a également mis en avant le fait qu'il n'existe pas d'information fiable sur l'endettement. Il a rappelé de plus que l'Organisation est en situation d'urgence puisqu'un accord sur le barème des quotes-parts doit intervenir avant la fin de l'année. De l'avis de la Norvège, il est indispensable d'éviter d'entrer dans des cercles vicieux qui seraient néfastes à tous. Il faut également accorder une attention particulière aux avantages et inconvénients de maintenir un taux plafond de 25%. M. Gjesdal a précisé que cet examen ne devait se faire que dans le cadre d'un accord financier général prenant en compte la question des arriérés.

Mme DAWN YIP (Singapour) s'est associée aux déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et au nom de l'ANASE. La déléguée a estimé qu'en ce qui concerne la période de base, une période de six ans est raisonnable et qu'un coefficient d'abattement de 85% est un chiffre arbitraire. Plus le coefficient d'abattement sera élevé, plus élevée sera la quote-part des pays développés. L'ajustement au titre de la dette doit être maintenu. Les Etats- Unis reçoivent déjà un abattement provenant du taux plafond de 25% dont ils bénéficient. L'argument selon lequel les Nations Unies ne devraient pas dépendre d'un Etat Membre n'est pas clair, a déclaré par ailleurs la déléguée précisant qu'un abaissement du plafond de 25% à 20% ne changera rien. Les Etats-Unis vont-ils honorer leurs obligations financières si le plafond est baissé à 20%? La réticence des Etats-Unis à verser leurs arriérés ne nous permet pas d'être optimistes.

La représentante a estimé que tout lien entre la réforme du Conseil de sécurité et l'établissement du barème des quotes-parts doit être écarté. Il faut arriver à un accord avant la fin de l'année. L'enjeu est élevé. Singapour appuie les propositions de réforme du Secrétaire général et estime qu'il est important d'assurer à l'Organisation les ressources financières nécessaires.

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M. FERNANDO BERROCAL SOTO (Costa Rica) a estimé que les délibérations actuelles s'inscrivent dans des circonstances sans précédent et sont fondamentales pour l'avenir de l'Organisation. Elles constituent en outre un facteur à part entière du processus de réforme en cours, a ajouté le représentant. Le Costa Rica appuie pleinement la proposition du Groupe des 77 et la Chine et estime également que la mauvaise situation financière de l'Organisation est la conséquence du non-paiement des contributions de certains Etats Membres parmi les plus riches. C'est pourquoi le représentant a lancé un appel à ces Etats pour qu'ils s'acquittent sans tarder des arriérés importants qu'ils doivent à l'Organisation. Il est nécessaire d'amorcer un processus de négociation honnête, transparent et cohérent pour établir la "neuvième proposition" relative au barème des quotes-parts, a estimé M. Berrocal Soto. A cet égard, le Costa Rica trouve l'idée de la responsabilité particulière de paiement et de l'élimination du taux plafond très intéressante. Dans la mesure où certains pays ont un rôle particulier assigné par la Charte, il devrait exister une contrepartie financière. Quelle justification existe-t-il, en effet, que des pays en développement aient des contributions plus élevées que certains de ces pays à responsabilité financière spéciale du fait de leur position au Conseil de sécurité, s'est interrogé le représentant?

Mme BRENDA CASTELLANOS (Guatemala) s'est associée aux déclarations du Groupe des 77 et la Chine, du Mouvement des non alignés et du Groupe de Rio. Le Guatemala a réaffirmé que la méthode de calcul du barème des quotes-parts n'a aucun lien avec les difficultés financières actuelles de l'Organisation. La crise des paiements ne pourra être résolue qu'avec la bonne volonté des Etats Membres qui doivent remplir, sans conditions, les obligations fixées dans la Charte, a déclaré Mme Castellanos. Pour le Guatemala, la capacité de paiement demeure le principe fondamental qui doit guider les négociations et le prochain barème des quotes-parts doit refléter la réalité économique des pays en développement. A cet égard, la réduction du taux plafond est inacceptable si elle résulte en une surcharge financière injuste sur les pays les plus pauvres. On se retrouverait en outre avec une Organisation où seule une minorité d'Etats seraient en mesure d'exercer leur droit de vote, a mis en garde la représentante.

Le Guatemala, tout comme 133 autres Etats, soutient la proposition C qui semble être la meilleure alternative et permettrait un réel équilibre dans la répartition des dépenses de l'Organisation. Il estime de plus que toute modification, dans la mesure où elle pourrait engendrer des distorsions importantes, devrait être introduite de manière progressive, afin notamment de préserver les pays en développement. La représentante s'est inquiétée de la possibilité de voir augmenter le niveau de contribution de son pays dans une mesure qui ne refléterait pas son évolution économique. De l'avis du Guatemala, les quotes-parts des Etats Membres ne devraient pas être augmentées dans une proportion supérieure à la croissance du produit national brut. Par ailleurs, une période de référence longue, à savoir d'au-moins 6 ans devrait être conservée.

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M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est associé aux déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des pays non alignés. Il a déclaré que, quand bien même on ne soit pas parvenu au consensus, l'accord provisoire auquel le Comité des contributions est arrivé est encourageant. La capacité de paiement constitue le critère fondamental de l'établissement du nouveau barème. La crise financière de l'Organisation n'est pas une conséquence du barème des quotes-parts mais le résultat direct du non paiement par certains Etats Membres de leurs contributions. Pour que l'Organisation fonctionne efficacement, les Etats Membres doivent verser leurs contributions entièrement, à temps et sans condition. Le versement des contributions n'est pas un acte de charité, c'est un devoir.

Le représentant a évoqué l'idée selon laquelle la réduction du plafond actuel pourrait réduire le risque de la dépendance de l'ONU par rapport à un Etat Membre. Il a fait remarquer qu'une réduction du plafond ne devrait pas avoir des conséquences néfastes sur les pays en développement. L'ajustement au titre de l'endettement et le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible devraient être maintenus. Un coefficient d'abattement de 80% comme compromis est juste. La formule de limitation des variations devrait être éliminée comme le Comité des contributions le demande. Il est important d'arriver à un consensus.

M. RAJIV RAMLAL (Trinité et Tobago) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. La crise financière des Nations Unies est liée au non paiement par les Etats Membres de leurs arriérés et non au barème des quotes-parts, comme certaines délégations le laissent entendre. Le paiement des contributions est une obligation fondamentale des Etats Membres. La réforme de l'Organisation ne pourra se faire sans des ressources adéquates. Les Etats Membres qui estiment nécessaire de procéder à des réductions budgétaires devraient reconnaître que le non paiement des contributions met en péril le processus de réforme. L'une des huit options proposées pour établir le barème des quotes-parts, présentée par le plus grand contributeur de l'Organisation, demande un abaissement du taux plafond. Cette option constitue un défi pouvant avoir des effets politiques et même juridiques dépassant les compétences de la Cinquième Commission.

Un des principes fondamentaux pour l'établissement du barème des quotes- parts est la capacité de paiement des Etats Membres. Le représentant a fait remarquer qu'il y a des anomalies et des distorsions dans la méthodologie utilisée à l'heure actuelle. La méthodologie doit être améliorée afin de mieux refléter la capacité de paiement des Etats Membres. Le représentant a estimé que le Produit national brut doit être utilisé comme indicateur de revenu. L'ajustement au titre de l'endettement et le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible doivent être maintenus. Le représentant a déclaré que son pays appuie la recommandation du Comité des contributions pour que le taux plancher soit abaissé et que la limitation des

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variations des quotes-parts soit éliminée. Tout abaissement du taux plafond représenterait un éloignement du principe de la capacité de paiement. Aucun ensemble d'ajustement ne peut satisfaire tous les Etats Membres. Il est nécessaire d'arriver à un compromis.

Mme ZAMIRA B. ESHMAMBETOVA (Kirghizistan) a estimé que l'adoption d'un barème de contributionS juste fondé sur la capacité de paiement réelle des Etats constitue la condition de la bonne santé de l'Organisation. C'est pourquoi la représentante s'est déclarée en faveur de l'établissement d'un taux plancher à trois décimales et de la réduction de la période de référence à 3 ans, même si la proposition de 6 ans est un compromis acceptable. Pour le Kirghizistan, il est fondamental de maintenir les abattements accordés au titre de l'endettement ainsi que le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, et ce même pour les membres permanents du Conseil de sécurité. De même, il est essentiel parvenir à un règlement politique sur la question du taux plafond. La représentante a exhorté l'ensemble des Etats Membres à verser la totalité de leurs contributions.

M. DIMOVSKI (Ex-République yougoslave de Macédoine) a estimé que les problèmes financiers de l'Organisation devraient être résolus sur la base du dialogue. Si l'on veut que l'Organisation joue le rôle assigné par la Charte, les Etats Membres doivent s'acquitter de leurs obligations en conséquence, notamment au moment où un processus de réforme est en cours, a estimé le représentant. Il est important de ne pas aggraver la situation déjà difficile de l'ONU et, de l'avis de l'ex-République yougoslave de Macédoine, il ne devrait pas être très difficile d'aboutir à un consensus. Il lui semble en revanche quasiment impossible de trouver une solution totalement satisfaisante pour les Etats qui ont la quote-part la plus élevée. C'est pourquoi, ces derniers doivent faire preuve de flexibilité et de maturité.

M. SAID ALI NASIR AL-AMRI (Oman) a déclaré que la crise financière des Nations Unies n'a rien à voir avec le barème des quotes-parts mais est liée au non paiement des arriérés de certains Etats Membres. La contribution d'Oman a doublé. Ceci est injuste et ne tient pas compte de la situation économique du pays. Le représentant a demandé pourquoi le Comité des contributions ne tient pas compte de la situation financière des pays en développement. Le principe de la capacité de paiement doit être à la base de l'établissement du barème des quotes-parts. Bien qu'il soit difficile de satisfaire tous les Etats Membres, il faut arriver à une méthode plus flexible et plus transparente.

M. KOFFI A.ASSAH (Togo) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et s'est interrogé sur le devenir du principe fondamental de la capacité de paiement des Etats dans la répartition des charges de l'ONU. M. Assah a estimé que le développement des nations est l'une des plus grandes priorités de l'Organisation aujourd'hui. Or ce développement est caractérisé par une grande inégalité et, à défaut du respect du principe de la capacité de paiement, nous risquons d'avoir au sein de l'ONU des membres qui, avec l'application de taux qui ne tiennent pas compte de leurs possibilités financières réelles, deviendront de perpétuels débiteurs insolvables, a mis en

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garde le représentant. Le Togo est favorable à l'élimination du taux plancher ou à 0,001%. En revanche, il estime que toute réduction du taux plafond créerait une distorsion qui engendrerait un accroissement de la subvention des pays riches par les pays pauvres. Concernant le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, la délégation togolaise souhaite qu'outre le principe de la capacité de paiement, l'on tienne compte de celui d'équité, nécessaire à l'établissement d'un coefficient d'abattement favorable auxdits pays. Quant à la révision du barème, le Togo est favorable au statu- quo.

Le Togo est également préoccupé par la question du règlement des arriérés des pays qui tombent sous le coup de l'Article 19 de la Charte à cause de leurs difficultés financières et estime que des mesures cohérentes et incitatrices devraient être proposées afin d'éviter le non-paiement. Le représentant a regretté que ce non-paiement soit volontaire de la part de certains pays et a estimé qu'il s'agit de la vraie raison de la crise financière actuelle de l'Organisation.

M. BAGHER ASADI (République islamique d'Iran) a estimé que l'amélioration de la situation financière de l'Organisation ne dépend pas de la question du barème des quotes-parts. La crise financière de l'ONU provient de la violation de l'article 17 de la Charte et est directement liée à la politique menée par le plus grand contributeur. Il faut s'engager dans des négociations constructives dans un esprit pratique et répondre aux préoccupations légitimes de tous les Etats Membres. Le principe de la capacité de paiement doit présider à nos travaux. La notion de taux plafond nuit aux pays en développement. Toute réduction du taux plafond contribuerait à augmenter l'écart entre la capacité de paiement du principal contributeur et sa quote-part. C'est le principe de la capacité de paiement qui doit prévaloir. La formule du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant doit être prise en compte. Les distorsions actuelles du barème des quotes-parts affectent de façon négative un certain nombre de pays. Il est impératif d'arriver à un consensus qui puisse satisfaire l'ensemble des Etats Membres.

M. CARLOS DOS SANTOS (Mozambique) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine car son pays est d'avis que le principe de la capacité de paiement doit être maintenu comme le principe fondamental de l'établissement du barème. Le représentant a reconnu que certaines critiques à l'égard du barème sont justifiées car il ne répond pas toujours pleinement aux besoins et possibilités des Etats. A moins de flexibilité et de volonté politique réelle, M. Dos Santos a estimé que le consensus sera difficilement atteint. Il a souligné également que la quote-part de son pays dépasse sa capacité de paiement. Le Mozambique estime qu'il n'y a pas de lien entre la crise financière actuelle et le calcul du barème. Il existe une surcharge sur les pays en développement et c'est pourquoi le Mozambique appuie la proposition d'un taux plancher à trois décimales. D'autre part, les quotes-

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parts devraient être fondées sur la part réelle du revenu mondial ajusté afin de refléter la réalité économique de tous. Il faut s'attacher à éliminer les quotes-parts injustes pour les pays les moins avancés, a demandé M. Dos Santos.

Le Mozambique prône une démarche qui tiendrait également compte du principe de stabilité et c'est pourquoi il estime que la période de base ne devrait pas dépasser 6 ans. En outre, le calcul à partir des taux de change du marché semble la méthode la plus réaliste. Le représentant a également plaidé en faveur de l'ajustement au titre de l'endettement. Il serait aussi avantageux de maintenir le dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant, même si une modification de cette formule est possible. De l'avis du Mozambique, le taux plafond a les mêmes effets de distorsion que le taux plancher et n'a aucun lien avec la capacité de paiement; à l'inverse il représente un fardeau injuste pour les pays en développement. De l'avis du Mozambique, le barème des quotes-parts est l'un des points les plus importants de la session en cours et toutes les parties doivent faire preuve de bonne volonté politique et de souplesse en vue de parvenir à une solution équilibrée.

M. RUFAT NOVRUZOV (Azerbaïdjan) a évoqué l'ajustement de l'ONU aux nouvelles réalités politiques et économiques. Le programme de réforme de l'Organisation nécessite des ressources adéquates. Les mesures intérimaires qui sont prises doivent permettre à l'ONU de survivre dans cette période intermédiaire. L'Azerbaïdjan se trouve faire partie des nouveaux Etats Membres dont la quote-part est injuste. L'injustice, a-t-il poursuivi est particulièrement manifeste en ce qui concerne l'Azerbaïdjan du fait de l'occupation de son territoire, de la perte de la richesse nationale et du problème des réfugiés. L'Azerbaïdjan s'est efforcé de ne pas tomber sous le coup de l'article 19. Le représentant a déclaré que l'on ne peut pas remonter le cours de l'histoire. Après avoir indiqué que son pays a été pris dans un tournant historique, le représentant s'est demandé si l'Azerbaïdjan sera à l'avenir protégé de décisions arbitraires. Il ne faut que le système de financement des Nations Unies affecte les petits pays. Les maîtres du jeu ont toujours réussi à atteindre leurs buts. Il faut continuer à les laisser faire mais pas aux dépens des petits Etats.

M. MAURICE MOORE (Bahamas) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a regretté que l'an passé l'Assemblée générale n'ait pas pu adresser une proposition unique sur le barème des quotes-parts au Comité des contributions. Les Bahamas réaffirment l'importance du principe de la capacité de paiement qui doit présider aux discussions en cours. Aucun élément pris isolement dans le barème actuel ne peut plaire entièrement à tous les Etats Membres, a indiqué le représentant, ajoutant que le barème est le résultat d'un consensus. Toute modification future doit refléter cet esprit de consensus.

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De l'avis des Bahamas, les difficultés actuelles de l'Organisation ne sont pas dues à un dysfonctionnement du barème des quotes-parts mais au non- paiement des contributions. Les changements à apporter au barème devraient faire en sorte qu'aucune charge injuste ne soit imposée aux pays les moins privilégiés. Or, actuellement le taux plancher provoque des distorsions, ce qui amène les Bahamas à penser qu'il faut l'éliminer ou pour le moins, l'abaisser à trois décimales. Il faudrait également changer la période de base et la porter à six ans. M. Moore s'est prononcé pour un barème équitable, le maintien des dégrèvements pour les pays à faible revenu par habitant et des ajustements au titre de l'endettement. De même, la formule de limitation des variations devrait être éliminée progressivement. De l'avis des Bahamas, le Produit national brut par habitant n'est pas une base de calcul juste pour établir la contribution des pays. Un index de flexibilité devrait être établi à cet égard. En ce qui concerne l'abaissement du taux plafond, le représentant a admis qu'il est important que l'Organisation parvienne à une répartition plus équilibrée de ses charges entre les Etats Membres et ne dépende pas de la contribution d'un ou de quelques Etats. Pour ce faire, il faut améliorer la situation économique de tous les Etats Membres. Les Bahamas tiennent toutefois à préciser que le plafond actuel constitue déjà une subvention indirecte des pays les plus pauvres aux pays développés. M. Moore s'est réjoui que certains points de convergence se fassent déjà jour et a estimé que cela est bon signe pour l'adoption d'un projet équilibré dans les prochaines semaines.

Mme CRISTINA AGUIAR (République dominicaine) s'est associée à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. On ne peut pas prétendre résoudre les problèmes de déficit financier de l'ONU, qui se sont accumulés durant de nombreuses années, en produisant de nouveaux problèmes qui auront des incidences négatives sur les pays les plus nécessiteux. Les véritables raisons de la crise financière de l'Organisation n'ont aucun lien notable avec la question des contributions et des quotes-parts. La République dominicaine s'est engagée dans un processus d'assainissement économique pour faire face à la lourde charge due à sa dette extérieure et afin de subvenir aux besoins les plus pressants de son peuple. La corrélation entre la croissance économique et la capacité de paiement n'est pas évidente. La représentante a déclaré qu'un barème des quotes-parts disproportionné créera des problèmes importants pour les pays en développement.

M. AHMAD HATAM AL-MENHALI (Emirats arabes unis) a partagé les vues de la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a insisté sur la nécessité d'aboutir à une formulation commune et consensuelle qui tienne compte des critères stipulés par la Charte, notamment la capacité de paiement et l'équité. Le recours à la méthode des crédits aux dépens du Fonds des opérations de maintien de la paix afin de combler le déficit croissant du budget ordinaire ont accru les complications financières des Nations Unies et ont fait obstacle au plein accomplissement de certaines opérations de maintien de la paix et des programmes de développement, a déploré le représentant. Les Emirats arabes unis insistent sur la nécessité de faire de la capacité de paiement le principe fondamental du calcul du barème des quotes-parts. Il

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estiment également que la réforme financière et administrative des Nations Unies ne devrait pas être une fin en soi mais s'attacher à améliorer les services de l'Organisation. Les Emirats arabes unis s'opposeront à des modifications profondes du barème des quotes-parts si elle résultent en une surcharge financière pour les pays les plus pauvres. Le représentant a réaffirmé qu'il est essentiel que les Etats Membres règlent leurs contributions et leurs arriérés sans conditions.

M. KINST (République tchèque) s'est associé à la déclaration faite au nom de l'Union européenne. Il a estimé que le barème des quotes-parts devrait être fondé sur les données statistiques les plus récentes. La proposition de l'Union européenne est pour la République tchèque l'option qui tient le mieux compte de la capacité de paiement des Etats Membres. Le PNB devrait être utilisé comme indicateur de revenu. L'ajustement au titre de l'endettement devrait se faire de façon cohérente. La République tchèque a prôné le raccourcissement de la période de base et se félicite de la recommandation du Comité de la réduire à 6 ans, bien que la République tchèque soit favorable à une période de trois ans. La République tchèque a des réserves en ce qui concerne l'ajustement au titre de l'abattement. Elle appuie le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible et estime qu'un coefficient d'abattement à 75% est raisonnable. L'établissement du taux plafond et du taux plancher conduit à des distorsions. La République tchèque est favorable à la réduction, voire la suppression, du taux plancher et à l'abandon de la formule de limitation des variations. La République tchèque verse ses contributions entièrement et sans retard. Elle estime qu'il n'y pas de lien entre la discipline de paiement des Etats Membres et le barème des quotes-parts. Les arriérés sont inexcusables. Les Etats doivent s'acquitter de leurs contributions intégralement sans retard et sans conditions.

M. ALIOU ZACHARIA TOURE (Mali) a estimé que la solution à la crise financière réside dans le paiement à temps et sans conditions des contributions dues au titre du budget ordinaire et de celui des opérations de maintien de la paix. Le principe de la capacité de paiement demeure le principe le plus fondamental pour l'établissement du barème des quotes-parts et c'est pourquoi le Mali se réjouit des propositions du Comité des contributions visant à renforcer le respect de ce principe. Le Mali appuie également le maintien des dégrèvements et des ajustements accordés aux pays les plus pauvres et endettés. Le nouveau barème doit tenir compte des intérêts légitimes des Etats membres, et notamment des pays en développement qui ne peuvent supporter un fardeau supplémentaire. Le représentant a déclaré que la proposition du Comité des contributions en vue d'établie une période de base de 6 ans est un compromis acceptable.

Mme JASMINKA DINIC (Croatie) a insisté sur l'obligation faite à tous les Etats Membres de s'acquitter de leurs contributions financières à temps et sans conditions. Elle a indiqué que la Croatie est l'un des pays qui doit faire de nombreux efforts pour satisfaire à ses devoirs envers l'ONU, tout simplement pour des raisons économiques et parce qu'elle doit accueillir un grand nombre de réfugiés. C'est pourquoi, à ses yeux, le principe de la

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capacité de paiement doit présider aux négociations actuelles. Pour la Croatie, le PNB devrait être la base du calcul du barème et la période de référence devrait s'inscrire entre 3 et 6 ans. La représentante a ajouté que la mauvaise situation financière des Nations Unies n'est pas due à une mauvaise méthode de calcul du barème des quotes-parts et a estimé qu'un nouveau barème ne suffira pas à lui seul à résoudre la crise. Mme Dinic a plaidé en faveur de l'abaissement du taux plancher à 0,001%, voire moins pour les pays les moins avancés. Elle a ajouté que son pays pense que le taux plafond ne devrait pas être réduit s'il en résulte un accroissement de la charge financière qui pèse sur les pays en développement.

Déclaration de clôture

Le Président du Comité des contributions, M. DAVID ETUCKET (Ouganda), a déclaré que la question de la capacité de paiement, qui a été soulevée par la plupart des délégations, devra être examinée plus avant par l'Assemblée générale. L'accord préliminaire auquel le Comité des contributions est parvenu au cours de sa dernière session sur la période de base, l'ajustement au titre de l'endettement et la formule de limitation des variations, devrait permettre de faire avancer les négociations sur le barème des quotes-parts. Il faut garder à l'esprit les domaines considérables de convergence dans les huit différentes options proposées.

M. Etucket a évoqué les interventions des représentants de la République arabe syrienne et de l'Oman qui se sont interrogés sur l'augmentation de leurs quotes-parts. Ces deux pays ont tiré parti de la formule de limitation des variations. L'élimination de cette formule entraînera une augmentation de leurs quotes-parts dans toutes les propositions. Dans le cas de l'Oman, ce pays dépassera le seuil. La Jamahiriya arabe libyenne a évoqué l'application de l'article 19 de la Charte. Plusieurs dérogations ont été accordées aux Comores, au Libéria, au Tadjikistan et au Togo. Des notifications sont envoyées vers le mois de novembre à tous les Etats Membres pour éviter l'application de l'article 19 l'année suivante. M. Etucket a précisé que les rectifications apportées au rapport du Comité des contributions, qui sont techniques et d'une portée mineure, seront publiées dans un rectificatif.

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