COLLOQUE SUR LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF ET LA CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL: LA CDI EST UN ORGANE NORMATIF QUI DOIT RESTER SUBSIDIAIRE

28 octobre 1997

Communiqué de Presse
L/2843

COLLOQUE SUR LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF ET LA CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL: LA CDI EST UN ORGANE NORMATIF QUI DOIT RESTER SUBSIDIAIRE

19971028 Le Colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international a organisé cet après-midi deux groupes d'experts, animés par l'Ambassadeur Carlos Calero-Rodrigues (Brésil).

Le Colloque a entendu, sur le thème intitulé "Choix de sujets pouvant être retenus par la Commission aux fins de la codification et du développement progressif et méthodes de travail de la Commission", M. Christopher Pinto, Secrétaire général de l'"United-States-Iran Claims Tribunal", M. Maurice Kamto, professeur de droit à l'Université de Yaoundé II (Cameroun) et M. K. Nawaz, professeur à la Faculté de droit de Bagalore (Inde).

Autour du second thème intitulé "L'oeuvre de la Commission et la mise en forme du droit international", l'honorable Sir Kenneth Keith, membre de la Cour d'appel de Nouvelle-Zélande et M. Huikang Huang, professeur de droit international à l'Université Wu Han (Chine), sont intervenus.

Les experts ont procédé à un échange de vues avec les participants au Colloque. Les observations ont fait ressortir que la Commission du droit international a un rôle normatif, mais qu'elle ne peut avoir des ambitions dépassant le mandat conféré par l'Assemblée générale. Certains intervenants ont fait remarquer que le choix des sujets pouvant être retenus par la Commission aux fins de la codification et du développement progressif doit tenir compte des priorités de la communauté internationale. La Sixième Commission pourrait la guider dans cette voie. Il faudrait éviter d'engager des travaux sur des questions qui ne pourraient recueillir un consensus. Pour garantir l'efficacité de ses travaux, la CDI devrait être composée de membres hautement compétents et libérés de toute obligation professionnelle pendant la durée de leur mandat.

Le Colloque reprendra demain, mercredi 29 octobre à partir de 10 heures. Sa dernière séance sera consacrée aux thèmes suivants : "Comment resserrer les liens de la Commission avec d'autres organes légiférants ainsi qu'avec les universités et les instituts de recherche juridiques spécialisés" et "Comment susciter l'intérêt pour le droit international et le rendre plus accessible". Le Secrétaire général, M. Kofi Annan, prononcera une allocution de clôture.

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Choix de sujets pouvant être retenus par la Commission aux fins de la codification et du développement progressif et méthodes de travail de la Commission

M. CHRISTOPHER W. PINTO, Secrétaire général du "United-States Iran Claims Tribunal", a rappelé que la Commission du droit international (CDI) est un organe subsidiaire créé par l'Assemblée générale pour l'aider à s'acquitter de son mandat en vertu de l'Article 13, paragraphe 1er de la Charte des Nations Unies, notamment pour mener des études et formuler des recommandations afin d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. La CDI est le mécanisme qui permet à tous les Membres de l'Organisation de participer de façon régulière et ordonnée à ce processus. Les critiques ont fréquemment été dirigées contre les gouvernements des pays en développement qui désignent de hauts fonctionnaires ne pouvant vraiment se consacrer aux travaux de la Commission. Le résultat de ce choix politique donne lieu à l'absentéisme.

M. Pinto a rappelé que les gouvernements ont l'occasion de formuler des observations sur les travaux de la CDI par le biais de leurs représentants à la Sixième Commission. Il est important qu'il y ait le plus possible de représentants pour exprimer la position de leur gouvernement respectif. De même, ces déclarations doivent être claires, concises et axées sur des recommandations. Les ressources disponibles à la CDI sont des fonds alloués par l'Assemblée générale pour couvrir les frais de conférence occasionnés par la session annuelle de la CDI et accessoirement les frais de secrétariat de la Division de la codification des Nations Unies.

Pour améliorer ses méthodes de travail, la CDI devrait être plus souple, a suggéré M. Pinto.

M. MAURICE KAMTO, professeur de droit à l'université de Yaoundé II (Cameroun), a déclaré qu'on a souvent reproché à la CDI de ne pas s'ouvrir aux "sujets qui ne sont pas encore réglés par le droit international ou pour lesquels le droit n'est pas encore suffisamment développé dans la pratique des Etats." (développement progressif). Il est indéniable que les travaux de la CDI, depuis qu'elle existe, ont porté essentiellement sur des sujets pour lesquels "il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents et des opinions doctrinales"(codification). Il est illusoire de croire que la CDI peut poursuivre et atteindre en même temps les deux objectifs.

M. Kampo a déclaré qu'il faut distinguer entre les sujets "consistants" et les sujets demandant une innovation juridique. La CDI a toujours agi avec une grande prudence, voire une timidité selon certains, mais il n'est pas possible de sortir la CDI de son champ d'action car elle risquerait de perdre du temps et n'aurait probablement pas assez d'éléments de travail. M. Kamto a rappelé qu'une conférence diplomatique a permis d'aboutir à la Convention sur le droit de la mer et qu'il n'avait pas été nécessaire de saisir la CDI.

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Notant que, qualitativement, les méthodes de travail de la CDI se sont grandement améliorées, M. Kamto a souligné qu'il serait illusoire de vouloir écourter son temps de travail. Compte tenu de la charge de travail qui lui incombe, la proposition de couper en deux la session est intéressante, mais il ne faudrait pas que la conséquence soit la diminution de son temps de travail. Il s'est montré favorable à la rotation de la présidence.

M. K. NAWAZ, Professeur à la Faculté de droit à Bangalore (Inde), a déclaré que le développement progressif et la codification du droit international appelle à une vision de l'ordre mondial qui s'adapte aux nouvelles réalités. Cette vision exige que le droit international réponde aux besoins des peuples au-delà des frontières nationales. Ce qui signifie une orientation futuriste et une orientation vers le droit international. Des chercheurs et des organes internationaux ont parfois plaidé en faveur de la nécessité d'un nouveau courant de pensées et l'orientation des travaux de la CDI. Il existe toutefois une perception négative du rôle objectif et des fonctions de la Commission. Il faudrait éliminer cette perception négative si l'on veut donner à la CDI toute son efficacité. Le délégué a expliqué que la codification a été conçue comme une sorte de réaffirmation de l'ensemble du droit international général ou coutumier, tandis que le développement progressif visait l'élaboration du droit international dans des domaines qui n'ont pas encore été explorés ou très développés. Il a été parfois soutenu qu'en pratique, la distinction entre la codification et le développement progressif n'est pas aisée. Ainsi, faudrait-il remédier à cette situation en réorientant la pensée des membres de la CDI et des Nations Unies en faveur du développement progressif du droit international. Le professeur Nawaz a suggéré, à des fins de codification et de développement progressif, les sujets suivants : l'exode massif des populations exposées à des menaces de mort ou de famine imminentes; la citoyenneté des réfugiés et personnes déplacées; les droits et obligations des étrangers; les garanties de droits de l'homme en cas d'extradition; le traitement des investissements étrangers; l'élimination de la corruption dans les transactions commerciales internationales; et le patrimoine commun de l'humanité.

Concernant les méthodes de travail, M. Nawaz a estimé que la CDI devrait axer ses efforts sur certaines questions de son ordre du jour. Il a estimé également que le temps, l'argent et les efforts auraient pu être épargnés si la Sixième Commission avait pris une décision appropriée concernant la question du courrier et de la valise diplomatique. La Sixième Commission pourrait confier à la CDI des thèmes très prioritaires et lui fournir les ressources financières et le personnel nécessaires afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat avec succès et dans un délai raisonnable.

Echanges de vues

Un participant au Colloque a mis l'accent sur la difficulté qu'il y a à répartir les sujets selon qu'ils doivent être codifiés ou appartenir au développement progressif du droit. Parlant ensuite du principe du bon voisinage, l'intervenant a indiqué que le problème a été examiné par l'Assemblée générale, de 1965 à 1990, et qu'une résolution a même été adoptée

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en 1990. Pourtant la question n'a pas été maintenue à l'ordre du jour de la Sixième Commission. L'intervenant a rappelé à cet égard qu'un accord, signé à Paris en 1995, dont l'idée directrice est le concept du bon voisinage, contient une liste des traités s'y rapportant. Actuellement, des initiatives semblables sont prises en Europe de l'Est. L'orateur a déclaré que l'ONU devrait s'attacher à développer la question du bon voisinage.

Un autre orateur, qui participe aux travaux de la Sixième Commission, a corroboré les critiques formulées à l'endroit de cet organe. Il a d'abord rappelé que beaucoup de négociations sont menées au sein de la Sixième Commission sans tenir compte des avis pertinents de la CDI.

L'orateur a relevé que si les progrès n'ont pas été ce qu'ils auraient dû être, au niveau international, ils ont été rapides, au contraire, dans le domaine de la codification régionale. Abordant ensuite la question des " conséquences juridiques des législations nationales sur les pays voisins", il a fait remarquer que la tendance de chaque pays à légiférer pour son propre compte et à statuer de manière implicite pour d'autres pays, n'est pas nécessairement critiquable si tant est que la souveraineté est respectée. Il a conclu en déclarant que les recherches sur des sujets devraient prendre une forme exploratoire analytique ouverte et que la CDI devrait adresser à la Sixième Commission un document concret présentant les différentes critiques qu'elle voudrait lui soumettre.

Un participant a estimé que la CDI pourrait voir comment les conventions adoptées sont mises en oeuvre. Lorsqu'un sujet est trop vaste, les travaux exigent un délai considérable. La CDI devrait concentrer ses travaux sur les questions traditionnelles de droit international privé et public. Pour un autre intervenant, l'élection des membres de la CDI devra tenir compte de la haute compétence des candidats et de leur disponibilité pendant la durée de leur mandat afin de garantir la qualité des travaux. Beaucoup de personnes sont laissées pour compte. C'est pourquoi, il faudrait trouver des moyens qui leur permettraient d'être représentées. La CDI devrait améliorer ses méthodes de travail pour parvenir au perfectionnement.

Répondant aux observations formulées par les participants au Colloque, le professeur Nawaz a reconnu qu'il faudra des progrès certains pour faire de la CDI un organe normatif efficace.

Un participant a rappelé que la première Conférence internationale de la paix, tenue à La Haye en 1899, a été la première étape positive en faveur de la codification du droit international. Il a émis l'espoir que la CDI pourra contribuer à la commémoration du centenaire de cette première Conférence internationale de la paix.

Répondant à certains commentaires, M. Kamto a estimé qu'un jurisconsulte ne doit pas s'attaquer au projet de texte qu'il a défendu en sa qualité de membre de la Commission du droit international. Pour M. Pinto, il serait utile que des efforts volontaires soient déployés en faveur des petits Etats pour permettre une rotation plus équitable. On pourrait envisager des groupes de travail qui contribueraient à l'amélioration des travaux de la Commission.

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Il a suggéré que le Secrétariat dispose d'un comité interdépartemental en vue de contribuer à l'amélioration des méthodes de travail de la CDI. Les suggestions concernant les priorités pourraient être ensuite examinées par la Cinquième et la Sixième Commissions.

L'oeuvre de la Commission et la mise en forme du droit international

L'honorable Sir Kenneth Keith, Membre de la Cour d'appel de Nouvelle- Zélande, a estimé que l'impact de la Commission du droit international ne devrait pas être limité à l'élaboration du droit international. Ses textes peuvent influencer le droit qui est purement interne et ses méthodes de travail peuvent être pertinentes pour le développement et la codification du droit interne. L'élaboration du droit national intervient dans son contexte politique, constitutionnel et international plus large et il est mis en oeuvre par différents moyens. On ne peut faire une distinction très nette entre les différentes questions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée générale en vertu de l'Article 13 (1) de la Charte des Nations Unies. Les processus de développement progressif et de codification du droit international, ou de droit interne, porteront sur d'autres questions. La Convention sur les traités et son développement éclairent les choix qui sont constamment faits dans les processus d'élaboration du droit entre les différentes institutions nationales et internationales. La codification du droit des traités par une convention multilatérale donnerait à tous les nouveaux Etats la possibilité de participer directement à l'élaboration du droit s'ils le souhaitent. Leur participation aux travaux de la CDI serait extrêmement utile en vue de garantir des bases plus solides au droit des traités. La manifestation la plus évidente de l'impact des travaux de la CDI dans le système juridique national se réalise lorsque les traités sont intégrés dans la législation nationale. Sir Keith a estimé qu'une approche plus intégrée devrait viser à abattre les barrières traditionnelles et à reconnaître les grands avantages provenant de relations plus étroites entre les législateurs, les juristes et les magistrats.

Le professeur HUIKANG HUANG, de l'Université Wu Han (Chine), a formulé trois questions fondamentales qui lui sont venues à l'esprit en écoutant ses collègues. La première concerne le bilan de la CDI à l'égard du droit international, la seconde les principales difficultés qui se posent à elle, la troisième, les solutions possibles pour améliorer ses capacités d'action.

A propos de la première question, le professeur HUANG a déclaré que la contribution de la CDI au développement du droit international devrait être reconnue, et que trop de critiques avaient été exprimées à son avis depuis ce matin. Depuis 50 ans, la CDI a joué un rôle considérable, donnant des précisions extrêmement utiles à des questions de droit qui lui étaient posées. Les exemples les plus frappants concernent le droit de la mer, celui des traités, la responsabilité des Etats, la succession des Etats, et le projet de cour criminelle internationale. Il est remarquable de noter que certains projets d'articles ont été utilisés par des tribunaux quand bien même ces articles n'étaient pas encore finalisés. Ceci prouve la valeur du travail de la CDI.

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A propos de la deuxième question, si l'on énumère les produits finalisés de la CDI, on remarque qu'il existe un fossé entre ce qui a été fait et ce qui a été effectivement accepté par la communauté internationale et ce qui a été ratifié ou inclus dans des traités. Si certaines conventions n'ont pas encore été ratifiées, a-t-il ajouté, c'est parce que la participation des pays est encore insuffisante.

A propos de la troisième question, il serait souhaitable, qu'à l'occasion du cinquantième anniversaire de la création de la CDI, l'Assemblée générale établisse une liste de tous les résultats de la CDI et qu'elle s'efforce de déterminer pourquoi certains pays n'accordent pas suffisamment d'attention à l'application de conventions déjà en vigueur. Certains projets d'articles rédigés par la CDI ne sont jamais entrés en vigueur, il serait donc souhaitable d'avancer dans cette direction. Enfin, il faudrait fournir une aide juridique technique aux pays les moins avancés pour qu'ils participent plus facilement à l'élaboration de la codification du droit international.

Echanges de vues

Un participant a noté que les résultats obtenus par la Commission du droit international ne sont pas très populaires sur le plan national. Quels types de sujets peuvent être confiés à la CDI par la Sixième Commission? La CDI ne peut être compétente pour examiner une question si elle n'a pas reçu mandat pour le faire. La CDI nous paraît-elle une entité en mesure de donner des avis consultatifs semblables à ceux qu'une juridiction pourrait donner? Un autre intervenant a proposé que l'on ne remplace pas l'expression "conventions mort-né" par "projets mort-né". L'Assemblée générale est intervenue très fréquemment dans le développement progressif du droit international. Il a estimé qu'il faudrait éviter à l'avenir de choisir des sujets qui porteront sur des textes qui n'ont aucune chance d'être adoptés. Les groupes de travail ne devraient pas être privés de la contribution d'associations de juristes. Pour un autre intervenant, la CDI est le principal contributeur au développement du droit international. Les auteurs de la Charte des Nations Unies ont estimé que l'ONU devait être dotée d'un pouvoir législatif. Cette idée a été rejetée car on a estimé que l'Organisation devait avoir d'autres priorités. C'est pourquoi, la Commission du droit international a été créée en 1947. Il faudrait trouver un moyen pour améliorer le mandat de la CDI.

Un participant a mentionné l'utilité de la convention sur la succession des Etats qui s'est révélée très utile pour les pays de la Communauté des Etats indépendants. Un intervenant a rappelé qu'à la Société des nations, les travaux préparatoires servaient de base pour les discussions. L'Assemblée générale est responsable pour un programme de travail trop lourd qui, malheureusement, affaiblit l'efficacité des travaux de la CDI. Elle renvoie l'examen d'un certain nombre de questions à la CDI sans tenir compte du volume de travail qui pèse sur elle.

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Répondant aux interventions des orateurs, M. KAMTO a repris la parole et conseillé à la CDI de s'adresser à l'Assemblée générale pour dire quel sujet devrait faire l'objet d'une codification même si cela déborde légèrement de son domaine de compétence. Il s'est ensuite interrogé sur la forme que devrait prendre la contribution de la CDI et a relevé que si les rapports de synthèse sur les travaux de l'Assemblée générale étaient favorisés par rapport aux articles codifiés, la CDI pourrait intervenir sur de plus nombreux points, les développer, sans se perdre dans des détails contraignants en matière de temps et d'efforts.

Un orateur a ensuite pris la parole pour dire que la CDI devrait peut- être se limiter à quelques sujets chaque année. Il a relevé que les méthodes de travail avaient été améliorées et qu'il faudrait envisager la finalisation de la rédaction des articles sur la responsabilité des Etats avant la fin du quinquennat.

M. HANS CORELL, Conseiller juridique des Nations Unies, a regretté qu'effectivement certaines conventions ne reçoivent pas une approbation plus large.

M. HUIKANG HUONG a formulé plusieurs observations. En premier lieu, les réalisations de la CDI devraient être évaluées en fonction de leurs contextes et il devrait être tenu compte du fait que de nombreuses contingences extérieures influencent ses réalisations. D'autre part, comme l'expérience le montre, la meilleure manière de mettre en forme le droit international est de conclure des conventions multilatérales. Il faut noter que les plus grands acteurs de l'élaboration du droit international restent les Etats souverains, et que le rôle de la CDI est important, même s'il demeure subsidiaire. Enfin, le principal problème du lien entre le travail de la CDI et la mise en forme consécutive du droit international réside dans le fait que la CDI n'intervient pas en phase finale. Les Etats devraient assumer aussi une part de responsabilité. Par exemple, la convention sur le droit des traités n'a été ratifiée que par 77 pays. En l'absence d'un engagement politique ferme de la part des gouvernements, la CDI ne pourra jamais réaliser son potentiel.

Pour sa part, l'honorable Sir KENNETH KEITH a formulé quelques observations : premièrement, les avis consultatifs de la CDI sont utiles dans de nombreux domaines et il a mentionné l'affaire du Rainbow Warrior. Deuxièmement, pour ce qui est de l'immunité des Etats, certains pays n'ayant pas encore de statut précis ont utilisé à de nombreuses reprises les textes de la CDI. Troisièmement, ce que la communauté internationale attend de la CDI est une vision générale que les Etats ne peuvent pas avoir naturellement. Quatrièmement, il a rappelé l'importance de l'assistance technique directe aux petits pays, pour que les ministres puissent préparer des projets de lois pertinents.

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