LE COLLOQUE SUR LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF ET LA CODIFICATION DU DROIT
Communiqué de Presse
L/2842
LE COLLOQUE SUR LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF ET LA CODIFICATION DU DROIT
19971028 INTERNATIONAL S'EST OUVERT CE MATIN AU SIEGE Le Colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international - organisé à l'occasion du cinquantième anniversaire de la création de la Commission du droit international (CDI), a été ouvert ce matin, au siège à New York, par le Conseiller juridique, M. Hans Corell. Dans sa déclaration d'ouverture, il a indiqué que le Colloque est une réunion informelle visant à encourager des échanges de vues fructueux. Pour favoriser une bonne émulation, trente experts ont été invités et treize d'entre eux ont rédigé des documents contenant 150 propositions pour renforcer le rôle de la Commission du droit international.Dans sa déclaration liminaire, le Président de l'Assemblée générale, M. Hennadiy Udovenko (Ukraine) a souligné qu'au moment crucial de la réforme des Nations Unies, il faudrait accorder une attention particulière à l'amélioration des méthodes de travail de la CDI et au renforcement de son efficacité. Le Colloque devrait faire une contribution à ce processus en déterminant les mesures concrètes qui pourraient être prises en vue de renforcer la CDI et lui permettre de jouer un rôle central dans le processus d'élaboration du droit international.
Les participants au Colloque ont entendu, dans le cadre du premier thème intitulé "Aperçu du processus normatif international et rôle de la Commission du droit international", les experts suivants : M. Hisashi Owada, Représentant permanent du Japon; M. le Professeur Georges Abi-Saab, de l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève; et M. le Professeur Yuri Kolosov de l'Université de Moscou.
Dans le cadre du deuxième thème de ce matin, intitulé "Principales difficultés rencontrées aujourd'hui dans le processus normatif international", sont intervenus M. le Professeur Francisco Orrego Vicuna, de l'université de droit international du Chili et M. Peter Tomka, Représentant permanent de la Slovaquie et Président en exercice de la Sixième Commission (Commission juridique).
Les experts ont ensuite procédé à un échange de vues avec les participants au Colloque.
Le Colloque reprendra cet après-midi, à partir de 15 heures.
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Colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international
Le Colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international se tient au Siège, à New York, les 28 et 29 octobre 1997.
Le Colloque est organisé par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, conformément à la résolution 51/160 de l'Assemblée générale en date du 16 décembre 1996, afin de marquer le cinquantième anniversaire de la création de la Commission du droit international (CDI). Le Conseiller juridique, M. Hans Corell, et le Président de l'Assemblée générale, M. Hennadiy Udovenko (Ukraine), feront une déclaration à l'ouverture du Colloque, mardi 28 octobre.
Le Colloque examinera successivement, lors de ses trois séances, six questions relatives au développement progressif du droit international et à sa codification, ce qui constitue le thème central du programme. Pour orienter le débat, 14 experts ont été invités à présenter des communications sur l'un ou l'autre des sujets retenus, l'objectif étant de renforcer l'efficacité de la Commission et son rôle dans le processus d'élaboration du droit international.
A la première séance, mardi 28 octobre, il y aura deux groupes d'experts, animés par le professeur Alain Pellet (France). Le premier groupe d'experts réunira autour du thème intitulé "Aperçu du processus normatif international et rôle de la Commission du droit international" l'Ambassadeur Hisashi Owada (Japon), le professeur Georges Abi-Saab de l'Institut des hautes études universitaires de Genève et le professeur Yuri M. Lolosov de l'Institut d'Etat des relations internationales de Moscou. Le deuxième groupe d'experts réunira autour du thème intitulé "Principales difficultés rencontrées aujourd'hui dans le processus normatif international", l'Ambassadeur Peter Tomka (Slovaquie) et le professeur Francisco Orrego Vicuna (Chili).
La séance de l'après-midi, animée par l'Ambassadeur Carlos Calero- Rodrigues (Brésil), portera tout d'abord sur le thème intitulé "Choix de sujets pouvant être retenus par la Commission aux fins de codification et du développement progressif et méthodes de travail de la Commission". L'Ambassadeur Christopher W. Pinto, Secrétaire général du Tribunal Iran-United States Claims, les professeurs Maurice Kamto et M. K. Nawaz, de l'Université de Bagalore (Inde) interviendront sur la question. Ensuite, l'honorable sir Kenneth Keith et le professeur Huikang Huang de l'Université Wu Han (Chine) interviendront sur la question relative à "L'oeuvre de la Commission du droit international et la mise en forme du droit international".
Au cours de la troisième et dernière séance du Colloque, le juge Abdul G. Koroma (Sierra Leone) animera les deux groupes d'experts. Le premier, qui portera sur le thème intitulé "Comment resserrer les liens de la Commission avec d'autres organes légiférants ainsi qu'avec les universités et les instituts de recherche juridique spécialisés", réunira les professeurs Christine Chinkin, de la London School of Economics et Alfred Soons de l'Université d'Utrecht. Le deuxième groupe d'experts, composé des professeurs
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Tiyanjana Maluwa de l'Université du Cap et Brigitte Stern de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, portera sur le thème intitulé "Comment susciter l'intérêt pour le droit international et le rendre plus accessible".
Dans le cadre de ce Colloque, il y aura un déjeuner de travail, mardi 28 octobre au cours duquel le Président de la Cour internationale de Justice, M. Stephen Schwebel (Etats-Unis), prononcera un discours sur "L'influence de la Cour internationale de Justice sur les travaux de la Commission du droit international et l'influence de la Commission sur les travaux de la Cour".
Le Colloque a pour objet de susciter des propositions utiles sur les mesures concrètes que l'on pourrait prendre en vue de renforcer le rôle de la Commission du droit international et de la rendre mieux en mesure de favoriser le développement progressif et la codification du droit international.
Déclarations préliminaires
Dans sa déclaration d'ouverture, M. HENNADIY UDOVENKO (Ukraine), Président de l'Assemblée générale, a déclaré que l'idée de développer le droit international et sa codification par la réaffirmation de normes existantes ou par la formulation de nouvelles normes n'est pas récente. L'enthousiasme réside dans le fait que le droit international écrit supprimerait certaines incertitudes du droit coutumier en comblant le vide juridique et en donnant un sens concret aux principes abstraits. L'idée de développement progressif et de codification du droit international figure dans la Charte des Nations Unies. Ses dispositions pertinentes pourraient paraître limitées dans leur champ d'application mais, a estimé M. Udovenko, personne ne pourrait remettre en question leur importance. La prolifération des organes chargés de l'élaboration des instruments juridiques au sein des Nations Unies a montré la vitalité des activités juridiques internationales et la nécessité de renforcer le droit dans les relations internationales. Dans ce processus, aucune institution n'a joué de rôle plus substantiel que la Commission du droit international.
Le Président de l'Assemblée générale a souligné que la Commission du droit international est l'un des organes principaux chargés de la promotion du droit international en tant qu'instrument pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et pour le renforcement de la coopération entre les Etats.
M. HANS CORELL, Conseiller juridique des Nations Unies, a précisé que ce colloque rassemble des juristes internationaux de différents pays et que son caractère informel, encourage des échanges de vues directs et sans arrière pensée. Ce colloque n'étant pas une réunion de la Sixième Commission, aucune déclaration qui s'y fera ne pourra être attribuée à un quelconque Etat. Il a émis le voeu que des idées novatrices soient exposées concernant la codification du droit international. Pour favoriser une bonne émulation, trente experts provenant de diverses institutions ont été invités. Treize d'entre eux ont rédigé des documents contenant 150 propositions et suggestions pour renforcer le rôle de la Commission. Une exposition de livres de droit international a été préparée et une vidéo d'information produite par le
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Département de l'information. Pour aider dans la conduite des travaux, trois experts internationaux en droit et codification internationaux sont présents et jouent le rôle de modérateurs. M. CORELL a enfin remercié les gouvernements des pays qui ont participé financièrement ou en nature à la préparation de ce colloque.
M. HISASHI OWADA, (Japon), a déclaré qu'aujourd'hui au moment où on commémore le 50ème anniversaire de la Commission du droit international, le mandat de la CDI, qui est d'assurer le développement progressif et la codification du droit international, est plus valide que jamais. La CDI fait face aujourd'hui à de nouveaux défis. Pour faire le point de la situation actuelle, il serait utile de revoir les résultats des efforts récemment accomplis par la CDI et d'en analyser à la fois les échecs et les succès. L'adoption, par l'Assemblée générale, de la Convention sur le droit des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation peut être considérée comme une étape importante. De même, la présentation d'un projet de convention sur la création d'une cour criminelle internationale.
Le représentant a estimé que l'Assemblée générale ne donne pas de directives suffisantes à la CDI pour lui éviter qu'elle n'élabore des projets de traités dont la communauté internationale n'a guère besoin. Il est important de noter qu'il existe dans le domaine du droit économique une tendance selon laquelle les questions économiques peuvent être mieux placées dans le cadre juridique créé en vertu de l'Organisation mondiale du commerce. M. Owada a recommandé que, pour renforcer le rôle de la CDI, il est nécessaire d'établir une coordination étroite entre l'Assemblée générale et la CDI, ce qui permettrait de mieux tenir compte des besoins de la communauté internationale. Il faudrait renforcer la coordination entre les gouvernements et la CDI pour la sélection des thèmes appropriés que la Commission devrait examiner à l'avenir. Les communications entre la Sixième Commission et la CDI devraient être améliorées. L'Assemblée générale, et en particulier la Sixième Commission, devraient guider la CDI dans ses travaux.
Le professeur GEORGES ABI-SAAB a déclaré que son but était de donner un aperçu du processus normatif international, sur la façon d'intégrer le produit final dans le droit international. Parlant de la codification internationale, M. Abi-Saab a estimé que la codification du droit coutumier s'est révélée difficile et que la Commission a montré qu'elle n'avait pas encore donné toute la mesure de ses possibilités. En effet, la codification au sens strict est impossible en pratique, a-t-il déclaré. En effet, comment traduire en mots des coutumes particulières sans en altérer le sens ? a-t-il demandé. L'avantage de la codification est de rendre le droit plus accessible et de permettre à de nombreux Etats d'y participer.
En outre, a poursuivi M. Abi-Saab, les fictions juridiques, sous forme de présomptions, pourraient être utilisées pour favoriser le développement du droit international. La présomption qu'un traité de codification et de développement progressif perdure pendant un certain laps de temps pourrait signifier qu'il est censé être passé dans le droit international général.
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Le professeur YURI M. KOLOSOV a rappelé que la primauté du droit international dans les relations internationales a obsédé pendant des siècles des juristes éminents. Un des promoteurs des conférences internationales de 1899 et 1907, le juriste russe Fedor Martens, a rêvé de la "domination du droit dans les relations entre les peuples". Toutefois, la réalité des relations internationales a été moins encourageante. Elle a amené certains juristes modernes à tirer des conclusions pessimistes en déclarant notamment que les acteurs politiques et les gouvernements ont souvent considéré le droit international comme un élément accessoire des aspects politiques, militaires, stratégiques ou économiques. Les rédacteurs de la Charte des Nations Unies n'ont pas partagé cette opinion lorsqu'ils se sont montrés déterminés en 1945 à établir des conditions en vertu desquelles la justice et le respect des obligations découlant des traités et autres sources de droit international peuvent être maintenues.
Le professeur Kolosov a recommandé le renforcement des relations entre la CDI et les organes juridiques régionaux. La CDI doit axer ses travaux sur des thèmes multisectoriels afin que les normes établies par les différents organes et institutions spécialisées du système des Nations Unies puissent s'appliquer à la plupart des domaines des relations internationales. Il a fait remarquer que les organes chargés de l'élaboration du droit international et les conférences diplomatiques tenues sous les auspices des Nations Unies répondent en général à des problèmes qui existent déjà. La fonction préventive du droit international mérite plus d'attention, en particulier dans les domaines de l'environnement et des conflits armés.
Echange de vues
Le premier intervenant a rappelé qu'au cours des 30 dernières années, de nombreux organes de l'ONU se sont efforcés de participer à la codification. Il est regrettable, a-t-il, que les commissions normatives ne demandent généralement pas l'avis de la Sixième Commission, ni la Sixième, celui de la CDI. C'est pourquoi il serait souhaitable d'étudier et d'améliorer les relations entre la CDI et la Sixième Commission et de rechercher, en accord avec l'Assemblée générale, les sujets sur lesquels ces deux organes pourraient travailler de concert dans les années à venir.
Un intervenant a rappelé qu'en juillet dernier, la CDI a entamé l'élaboration de projets d'articles sur la nationalité en cas de succession des Etats. Répondant à certaines observations, M. Abi-Saab a estimé qu'il faudrait revoir les paramètres pour qu'ils puissent permettre de déterminer si les présomptions sont applicables.
Un autre participant a fait observer que la notion d'égalité n'offre pas une réponse satisfaisante à l'application de la coutume. Dans le domaine du droit coutumier, il existe une différence considérable dans le rôle que les pays les plus puissants peuvent jouer. Pour un autre intervenant, la CDI a apporté une contribution très importante. La structure de la CDI doit être modifiée afin de mieux répondre aux besoins de la communauté internationale.
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Avant de créer des règles nouvelles, il faudrait explorer les moyens qui permettraient de donner une application efficace à celles qui existent déjà. Le développement du droit de l'environnement ne peut être fait que par l'intermédiaire des Etats. C'est pourquoi, parfois on adopte une politique des "deux poids, deux mesures" lorsqu'on applique les normes en la matière à l'égard des pays en développement. De l'avis d'un intervenant, il faudrait envisager un dialogue entre la CDI et les autres organes des Nations Unies chargés de l'élaboration du droit international. Dans ses efforts de codification, la CDI devrait être plus visible afin de servir de guide à ces autres organes. Un participant a estimé que le rôle de la CDI a été quantitativement faible et qualitativement important. Le défi devrait consister à envisager l'augmentation de ses travaux tout en maintenant leur qualité. Comment renforcer le rôle des pays en développement dans le processus de légiférer? Pourquoi la CDI doit-elle être le seul organe à soumettre ses travaux à la Sixième Commission? s'est interrogé un autre participant au Colloque.
Répondant aux observations des intervenants, M. ABI-SAAB a déclaré que le vide juridique est toujours gênant. Ce qui amène parfois les juristes à s'accrocher aux instruments juridiques présents qu'ils trouvent à leur disposition.
M. GOKO a répondu en déclarant qu'il fallait mettre en place une infrastructure de base. L'Assemblée générale de l'ONU s'étant vue refuser le pouvoir de codifier il y a une cinquantaine d'années, il est serait maintenant nécessaire de conférer un rôle plus important à la CDI, pour qu'elle puisse coopérer étroitement avec les gouvernements. M. Goko a suggéré de revoir la rédaction de certains articles du Statut de la CDI dont l'élaboration remonte à 1949.
Un intervenant, a demandé aux participants de se référer à son discours écrit, où il ressort nettement qu'une distinction est faite entre les différentes catégories de législations internationales. Il a déclaré que la CDI a effectué un bon travail mais qu'elle n'est pas omnipuissante. La CDI n'est peut être pas bien armée, a-t-il dit, et il serait bon que certaines commissions, autres que la Sixième, coopèrent avec elle. Enfin, peut-être serait-il bon également de réfléchir à la pertinence de la codification antérieure et éventuellement à la refonte de certains traités.
Principales difficultés rencontrées aujourd'hui dans le processus normatif international
Le professeur FRANCISCO ORREGO VICUNA, de l'Université de droit international du Chili, a déclaré que le cinquantième anniversaire de la Commission du droit international (CDI) offre une occasion unique pour examiner le rôle de cet organe dans le contexte des travaux accomplis et les défis futurs. Les changements intervenus dans le monde ont eu des implications sur le système juridique international et sur son évolution, passant d'un simple mécanisme d'élaboration du droit à un complexe hautement
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élaboré. La théorie des sources de droit international est devenu un thème de discussions accrues en tant que conséquence des changements intervenus dans le système juridique international au cours de ces dernières décennies. Comme la communauté internationale devient plus intégrée, la nécessité de déterminer les principes fondamentaux du droit international est apparue plus évidente. Puisque le système normatif de la communauté internationale est décentralisé, y compris l'intervention accrue des mécanismes régionaux, la codification et le développement progressif des normes universelles qui régissent le système devraient être maintenus à un niveau de principes directeurs et non pas aspirer à régler eux-mêmes les nombreuses questions auxquelles on fait face dans un domaine donné.
La CDI devrait insister beaucoup moins sur le traitement global de chaque question et accorder une plus grande importance à l'examen des principes impliqués par cette question. La CDI doit être rigoureuse dans ses méthodes de travail. Il n'appartient pas à la Commission d'envisager la pratique des Etats ou de tirer des conclusions juridiques là où il n'existe pas de consensus entre les principaux acteurs dans le domaine de l'environnement, mais il ne faudrait pas non plus ignorer la doctrine en la matière. La pratique des Etats trouve son expression dans de nouvelles formes de mécanismes qui sont moins structurés et moins formels que dans le passé. Comme le consentement demeure essentiel pour l'élaboration de conventions multilatérales, la CDI a eu raison de proposer et d'entreprendre ses travaux sur des questions qui auront le plus grand appui au sein de l'Assemblée générale, la Sixième Commission et les conférences diplomatiques convoquées à cette fin. La CDI pourrait anticiper certaines des préoccupations juridiques les plus importantes de la communauté internationale lorsque la tendance de la pratique des Etats montre qu'il existe un vif intérêt pour une solution juridique. Il s'agit notamment du clonage humain. La CDI pourrait ainsi répondre rapidement aux préoccupations de la communauté internationale.
M. PETER TOMKA, Représentant permanent de la Slovaquie et Président en exercice de la Sixième Commission a souhaité traiter deux aspects de la légifération internationale, sa fragmentation et sa durée. A propos de la fragmentation de la codification, il a rappelé que la CDI n'a pas été seule à participer mais que de nombreux pans du droit international dépendent de l'intervention passée de nombreux organes différents. Le droit de l'environnement, les lois sur l'espace, sur le désarmement ont été élaborés en dehors de la Sixième Commission. La codification est donc un phénomène fragmenté. La CDI, par sa composition et ses méthodes de travail, présente des caractéristiques peu ordinaires, et peut donc faire des études détaillées, déterminer des lacunes, et proposer des solutions. En conclusion, ce sont les caractéristiques d'une question qui devraient guider l'Assemblée générale pour confier une question à tel ou tel organe.
M. Tomka a axé la deuxième partie de son intervention sur la durée du processus préparatoire. La durée moyenne pour préparer un texte est d'environ 10 ans. Le projet sur le droit des traités a pris 17 ans. Les raisons de cette longueur sont la complexité des sujets, l'apparition de nouvelles
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questions, le changement d'approche de la CDI, laquelle a décidé de produire une convention plutôt qu'un code, et l'intervention de très nombreux experts. A partir de 1975, plusieurs facteurs ont encore ralenti le travail de la commission : la charge de travail de la CDI, un ordre du jour trop chargé, l'augmentation du nombre de membres, le délai de plus en plus long que se sont octroyés les Etats pour donner des réponses à la CDI. En conclusion, il a souhaité, qu'à l'avenir, deux projets soient finalisés en fin d' année.
Echange de vues
Un intervenant a estimé que, pour éviter la congestion de normes de droit international, la CDI devrait renforcer sa coopération avec les autres organes du système des Nations Unies chargés de l'élaboration du droit international. Pour un autre intervenant, il est nécessaire d'harmoniser l'aspect conservateur et l'aspect progressif du droit international. La notion de "soft law" ou droit informel a introduit un élément souple et dynamique au processus d'élaboration du droit. Le développement du droit international semble plus difficile aux membres de la CDI que la tâche de codification. De l'avis d'un participant, il existe des dissensions profondes entre les différents membres de la CDI. Qui représentent-ils et sont-ils réellement indépendants? Un intervenant a proposé que la CDI tienne deux sessions par an afin d'examiner de façon approfondie une question par session. Elle devrait adopter une approche plus globale et plus facilement accessible. Concernant le rôle de la Commission, une participante a estimé que la CDI n'est pas un organe habilité à dire le droit. Ce n'est pas en faisant participer des ONG et des représentants du milieu des affaires aux travaux de la CDI que celle-ci accomplira ses travaux avec succès. Dans le domaine de la codification, l'initiative est donnée à la CDI elle-même, a rappelé un autre intervenant.
Répondant aux observations faites par les délégations, M. TOMKA a indiqué qu'il appartient aux Etats de déterminer le choix des sujets que la CDI devra examiner. Les travaux ne peuvent être accomplis que lorsque l'Assemblée générale en confère le mandat à la CDI. La Commission devrait plus souvent recommander ou décider de cesser les travaux sur une question donnée lorsque les progrès ont été extrêmement lents. Pour M. Orrego Vicuna, la CDI pourrait contribuer au règlement d'une question. Faisant référence aux nouveaux acteurs de la CDI, il a estimé que la Commission pourrait faire participer des représentants de certains secteurs - notamment le monde des affaires - aux travaux sur une question qui les concerne directement.
Dans ses conclusions générales, M. Pellet a fait trois remarques d'ordre général. Premièrement, le droit est le résultat d'un processus. La CDI n'est qu'un conseiller des Etats et ne peut pas se substituer à eux. Elle ne peut qu'éclairer la décision politique, là s'arrête le rôle des juristes.
Deuxièmement, la diversité des cultures juridiques pose un véritable problème. Certains collègues n'ont pas le même langage. Dans le processus de codification internationale, ce choc des cultures juridiques est indispensable et la CDI s'est plutôt bien acquittée de leur conciliation.
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Troisièmement, doit-on se diriger vers un droit d'intégration ou doit-on rester dans un droit de coopération ? La CDI doit rester dans son rôle de conseil, la timidité fait partie du quotidien du juriste, et la CDI doit agir progressivement sous la surveillance des Etats. Le rôle de la CDI n'est pas de faire la révolution, mais de participer au développement progressif. Le développement radical reste et doit rester le privilège des Etats.
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