LA CINQUIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS S'INQUIETENT DU REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES PERMANENTS PAR DES CONSULTANTS EMPLOYES A COURT TERME

28 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/377

LA CINQUIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS S'INQUIETENT DU REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES PERMANENTS PAR DES CONSULTANTS EMPLOYES A COURT TERME

19971028 Plusieurs représentants soulignent l'importance du rôle du Corps Commun d'inspection dans le processus de réforme actuellement en cours

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a poursuivi ce matin l'examen du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116).

Au titre de ce point, elle a entendu les représentants des pays suivants: Ethiopie, Paraguay (au nom du Groupe de Rio), Pakistan, Nouvelle- Zélande (au nom de l'Australie et du Canada), Philippines, Cuba, République islamique d'Iran, République arabe syrienne et Arabie Saoudite.

Les représentants se sont inquiétés des effets négatifs des réductions budgétaires sur la mise en oeuvre des programmes prescrits, notamment ceux qui concernent le développement. La plupart ont demandé qu'une analyse précise des incidences des réductions budgétaires sur les activités de l'ONU soit faite. Plusieurs délégations ont fait part de leur inquiétude sur le fait que l'abolition de postes s'accompagne d'une demande de fonds supplémentaire pour des experts et des consultants. Le remplacement des fonctionnaires permanents par des fonctionnaires recrutés à court terme peut avoir des conséquences négatives sur les activités de l'ONU. Les conséquences de la réduction de postes proposée par le Secrétaire général sur les activités de l'Organisation doivent être soigneusement examinées. Le représentant de la République islamique d'Iran a estimé que le principe de la représentation géographique équitable doit être pris en compte dans toute réduction du personnel de l'ONU.

La Cinquième Commission a également poursuivi l'examen du point de l'ordre du jour relatif au Corps commun d'inspection (point 118). Les représentants de la Norvège, de l'Italie et de l'Argentine ont pris la parole et se sont félicités de l'accent mis dans le programme de travail du Corps commun d'inspection sur les activités administratives, budgétaires et de gestion. Ils ont estimé qu'au moment où l'Organisation entreprend un vaste programme de réforme, les analyses et recommandations du CCI peuvent être

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particulièrement importantes. A cet égard, les délégations se sont félicitées de l'établissement par le CCI d'un système de suivi et de mesures de contrôle de la mise en oeuvre de ses recommandations. L'Argentine a plaidé en faveur d'un examen approfondi des rapports du CCI par l'Assemblée générale estimant que les inspecteurs seraient ainsi encouragés à procéder à des enquêtes encore plus précises.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen du plan des conférences (point 119). Elle était saisie à ce titre d'un rapport du Comité des conférences qui a été présenté par son Président, M. Uldis Blukis (Lettonie), ainsi que d'un rapport du Corps commun d'inspection sur l'amélioration du rapport coût-efficacité des publications des Nations Unies, qui a été présenté par M. Sumihiro Kuyama, Inspecteur du CCI.

Au titre de ce point, la Cinquième Commission a également entendu une intervention de M. Jin Yongjian, Secrétaire général-adjoint aux Affaires de l'Assemblée générale et aux Services de conférence, qui a rappelé que, conformément aux propositions de réforme du Secrétaire général, un Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence est actuellement mis en place. Il a indiqué que le coefficient d'utilisation des services de conférence pour l'année a dépassé le seuil de 80 % et que les efforts de ponctualité ont joué un rôle très important dans ces bons résultats. Les mesures visant à limiter le volume de la documentation publiée ont également été couronnées de succès, a déclaré M. Yongjian. Toutefois des défis subsistent en raison notamment de l'insuffisance des ressources en matériel et en personnel.

La Commission a entendu les représentants de l'Arabie Saoudite et de la République arabe syrienne.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu mercredi 29 octobre, à 10 heures, pour poursuivre son débat sur le Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies (point 120) et sur le Plan des conférences (point 119).

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Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116)

Documentation

La documentation relative à ce point de l'ordre du jour a été présentée dans nos communiqués AG/AB/373 et AG/AB/374 en date du 22 octobre 1997.

Suite du débat

M. ZERIHUN RETTA (Ethiopie) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a estimé que l'objectif de la réforme en cours est de rendre l'Organisation plus efficace, au moment où les ressources sont en diminution. L'Ethiopie se félicite particulièrement des propositions du Secrétaire général d'augmenter les ressources destinées au développement social et économique. Toutefois, de l'avis de l'Ethiopie, il faudrait les augmenter plus encore. Le représentant a précisé que le Commission économique pour l'Afrique (CEA) a un rôle fondamental à jouer dans ce domaine et c'est pourquoi il est important de lui accorder des crédits supplémentaires. De même, il faut qu'il y ait suffisamment de ressources pour la mise en oeuvre des programmes de la CNUCED.

La délégation de l'Ethiopie est également fort préoccupée par le recours aux consultants internationaux et à cet égard elle soutient pleinement la recommandation du CCQAB de recourir dans la mesure du possible à des compétences internes à l'Organisation. Les réductions de personnel proposées ne doivent pas constituer une fin en soi et elles ne doivent en aucun cas affecter la mise en oeuvre des programmes et activités prescrits, a mis en garde M. Retta. C'est pourquoi la Commission doit prendre soin d'analyser dans le détail toutes les implications techniques des mesures administratives proposées par le Secrétaire général.

M. HUGO SAGUIER CABALLERO (Uruguay) s'est exprimé au nom des pays du Groupe de Rio et s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Le Groupe de Rio estime que le point de départ de l'examen de la présente question est le budget-programme de l'exercice 1996-1997 qui était déjà inférieur au montant prévu à l'origine. Le représentant a rappelé que l'Assemblée générale avait précisé que les mesures d'économie ne devaient pas compromettre la pleine mise en oeuvre des programmes prescrits. Entre le budget inachevé et le projet de budget actuel, l'Organisation a connu toutes sortes de mesures administratives, a poursuivi M. Caballero, précisant que l'on pouvait s'interroger de leur conformité avec les mandats demandés par les Etats Membres. Le Groupe de Rio note que les prévisions initiales pour la période 1998-1999 représentent une diminution nette de 23 millions de dollars et, à cet égard, il demande une analyse afin de savoir si le montant prévu permettra effectivement la réalisation pleine et entière des programmes prévus.

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Le Groupe de Rio rappelle également que l'Assemblée générale a interdit l'introduction de nouvelles méthodes de budgétisation sans examen et approbation préalables par le CCQAB. Or le présent budget-programme comprend la budgétisation en chiffres nets de plusieurs chapitres sans l'accord du CCQAB. Il est également préoccupant que sans analyse préalable plus de 350 postes soient supprimés. C'est pourquoi le Groupe de Rio appelle à l'abandon de la méthode de budgétisation nette. M. Caballero a reconnu qu'il est inévitable que toute tentative de réduire le niveau du budget ait des incidences sur le personnel et il a indiqué que le Groupe de Rio ne saurait s'opposer à des mesures d'efficacité. Toutefois il est préoccupé de constater que ces diminutions se matérialisent dans des postes maintenus sciemment vacants durant l'exercice précédent. Cela ne saurait avoir que des effets négatifs sur la mise en oeuvre des programmes, a affirmé le représentant. Il faut garder également à l'esprit que le report d'un programme ne peut pas signifier son abandon mais simplement le retard de sa mise en oeuvre à l'exercice suivant. Le Groupe de Rio attache une attention particulière aux activités de la Commission économique de l'Amérique latine et des Caraïbes et c'est pourquoi il espère qu'elle sera dotée des crédits nécessaires. Le financement des missions spéciales ne devrait pas se faire aux dépens des activités de développement et le Groupe de Rio restera très vigilant sur cette question. Par ailleurs, le représentant a souligné que le montant estimatif des ressources non budgétaires dépasse très largement les sommes allouées au titre du budget ordinaire. Il a jugé cette situation est inquiétante et a estimé que la recommandation du CCQAB qu'à l'avenir on signale le rôle des financements extra-budgétaires pour les activités prescrites est justifiée. La présentation du projet de budget du Secrétaire général constitue selon le Groupe de Rio un bon document préliminaire mais qui demande des informations supplémentaires. Le représentant a rappelé qu'il est impératif que les Etats Membres satisfassent pleinement à leurs obligations financières.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) s'est exprimé au nom de l'Australie et du Canada et s'est félicité des efforts de rationalisation entrepris par le Secrétaire général. Il s'est déclaré tout à fait convaincu qu'une réduction du budget est possible grâce à la diminution de certains frais généraux, mais sans qu'il faille pour autant se séparer de certains fonctionnaires. Le représentant a prôné une discipline budgétaire et une gestion saine surtout à un moment où les rentrées d'argent sont incertaines. Il est, également, également que malgré cette austérité le Secrétaire général puisse proposer des ressources accrues pour les activités de développement, ainsi que la création du Compte pour le développement.

La Nouvelle-Zélande et les pays associés notent qu'afin d'atteindre les objectifs budgétaires tous les départements de l'Organisation ont entrepris des efforts de rationalisation louables. A cet égard, ils demeurent convaincus que les mandats essentiels du Département pour les droits de l'homme et du Haut Commissaire ne pourront être maintenus sans un accroissement des ressources. De même, les activités d'aide humanitaire devront à terme être imputées au budget ordinaire. Si l'on veut que le Département des opérations de maintien de la paix poursuive son niveau

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d'activités il faudra également le doter des ressources appropriées, a indiqué M. Powles. La Nouvelle-Zélande estime également qu'il faudrait examiner la question du financement des missions spéciales et qu'un poste budgétaire spécifique et permanent est nécessaire dans ce domaine. Le représentant a rappelé qu'il n'est pas possible de souscrire de manière automatique à des hausses et des baisses de ce type de dépenses.

Les délégations de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie et du Canada appuient en principe la méthode de budgétisation nette, toutefois elles estiment que le projet de budget du Secrétaire général n'a pas été présenté avec la transparence la plus complète. M. Powles a jugé regrettable que les états financiers n'aient pas encore été présentés. Les trois délégations, a- t-il dit ne partagent pas l'opinion du CCQAB selon laquelle les mesures d'économie auraient empêcher la pleine mise en oeuvre des programmes prescrits. Par conséquent, il n'est pas besoin que la Commission débatte de cette question plus avant. De telles initiatives de rationalisation devraient constituer une culture permanente de gestion de l'Organisation, a estimé M. Powles, qui a ajouté que le CCQAB aurait mieux fait de prodiguer des conseils sur le projet de budget à l'Assemblée générale. L'exécution intégrale des programmes dépend autant de la pleine mise en recouvrement des contributions des Etats Membres que de l'efficacité du Secrétariat, a-t-il affirmé. Pour la Nouvelle-Zélande, la discipline budgétaire ne peut remplacer la fourniture du niveau convenu de ressources de base et cette obligation est fondamentale.

M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il a souligné la nécessité de rétablir le développement au centre des priorités des Nations Unies. Le représentant a évoqué la présentation des incidences budgétaires des propositions de réforme du Secrétaire général (A/52/930). Les Philippines attendent le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur cette question. Les Philippines accordent une grande importance au processus budgétaire. Les difficultés financières des Nations Unies rendent difficile l'examen des propositions de réforme. Les Philippines prennent note de la réduction des ressources dans le premier budget proposé par le Secrétaire général pour 1998-1999. Les Philippines estiment toutefois qu'une réduction budgétaire ne doit pas avoir d'effets adverses sur la réalisation des programmes prescrits, notamment ceux qui se rapportent au développement.

La réduction du personnel de l'ONU proposée ne doit pas avoir de conséquence négative sur la mise en oeuvre des programmes de l'Organisation. Les Philippines estiment que le Secrétaire général aurait dû inclure dans son rapport tous les postes nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes prescrits sans qu'il soit besoin d'avoir recours au personnel fourni à titre gracieux. Le représentant a souligné l'importance de la formation du personnel afin qu'il soit plus efficace. Une fois le budget approuvé, les Etats Membres doivent s'acquitter à temps, entièrement et sans conditions de leurs obligations financières.

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Mme FLOREZ PRIDA (Cuba) a indiqué que son pays appuie la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a ajouté que l'objectif principal des décisions à prendre par la Commission est de garantir à l'Organisation un niveau de ressources stable et d'améliorer la qualité des services fournis par l'ONU. Evoquant la résolution 41/213 de l'Assemblée générale, la représentante a indiqué que les espoirs qu'elle avait suscités n'ont pas été concrétisés et que depuis 10 ans l'Organisation connaît une grave crise financière. De l'avis de Cuba, l'Assemblée générale, par sa décision prise à la cinquantième session, d'autoriser un niveau de budget bien en-deça des niveaux habituels est depuis lors en violation avec la résolution 41/213. Mme Prida a indiqué que la proposition de suppression d'un grand nombre de postes est contestable.

La déléguée a indiqué que le débat et les négociations doivent permettre une analyse détaillée de l'impact des mesures d'économie sur la mise en oeuvre des programmes et activités. Cuba espère que le niveau d'ouverture des crédits pour le projet de budget permettra de remédier à cette situation. Cuba constate que le Secrétariat a introduit des innovations budgétaires sans l'accord préalable de l'Assemblée générale et des organes compétents. C'est pourquoi les crédits et postes supprimés du fait de la budgétisation nette devraient être imputés clairement aux tableaux présentés par le Secrétaire général.

Pour Cuba, le taux élevé de vacances de postes et le gel du recrutement sont de graves problèmes. Cette situation doit faire l'objet d'une analyse approfondie et l'Assemblée générale devrait envisager les mesures correctives qu'il est possible de prendre, a suggéré Mme Prida. Elle a demandé à connaître

M. BAGHER ASADI (République islamique d'Iran) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine, notamment sur la réaffirmation du rôle de la Cinquième Commission en ce qui concerne les questions administratives et budgétaires. La Cinquième Commission devrait s'assurer que les programmes prescrits sont dûment reflétés dans le budget. Les réductions budgétaires ne doivent pas avoir d'effets négatifs sur la mise en oeuvre des programmes prescrits, notamment ceux qui concernent le développement. Vu qu'il n'y a eu aucune analyse préalable des réductions budgétaires, il n'y a pas moyen de savoir si le budget prévu reflète les programmes prescrits.

La République islamique d'Iran est préoccupée par le nombre de postes que le Secrétaire général propose d'abolir. La réduction de postes doit être soigneusement examinée ainsi que ses conséquences sur les répercussions sur les activités de l'Organisation. Le principe de la représentation géographique équitable doit être pris en compte dans toute réduction du personnel des Nations Unies. L'Iran partage les préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le fait que l'abolition de postes s'accompagne en même temps d'une demande de fonds supplémentaires pour le recrutement des experts et de consultants. De quels pays viennent ces consultants ? a-t-il demandé. Le remplacement des fonctionnaires permanents par des fonctionnaires recrutés à court terme peut

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avoir des conséquences négatives sur les activités de l'ONU. Le niveau des ressources requises dans les différents chapitres du budget doit être examiné à la lumière des priorités accordées par l'Organisation à certains programmes.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Le représentant a affirmé que la situation financière difficile de l'Organisation est due au fait que les pays contributeurs les plus importants ne versent pas leurs contributions à temps et ne réduisent pas le niveau de leurs arriérés. La Syrie aimerait qu'il soit discuté à part des incidences financières des propositions de réforme du Secrétaire général car les Etats Membres n'ont pas encore décidé de la manière dont ils procèderont à l'examen de cette question. Il est satisfaisant de constater que le Secrétaire général se soit engagé à prendre des mesures pour réduire les dépenses administratives, mais cela ne devrait pas avoir d'incidences négatives sur la mise en oeuvre des programmes prescrits, a déclaré M. Sulaiman. De l'avis de la Syrie, les sommes très importantes qui ont été dépensées pour la mise en oeuvre du système de notation des fonctionnaires font figure de gaspillage, alors que des programmes prioritaires auraient tirés partie de ces fonds. Le projet de budget ne peut pas être analysé sans procéder à l'examen concomitant de la question du personnel fourni à titre gracieux, a indiqué le représentant. Plutôt que de supprimer des postes permanents, le Secrétaire général aurait dû procéder à l'élimination du recours à ce type de personnel, a-t-il affirmé.

La Syrie est préoccupée par la proposition de supprimer plusieurs postes à la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO), car ses activités sont d'une grande importance pour le région du Moyen-Orient. La question des réfugiés palestiniens est également préoccupante, d'autant que la capacité de l'UNRWA à bien fonctionner dépend complètement des contributions annuelles qui lui sont versées. Là encore la réduction de personnel est inquiétante, a mis en garde le représentant, qui a demandé une justification des suppressions proposées. Le Secrétaire général a également pris l'initiative de rationaliser les méthodes administratives de l'ONUST et la délégation de la Syrie espère que ces mesures n'auront pas de conséquences néfastes sur ses activités. M. Sulaiman a rappelé que le Groupe pour la décolonisation a une tâche précise et très importante et à cet égard il s'est félicité de la décision récente du Secrétaire général de le maintenir au sein du Département des affaires politiques. En revanche, la Syrie s'oppose aux suppressions de postes qu'il est proposé d'y entreprendre. connaître les raisons qui ont conduit à la levée tardive du gel du recrutement par l'administration, ainsi que la description détaillée des postes vacants qu'il est proposé de supprimer au prochain exercice biennal. Cuba espérait que le développement économique des pays en développement aurait reçu un montant plus important de ressources. La délégation cubaine espère que les négociations sur le projet de budget-programme préserveront le maintien du caractère intergouvernemental de l'ONU.

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M. AHMED FARID (Arabie Saoudite) a demandé si le rapport d'exécution du budget pour 1996 sera bientôt disponible.

Le Contrôleur des Nations Unies a déclaré que ce rapport serait bientôt prêt. En ce qui concerne le rapport d'exécution des dépenses pour 1996-1997, il ne sera pas prêt avant le début décembre.

Corps commun d'inspection (Point 118)

Documentation

Au titre de l'examen de ce point, la Cinquième Commission est saisie des documents A/51/34, A/52/34, A/51/559 et Corr.1, A/52/206 et A/52/267 qui ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/372 en date du 22 octobre 1997.

Débat

M. TRYGGVE (Norvège) estime qu'il est nécessaire que le Corps commun d'inspection (CCI) soit plus réaliste dans la situation de crise financière que connaît actuellement l'ONU. Il est important d'examiner la pertinence des rapports du CCI et d'améliorer sa collaboration pratique avec d'autres protagonistes. De l'avis de la Norvège, il y a eu des améliorations dans la présentation des rapports du CCI. Le CCI doit identifier les priorités nouvelles. Il est important de tirer parti des capacités du CCI. La Norvège appuie le projet de programme de travail du CCI et se félicite que les activités de développement soient mises en exergue. L'examen des mécanismes de coordination de même que le suivi des rapports du CCI sont importants.

Mme ARCHINI (Italie) a noté avec satisfaction que le programme de travail du CCI pour 1997-1998 met un accent particulier sur les questions budgétaires, de gestion et d'administration et sur les activités opérationnelles pour le développement. L'Italie souhaite que le CCI se concentre également sur l'Organisation internationale du travail, le coût des documents produits aux Nations Unies et sur la question du recours aux consultants. Les rapports du CCI sont d'un intérêt particulier pour le bon fonctionnement des différents secteurs et organes du système, a précisé la représentante. L'Italie est satisfaite également de la mise au point d'un système permettant de s'assurer de la mise en oeuvre à temps des recommandations du CCI. A l'étape actuelle de la réforme des Nations Unies, la contribution du CCI est réellement nécessaire et doit être encouragée, a déclaré la représentante.

Mme VALERIA GONZALEZ POSSE (Argentine) a indiqué que dans le cadre du processus actuel de réforme les organes de contrôle prennent une importance toute particulière. Il est essentiel que le CCI continue d'accorder la priorité aux questions administratives, budgétaires et de gestion. Il est important pour l'Argentine que l'on s'attache à éliminer les double-emplois entre les différents organes de contrôle au sein du système. La représentante

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s'est également félicitée de la nouvelle présentation des rapports et de la mise en place d'une méthode de contrôle de la mise en oeuvre des recommandations du CCI. L'Argentine appuie l'établissement d'une d'une série de normes et de procédures internes ainsi que les mesures de suivi des recommandations, qui constituent un bon point de départ. De l'avis de l'Argentine, l'Assemblée générale devrait analyser les rapports du CCI en temps opportun et rejeter la pratique consistant à en prendre simplement note. Ceci permettrait également de motiver les inspecteurs et de les encourager à entreprendre des enquêtes plus approfondies, a estimé Mme Gonzalez Posse.

Plan des conférences (point 119)

Documentation

La Cinquième Commission est saisie des documents A/52/32 et Add.1, A/51/946, A/52/215 et Add.1, A/52/216 et Add.1, A/52/291, A/52/340 et Add.1 qui sont présentés ci-après:

Le rapport du Comité des conférences (A/52/32 et Add.1) procède à l'examen du calendrier des conférences et réunions, du contrôle et de la limitation de la documentation et des travaux du Comité au cours de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale. Le Comité a décidé de renvoyer l'examen du projet de budget-programme pour l'exercice 1998-1999 à la reprise de sa session.

Le Comité recommande ainsi à l'Assemblée générale d'adopter le projet de calendrier des conférences et réunions pour l'exercice biennal 1998-1999 et de l'autoriser à y apporter des modifications éventuelles en fonction des décisions de l'Assemblée à sa cinquante-deuxième session. Il recommande également d'éviter au maximum, lors de l'établissement du calendrier, que les périodes de pointe des divers lieux d'affectation ne coïncident.

Pour ce qui est de l'amélioration de l'utilisation des services de conférence, le Comité constate avec satisfaction que le coefficient d'utilisation global des services de conférence en 1996 est supérieur à celui de 1995 et a dépassé le seuil de 80%. Le Comité a décidé que les données concernant les séances qui commençaient en retard et étaient levées avant l'heure prévue ne seraient plus arrondies et que l'on cesserait de calculer le coefficient d'utilisation moyen.

Le Comité des conférences a pris note du rapport sur la prestation de services d'interprétation aux réunions de groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres. Compte tenu de l'importance que ces réunions revêtent pour le bon fonctionnement des organes de session, le Comité a constaté avec regret que 32% des demandes de services d'interprétation ont été rejetées. Il exhorte les organes intergouvernementaux à ne ménager aucun effort au stade de la planification pour tenir compte des réunions de leurs groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres et de coordonner ces réunions avec celles de l'organe de session.

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En outre, le Comité se déclare favorable en principe à ce que la mise au point du système de comptabilité des coûts des services de conférence soit poursuivie, voire étendue à d'autres secteurs du Secrétariat.

Le Comité recommande par ailleurs l'adoption du calendrier provisoire des conférences et réunions des organes subsidiaires du Conseil économique et social pour 1998-1999. Il recommande que le Conseil continue d'envisager la possibilité d'adopter un cycle biennal pour les sessions de ses organes subsidiaires.

Pour ce qui est du contrôle et de la limitation de la documentation, le Comité des conférences recommande que l'Assemblée générale envisage d'inviter les organes intergouvernementaux à ramener la longueur de leurs rapports de 32 pages à 20 pages progressivement plutôt que dans un laps de temps déterminé.

La note du Secrétaire général transmet le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) intitulé "Publications des Nations Unies : amélioration du rapport coût-efficacité aux fins de l'exécution des mandats des organes intergouvernementaux" (A/51/946). Le rapport du CCI est soumis en application de la résolution 50/206 C du 23 décembre 1995. L'objectif du présent rapport est de contribuer à améliorer l'efficacité des activités de publication de l'ONU grâce à un ensemble de recommandations qui, une fois appliquées, devraient aider à renforcer le rôle joué par les publications des Nations Unies dans l'exécution des mandats des organes intergouvernementaux et à améliorer le rapport coût-efficacité des activités de publication. Pour ce faire, le Corps commun d'inspection a étudié les aspects suivants des activités de publication : l'intérêt et l'utilité des publications des Nations Unies et les cas éventuels de double emploi; les politiques et pratiques suivies en matière de publication, ainsi que la structure organique et administrative et le contrôle des activités de publication du Secrétariat de l'ONU; et diverses questions relatives à la conception, la production, la diffusion et la vente de ces aspects.

En ce qui concerne les publications des Nations Unies et les cas éventuels de double emploi, le CCI recommande que tous les organismes intergouvernementaux des Nations Unies chargés des questions de fond devraient recenser les cas éventuels de double emploi entre les publications existantes (au sein du système, entre l'ONU et les organismes à l'intérieur et à l'extérieur du système), ainsi que les publications marginales ou dépassées et présenter des propositions concernant le regroupement et la suppression de publications.

A propos des politiques suivies en matière de publication, le CCI recommande que l'Assemblée générale propose les mesures de réforme qu'elle juge nécessaires. Au sujet de la structure administrative, organique et des gestion et contrôle, le CCI recommande de créer une structure plus centralisée en tenant compte notamment des besoins de rationalisation et d'accélération du processus de publication. Le CCI recommande en outre que le Secrétaire général renforce le Comité des publications, en étoffant son mandat et en

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consolidant ses pratiques et méthodes de travail, afin que le Comité assure avec efficacité le contrôle, la supervision, la coordination et l'orientation d'ensemble des activités de publication.

En ce qui concerne le processus de publication (rédaction, édition, traduction, production et vente/diffusion), le CCI estime qu'il devrait être conçu de manière plus coordonnée et plus cohérente. Pour améliorer la rentabilité de la production des publications, le CCI recommande que le Secrétariat ait de plus en plus recours à l'utilisation des techniques de pointe, notamment à la publication assistée par ordinateur. Le Secrétariat pourrait notamment envisager le "traitement électronique" des documents à publier. Le CCI recommande également que le Secrétariat assure une promotion plus active et systématique des ventes afin d'accroître au maximum les retombées financières pour l'ONU.

Le rapport du Secrétaire général porte sur les résultats présentés par les organes subsidiaires qui n'utilisent pas la totalité des ressources mises à leur disposition en matière de services de conférences et sur le bilan des problèmes et des facteurs à l'origine de cette situation dans les organes dont le taux d'utilisation des services de conférence a été inférieur au seuil fixé pendant au moins trois sessions (A/52/215 et Add. 1). Le présent rapport a été établi pour faire suite à la demande de l'Assemblée générale qui, dans sa résolution 51/211 A, en date du 18 décembre 1996, a prié le Comité des conférences d'examiner, en consultation avec les organes intéressés, les cas dans lesquels, pendant au moins trois sessions, le taux d'utilisation des services de conférence a été inférieur au seuil fixé, de rendre compte des problèmes et des facteurs à l'origine de cette situation et de faire des recommandations appropriées aux fins de l'utilisation optimale des services de conférence. Le rapport a été établi sur la base des réponses émanant des organes subsidiaires : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, Comité spécial des opérations de maintien de la paix, Comité de l'information, Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Commission de statistique, Commission des stupéfiants, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants, Commission de la population et du développement, Comité des droits de l'enfant, Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) et Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Le rapport présente également les conclusions des consultations entre le Président du Comité des conférences et les présidents du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, du Conseil économique et social, de la Commission de la condition de la femme, et du Comité de l'information. Le Président du Comité spécial de la Charte a estimé qu'on ne devrait pas évaluer les progrès enregistrés par tel ou tel organe en termes de réunions non annulées, mais garder à l'esprit que la coopération entre les délégations, le Bureau et le Secrétariat était la

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garantie d'une meilleure utilisation des services de conférence. Le Président du Comité de l'information a fait remarquer que les délégations ne participaient pas toujours activement aux débats mais préféraient faire une déclaration à l'issue des discussions. Cette pratique conduisait à lever les séances avant l'heure prévue, ce qui entraînait une faible utilisation des services de conférence. Dans la mesure où l'information faisait partie du programme de réformes du Secrétaire général, on a estimé qu'en 1997 la participation serait plus active et les services de conférence mis à la disposition du Comité plus rationnellement utilisés.

Le rapport du Secrétaire général sur les organes subsidiaires autorisés à se réunir ailleurs qu'à leur siège conformément au paragraphe 4 de la section I de la résolution 40/243 de l'Assemblée générale (A/52/216 et Add.1) présente les réponses reçues par les organes en question, à savoir : Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement/Fonds des Nations Unies pour la population ; Commission du droit international ; Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ; Commission de la fonction publique internationale ; Conférence du désarmement ; Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale ; Groupe de travail sur les programmes internationaux de statistique et la coordination ; Groupe de travail du Comité de la planification du développement ; Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient (Commission des stupéfiants) ; Réunions de coopération entre le Secrétariat de l'ONU et le secrétariat de l'Organisation de l'unité africaine ; Réunions de coopération entre le Secrétariat de l'ONU et le secrétariat de l'Organisation de la Conférence islamique ; Réunions de coopération entre le Secrétariat de l'ONU et le secrétariat de la Ligue des Etats arabes ; Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ; Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (Commission des droits de l'homme) ; Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien ; Comité administratif de coordination ; Tribunal administratif des Nations Unies ; Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, Comité permanent et Comité d'actuaires ; Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ; Comité des commissaires aux comptes et Groupe mixte des vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique et Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Les réponses reçues après la présentation du rapport seront publiées dans un additif.

Le rapport du Secrétaire général sur le contrôle et la limitation de la documentation (A/52/291) est présenté en application de la résolution 50/206 C de l'Assemblée générale. Le Secrétaire général y indique qu'au niveau du Secrétariat, de nouveaux efforts ont été faits. En vue de réduire le volume

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total de la documentation, il a été décidé qu'en règle générale les documents émanant du Secrétariat ne devaient pas dépasser 16 pages, soit une diminution de 24 pages par rapport à l'ancienne norme. Des propositions devraient également être présentées aux organes intergouvernementaux afin de leur faire approuver une réduction de la longueur de leurs rapports, qui passeraient de 32 à 20 pages. L'Assemblée générale est invitée à envisager d'adopter une décision recommandant que ses organes subsidiaires limitent la longueur de leurs rapports à 20 pages.

Le rapport précise que, si l'année 1996 a vu une inversion de la tendance à l'accroissement du volume de la documentation, les projections actuelles indiquent qu'une augmentation pourrait bien se produire pendant l'année en cours. En conséquence, la coopération des organes intergouvernementaux et des Etats Membres est essentielle pour limiter le volume de la documentation.

Des mesures ont également été prises pour réduire la reproduction et la distribution des documents imprimés. Le nombre d'exemplaires des documents stockés a été réduit de moitié et la distribution des documents a été sensiblement réduite. Ces réductions ont été rendues possibles en partie par l'élargissement de l'accès au système à disques optiques. En outre, le Secrétariat a élaboré de nouveaux modes de présentation des documents, en ayant recours à différents styles et tailles de caractères et à la présentation en double colonne. Ces modes sont compatibles avec les modes électroniques de traitement et de stockage des documents et permettent de réduire la consommation de papier. Des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau intergouvernemental afin de faire des progrès sensibles dans le domaine du contrôle de la documentation.

Dans une lettre datée du 11 septembre 1997, adressée au Président de l'Assemblée générale, le Président du Comité des conférences (A/52/340 et Add.1) lui demande de bien vouloir faire en sorte que l'Assemblée générale donne son assentiment exprès au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement/Fonds des Nations Unies pour la population (PNUD/FNUAP), au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, au Groupe de travail sur le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, au Comité des relations avec le pays hôte, au Comité du Programme et de la coordination, au Comité de l'information et au Comité des conférences afin qu'ils se réunissent comme ils l'ont demandé, sous réserve que ces réunions se tiennent dans les limites des installations et services disponibles afin que les activités de l'Assemblée générale n'ait pas à en pâtir.

Débat

M. FARID (Arabie Saoudite) s'est félicité des efforts qui sont faits pour réduire les coûts en matière de documentation, notamment par l'utilisation du Système à disques optiques. Le représentant a déclaré que

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rien n'a été véritablement mis en oeuvre en ce qui concerne la comptabilisation des coûts. Il est dans l'intérêt de tous que le système de comptabilisation des coûts soit mis en oeuvre.

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a demandé des précisions en ce qui concerne la suppression d'un poste de professeur de langue arabe à Vienne.

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