CPSD/134

LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE UNE SERIE DE PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS AUX QUESTIONS DE DECOLONISATION

27 octobre 1997


Communiqué de Presse
CPSD/134


LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE UNE SERIE DE PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS AUX QUESTIONS DE DECOLONISATION

19971027 Les coauteurs du projet de résolution relatif au transfert de l'unité de la décolonisation retirent ce texte

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté cet après-midi une série de projets de texte relatifs aux questions de décolonisation. Dans ce cadre, elle a adopté un projet de résolution relatif au Sahara occidental. Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l'Assemblée générale réaffirmerait la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental, telle que stipulée dans le Plan de règlement. Elle prierait le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à examiner la situation au Sahara occidental. Les représentants du Luxembourg, au nom de l'Union européenne, et du Maroc ont expliqué leur position.

S'exprimant sur le projet de résolution relatif au programme de décolonisation du système des Nations Unies, le Président du Comité spécial, M. Utulu Samana (Papouasie-Nouvelle-Guinée), a indiqué que les 38 coauteurs du projet de résolution avaient décidé de retirer ce texte. Il a expliqué que les explications satisfaisantes données par le Secrétaire général dans sa dernière lettre répondent aux vives préoccupations exprimées précédemment par les coauteurs. Le Président a précisé que ceux-ci n'avaient aucune intention de s'immiscer dans la gestion du Secrétariat ni de s'opposer au processus de réforme.

Pour ce qui est du projet de résolution relatif à la Nouvelle Calédonie adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les néo-calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon. Les représentants de la France et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont expliqué leur position.

La Quatrième Commission a également adopté, par 134 voix pour et quatre abstentions, un projet de résolution relatif aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies. Les représentants du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont expliqué leur vote.

Elle a également adopté, par 140 voix pour, deux contre et quatre abstentions, un projet de résolution relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes. Le représentant des Etats-Unis a expliqué son vote.

La Commission a adopté, par 90 voix pour, 44 voix contre et deux abstentions, un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur contrôle.

Elle a également adopté, par 102 voix pour et 44 abstentions, un projet de résolution sur l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes associés à l'Organisation des Nations Unies. Les représentants du Luxembourg, au nom de l'Union europénne, et des Etats- Unis ont expliqué leur vote.

Elle a par ailleurs adopté sans vote des projets de textes relatifs aux moyens d'étude et de formation offerts par les Etats membres aux habitants des territoires non autonomes, à la question de Gibraltar et de la Nouvelle Calédonie.

Sur proposition de l'Inde, la Commission a décidé de reporter l'examen du projet de résolution d'ensemble relatif aux territoires d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte Hélène, des Samoa américaines et des Tokelaou.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le lundi 3 novembre à partir de 15 heures.

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QUESTION DE DECOLONISATION

Audition d'un pétitionnaire sur la question de la Nouvelle-Calédonie

Mme DONNA WINSLOW, pétitionnaire pour le Front de libération national Kanak socialiste, a rappelé que depuis la conclusion des Accords de Matignon, en 1988, la population kanak dans son ensemble n'a pas bénéficié des retombées positives de ces Accords. Au niveau démographique, le Gouvernement français n'a pas respecté son obligation de rapatrier vingt quatre mille personnes en Nouvelle-Calédonie, tandis que pendant la même période, entre 15 000 et 20 000 français de métropole sont venus s'installer en Nouvelle-Calédonie depuis 1996. A cela le Gouvernement français rétorque qu'ils sont Français et qu'on ne peut leur interdire l'entrée sur un territoire français.

Le FLNKS rappelle que la seule solution susceptible d'instaurer une stabilité politique définitive est la mise en place, dès 1998, d'un Etat en association avec la France, système qui devra conduire après une période transitoire à la souveraineté pleine et entière du territoire. Pour le FLNKS, ce dispositif institutionnel permettrait de concilier deux légitimités : tout d'abord celle du peuple kanak et ensuite celle des autres communautés ethniques arrivées après la colonisation. Ce système devrait également permettre, a dit la pétitionnaire, de mettre en place le processus irréversible d'accession à la souveraineté et de régler le contentieux colonial en transférant au Territoire certaines compétences détenues par la France telles que la gestion des ressources naturelles et du patrimoine foncier. Pour ce faire, il faudra que l'Etat français aide le territoire à sortir de "l'assistanat" actuel et qu'il reconnaisse ou confirme que d'autres liens sont envisageables avec la Nouvelle-Calédonie. Lorsque la Nouvelle- Calédonie sera sortie de la Constitution française, a déclaré Mme Winslow, une nouvelle coopération pourra voir le jour entre le nouvel Etat et la France.

Le FLNKS souhaite que les deux parties parviennent par la négociation à la reconnaissance du fait indigène, en réhabilitant le peuple kanak dans la société et en initiant la marche irréversible vers la souveraineté et l'indépendance. Le FLNKS rappelle à l'Etat français la responsabilité qui lui incombe pour assumer la décolonisation du territoire et l'accompagner dans la voie de l'émancipation, et demande à la communauté internationale de rester vigilante et de surveiller, notamment, les flux migratoires qui risquent, à terme, de noyer complètement les revendications du peuple kanak.

Adoption de projets de textes

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies (point 90).

Par le projet de résolution (A/52/23 (part IV) sur la question adopté par 134 voix pour, quatre abstentions (France, Israël, Etats-Unis, Royaume- Uni), l'Assemblée générale réaffirmerait qu'en l'absence d'une décision de l'Assemblée générale elle même établissant qu'un territoire non autonome

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s'administre lui même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la Puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des renseignements en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte en ce qui concerne ce territoire.

L'Assemblée générale prierait les Puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle dans les territoires en question, dans un délai maximal de six mois après l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que des renseignements adéquats soient puisés dans tous les textes parus disponibles lors de l'établissement des documents de travail relatifs aux territoires concernés.

Explications de vote

Mme KATE SMITH (Royaume-Uni) a expliqué son désaccord avec le paragraphe 2 du dispositif de la résolution en indiquant que c'est au territoire concerné et à la Puissance administrante de décider quand un territoire s'administre lui-même.

M. DAVID SCOTT (Etats Unis) a indiqué que c'est à la Puissance administrante de décider quand ses obligations vis-à-vis d'un territoire cesse de s'appliquer. Ce n'est pas une prérogative de l'Assemblée générale.

Activités des intérêts étrangers, économique et autres qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 91)

Aux termes du projet de résolution relatif aux activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/52/23 (part III), adopté par 140 voix pour, deux contre (Israël et Etats- Unis) et quatre abstentions (Bulgarie, France, Ex-République yougoslave de Macédoine et Royaume-Uni) l'Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l'autodétermination ainsi que leur droit de tirer parti de leurs ressources naturelles. Elle réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d'autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples, ainsi empêchés d'exercer leur droit sur ces ressources. L'Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 2621 (XXV) de l'Assemblée générale du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives et autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent et exploitent dans les territoires non

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autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités des ces entreprises.

L'Assemblée déclarerait à nouveau que l'exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, compromettent l'intégrité et la prospérité de ces territoires. Elle prierait instamment les Puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des populations des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux Puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits à la propriété des populations de ces territoires.

Auparavant, la Commission avait décidé, à l'issue d'un vote séparé, par 57 voix, 3 abstentions (France, Fédération de Russie, Australie) et 5 contre (Bulgarie, Israël, Mongolie, Etats-Unis et Royaume-Uni), de garder le paragraphe du dispositif de ce texte qui dispose que "l'Assemblée déclarerait à nouveau que l'exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, compromettent l'intégrité et la prospérité de ces territoires.

Explication de vote

M. SCOTT (Etats-Unis) a souhaité que le paragraphe 7 du dispositif du projet sur les activités militaires soit mis au vote séparément. Les Etats- Unis ne sont pas d'accord avec le postulat de départ de ce texte selon lequel l'exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes compromettraient l'intégrité et la prospérité de ces territoires. Ce paragraphe utilise en outre un style présomptueux. Les Etats-Unis voteront contre ce texte si le paragraphe 7 du dispositif de ce projet est maintenu.

Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de CARACTERE militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration (points 18 et 91)

Aux termes du projet de décision relatif à la question des activités militaires (A/52/23 Part III) adopté par 90 voix pour, 44 contre et 2 abstentions (République de Corée et Ukraine), l'Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l'exercice , par les peuples de ces territoires, de leur droit à l'autodétermination, et réitèrerait sa ferme opinion selon laquelle les bases et installations existantes devraient être évacuées. Par ailleurs, elle réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des expériences nucléaires, au déversement

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de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. Elle déplorerait que l'on continue d'aliéner, au bénéfice d'installations militaires, des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à informer l'opinion publique mondiale des activités militaires menées et des dispositions de caractère militaire prises dans les territoires coloniaux ou non autonomes et qui constituent un obstacle à l'application de la Déclaration. sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (point 92)

Aux termes du projet de résolution sur la question (A/52/23 (Part IV), adopté par 102 voix pour et 44 abstentions, l'Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration et des autres résolutions pertinentes des organes de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée générale prierait les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales de renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non autonomes et à élaborer à leur intention des programmes d'assistance appropriés dans le cadre de leur mandat respectifs, pour accélérer les progrès dans les secteurs économique et social de ces territoires.

Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes du système des Nations Unies concernés de fournir des informations sur : les problèmes environnementaux auxquels les territoires non autonomes doivent faire face; l'impacte des catastrophes naturelles telles que les ouragans et l'éruption des volcans et d'autres problèmes environnementaux tels que l'érosion des plages et du littoral et la sécheresse sur ces territoires; les moyens d'aider ces territoires à lutter contre le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales et criminelles; l'exploitation illégale des ressources marines de ces territoires et la nécessité d'utiliser ces ressources au profit de leurs peuples.

L'Assemblée générale recommanderait également que les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies continuent à examiner, durant les sessions ordinaires de leurs organes directeurs, l'application de la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation. Elle demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation des représentants nommés et élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions

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spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur les questions qui les concernent, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités de ces institutions et organismes.

Explication de vote

Mme YURIKO BACKES (Luxembourg), s'exprimant au nom de l'Union européenne, s'est félicitée des discussions fructeuses qui ont permis de réaliser des progrès importants en ce qui concerne la résolution sur les activités économiques et a espéré que cet esprit de dialogue se poursuivra. Pour ce qui est de la résolution relative au projet de résolution sur les activités militaires, elle a indiqué son opposition au projet, qui, a-t-elle précisé, porte sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la Quatrième Commission. Abordant le projet de résolution relatif aux "institutions spécialisées", elle a indiqué que l'union européenne appuyait ces institutions dans leurs efforts respectifs pour aider les territoires non- autonomes dans les domaines de l'aide humanitaire, de l'assistance technique et de l'éducation. Nous attachons une importance particulière à ce que les mandats de ces institutions soient soigneusement respectés et pour cette raison, les Etats membres de l'Union européenne se sont abstenus lors du vote sur ce texte, a-t-elle précisé.

M. SCOTT (Etats-Unis) a déclaré qu'il n'est pas nécessaire que le travail des institutions spécialisées soit lié à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Moyens d'étude et de formation offerts par les Etats membres aux habitants des territoires non autonomes (point 93)

Aux termes du projet de résolution sur la question (A/C.4/52/L.6), adopté sanss vote l'Assemblée générale inviterait tous les Etats à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et, chaque fois que cela est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants. Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que les renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par les Etats soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

Application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

Aux termes du projet de décision relatif à la Question de Gibraltar (A/C.4/52/L.3) adopté sans vote, l'Assemblée générale, rappelant que la Déclaration dont les Gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord sont convenus à Bruxelles le 27 novembre 1984 stipule entre autres choses que les deux parties acceptent que les questions

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de souveraineté soient traitées dans le cadre du processus de négociation, demanderait instamment aux deux Gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

Aux termes du projet de résolution relatif au Sahara occidental (A/C.4/52/L.5) adopté par consensus, l'Assemblée générale exhorterait les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. Elle rendrait hommage au Secrétaire général et à son Envoyé personnel pour les efforts qu'ils ont déployés pour faire conclure ces accords, et aux deux parties pour l'esprit de coopération dont elles ont fait montre, en les engageant à poursuivre leur collaboration de manière que le plan de règlement puisse être rapidement mis en oeuvre.

L'Assemblée générale réaffirmerait la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental, telle que stipulée dans le plan de règlement. Elle réaffirmerait son appui aux efforts que le Secrétaire général continuera de déployer en vue de l'organisation et du contrôle par l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine, d'un référendum d'autodétermination du peuple du Sahara occidental, conformément aux résolutions 658 (1990) et 690 (1991) du Conseil de sécurité, par lesquelles celui-ci a approuvé le plan de règlement de la question du Sahara occidental. L'Assemblée générale prierait le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à examiner la situation au Sahara occidental en ayant à l'esprit la mise en oeuvre effective en cours du plan de règlement, et de lui présenter un rapport à ce sujet à se cinquante-troisième session.

Explications de position

Mme YURIKO BACKES (Luxembourg) s'est félicité au nom de l'Union européenne de l'adoption par consensus du projet de résolution et des efforts menés par l'Envoyé personnel du Secrétaire général. Elle a encouragé les deux parties à faire preuve de bonne volonté et de coopération avec le Secrétaire général. Elle a estimé que la MINURSO a un rôle crucial à jouer dans la mise en oeuvre du Plan de règlement.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a déclaré que depuis son accession à l'indépendance, le Maroc n'a jamais cessé de réclamer l'aide des Nations Unies pour récupérer les territoires qui restaient encore sous le protectorat espagnol. Lorsqu'en 1960, les Nations Unies ont fini par inscrire la question du Sahara à l'ordre du jour, le Maroc a souligné de la manière la plus

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formelle qu'il s'agissait avant tout d'une question de parachèvement de l'intégrité territoriale du pays.

Lorsque le Maroc a récupéré ses territoires en 1975 après l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice et l'Accord de Madrid entériné par les Nations Unies, il avait espéré que la Quatrième Commission et bien entendu le Comité des 24 prendraient note de cette évolution et supprimeraient de leur ordre du jour l'examen de cette question. C'est ce qui explique que chaque fois qu'un projet de résolution était présenté à la Quatrième Commission, le Maroc avait exprimé des réserves quant à l'examen de la question.

Le représentant a estimé qu'étant donné les progrès réalisés dans ce domaine, sur la base du Plan de règlement, la Commission aurait pu faire l'économie d'un tel débat, d'autant plus que l'épineuse question de l'identification a été enfin réglée. C'est pourquoi, tout en acceptant le projet de résolution qui vient d'être adopté sans vote, le Maroc réitère ses traditionnelles réserves. Si tout se passe bien, la population du Sahara occidental retrouvera la quiétude de leur patrie. Ils savent tous, à quelques mois de leur retour, que le Roi du Maroc les accueillera les bras ouverts et que la patrie est grande et miséricordieuse.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

Aux termes du projet de résolution relatif à la Nouvelle-Calédonie (A/52/23/ (Part V), adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. L'Assemblée générale prierait le Comité spécial de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

Explications de position

M. THIERRY TERRIER (France) a indiqué que, depuis quatre ans, son pays informe régulièrement la Commission de l'état de l'application des Accords de Matignon afin d'apporter aux Etats Membres l'information la plus complète possible sur l'évolution de la situation dans le territoire. La Nouvelle- Calédonie connaît depuis neuf ans un climat économique, politique et social transformé et exercera en 1998 son droit a l'autodétermination, a rappelé le représentant. A cet égard, la France souhaite rappeler que seuls prendront part au vote les électeurs domiciliés de façon permanente sur le territoire depuis le 6 novembre 1988. La nouvelle organisation du territoire a permis de

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faire en sorte que tous les habitants des trois provinces exercent leurs responsabilités et que les provinces soient administrées par leurs propres élus. Le représentant a rappelé que sur le plan économique, l'objectif du Gouvernement français est de réduire les inégalités et de promouvoir l'emploi. La France tient aussi à souligner que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec son environnement régional ont été également transformées et que les accords de coopération signés avec la région du Pacifique sud ont une grande importance pour l'insertion du territoire dans cette région. La France a adopté une politique volontariste à l'égard de la Nouvelle-Calédonie afin que le territoire puisse exercer, en 1998, dans les meilleures conditions, son droit à l'autodétermination.

M. Terrier a indiqué que puisque le projet de résolution tient compte de l'évolution positive de la situation dans le territoire, la France n'y fait pas objection. Pour autant, a-t-il ajouté, mon pays a toujours ces mêmes réserves quant à la compétence des Nations Unies pour traiter de la question de la décolonisation. L'Article 73 de la Charte ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie, ni aux DOM-TOM en général. La question de la Nouvelle- Calédonie relève donc essentiellement de la compétence nationale, a déclaré M. Terrier.

M. UTULA SAMANA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s'est félicité que la France ait autorisé une délégation du Pacifique Sud à se rendre en Nouvelle-Calédonie ces mois derniers. Toutefois, le peuple kanak s'est dit opposé à la façon dont la Puissance administrante met en valeur et gère le nickel néo-calédonien. Il a espéré que la Puissance administrante tiendra compte de ce point de vue. M. Samana a par ailleurs souligné que la Nouvelle-Calédonie et Tokelaou sont probablement les deux seuls territoires non autonomes à avoir fait l'objet de cadres institutionnels permettant de régler à terme leur statut. A l'approche de 1998, la question cruciale est de savoir qui sera autorisé à participer au scrutin, a estimé le représentant. A cet égard, il a rappelé que les dispositions des Accords de Matignon doivent être à cet égard entièrement appliquées et que toutes les personnes remplissant les conditions requises doivent pouvoir participer à ce scrutin.

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À l’intention des organes d’information. Document non officiel.