CINQUIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS SOULIGNENT LES EFFETS NEGATIFS DES REDUCTIONS DE PERSONNEL SUR LES PROGRAMMES PRESCRITS

23 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/375

CINQUIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS SOULIGNENT LES EFFETS NEGATIFS DES REDUCTIONS DE PERSONNEL SUR LES PROGRAMMES PRESCRITS

19971023 Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'inquiète du transfert du Bureau de la décolonisation au Service des conférences

Réunie ce matin sous la présidence de M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh), la Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a poursuivi l'examen du point de l'ordre du jour relatif au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

Au titre de cette question, la Cinquième Commission a entendu les représentants des pays suivants: Japon, Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Bangladesh et Cuba. Les intervenants se sont déclarés préoccupés par les éventuels effets négatifs des suppressions de postes prévues par le Secrétaire général. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a ainsi mis particulièrement en avant la question de l'avenir du Bureau pour la décolonisation, rappelant que l'Organisation avait jusqu'à présent joué un rôle fondamental dans ce domaine. Il a exprimé la crainte que les ajustements administratifs et techniques envisagés par le Secrétaire général, et notamment le transfert du Bureau vers le département des Services de conférence, ne mettent en péril la mise en oeuvre des mandats de l'Organisation sur cette question spécifique. Le représentant du Japon a quant à lui estimé que la pratique du versement des ressources dégagées par les mesures d'économie au Compte pour le développement devrait être examinée avec soin lorsque les montants en question découlent non pas de l'amélioration de la productivité mais simplement d'un taux de change favorable.

La Cinquième Commission a également entamé l'examen du financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et du financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria. Le Directeur de la division du financement des opérations de maintien de la paix, M. Leon Hosang, a présenté les rapports relatifs à ces deux points de l'ordre du jour.

Au titre du point 142 de l'ordre du jour relatif à la réforme des procédures pour le remboursement aux Etats Membres au titre du matériel des contingents, la Cinquième Commission a entendu le Directeur de la division juridique, M. Bruce Rashkow, qui a donné lecture d'une lettre du Conseiller juridique répondant à une demande d'information formulée par le représentant

des Pays-Bas au sujet du caractère juridiquement contraignant du Mémorandum d'accord, au cours de la séance du 6 octobre 1997. Le Conseiller juridique a précisé que le Mémorandum d'accord ne serait pas enregistré auprès du Secrétariat comme un traité auquel l'ONU serait partie. Le texte est un accord type. Son contenu pourrait varier et serait à négocier entre le Secrétariat et l'Etat Membre contributeur.

Au titre de cette question, les représentants des pays suivants sont intervenus: Japon, Allemagne, Grèce et République arabe syrienne.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu lundi 27 octobre, à partir de 15 heures, pour entamer l'examen du Plan des conférences (Point 119).

( suivre)

- 3 - AG/AB/375 23 octobre 1997

Suite du débat sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998- 1999 (point 116)

M. MASAKI KONISHI (Japon) a déclaré que son pays se félicite du projet de budget présenté par le Secrétaire général. Il a précisé toutefois que la réduction du montant du budget ne saurait être une fin en soi mais le résultat d'efforts incessants en vue d'assurer le fonctionnement efficace des Nations Unies. Le Japon appuie totalement la création d'un compte budgétaire séparé qui indiquerait le montant des économies dégagées par la rationalisation administrative devant être redistribuées vers des programmes sociaux et économiques importants. Le délégué a estimé qu'il fallait accorder une attention particulière à la proposition du Secrétaire général,selon lequel à la fin du présent exercice biennal les excédents budgétaires inutilisés devraient être transférés vers le compte pour les activités de développement, dans la mesure où une partie des fonds dégagés ne proviendra pas de gains de productivité mais simplement de la tendance favorable des taux de change. C'est pourquoi des économies supplémentaires découlant du haut niveau de change du dollar ne devraient pas être automatiquement versées au Compte pour le développement.

De l'avis du Japon, même si les coûts en personnel représentent les deux tiers du budget total, il faut veiller à minimiser les incidences négatives du budget-programme sur la mise en oeuvre des programmes et sur le moral du personnel. Des mesures concrètes doivent être prises pour remédier à la grave sous-représentation de certains Etats-Membres, tel que le Japon. La mise en oeuvre des programmes de concours nationaux ne doivent pas subir le contrecoup des mesures d'économies. Le Japon est également préoccupé par la diminution du nombre de postes aux niveaux des administrateurs débutants. M. Konishi a indiqué que plusieurs questions techniques doivent être précisées en ce qui concerne notamment la méthode de budgétisation nette. Il a exprimé l'espoir que l'Assemblée générale, qui examine en ce moment les propositions de réforme du Secrétaire général, formulera ses directives de manière claire pour que la Cinquième Commission puisse procéder à un examen efficace du budget-programme. M. Konishi a rappelé qu'il ne sera pas possible d'exécuter le budget de manière satisfaisante à moins d'assurer à l'Organisation une assise financière stable et que pour ce faire tous les Etats Membres doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour satisfaire à leurs obligations financières découlant de la Charte.

Mme MARY D. ODINGA (Kenya) a déclaré que sa délégation soutient les observations et recommandations exprimées dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) au sujet du projet de budget-programme 1998-1999. Le Kenya s'associe à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Mme Odinga a déclaré, au sujet des mesures d'économie, qu'il est important d'examiner leur impact négatif. Les réductions sur le budget-programme pour 1996-1997 ont affecté de façon

( suivre)

- 4 - AG/AB/375 23 octobre 1997

négative les activités du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le Kenya s'inquiète des effets des propositions de réforme sur le budget. La réforme, si elle est nécessaire, ne doit pas empêcher l'Organisation d'atteindre ses objectifs prioritaires.

La représentante a regretté la réduction, dans le projet de budget pour 1998-1999, des fonds alloués au Centre des Nations Unies à Nairobi. Cette réduction va à l'encontre de l'esprit d'Action 21 qui a souligné la nécessité de renforcer le rôle du PNUE. Le Kenya regrette également la réduction de certaines activités du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat). Le processus d'établissement du budget-programme doit prendre en compte de façon prioritaire les programmes de ces deux organes. Le Kenya se félicite des nouvelles mesures prises par le Secrétaire général pour renforcer et restructurer ces deux organes. Le Kenya estime qu'il faut examiner dans le détail les propositions de réduction du personnel pour éviter qu'elles aient des effets négatifs sur les programmes prescrits.

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a déclaré que les Nations Unies ont été un instrument essentiel de la prise de conscience internationale envers les questions liées à la décolonisation. A cet égard, le travail du Comité pour la décolonisation a été un mécanisme intergouvernemental vital et c'est grâce à ses efforts que pour 24 territoires non-autonomes l'espoir et l'optimisme demeurent. C'est pourquoi, la Papouasie-Nouvelle-Guinée se félicite que les fonds du Comité destinés aux voyages aient été rétablis. En revanche, il est préoccupant de voir que le Comité soit victime de la suppression de deux postes, a déploré le représentant, qui a rappelé qu'il est de l'obligation juridique de tous les Etats Membres de verser entièrement leurs contributions afin de ne pas mettre en péril la mise en oeuvre de l'ensemble des mandats de l'Organisation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée demande donc le maintien de la capacité maximale du Comité pour la décolonisation.

M. Ovia a évoqué la résolution de l'Assemblée générale par laquelle a été adopté le Plan à moyen terme, qui doit être le cadre directif du budget- programme. L'inclusion du Bureau pour la décolonisation au titre du sous- programme 6 du département des Affaires politiques n'est pas seulement conforme avec le Plan à moyen terme mais témoigne également de la sagesse des Etats Membres qui ont pleinement conscience de la nature politique de cette question, a-t-il fait observer. Or, de l'avis de la Papouasie-Nouvelle- Guinée, il est peu probable que le Bureau pour la décolonisation pourra satisfaire à l'ensemble de ses mandats après les ajustements administratifs et techniques envisagés actuellement par le Secrétaire général et notamment son déplacement vers le département des Services de conférence.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a déclaré que sa délégation soutient la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il a évoqué la tendance, pour faire des économies, de réduction du personnel, notamment en supprimant des postes. Les mesures d'économies, si elles sont nécessaires, ne doivent pas empêcher l'Organisation de mettre en oeuvre les programmes et

( suivre)

- 5 - AG/AB/375 23 octobre 1997

activités prescrits. Comme on le voit dans le rapport du Secrétaire général sur les effets des mesures d'économie, les réductions budgétaires ont touché l'application d'activités d'une grande importance pour les pays en développement. Il y a une contradiction entre les demandes du Secrétariat qui propose une réduction du personnel et demande une augmentation des fonds alloués aux consultants. Le Bangladesh approuve la demande faite dans le rapport du CCQAB d'une analyse claire des conséquences des réductions de postes. En vue de sortir de la crise financière de l'Organisation, il est nécessaire que les Etats Membres s'acquittent de leur obligations financières intégralement et sans conditions.

Mme DULCE BUERGO (Cuba) a précisé que de l'avis de sa délégation, la Cinquième Commission ne pourra pas examiner le rapport relatif aux propositions de réforme du Secrétaire général tant que l'Assemblée générale n'aura pas décidé de la manière dont elle procédera à l'examen de cette question. Mme Buergo a ajouté qu'il faut également attendre que les rapports pertinents du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et du Comité du Programme et de la coordination soient parus.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (Point 123) et de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (Point 133)

Documentation

La Cinquième Commission est saisie, au titre du financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola des documents A/51/494/Add.3, A/52/385 et Corr.1, et A/52/478. Elle est également saisie, au titre de la question du financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria, des documents A/52/401 et A/52/451.

Dans son rapport sur le Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (A/51/494/Add.3), le Secrétaire général rappelle que la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) a été créée par le Conseil de sécurité le 8 février 1995. Le rapport présente l'exécution du budget d'UNAVEM III pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996. Le montant total brut des crédits ouverts s'est élevé à 179 120 700 dollars (montant net : 176 126 700 dollars) et les dépenses se sont élevées au total à 160 194 200 dollars en chiffres bruts (montant net : 157 458 800 dollars), d'où un solde inutilisé de 18 926 500 dollars en chiffres bruts (montant net : 18 667 900 dollars).

L'existence de ce solde inutilisé tient essentiellement à la réduction des ressources nécessaires pour couvrir les dépenses relatives au personnel militaire et au personnel civil, à la remise en état des infrastructures, aux transports, aux opérations aériennes, aux opérations navales, aux fournitures et services, aux programmes d'information et de déminage et à l'aide au désarmement et à la démobilisation.

( suivre)

- 6 - AG/AB/375 23 octobre 1997

L'Assemblée générale devra décider de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé d'un montant brut de 18 926 500 dollars (montant net : 18 667 900 dollars) correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (A/52/385 et Corr.1) rappelle que la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) a été créée par le Conseil de sécurité par sa résolution 118 (1997) en date du 30 juin 1997 et qu'elle fait suite à la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III). La MONUA doit prendre en charge toutes les composantes et tous les biens de l'UNAVEM III restés en Angola. Le rapport contient le projet de budget de fonctionnement de la MONUA pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, y compris les ressources nécessaires au retrait progressif d'UNAVEM III.

Le projet de budget prévoit le rapatriement progressif de 167 observateurs militaires, 3 486 membres des contingents, 86 fonctionnaires internationaux, 69 agents locaux et 6 Volontaires des Nations Unies pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 avril 1998, ainsi que la mise en place de 57 éléments de la police civile supplémentaires pour le 1er octobre 1997. Dans le cadre de la MONUA, le déploiement de 86 observateurs militaires, 170 éléments des contingents, 345 observateurs de la police civile, appuyés par un effectif civil de 242 fonctionnaires internationaux, 163 agents locaux et 65 Volontaires des Nations Unies est également prévu.

Compte tenu des crédits déjà fournis à UNAVEM III, le projet de budget comprend des dépenses non renouvelables à hauteur de 4 000 800 dollars, qui ont trait essentiellement au rapatriement de matériel appartenant aux contingents, et des dépenses renouvelables d'un montant brut de 158 137 200 dollars (montant net : 152 994 600 dollars).

Les mesures à prendre par l'Assemblée générale sont : a) l'ouverture d'un crédit d'un montant brut de 162 138 000 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1997;

b) la mise en recouvrement d'un montant brut de 79 048 900 dollars, y compris les dépenses non renouvelables d'un montant de 4 000 800 dollars, pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1997 ; c) la mise en recouvrement d'un montant brut de 83 089 100 dollars pour la période allant du 1er novembre 1997 au 30 juin 1998, sous réserve de la prorogation du mandat de la MONUA par le Conseil de sécurité.

Par ailleurs, l'Assemblée générale pourrait décider de continuer d'utiliser le compte spécial ouvert pour l'UNAVEM aux fins de la Mission d'observation.

( suivre)

- 7 - AG/AB/375 23 octobre 1997

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine l'exécution du budget de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) et le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (A/52/478) pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Pour ce est qui du rapport sur l'exécution du budget d'UNAVEM III allant du 1er janvier au 30 juin 1996, le CCQAB s'inquiète du nombre excessif des demandes d'autorisation de dépenses supplémentaires (19 en tout) qui correspondent à des dépenses importantes, effectivement engagées au titre de diverses rubriques budgétaires auxquelles aucun montant n'avait été précédemment prévu ou inscrit dans le projet de budget présenté par le Secrétaire général. Le Comité consultatif estime que la plupart d'entre elles étaient tout à fait prévisibles et auraient dû être inscrites dans les précédents projets de budget. Ceci témoigne de l'insuffisance des opérations de planification et de budgétisation. Le Comité recommande que les mesures nécessaires soient prises pour réduire sensiblement la fréquence de ce type de dépenses. Le CCQAB souscrit par ailleurs à la recommandation du Secrétaire général visant à ce que l'Assemblée générale porte au crédit des Etats Membres le solde inutilisé d'un montant brut de 18,9 millions de dollars pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996.

En ce qui concerne la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA), le Comité a été informé que les activités liées à UNAVEM III qui sont menées dans le cadre de la MONUA concernent le rapatriement des effectifs militaires et de leur matériel, le rapatriement progressif du personnel civil international et des Volontaires des Nations Unies et le retrait progressif d'UNAVEM III, essentiellement pour le règlement des demandes d'indemnisation, l'achèvement des activités du Comité de contrôle du matériel et des opérations d'inventaire. Le CCQAB fait observer que le projet de budget aurait dû préciser le coût estimatif intégral de toutes les activités d'UNAVEM III qui devaient être menées par la MONUA. Le Comité fait observer également que la réduction proposée de l'effectif civil de la Mission qui devrait être ramené de 631 personnes à 470 est loin d'être proportionnée à la réduction de sa composante militaire, dont les effectifs sont ramenés de 3 909 hommes à 256 (soit une réduction de plus de 90%). En l'absence de justification concernant l'effectif civil proposé, le Comité consultatif recommande que le montant de 40,3 millions de dollars demandé soit réduit d'au moins 10%.

Le Comité n'est convaincu par aucune des propositions du Secrétaire général relatives à la création de postes de fonctionnaire international, d'agent local et de volontaires des Nations Unies et il recommande le maintien du statu-quo. Aucune justification convaincante n'a été présentée au Comité consultatif en ce qui concerne les voyages que des fonctionnaires du Siège de New York doivent effectuer à Luanda au titre de consultations administratives et de la fourniture d'une assistance technique. De l'avis du CCQAB il faudrait trouver une solution nettement plus économique.

( suivre)

- 8 - AG/AB/375 23 octobre 1997

Le Comité consultatif constate en outre que le coût de la location de sept hélicoptères a considérablement augmenté par rapport à la période allant du 1er janvier 1996 au 30 juin 1997. il juge que le montant de l'heure de vol (1 200 dollars contre 890 pour la période précédente) est excessif et demande que des mesures soient prises pour renégocier le coût de la location d'hélicoptères par la Mission.

En conclusion, le Comité estime que le montant brut de 162,1 millions de dollars demandé par le Secrétaire général peut être réduit et ramené à 155 millions de dollars. Par conséquent, il demande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 155 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la MONUA pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (Point 133)

Dans le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation au Libéria (MONUL) (A/52/401), qui a été créée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 866 (1993) du 22 septembre 1993, est présenté le budget révisé de la MONUL pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Les ressources prévues doivent permettre de financer le rapatriement de 92 observateurs militaires, 80 membres du personnel civil, 7 Volontaires des Nations Unies et des véhicules, du matériel de transmission et de matériels divers appartenant à la MONUL. Le montant brut des prévisions de dépenses révisées s'élève à 8 952 900 dollars (montant net : 8 434 900 dollars), ce qui représente une diminution d'un montant brut de 11 494 200 dollars (montant net : 10 483 400 dollars) par rapport au crédit d'un montant brut de 20 447 100 dollars (montant net : 18 918 300 dollars) ouvert en vertu de la résolution 51/3 C de l'Assemblée générale en date du 13 juin 1997. Les prévisions de dépenses révisées se décomposent comme suit : a) un montant brut de 2 728 100 dollars (montant net : 2 602 900 dollars) pour financer le fonctionnement de la Mission pendant le mois de juillet 1997; b) un montant brut de 3 980 500 dollars (montant net : 3 761 700 dollars) pour financer le retrait de la Mission d'observation entre le 1er août et le 30 septembre 1997; c) un montant brut de 2 072 400 dollars (montant net : 1 911 700 dollars) pour procéder à la liquidation administrative de la Mission entre le 1er octobre et le 31 décembre 1997; et d) un montant brut de 171 900 dollars (montant net : 158 600 dollars) pour exécuter le reliquat de tâches administratives au-delà du 31 décembre 1997.

Les mesures que l'Assemblée générale devra prendre à sa cinquante- deuxième session sont énoncées au paragraphe 24 du présent rapport. L'Assemblée devra : a) réviser le crédit déjà ouvert en vertu de la résolution 51/3 C, pour le ramener d'un montant brut de 20 447 100 dollars (montant net : 18 918 300 dollars) à un montant brut de 8 952 900 dollars (montant net : 8 434 900 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; et b) mettre en recouvrement une somme supplémentaire d'un montant brut de 3 841 125 dollars (montant net :

( suivre)

- 9 - AG/AB/375 23 octobre 1997

3 705 325 dollars), compte tenu du crédit d'un montant brut de 5 111 775 dollars (montant net : 4 729 575 dollars) déjà ouvert et mis en recouvrement conformément à la résolution 51/3 C pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997.

Dans son rapport sur le financement de la mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/52/451), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général contenant les prévisions budgétaires révisées de la MONUL pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/52/401). Le Comité a été informé que, sur les crédits d'un montant total brut de 31 915 000 dollars (montant net : 30 730 900 dollars) ouverts pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les dépenses préliminaires s'élevaient à 26 177 400 dollars en chiffres bruts (montant net: 25 425 600 dollars) à quoi s'ajoutait un engagement d'un montant brut de 3 273 800 dollars (montant net: 3 233 000 dollars) pour le processus électoral, ce qui laissait un solde inutilisé de 2 463 800 dollars en chiffres bruts (montant net: 2 072 300 dollars). Compte tenu de cette information, le Comité estime qu'à ce stade, il n'y a pas lieu de mettre en recouvrement une somme supplémentaire comme le demande le Secrétaire général au paragraphe 24 de son rapport (A/52/401).

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142) : réforme des procédures des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents

Réponse du Conseiller juridique:

En réponse à une demande d'information formulée par le représentant des Pays-Bas, au cours de la 6ème séance de la Cinquième Commission le 6 octobre 1997, au sujet du Mémorandum d'accord et des questions liées à la réforme des procédures pour le remboursement aux Etats Membres au titre du matériel des contingents, le Directeur de la Division juridique, M. BRUCE RASHKOW, a donné lecture d'une lettre du Conseiller juridique. Les Nations Unies considèrent le Mémorandum d'accord comme un texte juridiquement contraignant. Le Conseiller juridique a pris note du fait que le Représentant des Pays-Bas a indiqué que le fait que le Mémorandum d'accord est juridiquement contraignant exigerait l'approbation des parlements des différents gouvernements et impliquerait des retards dans les procédures. Il a également pris note de la proposition du représentant des Pays-Bas de remplacer le mot "parties" par "participants". La manière dans laquelle le texte est officialisé ne vise pas à modifier la nature des obligations juridiques des deux parties. Cela est conforme aux règles financières des Nations Unies. Le Mémorandum d'accord ne serait pas enregistré auprès du Secrétariat comme un traité auquel l'ONU serait Partie. Le texte est un accord type. Son contenu pourrait varier et serait à négocier entre le Secrétariat et l'Etat Membre contributeur. Le Conseiller juridique a déclaré que les deux modifications de texte demandées par les Pays-Bas ne modifient pas le caractère juridiquement contraignant du texte.

( suivre)

- 10 - AG/AB/375 23 octobre 1997

Débat

M. K. WATANABE (Japon) a mis l'accent sur les difficultés que son pays éprouve à l'égard du Mémorandum d'accord type qui, selon les lois japonaises, pourrait être considéré comme un traité et exiger ainsi une ratification parlementaire. Pendant ce temps, le Japon ne serait pas en mesure d'assurer l'appui logistique nécessaire aux opérations de maintien de la paix. Le représentant a estimé qu'il n'y a pas lieu de se précipiter sur cette question, même si le Japon comprend la nécessité de mettre en place un nouveau système de remboursement pour le matériel du contingent.

M. MICHAEL BOSCHERT (Allemagne) a partagé les préoccupations exprimées par les Pays-Bas, notamment, en ce qui concerne le caractère contraignant du Mémorandum d'accord type. Etant donné les explications données par le Secrétariat, l'Allemagne préférerait qu'un débat en séance officieuse ait lieu avant toute décision.

Mme ERICA-IRENE DAES (Grèce) s'est félicitée des remarques du Conseiller juridique qui reconnaît que le Mémorandum d'accord devrait maintenir un mécanisme d'arbitrage. Une négociation à l'amiable devrait toujours être possible, a-t-elle ajouté.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a demandé pourquoi le rapport du Secrétaire général sur l'opération de l'Organisation en Syrie contient chaque année l'idée qu'il n'y a pas d'accord sur le statut des forces présentes en Syrie. Or dès 1976, le Gouvernement syrien a envoyé à l'Organisation un décret de son Parlement sur le statut des forces. Cette lettre peut-elle être considérée comme un mémorandum d'accord et quel est son statut précis, a demandé le représentant.

Le Directeur de la division juridique, M. RASHOW, a informé le représentant de la Syrie qu'il n'est pas en mesure de répondre à sa question aujourd'hui mais le fera en temps opportun.

* *** *

( suivre)