CINQUIEME COMMISSION : LES ETATS-UNIS INDIQUENT QU'UN ECHEC SUR LA REFORME DU BAREME DES QUOTES-PARTS ENTRAINERAIT LEUR RETRAIT PROGRESSIF DE L'ORGANISATION

20 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/370

CINQUIEME COMMISSION : LES ETATS-UNIS INDIQUENT QU'UN ECHEC SUR LA REFORME DU BAREME DES QUOTES-PARTS ENTRAINERAIT LEUR RETRAIT PROGRESSIF DE L'ORGANISATION

19971020 La majorité des délégations soulignent que la crise financière actuelle n'est pas due à un dysfonctionnement du barème des quotes-parts

Réunie cet après-midi sous la présidence de M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh), la Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé l'examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies entre les Etats Membres. La Cinquième Commission était guidée dans ses travaux par le rapport du Comité des contributions, présenté par son Président, M. David Etuket, dans lequel sont présentées huit options fondées sur les éléments et critères énoncés dans la résolution 51/212 B de l'Assemblée générale. M. Etuket a rappelé que, dans le cadre de ses efforts pour parvenir à un consensus et élaborer une neuvième option, le Comité des contributions est parvenu à un accord préliminaire sur plusieurs éléments, à savoir la période de base, l'ajustement au titre de l'endettement et la formule de limitation des variations. Il n'y a cependant pas eu d'accord sur les autres critères de la méthode de calcul du barème.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au titre de cette question : Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés) ; République-unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine) ; Lettonie (au nom des pays baltes) ; Japon ; Paraguay (au nom du Groupe de Rio) ; Philippines (au nom de l'ANASE); Australie (au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande); Bélarus ; Inde ; Colombie (au nom du Mouvement des non- alignés) ; Malaisie ; Koweït ; Bangladesh et Etats-Unis.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu'un échec de la proposition de son pays visant à réduire progressivement le taux plafond de 25 à 20% entrainerait le retrait des Etats-Unis de l'Organisation. En revanche, si les Etats Membres acceptent cette proposition, les Etats-Unis seront en mesure non seulement de verser immédiatement le montant dû au titre des arriérés mais également d'assurer l'avenir financier des Nations Unies pour le prochain millénaire. Il a ajouté que la position américaine se fonde sur le risque que représente pour l'Organisation le fait de dépendre de la contribution financière d'un seul Etat Membre. Ce faisant, il a plaidé en faveur d'un taux plancher minimum qui serait le témoignage symbolique de l'engagement de chaque Etat Membre.

De nombreuses délégations ont tenu à préciser que la crise financière des Nations Unies n'est pas liée à la méthodologie utilisée pour l'établissement du barème des quotes-parts mais au non paiement par certains Etats Membres de leurs contributions. Elles ont souligné la nécessité d'arriver à un consensus pour l'établissement du barème des quotes-parts et de trouver un système durable fondé sur la justice et l'équité. Les délégations ont, pour la plupart, soutenu les propositions faites par le Groupe des 77 et la Chine. Une majorité des représentants ont réaffirmé que le principe de la capacité de paiement, qui est un principe démocratique et équitable, reste fondamental et doit guider la répartition des dépenses de l'Organisation. La plupart des délégations ont qualifié d'inacceptable toute modification du barème des quotes-parts qui se ferait au détriment des pays en développement. Invoquant les difficultés que connaissent les pays en développement, de nombreuses délégations se sont déclarées favorables à la réduction du taux plancher de 0,01% à 0,001% et ont rejeté la proposition faite par les Etats- Unis de réduire le taux plafond de 25% à 20%.

La Cinquième Commission poursuivra son débat sur le barème des quotes- parts demain à 10 heures.

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Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (Point 120)

DOCUMENTATION

La Cinquième Commission était saisie du rapport du Comité des contributions (A/51/11 et Corr.1) qui a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/369 en date du 17 octobre 1997.

Débat général

M. PETER MADDENS (Belgique) s'est exprimé au nom de l'Union européenne ainsi que de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de Chypre. Le représentant a affirmé que le problème auquel la Commission est confrontée est essentiellement politique. Il a rappelé qu'il y a presque deux ans, l'Union européenne a fait des propositions en vue de rétablir un lien aussi étroit que possible entre le barème et le concept de la capacité contributive de chaque Etat Membre. M. Maddens s'est félicité de voir que plusieurs conclusions du Comité des contributions vont dans le même sens que les propositions de l'Union européenne. De l'avis de l'Union européenne, le Produit national brut (PNB) doit être utilisé comme base de départ pour le calcul du barème. Pour ce qui est de la période de base, la meilleure façon de refléter, avec peu de retard, les performances économiques actuelles de chaque pays est une période de base courte, qui pourrait éventuellement être recalculée sur une base annuelle. C'est pourquoi l'Union européenne propose de réduire la période de base à 3 ans. M. Maddens a également indiqué que les calculs sur lesquels le PNB tout comme le Revenu national net sont fondés prennent déjà en compte les transferts vers l'étranger au titre de la dette. Comme le PNB est repris comme indicateur de revenu pour le barème des quotes-parts, l'ajustement au titre de l'endettement est, dans une certaine mesure, déjà pris en compte.

L'Union européenne s'est déclarée déçue en ce qui concerne le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, puisque le Comité des contributions n'a pu parvenir à une recommandation consensuelle. La nécessité de trouver une équilibre entre les principes de capacité de paiement et d'équité ont conduit l'Union européenne à proposer de fixer le coefficient à 75%. L'Union européenne s'est également prononcée en faveur d'une élimination ou d'une réduction importante du taux plancher tout en tenant compte du principe de l'égalité souveraine des Etats Membres. En ce qui concerne le plafond, M. Maddens a estimé qu'il constitue déjà une dérogation importante au principe de la capacité de paiement. C'est pourquoi un plafond pour le barème du budget régulier inférieur au 25% actuels serait irraisonable et contraire au principe d'équité. Le principe de la capacité de paiement devrait avoir pour conséquence l'élimination immédiate de la formule de limitation des variations des quotes-parts. Les propositions de l'Union européenne sont destinées à assurer à l'Organisation un financement prévisible et stable. Le représentant a ajouté que l'ensemble de ces questions font partie d'un processus de négociation dans lequel l'Union

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européenne entre l'esprit ouvert tout en affirmant son attachement au principe de la capacité de paiement.

M. DAUDI N. NWAKWAGO (République unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a déclaré que le Groupe des 77 et de la Chine continue à croire que la proposition faite au paragraphe 1(c) de la résolution 51/212 B devrait servir de base aux négociations en vue d'établir le barème des quotes- parts pour la période 1998-2000. Le Groupe des 77 et de la Chine réaffirme que le principe de la capacité de paiement est fondamental et doit guider la répartition des dépenses de l'Organisation. C'est un principe démocratique et équitable. Puisque les difficultés financières de l'Organisation sont liées au non-paiement par certains Etats Membres de leurs arriérés et de leurs contributions. Il est essentiel que les Etats Membres s'en acquittent à temps et sans conditions, conformément à l'article 17 de la Charte.

Le Groupe des 77 et la Chine estime que la situation financière de l'ONU n'est pas liée à la méthodologie du barème des quotes-parts. Aucune révision de la méthodologie du barème des quotes-parts, actuellement utilisée, ne pourra résoudre la situation financière difficile que connaît l'Organisation. Elle ne pourra en effet garantir le paiement des contributions. Le représentant a déclaré qu'il faut prendre une décision sur un nouveau barème avant la fin de la session. Le Groupe des 77 et de la Chine se réjouit de participer aux négociations sur cette question dans un esprit constructif et souhaitent qu'elles se fassent de manière transparente. Toute décision qui se ferait au détriment des pays en développement est tout à fait inacceptable.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a indiqué que l'Estonie et la Lituanie s'associent à sa déclaration. Les pays baltes estiment que l'approche actuelle, au sujet d'une réforme progressive, s'est avérée satisfaisante jusqu'ici, même si la méthode d'établissement du barème des quotes-parts est loin d'être parfaite. La réforme graduelle du barème des quotes-parts doit se poursuivre afin d'améliorer l'application du principe de la capacité de paiement. Il est essentiel que le prochain barème permette un ajustement modeste et procède à l'abaissement du taux plancher qui est, aujourd'hui encore, la source de profondes inégalités à l'encontre des pays les plus pauvres.

Au terme des deux prochains barèmes, l'objectif doit être d'obtenir une méthode plus simple, plus transparente et plus stable, fondée sur des données plus fiables. M. Blukis a appelé à la souplesses des différents Etats Membres dans les négociations en cours sur cette question. Il a estimé que les différentes propositions exposées à ce jour ont fait naître l'espoir que, d'ici à l'an 2001, un barème des quotes-parts plus équitable et plus stable aura vu le jour, ce qui permettrait non seulement d'assurer la situation financière de l'Organisation, mais également d'améliorer l'image des Nations Unies à travers le monde. En revanche, M. Blukis a estimé que, au cas où le prochain barème des quotes-parts ne parviendrait pas à réduire les inégalités, cela n'aurait qu'un effet modeste sur la situation financière de

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l'Organisation. Il a ajouté qu'il est frappant que les Etats Membres qui s'inscrivent au plus bas sur l'échelle du barème des quotes-parts sont toutefois ceux qui ont les arriérés les plus importants. C'est pourquoi, selon lui, la révision du barème des quotes-parts ne doit pas se limiter à la seule réduction des points de calcul de la contribution de chaque Etat Membre.

M. HISASHI OWADA (Japon) a rappelé que son pays, qui est le deuxième plus important contributeur des 185 Etats Membres de l'Organisation, est prêt à participer activement aux négociations sur le barème des quotes-parts pour les trois prochaines années. Il est important qu'il y ait un consensus en ce qui concerne le barème des quotes-parts. Le Japon est inquiet de la situation financière actuelle de l'Organisation. Au 30 septembre de cette année, a rappelé le délégué, suivant des informations reçues du Secrétariat, les contributions non payées, au titre du budget ordinaire, des opérations de maintien de la paix et des tribunaux internationaux, se montaient à 2,4 milliards de dollars. A la fin de cette année, il est estimé que l'Organisation aura un déficit de 272 millions de dollars au titre de son seul budget ordinaire. Le Japon estime que la crise financière que connaît l'Organisation est due au non paiement par certains Etats Membres de leur contribution, alors qu'il s'agit en l'occurrence d'une obligation juridique solennelle. Les Etats qui ont des arriérés doivent faire tout leur possible pour s'en acquitter. Le Japon a suggéré par ailleurs qu'il faudrait peut-être prendre des mesures concrètes pour obliger les Etats Membres à payer leurs contributions. Il faut espérer que le Groupe de haut niveau à composition non limitée sur la situation financière des Nations Unies trouvera une solution à la crise financière de l'Organisation.

La contribution du Japon est proche de celle des Etats-Unis et atteint presque la somme des contributions totales versées par les quatre autres membres permanents du Conseil de sécurité. Le Japon estime qu'il y aurait un problème du point de vue de la justice et de l'équité si la quote-part du Japon augmentait. Le représentant a évoqué la notion de "responsabilité de paiement" qui s'appliquerait aux membres permanents du Conseil de sécurité. A propos de la diminution du plafond du barème des quotes-parts, le Japon estime que cette question doit être évaluée du point de vue de la justice. Il ne faudrait pas qu'elle suscite davantage de contributions des membres qui assument déjà une grande partie de la charge financière de l'Organisation. La position du Japon se reflète dans la proposition E du rapport du Comité des Contributions. Le Japon est favorable à une réduction à 75% du coefficient du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu est faible et au maintien d'un plafond de 25%. Pour le Japon, aucun membre du Conseil ne devrait être autorisé à recevoir un dégrèvement réservé aux pays à faible revenu. Le barème des quotes-parts a des incidences très larges qui touchent l'ensemble du système des Nations Unies. Il faut arriver à une solution que tous les pays puissent accepter et établir un système durable fondé sur la justice et l'équité.

M. B. HUGO SAGUIER CABALLERO (Paraguay) s'est exprimé au nom des pays du Groupe de Rio et a réaffirmé que, de l'avis du Groupe, la question du barème

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des quotes-parts n'a aucun lien avec la mauvaise situation financière de l'Organisation. Il a pris pour preuve le fait que plusieurs réformes du barème entreprises dans le passé n'ont pas permis de mettre un terme au non- paiement des contributions de la part de plusieurs Etats Membres. Pour les pays du Groupe de Rio, la crise financière prendra fin seulement lorsque les Etats Membres respecteront pleinement et sans condition les obligations financières liées à la Charte. Le barème des quotes-parts doit, quant à lui, refléter le développement économique des pays, et permettre de répartir les dépenses de l'Organisation entre les Etats Membres. Pour ce faire, le principe de la capacité de paiement doit être le critère fondamental. Le Groupe de Rio est également très préoccupé par l'adoption de "formules politiques" qui pourraient être la source d'inégalités dans la répartition des coûts de fonctionnement de l'Organisation. M. Caballero a indiqué que les propositions de réforme du barème des quotes-parts B et C résultent de l'intérêt manifesté par 133 Etats Membres et reflètent la position d'une majorité.

Le Groupe de Rio estime que les changements constants qui sont intervenus dans le barème des quotes-parts ont engendré des injustices. Le maintien d'une période de base stable est la condition sine qua non qui permettra de refléter avec précision la véritable capacité de paiement des Etats. En outre, un nouvel abaissement du taux plafond ne constituerait qu'une nouvelle "subvention" accordée au premier contributeur de l'Organisation par l'ensemble des autres Etats Membres. Pour certains pays, il pourrait en outre se traduire par un accroissement sensible et disproportionné du montant de leurs contributions. Le représentant a également demandé le maintien de la pratique des ajustements au titre de la dette externe. Il a estimé que les ajustements pratiqués actuellement pour les pays à faible revenu par tête sont un élément essentiel de la méthode d'établissement du barème des quotes-parts, ajoutant qu'il faut accorder une attention particulière aux pays qui risquent de passer le seuil fixé à cet égard.

Mme MILAGROS LAUREL TRINIDAD (Philippines, au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud Est) s'est associée à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) constate que la situation financière grave que connaît l'Organisation ne s'est pas améliorée. L'ANASE est préoccupée par le fait que les Etats Membres faisant partie des pays en développement n'ont pas été remboursés de leurs contributions au titre des opérations de maintien de la paix. La situation financière des Nations Unies n'est pas due à la méthode du barème des quotes-parts mais au non paiement de leurs contributions par certains Etats Membres. Le principe de la capacité de paiement reste fondamental. La représentante a regretté qu'il n'y ait pas eu de consensus sur une méthode d'établissement du barème. L'ANASE souligne sa position sur l'utilisation du PNB, comme indicateur de revenu. Une période de base de 6 ans devrait être adoptée.

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La représentante a déclaré que l'ajustement au titre de l'endettement et le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible aident de nombreux pays en développement et devraient par conséquent être maintenus. Le fait de ramener le taux plancher à 0, 001% devrait aider un grand nombre de pays. La représentante a estimé que les quotes-parts des pays les moins avancés ne devraient pas dépasser le taux actuel de 0,01%. L'ANASE estime qu'une actualisation annuelle du barème des quotes-parts introduirait une instabilité. L'ANASE est favorable à l'option proposée par le Groupe des 77 et la Chine dans le paragraphe 1(c) de la résolution 51/212 B de l'Assemblée générale. La question du barème des quotes-parts est essentielle et doit être examinée de manière transparente.

M. MILES ARMITAGE (Australie), qui s'est également exprimé au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a estimé que la méthode actuelle de calcul ne permet pas de refléter clairement la capacité de paiement des Etats Membres, qui est un principe essentiel. Le barème actuel ne permet pas ainsi de refléter la croissance économique, parfois rapide, que plusieurs régions du monde ont connu ces dernières années, de même que, à l'inverse, il ne prend pas en compte le déclin ou les transitions difficiles subis par d'autres. Les informations permettant de décider de l'attribution d'un dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant doivent être révisées. Pour l'Australie, il ne s'agit nullement de remettre en cause le bien-fondé de ce dégrèvement pour les pays les plus pauvres, mais il faut en revoir les critères d'autorisation et la manière dont la surcharge financière qui en découle est supportée par les autres pays membres. Le représentant a également estimé que le principe de la capacité de paiement est mis à mal par l'existence du taux plafond. Le taux actuel accorde une dérogation substantielle au plus grand contributeur de l'Organisation, dont les conséquences financières sont là encore supportées par le reste des Etats Membres. Cette situation est d'autant plus inacceptable que certains pays doivent verser, en vertu de la règle du taux plancher, des contributions nettement supérieures à leur capacité de paiement véritable, a-t-il déploré, ajoutant qu'une nouvelle réduction du taux plafond ne reviendrait qu'à dénuer de tout sens le principe de la capacité de paiement.

Le représentant a poursuivi sur les questions d'organisation des négociations sur la réforme du barème des quotes-parts. Il a estimé que l'heure est venue de se diriger vers une nouvelle étape et de discuter non pas de ce que chacun préfère mais de ce qui est viable pour l'Organisation, en gardant à l'esprit que le nouveau barème doit être disponible à la fin de l'année. Dans la mesure où il est peu probable que l'une des huit propositions permette d'atteindre un consensus, il faut s'attacher à combattre les différences, a-t-il déclaré. La neuvième proposition établie par le Comité des contributions pourrait par exemple constituer une bonne base de départ.

M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus) a déclaré que de la méthodologie choisie pour l'établissement du barème des quotes-parts dépend la stabilité du financement des Nations Unies. Il a déclaré que le barème des quotes-parts ne

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s'est pas simplifié et que les modifications, adoptées pour des raisons politiques, l'ont écarté du principe fondamental de la capacité de paiement. Les causes de la crise financière de l'ONU sont multiples. Elle est notamment liée au non paiement de leur contribution par des Etats Membres qui sont parmi les plus grands contributeurs. Le représentant a évoqué l'injustice du barème à l'égard de certains Etats. Le Bélarus ressent la disproportion du barème des paiements, ce qui a accru son endettement vis-à-vis de l'ONU. Les mesures pour éliminer les anomalies du barème sont prises avec les plus grandes difficultés. Malgré d'importantes difficultés économiques, le Bélarus s'efforce toutefois de remplir ses obligations financière vis à vis de l'Organisation. La transparence et la simplicité du barème ainsi que son adéquation à la situation économique de chaque Etat Membre est nécessaire.

Le représentant a souligné le fait que les Etats les moins avancés ne doivent pas assumer un fardeau accru pour les dépenses de l'ONU. Le Bélarus appuie la diminution du taux plancher à 0, 001%, le plafond devrait être maintenu à 25%. Le Bélarus est favorable au maintien de l'ajustement au titre de l'endettement et du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible. En ce qui concerne la période de base, le représentant a estimé que l'adoption d'une période de base plus longue éloignerait le barème de la réalité. La durée de la période de base ne doit pas excéder six ans.

M. P.J. KURIEN (Inde) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. De l'avis de l'Inde, tant que les Etats Membres ne satisferont pas pleinement aux obligations financières qui découlent de la Charte, l'Organisation ne sera pas en mesure d'avoir une gestion financière appropriée. Ce faisant l'Organisation se voit attribuée des mandats de plus en plus importants en faveur du développement mondial et de la paix. Le représentant a toutefois précisé qu'il faut rester attentif à la situation des Etats les plus pauvres qui ne peuvent s'acquitter de leurs obligations pour des raisons économiques. De l'avis du délégué, la crise financière que traverse l'Organisation résulte non pas d'un mauvais barème des quotes-parts, mais du non-paiement des contributions de la part de certains Etats. M. Kurien a estimé que la présente méthode d'établissement du barème a subi avec succès l'épreuve du temps, même si certains domaines peuvent être améliorés, notamment pour ce qui est d'un plus grand respect du principe de la capacité de paiement. L'objectif des négociations aujourd'hui en cours doit être avant tout de trouver une solution qui conduira à l'amélioration de la situation financière de l'Organisation et à établir une provision de fonds stables pour le futur.

Le représentant a poursuivi que, bien que les causes de la crise financière actuelle soient connues de tous, certains cherchent encore à détourner l'attention de leur manquement à s'acquitter de leurs obligations. S'il existe des circonstances atténuantes, tel que le sous-développement économique, justifiant le non-règlement des contributions, il ne faut cependant pas oublier que la capacité de l'Organisation de servir les Etats Membres sera diminuée aussi longtemps que le recouvrement des contributions, et notamment celle du contributeur le plus important, sera incertain. Le

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représentant a estimé que le dégrèvement accordé au titre de l'endettement est toujours un élément essentiel dans la méthode de calcul, de même que la pratique actuelle du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant. Pour l'Inde, tout accord sur le taux plafond doit apporté l'assurance qu'aucune charge supplémentaire ne sera transférée des pays développés aux pays en développement. La délégation indienne soutient par ailleurs la proposition du Comité des contributions visant à utiliser désormais une méthode de calcul à trois décimales afin de gagner encore en précision.

M. JULIO LONDOÑO (Colombie, au nom des pays non alignés) a déclaré que la crise financière de l'Organisation ne sera pas réglée par une simple modification du barème des quotes-parts. La crise financière de l'ONU est liée au non paiement par certains Etats Membres de leurs contributions. Une modification inappropriée du barème entraînerait de grandes difficultés pour l'Organisation. Il ne faut pas ignorer le poids de la dette pour les pays en développement et surtout pour les pays les moins avancés. Il faut, dans un esprit constructif, chercher une solution démocratique.

M. DATO'MARZUKI MOHD NOOR (Malaisie) a déclaré que sa délégation soutient les déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et au nom de l'ANASE. La Malaisie est parmi les 28 Etat Membres qui ont versé leur contribution au budget ordinaire de l'Organisation en janvier de cette année, dans la période de 30 jours. La Malaisie s'est acquitée de sa contribution pour les opérations de maintien de la paix et les tribunaux internationaux, alors que l'ONU doit à la Malaisie, à la fin août 1997, quelque 30,7 millions de dollars des Etats-Unis pour à ses contributions en troupes et en équipements à diverses opérations de maintien de la paix. La Malaisie estime que l'ONU doit avoir une assise financière solide et demande aux Etats Membres, et particulièrement au plus grand contributeur, de verser leurs contributions à temps et sans conditions.

La Cinquième Commission ne peut se permettre de renvoyer sa décision en ce qui concerne le barème des quotes-parts. Dans le cas contraire, l'Organisation ne disposerait pas de système de mise en recouvrement des contributions des Etats Membres. Le Groupe des 77 et la Chine a présenté une proposition raisonnable au paragraphe 1(c) de la résolution 51/212B de l'Assemblée générale. Le Comité des contributions s'est mis d'accord sur plusieurs éléments, conformément aux propositions du Groupe des 77 et la Chine. Ces propositions concernent entre autre l'utilisation d'une période de base de 6 ans, d'un taux plancher de 0,001%, l'arrondissement du barème à trois chiffre après la décimale, l'ajustement au titre de l'endettement et le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible.

Le principe de la capacité de paiement doit continuer à être la base de l'établissement du barème des quotes-parts. Le représentant a estimé qu'un calcul annuel du barème causerait davantage d'instabilité et n'est pas nécessaire. Par ailleurs, il s'est dit préoccupé par la proposition des Etats-Unis de réduire le taux plafond de 25% à 20%, ce qui obligeraient les

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autres Etats Membres à se répartir la différence. Cela signifierait pour la Malaisie un doublement de sa quote-part. Cette proposition est inacceptable. Les sept autres propositions se fondent sur le maintien du taux plafond. La Malaisie estime qu'il serait contreproductif d'imposer un fardeau additionnel irréaliste et irréalisable sur les autres Etats Membres. La proposition du Groupe des 77 et la Chine devrait être une base solide pour les négociations futures.

M. ZIAD MONAYAIR (Koweït) s'est associé à la déclaration du groupe des 77 et la Chine, dont, selon lui, les propositions constituent une base solide de réflexion. Il a estimé que les travaux accomplis par le Comité des contributions sont la preuve flagrante de l'échec de la Cinquième commission pour parvenir à une méthode consensuelle d'établissement du barème des quotes- parts. Aujourd'hui la Commission doit reprendre, sous la pression générale, les négociations qui ont échoué l'an passé, a-t-il déploré. La crise financière que traverse l'Organisation ne découle pas d'un dysfonctionnement de la méthode de calcul du barème des quotes-parts, mais du manquement de certains Etats Membres à s'acquitter de leurs obligations découlant de la Charte. De l'avis du Koweït, la solution ne réside pas dans une réforme du calcul du barème mais dans une volonté politique réelle.

Le représentant a affirmé que la capacité de paiement est le facteur déterminant du barème des quotes-parts et il a estimé que le calcul des critères d'établissement devrait être amélioré. Il importe également que le prochain barème des quotes-parts n'entraine pas une augmentation des contributions pour les pays en développement, a-t-il mis en garde. La session actuelle de l'Assemblée générale est placée sous le signe de la réforme générale applaudie pour l'ensemble des Etats, c'est pourquoi il est d'autant plus important que la Commission parvienne à un consensus sur cette question.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh), qui s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré qu'il est important de répondre aux intérêts de tous les Etats Membres. Il est temps de parvenir à un consensus et de réaffirmer la volonté des Etats Membres de maintenir le caractère multilatéral de l'Organisation. La capacité de paiement doit rester la base fondamentale de l'établissement du barème. Si l'on tient compte du fait que la situation ne cesse de se dégrader dans la plupart des pays les moins avancés, il faudrait que ceux-ci puissent bénéficier de l'ajustement au titre de l'endettement et du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, a expliqué M. Kabir.

Le Bangladesh est favorable à la réduction du taux plancher à 0,001% . Quant au taux plafond, un changement ne devrait pas se faire au dépens des pays en développement. En ce qui concerne la période de base, une période de 6 ans est raisonnable. Le délégué a estimé que le barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix devrait refléter la responsabilité propre aux membres permanents du Conseil de sécurité. Le représentant a déclaré qu'il est important que les pays contributeurs de troupes et de matériel soient remboursés. Le Bangladesh reste convaincu que l'élaboration

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d'un barème révisé des quotes-parts n'est pas suffisant. Il est frustrant de voir que certains grands contributeurs s'efforcent d'établir un lien entre la situation financière de l'Organisation et le barème des quotes-parts. Il est essentiel que tous les Etats Membres s'acquittent à temps et sans condition de leurs obligations financières.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a rappelé que les Etats-Unis souhaitent réduire le plafond du barème des quotes-parts de la façon suivante : 22% pour 1998, puis 20% en l'an 2000 pour le budget ordinaire; 25% pour le budget des opérations de maintien de la paix. M. Richardson a indiqué que ces changements permettraient aux Etats-Unis de régler immédiatement les arriérés dus à l'Organisation et de garantir le paiement dans les délais et en totalité des prochaines contributions. Le représentant a ajouté que si la révision du barème des quotes-parts échoue, cela pourrait entraîner le retrait progressif des Etats-Unis de l'Organisation. Un débat équitable devrait permettre d'éviter un tel désastre et faire en sorte que la proposition américaine soit acceptée par la Commission, a fait remarquer M. Richardson. Cette proposition est également conforme avec le point de vue exprimé par les Etats-Unis depuis longtemps et selon lequel les Nations Unies ne doivent pas dépendre de la contribution d'un seul Etat Membre. Le représentant a indiqué que c'est d'ailleurs parce qu'ils reconnaissaient le risque d'une telle dépendance que l'Assemblée générale et le Comité des contributions ont fixé en 1946 un taux plafond.

Pour la délégation américaine, il est essentiel que le barème des quotes-parts reflète de manière plus juste les réalités économiques modernes. Le monde est en effet sorti des dévastations de la Seconde Guerre mondiale et partout des économies prospères fleurissent. Toutefois M. Richardson a donné l'assurance que cette diminution du plafond ne remettrait nullement en question l'intérêt que son pays porte aux Nations Unies. Les Etats-Unis sont et resteront le plus important contributeur du système, a-t-il affirmé, poursuivant que la réforme du barème devait s'articuler autour de quatre principes. L'Organisation ne doit pas dépendre de manière disproportionnée de la contribution d'un seul Etat. Par ailleurs, la situation actuelle n'est pas tenable et un statu-quo ne saurait être envisagé. Le représentant a expliqué que toute modification politique et économique intervenant dans un pays devait être immédiatement reflétée dans le calcul de la quote-part du pays en question. Il a ajouté que les critères de calcul devaient être clairs et simples et qu'un taux plancher minimum devrait être accepté pour marquer, de manière symbolique, l'engagement de chaque pays envers l'Organisation. M. Richardson a également estimé que la question du barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix devait être guidée par ces mêmes principes. Il est urgent que le calcul des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix fasse l'objet d'une méthode stable, a-t-il déclaré, ajoutant que sa délégation se réservait le droit de soulever cette question au titre de ce point de l'ordre du jour si elle n'était pas réglée dans le cadre des discussions propres au financement des opérations de maintien de la paix. Le représentant a exprimé l'espoir de voir ces différents principes servir de lignes directrices aux négociations en cours et a rappelé que dans la mesure

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où les Etats Membres accepteront ces propositions, les Etats-Unis apporteront les ressources nécessaires pour garantir l'avenir de l'Organisation pour le prochain millénaire. C'est pourquoi, les membres de la Commission doivent envisager avec une attention particulière les conséquences qu'entraînerait leur rejet.

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