LA CINQUIEME COMMISSION ENTAMERA LE 20 OCTOBRE L'EXAMEN DU BAREME DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES POUR LA PERIODE 1998-2000

17 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/369

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAMERA LE 20 OCTOBRE L'EXAMEN DU BAREME DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES POUR LA PERIODE 1998-2000

19971017 Huit options pour l'établissement du barème des quotes-parts fondées sur les critères énoncés par l'Assemblée générale sont proposées

La révision du barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 au cours de la présente session de l'Assemblée générale est une question particulièrement importante et sensible du fait qu'elle est étroitement liée à celle de la situation financière et de la réforme de l'Organisation des Nations Unies. Le barème des quotes-parts, qui est examiné tous les trois ans, permet de répartir entre les Etats Membres le montant des dépenses imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. Le barème doit être approuvé par l'Assemblée générale, sur recommandation du Comité des contributions, en fonction du principe fondamental de la "capacité de paiement" des Etats Membres. Ce barème, modifié par les résolutions relatives au financement des opérations de maintien de la paix, est également utilisé pour répartir entre tous les Etats Membres les dépenses au titre des opérations de maintien de la paix.

Quand elle entamera ses travaux sur le barème des quotes-parts, à partir du lundi 20 octobre, la Cinquième Commission sera guidée par le rapport du Comité des contributions, dans lequel sont présentées huit options fondées sur les éléments et critères énoncés dans la résolution 51/212 B de l'Assemblée générale. La première de ces options est la méthodologie actuellement utilisée pour établir le barème, tandis que les sept autres reflètent des propositions faites par certains états et groupes d'états notamment par le Canada, les Etats-Unis, le Japon, le Mexique, l'Union européenne et le Groupe des 77 et de la Chine.

Les principaux critères utilisés pour l'établissement du barème des quotes-parts sont les suivants : la période de base, l'indicateur de revenu, les taux de conversion, l'ajustement au titre de l'endettement, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, le coefficient d'abattement, l'applicabilité du dégrèvement aux membres permanents du Conseil de sécurité, le taux plancher, le taux plafond et la limitation des variations des quotes- parts.

Dans le cadre de ses efforts pour parvenir à un consensus et élaborer une neuvième option, le Comité des contributions est parvenu à un accord préliminaire sur plusieurs éléments, à savoir la période de base, l'ajustement au titre de l'endettement et la formule de limitation des variations.

Au sujet de la période de base sur laquelle le barème des quotes-parts est établi, des périodes allant de 3 à 9 ans ont été demandées dans les huit différentes options dont rend compte le rapport du Comité (A/51/11 et Corr.1). Le Comité est parvenu à un accord préliminaire en raccourcissant la période de base actuelle (soit une moyenne de 7 ou 8 ans) et en adoptant une période de base de six ans pour le prochain barème. Le Comité est convenu qu'il examinerait dans le contexte du barème pour la période 2001-2003 la possibilité de raccourcir à nouveau la période de base pour la ramener à trois ans. Tandis que la méthodologie actuelle pour l'établissement du barème des quotes-parts utilise, comme indicateur de revenu, le revenu national, les sept autres options se basent sur le produit national brut (PNB). Le Comité a réaffirmé sa recommandation antérieure tendant à ce que les futurs barèmes soient établis sur la base des estimations du PNB.

En ce qui concerne la question du taux de conversion, le Comité a réaffirmé ses conclusions antérieures. Il est convenu qu'aux fins de l'établissement du prochain barème, il faudrait appliquer les taux de change du marché sauf lorsque leur utilisation entraîne des fluctuations ou distorsions excessives du revenu d'un État Membre, auquel cas il faudrait appliquer le taux de change corrigé des prix ou un autre taux de conversion approprié. Plusieurs membres du Comité ont manifesté un intérêt pour la méthode d'ajustement des taux de change utilisée par la Banque mondiale.

Au sujet de l'ajustement au titre de l'endettement, le Comité a rappelé et réaffirmé sa recommandation selon laquelle, si l'Assemblée générale décidait de conserver cet aspect de la méthode d'établissement du barème, l'ajustement devrait être fondé sur les données reflétant les remboursements effectifs du principal. Dans le cadre de ses efforts pour élaborer une neuvième proposition, le Comité est convenu à titre préliminaire qu'il y avait lieu de maintenir l'ajustement.

Le principe du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, qui est l'un des éléments fondamentaux du principe de la capacité de paiement, est appliqué depuis 1946. Le Comité a relevé que ce principe était le principal ajustement effectué dans le cadre de la méthode en vigueur et demeurait pertinent et important. Certains membres ont estimé que l'application d'un coefficient d'abattement de 85 % (actuellement utilisé) entraînait, dans certains cas, des ajustements excessifs dans les revenus nationaux pris en compte aux fins de l'établissement du barème; ils ont donc considéré qu'il y avait lieu de réduire sensiblement l'effet de la formule de dégrèvement. À cette fin, certains membres ont proposé de ramener dans une première étape le coefficient de dégrèvement à 75 %.

( suivre)

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Certains membres ont fait observer qu'aux fins de l'élaboration d'une neuvième option suffisamment équilibrée, il importait, si l'on voulait parvenir à un accord final, d'assortir la réduction ainsi proposée du coefficient d'abattement de l'application d'une période de référence de six ans, et non pas de trois ans, et d'un abandon progressif, et non pas immédiat, de la formule de limitation des variations des quotes-parts. D'autres Etats ont estimé que la formule du dégrèvement rendait compte avec le maximum d'exactitude de la capacité de paiement des États Membres; il n'y avait donc pas lieu d'y apporter de modifications. En conséquence, le Comité n'a pas été en mesure de parvenir à un accord sur le coefficient d'abattement à retenir. En ce qui concerne la question de la brusque variation de la quote-part des États Membres dont le revenu national par habitant franchissait, entre deux barèmes, le seuil fixé pour l'octroi d'un dégrèvement aux pays à faible revenu par habitant, le Comité a examiné un certain nombre de suggestions, dont l'application d'une formule prévoyant des ajustements progressifs au-delà du seuil.

Le Comité a également examiné la suggestion tendant à ce que les membres permanents du Conseil de sécurité ne puissent bénéficier du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant. Deux des huit options proposées vont dans ce sens tandis que les six autres (dont celle actuellement utilisée) autorisent l'applicabilité du dégrèvement aux membres permanents du Conseil de sécurité. La Chine et la Fédération de Russie sont concernées par cette question. Certains membres se sont reportés aux discussions qu'avait tenues le Comité au sujet de la "responsabilité financière particulière" devant incomber aux États Membres qui avaient des responsabilités politiques particulières. D'autres membres ont souligné que c'était totalement contraire au principe de la capacité de paiement et à la Charte des Nations Unies. D'autres encore ont fait valoir que la question était purement politique et qu'il n'appartenait donc pas au Comité d'en discuter.

A propos de la question du taux plancher, six des huit options demandent à ce qu'il soit réduit de 0,01% (soit le plancher actuel) à 0,001%. En ce qui concerne le taux plafond, le Comité a rappelé qu'il est spécifié dans son mandat que, si l'on fixe un plafond aux contributions, il ne faut pas que cela empêche de discerner clairement le rapport entre la contribution d'une nation et sa capacité de paiement. Au sujet de la proposition des Etats-Unis (A/51/747/Add.1) relative à l'abaissement du taux plafond de 25% (soit le plafond actuel) à 20%, certains membres ont relevé que, s'il venait à être abaissé, le taux plafond de contribution maximum s'appliquerait à deux États Membres (les Etats-Unis et le Japon), ce qui soulèverait un problème d'équité pour les deux États considérés. Certains membres ont évoqué la "responsabilité financière particulière" qui incombe aux États Membres ayant des responsabilités politiques particulières. A propos du taux plafond pour la quote-part des pays les moins avancés, deux des huit options présentées proposent de l'abolir tandis que les six autres le maintiennent à 0,01% (plafond actuel). Le Comité, rappelant que l'Assemblée générale avait décidé de maintenir le plafond actuel, soit 0,01 % (résolution 48/223 B), estime que le prochain barème doit refléter cette décision.

( suivre)

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En ce qui concerne la formule de limitation des variations des quotes- parts, le Comité a rappelé que l'Assemblée générale avait demandé, dans sa résolution 48/223 B, que celle-ci soit complètement éliminée pour l'établissement du prochain barème. À cet égard, et dans le cadre de ses efforts pour élaborer une neuvième proposition, le Comité est convenu à titre préliminaire que la formule de limitation devrait être abandonnée progressivement durant la période d'application du barème, selon un rythme qui serait accéléré durant la deuxième année, comme cela avait été fait pour le barème actuel.

Au sujet de l'actualisation annuelle du barème, les membres du Comité ont exprimé des avis divergents. Certains d'entre eux ont souligné qu'il serait avantageux d'utiliser les données les plus récentes afin de cerner d'aussi près que possible la capacité effective de paiement. D'autres se sont interrogés sur l'utilité d'une telle méthode, dans la mesure où ils doutaient que les chiffres soient en fait recalculés automatiquement tous les ans, et ont fait valoir que l'on risquait ainsi d'introduire une plus grande instabilité, dans la mesure où il faudrait alors négocier le barème chaque année.

A la suite du rapport du Comité des contributions figurent neuf annexes techniques présentées sous forme de tableaux. La première annexe compare les huit options proposées tandis que les huit autres signalent les ajustements successifs apportés à la méthode d'établissement du barème des quotes-parts sur la base des huit différentes options.

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