LA QUATRIEME COMMISSION ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

13 octobre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/132

LA QUATRIEME COMMISSION ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

19971013 La Commission entame son débat général sur les rayonnements ionisants

Réunie sous la présidence de M. Machivenyika Tobias Mapuranga (Zimbabwe), la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé cet après-midi son débat général sur les questions de décolonisation. Dans ce cadre, elle a entendu le représentant des Iles Marshall qui a exprimé sa préoccupation quant à la situation qui prévaut en Polynésie française. Selon lui, le processus de décolonisation, tel que consacré par l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ne pourra pas être mené à terme tant que le statut politique de la Polynésie française ne sera pas examiné. Il a demandé que la Polynésie française soit ajoutée à la liste des territoires non autonomes du programme de décolonisation des Nations Unies.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: Bahreïn, Iran, Tanzanie, Iles Marshall, Maroc, Ethiopie, Colombie, Zimbabwe. Le représentant de la France a exercé son droit de réponse.

Dans le cadre de l'examen des questions de décolonisation, la Commission était saisie de deux projets de résolution relatifs à l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes associés à l'Organisation des Nations Unies et aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies. La Commission était également saisie d'un rapport du Président du Conseil économique et social sur ses consultations avec le Président du Comité spécial et d'un additif au rapport du Secrétaire général sur le Sahara occidental.

Le Président de la Commission a indiqué qu'à l'issue de ses consultations avec les Représentants permanents du Maroc et de l'Algérie, une résolution de consensus relative au Sahara occidental avait été élaborée.

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Entamant l'examen des questions politiques spéciales et plus particulièrement celle relative aux rayonnements ionisants, la Commission a été saisie d'un projet de résolution présenté par l'Allemagne au nom des coauteurs. Elle a entendu, dans le cadre de son débat général, les représentants des pays suivants: Iles Marshall, Luxembourg au nom de l'Union européenne, Inde, Brésil et Mexique. La Commission était saisie d'un rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des rayonnements ionisants.

En début de séance, le Président de la Commission a exprimé ses condoléances au Gouvernement du Mexique pour les pertes en vies humaines causées par un cyclone.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau le vendredi 17 octobre à partir de dix heures. Elle poursuivra son débat général sur les rayonnements ionisants.

DOCUMENTATION

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (point 92)

Rapport du Comité spécial (A/52/23 (Part IV)

Le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution sur la question aux termes duquel l'Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration et des autres résolutions pertinentes des organes de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée générale prierait les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales de renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non autonomes et à élaborer à leur intention des programmes d'assistance appropriés dans le cadre de leur mandat respectif, pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes du système des Nations Unies concernés de fournir des informations sur : les problèmes environnementaux auxquels les territoires non autonomes doivent faire face ; l'impact des catastrophes naturelles telles que les ouragans et l'éruption des volcans et d'autres problèmes environnementaux tels que l'érosion des plages et du littoral et la sécheresse sur ces territoires; les moyens d'aider ces territoires à lutter contre le trafic de drogue, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales et criminelles ; l'exploitation illégale des ressources marines de ces territoires et la nécessité d'utiliser ces ressources au profit de leurs peuples.

L'additif au rapport du Président du Conseil économique et social sur ses consultations avec le Président du Comité spécial chargé d'étudier l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/1997/81/Add.1) évoque l'appui apporté aux territoires non autonomes par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Celle-ci accorde une attention soutenue aux besoins des nouveaux Etats indépendants et des jeunes nations en matière d'assistance. Le Président indique que du fait de la réduction de ses budgets consacrés à la coopération technique, elle a de plus en plus de difficultés à offrir l'assistance voulue pour promouvoir des transports aériens sûrs et rentables, qui constituent un facteur important dans le développement économique.

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Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies (point 90)

Rapport du Comité spécial (A/52/23 (Part IV)

Le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution sur la question aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait qu'en l'absence d'une décision de l'Assemblée générale elle-même établissant qu'un territoire non autonome s'administre lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la Puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des renseignements en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte en ce qui concerne ce territoire.

L'Assemblée générale prierait les Puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle dans les territoires en question, dans un délai maximal de six mois après l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que des renseignements adéquats soient puisés dans tous les textes parus disponibles lors de l'établissement des documents de travail relatifs aux territoires concernés.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (A/52/364/Add.1)

Le Secrétaire général explique que l'additif à son rapport est motivé par l'apparition de faits nouveaux qu'il estime important de porter à l'attention des membres de l'Assemblée générale. Dans son rapport S/1997/742 du 24 septembre 1997, le Secrétaire général a informé le Conseil qu'au cours de la quatrième série de pourparlers directs qui s'est tenu à Houston (Texas), le Maroc et le Font POLISARIO étaient parvenus à un accord sur le Code de conduite pour la campagne référendaire et sur une déclaration concernant les pouvoirs de l'Organisation des Nations Unies pendant la période de transition. En outre, ils avaient convenu d'un ensemble de mesures pratiques pour la reprise du processus d'identification. Le Conseil de sécurité, explique le Secrétaire général, a également été informé que, conformément à l'accord auquel les parties étaient parvenues à Londres le 11 juin, le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) avait commencé les travaux préparatoires dans la région au début du mois d'août. Il avait procédé à une évaluation des installations et des conditions dans le territoire, dans les camps de réfugiés de la région de Tindouf et en Mauritanie en vue d'actualiser le rapport qu'une mission technique du HCR avait établi en 1995.

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Toujours dans son rapport en date du 24 septembre 1997, le Secrétaire général avait rappelé qu'à l'issue de la dernière série de pourparlers, tous les accords conclus à Londres, Houston et Lisbonne avaient pris effet et que les principales questions litigieuses qui avaient empêché l'application du Plan de règlement avaient été réglées de façon satisfaisante. Les conditions se trouvant réunies pour s'engager sur la voie de l'application intégrale de plan de règlement, en commençant par la reprise du processus d'identification, il fallait fournir de toute urgence à la MINURSO les ressources nécessaires à cet effet. Dans son rapport, le Secrétaire général a recommandé que la MINURSO entame l'application du plan, en commençant par achever le processus d'identification. Il explique que suivant le calendrier initial pour la période de transition, le référendum d'autodétermination aurait ainsi lieu dans le courant des douze mois suivants. Le Secrétaire général rappelle qu'il avait recommandé une prorogation de trois semaines du mandat de la Mission jusqu'au 20 octobre 1997. Il a en outre recommandé une nouvelle prorogation de six mois jusqu'au 20 avril 1998 afin que la Mission procède aux tâches d'identification. Si ses recommandations étaient approuvées par le Conseil, le Secrétaire général avait l'intention d'envoyer une équipe technique dans la zone de la Mission pendant la première quinzaine d'octobre 1997. Le 29 septembre 1997, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1131 (1997) dans laquelle il a décidé de proroger le mandat de la Mission jusqu'au 20 octobre 1997 et a accueilli favorablement les autres recommandations du Secrétaire général.

Débat général

M. AL ZAYANI (Bahreïn) a indiqué que la Décennie pour l'élimination du colonialisme représente un rêve dans l'esprit des anciens qui ont connu la colonisation avant l'accès à l'indépendance de leur pays. Les Nations Unies ont suivi une optique inspirée par l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui part du constat que le maintien du colonialisme est un obstacle à la coopération internationale et au développement économique et social. La colonisation est une violation de la Charte des Nations Unies, des règles du droit international, et elle est contraire à la pleine application de la Déclaration adoptée en 1970. Le représentant a espéré que l'objectif d'éliminer le colonialisme d'ici l'an 2000 sera atteint.

M. MEHDI YOUSEFI (Iran) a évoqué les tentatives poursuivies par l'ONU pour promouvoir le plein exercice du droit inaliénable des peuples coloniaux à l'autodétermination depuis l'adoption de la déclaration historique sur l'octroi de l'indépendance aux territoires et aux peuples coloniaux. Il reste toutefois 17 territoires non autonomes à ce jour. La République islamique d'Iran a toujours appuyé leurs efforts pour parvenir à l'autodétermination. Le Comité spécial a, pour sa part, fait preuve d'un grand degré de flexibilité en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Toutefois, M. Yousefi a regretté que certaines Puissances administrantes n'aient ni participé aux

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réunions du Comité spécial ni permis l'envoi de missions de visite dans les territoires concernés. Il a estimé qu'en agissant ainsi, on empêche le Comité spécial de s'acquitter de la tâche qui lui a été confiée par l'Assemblée générale. La coopération entre le Comité spécial et les Puissances administrantes pourrait être renforcée, a-t-il indiqué, et déboucher sur une coopération réelle.

Par ailleurs le représentant s'est déclaré en faveur d'insuffler une nouvelle vigueur aux Nations-Unies afin de les transformer en un organisme capable de répondre aux besoins de tous ses membres. Abordant le programme de réformes et le transfert de la section chargée des questions de décolonisation au Département des affaires politiques de l'Assemblée générale et des Services de conférence, il a estimé qu'elle affectait la teneur politique du Programme d'action pour la décolonisation au sein de l'Organisation et a donc souhaité que cette section soit maintenue au sein du Département des affaires politiques.

M. BANDORA (République-Unie de Tanzanie) a estimé que les nombreux efforts déployés sur le chemin de la décolonisation n'ont pas porté leurs fruits en raison d'une attitude politique inflexible et d'intérêts économiques égoïstes. Les derniers territoires non autonomes sont de petite taille mais ceci n'enlève rien à leur droit inaliénable à l'autodétermination. C'est la position qu'ont adoptée les Nations Unies et il est donc de sa responsabilité de continuer de demander aux Puissances administrantes de permettre aux territoires non autonomes de procéder au processus d'autodétermination sans délai, a insisté le représentant. A cet égard, les Puissances administrantes, ainsi que la communauté internationale, ont le devoir de préparer un environnement propice à l'exercice du droit à l'autodétermination. L'obligation des Puissances administrantes de fournir des informations en vertu de l'article 73 de la Charte doit être respectée afin de permettre à la communauté internationale de mesurer les progrès réalisés dans les territoires. Les missions de visite constituent un complément d'information, a-t-il expliqué.

Le représentant a en outre insisté sur la nécessité de s'assurer la participation des Puissances administrantes. Il s'est félicité des résultats positifs obtenus à la suite du dialogue informel qui s'est instauré entre elles et l'Union européenne et qui a donné lieu à un consensus sur la résolution relative aux petits territoires ainsi que sur la résolution portant sur les intérêts économiques étrangers. Etant donné que nous avons renoué le dialogue, nous formons l'espoir que les Puissances administrantes reprendront une coopération formelle avec le Comité spécial. A cet égard, il s'est félicité des liens de coopération qui se sont établis entre le Comité spécial et la Nouvelle-Zélande ainsi que le Portugal. En l'absence d'une telle coopération, les séminaires régionaux ainsi que la coopération avec les institutions spécialisées revêtent toute leur importance, a souligné le représentant.

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Pour ce qui est de la situation au Sahara occidental, le représentant a indiqué que les accords sur le Code de conduite dans le cadre du processus référendaire ainsi que ceux concernant la reprise du processus, ont fait tomber les obstacles à la mise en oeuvre du Plan de règlement. Le représentant a félicité M. James Baker et les parties concernées pour cette importante percée. Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est de préserver et de renforcer les acquis de Lisbonne et de Houston pour mener à terme le processus. Pour cela, il nous faut continuer à fournir de l'aide aux parties tandis que les Nations Unies doivent maintenir leur vigilance, a insisté le représentant. Par ailleurs, il a exprimé ses réserves à la proposition du Secrétaire général de transférer le Secrétariat de cette Commission au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale arguant du fait que ce transfert diluera l'importance politique de la Commission, sans justification administrative, financière ou fonctionnelle.

M. LAURENCE N. EDWARDS (Iles Marshall) a dit qu'il se présentait devant le Comité en tant que citoyen d'une nation qui a connu la transition réussie du régime de tutelle à une situation de nation en possession d'une pleine autonomie politique. Il s'est à cet égard félicité de la coopération que les îles Marshall ont reçue de la part de l'ancienne Puissance administrante qui a permis une décolonisation réussie. Toutefois, il s'est dit particulièrement inquiet de l'échec de certaines Puissances administrantes quand il s'agit de collaborer avec le Comité spécial pour prendre en considération les désirs de tous les territoires non autonomes. Il a noté avec plaisir la coopération qui a permis de progresser en ce qui concerne la question des Tokélaou et de la Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué que les habitants des îles Marshall jouissent d'une liberté qu'ils n'avaient pas connue pendant 400 ans d'occupation étrangère au cours de laquelle ils n'avaient pas le contrôle de leur économie ou de leur système d'enseignement.

Par ailleurs, M. Edwards a indiqué que les îles Marshall n'avaient pas davantage le pouvoir d'empêcher les essais nucléaires qui se sont déroulés dans leur région et qu'elles ont souffert d'une grande destruction dont elles continuent à ressentir les effets. Nous ne souhaitons pas, a-t-il dit, à une autre nation de subir pareilles horreurs. Toutefois, sans liberté politique, les peuples indigènes ne disposent pas du droit de mettre fin aux activités de destruction des puissances coloniales. Les îles Marshall, a-t-il indiqué, estiment que le processus de décolonisation ne pourra être pleinement mis en application si le statut politique de la Polynésie française n'est pas pris en considération.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a indiqué que cette année son pays n'a pas souhaité inscrire de pétitionnaires car une nouvelle étape a été franchie après les contacts parrainés par M. James Baker. Nous pensions que comme nous, l'autre partie allait hautement se réjouir de voir le processus sortir de l'impasse où elle l'avait mis pendant près de deux années. Au lieu de cela, a indiqué le représentant, nous nous sommes trouvés en face de militants gauchistes ou assimilés en mal de tribune et d'idéologie. D'un autre côté,

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nous nous sommes trouvés en face d'apprentis professeurs venus donner des leçons à l'Organisation des Nations Unies. Le représentant, souhaitant apporter une précision sur un pétitionnaire du nom de M. Lecoq, a indiqué que celui-ci parle tout au plus pour lui-même car les personnes qu'il prétendait représenter ont déclaré qu'il s'agissait d'une usurpation. Ceci a précisé le représentant, est contenu dans une information donnée par l'ambassade de France, à Rabat. M. Lecoq devait savoir que la vraie résistance sahraouie et marocaine s'était battue contre l'occupant espagnol jusqu'en 1958, année où elle fut combattue par une coalition militaire occidentale.

Le représentant a également remis en cause les déclarations des autres pétitionnaires sur la question du Sahara occidental. Ceux-ci sont venus en fait nous ressasser les slogans d'un autre temps et d'un autre lieu et surtout, ils nous ont présenté une histoire à leur façon. Ils ont bien parlé du recensement espagnol de 1974 mais ils ont omis de souligner que le rencensement n'est qu'un élément parmi d'autres critères d'éligibilité. Le représentant a également critiqué les témoignages tronqués relatifs au phénomène d'exode des populations vers le Nord qui ont oublié de mentionner les témoignages indiscutables apportés par les auteurs de l'opération écouvillon en 1958 où près de 40 000 Sahraouis ont fui vers le nord. On ne peut pas occulter un fait d'histoire indiscutable, à savoir que les combattants pourchassés par deux armées utilisant aussi l'aviation, ne pouvaient aller que vers le nord parce que les ordres militaires donnés ne leur laissaient pas d'autres possibilités. Et pour cause, a précisé le représentant : au sud, la Mauritanie n'était pas encore indépendante et à l'est, l'Algérie ne l'était pas non plus.

Abordant la reprise du processus référendaire au Sahara occidental, le représentant a indiqué que le Maroc est allé à Lisbonne, Londres et Houston. Le résultat de ces contacts aura permis de mettre en relief les points du Plan de règlement que le Secrétaire général devra faire respecter pour aller de l'avant. Nous avons énormément apprécié le travail accompli par M. James Baker pour remettre le processus sur les rails, a souligné le représentant. Nous sommes persuadés que grâce à lui, personne ne pourra plus remettre en cause les règles mises en exergue et clairement soulignées sur les droits des Sahraouis d'être identifiés là où ils se trouvent une fois enregistrés, et nous sommes persuadés que les explications intervenues sur les autres objectifs du plan et ses composantes, telles que le problème du cantonnement des réfugiés, des prisonniers, et le Code de conduite, seront respectés, de part et d'autre. Encore faut-il que ce petit état de grâce créé par M. Baker se perpétue, a souligné le représentant. Il a affirmé que son pays continuera à apporter toute sa coopération à la MINURSO dans sa tâche d'organiser le référendum. Le représentant a par ailleurs souligné l'aide que son pays a apportée à la conclusion d'un texte de compromis et a indiqué que le Maroc, au moment de l'examen par la Commission du projet de texte, ne manquera pas d'expliquer sa position.

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M. TAYE TESFAYE (Ethiopie) a rappelé que l'Assemblée générale avait donné mandat au Comité spécial pour qu'il continue à rendre compte de ses travaux sur la décolonisation et qu'il soit prêt à entendre les points de vue des populations des territoires non autonomes. A cet égard, il a indiqué que sa délégation s'est félicitée des résultats positifs acquis à l'issue des négociations relatives aux petits territoires et qui se sont traduits par une résolution adoptée par consensus le 14 mars 1997 . L'Organisation des Nations Unies, a-t-il déclaré, apporte une immense contribution mais il reste 17 territoires qui n'ont pas encore pu voir leur rêve d'autodétermination se réaliser. Il a indiqué par ailleurs que sa délégation souhaite rendre hommage au Secrétaire général pour les propositions qu'il a faites afin de formuler des réformes. Toutefois, il a mis en question la logique qui a conduit à transférer le Comité de la décolonisation au département de l'Assemblée générale et des services de conférence. Le représentant a également abordé la question du Sahara occidental et évoqué le fait que le 3 octobre le Ministre des affaires étrangères de l'Ethiopie a exprimé l'espoir que le jour où serait organisé un référendum n'était pas trop éloigné.

M. FORERO (Colombie) a déclaré que l'un des succès les plus notables des Nations Unies dans le domaine de la décolonisation pendant ses premières années d'existence ne doit pas faire oublier qu'il reste encore 17 territoires non autonomes. Cette question doit retenir l'attention et la vigilance de la communauté internationale jusqu'au moment où tous les peuples auront réalisé leurs aspirations. C'est à ces populations qu'appartient le droit à l'autodétermination et tant que des voix continueront de se manifester, les Nations Unies auront une responsabilité en la matière. Le représentant a exprimé sa reconnaissance au Comité des 24 et a souligné son caractère irremplaçable. A cet égard, il doit bénéficier de toute l'autorité politique qui lui revient. Par conséquent l'unité de la décolonisation ne doit pas être transférée. Lors de la Conférence ministérielle des non-alignés, les participants ont réaffirmé le droit inaliénable des peuples à l'autodétermination conformément à la résolution 1514 des Nations Unies et indépendamment de leur superficie et de leurs caractéristiques géographiques et démographiques. Ils ont ajouté que le principe de l'autodétermination doit se traduire dans les faits conformément aux voeux de la population et des résolutions des Nations Unies. Ils ont réaffirmé que toute tentative de nuire à l'intégralité des territoires était contraire à la Charte des Nations Unies, a rapporté le représentant.

M. JEPISI CHEKENYERE (Zimbabwe) a rappelé qu'il reste 17 territoires non autonomes et que la Commission n'aura pas atteint son but si elle n'atteint pas l'objectif de la décolonisation totale. Le Zimbabwe, a-t-il rappelé, est parvenu à son indépendance avec l'aide de la communauté internationale par le truchement de la Commission et accorde donc une grande importance au rôle que jouent les Nations Unies pour encourager l'exercice du droit des peuples des territoires coloniaux à l'indépendance et l'autodétermination. Il a remercié le Secrétaire général M. Kofi Annan et son Envoyé personnel au Sahara occidental M. James Baker d'avoir créé les conditions nécessaires pour la mise

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en application du Plan de règlement qui devrait permettre au processus d'identification de reprendre. Nous souhaitons, a-t-il déclaré, encourager les deux parties à adhérer aux résolutions prises à Londres et Lisbonne. Il est important qu'un référendum juste et libre permette au peuple sahraoui de décider de son avenir. Le Sahara occidental est le dernier territoire non autonome en Afrique et le Zimbabwe a l'espoir qu'il finira par avoir la possibilité de joindre la famille des nations en tant qu'entité souveraine.

Le représentant a ensuite exprimé son appréhension en ce qui concerne la proposition contenue dans le programme de réformes ayant trait au transfert de l'unité de décolonisation du Département des affaires politiques à celui des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. Nous estimons, a-t-il déclaré, qu'elle doit garder son aspect politique et maintenir son caractère distinct. Les droits souverains des peuples qui vivent dans ces territoires non autonomes devraient empêcher qu'on ne les considère comme des citoyens de deuxième classe, a-t-il estimé.

Droit de réponse

Le représentant de la France a exercé son droit de réponse à la suite des propos tenus par le représentant des Iles Marshall. Il a indiqué que les populations de la Polynésie française n'ont cessé de démontrer leur appartenance à la République française. La Polynésie Française est une partie intégrante de la France d'où sa représentation au Sénat. Ses habitants sont des Français à part entière, a souligné le représentant. Lors des consultations nationales ou locales, la majorité de la population s'est déclarée pour la maintien de la Polynésie française au sein de la République française.

DOCUMENTATION

Effets des rayonnements ionisants

Le rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (A/52/46) rappelle que le Comité a tenu sa quarante-sixième session du 16 au 20 juin 1997, au Centre international de Vienne. Ses débats ont été consacrés à l'examen de données récentes sur les sources de rayonnements, la radioexposition et ses effets. Le Comité a essentiellement étudié les documents du Secrétariat ayant trait à des sujets sur lesquels il souhaitait un complément d'étude, notamment: l'irradiation naturelle, artificielle ou professionnelle; l'évaluation épidémiologique des cancers produits par des rayonnements et les effets héréditaires des rayonnements. Des propositions ont également été formulées pour que ces questions continuent d'être examinées en détail.

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Une évaluation approfondie des données sur la radioexposition dans le monde entier est en cours de préparation, ainsi qu'une analyse exhaustive des effets biologiques des rayonnements. Le Comité va s'intéresser particulièrement aux recherches sur les mécanismes des interactions des rayonnements, à la réaction des cellules et de l'organisme, et aux incertitudes liées à la mise en relation d'expositions spécifiques et de leurs effets, en particulier aux faibles niveaux de rayonnement rencontrés dans les maisons, sur les lieux de travail et dans l'environnement. Pour faciliter son programme de travail futur, le Comité a formulé l'espoir de bénéficier d'une aide de la part des Etats Membres de l'ONU, des institutions spécialisées et des institutions nationales, principalement sous la forme d'informations en rapport avec les sujets qui le préoccupent. Le Comité a décidé de tenir sa quarante-septième session au Centre international de Vienne du 25 au 29 mai 1998.

Présentation d'un projet de résolution

M. CORD MEIER-KLODT (Allemagne), présentant le rapport du Comité et le projet de résolution relatif aux rayonnements ionisants, au nom des coauteurs, a déclaré qu'au cours des quarante-deux dernières années, les méthodes du Comité scientifique pour l'étude des rayonnements ionisants ont contribué grandement à la création d'un environnement sûr. Jusqu'à ce jour, le Comité a travaillé dans la plus grande indépendance. Ses méthodes de travail, conjuguées à son caractère impartial, en ont fait une autorité en la matière. C'est dans ce cadre qu'est présenté le projet de résolution qui suit la même phrasologie que l'année dernière, a souligné le représentant. Cette année, par contre, il contient des références au paragraphe 38 de l'Annexe de la résolution intitulée "renforcement du système des Nations Unies" qui a été adoptée par consensus en juillet dernier. A la suggestion de nombreuses délégations, a-t-il expliqué, nous avons inclu une référence générale à cette résolution dans la partie préambulaire tandis que le suivi des recommandations contenues dans le paragraphe 9 du dispositif reste fidèle au paragraphe 38. Ainsi, lors de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, nous allons devoir examiner le travail du Comité encore plus en profondeur.

M. JACKEO RELANG (Iles Marshall) a évoqué les 67 essais nucléaires auxquels a procédé l'Autorité administrante dans les îles Marshall entre 1946 et 1957 et a indiqué que les bombes testées avaient une force 7 200 fois supérieure à celle des deux bombes atomiques lancées au cours de la seconde guerre mondiale. On connaît maintenant les effets sur la santé des êtres humains qui résultent de l'exposition à des doses excessives de retombées radioactives, connaissance acquise au détriment de la population des îles Marshall. Le représentant a par ailleurs indiqué que la population ne connaissait pas l'ampleur réelle des dégâts causés à l'environnement par ces essais. Toutefois, on sait maintenant qu'ils sont beaucoup plus étendus qu'on ne le pensait auparavant. Bien d'autres îles ont été exposées aux rayonnements ionisants dont les effets n'ont pas fini de durer.

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Cette situation rend plus difficile la tâche du Gouvernement des Iles Marshall de fournir à la population des services sociaux, économiques et de santé adéquats. Par ailleurs, il est clair que les essais auxquels on a procédé dans les îles Marshall ont permis à la communauté internationale de comprendre les effets des armes nucléaires sur les populations et sur l'environnement. Le peuple des îles Marshall a donc apporté sa contribution à la fin de la guerre froide, en payant très cher pour que la menace de guerre nucléaire perde de sa force. Le représentant s'est par ailleurs réjoui du Rapport établi par le Comité scientifique des Nations Unies sur les effets des rayonnements ionisants et s'est dit encouragé de l'oeuvre qu'il a accomplie à ce jour. Il a cependant noté qu'il faudrait que le Comité étudie les moyens d'aider les populations qui souffrent des effets des rayonnements ionisants.

Mme YURIKO BACKES (Luxembourg) a déclaré, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie, que les problèmes auxquels était confronté le Comité scientifique à sa création sont tout autant pressants aujourd'hui. Nous n'avons pas oublié la catastrophe de Tchernobyl qui nous rappelle qu'il demeure essentiel de continuer à s'informer sur les rayonnements et leurs effets. Elle a indiqué que l'Union européenne attend que le Comité scientifique prépare une évaluation approfondie des données sur la radioexposition dans le monde entier ainsi qu'une analyse exhaustive des effets biologiques des rayonnements qui représentera la somme des connaissances sur la question à la fin du millénaire. La représentante s'est félicitée des liens de coopération entre le Comité scientifique et les autres organismes des Nations Unies et a souligné le caractère indépendant du Comité.

M. M.A. BABY (Inde) évoquant l'emploi de l'énergie atomique dans la production d'énergie nucléaire et ses applications dans les domaines de la médecine, de l'industrie et de l'agriculture, en particulier, a estimé importante l'oeuvre du Comité scientifique des Nations Unies chargé d'étudier les effets des rayonnements ionisants. Ce Comité étudie leurs niveaux et les risques qu'ils posent et a permis de mieux comprendre les effets héréditaires d'une exposition à de fortes doses de rayonnements. Il a également étudié les effets sur la santé de la catastrophe de Tchernobyl et a offert son apport inestimable au cours des quatre dernières décennies. M. Baby a par ailleurs espéré que le Comité s'intéresserait davantage aux effets sur l'organisme de faibles doses de rayonnements ionisants, ce qui permettrait de formuler une base scientifique pour arriver à se protéger de façon rationnelle contre les effets des rayonnements.

Le représentant a en outre indiqué que les études menées par le Centre de recherche atomique de Bhabha, par le Département de l'énergie atomique et par le Gouvernement indien ont révélé que les aberrations chromosomiques ne sont pas supérieures chez les nouveaux-nés dans les régions connaissant un fort niveau naturel de rayonnements, par rapport aux nouveaux-nés dans les régions du Kerala où l'on connaît un niveau normal de rayonnements. L'Inde,

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a-t-il noté, est convaincue qu'il faut une technologie très avancée pour pouvoir disposer de l'énergie nucléaire. Mais c'est, en même temps, une technologie ayant le potentiel d'offrir une énergie considérable dans l'avenir. Le Programme nucléaire indien a-t-il noté, a accordé une position de choix aux questions de sécurité à tous les niveaux.

M. JOSE EDUARDO MARTINS FELICIO (Brésil) a indiqué que le Comité scientifique a été créé il y a plus de 40 années. Néanmoins, a-t-il souligné, l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ont acquis au fil des années, une plus grande connaissance des rayonnements ionisants. Le représentant a regretté de ne pas disposer de connaissances scientifiques suffisantes pour procéder à une évaluation des rapports du Comité. Il a suggéré qu'il existait des instances plus appropriées pour discuter des travaux du Comité.

M. PABLO MACEDO (Mexique) a remercié le Président de la Commission pour ses paroles de condoléance à la suite du cyclone Pauline qui a causé des nombreuses pertes humaines.

Mme YURIKO BACKES (Luxembourg) a repris la parole pour dire que la Pologne et Chypre s'asssocient à sa déclaration.

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