QUATRIEME COMMISSION : LES PETITIONNAIRES DENONCENT LE LIBELLE DU PROJET DE RESOLUTION SUR GUAM QUI NE REFLETE PAS LES ASPIRATIONS DU PEUPLE CONCERNE

10 octobre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/131

QUATRIEME COMMISSION : LES PETITIONNAIRES DENONCENT LE LIBELLE DU PROJET DE RESOLUTION SUR GUAM QUI NE REFLETE PAS LES ASPIRATIONS DU PEUPLE CONCERNE

19971010 Le Secrétaire général des Nations Unies devrait rencontrer les auteurs du projet de résolution relatif au transfert de l'unité de la décolonisation

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi ce matin l'examen des questions de décolonisation en procédant à l'audition de pétitionnaires qui se sont exprimés sur la situation de Guam. Les pétitionnaires ont dénoncé, pour la plupart, le libellé du projet de résolution relatif au territoire qui, ont- ils estimé, vise à nier au peuple de Guam son droit à l'autodétermination et à retirer de la liste des petits territoires non autonomes la question de Guam. Ils ont ainsi regretté que les membres du Comité spécial de la décolonisation, qui soumettent ce projet à la Commission, aient cédé aux pressions de la Puissance administrante peu désireuse, contrairement aux apparences, de renoncer à sa souveraineté illégale sur Guam. Le peuple de Guam est un peuple colonisé, ont insisté les pétitionnaires, et il mérite sa liberté au même titre que les peuples des autres territoires non autonomes.

Outre la représentante du Gouverneur de Guam, un membre du Congrès des Etats-Unis, un sénateur de la 24ème Législature de Guam et le Chef tribal de la tribu des Chamorro des îles Mariannes, la Commission a entendu les représentants des instances suivantes : Organisation des droits des peuples autochtones, Association des propriétaires terriens de Guam, Nations Chamorro et Association des propriétaires terriens ancestraux. Les représentants de Cuba, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la Syrie ont posé des questions aux pétitionnaires. Le représentant des Etats-Unis a exercé son droit de réponse.

La Commission a ensuite poursuivi son débat général en entendant les déclarations du Brésil, de la Tunisie, du Pakistan, de l'Espagne et du Royaume-Uni. La plupart des délégations se sont félicitées de l'amélioration des relations entre les Puissances administrantes et le Comité spécial de la décolonisation qui a conduit à l'adoption par consensus de projets de résolution importants. Les délégations ont souligné le caractère opportun d'une telle atmosphère au moment où la Décennie pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin.

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En début de séance, le Président de la Commission a indiqué qu'à la suite des discussions d'hier, sur le transfert de l'unité de la décolonisation, avec les deux Secrétaires généraux adjoints aux affaires de l'Assemblée générale et aux affaires politiques, ces derniers ont fait rapport au Secrétaire général qui a décidé de rencontrer les auteurs du projet de résolution sur la question ainsi que le Président du Comité spécial de la décolonisation. Des arrangements ayant été pris pour cette rencontre, le Président a indiqué qu'il serait utile d'attendre le résultat de cette rencontre avant de poursuivre l'examen de la question.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 13 octobre, à 15 heures.

Auditions de pétitionnaires

M. ROBERT UNDERWOOD (délégué de Guam auprès du Congrès américain) a noté que le peuple de Guam a choisi d'accéder à un changement de son statut politique en devenant un Commonwealth des Etats-Unis d'Amérique. Il s'agit là d'un choix dont on a décidé en organisant des référendums qui se sont tenus de 1982 à 1987. Il a par ailleurs indiqué que la Commission de Guam sur l'autonomie qui a cherché à faire progresser la mise en place du statut de Commonwealth a engagé des discussions sur ce sujet avec les gouvernements Bush et Clinton, à ce jour sans succès. Il est important, a-t-il indiqué, que la Quatrième Commission reconnaisse que le statut de Commonwealth qui devrait être accordé à Guam ne constitue qu'un statut intérimaire. Le peuple de Guam désire en effet accéder à l'autonomie totale.

Le représentant a donc exhorté la Commission à réaffirmer le droit du peuple indigène de Guam, les Chamorro, à l'autodétermination. Il a par ailleurs indiqué qu'il s'agissait là d'un principe sur lequel il n'était pas question de revenir et signalé qu'il ne conviendrait pas d'envisager de retirer Guam de la liste des territoires non autonomes établie par l'ONU. Il s'est donc fortement opposé à toute suggestion tendant à enlever Guam de la liste des territoires non autonomes à cause de la direction prise par l'île qui devrait aboutir au statut de Commonwealth.

M. MARC CAMPOS CHARFAUROS, Vingt-quatrième législature de Guam, a regretté que dans la résolution omnibus des Nations Unies adoptée lors de la cinquante-et-unième session et dans le projet de résolution présenté cette année, le peuple de Guam soit assimilé à une population immigrée, notamment au paragraphe 4 du dispositif. Pourtant, lorsque l'on examine la question de la colonie non autonome de Guam, on examine bien la situation de la population autochtone, a souligné le pétitionnaire. Il a condamné les distorsions apportées au texte du projet de résolution présenté cette année. Lorsque l'on utilise l'expression "peuple de Guam", il faudrait préciser si l'on parle des citoyens de tous les Etats-Unis ou simplement du peuple de Guam. Je suis Chamorro et je parle la langue de mes ancêtres, et quelque soit le pays qui me domine, je resterai toujours un Chamorro, a-t-il souligné, en insistant sur le caractère distinct du peuple chamorro.

Ces modifications ont été apportées en vue de servir les intérêts coloniaux, a-t-il estimé. Qu'est-il arrivé aux bonnes relations qui prévalaient entre le Comité spécial et le peuple de Guam, s'est demandé le pétitionnaire. Doit-on ces modifications au fait que notre super Puissance administrante possède une bourse bien gonflée ? Devons-nous aussi descendre dans le rue pour manifester notre mécontentement, a-t-il encore demandé. Le Parlement de Guam continue pourtant de se préoccuper du peuple chamorro et nous avons eu de bonnes relations de travail avec les différents comités créés. Néanmoins, notre première suspicion nous est venue quand il a été décidé de reporter l'adoption du projet de résolution omnibus au mois de mars

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dernier, puis lorsque l'Assemblée générale a adopté ce projet de résolution amendé. Le pétitionnaire a demandé à la Quatrième Commission de substituer la partie de texte relative à Guam de la résolution omnibus adoptée en 1996 à celle du projet de résolution de 1997. Il a par ailleurs demandé aux Nations Unies l'envoi d'une mission de visite à Guam.

M. LELAND BETTIS (Gouvernement de Guam), notant qu'en décembre de cette année, Guam fêtera le 51ème anniversaire de son inscription par les Etats-Unis d'Amérique sur la liste des territoires non autonomes, a indiqué que rien de ce que la Puissance administrante n'a fait au cours de cette période n'a changé le caractère colonial du contrôle qu'elle exerce sur Guam. Il a noté que la Puissance administrante continue d'être seule à pouvoir imposer à Guam le style de gouvernement qu'elle désire. Les Etats-Unis ont beau être une puissance coloniale bienveillante, leur colonialisme n'en demeure pas moins colonialisme. Il a indiqué que selon les mécanismes juridiques internes de la Puissance administrante, Guam ne constitue qu'une possession et a noté qu'on n'a même pas suggéré d'offrir un jour à l'île de faire partie des Etats-Unis. Il est donc clair que le colonialisme continue d'exister.

M. Bettis a donc invité la Commission à étudier avec soin la situation de Guam et à agir de façon à mettre une fin rapide au colonialisme. N'écoutez pas, a-t-il conseillé, les suggestions des Puissances administrantes en place qui voudraient laisser croire que le colonialisme a pratiquement disparu. Washington a défendu le statu quo et sa Mission a laissé croire que les habitants de Guam étaient déjà parvenus à l'autonomie. En fait, le colonialisme se maintient et avec lui les conditions nocives qui constituent un problème sérieux pour nous. M. Bettis a par ailleurs indiqué qu'il a été suggéré que la Puissance administrante envisagerait de s'acquitter de ses devoirs, face à la volonté d'élimination du colonialisme, en se contentant d'affaiblir le processus de décolonisation. Il ne faut pas que ce soit le cas car il s'agirait là d'une violation du droit de l'homme le plus fondamental, celui d'un peuple à disposer de lui-même.

Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, Organisation pour les droits des peuples autochtones, a affirmé que les efforts de Guam vers la décolonisation sont arrivés à une étape cruciale. L'Assemblée générale des Nations Unies doit en prendre conscience et réaffirmer que la question de Guam est une question de décolonisation qui doit être réglée par le peuple chamorro lui-même. Une lecture attentive du projet de résolution dont est saisie la Commission montre que l'on cherche aujourd'hui à priver le peuple chamorro de son droit à l'autodétermination et à permettre le retrait de Guam de la liste des territoires non autonomes. Guam et son peuple méritent le même traitement que celui qu'ont reçu les territoires non autonomes d'autrefois car la seule spécificité de ce territoire réside dans le manque de coopération qui caractérise sa Puissance administrante. Aujourd'hui, en effet, un projet de loi est examiné au Congrès américain qui propose au peuple de Guam un statut politique provisoire d'autonomie limitée. Ce document a fait l'objet d'un

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vote auquel ont participé les seuls citoyens des Etats-Unis. Il ne saurait donc s'agir d'un acte réel d'autodétermination.

Le Gouvernement de Guam a déjà commencé le processus de décolonisation en promulguant deux lois importantes. La première institue un registre pour permettre au peuple chamorro de se prononcer sur l'autodétermination, registre qui comprendra une liste des Chamorro résidant à Guam et ailleurs. La deuxième loi porte création d'une commission sur la décolonisation pour la mise en oeuvre et l'exercice du droit à l'autodétermination. La Commission aura à constituer trois équipes de travail sur l'indépendance, la libre association et l'intégration. La pétitionnaire s'est dite découragée par le fait que les résolutions des Nations Unies reflètent de plus en plus une position moins ferme par rapport à Guam après que la Puissance administrante a pris des mesures agressives. La Commission doit rejeter les dispositions du projet de résolution présenté au cours de cette session par laquelle le Comité spécial de la décolonisation prend note du fait que depuis les vagues d'immigration, le peuple chamorro est devenu minoritaire à Guam et que les immigrés jouissent du droit à l'autodétermination qui s'élargit aujourd'hui au peuple chamorro. Cette assertion est une grave injustice, a souligné la pétitionnaire, en arguant que si l'on suit cette logique, les immigrés du territoire non autonome du Timor oriental devraient également jouir du droit à l'autodétermination. Les changements honteux du projet de résolution relatif à Guam initiés par les Etats-Unis violent l'essence même du mandat de la Commission, a conclu la pétitionnaire.

M. RONALD TEEHAN, Association des propriétaires terriens de Guam, a indiqué que de plus en plus de pressions sont exercées à l'ONU pour mettre un terme au programme de décolonisation. Le Gouvernement des Etats-Unis a constamment ignoré la proposition de la population de Guam visant à lancer un réel processus d'autodétermination. Le cas de Guam est au coeur des tentatives visant à bloquer le processus de décolonisation et ceci a été visible lors des modifications apportées au projet de résolution omnibus, a précisé le pétitionnaire. Guam tient des élections locales mais cela ne signifie pas que le territoire est autonome. Le pouvoir de notre gouvernement est limité, tandis que la Puissance administrante se réserve la gouvernance du territoire en adoptant toutes sortes de lois sans nous demander notre avis. Sommes-nous autonomes lorsque notre statut même n'existe que selon la bonne volonté de la Puissance administrante, s'est demandé le pétitionnaire.

Abordant la politique d'immigration des Etats-Unis, le pétitionnaire a expliqué qu'une telle politique a eu des répercussions sur la nature de l'expression démocratique du peuple de Guam. Il a estimé que les mesures d'immigration prises par la Puissance administrante se traduisant par l'envoi de colons sur le territoire constitue une politique de colonisation. En outre, la politique d'annexion des terres du peuple chamorro a affecté négativement la situation économique. Il a indiqué que le peuple de Guam n'est pas en mesure de gérer les ressources locales et de prendre une

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quelconque décision pour ce qui est de son statut futur. Par ailleurs, le pétitionnaire a condamné les modifications apportées au texte de la résolution omnibus qui, selon lui, porte la marque patente des puissances coloniales. La résolution adoptée par l'Assemblée générale lors de sa cinquante-et-unième session et celle présentée cette année minent le processus de décolonisation, a-t-il souligné. Le pétitionnaire a expliqué que le peuple de Guam a créé récemment la Commission sur la décolonisation en vue d'appuyer la demande datant de 1987 visant la création d'un statut intérim de Commonwealth. Le pétitionnaire a formé l'espoir que la Commission amendera le projet de résolution relatif à Guam.

M. PEDRO NUNEZ-MOSQUERA (Cuba) a indiqué que l'année dernière, une série de négociations a commencé entre les membres du Comité spécial et la Puissance administrante et qu'à la suite de ces consultations, la formulation du projet de résolution sur Guam a été modifiée. Il a demandé au pétitionnaire s'il pensait que ces négociations se sont traduites par un avantage pour la population de Guam. L'objectif de ces négociations étant d'améliorer la situation et non pas de changer simplement des mots .

M. TEEHAN a répondu que les consultations n'ont fait qu'affaiblir la résolution tandis que la Puissance administrante n'a pas modifié sa politique d'immigration ou de confiscation des terres.

M. UTULA U. SAMANA (Papouasie-Nouvelle-Guinée), Président du Comité spécial, a demandé si, au cours du processus de négociation entre le Comité spécial et la Puissance administrante, une quelconque évolution était apparue pour ce qui est de l'examen de la loi du Commonwealth de Guam.

M. TEEHAN a indiqué que depuis l'adoption par la population de Guam de la loi du Commonwealth, aucun progrès n'a été enregistré, si ce n'est dix années de discussion stériles. Pourtant, chaque année, le peuple de Guam tente de porter cette loi à l'attention du Congrès américain mais sans résultat. Nous espérons obtenir une audition cette année. La loi du Commonwealth est un acte unilatéral de Guam qui n'a reçu aucun soutien des Etats-Unis, a-t-il précisé.

M. JOSE ULLOA GARRIDO (Nasion Chamoru) s'est fait le porte-parole de la nation chamorro qui a jusqu'à présent gardé le silence sur les questions politiques qui l'affectaient. Toutefois, a-t-il noté, il est clair que le Comité des 24 fait la sourde oreille quand il s'agit du droit des Chamorro à l'autodétermination. Il a manifesté son inquiétude devant le langage du projet de résolution en date du 20 juin 1997 qui est tout à fait contraire aux objectifs du Comité des 24. Rappelant que dans ses résolutions précédentes, le rapport de la Commission avait toujours maintenu le droit inaliénable à l'autodétermination des Chamorro, peuple indigène de Guam, il a déclaré que le changement de langage constituait une violation fragrante des droits de ce peuple indigène.

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Il a fait valoir par ailleurs que la résolution en question différait fondamentalement des résolutions précédentes en ce qu'elle n'obligeait pas le peuple colonisateur à reconnaître le droit du peuple Chamorro à l'autodétermination. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique n'a pas rendu, à ce jour, une seule parcelle des terres qu'il a volées, a-t-il indiqué. Toutefois, jusqu'à présent, il était question de respecter "les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique du peuple chamorro". Le projet de résolution adopté le 20 juin 1997 fait toutefois allusion à présent aux "droits politiques et à l'identité culturelle et ethnique du peuple de Guam, y compris du peuple chamorro". Il a donc exhorté la Commission à empêcher cette conspiration internationale qui, selon lui, constitue une insulte envers les auteurs de la Charte de l'ONU. Il ne faut pas, a-t-il dit, que la Commission conspire par la ruse à priver le peuple chamorro de son droit inaliénable à l'autodétermination.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a souhaité savoir précisément quelle partie du projet de résolution le pétitionnaire dénonce.

M. GARRIDO a répondu que les différentes dispositions pertinentes du projet de résolution témoignent d'un changement dans l'évaluation par le Comité spécial de la situation à Guam. Ce changement, a-t-il poursuivi, a pour résultat d'altérer le processus de décolonisation. Reconnaître aux immigrants et au peuple chamorro les mêmes droits en matière d'autodétermination, comme semble le faire le Comité spécial à travers son projet de résolution, constitue une véritable injustice. Les immigrants ont quitté leur pays, mus par le désir ardent de coloniser Guam. Ils ne devraient pas, en conséquence, jouir du droit à l'autodétermination. Les Chamorro eux n'ont jamais quitté leur patrie, il sont là depuis 5000 ans et subissent toujours les affres de la colonisation.

Mme PATRICIA ULLOA GARRIDO, Coalition des propriétaires terriens ancestraux, s'est déclarée convaincue que la restitution des terres ancestrales au peuple chamorro est directement liée à leur exercice de la liberté. Ces terres ont été injustement confisquées et ont permis aux Etats- Unis de devenir une puissance mondiale. C'est à cause de ces terres que le peuple chamorro s'est vu octroyer la citoyenneté américaine pour légitimiser la domination et faire du territoire une base navale permanente indépendamment des voeux du peuple autochtone. Si les peuples des nations libres permettent la célébration du centenaire de l'impérialisme américain à Guam le 10 décembre 1998, la légitimisation sera alors complète. Je suis venue pour vous dire que jamais le peuple de Guam ne déboursera un centime pour la restitution de ses terres, a affirmé la pétitionnaire en appelant les Nations Unies à rester vigilants et conscients de l'usurpation par les Etats-Unis de la souveraineté de Guam. Les Nations Unies doivent envoyer une délégation pour se rendre compte de l'oppression dans laquelle vit le peuple de Guam. Le peuple de Guam ne veut pas d'un maître compréhensif. Il veut être libre, fier et souverain et décider de sa propre destinée politique pour promouvoir, protéger et

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préserver sa langue et sa culture pour les générations à venir. Le peuple chamorro descend des 5000 personnes qui ont survécu aux guerres contre l'Espagne, à 300 ans de colonialisme espagnol, à deux guerres mondiales et à près de 100 ans d'impérialisme américain. La Charte des Nations Unies doit être honorée et respectée et la résolution relative au territoire doit revenir à son libellé initial et réclamer la restitution immédiate des terres et reconnaître au peuple chamorro le droit à l'autodétermination. La liberté ne peut être partielle. Libérer la terre, c'est libérer les peuples de cette terre. Il est temps de donner cette chance au peuple chamorro.

M. PATRICK SAN NICOLAS (Tribu des Chamorro des îles Mariannes) a déclaré qu'il prenait la parole pour répondre au projet de résolution d'ensemble adopté par la Commission des 24 lors de sa séance du 20 juin 1997. En effet la Tribu chamorro des îles Mariannes, dont il est le président, a trouvé le rapport concernant l'île de Guam extrêmement décevant. C'est la raison pour laquelle la tribu a décidé de se faire entendre. Il a déclaré que sa tribu estime qu'elle doit contribuer à l'effort de restitution de leur souveraineté aux Chamorros des îles Mariannes. Il a déclaré la solidarité de sa tribu avec la nation chamorro et son opposition au projet tendant à faire de Guam un Commonwealth des Etats-Unis d'Amérique.

Le peuple chamorro, a-t-il indiqué, a été privé de son existence politique par l'Espagne en 1668, puis par les Etats-Unis en 1898, en tant que butin de guerre, et depuis n'a jamais pu exercer son droit de peuple indigène à disposer librement de lui-même. Nous sommes en 1997 et les Etats-Unis n'ont toujours pas facilité l'application du principe d'autodétermination au peuple chamorro. Les Chamorro sont une nation, un seul peuple et ils sont un peuple des îles Mariannes. Ils n'ont donc pas l'intention de renoncer à leurs droits souverains et demandent que les Nations Unies reconnaissent cette souveraineté.

Droit de réponse

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que son pays partage les mêmes aspirations que le peuple de Guam. Le seul point de divergence est la question de savoir qui peut prendre part au processus de décolonisation. De l'avis des Etats-Unis, toutes les personnes, sans exception, doivent avoir le droit d'y participer et pas seulement une partie de la population. Or, les orateurs semblent vouloir marginaliser la majorité de la population pour des seules raisons ethniques. Il serait ironique que les Nations Unies cautionnent une telle position qui voudrait privilégier une partie de la population au détriment d'une autre. Les Etats-Unis sont une nation où toutes les personnes jouissent d'un traitement égal. Les droits de certains ne peuvent l'emporter sur les droits des autres. Sur la question des terres, le représentant a expliqué que l'identification des terres fédérales par les Etats-Unis constitue le premier pas. Les Etats-Unis respecteront leurs engagements et oeuvreront avec toute la population de Guam en vue de trouver

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une solution à la situation qui doit rester conforme aux lois américaines et au principe selon lequel l'autodétermination doit être exercée par les citoyens dans leur ensemble.

Débat général sur les questions de décolonisation

M. HENRIQUE R. VALLE (Brésil) a soulevé la question du Timor oriental. Le Brésil a toujours souligné l'importance d'une solution juste et acceptable de la part de la communauté internationale, conformément aux résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Le représentant a indiqué qu'il croyait fermement en des pourparlers directs entre les parties concernées. Le Brésil soutient le processus tripartite qui se tient actuellement sous les auspices du Secrétaire général ainsi que le dialogue associant toutes les parties timoraises. Il est essentiel qu'un canal de communication reste ouvert afin de permettre au peuple du Timor oriental d'exercer son droit à déterminer son propre futur. Le représentant a expliqué que la résolution adoptée par le Conseil des Ministres des affaires étrangères de la Communauté des pays lusophones a établi les statuts d'observateur associé, d'observateur permanent et d'observateur invité au sein de la Communauté. Par cette résolution, les membres d'organisations politiques ont donc le droit de participer aux réunions de haut niveau sans droit de vote. Cette résolution permet donc aux représentants du Timor oriental de tous horizons politiques d'être présents aux réunions de la Communauté.

M. EL WALID DOUDECH (Tunisie) a déclaré que si la période qui nous sépare de l'an 2000 semble courte, on ne peut s'empêcher d'être optimiste à la lumière des progrès significatifs que les Etats Membres ont accompli depuis la dernière session. Il y a lieu maintenant de définir, dans un cadre de consultations, les étapes à venir en précisant les modalités pratiques qu'il faut adopter pour accélérer le processus de décolonisation et faire aboutir la coopération internationale à cet égard. L'une des actions prioritaires constituerait à arrêter un programme de coopération entre le Comité spécial et les puissances administrantes. Ce programme comprendrait des activités menées en commun accord entre les deux parties en y associant les populations concernées des petits territoires.

Une des questions qui se pose en ce moment au Comité est de définir le moyen approprié pour connaître clairement les aspirations des populations des petits territoires. De l'avis de la Tunisie, il faut tenir compte des spécificités de chaque territoire et les examiner dans un cadre de concertation et de coopération entre le Comité et les puissances administrantes en y associant les populations concernées. Quant à l'évaluation de la situation des territoires, le représentant a souligné l'importance des missions de visite qui a été reconnue par les résolutions de l'Assemblée générale. Il serait donc utile que le Comité spécial et les puissances administrantes concernées engagent dès à présent des consultations

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en vue de se mettre d'accord sur un programme prévoyant l'organisation de telles missions dans les petits territoires dont les populations seraient prêtent à s'exprimer sur leur statut politique futur.

M. MIAN ABDUL WAHEED (Pakistan) a estimé que les Nations Unies avaient apporté une contribution énorme au processus de décolonisation en obtenant la liberté de centaines de milliers de personnes de part le monde. Plus de 60 anciennes colonies ont rejoint la communauté des nations et ce résultat est la source d'une immense satisfaction pour le Pakistan. Accueillant favorablement les réponses positives des Puissances administrantes pour ce qui est de leur participation au processus de décolonisation, le représentant a estimé que la Commission devrait déployer tous ses efforts pour persuader ces Puissances administrantes de prendre des mesures en vue d'accroître une prise de conscience du droit à l'autodétermination des territoires non autonomes, de renforcer leur situation économique en diversifiant leur économie, de protéger l'identité culturelle des populations autochtones, d'abandonner les activités militaires, de permettre les missions de visite des Nations Unies, et de fournir des informations quant aux catastrophes naturelles, au trafic de drogue et à l'exploitation illégale des ressources naturelles.

Par ailleurs, le représentant a exprimé son inquiétude quant au transfert de l'unité de la décolonisation au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale. Etant donné le caractère politique des travaux du Comité spécial, l'unité de la décolonisation devrait être maintenue au sein du Département des affaires politiques. En outre, indiquant que le droit à l'autodétermination dans le monde continue d'être entravé, le représentant a demandé à la communauté internationale de ne pas adopter d'approche sélective. Bien que les droits du peuple du Cachemire aient été reconnus par la communauté internationale en vertu des résolutions du Conseil de sécurité, le peuple du Cachemire a été soumis à une répression et une persécution inhumaine de la part de l'Inde. La question du Jammu-et-Cachemire est un cas de néo- colonialisme qui doit être condamné, a-t-il souligné.

M. JAVIER PEREZ-GRIFFO (Espagne) a regretté qu'en dépit des succès incontestables obtenus par les Nations Unies en matière de décolonisation, il subsiste toujours des situations coloniales non résolues. Les circonstances de chaque situation coloniale restent distinctes et il n'existe pas de recette unique pour y mettre fin. Dans la plupart des cas, la reconnaissance du droit à l'autodétermination des peuples est acceptable. Dans d'autres cas, où les colonies sont établies sur le territoire d'un autre Etat, le principe d'autodétermination perd de sa validité. Le processus de décolonisation s'apparente alors au rétablissement de l'intégrité territoriale d'un Etat. Il s'agit précisément du cas de Gibraltar. Il convient d'abord de distinguer le rocher de l'isthme. Le rocher de Gibraltar a été conquis par la force lors de la Guerre de succession d'Espagne. Le rocher, contrairement aux affirmations de certains, n'a jamais cessé d'être espagnol. L'isthme de Gibraltar a en revanche, effectivement été occupé par le Royaume-Uni. Il faut

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souligner, à ce stade, qu'il n'existe aucun titre de souveraineté britannique sur l'isthme.

La subsistance de la colonie de Gibraltar sur le sol européen peut difficilement être conciliée avec le monde moderne qui voit l'Espagne et le Royaume-Uni siéger dans des organismes aussi importants que l'Union européenne ou l'OTAN. Gibraltar qui fait partie intégrante de l'Espagne a en outre été transformée en une base militaire par la puissance coloniale qui, à titre de première mesure, a expulsé les habitants espagnols du territoire. Les habitants actuels ne sont pas des colonisés, ce sont pas des autochtones mais des descendants des Britanniques. Il serait, en conséquence, inacceptable d'appliquer le principe d'autodétermination qui cautionnerait en fait le colonialisme que les Etats Membres cherchent à éliminer. L'Espagne continue de miser sur le dialogue et le processus de négociation et souligne que le Traité d'Utrecht dispose d'un droit prioritaire à l'Espagne au cas où Gilbraltar renoncerait à son statut britannique. L'Espagne s'opposera à toute tentative entravant la réalisation du résultat de la clause de rétrocession prévue à Utrecht. Les autorités espagnoles ont montré leur détermination à respecter les intérêts légitimes de la population de Gibraltar. Elles ont fait une offre très généreuse qui permettra aux habitants de Gibraltar de conserver, voire d'améliorer leur situation économique, politique et juridique.

Mme KATE SMITH (Royaume-Uni) a déclaré qu'en qualité de puissance administrante, le Royaume-Uni a fondé ses relations avec les territoires non autonomes sur le principe de l'autodétermination. Pour cette raison, nous avons accueilli favorablement les expressions de soutien aux territoires non autonomes de la part des membres de la Commission pendant le débat de cette semaine. Ceux qui ont fait des déclarations devraient reconnaître que le Royaume-Uni respecte ce principe. La représentante a expliqué que chaque territoire mène des élections libres. La population des îles Falkland, par exemple, a exercé ses droits démocratiques lors d'une élection générale qui s'est tenue hier. Néanmoins, a indiqué la représentante, nous ne pouvons pas cacher la consternation du Gouvernement britannique quant aux déclarations prononcées cette semaine par certains membres de la Commission et le Président du Comité spécial selon lesquelles la seule option qui se pose à l'exercice d'autodétermination est l'indépendance. Ceci n'est pas le cas, a-t-elle déclaré. La majorité des populations des territoires administrés par le Royaume-Uni sont satisfaits des relations actuelles et des degrés d'autonomie accordés jusque là.

Abordant la résolution d'ensemble sur les petits territoires, la représentante a estimé que les amendements qui y ont été apportés reflètent les réalités contemporaines des territoires. La représentante s'est également félicitée des progrès réalisés sur le texte de la résolution relatif aux intérêts économiques étrangers. Cette situation de compromis entre le Comité spécial et l'Union européenne permettra cette année au Royaume-Uni de modifier

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sa position sur cette résolution. Néanmoins, d'autres résolutions ne reflètent pas les réalités de la situation dans les territoires non autonomes et les points de vue des populations de ces territoires, a-t-elle regretté. Le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont l'intention de poursuivre leur dialogue informel avec les membres du Comité spécial afin de réaliser des progrès dans ce domaine. Pour ce qui est de l'éruption volcanique de Montserrat, elle a assuré que son Gouvernement fournira une aide à l'île sur le long terme. En conclusion, la représentante a critiqué le langage employé dans les projets de résolution qui, selon elle, ne sert pas les intérêts des territoires non autonomes. Elle a demandé instamment au Comité spécial de revoir ce langage.

Droit de réponse

Mme KATE SMITH a indiqué que sa position a été expliquée le 25 septembre dernier, en réponse aux propos tenus par le Ministre des affaires étrangères de l'Argentine.

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