QUATRIEME COMMISSION : LES DEUX SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS CONCERNES S'EXPLIQUENT SUR LE TRANSFERT DE L'UNITE DE LA DECOLONISATION

9 octobre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/130

QUATRIEME COMMISSION : LES DEUX SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS CONCERNES S'EXPLIQUENT SUR LE TRANSFERT DE L'UNITE DE LA DECOLONISATION

19971009 La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi cet après-midi l'examen des questions de décolonisation. Elle a entendu, pour ce faire, le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale, M. Jin Yongjian et le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Kieran Prendergast qui ont apporté des éclaircissements sur la question du transfert de l'unité de la décolonisation au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale. Les deux hommes ont souligné que cette décision fait partie des propositions de réforme du Secrétaire général et correspond à sa détermination de rationaliser les travaux du Secrétariat. Le transfert de l'unité de la décolonisation est une décision purement administrative qui ne saurait affecter le caractère politique et l'essence des travaux du Comité spécial de la décolonisation. Seuls les services d'appui se verront transférés alors que les travaux de fond liés à la décolonisation continueront d'être menés au sein du Département des affaires politiques. Dès lors, le Secrétaire général a tout mis en oeuvre pour assurer une parfaite coordination entre le Département des affaires de l'Assemblée générale et le Département des affaires politiques. En outre les ressources allouées aux questions de décolonisation restant les mêmes, la décision du Secrétaire général n'affectera en rien le cours des travaux relatifs à la décolonisation.

A la suite de ces exposés, nombre de délégations ont une nouvelle fois exprimé leur crainte de voir les Nations Unies reléguer au second plan les questions de décolonisation. En dépit des assurances données par les deux Secrétaires généraux adjoints, certaines délégations se sont montrées persuadées qu'une telle décision aura une incidence négative sur la portée hautement politique du mandat du Comité spécial de la décolonisation, surtout à l'aube du 21ème siècle qui marquera la fin de la Décennie pour l'élimination du colonialisme en l'an 2000.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat : Papouasie- Nouvelle-Guinée, Portugal, Syrie, Nouvelle-Zélande, Inde, Côte d'Ivoire, Etats-Unis, Argentine et Luxembourg. A l'issue de ce débat, le Président de la Commission a proposé d'examiner tous les projets de résolution relatifs aux questions de décolonisation, y compris celui sur le transfert de l'unité de la décolonisation, le 27 octobre prochain.

Auparavant, la Commission avait procédé à l'audition de pétitionnaires pour entendre la représentante des affaires extérieures du gouvernement des îles Vierges américaines et le Ministre principal de Gibraltar. Sur la question du Sahara occidental, la Commission a entendu le Maire de Gonfreville l'Orcher en France et les représentants du Front Polisario, de la Fédération d'Etat des institutions solidaires du peuple sahraoui et du Sahara Funds. Le représentant du Maroc a présenté une motion d'ordre et donné des précisions à la suite des interventions de deux pétitionnaires.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain 10 octobre à 10 heures. La Commission devrait poursuivre l'audition des pétitionnaires et son débat général sur les questions de décolonisation.

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Documentation

Présentation d'un projet de résolution

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

La Quatrième Commission était saisie d'un projet de résolution relatif à l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/C.4/52/L.4) aux termes duquel l'Assemblée générale craignant que les changements proposés sur le plan administratif ne compromettent, ne dévalorisent et n'affaiblissent le programme de décolonisation de l'Organisation des Nations Unies, prierait instamment le Secrétaire général de continuer de mettre à la disposition du Service de la décolonisation toutes les ressources appropriées dont ce dernier aura besoin jusqu'à la fin de la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme. L'Assemblée générale prierait aussi instamment le Secrétaire général de maintenir au sein du Département des affaires politiques le Service de la décolonisation et toutes ses fonctions ayant trait au Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).

Présentation d'un projet de décision

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

La Quatrième Commission était également saisie d'un projet de décision relatif à la question de Gibraltar (A/A.C/52/L.3) aux termes duquel l'Assemblée générale, rappelant que la Déclaration dont les Gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont convenus à Bruxelles le 27 novembre 1984 stipule entre autres choses, que les deux parties acceptent que les questions de souveraineté soient traitées dans le cadre du processus de négociation, demanderait instamment aux deux gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

Audition de pétitionnaires

M. CARLYLE CORBIN, représentant pour les affaires extérieures du Gouvernement des Iles Vierges américaines, s'est félicité de l'adoption de la résolution d'ensemble sur les douze petits territoires par consensus en mars dernier. Il a néanmoins souligné que les trois options différentes légitimes pour le statut politique, à savoir l'intégration, la libre association ou l'indépendance, telles que stipulées dans la résolution 1541, doivent

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continuer de guider l'application des dispositions en faveur de ces territoires pour ce qui est de leur statut futur, car ces options reposent sur le principe d'égalité. Même si les territoires sont de petite taille, les mêmes critères d'autodétermination doivent s'appliquer. Quelques soient les bonnes intentions des accords actuels de dépendance, ceux-ci ne garantissent pas le caractère égalitaire de ces territoires tels que réaffirmé dans la résolution 1541. Il a rappelé que des modèles proposés récemment comme alternative à l'indépendance ont été rejetés par les populations de ces territoires.

Abordant la tenue de séminaires régionaux, le pétitionnaire a indiqué que les dispositions de la résolution omnibus reconnaît la nécessité de passer en revue leur rôle. Même si nous sommes d'accord avec cela, il faut souligner que ces Séminaires représentent l'activité la plus dynamique du Comité spécial, a-t-il indiqué. Lors du séminaire organisé à Antigua-et-Barbuda, nous avons élaboré des plans d'action faisant état de la nécessité d'engager une collaboration plus étroite avec les Nations Unies. Ces plans réaffirment la validité des options actuelles dans la mesure où celles-ci sont en conformité avec les dispositions de la résolution 1541. Par ailleurs le pétitionnaire a appelé les membres de la Commission à adopter par consensus le projet de résolution L.4 demandant le maintien de l'unité de la décolonisation au sein du Département des affaires politiques. Il a en outre suggéré de mettre en place dans ces territoires des programmes de bonne gouvernance en collaboration avec le PNUD. Enfin, évoquant le sort du territoire de Montserrat, il a demandé qu'un plan d'urgence soit organisé.

M. PETER CARUANA, Ministre principal de Gibraltar, a rappelé à la Commission la longue tradition de démocratie de Gibraltar et souligné que le seul langage que comprenne le peuple est le langage de la démocratie. Evoquant la Charte de l'ONU qui fait que le principe de l'autodétermination s'applique à tous les territoires non autonomes, il a indiqué que l'ONU reconnaît Gibraltar comme un territoire non autonome. Il serait impensable, a-t-il indiqué que l'ONU envisage et encore moins sanctionne le principe selon lequel l'avenir d'un peuple pourrait être décidé en opposition aux souhaits de son peuple. Evoquant le discours prononcé le 26 septembre par M. Abel Matutes, Ministre des affaires étrangères de l'Espagne, qui a parlé de l'établissement d'une base militaire en territoire espagnol, il a déclaré que le Ministre a parlé de ces événements comme s'ils venaient de se dérouler. Il faisait en fait allusion à des événements qui s'étaient déroulés en 1704 et a passé sous silence le fait que Gibraltar a été cédé à perpétuité par l'Espagne par un Traité datant de 1713. D'autre part, a-t-il noté, il n'y a aucune base qui vienne étayer l'affirmation de M. Matutes selon laquelle le peuple de Gibraltar n'a pas droit à l'autodétermination. Cette dernière, a-t-il déclaré, s'oppose à la restitution territoriale.

Il n'y a pas d'autre option que l'application du droit à l'autodétermination dans la décolonisation des territoires non autonomes et le droit international ne fait pas d'exception. Le principe de l'autodétermination est donc applicable à tous. Le Ministre a également

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évoqué le pacte international sur les droits civils et politiques qui a été appliqué à Gibraltar en 1976 et rappelé les engagements fondamentaux de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Evoquant le cas du Sahara occidental il a déclaré que la Cour internationale de Justice a déclaré que même si l'intégration d'un territoire est demandée par un Etat intéressé, elle ne saurait se faire sans s'assurer de la volonté librement exprimée de son peuple. Après tout, si une puissance coloniale ne peut pas faire échec au droit d'autodétermination d'un peuple colonial, comment un voisin peut-il le faire en invoquant une revendication territoriale ? Gibraltar, a-t-il indiqué, ne fait pas partie de l'Espagne et a cessé d'être espagnole en 1704 depuis que l'Espagne l'a cédé à perpétuité à la Grande-Bretagne. Gibraltar n'est pas la dernière colonie d'Europe. C'est la première et la seule colonie d'Europe. La position du royaume d'Espagne est donc fondée sur une interprétation erronée. Le peuple de Gibraltar, a-t-il observé, est fier de son héritage culturel et de ses efforts pour parvenir à l'autosuffisance économique en fournissant des services en matière de tourisme, d'assurances et de commerce notamment. Nous sommes prêts à assumer notre destinée, a-t-il indiqué.

Le Gouvernement de Gibraltar se félicite par ailleurs de la décision du gouvernement britannique qui a annoncé qu'il allait revoir sa politique en ce qui concerne les territoires non autonomes qu'il administre encore. Il est particulièrement important que Londres prenne des initiatives sur un sujet pour lequel Gibraltar a recherché à obtenir des progrès aussi bien de la part du Royaume-Uni que de l'ONU. On ne peut nier leurs droits aux petits territoires non autonomes car le droit des peuples coloniaux à l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental. M. Caruana a par ailleurs confirmé que son gouvernement avait un plan de modernisation de la constitution visant à éliminer les dernières caractéristiques coloniales de sa relation avec le Royaume-Uni, et a expliqué qu'aux termes de ce plan le territoire continuerait à entretenir des liens politiques étroits avec le Royaume-Uni et resterait sous souveraineté britannique. La proposition constitutionnelle, a-t-il précisé, n'a pas pour but de porter atteinte au désir de dialogue avec l'Espagne. Nous ne désirons pas tourner le dos à une relation de coexistence amicale avec l'Espagne mais rien ne saurait être décidé sans le consentement du peuple même de Gibraltar. Le Ministre s'est par ailleurs réjoui des conclusions des séminaires régionaux de la Papouasie- Nouvelle Guinée et d'Antigua qui ont conclu que le futur d'un territoire non autonome ne saurait être décidé sans la participation active et directe de son peuple. Gibraltar, a-t-il conclu, appartient à ses habitants qui devront décider de son futur politique.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a exercé une motion d'ordre demandant à M. Lecoq une clarification quant aux différentes personnes au nom desquelles il souhaite s'exprimer. Il a lu un article de presse selon lequel M. Lecoq a procédé à un montage pour justifier des personnes au nom desquelles il souhaite parler.

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Le Secrétaire de la Commission a répondu que dans la lettre qu'il a reçue, toutes les signatures étaient bien là.

M. JEAN PAUL LECOQ, maire de Gonfreville l'Orcher, au nom du Collectif d'élus français, a indiqué que la question du Sahara occidental est un des derniers problèmes de décolonisation non résolu. Le Sahara occidental a été le noeud de convoitises politiques et économiques, a-t-il indiqué, en même temps que se renforçaient les convoitises extérieures. Pour le Maroc, le Sahara occidental représentait d'importants enjeux économiques et géopolitiques, a-t-il estimé. Le pétitionnaire a cité le titre d'un ouvrage français intitulé "Sahara occidental : la confiance perdue. L'impartialité de l'ONU à l'épreuve" pour caractériser la situation au Sahara occidental durant ces cinq dernières années. Il a néanmoins indiqué que la nomination de M. Kofi Annan et la désignation de M. James Baker, comme Envoyé personnel du Secrétaire général, lui ont redonné confiance et ont motivé sa démarche de prendre la parole aujourd'hui en qualité de pétitionnaire. Il a rendu hommage aux parties en conflit pour la volonté dont elles ont fait preuve au cours de négociations directes afin de surmonter les obstacles à la mise en oeuvre du Plan de règlement. Il s'est félicité de la présence positive des pays observateurs de l'Algérie et de la Mauritanie. Cette volonté commune constructive a permis d'aboutir à la conclusion des Accords de Houston et d'éliminer les différences majeures d'interprétation du Plan, à savoir le retour des réfugiés, l'échange des prisonniers de guerre, l'identification des votants, le cantonnement des troupes sahraouies et marocaines. Il a précisé que le Code de conduite doit continuer de prévaloir pendant la phase d'application des accords. Le pétitionnaire a conclu en posant les questions suivantes : les Nations Unies seront-elles l'autorité unique et exclusive du territoire pendant la phase transitoire ? Seront-elles en mesure de mettre en oeuvre le processus d'identification et d'organiser le contrôle des frontières?

M. SNOUSSI (Maroc) a demandé à M. Lecoq si celui-ci avait lu le Plan de règlement et les Accords de Houston auxquels le Maroc a souscrit librement.

M. LECOQ a répondu qu'il avait lu les Accords de Houston. Il a rappelé que ses questions s'adressaient non pas au Maroc mais aux Nations Unies et portaient sur la mise en oeuvre du Plan de règlement. Il ne remettait pas en cause l'engagement du Maroc, a-t-il dit.

M. SNOUSSI (Maroc) a rappelé que son pays avait pris l'initiative du référendum.

M. FELIPE BRIONES VIVES (Federacion Estatal de Instituciones Solidarias con el Pueblo Saharaui) a indiqué qu'il n'existe pas en Espagne d'effort de coopération plus important que celui des mouvements d'appui au peuple sahraoui. De nombreuses institutions et groupes parlementaires placent leur foi dans le peuple sahraoui. Par ailleurs il a rappelé que les autorités espagnoles avaient réalisé un recensement en 1974 sur une base démographique et non ethnique. Ce recensement tenait compte de la population qui se

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trouvait alors sur le territoire du Sahara occidental. Il ne s'est jamais agi, a-t-il indiqué, d'un recensement ethnique qui tienne compte de la définition du peuple sahraoui. Il ne s'agissait pas du premier recensement auquel procédait l'Espagne. Toutefois, a observé M. Briones Vives, les organisateurs ont trouvé normal que les chiffres aient augmenté.

Nous ne savons pas, a-t-il noté, si le Maroc considère comme un acte administratif le génocide pratiqué contre la population à la fin de 1975. Toutefois, le Maroc est l'une des deux parties qui doivent décider du destin du peuple sahraoui. Le compte à rebours du référendum commence enfin et a rendu l'espoir à un peuple et au monde entier qui attend la liberté du dernier peuple colonisé d'Afrique. Il faut, a-t-il déclaré, que la MINURSO procède avec précaution et il a demandé quelle méthode elle suivra pour démanteler le régime oppressif qui demeure toujours en place. Seule une consultation transparente et libre permettra de trouver une solution définitive au problème.

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a questionné l'intervenant précédant, qu'il ne veut pas appeler "pétitionnaire" car, a-t-il expliqué, un pétitionnaire est censé aider la Commission en apportant des éléments constructifs, à propos des allégations qu'il a prononcé.

Le Président de la Commission a expliqué au représentant du Maroc que s'il voulait exercer son droit de réponse, il devait le faire à la fin de la réunion.

M. ZAHID (Maroc) a indiqué qu'à la suite d'une déclaration d'un pétitionnaire, un représentant pouvait poser des questions et faire des commentaires. Il a dit que néanmoins il acceptait le jugement du Président de la Commission.

Le Président de la Commission a répondu que le représentant pouvait faire un bref commentaire.

M. ZAHID (Maroc) a évoqué des allégations selon lesquelles le Maroc n'avait pas de droits historiques. Il a indiqué que la Cour internationale de Justice avait rendu un avis selon lequel il existait un lien d'allégeance entre le Maroc et le Sahara occidental. La deuxième allégation porte sur le recensement de 1974. Le représentant a indiqué qu'au moment de ce recensement, la plus grande partie de la population sahraouie avait fuit la région. Le Plan de règlement, a-t-il expliqué, a retenu cet état de fait et a reconnu le droit de tous les Sahraouis de se présenter à la Commission d'identification. Pour ce qui est de l'impasse dans laquelle se trouvait l'achèvement du processus d'identification, le représentant du Maroc a rappelé que le principal obstacle tenait au fait que le Front POLISARIO refusait de participer à l'identification de certains groupes tribaux. Pour ce qui est

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des allégations relatives aux violations des droits de l'homme, le représentant a souligné qu'au Maroc la presse et la population sont libres et qu'aucune atteinte aux droits de l'homme n'ont été rapportées au Sahara. Il a demandé si l'interlocuteur avait réellement lu le Plan de règlement.

M. VIVES a répondu, au sujet de la fuite des personnes, que la colonisation espagnole n'a touchée que le littoral. Donc on ne peut pas parler de fuite causée par la présence espagnole. Au sujet des droits de l'homme, le pétitionnaire a fait état des rapports d'Amnesty international ou de Human Right Watch.

M ZAHID (Maroc) a répondu que le recensement de 1974 n'est pas exhaustif et que les population sahraouies avait fuit la région, en raison de la présence coloniale, vers les autres pays d'Afrique du Nord.

M. AHMED BOUKHARI (Front POLISARIO) a déclaré que de nouvelle perspectives étaient apparues après des années d'impasse. De solides raisons nous amènent à penser qu'une réelle occasion de mettre un terme définitif au conflit de décolonisation au Sahara occidental se présente à la communauté internationale. Il a indiqué que les perspectives négatives qui prévalaient autrefois après le retrait de la composante civile de la MINURSO en 1996, ont été dépassées en raison de l'intérêt renouvelé des Nations Unies pour la question du Sahara occidental. Après son élection, le Secrétaire général a réalisé que les Nations Unies ne pouvaient pas quitter le territoire et créer ainsi un vide, ni rester sans dégager une perspective claire pour la mise en oeuvre du Plan de règlement. Le pétitionnaire a accueilli favorablement la nomination de M. James Baker comme l'Envoyé personnel du Secrétaire général. Il a rappelé qu'à la suite de la visite exploratoire dans la région de M. Baker, le Front POLISARIO avait libéré 85 prisonniers de guerre. Le pétitionnaire, a indiqué que la série de négociations du 23 juin, à Lisbonne, entre le Front POLISARIO et le Royaume du Maroc, ont été caractérisées par une "atmosphère de bonne entente", pour reprendre les termes du Secrétaire général. A la suite de ces négociations, le Front POLISARIO et le Royaume du Maroc ont abouti à un accord qui devrait permettre de surmonter les problèmes qui avaient auparavant immobilisé la mise en oeuvre du Plan de règlement.

Il y a des raisons de croire en une paix juste et durable au Sahara occidental sur la base du respect du droit international, a-t-il indiqué. Le pétitionnaire a félicité le Secrétaire général et M. James Baker pour les progrès réalisés, et pourquoi pas, a-t-il dit, les deux parties, pour leur esprit de coopération pendant les pourparlers directs. Néanmoins, l'expérience du passé montre qu'en 1990 la communauté internationale pensait que le processus de décolonisation serait achevé en 1992. Malheureusement ce ne fut pas le cas et ce serait une erreur impardonnable de ne pas tirer de leçon de cette expérience. Le pétitionnaire a indiqué que la volonté des parties se trouvera renforcée par la volonté des Nations Unies de mettre en oeuvre le Plan de règlement. Les Nations Unies, en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine, devraient mener ce processus à bien, a-t- il souligné. La force et l'autorité des Nations Unies permettront au

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processus référendaire d'avancer et au peuple qui a souffert d'une guerre coloniale longue et cruelle, d'exercer son droit à l'autodétermination.

Mme TERESA K. SMITH DE CHERIF (Sahara Fund, Inc.) a évoqué la joie des femmes et des enfants des camps de réfugiés du Sahara occidental lorsqu'en septembre 1991 les hostilités ont pris fin. Toutefois ces femmes et ces enfants demeurent dans les camps de Tindouf, séparés de leur patrie par un mur de sable. Elle a déclaré qu'au Sahara occidental, on avait porté atteinte à des principes importants du droit international, dont le respect des frontières que l'Afrique avait héritées de l'époque coloniale et le droit d'une nation à ne pas être annexée contre son gré. Elle a en outre rendu hommage à l'imagination et l'intégrité de M. James Baker et à l'esprit de coopération dont ont fait preuve le Maroc et le Polisario et évoqué l'encouragement de l'Algérie et de la Mauritanie qui ont permis de parvenir à un accord sur toutes les questions qui bloquaient la mise en application du plan de règlement.

Abordant la question du référendum d'autodétermination au Sahara occidental, elle a déclaré qu'il ne serait valable que s'il s'effectuait dans la liberté et la régularité, et indiqué les conditions qui devaient prévaloir lors de sa préparation. On ne saurait permettre le changement de la composition démographique du Sahara occidental et toute tentive de repeupler le territoire viendrait en atteinte au principe de l'autodétermination en manipulant le résultat du référendum. Il faut donc que l'ONU mette en place sans plus tarder une ambiance de plébiscite. Ce petite coin de la planète ne saurait être à nouveau oublié.

Eclaircissements donnés par des hauts fonctionnaires des Nations Unies sur le transfert de l'unité de la décolonisation au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale

M. JIN YONGJIAN, Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale et aux services de conférence, a précisé que le Secrétaire général travaille intensément à la mise en oeuvre des réformes et parmi ses initiatives figurent la décision de créer un nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. L'ancienne Division des affaires de l'Assemblée générale du Département des affaires politiques, les entités des autres départements et divisions, y compris celles liées aux questions du désarmement et au Conseil économique et social, ainsi que les services de conférence seront transférés à ce nouveau Département. En mai 1997, le Président du Comité spécial de la décolonisation a écrit au Secrétaire général pour exprimer la préoccupation des membres du Comité face à cette décision. En réponse à cette lettre, le Secrétaire général a annoncé qu'après mûre réflexion, il a conclu qu'il est de l'intérêt de l'ONU que l'unité de la décolonisation soit transférée, avec son pendant - la Division des affaires de l'Assemblée générale - au nouveau Département. Le Secrétaire général a assuré que cette décision ne diminue en rien l'importance qu'il attache à la poursuite du travail de l'ONU dans le domaine de la décolonisation. Il a également assuré une étroite collaboration entre le

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Département des affaires politiques et le nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale dans le domaine de la décolonisation, en ce qui concerne en particulier, la préparation et la finalisation des rapports de fond.

En réponse à une autre lettre datée du mois d'août, le Secrétaire général précise que sa décision de transférer l'unité de la décolonisation se fonde sur le souci d'améliorer l'efficacité avec laquelle le Secrétariat appuie les travaux du Comité spécial de la décolonisation et de lui attribuer un profil plus élevé. Le Secrétaire général a reconnu que les efforts visant à renforcer l'ONU pourraient exiger certains écarts par rapports au passé et s'est pleinement engagé à fournir les meilleurs services aux organes intergouvernementaux. La décision de transfert n'affectera en rien le mandat du Comité spécial. Elle ne modifiera non plus en rien l'importance politique et le sens des travaux du Comité spécial. Le Département des affaires politiques étant composé de divisions régionales, une coopération étroite sera instaurée entre les divisions régionales concernées et l'unité de la décolonisation. Le changement est d'ordre purement administratif et est lié à la nécessité d'unifier les services du Secrétariat pour en accroître l'efficacité. Le nouveau Département comprend déjà une branche chargée de la décolonisation. Cela a permis de libérer de l'unité de la décolonisation du personnel extrêmement compétent qui peut maintenant consacré plus de temps au travail important du Comité spécial et au défi que constitue l'élimination du colonialisme d'ici l'an 2000. Le changement administratif n'aura non plus aucune incidence ni sur les services d'appui au Comité spécial ni sur les ressources allouées au Comité spécial. Rien ne changera en effet en ce qui concerne les fonds.

M. KIERAN PRENDERGAST, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a regretté que des informations erronées aient pu circuler et donné lieu à des malentendus. Il a précisé que le travail de fond de l'unité de la décolonisation continuera à être mené par le Département des affaires politiques. Les questions de décolonisation continueront d'être discutées entre les délégations et les responsables du Département des affaires politiques et les documents et notes des entretiens entre les délégations et le Secrétaire général continueront à être rédigées par les responsables des divisions régionales du Département des affaires politiques. Dans l'état actuel des choses, le maintien de l'unité de la décolonisation au sein du Département des affaires politiques rendrait impossible la fourniture de services auxquels le Comité spécial peut prétendre à juste titre. M. Prendergast a dénoncé l'analogie qui a été faite entre l'unité de la décolonisation et la Division des droits des Palestiniens, maintenue au sein du Département des affaires politiques. Il a expliqué que cette Division dispose de services beaucoup plus nombreux, se consacre à une seule question et s'occupe à la fois de questions de fond et des services. Soulignant une nouvelle fois que seuls les services d'appui seront transférés au nouveau Département, il a dit ne pas comprendre comment un transfert pourrait diminuer l'importance des travaux d'un organe de l'Assemblée, précisant qu'au contraire les nouvelles dispositions permettront d'offrir de meilleurs services.

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M. UTULA U. SAMANA (Papouasie-Nouvelle-Guinée), Président du Comité spécial, s'est réservé le droit de commenter les propos des Secrétaires généraux à une date ultérieure.

M. ANTONIO GAMITO (Portugal) a souhaité connaître la justification de cette décision de transfert estimant qu'elle ne peut être qu'administrative tant il est vrai qu'elle peut entraîner une diminution des fonds allouées aux activités de décolonisation. Aucune justification politique n'est convaincante, a souligné le représentant en ajoutant que le travail de fond du Comité spécial est de portée politique. Il a voulu savoir pourquoi le Secrétaire général n'a pas tenu compte de cet aspect des choses. Pourquoi prendre cette décision maintenant alors même que la Décennie pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin. Une telle décision pourrait être interprétée comme un désintérêt de l'ONU pour la décolonisation. De façon générale, le Portugal se félicite des propositions de réforme du Secrétaire général mais ce qui est en jeu aujourd'hui c'est de savoir si l'ONU considère que la décolonisation est un objectif politique clair.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale a souligné une nouvelle fois l'importance que le Secrétaire général attache aux travaux du Comité spécial. La décision de transfert ne procède nullement d'une intention de réduire cette importance. Cette décision vise tout simplement à renforcer l'efficacité des services fournis. La quantité des ressources allouées aux questions de décolonisation ne changent pas, a précisé le Secrétaire général adjoint.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a indiqué que l'unité de la décolonisation n'est pas viable en raison de la modicité de son personnel. Le budget-programme pour 1998 et 1999 a été établi avant cette décision et il n'y aura pas d'incidences budgétaires relatives à ce transfert. Le Secrétaire général a pris cette décision simplement car il a créé un nouveau département. Il fallait soit transférer l'unité de la décolonisation soit la diviser mais cette dernière option est impossible du fait de sa petitesse. Pour ce qui est du Centre pour le désarmement, il était possible de le diviser car ses effectifs étaient importants. L'importance de l'unité pour les droits du peuple palestinien justifie son maintien au sein du Département des affaires politiques. Aucune raison politique n'a motivé ces décisions et le Secrétaire général a la compétence pour prendre ces décisions.

M. FAYSSAL MEKDAD (Syrie) a fait référence aux inquiétudes du Président du Comité des 24. Je suis convaincu, a-t-il dit, que les hauts fonctionnaires des Nations Unies, s'ils étaient à notre place, auraient exprimé les mêmes inquiétudes. Une pareille décision donne un signal négatif pour les autres propositions de réformes que nous allons examiner ultérieurement. Nous voulons retourner à la situation précédente, a-t-il précisé.

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M. PETER RIDER (Nouvelle-Zélande) a exprimé sa préoccupation face au fait que l'approche intégrée qui prévalait auparavant a été fragmentée. A qui maintenant devons nous fournir des informations ? Aux deux parties du Secrétariat ? Je souhaiterais entendre plus de détails sur les modifications apportées.

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a souhaité comprendre la logique d'efficacité et a demandé pourquoi l'Assemblée générale n'a pas été informée de la modification de la résolution A/51/219 portant sur le Plan à moyen terme jusqu'en l'an 2001. Il a par ailleurs dit qu'il était inexplicable que l'efficacité soit renforcée par la multiplication de départements au sein du Secrétariat. Il a expliqué que la question du Timor oriental qui était traitée au sein du Département des affaires politiques, est maintenant examinée non seulement pas DPA mais aussi par le Département des affaires de l'Assemblée générale.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale et aux services de conférence a répondu que les informations émanant des Puissances administrantes doivent être fournies à l'équipe chargée de la décolonisation. La division du travail est très claire, a-t-il souligné. Le travail ne sera pas affecté par les modifications apportées à l'unité de la décolonisation car les questions de fond seront traitées par le Département des affaires politiques. Pour ce qui est du Plan à moyen terme, nous avons besoin de temps pour considérer cette question et y répondre. Les décisions du Secrétaire général n'affecteront pas les activités des programmes, a-t-il souligné.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a rappelé que les modifications n'auront aucun impact sur le programme de décolonisation.

M.BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d'Ivoire) a noté que dans l'organigramme du projet de budget 1998-1999, le service de la décolonisation n'apparaît pas. Si celui-ci est invisible, comment voulez-vous que nous continuons la bataille contre la décolonisation.

M. FRANK J. GUARINI (Etats-Unis) a soulevé une question de procédure et a indiqué que les Etats membres de l'Assemblée générale et de la Quatrième Commission sont les mêmes. On ne peut pas dire qu'il étaient d'accord sur la résolution A/51/219 en débat plénier et pas ici, a-t-il ajouté. Cette enceinte n'est pas appropriée pour discuter des propositions de réforme, a-t- il souligné.

Le Président de la Commission a indiqué que les questions de procédure de cette nature doivent être présentée quant la Commission sera saisie de l'examen du projet de résolution L.4. Hier il a été décidé d'entendre les informations provenant des fonctionnaires de haut niveau de l'Organisation mais il ne s'agit en aucun cas d'examiner cette question aujourd'hui, a-t-il expliqué.

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M. GUARINI (Etats Unis), a soulevé une question de procédure, en disant que la question de savoir si l'examen de cette question en Commission est valable ou pas est pertinente.

Le Président de la Commission a répondu que les deux fonctionnaires de haut niveau sont venus pour donner des informations et cette procédure est tout à fait acceptable.

Mme ANA MARIA RAMIREZ (Argentine) a demandé quels seraient les avantages concrets qui résulteraient du transfert de l'unité de la décolonisation. Elle a demandé quels sont les critères appliqués pour isoler cette unité. Les critères avancés portaient sur les personnel mais y- en- a- t- il d'autres, a- t-elle demandé.

M. GAMITO (Portugal) a demandé si le Secrétariat estime que le programme de décolonisation a une nature politique.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale et aux services de conférence, a répondu que les branches relatives au désarmement et à la décolonisation étaient nouvellement crées est c'est la raison pour laquelle ils n'apparaissent pas dans le budget programme pour 1998-1999. Pour ce qui est des avantages de ce transfert, il a expliqué que le but du Secrétaire général est d'améliorer la qualité des services et d'introduire une plus grande rationalisation.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a répondu que le service de décolonisation est bien entendu éminemment politique mais ce qui est important c'est la viabilité du service de décolonisation.

Le Président du Comité spécial a indiqué qu'il a l'intention de demander d'examiner le projet de résolution demain.

M. GAMITO (Portugal) a indiqué qu'il avait exprimé ses craintes concernant les incidences financières de ce transfert mais que finalement il trouve encourageantes les explications des hauts fonctionnaires. Il a proposé que le Président du Comité spécial et les coauteurs aient un entretien avec le Secrétaire général pour exprimer leur préoccupation quant à ce transfert. Jusque là, l'examen du projet de résolution devrait être différé, a-t-il souligné.

M. RIDER (Nouvelle Zélande) a indiqué qu'il se portait coauteur du projet de résolution L.4.

Mme YURIKO BACKES (Luxembourg), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a demandé également le report de l'examen du projet de résolution L.4 car le texte n'a été porté à l'attention des délégations que ce matin. Il

( suivre)

- 14 - CPSD/130 9 octobre 1997

nous faut étudier ce texte à la lumière des explications que les Secrétaires généraux ont apportées. Un vote sur cette résolution demain ne s'impose pas étant donné que toutes les autres projet de résolutions seront examinés à la fin du mois.

Le Président de la Commission a indiqué qu'il y avait huit projets de résolution et que les délégations souhaitaient peut-être disposer de plus temps pour contacter leurs capitales. Il faudrait peu être fixer un délai au cours duquel les Etats Membres pourront apporter leurs amendements. Il a fixé l'examen des projets de résolution au 27 octobre.

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( suivre)