LA QUATRIEME COMMISSION POURSUIT SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

8 octobre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/129

LA QUATRIEME COMMISSION POURSUIT SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

19971008 Elle examinera vendredi le projet de résolution relatif au transfert de l'unité de la décolonisation

Réunie ce matin sous la présidence de M. Machivenyika Tobias Mapuranga (Zimbabwe), la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi son débat général sur les questions de décolonisation. De nombreux participants ont abordé à nouveau la décision du Secrétaire général de transférer l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférences, qui est, selon eux, un service technique. Ce transfert porte atteinte au mandat politique du Comité spécial qui n'a pas achevé l'objectif de l'élimination totale du colonialisme d'ici l'an 2000 puisqu'il reste encore 17 territoires non autonomes inscrits au programme de décolonisation des Nations Unies, ont-ils expliqué.

Les représentants suivants se sont exprimés dans le cadre du débat général: Chili, Algérie, Ghana, Uruguay au nom du MERCOSUR, Paraguay au nom du Groupe de Rio, Thaïlande, Etats-Unis, Cuba, Nouvelle-Zélande, Iraq, Chine, Jamaïque et Botswana.

Les représentants du Royaume-Uni, des Etats-Unis et de Cuba ont exercé leur droit de réponse.

Par ailleurs, le Président du Comité spécial, M. Utula Utuoc Samana (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a présenté un projet de résolution relatif au transfert de l'unité de la décolonisation au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférences aux termes duquel l'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de maintenir l'unité de la décolonisation au sein du Département des affaires politiques. La Commission a décidé d'examiner ce projet de résolution vendredi prochain.

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Les représentant des pays suivants se sont exprimés sur cette question: Etats-Unis, Bolivie, Roumanie, Cuba, République arabe syrienne, Portugal. Le représentant du Secrétariat a répondu aux questions des représentants.

Pour ce qui est de l'audition de pétitionnaires, la Commission a accepté les demandes sur le Sahara occidental et Guam.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain jeudi 9 octobre à partir de 15 heures.

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DOCUMENTATION

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (A/52/364)

Le rapport du Secrétaire général est présenté en application de la résolution 51/143 de l'Assemblée générale en date du 13 décembre 1996. Il porte sur la période allant du 28 septembre 1996 au 11 septembre 1997. Le Secrétaire général explique qu'étant donné les informations récentes selon lesquelles les parties s'efforçaient de trouver une solution aux questions en suspens à propos de la mise en oeuvre du plan de règlement, et pour leur laisser le temps de progresser plus avant, il avait recommandé de proroger le mandat de la MINURSO de six mois jusqu'au 31 mai 1997, tout en indiquant clairement que l'on ne saurait attendre de la communauté internationale qu'elle appuie indéfiniment la prorogation du mandat de la MINURSO si des progrès tangibles n'étaient pas faits vers un règlement de la question du Sahara occidental. Le Secrétaire général rappelle que dans son rapport intérimaire du 27 février 1997, il a informé le Conseil de sécurité que pendant la période concernée, le Représentant spécial par intérim s'était efforcé de rester en contact avec les parties, se rendant tour à tour à Rabat et à Tindouf à diverses reprises en décembre 1996 et janvier 1997. Le Gouvernement du Maroc et le front POLISARIO avaient, l'un et l'autre réaffirmé leur attachement au plan de règlement et leur désir de le voir mis en oeuvre. Toutefois, précise le Secrétaire général, ni l'un ni l'autre n'avaient en quoi que ce soit modifié leur position en ce qui concerne la reprise du processus d'identification.

Dans son rapport du 5 mai 1997 au Conseil de sécurité, le Secrétaire général a déclaré que pour encourager les parties à sortir de l'impasse persistante, il avait nommé le 10 mars, comme son Envoyé personnel, M. James A. Baker III, ancien Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique. Le Secrétaire général indique que son Envoyé personnel a mené une mission exploratoire dans la région du 23 au 28 avril et que durant ses consultations avec les parties et les deux pays voisins il avait souligné que son objectif consistait à procéder à une réévaluation de la situation et à examiner avec tous les intéressés les moyens de sortir de l'impasse existante. Il avait annoncé qu'il retournerait dans la région en juin et présenterait ensuite au Secrétaire général un rapport sur ses conclusions et recommandations. Le Secrétaire général avait demandé instamment aux deux parties de coopérer sans réserve avec son Envoyé personnel. Notant qu'il serait alors en mesure de soumettre au Conseil de sécurité un rapport d'ensemble sur tous les aspects de la question du Sahara occidental, le Secrétaire général rappelle qu'il avait décidé de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 septembre 1997.

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Au cours des rencontres du 10 et 11 juin à Londres que M. James A. Baker a eu séparément avec les représentants du Gouvernement marocain, du Front POLISARIO, de l'Algérie et de la Mauritanie, l'Envoyé personnel du Secrétaire général a informé le Gouvernement marocain et le Front POLISARIO qu'il en était arrivé à la conclusion que la seule façon de s'assurer de l'applicabilité du plan de règlement serait de recourir à des pourparlers directs entre les deux parties sous les auspices des Nations Unies. Il leur a expliqué que ces pourparlers qui s'ouvriraient à Lisbonne le 23 juin auraient un caractère privé. A Londres, l'Envoyé personnel a demandé à chacune des parties de faire une concession en guise de preuve de bonne volonté . Le Gouvernement marocain, indique le Secrétaire général, a accepté de différer l'identification d'environ 60 000 personnes dont les demandes avaient été rejetées par le Front POLISARIO. En échange, le Front POLISARIO a accepté de reprendre les négociations sur le processus d'identification.

Le Secrétaire général indique que le premier contact officiel direct entre le Maroc et le Front POLISARIO sous les auspices des Nations Unies s'est tenu à Lisbonne le 23 juin. Le premier sujet de discussion a porté sur l'identification, étant entendu toutefois que rien ne serait considéré comme définitivement réglé tant que toutes les questions en suspens n'auraient pas fait l'objet d'un accord. Les délégations de l'Algérie et de la Mauritanie ont été tenues pleinement informées du déroulement des pourparlers. La deuxième série de pourparlers directs a eu lieu à Londres les 19 et 20 juillet. L'Algérie et la Mauritanie y ont participé comme à la précédente. A cette occasion, rappelle le Secrétaire général, il a été convenu, à propos de l'identification des personnes admises à participer au référendum, qu'aucune partie ne présenterait des candidats appartenant à certains groupes tribaux contestés. Les parties s'étaient également entendues sur le fait que le Représentant spécial par intérim du Secrétaire général les informerait des résultats du recensement effectué à cette date au titre du processus d'identification ainsi que sur les cas où le témoignage oral serait utilisé.

A propos de la question des réfugiés, les parties ont estimé que le HCR devrait commencer à préparer leur rapatriement conformément au plan de règlement. Elles se sont en outre engagées à coopérer avec le HCR à l'application du programme de rapatriement. Au cours de la troisième série de pourparlers qui se sont tenus à Lisbonne les 29 et 30 août, les parties sont convenues de réduire les forces armées marocaines et de les cantonner strictement en conformité avec les dispositions du plan de règlement. Les parties, ainsi que l'Algérie et la Mauritanie, ont décidé que les forces du Front POLISARIO seraient cantonnées aux endroits et dans les proportions déterminées par le Représentant spécial du Secrétaire général, étant entendu qu'il ne serait pas cantonné plus de 2 000 soldats dans le territoire du Sahara occidental à l'Est de l'accotement et plus de 300 en Mauritanie. Le reste des forces du POLISARIO serait cantonné en Algérie. Les endroits où ces

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forces seraient cantonnées en Algérie et en Mauritanie seraient déterminés en coordination avec les autorités algériennes et mauritaniennes. Il a en outre été convenu que l'accord de compromis sur le cantonnement des troupes marocaines et celles du Front POLISARIO ne modifierait, n'altérerait ni n'affecterait d'aucune manière le tracé des frontières internationalement reconnues du Sahara occidental.

A propos de la question des prisonniers de guerre, le Secrétaire général précise que les deux parties ont décidé que tous les prisonniers de guerre restants seraient libérés dans le strict respect des dispositions du plan de règlement et qu'elles coopéreraient avec le CICR jusqu'à que toutes les dispositions du plan soient appliquées. Pour ce qui est des prisonniers politiques, les deux parties ont décidé de libérer tous les détenus politiques sahraouis conformément à la mesure d'amnistie prévue dans le plan de règlement, avant le début de la campagne référendaire. L'Envoyé personnel du Secrétaire général a également ouvert des pourparlers entre les deux parties sur le code devant régir leur conduite pendant la campagne référendaire. A l'issue d'une discussion sur la question, l'Envoyé personnel a décider d'ajourner les pourparlers, la délégation marocaine n'étant pas suffisamment préparée pour discuter en détail du code. Il a été décidé de tenir la prochaine série de pourparlers à Houston (Texas) le 14 septembre en vue de parvenir à un accord sur le code et les questions connexes. Le Secrétaire général ajoute que le 12 septembre 1997, il a décidé de reporter à la seconde quinzaine de septembre la présentation du rapport demandé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1108 du 22 mai 1997, afin de pouvoir prendre en compte les résultats auxquels aboutirait la série de pourparlers de Houston.

Activités des intérêts étrangers, économiques et autres qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous domination coloniale. (Points 91 et 18)

Rapport du Comité spécial A /52/23 (Part III)

Le Comité spécial explique qu'il a examiné la question à ses 1478e et 1483e séances, les 18 juin et 16 septembre 1997. A la 1483e séance, le Président a appelé l'attention sur plusieurs modifications que le Comité et les représentants des Etats membres de l'Union européenne avaient décidé d'apporter à l'issue de consultations officieuses, au projet de résolution A/AC.109/L.1864. Il était question, entre autres de modifier le titre du projet de résolution qui deviendrait: "Activités, économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes". D'autres modifications affectant le langage du projet de résolution ont été proposées. A la même séance, le Comité spécial a adopté ces amendements sans les mettre aux voix. Il a également adopté le projet de résolution A/AC.109/L.1864 dans son ensemble, tel qu'il avait été amendé, sans le mettre aux voix.

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Conformément aux décisions prises les 16 janvier et le 16 septembre 1997, le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution relatif aux activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l'autodétermination ainsi que leur droit de tirer parti de leurs ressources naturelles. Elle réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d'autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples, ainsi empêchés d'exercer leur droit sur ces ressources. L'Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 2621 (XXV) de l'Assemblée générale du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives et autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent et exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.

L'Assemblée déclarerait à nouveau que l'exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, compromettent l'intégrité et la prospérité de ces territoires. Elle prierait instamment les Puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des populations des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux Puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits à la propriété des populations de ces territoires.

Pour ce qui est des activités militaires des puissances coloniales et dispositions de CARACTERE militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration, le Comité spécial explique qu'à sa 1466e séance, le 16 janvier 1997, il avait décidé d'inscrire la question des activités militaires des puissances coloniales et des dispositions de CARACTERE militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration en tant que point distinct de son ordre du jour et de l'examiner en séance plénière. Il a examiné la question à ses 1478e et 1483e séances les 18 juin et 16 septembre 1997, date à laquelle, il a adopté le projet de décision sans le mettre aux voix, sous réserve que le compte rendu de séance fasse état des réserves formulées lors de la séance par le représentant de la Fédération de Russie (voir A/AC.109/SR.1483).

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Conformément aux décisions prises les 16 janvier et 16 septembre 1997, le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de CARACTERE militaire prises par elles dans les territoires placés sous leur administration aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l'exercice, par les peuples de ces territoires, de leur droit à l'autodétermination, et réitèrerait sa ferme opinion selon laquelle les bases et installations existantes devraient être évacuées. Par ailleurs, elle réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des expériences nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. Elle déplorerait que l'on continue d'aliéner, au bénéfice d'installations militaires, des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (point 92)

Rapport du Président du Comité spécial

Dans son rapport (A/AC.109/L.1866), le Président du Comité spécial fait état des différentes résolutions adoptées par le Conseil économique et social, par le Comité spécial et par l'Assemblée générale. Aux termes de la résolution que celle-ci a adoptée à sa cinquante et unième session, l'Assemblée générale priait le Conseil économique et social de continuer à envisager , en consultation avec le Comité spécial, des mesures appropriées tendant à coordonner les politiques et activités des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies en vue de l'application des résolutions pertinentes qu'elle aurait adoptées.

Moyen d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes (point 93)

Rapport du Secrétaire général (A/52/388/Add.1)

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que des renseignements supplémentaires ont été communiqués par les Gouvernements du Royaume -Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Nouvelle Zélande. Ces renseignements portent sur les bourses que ces deux Etats Membres ont accordées à des étudiants des territoires non autonomes.

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Débat général

M. JUAN LARRAIN, (Chili) a reconnu que l'Organisation a des succès importants à son actif en matière de décolonisation. Il a à cet égard évoqué la contribution importante de l'Organisation qui a permis à de nombreux Etats Membres de parvenir à l'indépendance et rappelé la nécessité pour les Puissances administrantes de coopérer avec le Comité spécial sur la décolonisation. Toutefois, le transfert de l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques au Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférences a un impact négatif puisqu'il change profondément la substance politique de son oeuvre. C'est une décision qu'il regrette. La communauté internationale, a-t-il rappelé, a une obligation à l'égard de ces territoires qui aspirent à l'autodétermination selon les principes de la Charte de l'Organisation.

Il a reconnu l'oeuvre exemplaire de la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante et salué les progrès accomplis par ailleurs par les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, autres Puissances administrantes. Dans le même esprit, il a salué l'Accord récemment passé avec l'Union européenne concernant les activités économiques étrangères, accord dont l'objectif est de donner aux territoires non autonomes les moyens d'établir une base économique solide et adéquate qui facilitera la tâche de protection de leur environnement et de leur culture, leur permettant d'exercer leur droit à l'autodétermination.

Rappelant par ailleurs que nous sommes arrivés à une époque qui favorise le dialogue, il a exprimé l'espoir de voir une solution négociée à la situation spéciale des îles Malvinas.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que plus que jamais l'Assemblée générale et la Quatrième Commission doivent demeurer le forum privilégié et la tribune naturelle vers lesquels les peuples encore sous domination coloniale pourront se tourner pour solliciter et obtenir l'appui politique et moral qu'ils sont en droit d'attendre de nous. Abordant la réforme de l'Organisation, le représentant a souligné qu'il était indispensable que soit préservé le domaine d'action où elle s'est le plus illustrée, celui de la décolonisation. Les structures en charge de cette question devront donc continuer de bénéficier de notre appui tant que le droit à l'autodétermination n'aura pas été reconnu aux derniers peuples de ce millénaires qui vivent sous domination étrangères.

Pour ce qui est du Sahara occidental, le représentant a fait valoir la dynamique nouvelle qui semble s'être mise en marche depuis peu. Le représentant s'est félicité de la nomination de M. James Baker comme Envoyé personnel du Secrétaire général. La conclusion d'un accord global sur les questions difficiles ayant jusque là empêché la mise en oeuvre du plan de règlement, représente une développement majeur et prometteur dont il convient de se réjouir. Désormais, a-t-il souligné, se trouvent en principe réunies

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les conditions d'application du plan de règlement confortées par la volonté solennellement réaffirmée par les deux parties de s'acquitter de leur engagement en ce qui concerne les processus d'identification, le rapatriement des réfugiés, la libération des prisonniers de guerre et des détenus, le cantonnement de leurs troupes respectives, et le Code de conduite pour la campagne référendaire. Le représentant a indiqué que finalement, il ne reste plus qu'à remettre sur les rails le processus de mise en oeuvre du Plan de règlement et à s'assurer que le Royaume du Maroc et le Front POLISARIO s'acquitteront bien, avec loyauté et sincérité, des engagements auxquels ils ont souscrit.

Il a appelé l'Assemblée générale à faire preuve de vigilance et à jouer un rôle de catalyseur en soutenant la mise en oeuvre intégrale du Plan de règlement et des accords contractés par les deux parties, et à mettre son autorité morale derrière l'action du Conseil de sécurité et du Secrétaire général pour l'organisation dans les meilleurs délais du référendum d'autodétermination. L'Algérie continuera à soutenir les efforts du Secrétaire général et de son Représentant spécial. Le représentant a indiqué que la Quatrième Commission et l'Assemblée générale doivent réaffirmer la responsabilité des Nations Unies à l'égard du peuple du Sahara occidental et exhorter le Royaume du Maroc et le Front Polisario à continuer à faire montre de coopération dans le cadre du respect de leurs engagements. Il a appelé à la mobilisation de toutes les bonnes volontés pour que le référendum puisse se tenir dans des conditions de régularité et de transparence irréprochables.

M. JACK WILMOT, (Ghana), a rappelé qu'il ne reste que 17 territoires non autonomes mais que l'objectif poursuivi de reléguer ces vestiges du colonialisme aux oubliettes de l'histoire paraît encore éloigné. La plupart des territoires non autonomes restants sont des petites îles, mais la communauté internationale a maintenu au fil des ans le principe selon lequel la taille d'un territoire ou la pauvreté de ses ressources ne doivent pas priver son peuple de son droit inaliénable à l'autodétermination. Le représentant s'est donc déclaré d'accord avec la conclusion du Séminaire régional des Caraïbes qui s'est tenu, du 21 au 23 mai 1997, à St John, Antigua et Barbuda, à l'issue duquel le rôle des Nations Unies dans le processus de décolonisation a été reconnu comme étant toujours valide. Saluant le rôle joué par le Comité spécial de la décolonisation, il a indiqué que sa délégation espère que l'Organisation ne cédera pas aux voeux des Puissances administrantes et qu'elle continuera de mettre les ressources nécessaires à la disposition du Comité. Il a indiqué à cet égard que sa délégation espère que le Bureau de la décolonisation restera au sein du Département des affaires politiques du Secrétariat.

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Prenant note du dialogue officieux entre le Comité spécial et certaines Puissances administrantes, il a demandé que ce dialogue soit officialisé et tienne compte des nouvelles propositions qui pourraient permettre aux peuples des territoires non autonomes restants d'exercer leur droit à l'autodétermination. Le dialogue, a-t-il indiqué, devrait favoriser des mesures allant dans le sens d'un développement socio-économique. A cet égard, il a indiqué que des missions de visite dans les territoires non autonomes seraient souhaitables. Abordant le sujet du Sahara occidental, le représentant a rappelé que son pays avait appuyé la nomination de James Baker comme Envoyé personnel du Secrétaire général. Il s'est réjoui que l'Envoyé spécial ait réussi à réunir les parties concernées car il s'agit là d'une étape importante qui permettra d'établir un dialogue direct et de relancer le processus de règlement équitable de la question du Sahara occidental.

M. JORGE PEREZ OTERMIN (Uruguay) s'exprimant au nom du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et au nom de la Bolivie et du Chili a souligné l'importance et la validité du processus de décolonisation aux Nations Unies, domaine où l'Organisation a accompli des progrès remarquables. Il a exprimé néanmoins sa préoccupation quant au fait que quelques années avant la fin de la décennie pour l'élimination du colonialisme, il reste encore 17 territoires non autonomes. Lors des mécanismes de consultations des membres du MERCOSUR, les Etats ont réaffirmé l'importance du Comité spécial et leur opposition au transfert de l'unité de la décolonisation au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale car ceci portera préjudice au mandat politique du Comité. Sur la question des îles Malvinas, il a indiqué l'intérêt que portent les membres du MERCOSUR à la solution rapide de cette question.

M. BERNADINO HUGO SAGUIER CABALLERO (Paraguay) s'exprimant au nom du Groupe de Rio (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela et Honduras ) a déclaré que quelques années avant la fin de la décennie pour l'élimination du colonialisme, il reste encore 17 territoires non autonomes. Ces circonstances exigent de nous que nous donnions un appui renouvelé au processus visant à atteindre cet objectif. Depuis leur création, les Nations Unies ont accompli un travail important dans ce domaine. En effet, plus de 80 Etats sont parvenus à l'indépendance. Il est opportun de réfléchir à notre engagement dans ce processus de décolonisation qui porte sur une large gamme d'activités. A cet égard , nous ne pouvons manquer d'exprimer notre préoccupation devant le transfert de l'unité de la décolonisation. Ce transfert qui est effectué d'un domaine éminemment politique à un service technique, aura pour conséquence d'affaiblir le programme de décolonisation des Nations Unies, a-t-il indiqué. Par ailleurs il a souligné le rôle important des Puissances administrantes dans l'exercice du droit à l'autodétermination des peuples des territoires non autonomes. Il a rappelé la nécessité de fournir au Secrétaire général les informations relatives à la situation dans ces territoires. Il a également

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fait valoir l'importance des missions de visite et le fait que les territoires ne sont pas exempts des grands problèmes contemporains, tel que le trafic de stupéfiants, qui nécessitent la coopération de la communauté internationale. Le représentant a également souligné la nécessité de respecter les ressources naturelles de ces territoires. Pour ce qui est du Sahara occidental, il s'est félicité des progrès accomplis et du fait que les parties se sont engagées dans des négociations directes. Pour ce qui est de l'Amérique du Sud, il a formé l'espoir que les relations entre l'Argentine et le Royaume-Uni permettront d'aboutir à un accord sur la question des îles Malvinas.

M. CHARIVAT SANTAPUTRA, (Thaïlande), parlant au nom du Groupe des pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud Est (ANASE) a réitéré le soutien de l'ANASE au principe du droit à l'autodétermination et au processus de décolonisation en cours. L'ANASE, a-t-il indiqué, est en faveur du respect des termes de la résolution 1514 XV) concernant la mise en application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Elle estime par ailleurs qu'il est crucial que les peuples des territoires non autonomes restants jouissent de conditions leur permettant d'exercer librement leur droit à l'autodétermination conformément aux principes de la Charte de l'Organisation. En outre, le représentant a indiqué que l'ANASE considère l'autosuffisance vis-à-vis du développement social et économique comme un facteur essentiel du processus de décolonisation. Il a donc indiqué sa concordance d'opinion avec le rapport établi en 1996 par le Comité spécial de la décolonisation qui réaffirme la responsabilité des Puissances administrantes en matière de promotion du développement économique et social.

Rappelant que la communauté internationale a le devoir d'offrir une aide aux nouveaux états souverains dans leur quête d'autosuffisance, il a indiqué que l'ANASE était en faveur d'inviter les institutions spécialisées et les autres organismes du système de l'ONU à continuer de prendre toutes mesures nécessaires pour accélérer les progrès en matière sociale et économique dans les petites îles qui sont des territoires non autonomes, en particulier.

M. FRANK J. GUARINI (Etats-Unis) a indiqué que l'adoption de la résolution d'ensemble sur les petits territoires non autonomes a constitué un accomplissement notoire. C'est aussi un progrès considérable pour ce qui est du dialogue informel entre les Etats Unis et le Comité des 24. Le représentant a rappelé que, pendant de nombreuses années, son pays a exprimé son mécontentement quant aux rapports annuels du Comité spécial qu'il a qualifiés de partiaux car ceux-ci ne témoignaient pas des progrès réalisés dans les territoires. Néanmoins, la résolution omnibus adoptée en Mars dernier était équilibrée et mettait en avant le fait que l'autodétermination n'est pas un concept unitaire mais peut aussi se traduire par différentes options. Le représentant a indiqué qu'il reste encore des points de divergences entre son pays et le Comité des 24, mais il a mis en valeur l'esprit de coopération, de flexibilité et de bonne volonté qui prévaut.

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M. Guarini a indiqué que les objectifs de son pays consistent à poursuivre le dialogue informel avec le Comité afin de reprendre une coopération formelle, à revoir l'efficacité des séminaires régionaux, et à envisager des mécanismes appropriés qui permettraient de reconnaître les aspirations à l'autodétermination des peuples des territoires non autonomes sur la base d'un choix libre et volontaire. Par ailleurs le représentant a estimé que les activités économiques ne sont pas préjudiciables aux territoires. Au contraire, a-t-il précisé, les investissements économiques, qu'ils proviennent de la Puissance administrante ou d'ailleurs, profitent souvent aux habitants d'une région donnée. Pour ce qui est des installations militaires, le représentant a précisé que tout Etat a le droit et le devoir de protéger ses citoyens. Les territoires qui accueillent des bases militaires tirent des bénéfices économiques de cette présence. Le représentant a rappelé à nouveau qu'il existait différentes formes d'autodétermination, notamment le statut de libre association.

M. PEDRO NUNEZ MOSQUERA (Cuba) a rappelé qu'un grand nombre d'Etats ont acquis leur indépendance après l'adoption de la résolution 1514 lors de la quinzième session de l'Assemblée générale. Nous devons nous sentir fiers de cet acquis mais il ne faut pas relacher ns efforts. A cet égard, il faut se rappeler de l'objectif que l'Assemblée générale nous a confié, à savoir l'élimination du colonialisme d'ici l'an 2000. Le représentant a condamné les tentatives de certains visant à démanteler les efforts déployés par Nations Unies. Comment accepter que certains tentent de démonter les mécanismes de décolonisation des Nations Unies, s'est -il demandé. Ces tentatives méritent d'être rejetées de tous et à cet égard il est nécessaire que l'Assemblée générale exprime son appui sans réserve aux travaux du Comité. Pour ce qui est des séminaires régionaux, il a indiqué que ceux-ci sont une source irremplaçable d'information pour le Comité spécial. S'agissant des mécanismes de consultations entre les Puissances administrantes et le Comité, il a fait valoir que ceux-ci ont donné lieu à la présentation d'un projet de résolution omnibus. Il a formé l'espoir que celui-ci sera adopté par consensus et a souhaité que ces consultations cessent d'être informelles. Il ne serait pas logique de poursuivre un exercice informel, a-t-il souligné. Evoquant le transfert de l'unité de la décolonisation, il a souligné que cette mesure va à l'encontre des objectifs du programme de décolonisation et a souhaité que l'unité demeure au Département des affaires politiques. Il est nécessaire que l'Assemblée générale appuie le Comité et le dote des ressources nécessaires à sa tâche, a-t-il souligné.

M. MICHAEL POWLES, (Nouvelle-Zélande), a remercié le Comité spécial de ses efforts en ce qui concerne le territoire de Tokelaou qu'administre la Nouvelle-Zélande. Faisant allusion au séminaire sur la décolonisation qui s'est tenu cette année à Antigua et Barbuda, il a noté que le représentant du Tokelaou, interrogé sur le calendrier de Tokelaou en ce qui concerne l'autodétermination a déclaré : nous façonnons un nouveau canoë à partir de

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troncs qui viennent d'être abattus et non pas à partir d'acier rouillé en provenance des chantiers londoniens. Il est clair, a indiqué M. Powles, que Tokelaou est en train de parvenir à l'autodétermination en suivant la route qu'elle s'est tracée elle-même. Dans le cas de l'île, la Puissance administrante n'a jamais résidé sur place et son style administratif a laissé à chaque village un large degré d'autonomie. Le représentant a indiqué que pour la première fois, en 1996, un rapport a été établi sur ce que sera la future constitution de Tokelaou. Il a par ailleurs noté que l'autorité traditionnelle du village est en train de refaire surface alors qu'elle avait perdu du terrain du fait que les services publics s'étaient basés sur le modèle néo-zélandais. Les changements qui ont récemment vu le jour à Tokelaou indiquent la manière dont une petit territoire fait face au défi que constitue la décolonisation, ce, à son propre rythme. Par ailleurs, le représentant a applaudi le consensus auquel on est arrivé cette année sur la résolution omnibus concernant les petits territoires. Il a également fait part de la préoccupation de son pays devant le transfert de l'unité de décolonisation au Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférences. Une telle décision semble minimiser l'importance de la question de la décolonisation sur l'ordre du jour politique.

M. ROKAN HAMA AL-ANBUGE (Iraq) a indiqué que le programme de décolonisation doit bénéficier de l'attention de la communauté internationale. L'Iraq reste le premier partisan des droits des peuples à l'indépendance. Le Comité spécial a obtenu des grands succès en 1997 notamment pour convenir avec les Puissances administrantes d'un projet de résolution d'ensemble sur les petits territoires non autonomes. le Comité est également parvenu à un texte sur les activités économiques avec l'Union européenne, a rappelé le représentant. Il a réaffirmé le soutien de son pays à la proposition du Comité concernant la nécessité de renforcer l'unité de la décolonisation et de la maintenir au sein du Département des affaires politiques.

M. LIN ZIEYI (Chine) a déclaré que le Gouvernement et le peuple chinois ont toujours accordé de l'importance à la cause de la décolonisation et l'ont soutenue. Tôt ou tard, c'est aux peuples des territoires non autonomes qu'il appartiendra de décider en toute liberté de leur statut futur, en accord avec les clauses pertinentes de la Charte des Nations Unies. Il faut, a-t-il indiqué, que les parties concernées, notamment les Nations Unies, les peuples des territoires non autonomes et les Puissances administrantes unissent leurs efforts afin d'assurer l'exercice du droit de ces peuples à l'autodétermination. A cet égard, il a espéré que les Puissances administrantes coopéreront davantage avec les Nations Unies et les peuples des territoires non autonomes afin de créer les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit. Il a donc indiqué que la dissémination d'informations concernant la décolonisation et l'envoi de missions de visite dans les territoires constituaient un moyen efficace de s'assurer du respect des désirs des populations. Le représentant a en outre noté que la mise au point d'une

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base économique solide est un élément important du processus de décolonisation. Les Puissances administrantes ont une obligation juridique à cet égard qui leur impose d'encourager le développement économique et social des territoires et de faciliter leur diversification économique. Il faut tenir compte, a-t-il dit, des intérêts et des souhaits des populations locales et protéger les ressources humaines et naturelles des territoires.

Par ailleurs évoquant la réforme de l'Organisation et le transfert de l'unité de décolonisation du Secrétariat au Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférences, il a exprimé l'espoir que le Secrétariat ne relâchera pas son soutien au Comité spécial.

Mme. HILLARY WILLIAMS (Jamaïque) a évoqué l'éruption volcanique à Montserrat où la moitié de la population de l'île est contrainte de résider sur un tiers du territoire. La représentante a relevé l'engagement pris par le Royaume-Uni pour ce qui est de l'assistance à Montserrat. Les coûts de la reconstruction seront énormes, a-t-elle souligné, tout en lançant un appel à la communauté internationale pour que celle-ci conçoive une formule d'assistance appropriée. Par ailleurs, elle a souhaité obtenir des éclaircissements pour ce qui est de la logique qui a motivé le transfert de l'unité de la décolonisation. Les modifications qui ont entraîné l'intégration des travaux des six grandes Commissions au nouveau Département de l'Assemblée générale et des services de conférence, affaibliront le mandat politique de l'unité de la décolonisation, a-t-elle regretté. Elle s'est par ailleurs félicitée de l'accord intervenu sur le Sahara occidental et a remercié le Secrétaire général et M. James Baker pour leurs efforts.

M. ROSS SANOTO, (Botswana), a déclaré que sa délégation avait suivi avec intérêt les pourparlers qui se sont tenus à Lisbonne et à Houston entre le Maroc et le Front POLISARIO. Son pays, a-t-il indiqué, a toujours encouragé les deux parties à résoudre leur différend en ayant recours au dialogue. A cet égard, M. Sanoto a loué les efforts du Secrétaire général, M. Kofi Annan et de son Envoyé spécial au Sahara, M. James Baker. Il a par ailleurs reconnu le rôle joué par l'Organisation de l'unité africaine qui a permis d'amener les deux parties à négocier. Sa délégation, a-t-il indiqué, encourage les Etats Membres de l'Organisation à soutenir les efforts du Secrétaire général pour le règlement pacifique du conflit au Sahara occidental. Il a estimé que seul le peuple sahraoui devrait participer au processus référendaire et noté qu'il est essentiel que les parties respectent à la lettre les accords auxquels on est parvenu à Houston.

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Droits de réponse

La représentante du Royaume-Uni a déclaré, en réponse au Chili, à l'Uruguay et au Paraguay au sujet des îles Falkland et des îles Sandwich, que la position du Royaume-Uni est bien connue et a été présentée lors du débat plénier de l'Assemblée générale.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré, en réponse au représentant de Cuba, que le statut politique de Porto Rico a été examiné à l'issue de plébiscites qui ont montré que la majorité des Portoricains sont favorables au statu quo.

Le représentant de Cuba a rendu hommage aux Portoricains qui luttent depuis plus de cent ans pour leur indépendance. Le représentant des Etats- Unis a parlé de plébiscite mais quelle est la valeur d'un tel plébiscite lorsque le territoire est occupé, s'est-il interrogé. Le représentant a plaidé en faveur du retrait des bases militaires comme préalable à tout plébiscite.

Présentation d'un projet de résolution relatif au transfert de l'unité de la décolonisation

M. UTULA UTUOC SAMANA, Président du Comité spécial (Papouasie-Nouvelle- Guinée) a indiqué que 18 pays se sont portés coauteurs du projet de résolution qui reconnaît que la décolonisation est un programme politique majeur qui n'est pas achevé. Le Président a constaté avec préoccupation les changements administratifs qui ont été mis en oeuvre et qui ont motivé la présentation de ce projet de résolution. Il a demandé au Secrétaire général de réviser sa décision car de grandes questions n'ont pas été encore été résolues. Il a souhaité que la Commission examine ce projet de résolution dès la prochaine réunion.

M. FRANK J. GUARINI (Etats-Unis) a fait état du fait que tous les menbres de la Commission n'ont pas reçu le texte de cette résolution.

M. GUALBERTO RODRIGUEZ SAN MARTIN (Bolivie) a souhaité se porter coauteur de ce projet de résolution.

M. PETRU DUMITRIU (Roumanie) a indiqué qu'il serait très utile d'entendre l'avis du Secrétariat sur cette question et notamment sur les incidences budgétaires et de personnel.

Le représentant du Secrétariat a indiqué qu'il n'avait pas eu connaissance de l'existence de cette résolution.

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M. PEDRO NUNEZ MOSQUERA (Cuba) a souhaité que les procédures établies lors de la présentation de projet de résolution soient respectées. Les membres d'une Commission n'ont pas à informer le Secrétariat à l'avance de la présentation d'un projet de résolution.

M. FRANK J. GUARINI (Etats-Unis) a répondu que la question n'est pas d'informer ou non le Secrétariat mais les représentants des Etats Membres. Il a recommandé de mettre le projet de résolution sous le boisseau pour disposer de suffisament de temps afin de recevoir les instructions des capitales.

M. PETRU DUMITRIU (Roumanie) a demandé aux auteurs du projet de résolution de faire preuve de modération car les petites délégations comme celle de la Roumanie ont besoin de plus de temps pour pouvoir consulter leur capitale.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a indiqué que les Etats qui ont présenté ce projet de résolution ont exercé leurs droits souverains. Il a demandé que le Secrétariat distribue rapidement le texte du projet de résolution.

Le Secrétaire du Comité a indiqué que le Secrétariat n'a pas reçu le texte de la résolution.

M. UTULA UTUOC SAMANA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué qu'il a l'intention de présenter cette résolution cet après-midi aux membres de la Commission.

Le représentant du Secrétariat a indiqué que deux Secrétaires généraux adjoints seront présents demain à la réunion.

M. PEDRO NUNEZ MOSQUERA (Cuba) a souhaité obtenir une copie du projet de demain au plus tard demain après-midi pour que la Commission examine ce projet de vendredi.

M. FRANK J. GUARINI (Etats-Unis) a indiqué qu'il n'était pas approprié de définir une date précise de présentataion du projet de résolution. Il faut procéder de façon intelligente pour que l'on puisse avoir le temps de prendre connaissance de ce projet de résolution

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a estimé que des consultations supplémentaires n'étaient pas nécessaires.

M. ANTONIO GAMITO (Portugal) a rappelé qu'il faut examiner un projet de résolution 24 heures après sa présentation.

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M. FRANK J. GUARINI (Etats-Unis) a remarqué qu'il n'avait pas vu ce document et que la décision de l'examiner demain est une mesure arbitraire.

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a accepté la proposition du Portugal visant à accepter le délai de 24 heures et a indiqué que vendredi est une bonne date pour étudier le projet de résolution.

Question des demandes d'audition

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a demandé si la Commission allait examiner la question de Guam plus tard étant donné qu'elle vient d'être saisie d'une nouvelle demande d'audition.

Le Secrétaire du Comité a répondu que les pétitionnaires sont informés de la date à laquelle ils seront entendus. Il est trop tard maintenant pour modifier cette date. Néanmoins le Comité pourrait envisager une autre date d'audition pour cette dernière demande.

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