CINQUIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS DEPLORENT QUE LES MESURES D'ECONOMIE N'AIENT PAS PERMIS LA PLEINE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES PRESCRITS

7 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/367

CINQUIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS DEPLORENT QUE LES MESURES D'ECONOMIE N'AIENT PAS PERMIS LA PLEINE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES PRESCRITS

19971007 Les intervenants soulignent la nécessité d'accorder les ressources nécessaires à la mise en place du nouveau système d'indemnisation

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a procédé cet après-midi à l'examen, au titre du budget-programme 1996-1997, de l'effet des mesures d'économie approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits. La Commission était saisie d'un rapport du Secrétaire général, présenté par le Directeur de la Division de la planification et du Budget, M. Warren Sach, qui a indiqué que la plupart des effets anticipés des réductions budgétaires se sont produits durant l'année 1996 et la première partie de l'année 1997. La Commission était également saisie des paragraphes des rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et du Comité du programme et de la coordination (CPC) qui se rapportent à cette question.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le débat général : République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Paraguay (au nom du Groupe de Rio et des pays associés), Cuba, Iran, Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Japon, Algérie, Nouvelle- Zélande, Etats-Unis, Mexique et Canada.

Plusieurs délégations ont soutenu la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine qui s'est notamment inquiété des contradictions entre les assurances qui ont été faites aux Etats Membres par le Secrétariat, en ce qui concerne la réalisation des activités prescrites, et la teneur du rapport du Secrétaire général qui indique que la pleine mise en oeuvre des programmes et des activités prescrits n'a pas été possible. Certaines délégations ont estimé que les effets négatifs des économies réalisées, notamment sur les activités relatives au développement, auraient dû être mentionnés ouvertement. Elles ont également regretté que le rapport du Secrétaire général ne présente pas une évaluation plus détaillée de l'incidence des mesures prises. L'accent a été mis sur le caractère indispensable de la réalisation pleine et entière des programmes prescrits par les Etats Membres. Plusieurs délégations ont évoqué la question du réinvestissement dans différents programmes des économies liées aux fluctuations positives des taux de change. Le Groupe des 77 et de la Chine a par ailleurs déclaré que l'application de taux de vacance supérieurs à ceux décidés par l'Assemblée générale, dans le but de réaliser des économies, devrait cesser immédiatement.

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La Commission a également achevé l'examen des questions de la responsabilité civile de tiers, des réformes des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents et des propositions relatives à l'application de l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, inscrites au titre du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Dans le cadre du débat général sur ces questions, la Commission a entendu les interventions des représentants du Népal, du Mexique, du Pakistan et des Etats-Unis. Le Directeur-adjoint de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. Bock Yeo, et le Directeur-adjoint de la Division de la gestion et de la logistique sur le terrain du Département des opérations de maintien de la paix, M. Steiner Bjornsson, ont répondu aux questions des délégations.

Plusieurs intervenants ont mis l'accent sur la nécessité d'accorder au Secrétariat des ressources suffisantes si l'on veut que le système proposé permette réellement d'accélérer le traitement des demandes d'indemnisation et d'absorber l'arriéré accumulé. Le représentant du Mexique a, par ailleurs, demandé des éclaircissements sur la définition de la notion de "service" lié à une fonction au sein de l'Organisation, qui est employée dans les propositions du Secrétaire général.

La prochaine réunion plénière de la Commission devrait avoir lieu le lundi 20 octobre, à 15 heures, pour entamer l'examen de la question de l'établissement du barème des quotes-parts (Point 120).

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BUDGET-PROGRAMME DE L'EXERCICE BIENNAL 1996-1997 (Point 115)

Effets des mesures d'économies approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits

DOCUMENTATION

Au titre de l'examen de ce point, la Cinquième Commission était saisie d'un rapport du Secrétaire général A/C5/51/53 ; et des chapitres relatifs à ce point du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) A/52/7 et du rapport du Comité du programme et de la coordination A/52/16 présentés ci-dessous :

Dans son rapport sur les effets des mesures d'économies approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits (A/C5/51/53), le Secrétaire général, indique qu'au stade actuel d'exécution du programme de travail pour 1996-1997, on s'attend à ce que les programmes et activités prescrits soient exécutés; les objectifs devraient être atteints, encore qu'à un niveau qui pourrait, dans certains cas, ne pas correspondre aux prévisions initiales. Les innovations technologiques et l'amélioration des méthodes de travail ont contribué à accroître l'efficacité des travaux en cours pour simplifier les processus, rationaliser les procédures et éliminer les tâches administratives superflues.

Si le Secrétariat est parvenu à atténuer l'effet immédiat de la réduction de 154 millions de dollars du budget en modifiant les méthodes de travail, celle-ci a quand même eu des répercussions sur le travail à long terme de l'Organisation. Dans la mesure où il a fallu régler des problèmes immédiats, il n'a pas été possible de consacrer l'attention voulue aux efforts nécessaires à long terme pour préparer l'Organisation à relever les défis qui l'attendent. Ainsi, le fait que la portée de l'analyse et de l'examen de certaines questions ou la représentation de l'Organisation à diverses réunions et autres manifestations dans le monde entier ont été réduits s'est traduit par une réduction de la participation de l'ONU au dialogue aux niveaux international, régional et national dans certains domaines.

Les efforts déployés pour atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne la réduction du budget tout en exécutant les programmes et activités prescrits ont mis en relief l'importance du travail accompli par l'Organisation pour maintenir une perspective mondiale, introduire un élément international dans ses activités de recherche et d'analyse, et garantir l'objectivité des recommandations formulées en matière de politique générale. Pour assurer l'universalité de l'Organisation des Nations Unies, et veiller à ce qu'elle examine bien les questions qui se posent au niveau mondial et les conséquences au niveau international des mesures prises par ses membres, il faut que le Secrétariat dispose de tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins et préoccupations futurs de tous les États Membres.

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Il est apparu clairement que les réductions de l'ordre de 154 millions de dollars demandées par l'Assemblée générale ne pourront être réalisées qu'au prix d'une réduction considérable des dépenses de personnel. Pour réaliser des économies de cette ampleur, les directeurs de programme ont dû appliquer des taux de vacance de postes nettement plus élevés que prévu au budget.

Pour assurer l'exécution de tous les programmes et activités prescrits, il a fallu prendre des mesures pour atténuer l'effet des réductions de personnel en recourant à des méthodes de travail plus efficaces et plus économiques. En dépit des efforts qu'ils ont déployés pour s'acquitter plus efficacement des activités dont ils étaient chargés, les directeurs de programme ont dû réduire la portée de certaines des activités programmées ou ne les ont pas exécutées dans les délais prévus. Il convient de noter que sur le nombre total d'activités qui devaient être exécutées par l'Organisation, seul un très petit nombre de produits a subi le contrecoup des mesures d'économies approuvées. Les directeurs de programme ont tout fait pour réduire au minimum les effets négatifs dans les domaines prioritaires.

Les effets des réductions budgétaires sur la mise en oeuvre du programme d'activité peuvent être regroupés dans les grandes catégories ci-après :

a) L'évaluation qualitative des résultats obtenus est fortement subjective; la diminution des moyens disponibles pour mener des travaux de recherche et d'analyse approfondis a eu un effet sur la qualité des rapports et des publications. Les utilisateurs finals, à savoir les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les institutions spécialisées du système des Nations Unies, les décideurs, les milieux universitaires, les responsables et le grand public, n'ont donc pas reçu du Secrétariat les produits qu'ils étaient en droit d'attendre;

b) La capacité de gérer, superviser et coordonner efficacement les activités du personnel, d'organiser des réunions, groupes d'experts et séminaires, et de tenir des consultations avec les États Membres et d'autres entités a parfois été mise à rude épreuve, quand le personnel a été appelé à assumer des responsabilités de plus en plus nombreuses. En pareil cas, l'aptitude du Secrétariat a répondre dans les délais prévus aux demandes de services émanant d'États Membres a également été réduite. D'autres domaines de travail essentiels, tels que l'établissement des faits, la liaison et les consultations avec les gouvernements et d'autres entités, et la représentation de l'Organisation à des réunions chargées d'examiner des questions intéressant l'ensemble de la communauté internationale, ont également souffert ;

c) Compte tenu de la réduction des ressources affectées aux réunions de groupes d'experts devant permettre d'obtenir des avis et des informations et de faciliter les échanges de données d'expérience, le nombre de réunions organisées a diminué; en outre, le nombre de participants aux réunions qui ont eu lieu et celui des jours de travail ont souvent été réduits eux aussi. Dans certains cas, la profondeur et la portée de l'analyse sur laquelle sont fondées des études en cours de préparation a été affectée;

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d) En ce qui concerne les objets de dépense autres que les postes, la réduction des ressources a entraîné une diminution des voyages effectués pour recueillir des données, fournir des services consultatifs et tenir des consultations avec des gouvernements et d'autres entités. Le Secrétariat n'a pas pu obtenir les services spécialisés supplémentaires dont il avait besoin dans des domaines comme le droit commercial ou pour l'étude de questions spécialisées en vue de l'établissement de rapports et d'études, pour l'élaboration de stratégies, de grandes options et de programmes d'action, la constitution de bases de données et la mise en oeuvre de techniques nouvelles, et n'a donc pas pu exécuter les activités et fournir les services de la plus haute qualité dans les délais prescrits;

e) En raison des liens de travail qui existent entre les départements et bureaux du Secrétariat et à l'intérieur de ces derniers, les retards qui se produisent dans un domaine affectent l'exécution dans les délais prescrits des travaux dans d'autres domaines. Ainsi, les retards enregistrés au niveau de l'élaboration et de la soumission de documents et de publications dans un domaine entraînent des retards dans l'édition, la traduction et la reproduction dans d'autres domaines. S'il est impossible ou difficile pour un département ou un bureau de fournir des données ou d'effectuer des analyses, il sera impossible pour un autre département ou bureau de coordonner les produits requis en vue de l'établissement des rapports récapitulatifs qui doivent refléter une perspective intégrée au niveau mondial;

f) Le Secrétariat est parvenu à réduire dans une grande mesure l'effet des réductions budgétaires en identifiant et en appliquant des mesures propres à accroître l'efficacité. Ces efforts ont fait peser une charge supplémentaire sur le personnel. Si les ressources voulues en matière de personnel avaient été disponibles, les gains d'efficacité auraient été encore plus importants. On ne saurait passer sur le fait que les efforts nécessaires pour assurer l'application intégrale des programmes et activités prescrits ont entraîné une augmentation de la charge de travail, des responsabilités et du nombre d'heures de travail pour le personnel. À l'heure actuelle, les réductions ont souvent entraîné un surcroît de travail qui a mis le personnel à rude épreuve. Grâce à la simplification continue des processus, aux techniques nouvelles et à la rationalisation progressive des travaux et à l'établissement d'un ordre de priorité entre eux, la situation devrait s'améliorer.

La Cinquième Commission était saisie des paragraphes du Premier rapport sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/7) relatifs aux mesures d'économies approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits. Dans son rapport, le Comité consultatif souligne que l'administration de l'Organisation des Nations Unies n'avait pas été en mesure d'établir que l'effet des économies (principalement les réductions de personnel) sur la qualité de l'exécution des programmes pouvait être atténué par des gains d'efficacité correspondants. Le Comité consultatif a déclaré à

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plusieurs reprises que des réductions budgétaires importantes ne pouvaient être réalisées sans des réductions des services fournis, des retards et des reports de programmes. Il estime que le Secrétaire général aurait dû expliquer et analyser plus clairement les mesures prises pour réaliser les économies demandées pour l'exercice biennal 1996-1997. Le Comité consultatif a toujours demandé qu'il soit procédé à une analyse rigoureuse de l'effet des réductions budgétaires sur les programmes et activités. Les économies ne doivent pas être réalisées au détriment de la pleine exécution des activités et programmes prescrits.

De l'avis du Comité consultatif, le rapport concernant les effets des mesures d'économie approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits (A/C.5/51/53) ne permettait pas de procéder à une analyse tellement plus poussée de la question. Il était de nature très générale mais un certain nombre de passages, malgré l'aspect rassurant des deux dernières phrases du paragraphe 10 du rapport, s'avéraient néanmoins préoccupants. Les événements semblent avoir donné raison au Comité consultatif qui estimait qu'il serait impossible de procéder à des réductions de l'ampleur envisagée sans réduire des services ni entraîner des retards et des reports pour certains programmes ou d'éviter une certaine détérioration des services et de l'exactitude des prestations.

La Cinquième Commission était également saisie des paragraphes du rapport du Comité du programme et de la coordination (A/52/16) concernant le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 et relatifs aux mesures d'économies approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits. Lorsque le Comité a examiné le rapport du Secrétaire général concernant les effets des mesures d'économies approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits (A/C.5/51/53), de nombreuses délégations se sont déclarées profondément préoccupées par les incohérences et contradictions entre, d'une part, les assurances données aux États Membres que toutes les activités prescrites seraient pleinement exécutées dans les limites des ressources demandées pour 1998-1999, et, d'autre part, le contenu du rapport du Secrétaire général, qui confirmait clairement que l'exécution des activités prescrites se heurtait à de graves problèmes. Les délégations ont indiqué à nouveau que le Secrétariat devrait présenter un projet de budget révisé qui permette de surmonter les difficultés qu'il rencontrait et d'exécuter pleinement tous les programmes et activités prescrits.

Par ailleurs, de nombreuses délégations ont souligné que les mesures d'économie devaient renforcer l'efficacité et la productivité, et non le contraire. En outre, elles devaient être empreintes de rigueur tout en étant novatrices. Enfin, elles ne devaient pas servir d'excuse aux États Membres pour échapper à leurs obligations conventionnelles. Une délégation a estimé que les effets de la réduction budgétaire de 154 millions de dollars avaient dû être contrebalancés par l'appréciation du dollar des États-Unis et les économies réalisées grâce aux mesures visant à améliorer l'efficacité. La même délégation a signalé que le rapport avait mentionné l'accroissement de la

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charge de travail du personnel de l'Organisation lié au taux de vacance de postes, ce qui affectait l'exécution des programmes, alors que par ailleurs une réduction de 1 182 postes était proposée. Quelques délégations ont demandé quels seraient les effets de la réduction proposée sur le budget de l'exercice 1998-1999.

Le Comité a conclu que le retard apporté à la présentation du rapport du Secrétaire général (A/C.5/51/53) ne lui avait pas permis de s'en servir pour procéder à une évaluation approfondie de tous les chapitres du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 ni d'identifier dans tous les cas les effets que pourrait avoir le projet susmentionné. Le Comité a recommandé à l'Assemblée générale d'examiner le projet de budget-programme en tenant compte de ce rapport.

Débat

M. TIMOTHY BANDORA (République unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que, comme cela l'a été signalé dans le rapport du CCQAB, les informations données dans le rapport du Secrétaire général sont trop générales. Comme l'a dit le CCQAB, le Secrétaire général aurait du donner une analyse des économies demandées par la résolution 50/214 de l'Assemblée générale pour l'exercice biennal 1996-1997. Le Groupe des 77 et la Chine s'inquiète des contradictions entre les assurances qui ont été données aux Etats Membres par le Secrétariat en ce qui concerne la pleine réalisation des activités prescrites et la teneur du rapport du Secrétaire général qui indique que la pleine mise en oeuvre des programmes et des activités prescrits n'a pas été possible. Le Groupe des 77 et de la Chine est préoccupé par les informations données par le Secrétaire général au sujet des incidences négatives des économies approuvées sur le travail de l'Organisation à long terme. Le Secrétariat doit être doté des ressources nécessaires pour mettre en oeuvre les programmes prescrits.

Le représentant a évoqué la pratique des taux de vacances pour réaliser des économies. Celle-ci devrait cesser immédiatement. Le Groupe des 77 et de la Chine est préoccupé de la capacité du Département des affaires politiques à traiter des problèmes urgents de sécurité, notamment en Afrique centrale, comme cela est souligné dans le rapport du Secrétaire général. Le Groupe des 77 et de la Chine regrette les lacunes mentionnées par le Secrétaire général en ce qui concerne le manque de personnel dans les opérations de maintien de la paix et les missions spéciales. A propos de la Cour internationale de justice et des activités juridiques, le Groupe des 77 et de la Chine est préoccupé de la qualité et de la ponctualité des services juridiques. Il regrette les retards entraînés par les compressions budgétaires dans les activités relatives au développement et dans la mise en oeuvre des programmes du PNUE, de Habitat et des Commissions régionales. Cela retarde les efforts des pays en développement. En ce qui concerne l'information, le Groupe des 77 et de la Chine regrette que ce domaine important ait été touché par les

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réductions budgétaires. Il conteste la suspension de certaines publications des Nations Unies dans certaines langues du Secrétariat. Il faut que l'information soit accessible dans toutes les langues officielles de l'Organisation.

M. BERNARDINO HUGO SAGUIER CABALLERO (Paraguay), a pris la parole au nom du Groupe de Rio, de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, de l'Equateur, du Mexique, du Panama, du Pérou, de l'Uruguay, du Venezuela, de Honduras (qui représente les pays d'Amérique centrale) et du Guyana (qui représente les pays des Caraïbes). Le délégué s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a déclaré que la mise en oeuvre des mesures d'économies aurait du se faire en fonction de critères très précis convenus dans la résolution 50/214. Il a rappelé que la résolution stipulait que les économies ne devaient pas toucher la réalisation intégrale des programmes et activités prescrits et qu'elles devaient être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale. M. Saguier Caballero a regretté que le Secrétariat n'ait publié qu'un seul des rapports sur les effets des mesures d'économies prévues par cette résolution. M. Saguier Caballero a estimé d'autre part que ce document est de nature générale, qu'il ne porte pas sur tous les chapitres budgétaires et qu'il suscite plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Dans une organisation telle que l'ONU où les dépenses de personnel dépassent plus de 65% des dépenses totales, il est inévitable que des mesures d'économies aient des effets sur le personnel. Toutefois il est regrettable que l'on ait tenté délibérément de maintenir des taux de vacance de poste plus élevés que ceux prévus par l'Assemblée générale. De même, les retards et annulations dans la réalisation de certains programmes sont fort regrettables, d'autant que jusqu'à présent aucun rapport précis évaluant les effets sur les programmes des mesures d'économie n'a été mis à disposition.

Quant aux incidences de l'inflation et des fluctuations des taux de change, le représentant a souhaité obtenir des informations supplémentaires et un tableau complet. Pourquoi la tendance positive de la variation des taux de change n'a pas été utilisée pour atténuer les effets négatifs des mesures d'économie demandées, s'est-il interrogé. Pourquoi les économies réalisées par les nouvelles méthodes de travail n'ont-elles pas été utilisées pour assurer la mise en oeuvre intégrale des programmes? Le Paraguay est troublé par le document du Secrétaire général sur les effets des mesures d'économie qui affirme que la réalisation des programmes a été assurée tout en ajoutant toutefois que ces mesures ont des effets négatifs sur la mise en oeuvre à long terme des mandats de l'Organisation.

Mme DULCE BUERGO (Cuba) a souscrit sans réserve à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Elle a regretté que le rapport du Secrétaire général soit paru plus d'un an et demi après la résolution 50/214. On peut se demander si les retards du Secrétariat pour la rédaction de ce document ne résultent pas d'une stratégie volontaire. Mme Buergo a estimé que les affirmations faites dans le document sont alarmantes en ce qui concerne la

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diminution de la qualité des documents et les incidences négatives des services fournis aux Etats Membres. Cuba déplore que le principe directeur de garantie d'égalité entre toutes les langues, réaffirmé dans la résolution 50/214 ait été violé. Par ailleurs, les réductions d'effectifs ont eu des incidences négatives sur l'exécution des programmes et mandats. Dans ce contexte, les propositions du Secrétaire général, visant à réduire plus de 1000 postes au Secrétariat pour le prochain exercice biennal sont incompréhensibles. L'utilisation de taux de vacance supérieurs à ceux établis par l'Assemblée générale s'est multipliée alors que l'Assemblée générale n'a jamais donné son accord à une telle pratique. La représentante a demandé pourquoi le gel du recrutement n'a été levé qu'en avril dernier alors que l'Assemblée générale l'avait levé dès décembre. Par ailleurs, elle a souhaité que le secrétariat indique quelles économies ont été réalisées grâce à cette mesure. En ce qui concerne les économies importantes réalisées grâce à la fluctuation des taux de change, elle a demandé à connaître le niveau des montants réalisés en septembre et ceux qu'il est prévu de réaliser d'ici la fin de l'année. Cuba estime qu'il faut prendre des mesures correctives urgentes pour que les activités touchées puissent être exécutées au cours du présent exercice biennal. Les économies réalisées grâce aux fluctuations des taux de change devraient être affectées à la réalisation pleine et entière des programmes votés.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (Iran) a soutenu la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il a déclaré que les effets négatifs des économies auraient dû être mentionnés ouvertement. Il faudrait que le Secrétaire général fasse des propositions concrètes afin que les programmes prescrits puissent être pleinement réalisés.

M. PETER MADDENS (Belgique), (au nom de l'Union européenne, de la République tchèque, de la Roumanie, de Chypre, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Lettonie) a évoqué la question des dépenses additionnelles. Au sujet du financement, par le biais du budget régulier, de nouveaux mandats dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité, l'Union européenne soutient la proposition du Secrétaire général de créer un fonds de réserve. En ce qui concerne le cas des fluctuations non-relatives aux nouveaux mandats, les alternatives à la méthodologie actuelle ne sont effectivement ni désirables, ni acceptables, a estimé le représentant, ajoutant que la constitution d'un fonds de réserve reviendrait à imposer aux Etats Membres une mise en recouvrement spéculative, qu'il serait impossible de justifier devant les instances budgétaires nationales. Les dépenses supplémentaires liées aux fluctuations des taux de change doivent, de l'avis de l'Union européenne, être une responsabilité conjointe entre les Etats Membres et le Secrétariat, ce que d'ailleurs la méthodologie actuelle reflète bien.

Quant à l'effet des mesures d'économie approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits, M. Maddens a rappelé que le Secrétaire général a réussi à économiser plus de 5% de son budget 1996-1997 bien que la tâche que l'Assemblée générale lui avait imposée se soit avérée très

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difficile. Il convient de soutenir le Secrétaire général dans les efforts qu'il a déployés, a-t-il déclaré. Pour le futur, la question de la manière dont les mandats prescrits seront mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution d'un budget programme approuvé, doit faire partie du débat sur la proposition de budget-programme.

M. WATANABA (Japon) s'est félicité des efforts faits par le Secrétariat pour réaliser des économies et réduire les dépenses administratives. le Japon a promu l'idée du réinvestissement des économies réalisées. Celles-ci devraient être utilisées pour réaliser des programmes. Le représentant a évoqué le concept de l'excédent qui vient de la fluctuation des changes. Le Japon considère que les excédents devraient être reversés aux Etats Membres. Le Japon voudrait connaître la ventilation exacte des économies réalisées. Le représentant a demandé le montant des économies réalisées et la somme qui revient aux excédents.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a déclaré que sa délégation soutient la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il a regretté la présentation tardive du rapport qui s'est limité à des généralités. Il a noté que le rapport a permis de déceler les répercussions négatives des économies réalisées. L'Algérie partage les observations du CCQAB en ce qui concerne les effets des mesures d'économies sur l'exécution des activités et programmes prescrits. Les observations faites au titre du Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 devraient être prises en considération dans le cadre des consultations sur le Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999. Le représentant a déclaré que la Commission est compétente pour opérer une réallocation des ressources provenant des économies réalisées.

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle Zélande) a déclaré que le Secrétariat devrait hiérarchiser les priorités. Il est nécessaire d'atténuer l'impact des réductions budgétaires. Le représentant s'est félicité des efforts faits par les fonctionnaires de l'ONU pour promouvoir une meilleure gestion de l'Organisation. Les pays en développement tireront parti de la recherche d'efficacité qui est faite. Il faut que des ressources soient dégagées pour assurer la pleine réalisation des mandats prescrits. Le représentant s'est demandé si certaines activités sont absolument nécessaires.

M. REDASCH (Etats-Unis) a appuyé les efforts réalisés par le Secrétaire général pour appliquer les mesures d'économie demandées. Si certains secteurs ont été plus touchés que d'autres, mais c'est parce qu'il y a un ordre de priorité à respecter, a ajouté M. Redasch.

Le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. WARREN SACH, a confirmé que le Secrétariat n'a pas la possibilité de modifier les mandats et programmes prescrits par les Etats Membres. En ce qui concerne les mesures d'économie, le Secrétariat a établi une distinction entre les mandats confiés par l'Assemblée générale et les activités et services de réalisation de ces mandats. C'est sur cette deuxième catégorie que les économies ont été

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réalisées afin de permettre la réalisation pleine et entière des mandats. M. Sach a ajouté que la Division du budget ne dispose pas dans l'immédiat des ressources nécessaires pour élaborer un rapport par chapitres budgétaires. Il a indiqué que des taux de vacance supérieurs à ceux prescrits par l'Assemblée générale ont été appliqués; sans cela, il n'aurait pas été possible d'atteindre les objectifs financiers inscrits dans la limite des ouvertures de crédits, que l'on ne peut pas dépasser. Quant à la levée du gel des embauches, dès que le Secrétariat a eu la certitude que l'on respecterait la limite des crédits ouverts, le recrutement a recommencé. En ce qui concerne les variations des taux de change, à deux reprises des économies importantes ont été réalisées durant l'exercice 1996-1997. Les montants dégagés ont été utilisés pour financer des activités nouvelles votées par l'Assemblée générale. Pour ce qui est de l'année 1997, les économies d'ensemble dégagées sont encore très difficiles à estimer car l'année n'est pas complètement écoulée et la tendance positive actuelle du change peut fléchir ou se renverser.

M. WATANABE (Japon) a demandé d'avoir davantage de détails sur la somme correspondant aux excédents.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a déclaré que sa délégation partage les préoccupations du représentant du Japon en ce qui concerne les excédents. Elle a déclaré qu'il n'y avait pas eu de réponse du Secrétariat en ce qui concerne le montant exact des économies réalisées. Cuba attend les réponses du Secrétariat aux questions posées par le Japon et par Cuba.

Mme DULCE MARIA BUERGO (Cuba) a remercié le Directeur de la division de la planification et du budget, M. Sach, pour ses réponses. Cuba voudrait savoir quel a été le montant des économies qui ont été réalisées et quel sera le montant des économies que l'on s'attend à réaliser d'ici la fin de l'année et qui correspondent à la levée tardive du gel du recrutement. La représentante a regretté que le Secrétariat n'ait pas mis en oeuvre immédiatement la décision adoptée par l'Assemblée. Les mois durant lesquels celle-ci n'a pas été mise en oeuvre suffisent pour réaliser un montant important d'économies. Quel est le montant de ces économies? En ce qui concerne le taux de change, Cuba se propose d'assurer le suivi des éléments signalés par le Secrétariat à ce sujet. Cuba souhaite poursuivre le débat en séance officielle avant de passer en consultation officieuse.

M. SAMUEL HANSON (Canada) s'est associé à la déclaration de la Nouvelle- Zélande et a estimé que s'il y avait eu un effet sérieux et sensible des mesures d'économies sur les programmes, le rapport du Secrétaire général en aurait fait état. Ce n'est pas le cas et on peut notamment en remercier l'imagination et le dévouement des membres du Secrétariat.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a déclaré que sa délégation attend avec impatience que le Secrétariat diffuse le montant des économies dégagées grâce à la levée tardive du gel du recrutement. Par ailleurs, elle a demandé quand les six rapports requis par la Commission sur le personnel fourni à titre gracieux seront disponibles.

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M. WARREN SACH, Directeur de la division de la planification et du budget, a indiqué que 4 des rapports demandés sur le personnel fourni à titre gracieux seront publiés d'ici au 30 novembre et que les deux autres, vu la charge de travail supplémentaire, ne le seront que courant mars 1998.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a fait observer combien la réponse de représentant du Secrétariat illustre le problème dont la Commission débat aujourd'hui, puisque le retard dans la publication des rapports demandés résulte de l'insuffisance de ressources financières du Secrétariat.

FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (Point 142)

Responsabilité civile de tiers; réformes des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents; propositions détaillées relatives à l'application de l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.

Les rapports A/51/903 ; A/51/967 et Corr.1; A/52/369 et A/52/410 dont la Commission était saisie au titre de ce point ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/366, en date du 6 octobre 1997.

Débat

M. TIKA JUNG THAPA (Népal) a déclaré que sa délégation s'aligne sur la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il s'est félicité du fait que le précédent système concernant l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, qui était injuste, a été corrigé au cours de la cinquante-et- unième session de l'Assemblée générale. La mise en oeuvre du système d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, tel que proposé dans le rapport du Secrétaire général (A/52/369) a été approuvé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Le nouveau système permet une simplification importante des procédures d'indemnisation. Cependant, le représentant a signalé que toute proposition ne revient à rien s'il n'y a pas les ressources appropriées. Or, il n'y a pas eu d'amélioration de la situation financière de l'Organisation. Pour que les opérations de maintien de la paix soient efficaces, il faut des ressources adéquates. Il est essentiel que les contributions en recouvrement soient payées en temps opportun et intégralement. Le représentant a par ailleurs indiqué que les nouvelles procédures doivent bénéficier d'un système d'information intégré entre les différents départements concernés.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a appuyé la proposition d'établir une date limite pour présenter une demande d'indemnisation ainsi que la possibilité au Secrétaire général d'accorder des dérogations à ces limites temporelles, à condition que ces dérogations soient accordées sur une base absolument égalitaire. En ce qui concerne l'indemnisation, le Mexique juge regrettable que les documents ne présentent pas une définition de la notion de "services"

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et "obligations" liés à la fonction au sein de l'Organisation. M. Herrera a évoqué des textes plus anciens sur les conditions d'indemnisation qui indiquent que le laps de temps écoulé entre l'arrivée du personnel sur le lieu de la mission et l'entrée en service effective fait partie du service. En ce qui concerne le versement des indemnités, le représentant a demandé si un mécanisme existe au sein de l'Organisation pour la désignation des bénéficiaires et si les questions de succession y sont envisagées. A-t-on envisagé la possibilité d'établir des chèques au nom des bénéficiaires par les Etats, s'est-il également interrogé.

Le Directeur-adjoint de la division du financement des opérations de maintien de la paix, M. BOCK YEO, a répondu aux différentes questions posées par les délégations hier et aujourd'hui. En ce qui concerne les questions d'invalidité et de limite temporelle au titre du nouveau régime, M. Yeo a précisé que le Secrétariat demanderait aux Etats Membres de soumettre leur demande au plus tard 12 mois après l'accident et six mois après la liquidation de la mission. En ce qui concerne la question des bénéficiaires, il a indiqué qu'il n'y aura pas de paiement supplémentaires par l'Organisation aux bénéficiaires et que tout se fera par l'intermédiaire des Gouvernements eux- mêmes.

Le Directeur-adjoint de la Division de la gestion et de la logistique sur le terrain du Département des opérations de maintien de la paix, M. STEINER BJORNSSON, a indiqué qu'il existe une procédure permettant d'établir les circonstances dans lesquelles se sont produites un accident, et dans quelle mesure celui-ci a eu lieu dans le cadre de l'exercice normal des fonctions. M. Bjornsson a reconnu qu'à l'heure actuelle, il y a beaucoup d'arriérés dans le traitement des demandes d'indemnisation. Mais une nouvelle procédure est en train d'être mise en place, visant à accorder une semaine au personnel pour traiter une demande. Le service dispose actuellement de 6 personnes et à ce rythme, il faut environ deux ans pour liquider l'arriéré. M. Bjornsson a indiqué qu'un certain nombre de demandes sont en suspens car la division attend des informations supplémentaires que les Etats doivent communiquer. En ce qui concerne le redéploiement ou l'occupation du personnel, lorsque l'arriéré aura été supprimé, le représentant du Secrétariat a indiqué que deux postes ont un caractère temporaire et que deux autres postes sont occupés par du personnel militaire fourni à titre gracieux. Ainsi lorsque l'arriéré aura été réglé, l'effectif du personnel reviendra à deux postes.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a déclaré que sa délégation a demandé une limite raisonnable de temps pour les demandes d'indemnisation dans le cadre du nouveau système proposé par le Secrétaire général. Les informations concernant les indemnisations doivent être fournies par les missions concernées. Il ne faudrait pas des procédures bureaucratiques trop lourdes. Une limite dans le temps des demandes d'indemnisation permettrait au Secrétariat de les examiner plus rapidement.

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M. MICHAEL BOYNTON (Etats-Unis) a demandé qu'il y ait une rationalisation de la procédure d'indemnisation du nouveau système et un plan de réduction de ressources.

Le Directeur-adjoint de la division du financement des opérations de maitien de la paix, M. BOCK YEO, a déclaré que, dans le nouveau régime, la procédure sera rationalisée. Il a été demandé qu'il y ait une demande simplifiée enregistrée par la mission permanente en cause. La procédure sera plus rapide. Il ne faudra plus obtenir des documents des Etats Membres dans le cadre de leur législation nationale. M. Yeo a évoqué les économies provenant de la mise en oeuvre des nouvelles procédures.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a rappelé que le CCQAB demande que les notions d'accident et d'incident soient clairement définies. Par ailleurs, il a indiqué que malgré les explications fournies par le Secrétariat, la notion de "service" demeure floue. Il a demandé qui est responsable dans le cas où un accident survient lors du transport du personnel vers une mission d'opération de maintien de la paix.

M. MICHAEL BOYNTON (Etats-Unis) a réitéré sa demande d'obtenir par écrit un plan prévoyant la réduction des effectifs une fois l'arriéré des demandes absorbé.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a indiqué que les propositions dont la Commission est saisie pose deux problèmes distincts, d'une part la nécessité, ainsi que tout le monde le reconnaît, de les mettre en oeuvre le plus tôt possible, et d'autre part, ainsi que l'a soulevé le représentant des Etats- Unis, la question des ressources nécessaires et disponibles pour leur mise en oeuvre.

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