LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

6 octobre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/128

LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

19971006 Les participants expriment leurs réserves quant au transfert de l'unité de la décolonisation au Département des affaires de l'Assemblée générale.

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a entamé ce matin son débat général sous la présidence de M. Machivenyika Tobias Mapuranga (Zimbabwe). Les participants ont exprimé leurs préoccupations quant à la décision du Secrétaire général de transférer l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. Il ont rappelé que la nature et le mandat politique du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux s'en trouvera amoindri. Dans sa déclaration liminaire, le Président du Comité, M. Utula Utuoc Samana (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué que le Secrétaire général, dans les lettres qu'il lui a adressées, a clairement indiqué son soutien aux travaux importants du Comité. Le Rapporteur du Comité spécial, M. Fayssal Mekdad (Syrie), a présenté les rapports du Comité et a fait part de la réserve des membres quant à ce transfert.

Dans le cadre du débat général, les représentants de Fiji, de l'Uruguay et de la Grenade, au nom du CARICOM, ont pris la parole. Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.

Sur une question de procédure concernant l'examen du point relatif au Sahara occidental, le Président de la Commission a indiqué qu'il avait tenu des consultations avec les Ambassadeurs du Maroc et de l'Algérie en vue de déterminer sous quelle forme examiner cette question, soit à travers une déclaration présidentielle soit à travers un projet de résolution. Il a invité les deux parties à poursuivre leurs consultations. Les représentants du Maroc et de l'Algérie ont pris la parole. D'autre part le représentant du Maroc a souhaité connaître la liste des pétitionnaires souhaitant s'exprimer sur le Sahara occidental. Le président a répondu à cette requête.

La Commission a par ailleurs complété son Bureau en élisant Mme. Riitta Resch (Finlande) au poste de Rapporteur.

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Le Commission a en outre rendu un dernier hommage à M. Farouk Al-Attar (Syrie), ancien Rapporteur du Comité spécial, décédé le mois dernier.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu mercredi 8 octobre à partir de 10 heures.

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DOCUMENTATION

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (point 18)

Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration (A/52/23 (part II à VII)

Le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution relatif à la diffusion d'informations sur la décolonisation (Part II) aux termes duquel l'Assemblée générale prierait le Département des affaires politiques et le Département de l'information du Secrétariat de tenir compte des suggestions du Comité spécial afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information disponibles-publications, radio, télévision et Internet- pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation; et notamment de continuer à diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l'autodétermination, de chercher à s'assurer le plein concours des puissances administrantes, d'entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, d'encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion sur la décolonisation et de rendre compte au Comité spécial des mesures prises en application de la présente résolution.

Par ailleurs, la rapport indique que le Comité spécial avait adopté à sa 1472 séance une résolution relative à l'envoi de mission de visite dans les territoires aux termes de laquelle, le Comité, se félicitant du dialogue officieux entamé avec certaines puissances administrantes, engage celles-ci à collaborer avec l'Organisation des Nations Unies ou à continuer de le faire en autorisant des missions de visite des Nations Unies à se rendre sans les territoires placés sous leur administration. Le Comité prie également son président d'engager des consultations avec la Puissance administrante de Gam en vue de faciliter l'envoi d'une mission des Nations Unies dans ce territoire. Le rapport indique également que par l'adoption de la résolution d'ensemble sur les petits territoires à sa 1481e séance le Comité a entériné un certain nombre de décisions et de recommandations concernant l'envoi de visites dans les territoires.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie (Part V), le Comité spécial recommande l'adoption d'un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale engagerait toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie; et à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les néo-calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle- Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. L'Assemblée générale prierait le Comité spécial de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

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S'agissant du Timor oriental et de Gibraltar, le rapport précise que le Comité a décidé de poursuivre l'examen de ces questions à sa prochaine session, sous réserve de toutes directives que l'Assemblée générale pourrait lui donner à ce sujet à sa cinquante-deuxième session.

Pour ce qui est du Sahara occidental, le rapport précise que le Comité a décidé sans opposition, sous réserve de toutes directives que l'Assemblée générale pourrait lui donner à ce sujet à sa cinquante-deuxième session, de transmettre la documentation pertinente à l'Assemblée générale afin de faciliter les travaux de la Quatrième Commission.

Le rapport du Comité spécial recommande d'autre part l'adoption d'un projet de résolution sur la situation générale des territoires non autonomes d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges Britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou (Part VI). Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations de ces territoires à l'autodétermination, y compris si elles le souhaitent à l'indépendance, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance. L'Assemblée générale demanderait aux Puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l'article 73 e de la Charte et d'autres renseignements et rapports, notamment sur les voeux et aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur, tels qu'exprimés dans le cadre de référendums libres et équitables et d'autres formes de consultations populaires, ainsi que des résultats de tout autre processus démocratique et conforme aux pratiques de la Charte qui atteste le voeu exprimé clairement, librement et en connaissance de cause des populations de modifier le statut actuel des territoires.

L'Assemblée générale soulignerait qu'il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des voeux des populations et comprenne mieux leur situation. Elle réaffirmerait que l'envoi de missions de visite des Nations Unies dans les territoires, en temps opportun et en consultation avec la Puissance administrante, constitue un moyen efficace de connaître la situation dans ces territoires et prierait les Puissances administrantes et les représentants élus des populations des territoires d'aider le Comité spécial dans ce domaine. L'Assemblée générale réaffirmerait également qu'aux termes de la Charte, il incombe aux Puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle de ces territoires et recommanderait que la priorité continue d'être donnée, en consultation avec les gouvernements des territoires intéressés, au renforcement et à la diversification de leur économie. L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXI siècle soit libéré du colonialisme.

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Le rapport du Comité spécial recommande également l'adoption de projets de résolution sur la situation particulière des territoires non autonomes. Pour ce qui est des Samoa américaines, l'Assemblée générale, constatant que les représentants de la population n'ont pas participé aux trois derniers séminaires régionaux, prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population des territoires a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le Gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au Gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions.

S'agissant d'Anguilla, l'Assemblée générale, consciente de la volonté du Gouvernement d'Anguilla et de la Puissance administrante de mener une nouvelle politique de dialogue et de partenariat plus étroits dans le cadre du plan de développement du territoire pour 1993-1997, prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante et tous les Etats, organismes et organisations des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Au sujet des Bermudes, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population des territoires a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle demanderait à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le Gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

S'agissant des îles Vierges britanniques, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire compte tenu de la vulnérabilité aux facteurs externes.

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Au sujet des îles Caïmanes l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. L'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et aux autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au Gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques.

S'agissant de Guam l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, sanctionnée par la population guamienne dans le projet de loi portant constitution d'un Etat libre associé de Guam. L'Assemblée générale encouragerait le Puissance administrante et le Gouvernement du territoire de Guam à poursuivre les négociations sur cette question et prierait la Puissance administrante d'informer le Secrétaire général des progrès réalisés à cette fin. Elle prierait également la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer méthodiquement les terres aux habitants et de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leur droits de propriété. Elle prierait en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique de la population de Guam, notamment du peuple chamorro, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration.

En ce qui concerne Montserrat , l'Assemblée générale, constatant avec une profonde préoccupation qu'un grand nombre d'habitants du territoire continuent de vivre dans des abris du fait de l'activité volcanique, prierait la Puissance administrante, compte tenue que la population a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Pour ce qui est de Pitcairn, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. L'Assemblée générale prierait également la Puissance administrante de continuer à contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économiques et social, en matière d'éducation et dans d'autres secteurs.

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S'agissant de Sainte-Hélène, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer de soutenir l'action menée par le Gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène.

Au sujet des Tokélaou, l'Assemblée générale noterait que les Tokélaou demeurent foncièrement attachés à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'auto-détermination. Elle noterait le souhait exprimé par les Tokélaou de s'acheminer à leur propre rythme vers un acte d'autodétermination. Elle constaterait la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier le mieux possible leur volonté d'auto-suffisance et leur besoin d'assistance extérieure.

Au sujet des îles Turques et Caïques, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle inviterait la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population des îles Turques et Caïques pour ce qui est de la gestion du territoire.

S'agissant des îles Vierges américaines, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur. Elle prierait la Puissance administrante de continuer d'aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu'il s'était fixé dans les domaines politiques, économiques, et social.

Pour ce qui est des îles Falkland (Malvinas) (Part VII), le Comité indique qu'il a adopté une résolution à sa 1474e séance aux termes de laquelle il regrette que l'application des résolutions de l'Assemblée générale sur cette question n'aient pas encore commencées et prie les Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni de consolider le processus de dialogue et de coopération en cours en reprenant leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit de souveraineté touchant la question des îles Falkland (Malvinas). Le Comité réaffirme son appui sans réserve au Secrétaire général pour la mission de bons offices qu'il effectue.

Documents de travail établis par le Secrétariat : A/109/2071; 2072; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2080; 2081; 2082; 2084; 2086; 2087; 2088; 2090.

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S'agissant de Sainte-Hélène, le Secrétariat indique qu'au cours du débat qui s'est tenu à la Chambre des communes le 22 janvier 1997, certains parlementaires avaient soulevé la question du déséquilibre qui existait entre les pouvoirs du Gouverneur de l'île et ceux du Conseil législatif. Ils ont estimé que si les membres élus du Conseil législatif pouvaient participer davantage à la prise de décision, cela permettrait de mieux faire face aux problèmes que connaît l'île, notamment la hausse du taux de chômage qui aurait atteint 18 % en 1996. D'après la Puissance administrante, le Conseil devrait être dissous au début du mois de juin 1997. Le Gouverneur a annoncé que les élections prévues pour novembre 1997 serait organisées en juillet.

Le document de travail relatif à la Nouvelle Calédonie rappelle que les Accords de Matignon de 1988 prévoient l'organisation d'un référendum d'autodétermination en 1998 à l'issue d'une période de développement économique et sociale de 10 ans. Ce document de travail contient le texte d'une allocution daté de juillet 1996 de M. Jean-Jacques Peretti, Ministre français de l'outre-mer, qui explique que ce qui compte pour le Gouvernement français est qu'en 1998 il y ait un dispositif qui conduise le pays à son émancipation et à son indépendance. Il a par ailleurs énuméré un certain nombre de problèmes tels que l'emploi, l'insertion, le développement économique. Le document reproduit également le texte que M. Rock Wamytan, Président de du FLNKS a prononcé le 28 décembre 1996. Il précise qu'une solution négociée admettra dès le référendum de 1998 une souveraineté partagée avec la France et le plein exercice à terme de ses attributs de souveraineté à partir d'un calendrier de rétrocession de compétence qui restera à définir. La période transitoire ouverte après le référendum de 1998, sera nécessaire pour préparer les citoyens de ce pays quelle que soit leur ethnie à prendre en charge définitivement leur destinée, a-t-il expliqué. Le document de travail contient également le texte du discours qu'a prononcé le représentant de la France devant la Quatrième Commission le 28 octobre 1996. Celui-ci a précisé que son Gouvernement informe la Quatrième Commission de la situation en Nouvelle-Calédonie et notamment, de l'application des Accords de Matignon, de sa propre initiative sans renoncer à ses réserves sur la compétence des Nations Unies pour traiter de cette question. Il a rappelé que les Accords de Matignon repose sur trois principes essentiels: droit à l'autodétermination des Calédoniens, rééquilibrage et développement du territoire en matière économique et sociale.

S'agissant des Bermudes, le document indique que les pouvoirs sont exercés par un gouverneur, un vice-gouverneur, un cabinet et un parlement bicaméral composé d'un sénat et d'une chambre d'assemblée. Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, le Gouverneur est tenu de consulter le Conseil du Gouverneur, qu'il préside, et qui comprend en outre le Premier Ministre et deux ou trois ministres désignés par lui. Le Secrétariat du Cabinet, nommé par le Gouverneur sur recommandation du Premier Ministre, est à la tête de la fonction publique; il est aussi le Secrétaire du Conseil du Gouverneur.

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Le document note également que les Bermudes n'ont pas de ressources naturelles pouvant servir de base à une économie viable, mais ont toutefois développé une industrie touristique qui demeure un élément important de l'économie du territoire aussi bien que les transactions internationales qui font entrer des devises. Selon la Puissance administrante, pour l'exercice 1996/97, les recettes totales publiques devraient accuser une augmentation de 10% par rapport à l'année précédente. En ce qui concerne le statut politique futur du territoire, le document rappelle que le référendum s'est tenu le 16 août 1995 et que la majorité des électeurs se sont prononcés contre l'indépendance. A la suite du référendum, le Premier Ministre des Bermudes a déclaré que "l'indépendance n'était plus d'actualité".

Concernant Anguilla, le document note que le cyclone Louis qui a frappé le territoire en septembre 1995 a entraîné un déclin de l'activité économique. Le cyclone a été la catastrophe naturelle la plus grave ayant frappé Anguilla depuis 35 ans. Si certains secteurs (celui du bâtiment par exemple) ont enregistré une expansion, d'autres ont connu un fort déclin. La contraction de l'activité économique a entraîné une baisse de l'emploi mais, selon le document, une remise en état des installations touristiques est en cours. D'autre part, il est indiqué que les prochaines élections nationales doivent avoir lieu d'ici à mars 1999.

Pour ce qui est des îles Vierges britanniques, le document précise que leur économie continue de reposer sur le tourisme et les services financiers. Les politiques du gouvernement indiquent que celui-ci reste résolu à faciliter l'expansion de ces deux secteurs. D'autre part, à la fin de 1996, le territoire avait un excédent courant de 29,5 millions de dollars, qui correspondait à une hausse de 12,4% des recettes courantes en 1996 par rapport à 1995. Le Gouvernement a indiqué son intention de créer dans le territoire un "climat dans lequel l'industrie du bâtiment pourrait se développer et prospérer". Il a également révélé qu'il envisageait de présenter un projet de loi visant à criminaliser tout type de blanchiment de l'argent sur le territoire. Le document indique également que la Puissance administrante a procédé à une révision de la Constitution des îles Vierges britanniques en 1995.

S'agissant des îles Caïmanes, le document indique que le groupe au pouvoir, la National Team (Equipe nationale) a présenté des candidats aux élections à l'Assemblée législative qui ont eu lieu le 11 novembre 1996 et a obtenu neuf sièges; la majorité qu'elle détenait a donc été réduite de deux sièges mais il y a eu peu de changements dans la composition du Gouvernement. Selon la Puissance administrante, les îles Caïmanes jouissent de la pleine autonomie interne sous la direction de l'Assemblée législative élue. Bien qu'il n'y eut pas dans le passé de régime de sécurité sociale, la Puissance administrante a indiqué que la situation changerait en 1997.

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En ce qui concerne la situation économique de l'île, le Secrétariat précise que la situation de plein emploi donne aux îles Caïmanes l'un des niveaux de vie les plus élevés de la région. La bourse des îles Caïmanes a commencé à fonctionner le 2 janvier 1997. Toutefois le rôle des banques des îles Caïmanes dans le blanchiment d'argent a été révélé au grand jour et les responsables de la police sont désormais à l'affût de ces pratiques illégales.

Le document de travail relatif aux îles Vierges américaines indique que l'économie du territoire continue de reposer sur le tourisme et les services connexes. En 1995, le produit intérieur brut (PIB) a enregistré une croissance de 11,6%. Toutefois, le territoire a perdu 2 480 emplois en 1995 et le taux de chômage s'élève actuellement à 5,7%. Le document rappelle également que la marine des Etats-Unis a une station d'étalonnage radar et sonar dans les îles. La garde nationale du territoire est rattachée à l'armée des Etats-Unis. Les îles Vierges américaines ne font pas partie du territoire douanier des Etats-Unis et la loi Jones ne s'applique pas au territoire, ce qui autorise le transport des marchandises entre le territoire et les Etats- Unis d'Amérique sur des bâtiment battant pavillon étranger. Le territoire est également, depuis 1995, membre à part entière de la Conférence internationale sur la répression en matière de drogues. Le document renvoie aux documents de travail établis par le Secrétariat en 1994 et 1995 pour obtenir des informations concernant le référendum de 1993 sur le statut du territoire vis- à-vis des autorités fédérales et son statut politique.

Pour ce qui est des Samoa américaines, le document de travail indique que depuis janvier 1981, ces dernières élisent au suffrage direct un délégué sans droit de vote à la Chambre des représentants des Etats-Unis d'Amérique. Toutefois, le territoire souffre de son isolement géographique et de la modicité de ses ressources. Des mesures de réduction des coûts introduites par le Gouvernement territorial ont stabilisé la situation financière du territoire. Seul le tourisme offre de bonnes perspectives de croissance mais, malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour l'encourager, cette industrie demeure relativement limitée. Outre l'industrie thonière, à la base de 99% des exportations, les activités industrielles des Samoa américaines sont pour la plupart axées sur les services.

Par ailleurs, dans une déclaration faite en 1993, le lieutenant- gouverneur des Samoa américaines a indiqué que ces dernières préféraient demeurer un territoire des Etats-Unis. Cette position demeure inchangée. D'autre part, le 9 octobre 1996, dans sa déclaration à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, le représentant des Etats-Unis a dit qu'il n'était pas possible de considérer automatiquement que l'élimination du colonialisme était un but pertinent pour la plupart ou la totalité des territoires demeurant inscrits sur la liste des territoires non encore autonomes.

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Le document établi par le Secrétariat sur Pitcairn indique que l'île comptait au 1er juin 1996 58 habitants vivant tous à Adamstown, la seule agglomération. A l'heure actuelle, la Pitcairn Order of 1970 (ordonnance de 1970 relative à Pitcairn) et les Pitcairn Royal Instructions 1970 (instructions royales relatives à Pitcairn) tiennent lieu de constitution. Les habitants gèrent leurs affaires intérieures par l'intermédiaire du Island Council (Conseil de l'île). Les lois en vigueur à Pitcairn sont publiées par le Gouvernement du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le document renvoie par ailleurs à des documents précédents pour tous renseignements concernant la situation du territoire dans les domaines économique et social et le statut politique futur.

En ce qui concerne Montserrat, le document note que du fait de la seconde année d'activité volcanique, l'avenir du territoire est incertain. Une partie importante de la population a été déplacée et l'économie est désorganisée. La chute des investissements privés a entraîné une forte baisse des recettes publiques et une nette augmentation du taux de chômage. L'activité sismique a contraint de nombreux résidents à évacuer vers la zone sûre à deux reprises en 1996, ce qui a eu des conséquences sur l'économie. La Puissance administrante a alloué plus de 3 millions de livres sterling à Montserrat pour l'aider dans ses efforts de réinstallation et de reconstruction de l'économie. Elle a aussi annoncé qu'elle lui accorderait une aide d'un montant de 25 millions de livres sterling.

Le document explique par ailleurs que le système des Nations Unies fournit une assistance à Montserrat principalement par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui poursuit des programmes de coopération technique avec cinq territoires non autonomes de la région des Caraïbes. Il indique en outre que le territoire demeure membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et de l'OECO et que la position du gouvernement du territoire concernant son statut politique futur a été décrite dans un document de travail antérieur.

Pour ce qui est de Gibraltar, le Secrétariat indique que des élections générales ont eu lieu le 16 mai 1996 et qu'à l'issue du scrutin, M. Peter Caruna, chef du Gibraltar Socialist Democratic Party a été nommé Ministre principal de Gibraltar. En juillet 1996, M. David Davis, alors Ministre d'Etat britannique aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth a fait une déclaration aux termes de laquelle il a annoncé un nouveau train de mesures comprenant notamment l'obtention par le Royaume-Uni de fonds structurels supplémentaires pour Gibraltar d'un montant de 5,5 millions de livre sterling, la poursuite de l'aide au développement et à la planification économique et l'aide pour la gestion des finances publiques. Dans une allocution prononcée le 29 janvier 1997, M. Peter Caruana, Ministre principal de Gibraltar, a déclaré que Gibraltar ne cherche pas l'indépendance souveraine. Nous souhaitons maintenir nos liens politiques avec le Royaume- Uni. Dans son allocution du 27 novembre 1996, le Ministre espagnol des affaires étrangères a rappelé que deux parties prennent les décisions

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concernant la souveraineté du territoire, et ce sont la Puissance coloniale, le Royaume-Uni et l'Espagne. L'Espagne rejette toute modification du cadre traditionnel et l'introduction d'une troisième voix, troisième faction ou troisième partie dans le processus. Le document indique également qu'une réunion officielle s'est tenue le 22 janvier 1997 au niveau des Ministres des affaires étrangères.

Au titre du chapitre consacré à la criminalité et à la lutte contre la délinquance, le Secrétariat rapporte qu'aux dires de la Puissance administrante, les activités de vedettes rapides et de canots pneumatiques basés à Gibraltar ont été éliminées et que le trafic de drogues pour lequel Gibraltar servait de base ou de point de transit n'est plus un problème. Le Secrétariat indique qu'en janvier 1996, une unité spéciale, le Gibraltar Financial Intelligence Unit (Groupe de renseignements financiers de Gibraltar), dirigé par un fonctionnaire du Bureau des douanes et des impôts indirects de Sa Majesté, a été créé à Gibraltar pour recevoir des renseignements communiqués en vertu de la nouvelle ordonnance relative à la justice pénale de Gibraltar. Fin 1996, le Groupe de renseignements financiers avait déjà reçu 186 communications dont la majorité provenaient de banques et de bureaux de change dont on avait constaté qu'ils étaient particulièrement vulnérables. Pour appuyer les efforts faits à Gibraltar pour lutter contre le trafic de drogues et le blanchiment de fonds, le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement du territoire ont récemment mis sur pied le Gibraltar Coordinating Centre for Criminal Intelligence and drugs (Centre de coordination et des renseignements concernant les affaires pénales et les drogues à Gibraltar. Selon la Puissance administrante, les Gouvernements du Royaume-Uni et de Gibraltar sont convaincus que malgré leur grande portée, les mécanismes législatifs et coopératifs seront d'un intérêt limité si les procédures juridiques espagnoles et gibraltariennes ne peuvent pas être coordonnées afin que les poursuites puissent être engagées contre les criminels de l'un ou l'autre de ces territoires.

S'agissant de Guam, le Secrétariat a rappelé qu'en décembre 1996 le Gouverneur Gutierrez avait été reçu par le Président Bill Clinton pour débattre de la question du Commonwealth. Selon le Gouverneur, cette réunion était la première à ce niveau dans l'histoire des relations bilatérales entre Guam et les Etats- Unis. Le Secrétariat indique également qu'en avril 1997, le représentant de Guam au Congrès des Etats Unis, M. Robert Underwood, s'est entretenu avec le Président Clinton auquel il a fait part de ses préoccupations à propos du statut politique de Guam. Selon M. Underwood, le Président n'a rien dit de nouveau. A l'issue de la rencontre qu'il a eu en mai 1997 avec M. Bill Richardson, représentant permanent des Etats Unis auprès des Nations Unies, M. Underwood a indiqué que celui-ci lui avait promis que rien ne serait fait sans consulter Guam.

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Pour ce qui est de la position du Gouvernement du Territoire, le Secrétariat précise que la vingt-quatrième Legislature de Guam a adopté une résolution aux termes de laquelle, tenant à ce qu'il soit pris note de ses vives objections aux amendements apportés à la section concernant Guam du projet de résolution général relatif à la situation dans les douze territoires non autonomes et considérant que le projet de résolution approuvé par la Quatrième Commission est un affront au peuple chamorro de Guam qui est le peuple autochtone du Territoire et la victime de la colonisation, décide d'appuyer sans réserve la volonté et les aspirations du peuple guamien, sanctionné dans le projet de loi de 1987 portant constitution de l'Etat libre associé de Guam et considère que le statut d'Etat libre associé serait un statut provisoire jusqu'à ce que le peuple chamorro décide du statut politique futur du Territoire de Guam par un acte d'autodétermination.

S'agissant du Sahara occidental, le Secrétariat dresse la bilan de la mission de bons offices du Secrétaire général et rappelle notamment que celui- ci a fait savoir au Conseil de sécurité le 27 février 1997 que son Représentant spécial par intérim avait continué d'examiner les questions soulevées par le juriste indépendant s'agissant notamment d'une nouvelle liste annotée des personnes qui seraient détenues par le Maroc, qui avait été fournie par le Front Polisario. Il est rappelé également que le Secrétaire général a nommé M. James Baker III comme son Envoyé personnel le 17 mars 1997 et que cette mesure a été accueillie avec satisfaction par les parties. M. Baker a mené des consultations dans la région du 23 au 28 avril 1997. Les renseignements relatifs aux entretiens que M. Baker a menés au Maroc, en Algérie et en Mauritanie où il avait rencontré les chefs d'Etats et diverses personnalités officielles ainsi qu'à son séjour dans la région de Tindouf où il avait rencontré le Secrétaire général du Front Polisario, sont contenus dans le rapport du Secrétaire général transmis au Conseil de sécurité (S/1997/358). Le Secrétaire général y a indiqué notamment, que lorsque son Envoyé personnel aurait mené à bien son évaluation de la situation, il réexaminerait les effectifs de la composante militaire de la MINURSO.

Le document de travail du Secrétariat consacre par ailleurs un chapitre relatif à l'examen de la question du Sahara occidental par le Conseil de sécurité. Parmi les différentes résolutions adoptées sur la question, le Conseil a notamment adopté le 22 mai 1997 la résolution 1108 (1997) aux termes de laquelle il réaffirme qu'il est résolu à ce qu'un référendum libre, régulier, et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu sans plus tarder, conformément au Plan de règlement qui a été accepté par les parties. Le Conseil décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 septembre 1997. Le document de travail aborde la visite de l'Envoyé Personnel du Secrétaire général dans la région du 23 au 28 avril 1997 ainsi que l'évolution de la situation politique. Dans une lettre datée du 10 mars 1997 adressée au président du Conseil de sécurité, le représentant du Maroc avait regretté que le rapport du Secrétaire général du 27 février ne reflète pas la réalité et a demandé que les causes de l'arrêt du processus de

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l'identification des votants soient rappelées afin de situer clairement les responsabilités de chacun. Il a également mis en cause le paragraphe 4 du même rapport relatif au nombre de personnes identifiées. Le Maroc, a indiqué le représentant, estime que la communauté internationale devrait prendre les mesures nécessaires pour imposer sa volonté en assurant la reprise et l'achèvement du processus référendaire. Ce document de travail rappelle également que l'Assemblée générale a adopté le 13 décembre 1996 une résolution aux termes de laquelle elle réaffirme que l'objectif auquel ont souscrit tous les intéressés consiste à tenir un référendum libre, régulier et impartial pour le peuple du Sahara occidental, organisé et contrôlé par l'Organisation des Nations Unies en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine et sans aucune contrainte militaire ou administrative, conformément au plan de règlement.

Au sujet des Iles Turques et Caïques, il est indiqué que le Gouverneur Martin Bourke est rentré au Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'issue de son mandat en septembre 1996, mettant ainsi un terme à la controverse à son sujet. Pour ce qui est du statut futur du territoire, un résumé de la position de la Puissance administrante est contenu dans les documents de travail précédents du Secrétariat (A/AC.109/1137, 1139, 2071). D'autre part, les questions relatives à la situation économique, aux finances publiques, à la fonction publique, aux services financiers off shore, à l'agriculture et à la pêche, au tourisme, à l'enseignement, à la santé et aux liens et accords avec des organisations internationales sont abordées brièvement dans ce document de travail.

S'agissant des Tokélaou, le document indique que, d'après les renseignements fournis par la Puissance administrante, le processus d'évolution constitutionnelle se poursuit et que le premier projet de Constitution des Tokélaou a été présenté en janvier 1997 à l'Assemblée nationale. On travaille actuellement à en affiner le texte qui a été envoyé pour examen aux villages et aux sous-comité concernés du Comité spécial. On examine surtout les dispositions de la Constitution qui peuvent être appliquées dans l'immédiat, par exemple l'élection de députés par l'Assemblée nationale. Les Tokélaou ont également progressé dans le domaine législatif puisqu'elles ont adopté leurs propres lois et notamment le Tokelaou Post Office Amendement Rules ainsi que d'autres lois régissant le différents aspects du système financier. Le document travail fait par ailleurs mention du débat général du 7 octobre 1996 aux termes duquel il était apparu que quelque soit la forme que prendrait la formule de libre association, les ressources locales ne suffiraient pas à couvrir les coûts matériel du processus d'autodétermination. C'était là l'une des principales leçons que la Nouvelle-Zélande avait tirée de son expérience avec les Tokélaou. Pour réussir la décolonisation, il fallait la participation des habitants du territoire, de la Puissance administrante et de l'ONU. Pour ce qui est de la position du peuple tokélaouan, le document indique que celui-ci s'est nettement prononcé en faveur du statut de libre association avec la Nouvelle Zélande.

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Lettre datée du 18 septembre 1997, adressée au Secrétaire général par le Président du Comité spécial chargé d'examiner la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuple coloniaux (A/52/379).

Dans cette lettre, le président du Comité fait référence au document A/52/303 où le Secrétaire général propose de rattacher le sous-programme de décolonisation au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, mais où l'organigramme de la section 1B de l'annexe II ne mentionne nulle part le Service de décolonisation. Le président rappelle par ailleurs que le Comité spécial a adopté à l'unanimité la résolution intitulée "Programme de décolonisation au sein du système des Nations Unies " le 6 juin 1997 et dans laquelle il souligne encore une fois la nature et la teneur politique de son mandat en demandant instamment que le Service de la décolonisation soit maintenu et renforcé au Département des affaires politiques. Le Président ajoute que "puisqu'il n'a pas été tenu compte de la position du Comité, qui a pourtant été maintes fois portée à votre attention, je ne peux faire autrement que saisir l'Assemblée générale".

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies (point 90)

Le rapport du Secrétaire général (A/52/365) est soumis en application de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies par lequel les "Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elle-mêmes" acceptent de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements "relatifs aux conditions économiques, sociales et de l'instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables". Ces renseignements concernent la géographie, l'histoire, la population, les conditions économiques et sociales et la situation de l'enseignement dans les territoires considérés. Les rapports présentés par les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contiennent également des informations sur les questions constitutionnelles. Le Secrétariat utilise les renseignements qui lui sont communiqués sur chaque territoire pour établir les documents de travail destinés au Comité spécial. En annexe au rapport figure un tableau indiquant les dates auxquelles les renseignements demandés, pour la période allant de 1994 à 1997, ont été transmis au Secrétaire général.

Dans une lettre datée du 5 septembre 1997 adressée au Secrétaire général (A/52/323), le représentant permanent du Portugal auprès de l'Organisation des Nations Unies transmet une note verbale datée du 28 août 1997 adressée au Département des affaires étrangères et du commerce extérieur de l'Australie par l'ambassade du Portugal à Canberra. Dans cette note verbale, le

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gouvernement du Portugal proteste contre la signature d'un traité entre le Gouvernement australien et le Gouvernement de la République d'Indonésie instituant une ligne délimitant la zone économique exclusive et certaines lignes délimitant les fonds marins, dans la mesure ou le Traité se rapporte au Territoire non autonome du Timor oriental.

Le Gouvernement du Portugal indique dans cette note verbale qu'il ne reconnaît pas la délimitation projetée et affirme que la signature du Traité représente une violation de plus du statut du Timor oriental en tant que territoire non autonome, au sens du chapitre XI de la Charte des Nations Unies, et des droits du peuple du Timor oriental, ainsi que du statut de la puissance administrante du Territoire. Le Gouvernement portugais rappelle que par son arrêt du 30 juin 1995, la Cour internationale de justice avait déclaré que "la question de savoir si le pouvoir de conclure des traités concernant les ressources du plateau continental du Timor oriental appartient au Portugal ou à l'Indonésie" dépendrait de la question de savoir si "l'entrée de l'Indonésie et son maintien dans le Territoire sont licites". Le Portugal souligne avec force que l'entrée de l'Indonésie et son maintien dans le Territoire non autonome du Timor oriental sont illicites parce qu'ils violent deux régles fondamentales du droit international, à savoir, l'interdiction du recours à la force et de l'acquisition territoriale par le recours à la force et le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (point 92).

Rapport du Secrétaire général

Dans son rapport sur la question (A/52/185), le Secrétaire général indique qu'aux termes de la résolution 51/141 et de son paragraphe 13, l'Assemblée générale le priait de continuer à aider les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies à élaborer des mesures appropriées pour l'application des résolutions pertinentes de l'Organisation et d'établir un rapport sur les mesures prises depuis la publication de son dernier rapport. Le rapport présente une liste des organismes internationaux qui font partie du système des Nations Unies ou qui sont associés à l'Organisation des Nations Unies et qui sont invités à présenter les renseignements demandés en vue de leur insertion dans le rapport en question.

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Rapport du Président du Conseil économique et social sur ses consultations avec le Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/1997/81)

Tenant compte des résolutions adoptées à ce jour, le Président du Conseil est d'avis que les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies devraient concevoir des programmes d'aide complémentaires en faveur des territoires non autonomes qui sont dans la plupart des cas des îles isolées et exposées à des cataclysmes naturels. D'autre part pendant les 12 mois écoulés, les membres du Conseil et ceux du Comité spécial ont suivi de près les activités de leur organe dans ce domaine et le Président du Conseil estime utile et essentiel que la coopération se poursuive afin de mobiliser le maximum d'aide possible.

Pour ce qui est de l'appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées des Nations Unies et les Organismes du Système des Nations Unies, un certain nombre de ces institutions et organismes ont, au cours de la période considérée, continué à fournir une assistance aux peuples des territoires non autonomes, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Comité spécial. Plusieurs de ces organismes ont renforcé leurs programmes d'aide et apportent également des contributions en tant qu'agents d'exécution à la réalisation de projets financés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), principal organisme d'assistance.

Le PNUD a d'autre part continué de financer un certain nombre de projets d'aide, en collaboration étroite avec d'autres organismes des Nations Unies, et entretient des liens de coopération technique avec les territoires non autonomes suivants: Anguilla, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, Montserrat et îles Turques et Caïques. Toutefois, les restrictions financières auxquelles il continue de faire face ont gravement limité son aptitude à satisfaire les besoins de coopération technique des territoires non autonomes des Caraïbes. Le niveau général de développement humain est dans l'ensemble élevé dans la région mais le capital humain demeure insuffisant.

En outre, les sociétés de ces territoires sont vulnérables aux catastrophes naturelles et écologiques. Le PNUD a donc un rôle à jouer en fournissant en temps voulu une assistance technique efficace. Toutefois, du fait de la modicité de ses ressources, il a établi un ordre de priorité dans l'allocation de l'aide. Le PNUD assure la liaison et la coordination avec d'autres organismes des Nations Unies et a fourni un appui notamment à la mise en valeur des ressources humaines et au renforcement des capacités. A Montserrat, du fait de l'éruption volcanique, il a complètement réorienté son aide extérieure vers les secours d'urgence. Au titre des conclusions et recommandations qu'il a formulées à l'issue d'un séminaire récent pour la région des Caraïbes, le Comité spécial appelle à inclure les territoires non autonomes dans les programmes et projets du système des Nations Unies.

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Moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes (point 93)

Rapport du Secrétaire général

Le rapport du Secrétaire général (A/52/388) est présenté en application du paragraphe 5 de la résolution 51/142 de l'Assemblée générale en date du 13 décembre 1996. Il porte sur la période allant du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997. Le Secrétaire général dresse la liste des 46 Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, plus un Etat non membre, qui ont offert des bourses à l'intention des habitants des territoires non autonomes. Le Royaume-Uni, par exemple, a accordé, pour l'exercice 1996-1997, 19 bourses à des étudiants originaires de territoires sous administration britannique à savoir: Anguilla, Bermudes, îles Caïmanes, îles Vierges britanniques, Montserrat et Sainte-Hélène. D'autre part, un certain nombre d'Etats Membres ont contribué au Programme d'enseignement et de formation des Nations Unies pour l'Afrique australe. Le Secrétaire général explique que les demandes de bourses que le Secrétariat des Nations Unies reçoit d'étudiants de territoires non autonomes sont transmises simultanément aux Etats donateurs pour examen et aux puissances administrantes pour information.

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Questions de procédure sur l'examen de la question du Sahara occidental

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a rappelé que lors de la dernière séance, son pays avait proposé, étant donné les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan de règlement, de procéder à des consultations en vue de surseoir à l'examen de la question du Sahara occidental. Il a mentionné que les consultations ont eu lieu et il a demandé au Président de l'informer des résultat de celles-ci, précisant qu'il ne les connaît pas.

M. MACHIVENYIKA TOBIAS MAPURANGA (Président de la Commission) a indiqué que lors de la dernière réunion, il avait été convenu que le Président mènerait des consultations sur le sujet. Il a ajouté que le moment n'est pas opportun pour présenter les résultats de ces consultations. Avant le débat général et après que le Rapporteur ait pris la parole, il fera part du résultat des consultations menées avec les Représentants permanents de l'Algérie et du Maroc.

Déclarations liminaires

M. FAYSSAL MEKDAD, Rapporteur du Comité spécial (République arabe syrienne) a rappelé qu'il incombe aux Puissances administrantes de créer les conditions propices à l'exercice libre de l'autodétermination par les populations des territoires non autonomes. Le Comité spécial a également réaffirmé qu'il était de la responsabilité des Puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social de ces territoires et, dans ce contexte, il accorde la priorité, en consultation avec les Puissances administrantes, au renforcement et à la diversification de l'économie de ces territoires. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Déclaration par les institutions spécialisées, le Rapporteur a regretté le peu de réponses reçues par ces institutions aux lettres qui leur étaient adressées dans le cadre de l'application de cette Déclaration. Le Rapporteur a demandé instamment aux institutions spécialisées de respecter la résolution du Comité spécial qui demande que des informations relatives aux catastrophes naturelles, au trafic de stupéfiants et à d'autres activités illégales, à l'exploitation des ressources marines de ces territoires, ainsi qu'à d'autres aspects de leur développement économique soient transmises à la Quatrième Commission.

Le Rapporteur a également souligné l'importance des missions de visite dans les territoires et de la mise en oeuvre de programmes d'éducation politique. Par ailleurs, il s'est félicité des liens de coopération entre le Comité spécial et les Puissances administrantes de la Nouvelle-Zélande et du Portugal et a rappelé que les consultations menées entre le Comité spécial et le Royaume-Uni ainsi qu'entre le Comité et les Etats-Unis avaient résulté en un accord sur la résolution d'ensemble relative aux petits territoires non autonomes. Le Rapporteur a souligné que le Comité était disposé à intensifier le dialogue avec les Puissances administrantes dans un esprit

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constructif. Il a par ailleurs abordé la question du transfert de l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence et a attiré l'attention de la Quatrième Commission sur la résolution adoptée par le Comité spécial qui réaffirme le mandat politique du Comité spécial.

M. UTULA UTOC SAMANA, Président du Comité spécial (Papouasie-Nouvelle- Guinée) a rappelé qu'il reste encore 17 territoires non autonomes et que le Comité spécial déploiera tous les efforts pour garantir le droit à l'autodétermination des populations de ces territoires. Il a indiqué qu'en raison de la crise financière, le Comité spécial a intégré le sous-comité tandis que le Bureau à composition non limitée a assumé les responsabilités qu'assumaient auparavant le Groupe de travail. Le Comité spécial a, par ailleurs, pris dûment en compte les changements géo-politiques qui sont intervenus et a entrepris des consultations avec les Puissances administrantes des Etats-Unis du Royaume-Uni et avec l'Union européenne. Le 14 mars 1997, a rappelé le Président, nous avons adopté par consensus une résolution d'ensemble sur les petits territoires non autonomes. Nous avons obtenu des résultats importants avec l'Union européenne sur les intérêts économiques étrangers et nous avons élaboré un nouveau texte qui, nous l'espérons, sera adopté cette année. Il va sans dire qu'avec la coopération des Puissances administrantes, les travaux du Comité seront largement facilités. Par ailleurs, le Président a attiré l'attention de la Commission sur le transfert du Groupe de la décolonisation au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. Ce transfert, a regretté le Président, sape le mandat politique du Comité. Au nom du Comité, j'ai informé le Secrétaire général de nos réserves et lui ai demandé de prendre les mesures nécessaires pour maintenir le statut du programme de décolonisation des Nations Unies. Nous avons exprimé nos préoccupations lors de nombreuses réunions, a-t-il précisé. Lors de la session du Comité spécial, 12 membres, dont le Portugal, ont parrainé une résolution intitulée "Programme de décolonisation au sein du système des Nations Unies" qui demande instamment au Secrétaire général de maintenir l'unité de décolonisation au sein du Département des affaires politiques. Nous demandons instamment à l'Assemblée générale d'adopter cette résolution, a-t-il souligné. Le Président a par ailleurs mentionné une lettre adressée au Secrétaire général sur la même question et qui constitue un appel lancé aux Membres des Nations Unies pour que ceux-ci soutiennent le mandat politique du Comité spécial. Il est réconfortant de constater que notre position de principe est appuyée par de nombreux états membres de tous les groupes régionaux. Le Président a indiqué par ailleurs qu'il soutenait les efforts de réforme du Secrétaire général. Ce dernier, dans les lettres qu'il m'a adressées, a clairement indiqué son soutien au travaux du Comité spécial.

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Suite des questions de procédure sur la question du Sahara occidental

M. MACHIVENYIKA TOBIAS MAPURANGA, (Président de la Commission) a indiqué qu'il avait rencontré les Représentants permanents du Maroc et de l'Algérie. Ceux-ci étaient d'accord pour dire qu'à la suite d'une série de réunions, notamment au Texas, des progrès notables avaient été réalisés sous les auspices de M. James Baker. Ces progrès constituent une percée et la Commission devrait prendre connaissance de ce fait. Sur la forme que cette communication doit prendre, une des deux parties a plaidé en faveur d'une déclaration présidentielle faisant état des progrès réalisés, tandis que l'autre s'est prononcée en faveur d'une résolution sur le Sahara occidental. Les deux parties sont d'accord sur le contenu des résultats finaux mais pas sur la forme que doit prendre leur communication. Aucune des deux parties n'avaient objecté à une discussion sur le Sahara occidental.

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a remercié le Président pour les consultations qu'il a menées avec son Ambassadeur, au sujet de la proposition de son pays de surseoir à l'examen de la question relative au Sahara occidental pour éviter tout impact négatif. Le représentant a rappelé le caractère démocratique de l'Organisation des Nations Unies. Nous ne pouvons pas empêcher ceux qui veulent débattre de le faire , a-t-il dit, mais un tel débat ne devrait pas avoir un effet négatif sur les développements récents. C'est la raison pour laquelle l'Ambassadeur a envisagé une déclaration présidentielle. Comme l'a souligné le Secrétaire général dans son rapport S/52/742 les conditions sont réunies pour relancer le plan de règlement. Nous continuons à penser qu'il n'y a rien à discuter car tous les obstacles à la mise en oeuvre du Plan de règlement sont levés. Le représentant a regretté l'insistance manifestée par certains pour ce qui est de la tenue d'un débat sur la question du Sahara occidental et a appelé les membres de la Commission à la sagesse pour éviter tout débordement des débats.

M. MACHIVENYIKA TOBIAS MAPURANGA (Président de la Commission) a ajouté qu'à la suite de ses consultations avec l'Ambassadeur du Maroc, celui-ci avait insisté sur les progrès accomplis à Lisbonne et Houston. Ces progrès doivent être reflétés dans les travaux de la Commission à travers une déclaration présidentielle, avait déclaré l'Ambassadeur du Maroc.

M. LARBI KATTI (Algérie) a remercié le Président pour les consultations qu'il a menées et l'a encouragé à poursuivre ses consultations sur la question. Il a demandé en quoi un débat au sein de la Commission pourraient gêner les acquis de Houston. Que l'on démontre que les travaux de la Commission gèneront les progrès accomplis, a-t-il insisté. Au contraire, il est opportun, cette année, pour la Commission, d'exprimer notre soutien au processus et aux efforts de M. James Baker d'encourager les parties. Il a rappelé que le projet de résolution relatif au Sahara occidental est présenté chaque année et bénéficie de l'appui de 57 coauteurs. Il a demandé au Président d'élargir le champs des consultations à d'autres membres. L'intervention de la Commission ne gênera pas les travaux de Conseil de sécurité, a-t-il rappelé.

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M. MACHIVENYIKA TOBIAS MAPURANGA (Président de la Commission) a demandé aux deux parties de poursuivre leurs consultations pour se mettre d'accord sur la manière dont il souhaitent traiter la question, soit par une déclaration présidentielle, soit par la présentation d'un projet de résolution. Faisant référence à la résolution s'opposant au transfert de l'unité de décolonisation, le Président a décidé d'examiner cette question au moment de la présentation du projet de résolution.

Débat général

M. POSECI BUNE, (Fidji) a indiqué que la Quatrième Commission va devoir réviser de toute urgence ses méthodes de travail pour parvenir à l'objectif de la décennie internationale pour l'élimination du colonialisme d'ici à l'an 2000. Il faut par conséquent que les discussions et résolutions s'intéressent surtout au processus concernant les besoins réels et urgents des territoires non autonomes. Il a déclaré que sa délégation estime que la Commission doit faire preuve de plus de vision , de souplesse et de réalisme en ce qui concerne ses responsabilités. Il n'y a pas deux cas qui soient identiques en ce qui concerne les territoires non autonomes et il y a également plusieurs degrés d'autonomie, dont la libre association avec un autre Etat. Le représentant a déclaré indispensable que la Quatrième commission et le Comité spécial de la décolonisation travaillent en collaboration avec les puissances administrantes pour assurer un développement selon les normes et une résolution opportune du droit des territoires non autonomes à l'autodétermination. Il a à cet égard évoqué les efforts de la Nouvelle- Zélande qui a aidé les habitants de Tokelaou à décider de la forme de gouvernement qui leur convenait le mieux. Il est toutefois clair que la question de la décolonisation ne sera pas réglée sans la participation totale des puissances administrantes.

Sa délégation a exhorté le Comité spécial à se joindre à la Commission pour qu'il soit possible de travailler ensemble sur la question de l'avenir des dix sept territoires qui demeurent non autonomes et dont le statu quo n'a pas changé. Sa délégation invite donc la Commission à inviter les puissances administrantes à redevenir membres du Comité spécial des 24 et à participer pleinement à son travail et à ses délibérations. Par ailleurs sa délégation estime que les populations des territoires non autonomes devraient pouvoir choisir volontairement leur indépendance à l'issue d'un référendum ou d'un plébiscite. Le représentant a en outre regretté la proposition du Secrétaire général de transférer l'unité de la décolonisation au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale. Il a estimé qu'il s'agit d'une décision inopportune compte tenu du fait que le mandat du Comité spécial de la décolonisation expire en l'an 2000 et que le travail du Comité bénéficie d'une ambiance positive et d'un nouvel élan. Il semble que la proposition du Secrétaire général soit une tentative de minimiser et de marginaliser le travail du Comité spécial. Le représentant s'est donc prononcé pour le statu quo jusqu'en l'an 2000.

-23- CPSD/128 6 octobre 1997

M. JORGE PEREZ OTERMIN (Uruguay) a déclaré que, de toute évidence, l'objectif de la décolonisation complète d'ici l'an 2000 ne sera pas atteint. Il appartient à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a-t-il dit, de faire en sorte que les 17 territoires qui n'ont pas encore acquis l'indépendance, exercent bientôt leur droit à l'autodétermination. A propos de la question du Sahara occidental, le représentant s'est réjoui de l'issue des négociations menées par l'Envoyé personnel du Secrétaire général, M. James Baker. Il s'est déclaré convaincu que les négociations directes entre le Maroc et le Front Polisario permettront de consolider les développements encourageants pour lesquels M. Baker a travaillé assidûment. Le représentant a espéré que le rapprochement des parties pourra inspirer l'Argentine et le Royaume-Uni dans la recherche d'une solution pacifique en ce qui concerne les îles Falklands (Malvinas). Le représentant a conclu en soulignant l'importance des missions de visites dans les territoires non autonomes et en souhaitant qu'elles se poursuivent dans l'avenir.

M. LAMUEL A. STANISLAUS,(Grenade), parlant au nom de la Communauté des Etats des Caraïbes (CARICOM), a appelé les puissances administrantes à coopérer avec le Comité spécial de la décolonisation jusqu'à ce que les 17 territoires non autonomes jouissent de l'exercice du droit à l'autodétermination. Il a estimé que la résolution omnibus sur les petits territoires, adoptée le 11 avril 1997, réaffirme à bon escient l'importance des missions de visites des Nations Unies dans les territoires et le fait qu'elles constituent un moyen efficace de prendre la mesure de la situation de ces territoires. Il a demandé aux puissances administrantes et aux représentants élus des territoires d'aider le Comité spécial en la matière. Le représentant a en outre regretté que certains Etats continuent de qualifier le Comité spécial d'"anachronique". Il a rappelé que l'Assemblée générale elle-même estime que le Comité spécial doit poursuivre sa tâche jusqu'en l'an 2000.

Dans ce contexte, le représentant a dit ne pas comprendre la pertinence d'une décision visant à retirer l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques et à la transférer au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale alors même que le Comité spécial est une instance essentiellement politique. De l'avis des pays du CARICOM, il s'agit là d'une tentative de rendre hybride le Comité spécial et de le vouer à un avenir peu glorieux. Le représentant s'est toutefois dit encouragé par le désir des Etats-Unis et du Royaume-Uni de reprendre les discussions sur cette question. Il a conclu en invoquant la catastrophe de Montserrat et en lançant un appel au Royaume-Uni, puissance administrante, aux Nations Unies et à ses institutions spécialisées pour qu'ils apportent l'assistance requise au peuple du territoire. Le représentant a également plaidé pour la constitution d'un fonds spécial d'urgence pour parer aux conséquences des catastrophes naturelles dans la région.

-24- CPSD/128 6 octobre 1997

Question de procédure sur l'audition des pétitionnaires

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a souhaité disposer de la liste des pétitionnaires qui ont demandé à s'exprimer sur la question du Sahara occidental.

Répondant à la question, le Président de la Commission a présenté les noms des personnes concernées.

Droit de réponse

La représentante du Royaume-Uni a répondu aux propos tenus par le représentant de l'Uruguay qui a espéré que la tenue de pourparlers directs entre le Maroc et le Front Polisario inspirent l'Argentine et le Royaume-Uni dans la recherche d'une solution à la question des Iles Falklands (Malvinas). Elle a souligné que la position de son pays avait été expliquée à suffisance le 25 septembre dernier lorsqu'un représentant de son pays a répondu aux propos du Ministre des affaires étrangères de l'Argentine.

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