LA QUATRIEME COMMISSION COMPLETE SON BUREAU ET ADOPTE SON PROGRAMME DE TRAVAIL

30 septembre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/127

LA QUATRIEME COMMISSION COMPLETE SON BUREAU ET ADOPTE SON PROGRAMME DE TRAVAIL

19970930 Réunie sous la Présidence de M. Machivenyika Tobias Mapuranga (Zimbabwe), la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a complété cet après-midi son bureau en élisant MM. Ravjaa Mounkhou (Mongolie) et Petru Dumitriu (Roumanie) aux postes de vice-Présidents. Le Rapporteur sera élu à une date ultérieure.

Au cours d'une brève allocution, M. Alounkéo Kittikhoun, (République démocratique populaire Lao) Président de la Quatrième Commission lors de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale, a indiqué que pendant son mandat, l'atmosphère de coopération au sein de la Commission a permis l'adoption de nombreuses résolutions, notamment celle relative aux petits territoires non autonomes, sans vote. Ceci témoigne du sens de l'engagement et de la responsabilité de tous, a-t-il souligné.

La Commission a également procédé à l'organisation de ses travaux qui devraient s'achever le 4 décembre au matin. Aux termes du calendrier indicatif qu'elle a adopté, la Commission a décidé d'examiner jusqu'au 10 octobre les questions de décolonisation, à savoir: application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies; activités des intérêts économiques et autres qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires se trouvant sous domination coloniale; application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux peuples et pays coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies; rapport du Conseil économique et social; moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes. La Quatrième Commission procédera en outre à l'audition des organisations et personnes portant un intérêt à la question des îles Falkland (Malvinas), en même temps que l'examen de cette question par l'Assemblée générale en séance plénière. La Quatrième Commission a par ailleurs reçu huit demandes d'audition sur les questions relatives à Guam et au Sahara occidental ainsi que des demandes d'audition de la part du Ministre principal de Gibraltar et du Gouverneur de Guam.

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A partir du 13 octobre, la Quatrième Commission consacrera ses travaux aux questions politiques spéciales, à savoir: effets des rayonnements ionisants; la situation dans les territoires occupés de Croatie; coopération internationale touchant l'utilisation pacifique de l'espace; étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects; questions relatives à l'information; Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés.

Le représentant du Maroc, soulevant des questions de procédure, a souhaité obtenir des clarifications à propos des compte-rendus analytiques, regrettant de ne pas en disposer en langue arabe. Il a par ailleurs abordé la question de la disponibilité de la documentation et a demandé si le rapport du Secrétaire général sur le Sahara occidental tiendra compte des développement positifs récents. Il a proposé de surseoir à l'examen de cette question afin de ne pas porter préjudice aux résultats obtenus.

Egalement sur des questions de procédure, les représentants des pays suivants se sont exprimés: Quatar, Sénégal et Ghana; et le représentant de l'Algérie a exercé deux motions d'ordre.

En fin de séance, le Président de la Commission a attiré l'attention des membres sur la lettre que lui a adressé M. Utula U Samana, Président du Comité spécial (Papouasie-Nouvelle-Guinée), relative au transfert de l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence.

La Commission entamera son débat général sur les questions de décolonisation au cours de sa prochaine séance le 6 octobre.

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Questions de procédure

Le représentant du Maroc, a demandé une clarification à propos de la distribution des compte-rendus analytiques et notamment en ce qui concerne la proposition du Président de la Commission de les mettre immédiatement à la disposition des délégations dans la langue initiale de leur rédaction, à savoir l'anglais, le français ou l'espagnol. Le représentant du Maroc s'est demandé quelle version linguistique des compte-rendus analytiques choisi. Il a regretté de ne pas disposer de ces comptes -rendus en langue arabe.

Le Président de la Commission a répondu que la proposition a pour objectif d'accélérer les travaux de la Commission. Elle n'exclut pas une distribution ultérieure dans les autres langues officielles. Pour ce qui est de l'absence des compte-rendus en arabe, le Président a donné la parole au Secrétaire de le Commission qui a expliqué que la traduction dans les autres langues officielles est effectuée ultérieurement.

Reprenant la parole, le Président de la Commission a insisté pour que le délai qui s'écoulera entre la première publication du procès-verbal dans la langue initiale et entre la publication dans les autres langues de travail soit le plus court possible. L'esprit qui sous tend cette proposition n'est pas de diminuer l'importance des autres langues, a-t-il souligné.

Le représentant du Maroc a indiqué que le principe sacro-saint est l'égalité du traitement des langues. Quels seront les critères pour décider de la langue dans laquelle les compte-rendus seront distribués? A la longue, une langue ou deux, voir trois, bénéficiera de compte-rendus analytiques puis on oubliera les autres langues. Pourquoi vouloir les publier dans une langue immédiatement puisqu'en règle générale ils nous sont présentés à la session suivante, s'est interrogé le représentant.

Le Président de la Commission a proposé de suivre la pratique à titre expérimental.

Le représentant du Quatar a appuyé les déclarations du représentant du Maroc. Il a mentionné la tendance visant à oublier progressivement la langue arabe alors qu'elle a une importance régionale.

Le représentant du Maroc, a apporté son appui à la proposition visant à ne pas reproduire les déclarations faite en Commission dans leur intégralité.

Pour ce qui est du programme de travail de la Commission et la disponibilité de la documentation, le représentant du Maroc a fait mention du séminaire tenu par le Comité spécial. Il a indiqué qu'il n'avait pas trouvé trace des résultats de ce séminaire. Il a par ailleurs abordé la question de la disponibilité de la documentation pour ce qui est du point 18 de l'ordre du jour. Il a demandé si le rapport A/52/364 du Secrétaire général sur le Sahara occidental a été distribué et quelle est la période couverte par ce rapport.

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Habituellement, a-t-il expliqué, ces rapports ne couvrent pas la période de l'Assemblée général et pourtant nous savons que de nouveaux développement sont intervenus récemment. Est-ce que le nouveau rapport du Secrétaire général tiendra compte de ces nouveaux événements, a-t-il demandé, en soulignant que tous les obstacles à la mise en oeuvre du plan de règlement ont été levés. La Commission ne doit pas examiner cette question sur la base d'informations qui sont dépassées, a-t-il souligné. Pour ne pas affecter les résultats positifs obtenus, le représentant a proposé de surseoir à l'examen de cette question afin d'attendre l'aboutissement du processus référendaire. Cette décision ne pourra avoir que des effets positifs sur le travail du Conseil de sécurité, a- t-il souligné.

Le Président de la Commission, répondant à la proposition visant le report de l'examen de la question du Sahara occidental , a demandé au représentant de réitérer cette proposition lors du débat général sur les questions de décolonisation.

Le Secrétaire de la Commission a indiqué que le rapport sur le séminaire est contenu dans le document A.AC.109/2089. Pour ce qui est de l'état de la documentation et en particulier du Sahara occidental, il a assuré qu'il fournirait des dates de parution des documents de façon plus précise lors des prochaines séances.

Le Président de la Commission a également fait allusion aux événements importants intervenus tout en mettant en avant les limites du Secrétariat qui ne peut pas intégrer toutes les informations nouvelles dans ses documents.

Le Secrétaire de la Commission a indiqué que le rapport sur le Sahara occidental paraîtra le 6 octobre.

Le représentant de l'Algérie a rappelé que le processus de décolonisation au Sahara occidental n'est pas achevé et que le représentant du Maroc ne peut pas discuter du fond de la question maintenant.

Le représentant du Sénégal a indiqué que la question du délégué du Maroc est pertinente, à avoir le report de l'examen du Sahara occidental compte tenu des développement positifs. Il a souhaité que le Secrétariat en tiennent compte.

Le Président de la Commission a rappelé que cette séance est consacrée aux question d'organisation et non pas à un débat de fond. Vous pourrez faire vos propositions lors de l'examen des questions de fond,a-t-il indiqué.

Le représentant de l'Algérie a exercé une motion d'ordre refusant de discuter du fond de la question relative au Sahara occidental aujourd'hui.

Le représentant du Maroc a indiqué que la discussion qu'il souhaite initier ne porte pas sur la substance mais sur le programme de travail qui prévoit l'examen de la question. "Je n'ai jamais dit de ne pas l'examiner mais

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de la différer ou de surseoir à son examen". Rappelant que le Sahara occidental est marocain, il a indiqué qu'il craignait qu'un débat sur cette question n'affecte ceux du Conseil de sécurité. Il s'agit d'une question d'organisation et non pas de substance.

Le représentant du Ghana a indiqué son soutien à ceux qui estime qu'il n'est pas nécessaire d'aborder les questions sur le fond. Tant que l'on parlera de territoires non autonomes, ces questions resteront inscrites à l'ordre du jour de cette Commission. Il n'est pas l'heure de prendre une décision sur la pertinence de poursuivre le débat sur le Sahara occidental, mais le jour venu, le Ghana se prononcera pour le maintien de la question.

Le Président de la Commission a indiqué que ce n'était pas le moment pour la Commission d'aborder la question du report de l'examen du point relatif au Sahara occidental. Le représentant du Maroc devra présenter un exposé détaillé sur des questions de fond or ceci n'est pas à l'ordre du jour de cette séance qui est consacrée aux questions d'organisation.

Le représentant du Maroc a demandé au Président de mener des consultations sur la proposition visant à surseoir à l'examen de la question relative au Sahara occidental. Pour ce qui est des demandes d'audition, il a souhaité obtenir les noms des pétitionnaires sur la question du Sahara occidental.

Le Président de la Commission a proposé de discuter de cette question à la séance de fond.

Le représentant du Maroc a dit ne pas comprendre ce point et a réitéré son souhait d'obtenir les noms des pétitionnaires.

Le Président de la Commission a indiqué qu'il donnerait des instructions au Secrétariat pour qu'il fournisse ces informations à la délégation du Maroc.

Le représentant du Maroc a indiqué à nouveau que les noms de ces pétitionnaires n'étaient pas confidentiels.

Le représentant de l'Algérie a exercé une motion d'ordre reprochant au Maroc d'avoir déjà soulevé le même problème lors d'une session antérieure. Il a indiqué que la Quatrième Commission avait alors décidé que la circulation de la liste des pétitionnaires était de la responsabilité du Président de la Commission uniquement. Le représentant du Maroc en prendra connaissance au moment voulu avec tous les autres membres de la Commission.

Le Président de la Commission a indiqué que la liste des pétitionnaire est disponible. Un membre du Secrétariat a lu la liste des pétitionnaires.

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