LA CINQUIEME COMMISSION APPROUVE, POUR ADOPTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, TROIS PROJETS DE RESOLUTION ET QUATRE PROJETS DE DECISION
Communiqué de Presse
AG/AB/361
LA CINQUIEME COMMISSION APPROUVE, POUR ADOPTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, TROIS PROJETS DE RESOLUTION ET QUATRE PROJETS DE DECISION
19970912 Elle achève ainsi sa cinquante et unième sessionLa Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a achevé cette nuit la troisième et dernière reprise de sa cinquante et unième session en approuvant, sans vote, pour adoption par l'Assemblée générale, trois projets de résolution et quatre projets de décision.
Aux termes du premier projet de résolution, présenté au nom du Président de la Commission par Mme Marta Peña (Mexique), relatif au personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités, l'Assemblée générale déciderait que le personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas être sollicité pour des raisons financières et que le Secrétaire général ne peut accepter du personnel fourni à titre gracieux du type II que dans certaines circonstances. L'Assemblée générale déciderait, à cet égard, que les résolutions et procédures budgétaires relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires, aux opérations de maintien de la paix et aux tribunaux régiront l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux visée au paragraphe 4 du projet de résolution. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de mettre progressivement fin, sans tarder, aux engagements de personnel fourni à titre gracieux du type II qui n'entrent pas dans le cadre défini au paragraphe 4. Elle prierait en outre le Secrétaire général de réviser le projet de directives figurant dans ses rapports sur le personnel fourni à titre gracieux conformément aux dispositions de la présente résolution et en tenant compte des principes énoncés dans le projet.
Les représentants des pays suivants sont intervenus au titre de cette question: Etats-Unis, Cuba, et Pakistan. Les représentants de la Belgique (au nom de l'Union européenne), du Japon, des Etats-Unis et du Pakistan ont expliqué leur position. Le contrôleur des Nations Unies a répondu aux questions soulevées par les délégués.
Par ailleurs, au titre du même point de l'ordre du jour, la Commission a adopté un projet de décision par lequel l'Assemblée générale déciderait de reprendre l'examen de la question du renforcement des mécanismes externes de contrôle le plus tôt possible au cours de sa cinquante-deuxième session.
Aux termes d'un deuxième projet de résolution, présenté au nom du Président de la Commission par M. Miles Armitage (Australie) et relatif au Groupe des enseignements tirés des missions, l'Assemblée générale prenant note du rapport du Secrétaire général et des observations et recommandations du CCQAB, déciderait de redéployer au sein Groupe des enseignements tirés des missions et à titre temporaire, pour la période allant du 1er janvier au 31 juin 1998, trois postes financés au moyen du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.
Les représentants des Etats-Unis, des Pays-Bas et de la France ont expliqué leur position sur cette question.
Aux termes d'un troisième projet de résolution, présenté par le Président par intérim de la Commission, M. Klaus-Dieter Stein (Allemagne) et relatif à l'accès au disque optique, l'Assemblée générale engagerait le Secrétaire général à élaborer une politique en vue de poursuivre le développement du système à disques optiques de l'Organisation des Nations Unies, prévoyant notamment comment ouvrir le système, moyennant un droit d'utilisation, à quiconque s'y intéresse, étant entendu que l'accès restera gratuit pour les missions permanentes, les missions d'observation et les administrations publiques des États Membres, et également de donner accès au système à tous les fonctionnaires du Secrétariat. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'élaborer cette politique en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.
Par ailleurs, la Commission a adopté un projet décision, présenté par le Président par intérim de la Commission, relatif à la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba, et aux termes duquel l'Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à effectuer les derniers paiements au titre du projet de construction à Addis-Abeba à l'aide du compte "Travaux en cours". Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-deuxième session, un rapport détaillé sur les travaux de construction à Addis-Abeba et de lui fournir notamment tous renseignements utiles concernant tout audit interne ou externe qui a pu être effectué en ce qui concerne ce projet de construction.
Les représentants de la Côte d'Ivoire, des Etats-Unis et de Cuba sont intervenus dans le débat sur cette question, ainsi que le Contrôleur des Nations Unies.
Aux termes d'un autre projet de décision, présenté par M. Syed Rafiqul Salom (Bangladesh) et relatif au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-deuxième session l'examen des observations du Comité des contributions relatives aux questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation présentées en vertu de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies figurant dans le rapport du
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Comité. Elle déciderait également que le Libéria, le Tadjikistan et les Comores seront autorisés à participer au vote pendant sa cinquante-deuxième session.
La Commission a également adopté un projet de décision, présenté au nom du Président de la Commission par Mme Mary Jo Aragon (Philippines) et relatif au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait de poursuivre à sa cinquante-deuxième session, l'examen du rapport du Secrétaire général sur les activités du BSCI qui porte sur la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et des observations du Corps commun d'inspection sur les rapports finals établis par le Bureau des services de contrôle interne, ainsi que du rapport du Secrétaire général établi à sa demande par le Bureau des services de contrôle interne sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels.
La Commission à la demande du Groupe des 77 et la Chine a, par ailleurs, décidé de reporter l'examen de la lettre du Secrétaire général relative à la gestion des ressources humaines (point 120) et au paragraphe 26 de la résolution 51/226 de l'Assemblée générale, concernant les personnes occupant un poste à courte durée, à sa cinquante-deuxième session.
Les représentants de la Côte d'Ivoire, de l'Algérie, des Etats-Unis, de Cuba et de l'Inde sont intervenus sur la question.
Au titre des questions diverses, le représentant de la République arabe syrienne a regretté que la déclaration de sa délégation, en ce qui concerne l'examen du financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), au cours d'une précédente séance de la Commission, n'ait pas été consignée aux procès-verbaux. A cet égard, il a recommandé au Secrétariat de ne pas oublier de rendre compte des interventions des délégués.
En fin de séance, les représentants des différents groupes régionaux ont prononcé un discours de clôture de la cinquante et unième session. Le Président par intérim de la Commission a également donné lecture d'une lettre adressée à tous les membres de la Cinquième Commission par son Président, M. Ngoni Francis Sengwe, les remerciant de leurs efforts tout au long de la présente session.
Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112) :
Projet de résolution
Aux termes du projet de résolution A/C.5/51/L.90 sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités, l'Assemblée générale déciderait que le personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas être
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sollicite pour des raisons financières et que le Secrétaire général ne peut accepter du personnel fourni à titre gracieux du type II que dans les circonstances suivantes: après l'approbation du budget, pour obtenir des compétences très spécialisées faisant défaut au sein de l'Organisation, dont la nécessité a été reconnue par le Secrétaire général, et pour une durée limitée bien précise; pour apporter une assistance temporaire d'urgence pour l'exécution de nouveaux mandats ou de mandats élargis de l'Organisation. L'Assemblée générale déciderait, à cet égard, que les résolutions et procédures budgétaires relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires, aux opérations de maintien de la paix et aux tribunaux régiront l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux visée au paragraphe 4 du projet de résolution. Elle prierait le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux visée au paragraphe 4.
L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de mettre progressivement fin, sans tarder, aux engagements de personnel fourni à titre gracieux du type II qui n'entrent pas dans le cadre défini au paragraphe 4 et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-deuxième session ordinaire. Elle prierait en outre le Secrétaire général de réviser le projet de directives figurant dans ses rapports sur le personnel fourni à titre gracieux conformément aux dispositions de la présente résolution et en tenant compte des principes suivants: les critères exposés à l'Article 100 et aux paragraphes 1 et 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies devraient s'appliquer au personnel fourni à titre gracieux; dans l'exercice de ses fonctions, le personnel fourni à titre gracieux devrait avoir les mêmes obligations et responsabilités que les fonctionnaires et respecter tous les règlements, règles et procédures applicables de l'Organisation; la sélection du personnel fourni à titre gracieux devrait être transparente et être effectuée sur une base géographique aussi large que possible et tous les Etats Membres devraient en être informés.
Débat
Mme SHENWICK (Etats-Unis) a précisé que sa délégation ne sera en mesure de se joindre au consensus qu'après des explications du Contrôleur. La délégation des Etats-Unis voudrait s'assurer que l'adoption du projet de résolution n'aurait pas d'incidences budgétaires.
M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, répondant à la représentante des Etats-Unis, a déclaré que le projet n'aurait pas d'incidences budgétaires.
Mme BUERGO (Cuba) a demandé quelles seraient les incidences budgétaires des rapports que l'Assemblée demande dans le projet de résolution.
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M. HALBWACHS a précisé que l'on ne peut pas garantir à ce stade que les rapports seront présentés à temps. Il ne voit pas d'incidence de ce projet de résolution sur le budget ordinaire.
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a demandé au Secrétariat d'élaborer les rapports suffisamment tôt pour que la Commission puisse se prononcer sur cette question.
Explication de position
M. PETER MADDENS (Belgique), au nom de l'Union européenne, a déclaré que le souci de l'union européenne au début de ce débat était double: veiller à ce que l'élimination graduelle du personnel gratuit qui fonctionne déjà au Secrétariat soit conduite de la façon la plus ordonnée possible et ce, pour assurer que le travail du Secrétariat ne soit pas brusquement compliqué, et deuxièmement assurer en même temps la mise en oeuvre des nouvelles procédures qui donneraient au Secrétaire général les directives nécessaires au moment de l'acceptation du personnel gratuit, tout en respectant ses prérogatives en tant que premier responsable pour la gestion de l'Organisation et en ce qui concerne son droit d'accepter des contributions volontaires. Sur ces deux points, l'Union européenne est persuadée que la résolution d'aujourd'hui a le potentiel nécessaire. En même temps nous avions un souci en ce qui concerne le régime spécial qui s'applique à la Commission spéciale (UNSCOM) et en ce qui concerne les Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Là aussi, en utilisant les principes de cette résolution et ceux qui gèrent le personnel gratuit du type I, tel que défini par le Secrétaire général dans son rapport A/51/688, l'Union européenne est confiante que les travaux de ces deux organes ne seront pas mis en danger, ni pendant les périodes transitoires que traversera le Secrétariat à ce sujet, ni à partir du moment où les nouvelles procédures seront pleinement appliquées. L'Union européenne voudrait exprimer sa gratitude aux gouvernements qui ont fourni du personnel à titre gracieux aux Nations Unies pour assurer le renforcement de la capacité du Secrétariat pour accomplir ses tâches.
M. WATANABE (Japon) a déclaré qu'il existe une différence entre la direction idéale et la réalité.
Mme SHENWICK (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation se joint au consensus sur le projet étant entendu qu'il n'y aura pas de changement au budget programme à la suite de cette résolution. Les Etats-Unis espèrent que les deux Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ne subiront pas de conséquences de l'adoption de cette résolution.
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a rappelé que le consensus a pu être obtenu après de longues négociations.
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Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (Point 116) Construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba
Projet de décision
Aux termes du projet de résolution A/C.5/51/L.86 sur la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba, l'Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de régler toutes les demandes d'indemnisation restantes au titre de la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba en tenant compte des intérêts de l'Organisation. L'Assemblée générale autoriserait également le Secrétaire général à effectuer les derniers paiements au titre du projet de construction à Addis-Abeba à l'aide du compte "Travaux en cours". Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante- deuxième session, un rapport détaillé sur les travaux de construction à Addis- Abeba et de lui fournir notamment tous renseignements utiles concernant tout audit interne ou externe qui a pu être effectué en ce qui concerne ce projet de construction.
Débat
M. MANLAN AHOUNOU (Côte d'Ivoire), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine acceptait de se joindre au consensus, étant entendu que les derniers paiements pour la construction des nouvelles installations à Addis-Abeba devront être financés par les comptes d'appui des "Travaux en cours" de la CESAP et du CEA.
Mme SHENWICK (Etats-Unis) a demandé confirmation que cette décision n'entraînera pas de crédit supplémentaire, qu'elle ne sera pas inscrite au rapport d'exécution du budget 1996-1997, et que seuls les intérêts perçus au titre du compte pour les "Travaux en cours" issus des fonds destinés à Addis- Abeba, et non aux installations de Bangkok, seront employés.
M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a répondu par l'affirmative à toutes les questions posées.
Mme BUERGO (Cuba) a demandé comment il est possible que cette dépense n'apparaisse pas dans le rapport sur l'exécution du budget et comment l'utilisation de ces intérêts est reflétée en réalité.
M. HALBWACHS a indiqué que la même procédure que celle décidée par la Commission pour l'achèvement des bâtiments de la CESAP est utilisée.
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Plan des conférences (Point 118) Moyens de faciliter l'accès des pays en développement au système à disques optiques
Projet de résolution
Aux termes du projet de résolution A/C.5/51/L.87 sur l'accès au disque optique, l'Assemblée générale engagerait le Secrétaire général à élaborer une politique en vue de poursuivre le développement du système à disques optiques de l'Organisation des Nations Unies, prévoyant notamment comment ouvrir le système, moyennant un droit d'utilisation, à quiconque s'y intéresse, étant entendu que l'accès restera gratuit pour les missions permanentes, les missions d'observation et les administrations publiques des États Membres, et également de donner accès au système à tous les fonctionnaires du Secrétariat. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'élaborer cette politique en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement et d'autres catégories spéciales d'utilisateurs éventuels. Elle prierait en outre le Secrétaire général de continuer de s'employer à ce que le système à disques optiques soit également accessible dans les six langues officielles de l'Organisation.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (Point 119) Questions de procédures liées à l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19
Projet de décision
Aux termes du projet de décision A/C.5/51/L.85 sur les questions de procédures liées à l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19, l'Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-deuxième session l'examen des observations du Comité des contributions relatives aux questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation présentées en vertu de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies figurant dans le rapport du Comité. L'Assemblée générale déciderait également que le non-versement par le Libéria, le Tadjikistan et les Comores du montant requis pour éviter l'application de l'Article 19 de la Charte tient à des circonstances indépendantes de leur volonté et que, en conséquence, ils seront autorisés à participer au vote pendant sa cinquante-deuxième session, toute prorogation qui pourrait être demandée devant être soumise à l'examen du Comité des contributions.
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Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 140)
Projet de résolution
Aux termes du projet de résolution sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix A/C.5/51/L.89, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix : Groupe des enseignements tirés des missions. Elle prendrait note également des observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ainsi que des taux de vacance de poste au titre du compte d'appui, qui étaient, au 31 août 1997, de 14,2% pour les postes d'administrateurs et de 5,1% pour les postes des agents de services généraux. L'Assemblée générale déciderait en conséquence de redéployer à titre temporaire, pour la période allant du 1er janvier au 31 juin 1998, trois postes (dont un poste P4, un poste P2/1 et un poste d'agent des services généraux), financés au moyen du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et décide de revenir sur cette question dans le cadre de l'examen des futurs projets de budget.
Explications de position
Mme SHENWICK (Etats-Unis) a rappelé que les Etats-Unis se sont ralliés au consensus sur la résolution, étant entendu que les activités du Groupe des enseignements tirés seront maintenues et renforcées, et que l'Organisation, reconnaissant son importance, en assurera le financement.
M. PAUL A. MENKWELD (Pays-Bas) a indiqué que le texte de la résolution tel que rédigé laisse entière liberté au Secrétaire général d'agir de la manière qui lui semble la plus appropriée.
M. PHILIPPE NICOLAS (France), s'associant à la déclaration du représentant des Pays-Bas, a ajouté que par la résolution, l'Assemblée générale décide de revenir sur cette question dans le cadre de l'examen des futurs projets de budget, ordinaire ou non.
Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (Point 141)
Projet de décision
Aux termes du projet de décision A/C.5/51/L.88 sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, l'Assemblée générale déciderait de poursuivre à sa cinquante-deuxième
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session, l'examen du rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne qui porte sur la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et des observations du Corps commun d'inspection sur les rapports finals établis par le Bureau des services de contrôle interne, ainsi que du rapport du Secrétaire général établi à sa demande par le Bureau des services de contrôle interne sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels.
Gestion des ressources humaines (Point 120)
Documentation
La Cinquième Commission était saisie d'une lettre du Secrétaire général (A/C.5/51/58), datée du 8 septembre 1997 et adressée au Président du Groupe des 77 et la Chine, en réponse à la lettre de ce dernier en date du 28 juillet 1997 (A/51/955) qui a été présentée dans notre communiqué AG/AB/359 en date du 8 septembre 1997. Dans sa lettre, le Secrétaire général rappelle que, conformément à la pratique établie, on entend par "personnes occupant un poste pour une période de courte durée" les fonctionnaires nommés pour une période de moins d'un an sans publication d'un avis de vacances de poste et sans passer par le mécanisme du Comité des nominations et des promotions. Le Secrétaire général indique, qu'après avoir obtenu un avis du Conseiller juridique, il compte déroger à l'application du paragraphe 26 dans le cas des fonctionnaires, qui, au 3 avril 1997, occupaient des postes financés sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix ou des postes relevant d'un tribunal international. Le Conseiller juridique a également avisé le Secrétaire général que, conformément à l'article 12.1 du statut du personnel et à la jurisprudence du Tribunal administratif relative aux droits acquis, une dérogation limitée à l'application du paragraphe 26 s'impose pour les fonctionnaires nommés pour moins d'un an et occupant n'importe quel type de poste lorsque, au 3 avril 1997, la procédure de recrutement les concernant avait atteint un stade créateur d'obligations ou un stade si avancé que les intéressés avaient acquis de ce fait un droit à ce que la procédure aille à son terme.
Plusieurs fonctionnaires nommés pour moins d'un an qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation à l'application du paragraphe 26 ont cessé leurs fonctions à la fin de la période pour laquelle ils avaient été engagés, comme l'exige le paragraphe 9 de la section III.B de la résolution, qui limite considérablement les nominations à titre temporaire à des postes inscrits au budget ordinaire ou financés à l'aide de ressources extrabudgétaires pour des périodes d'un an ou plus.
En annexe à sa lettre, le Secrétaire général fournit des données ventilées par nationalité sur les postes occupés en application du paragraphe 26 de la résolution 51/226.
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Débat
M. AHOUNOU (Côte d'Ivoire) au nom du Groupe des 77 et la Chine a indiqué que compte tenu du manque de temps, le Groupe des 77 ne sera pas en mesure de se prononcer sur la réponse reçue de la part du Secrétaire général. Il a donc demandé que l'examen de cette question soit reportée à la 52ème session.
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a souscrit à la proposition du Groupe des 77 et la Chine, d'autant que certains points de la réponse fournie par le Secrétaire général, demandent des éclaircissements, notamment quant au traitement sélectif des fonctionnaires par nationalité. Il est ainsi surprenant que le nombre des fonctionnaires appelés à partir et issus de pays en développement soit deux fois plus nombreux que ceux issus des pays développés. De même pour les personnes qui ont pu bénéficier d'une dérogation et rester dans l'Organisation, les chiffres présentent un tableau tout aussi défavorable.
Mme SHENWICK (Etats-Unis) a également demandé le report de l'examen de cette question à la 52ème session, afin de pouvoir examiner en détail le paragraphe 26 de la résolution 51/226. Certaines pratiques accordant à des fonctionnaires des contrats de 11 mois puis un contrat de conseiller ou consultant de 1 mois afin d'éviter toute coupure, ne paraissent pas régulières et ne devraient par conséquent pas bénéficier d'une dérogation.
Mme BUERGO (Cuba) s'est jointe à la demande de report exprimée par le Groupe des 77 et la Chine.
M. RAJAT SAHA (Inde) s'est associé au consensus demandant le report de l'examen de la réponse du Secrétaire général à la prochaine session de l'Assemblée générale.
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