LA CINQUIEME COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DE RESOLUTION SUR LE PERSONNEL FOURNI A TITRE GRATUIT PAR DES GOUVERNEMENTS ET AUTRES ENTITES

10 septembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/360

LA CINQUIEME COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DE RESOLUTION SUR LE PERSONNEL FOURNI A TITRE GRATUIT PAR DES GOUVERNEMENTS ET AUTRES ENTITES

19970910 Elle examine le rapport du Secrétaire général sur le Groupe des enseignements tirés des missions de maintien de la paix

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi cet après-midi les travaux de la troisième reprise de sa cinquante et unième session. Elle était saisie d'un projet de résolution, présenté par la République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), relatif au personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale considérerait que le recours au personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas être le résultat d'une mauvaise planification des ressources en personnel. Elle déciderait donc que le personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas être sollicité pour occuper des postes qui ne sont vacants que pour des raisons financières. L'Assemblée générale prierait, par ailleurs, le Secrétaire général de remanier les directives pour l'acceptation de ce type de personnel en tenant compte des principes de responsabilité et de répartition géographique.

Les représentants de la Belgique (au nom de l'Union européenne) et du Mexique sont intervenus sur ce point, insistant sur la nécessité de parvenir à un consensus.

La Commission a également examiné le rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix : Groupe des enseignements tirés des missions, présenté par le Responsable de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. Bock C. Yeo. Le rapport propose de créer, au sein de ce groupe, trois nouveaux postes, dont les dépenses afférentes seraient imputées sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, sans exiger de crédit additionnel.

La Commission a également entendu M. Conrad Mselle, qui, en sa qualité de Président a présenté oralement le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question. M. Mselle a indiqué qu'étant donné le taux élevé des vacances de postes, la nature de coordination du Groupe des enseignements tirés des missions, les capacités disponibles et l'expérience du personnel en retour de mission, le CCQAB recommande que les trois nouveaux postes demandés pour le Groupe des enseignements tirés des missions proviennent d'un redéploiement des postes imputés aux comptes d'appui plutôt que de la création de nouveaux postes.

( suivre)

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Les représentants des Etats-Unis et du Zimbabwe ont pris part au débat sur cette question. A la demande du représentant du Pakistan, la Commission procédera à des consultations avant de se prononcer.

La Commission a, en outre, poursuivi l'examen de questions administratives, soulevées lors de sa séance plénière du 8 septembre dernier et relatives à la sécurité au Siège de l'Organisation à New York. A cet égard, elle a entendu une intervention du Chef des services de sûreté et de sécurité, M. Michael McCann, qui a estimé regrettable que des membres des délégations se soient heurtés à des difficultés pour entrer dans le complexe des Nations Unies lors de la session extraordinaire. Il a indiqué que demain, une réunion, à laquelle toutes les délégations sont conviées, aura lieu afin d'aborder la question des mesures à prendre pour l'ouverture de la prochaine session. Des réponses seront apportées à toutes les questions éventuelles. Le Président de la séance, M. Syed Rafiqul Alom (Bangladesh) a indiqué que le Secrétariat apportera des réponses complémentaires, notamment quant au problème de stationnement, le vendredi 12 septembre.

Par ailleurs, la représentante de Cuba, rappelant une lettre en date du 28 juillet dernier sur la question des ressources humaines et la résolution 51/226 de l'Assemblée générale, adressée par le Groupe des 77 et la Chine, a demandé quand le Secrétariat entend présenter sa réponse aux questions soulevées. Le Président de la séance a assuré que toutes les réponses seront apportées au plus tard vendredi.

La Cinquième Commission se réunira en séance plénière demain, jeudi 11 septembre, à 10 heures, pour examiner un projet de résolution relatif à la question de la construction de nouvelles installation de conférence à Addis- Abeba (Point 116).

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Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 140)

Documentation

Le rapport du secrétaire général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix : Groupe des enseignements tirés des missions (A/51/965) est présenté en application de la résolution 51/239 de l'Assemblée générale, en date du 17 juin 1997, au paragraphe 18 de laquelle l'Assemblée a notamment prié le Secrétaire général de lui présenter des propositions sur les ressources et les structures qui permettraient de renforcer les fonctions relatives aux enseignements tirés des missions et de veiller à ce que les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les opérations de maintien de la paix soient partagés et mis à profit.

Le Secrétaire général présente à nouveau les propositions qu'il a faites dans le document A/51/890 (annexe I, par. 30) en vue de créer, au sein du Groupe des enseignements tirés des missions, trois nouveaux postes (un poste P-4, un poste P-2/1 et un poste d'agent des services généraux) dont les dépenses afférentes pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1998 sont estimées à 132 250 dollars et seraient imputées sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix durant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Par conséquent, aucun crédit additionnel n'est demandé.

Déclarations

M. BOCK CHENG YEO, Responsable de la Division du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, présentant le rapport du Secrétaire général sur le Groupe des enseignements tirés des missions de maintien de la paix, a indiqué que le rapport donne une description détaillée des objectifs et fonctions de ce groupe ainsi que de l'état actuel de ses ressources et de son financement. A la lumière de ces informations complémentaires, le Secrétaire Général maintient sa proposition de créer trois postes au sein du Groupe, dont les dépenses inhérentes pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1998 seraient couvertes par le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté le rapport du CCQAB sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix : Groupe des enseignements tirés des missions. Les propositions faites dans le rapport du Secrétaire général sur la question (A/51/965) sont identiques à celles contenues dans le document A/51/890. Elles concernent la création d'un poste P-4, d'un poste P-2/1 et d'un poste d'agent des services généraux au sein du Groupe des enseignements tirés des missions qui seraient imputés sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix durant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1998. Le Comité consultatif estime que le Groupe fait

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partie intégrante des opérations de l'Organisation. Pour le Comité, il ressort des paragraphes 9 à 14 et du paragraphe 19 du rapport du Secrétaire général que le programme de travail ainsi que la structure administrative envisagée du Groupe sont trop ambitieux à ce stade. Le CCQAB estime que le rôle du Groupe devrait être un rôle de coordination.

Le CCQAB relève au paragraphe 3.19 (b) du projet de budget-programme pour 1998-1999 que des services de consultants ont été demandés afin de tirer des enseignements des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des forces armées qui ont été entrepris par le passé et des missions de maintien de la paix actuelles. Le fonds d'affectation spécial, qui a été établi en décembre 1995, fourni des ressources pour des postes additionnels du Groupe. Le CCQAB note que le Secrétaire général ne demande aucun crédit additionnel et que les dépenses pourront être imputées sur les ressources approuvées par l'Assemblée générale pour le compte d'appui. Etant donné le taux élevé des vacances de poste, la nature de coordination du Groupe des enseignements tirés des missions, les capacités disponibles et l'expérience du personnel en retour de mission, le CCQAB recommande que les trois nouveaux postes, demandés pour le Groupe, proviennent d'un redéploiement des postes imputés aux comptes d'appui plutôt que de la création de nouveaux postes.

Mme LINDA SHENWICK (Etats-Unis) a estimé que les observations présentées dans le rapport sont très révélatrices et a espéré qu'elles tiennent également compte de la question de la répartition géographique. En revanche, elle a fait part de plusieurs interrogations quant au raisonnement suivi pour pourvoir ces postes. Il ne doit en aucun cas entraîner des répercussions sur les missions. Quels sont les postes, parmi les 355 existants, qui devraient être remis à disposition au titre des postes vacants, selon le CCQAB et pourquoi récemment encore le CCQAB a-t-il recommandé que ces postes soient reconduits pour une année entière. Depuis plusieurs années, les Etats-Unis proposent de recourir au redéploiement et il est regrettable qu'il semble ne pas y avoir d'uniformité dans la stratégie adoptée sur cette question.

M. LOVEMORE MAZEMO (Zimbabwe) a rappelé que l'Assemblée générale a décidé de renforcer le Groupe des enseignements tirés des missions en ce qui concerne son financement et sa structure. Le travail du Groupe est très important et c'est pourquoi, il a espéré que l'Assemblée pourra bientôt prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux propositions du Secrétaire général. Il s'est déclaré prêt à entreprendre des négociations en vue d'aboutir à un consensus et a demandé comment, entre-temps, le Secrétaire général pourra agir.

M. MSELLE, répondant à la représentante des Etats-Unis, a indiqué que le Comité recommande que les fonctions du Groupe soient établies solidement tout en prenant en compte les vacances existant actuellement. Il estime que le Secrétariat devrait être en mesure de débloquer des fonds pour ces postes grâce au système de redéploiement. Le Comité a déjà eu recours à cette

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pratique et plusieurs Etats membres de la Cinquième Commission ont affirmé qu'il faut, dans la mesure du possible, éviter les créations de postes. Si le redéploiement de postes n'est pas possible, le Secrétariat devrait en faire part rapidement au Comité. Quant au nombre de postes demandés et à leur grade, cela ne devrait pas poser de problème, a-t-il estimé.

M. YEO a rappelé que le Secrétariat a indiqué qu'il pouvait absorber le coût de ces postes pour la période recommandée au titre des vacances au sein du compte d'appui. Si l'Assemblée adopte la proposition du CCQAB cela sera possible, à court terme, mais pour ce qui est du redéploiement à plus long terme, cette façon de procéder demande un plus long examen.

La représentante des Etats-Unis a déclaré que sa délégation est en mesure d'approuver les recommandations du Secrétaire général portant création de trois postes au sein du Groupe des enseignements tirés, mais a souhaité parallèlement qu'il s'engage à confirmer que le personnel fourni à titre gracieux au niveau P5 continuera à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'un personnel de l'Organisation, mais du même pays, puisse le remplacer.

M. YEO a répondu que le mandat du personnel prêté à titre gracieux dans la classe P5 a pris fin en mars 1997. Pour ce qui est d'avoir des membres du personnel de l'Organisation dans ce groupe, la situation dépend de la bonne volonté du pays concerné d'organiser un recrutement.

La représentante des Etats-Unis s'est déclarée satisfaite de la réponse obtenue et pourra donc accepter la proposition du Secrétaire général de créer trois postes pour accomplir les tâches indiquées au sein du Groupe sans entraîner de contributions volontaires au fonds spécial.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112)

Projet de résolution

Aux termes du projet de résolution L.83 sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités, l'Assemblée générale considèrerait que le recours au personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas être le résultat d'une mauvaise planification des ressources en personnel, et soulignerait que le personnel fourni à titre gracieux n'est pas un substitut au personnel qui doit être recruté pour pourvoir des postes autorisés afin de mettre en oeuvre des activités et programmes prescrits. L'Assemblée générale déciderait que le personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas être sollicité pour occuper des postes qui ne sont vacants que pour des raisons financières. Elle déciderait que ce personnel ne devrait être accepté qu'à de très rares occasions et pour des périodes de durée limitée, que si l'Assemblée approuvait le recours au personnel fourni à titre gracieux selon les modalités décrites au paragraphe 6 du texte du projet de

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résolution présenté, les besoins en personnel fourni à titre gracieux devront être diffusés auprès de tous les États Membres afin d'assurer la transparence de ce processus.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de mettre rapidement fin aux engagements de personnel fourni à titre gracieux qui n'entrent pas dans le cadre défini au paragraphe 6 du texte du projet de résolution présenté et de faire rapport sur la question à l'Assemblée à sa cinquante-deuxième session. Elle inviterait les États Membres à verser des contributions volontaires pour permettre au Secrétaire général de remédier au déséquilibre géographique qui caractérise le recours au personnel fourni à titre gracieux et prie le Secrétaire général de faire annuellement rapport sur le recours à ce personnel, en indiquant, notamment, la nationalité des intéressés, la durée de leur service et les fonctions qu'ils exercent.

L'Assemblée générale prierait, par ailleurs, le Secrétaire général de remanier les directives pour l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux en tenant compte, notamment, des principes de responsabilité et de répartition géographique et des dispositions du projet de résolution présenté, et de les soumettre, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session, pour approbation.

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/51/688 et Corr.1), dans lequel il indique qu'il faut revoir la situation et définir des politiques uniformes concernant les conditions dans lesquelles le personnel en question pouvait être accepté et utilisé a été présenté dans notre communiqué AG/AB/336 du 11 mars 1997. Les trois additifs au rapport du Secrétaire général susmentionné (A/51/588/Add.1 à 3), demandés par l'Assemblée générale dans sa décision 51/466 du 3 avril 1997 et portant sur la méthode et le taux à appliquer pour couvrir les dépenses d'appui administratif ; le nombre de personnel fourni à ce titre et présentant les directives relatives à l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux ont été présentés en détail dans notre communiqué AG/AB/350 en date du 23 mai 1997.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/51/813), a été présenté en détail dans notre communiqué AG/AB/336 daté du 11 mars 1997. Les paragraphes 13 et 14 mentionnés au paragraphe 6 du projet de résolution susmentionné, indiquent que, de l'avis du Comité consultatif, le recours à du personnel fourni à titre gracieux de type II, qui constitue une dérogation à la pratique normale en matière de personnel et aux garanties qui y sont inhérentes, devrait être exceptionnel et strictement temporaire, et devrait être limité à deux situations. Dans le premier cas, il s'agit d'une situation d'urgence

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précédant l'établissement ou l'approbation d'un budget, comme pendant la phase de démarrage ou d'élargissement imprévu d'opérations. La deuxième situation concerne la fourniture, après l'approbation du budget, de services très spécialisés pour accomplir des tâches bien spécifiques définies par le Secrétaire général. Les intéressés n'occuperaient que les postes approuvés dans le cadre de la procédure budgétaire applicable, pour une durée précisée et motivée. La fourniture de ces services à titre gracieux devrait être comptabilisée en tant que contribution volontaire.

Débat

M. PETER MADDENS (Belgique ), au nom de l'Union européenne, a souligné l'importance du consensus. Les éléments du texte introduit aujourd'hui font l'objet de négociations en cours. Le représentant a espéré qu'un projet de résolution sur ce sujet, faisant l'objet d'un consensus, pourra être introduit vendredi.

Mme PEÑA (Mexique), en tant que coordinatrice de la question, a espéré que les délégations arriveront à un consensus. Un texte révisé sera mis à la disposition des délégations.

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( suivre)