LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME LA TROISIEME PARTIE DE LA REPRISE DE SA CINQUANTE ET UNIEME SESSION

8 septembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/359

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME LA TROISIEME PARTIE DE LA REPRISE DE SA CINQUANTE ET UNIEME SESSION

19970908 Elle prend note du rapport du Groupe de travail de haut niveau sur la situation financière de l'Organisation

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin la troisième partie de la reprise de sa cinquante et unième session, en adoptant son programme de travail tel que modifié oralement.

La Commission a pris note du rapport du Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur la situation financière de l'Organisation des Nations Unies, présenté par l'un de ses Vice-Présidents, M. Ernst Sucharipa (Autriche). Les représentants du Pakistan, des Etats-Unis, de l'Indonésie et de la Belgique, au nom de l'Union européenne, ont pris la parole sur ce sujet. Plusieurs intervenants ont regretté que le Groupe de travail n'ait pas été en mesure d'effectuer des recommandations concrètes, alors que la situation financière de l'Organisation est plus urgente que jamais.

En ce qui concerne l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies, la Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'Organisation des Nations Unies ainsi que du rapport du Groupe de travail spécial intergouvernemental d'experts crée par la résolution 48/218 A de l'Assemblée générale sur la même question. Elle a, en outre, sur proposition du représentant de la France, décidé de demander au Secrétaire général de présenter à la cinquante-troisième session un rapport d'évaluation sur le système de notation des agents et sur les suites données à la question des irrégularités de gestion entraînant des pertes financières pour l'Organisation constatées par le Bureau des Services de contrôle interne (BSCI).

La Commission a également abordé la question de la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba. Elle a examiné le rapport du Conseil consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le sujet, présenté par son Président, M. Conrad Mselle. Elle a entendu les représentants des Etats-Unis et de l'Arabie saoudite qui ont demandé des précisions sur l'accord de règlement et sur la

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façon dont la somme mentionnée dans le rapport a été dépensée. Ils ont en outre demandé à ce que cette question soit examinée au cours de la 52ème session de l'Assemblée générale. M. Rashkow, Directeur de la Division juridique, et M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, ont répondu aux questions des deux représentants. M. Rashkow a déclaré que si l'accord de règlement n'est pas respecté, il faudra que l'ONU paie pour un arbitrage, qui est une procédure très onéreuse. M. Jean-Pierre Halbwachs a tenu à préciser que l'approbation de l'Assemblée générale est nécessaire et que les Etats Membres ont été informés du calendrier budgétaire relatif à cette question.

Abordant la question du Plan des conférences, la Commission a examiné le rapport du Secrétaire général sur les moyens de faciliter l'accès des pays en développement au système à disques optiques, présenté par le Chef des services de gestion de l'information, M. Wolfgang Fuerst. La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé qu'avant d'envisager le développement plus avant des capacités du système à disques optiques, il fallait en premier lieu remédier à certains défauts structurels, telle la lenteur de l'accès et de l'impression de documents via le réseau Internet.

En ce qui concerne le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies et les questions de procédure liées à l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19, la Commission a examiné les chapitres pertinents du rapport du Comité des contributions sur les travaux de sa cinquante-septième session.

En fin de séance, la Commission a abordé plusieurs questions diverses. Elle a ainsi pris note d'une lettre d'excuse adressée par le porte-parole du Secrétaire général, relative à l'interruption du système de transmission MX au-cours de la présentation aux membres de la Cinquième Commission du projet de réforme du Secrétaire général, le 17 mars dernier. Par ailleurs, à la demande des représentants du Costa Rica et de l'Indonésie, la Commission a décidé de demander au Secrétariat de l'Organisation une réponse écrite sur différents problèmes de sécurité au Siège mettant en question le statut diplomatique des délégués.

La prochaine réunion plénière de la Cinquième Commission aura lieu le mercredi 10 septembre à 15 heures, afin d'examiner le rapport du Secrétaire général sur les enseignements tirés des expériences des missions de maintien de la paix (point 140).

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Organisation des travaux : Gestion des ressources humaines (Point 120)

Documentation:

Dans une lettre adressée au Secrétaire général datée du 28 juillet 1997 (A/51/955), le Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l'Organisation des Nations Unies, présente la position du Groupe des 77 et de la Chine au sujet de l'application de la résolution 51/226 de l'Assemblée générale, en date du 3 avril 1997, en particulier du paragraphe 26 de la section III.B de ladite résolution. Il prie le Secrétariat de bien vouloir communiquer les renseignements ci-après au sujet de l'application de la résolution 51/226 : Modalités d'application du paragraphe 26 de la résolution mentionnée; Nombre et nationalité des fonctionnaires engagés pour une période de courte durée avant le 3 avril 1997; Nombre et nationalité des fonctionnaires qui ont été invités à quitter l'Organisation en application de la résolution mentionnée; Nombre et nationalité des fonctionnaires engagés pour une période de courte durée après l'adoption de la résolution; Nombre et nationalité des fonctionnaires auxquels, par dérogation, le paragraphe 26 n'a pas été appliqué, raison des dérogations accordées et nom du département où travaillent les intéressés.

Le Bureau de la Cinquième Commission a été informé qu'une réponse du Secrétaire général à la lettre que lui a adressé le représentant de la Tanzanie est attendue dans le courant de cette semaine.

Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (Point 115)

Documentation:

Dans le rapport du Groupe travail de haut niveau à composition non limitée sur la situation financière de l'Organisation des Nations Unies sur l'état d'avancement de ses travaux (A/51/43), présenté en application de la décision 50/488 de l'Assemblée générale, il est rappelé que le Groupe de travail a tenu 10 séances du 23 octobre 1996 au 16 juin 1997. M. Ernst Sucharipa (Autriche) et Mme Annette des Îles (Trinité-et-Tobago) ont été réélus à la vice-présidence. Le Groupe de travail a examiné un document intitulé "Projet de programme de travail pour 1997" qui contenait un projet de calendrier des réunions et un projet de programme de travail. Il a été décidé qu'à la cinquante et unième session, le Groupe de travail continuerait à examiner les questions suivantes : paiement ponctuel et intégral des contributions dues par les États Membres; problème des arriérés de contributions; procédure d'approbation des budgets des opérations de maintien de la paix et des ouvertures de crédits correspondantes; situation de trésorerie de l'Organisation; méthodes appliquées pour déterminer le barème des quotes-parts; et questions diverses.

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Les Vice-Présidents du Groupe de travail ont présenté un document de travail contenant un projet de décision portant sur les questions suivantes : le versement intégral et ponctuel de leurs contributions par les États Membres; le problème des arriérés de contributions des États Membres; la situation de trésorerie de l'Organisation. Le document de travail donnait également la liste des questions à examiner plus avant, à savoir : les méthodes de calcul des barèmes des quotes-parts; la procédure d'approbation des budgets et des crédits des opérations de maintien de la paix; les autres éléments éventuels.

Sur la base des travaux que le Groupe de travail a effectué aux quarante-neuvième, cinquantième et cinquante et unième sessions, le Groupe recommande à l'Assemblée générale d'adopter un projet de décision aux termes duquel elle note les travaux du Groupe de haut niveau à composition non limitée, étant entendu que celui-ci reprendra ses travaux à une date appropriée après consultation avec les Etats Membres.

Débat général :

M. AMJAD SIAL (Pakistan) s'est déclaré déçu que le Groupe de travail n'ait pas pu faire de recommandations concrètes pour remédier à la crise financière de l'Organisation, qui, ainsi que le révèlent plusieurs rapports, a affecté la mise en place de nombreux programmes. Il est grand temps de trouver une solution à cette question malheureusement récurrente. Le Groupe formule pour remédier à la crise. Cette question doit retenir l'attention et se voir accordée suffisamment de temps.

M. MICHAEL R. BOYNTON (Etats-Unis) a remercié le président du Groupe de travail et a assuré que tous les efforts seront fait pour trouver une solution à la crise.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a regretté que le Groupe de travail n'ait su présenter de recommandations concrètes. Certes, le Groupe de travail a rencontré de nombreuses difficultés dans ses travaux, mais vu l'urgence de la situation financière, il faut trouver une solution et assurer à l'Organisation un financement stable. Alors qu'avec la fin de la Guerre froide, les Nations Unies ont retrouvé leur rôle à part entière, la crise financière actuelle limite leur action. Les Nations Unies sont une organisation d'Etats souverains visant à réaliser certains objectifs et les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ont une responsabilité toute particulière. Il est impératif que tous les Etats membres paient à temps et en totalité leurs contributions pour que l'Organisation puisse pleinement remplir sa vocation. Il faut donc s'efforcer de trouver une solution au plus vite et assurer une base financière stable à l'Organisation.

M. PETER MADDENS (Belgique), au nom de l'Union européenne, a remercié M. Ernst Sucharipa et Mme Annette des Iles pour les efforts qu'ils ont déployés au sein du Groupe de travail sur la situation financière de l'Organisation.

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Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (Point 116)

Documentation:

Les rapports pertinents du Secrétaire général sur la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba et Bangkok (A/C.5/51/37 et Add.1 et A/C.5/50/17) ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/357, en date du 6 juin 1997.

Dans son dixième rapport sur la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba (A/51/7 Add.9), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) signale qu'il a examiné le rapport du Secrétaire général sur la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba (A/C.5/51/37/Add.1), lequel contient des informations sur l'issue des pourparlers récents entre l'ONU et l'entrepreneur à Addis-Abeba concernant les prolongations de délais et les demandes d'indemnisation financière, ainsi que les coûts supplémentaires entraînés par l'installation du réseau téléphonique.

Le Secrétaire général estime que le coût total du projet s'établit à 115,2 millions de dollars des États-Unis environ, soit 7,6 millions de dollars de plus que le montant approuvé par l'Assemblée générale, qui était de 107,6 millions de dollars. Le Secrétaire général propose en outre d'utiliser les intérêts accumulés sur les comptes "Travaux en cours" de la Commission économique pour l'Afrique (CEA) et de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) pour contrebalancer l'augmentation du coût du projet d'Addis-Abeba. Comme indiqué au paragraphe 10 du rapport, le montant total des intérêts pouvant servir à couvrir les coûts dépassant le montant approuvé de 107 576 900 dollars, serait de 7 911 373 dollars.

Le Comité note qu'au paragraphe 4 du rapport, il est indiqué qu'un règlement définitif d'un montant de 77,2 millions d'écus (94,3 millions de dollars des États-Unis au taux de mai 1997) a été proposé par l'ONU et accepté par l'entrepreneur le 5 mai 1997. Le Comité a été informé, à sa demande, que le montant initial des demandes d'indemnisation présentées par l'entrepreneur se chiffrait à 103 millions d'écus.

Le Comité consultatif a été informé qu'au 10 mai 1997, le solde restant à payer sur le montant convenu de 77,2 millions d'écus, s'élevait à 6,2 millions d'écus; selon les termes de l'accord de règlement, ce montant devrait être versé au plus tard le 30 septembre 1997.

Le Comité consultatif est d'avis qu'une augmentation de 7 651 594 dollars des États-Unis (au taux de mai 1997) par rapport aux 107 576 900 dollars approuvés précédemment par l'Assemblée générale devrait être envisagée dans le contexte du mécanisme des crédits supplémentaires, plutôt que dans celui de l'utilisation de fonds disponibles.

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Compte tenu des observations qui précèdent, le Comité consultatif recommande que l'Assemblée générale autorise, au titre de la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba, l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 7 651 594 dollars, qui viendrait s'ajouter au montant précédemment approuvé de 107 576 900 dollars. En outre, le Comité recommande d'utiliser les intérêts accumulés sur les comptes "Travaux en cours" de la CEA et de la CESAP pour financer le crédit supplémentaire de 7 651 594 dollars, afin qu'il ne soit pas nécessaire d'ouvrir un nouveau crédit au titre du projet.

Débat général :

M. REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation aimerait recevoir les indications supplémentaires fournies par le Secrétariat. Les Etats-Unis demandent également des précisions en ce qui concerne, au paragraphe 4, l'accord de règlement.

M. BRUCE RASHKOW (Directeur de la division juridique), a précisé que l'obligation de payer le montant dû est une obligation découlant d'un accord de règlement avec les parties. Cet accord, qui a abouti en mars 1997, a fait l'objet de négociations très longues. Il faut donc le replacer dans le contexte des négociations. On y est parvenu pour éviter d'avoir recours à l'arbitrage et pour minimiser les coûts pour l'ONU. Le paiement définitif devait s'effectuer au plus tard le 30 septembre 1997. Si ce paiement n'est pas fait, une procédure d'arbitrage pourrait être commencée.

M. AHMED FARID (Arabie Saoudite) a estimé qu'il faut examiner les circonstances entourant la construction de nouvelles installations à Addis- Abeba. Cette question aurait dû être présentée au début de l'année. La délégation de l'Arabie Saoudite aimerait savoir comment cette somme a été dépensée. Le représentant est d'avis que cette question devrait être examinée lors de la 52ème session de l'Assemblée générale.

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a déclaré qu'un rapport est présenté tous les ans à la Cinquième Commission. Tous les documents examinés précédemment contiennent des détails sur les sommes dépensées.

M. REPASCH (Etats-Unis) a appuyé la déclaration du représentant de l'Arabie Saoudite. Il a l'impression que l'on met les Etats membres devant un fait accompli. Y a-t-il eu un calendrier des paiements?

M. RASHKOW a déclaré qu'un accord a pu être dégagé et que l'on a procédé à des paiements. Le paragraphe 7 parle des paiements précédents. Le dernier paiement est décrit à la fin du paragraphe 7. Si l'accord de règlement n'est pas respecté, l'ONU devra payer pour l'arbitrage, qui est une procédure très onéreuse. C'est pourquoi il est préférable que l'accord de règlement soit respecté.

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M. REPASCH (Etats-Unis) a demandé si le Secrétariat a le droit de verser de telles sommes sans l'accord de l'Assemblée.

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS a déclaré que c'est justement parce qu'il faut l'approbation de l'Assemblée générale que cette question est examinée aujourd'hui.

Plan des conférences (Point 118)

Documentation:

Dans son rapport sur l'accès au système à disques optiques (A/C.5/51/56), présenté conformément au paragraphe 4 de la section C de la résolution 51/211 de l'Assemblée générale, le Secrétaire général fait des propositions à la Cinquième commission sur les moyens qui permettraient aux pays en développement d'accéder plus facilement au système à disques optiques dans les six langues officielles, compte tenu des économies qui pourraient résulter de la réduction des dépenses de reproduction et de distribution.

Depuis la création du système à disques optiques, en 1993, le nombre des utilisateurs a connu une progression exponentielle, d'abord dans les missions permanentes et d'observation auprès de l'ONU, au Siège, puis dans les administrations centrales des différents pays. À la fin de 1996, on comptait 2 300 utilisateurs partout dans le monde, tous les États Membres ayant accès au système. C'est ainsi que peuvent être consultés en ligne, sept jours sur sept : toute la documentation des organes délibérants de l'ONU depuis 1993, dans toutes les langues officielles; les résolutions et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle depuis 1946; un certain nombre de documents officiels des quatre organes principaux susmentionnés depuis 1946; et les textes administratifs du Secrétariat.

Depuis novembre 1996, les utilisateurs d'Internet peuvent accéder au système à disques optiques, suite au raccordement de celui-ci au serveur Web du Siège. La capacité actuelle du système a permis d'atteindre deux objectifs principaux, à savoir disposer d'un moyen plus économique et plus sûr de stockage des documents et réduire la production de documents sur papier. De par cette rationalisation de la production des documents sur papier, pour les stocks et pour la distribution interne, le nombre de pages imprimées à New York en 1996 était en baisse de 13 % par rapport à 1995 et des réductions tant d'effectifs que de dépenses de fournitures ont été possibles.

Dans la pratique, l'accessibilité dépend de quatre grands facteurs : l'infrastructure, qui doit être suffisamment développée pour accueillir des systèmes de communication garantissant un accès continu et régulier; la disponibilité et le coût du matériel et du logiciel; la capacité du système;

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et l'appui au système et aux utilisateurs. La technologie des CD-ROM serait un moyen complémentaire très économique de distribution de l'ensemble de la base de données du système à disques optiques aux utilisateurs intéressés partout dans le monde.

L'on est actuellement en train d'élaborer une politique générale à l'égard du développement du système à disques optiques. Ce travail s'insère dans la stratégie visant à poser les bases de "l'ONU à l'ère de l'information" que le Secrétaire général a annoncée dans son rapport intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes" (A/51/950, par. 244 à 247). La combinaison appropriée qu'il faudra trouver doit, d'abord, donner aux États Membres les moyens de participer efficacement, et dans la langue officielle de leur choix, aux travaux des organes intergouvernementaux et, en second lieu, pourvoir aux besoins des groupes qui ont toujours été des destinataires de l'information sur l'Organisation et sur ses activités, en particulier les organisations non gouvernementales, la presse, les bibliothèques et les établissements d'enseignement et de recherche. Il appartient à l'Assemblée générale de fournir des normes et des directives à cet égard, et des propositions techniques et financières lui seront, le cas échéant, présentées pour examen.

Déclaration :

Mme POWLES (Nouvelle-Zélande) a apporté son soutien à la suggestion de faciliter l'accès au système à disques optiques surtout pour les pays en développement. Par ailleurs, elle a soulevé certains problèmes liés à l'accès à ce système par le biais d'Internet. L'accès au système et l'impression de documents présents sur ce système sont très lents, à tel point que les représentants du Parlement de la Nouvelle-Zélande ne l'utilisent plus. Par conséquent des problèmes structurels demeurent et il paraît peu opportun d'élargir ce système avant de régler ces questions de base. En revanche, la représentante a indiqué que le système à disques optiques donne entière satisfaction, ici au Siège à New York.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies : questions de procédure liées à l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte et représentations des Etats membres (Point 119)

Documentation

Le Comité des contributions présente les résultats des travaux de sa cinquante-septième session, tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 27 mai au 20 juin 1997. Dans son rapport (A/51/11), il indique que dans sa résolution 50/207 B, l'Assemblée générale a prié le Comité des contributions d'examiner les questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte.

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Le Comité présente les conclusions de son débat général sur la question tenu depuis sa cinquante-sixième session. Il rappelle qu'il lui appartient de conseiller l'Assemblée quant aux mesures à prendre en ce qui concerne l'application de l'Article 19, même si par le passé l'Assemblée a pris un certain nombre de décisions à ce sujet sans en référer au Comité. L'Article 19 est appliqué à compter du 1er janvier de chaque année alors que, normalement, le Comité ne se réunit pas avant le mois de juin. En conséquence, les Etats qui demandent une dérogation risquent d'être privés de leur droit de vote jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le Comité et par l'Assemblée générale. Dans le passé, le problème n'était pas très grave car les reprises de sessions extraordinaires de l'Assemblée générale étaient relativement rares. Or tel n'est plus le cas. Le Comité rappelle que l'Assemblée générale a approuvé pour certains Etats Membres des dérogations allant jusqu'à la fin de la cinquante et unième session. En conséquence, le Comité pourrait examiner les demandes que présenteraient les Etats concernés aux fins de l'octroi d'une nouvelle dérogation avant qu'ils ne perdent leur droit de vote à la cinquante-deuxième session. Le problème resterait toutefois entier dans le cas des Etats membres qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation antérieure. Plusieurs solutions ont été proposées mais les membres du Comité n'ont pu toutefois se mettre d'accord.

En ce qui concerne la nécessité de disposer d'informations plus précises pour l'examen des demandes de dérogation, il a été instamment demandé que les Etats membres concernés communiquent des informations aussi complètes que possible. En outre, le Comité demanderait au Secrétariat de lui communiquer toutes informations pertinentes.

Le Comité a examiné également la possibilité d'établir des directives concernant l'octroi de dérogations en vertu de l'Article 19 et a souligné l'importance de l'établissement d'un calendrier de paiement par l'Etat membre concerné. Le Comité estime que pour l'examen de ces demandes, il lui faut prendre en considération les circonstances particulières propres à chaque Etat membre.

En ce qui concerne les représentations émanant d'Etats membres, le Comité était saisi d'une demande de dérogation de la part du Libéria, du Tadjikistan et des Comores. A la lumière des informations fournies, le Comité a estimé que le non-paiement par le pays sus-mentionnés du montant requis pour qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'Article 19 étaient dû à des circonstances indépendantes de leur volonté. Il recommande par conséquent à l'Assemblée générale que ces pays soient autorisés à participer aux votes pendant toute la durée de la cinquante-deuxième session.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112)

Documentation

Dans son rapport sur les mécanismes juridictionnels et procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'Organisation des Nations Unies (A/49/98 et Corr.1), le Secrétaire général rappelle que, par sa résolution 48/218 du 23 décembre 1994, intitulée "Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies", l'Assemblée générale a décidé de créer un groupe spécial intergouvernemental composé d'experts dans les domaines juridique et financier, qui travaillerait en consultation avec les organes compétents existants et lui soumettrait des recommandations concrètes dans un rapport qu'il devrait lui présenter à sa quarante-neuvième session au plus tard. Ce groupe de travail a été créé pour étudier l'institution de nouveaux mécanismes juridictionnels et de nouvelles procédures ou l'élargissement des mandats existants et l'amélioration de leur fonctionnement afin de régler les cas présumés de fraude à l'Organisation de manière impartiale et en respectant la procédure régulière et les droits de tous les intéressés, en particulier les droits de la défense. Par la même résolution, le Secrétaire général était prié de recueillir les vues des États Membres sur la question, de les faire connaître au Groupe spécial intergouvernemental et de les porter à l'attention de l'Assemblée générale.

Conformément à la résolution 48/218, le Secrétaire général a adressé le 3 février 1994 une note verbale à tous les États, les invitant à faire connaître leurs vues sur cette question. Le Secrétaire général a reçu les réponses et communications des Etats suivants: Argentine, Chine, Colombie, France, Inde, Panama, Pays-Bas et Suède (au nom des pays nordiques). Dans les additifs au rapport, le Secrétaire général transmet les réponses et communiqués du Brésil (A/49/98 Add.1) et du Burkina Faso (A/49/98 Add.2).

Dans son rapport sur les mécanismes juridictionnels et procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'Organisation des Nations Unies (A/49/418), le Groupe de travail spécial intergouvernemental d'experts créé par la résolution 48/218 A de l'Assemblée générale, concernant l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation, constate que les opérations de maintien de la paix se sont multipliées à un rythme exceptionnel au cours des dernières années et que les dépenses afférentes avaient ainsi atteint des niveaux élevés. Il a relevé un certain nombre de fraudes dans ce domaine impliquant des sommes importantes et a estimé que, compte tenu du montant extrêmement élevé des dépenses en jeu, les achats effectués pour les opérations de maintien de la paix constituaient l'un des principaux domaines où existe un risque de fraude ou d'abus. Le Groupe de travail recommande donc à l'Assemblée générale un certain nombre de mesures pour examen.

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Des dispositions appropriées devraient être incorporées au règlement financier et au règles de gestion financière ainsi que dans le Statut et le Règlement du personnel et aux termes desquelles tout fonctionnaire serait responsable de la protection de l'intégrité financière de l'Organisation et tenu de porter sans délai à la connaissance du Secrétaire général tout cas paraissant constituer une irrégularité. Il convient également de mettre davantage l'accent sur la formation périodique, au Siège et dans d'autres grands lieux d'affectation, d'un certain nombre de fonctionnaires autorisés.

Dans le but de promouvoir la transparence, le Groupe de travail a examiné la possibilité de créer un nouvel organisme intergouvernemental d'experts dont la candidature serait proposée par les Etats membres et approuvée par l'Assemblée générale et qui serait chargé notamment de superviser l'examen et la révision périodique du règlement financier ainsi que de prendre des décisions sur des cas complexes d'irrégularité ou de fraude. Il conviendrait, par ailleurs, de modifier le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies de façon à habiliter celui-ci à connaître des demandes de réparation de préjudice financier causé par des fonctionnaires que lui présenterait le Secrétaire général. Il est également essentiel de prendre rapidement des mesures dans les cas de manque d'intégrité, à distinguer des autres fautes. Dans de tels cas, le Secrétaire général pourrait agir afin de mettre fin à l'engagement de fonctionnaires dont la conduite ne répond pas aux plus hautes qualités d'intégrité.

Les règles et instructions publiées en vue de la constitution du Comité paritaire de discipline devraient être examinées et des dispositions prévues dans les règles et instructions révisées en vue du détachement à plein temps au Comité paritaire de discipline, pour la durée des travaux de ce comité, de fonctionnaires provenant ou non du même lieu d'affectation. On pourrait également prévoir de nommer au Comité paritaire de discipline, en consultation avec le personnel, d'anciens employés ou experts provenant du même lieu d'affectation ou de lieux d'affectation voisins lorsqu'il est impossible d'affecter des fonctionnaires au Comité dans le délai prescrit pour la constitution de celui-ci.

S'agissant des règles de gestion financière, il conviendrait d'expliciter et de définir de façon plus précise les fonctions et les responsabilités respectives du Siège, des comités de passation des marchés locaux, ainsi que des responsables des opérations de demande de fourniture de biens et services, de certification, d'approbation et de réception et des inspecteurs. Les régles régissant la délégation de pouvoirs devraient elles aussi être définies plus précisément.

Le Secrétaire général devrait promulguer un ensemble de règles de gestion financière et de règlements du personnel conçu spécifiquement à l'intention d'opérations temporaires de maintien de la paix et limité à ces opérations.

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Si la responsabilité de la prévention et de la détection de la fraude incombe au premier chef à l'administration, le Groupe de travail estime que le renforcement des fonctions de vérification des comptes intérieure et extérieure constituerait pour beaucoup à dissuader les fonctionnaires de l'Organisation de commettre des fraudes. Il recommande également au Secrétaire général de contrôler l'efficacité du Comité de la responsabilité personnelle et financière créé par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et de voir s'il serait utile d'établir un mécanisme similaire aux Nations Unies.

Déclaration :

M. PHILIPPE NICOLAS (France) s'est déclaré très attaché au renforcement des mécanismes juridictionnels au sein de l'Organisation. De nombreuses propositions ont déjà été faites, concernant notamment la modification et le renforcement des règlements financiers et du personnel, le développement de la formation des agents et le remplacement de la responsabilité financière du personnel. Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a permis ainsi de renforcer la capacité de contrôle interne, et l'obligation réditionnelle des agents, ce dont la France se félicite. En complément, la représentant a proposé un amendement à la décision de la Commission visant à demander au Secrétaire général de présenter à la 53ème session un rapport d'évaluation sur le système de notation des agents et sur les suites données à la question des irrégularités de gestion entraînant des pertes financières pour l'Organisation constatées par le BSCI.

Questions diverses

La cinquième commission était par ailleurs saisie d'une lettre en date du 2 septembre 1997 adressée à son Président par le porte-parole du Secrétaire général, M. Fred Eckhard par laquelle il répond aux questions de la commission sur l'absence de transmission téléphonique par le système MX lors de la présentation du projet de programme de réforme du Secrétaire général, le 17 mars dernier. Le porte-parole indique que c'est dans le souci de diffuser les informations présentées en premier lieu aux délégations et non à la presse, qu'il a pris la décision de débrancher temporairement le système MX lors de la présentation officieuse du Secrétaire général devant la cinquième commission. Il ajoute que, ce faisant, il n'avait pas conscience qu'une telle décision devait être prise par la Commission elle-même, c'est pourquoi aujourd'hui il lui demande d'accepter ses excuses.

Autres questions diverses

Observations :

Mme INCERA (Costa Rica) a souligné son mécontentement dû à différentes difficultés administratives intervenues ces derniers mois. Il est préoccupant, par exemple, que l'on donne des amendes aux délégations utilisant

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les emplacements de stationnement aux environs, alors qu'on avait promis que ces amendes ne seraient pas mises en recouvrement. Par ailleurs des problèmes de sécurité se sont posés lors de la dernière session. Il faut rappeler que l'Organisation appartient aux Etats membres et il est inacceptable que des agents de sécurité imposent aux délégués des mesures indignes. Il est ainsi inacceptable qu'il y ait discrimination à l'encontre du Ministre des affaires étrangères ou du Représentant permanent d'une délégation visant à leur empêcher l'accès par l'entrée principale des délégués ou par l'entrée de la 45ème rue. La représentante a rappelé que des mesures exceptionnelles avaient été prises lors du 50ème anniversaire de l'Organisation mais qu'elles avaient un caractère provisoire. Des mesures de ce type ne doivent toutefois pas porter atteinte à la dignité des diplomates dont les véhicules sont fouillés au même titre que les véhicules de livraison.

M. ATIYANTO (Indonésie) a demandé une réponse officielle de la part du Secrétariat sur cette question.

La Cinquième Commission a décidé de demander au Secrétariat de l'Organisation une réponse écrite sur cette question.

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