LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE PRESENTE AU CONSEIL UN NOUVEAU PROJET DE CODE MINIER

27 août 1997

Communiqué de Presse
MER/189

LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE PRESENTE AU CONSEIL UN NOUVEAU PROJET DE CODE MINIER

19970827 Kingston, 26 août -- Ce matin, à Kingston, la Commission juridique et technique a informé le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins qu’elle avait terminé sa troisième révision du projet de code d’exploitation minière et qu’elle en soumettrait une version définitive au cours de la session de 1998 de l’Assemblée.

Le Président de la Commission juridique et technique, M. Jean-Pierre Lenoble (France), dans son rapport sur les travaux réalisés sur le projet de code minier, a indiqué que ce report a été justifié par l’importance et le nombre des questions clés abordées dans le code et dans ses annexes, à savoir, l’environnement, les rapports annuels, le transfert des données et la confidentialité.

La Commission a choisi de placer toutes les questions de procédure dans le corps du code comprenant sept parties et, en annexe, le projet de contrat entre les investisseurs et l’Autorité, les coordonnées géographiques du secteur d’exploration, le programme de travail, la formation de ressortissants de pays en développement ainsi que les termes et conditions du contrat sous forme de clauses standards applicables à tous les contractants. Cette organisation devrait permettre de clarifier le rapport entre le contrat et les règles et de s’assurer que les termes standards du contrat sont les mêmes pour tous les contractants.

Dans un premier temps, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, le Brésil, l’Australie, le Nigéria, le Japon, le Sénégal, l’Argentine, le Royaume-Uni, la Malaisie, les Philippines et l’Allemagne ont félicité la Commission juridique et technique pour le travail remarquable accompli à marche forcée et qui doit servir de base pour la suite des travaux de l’Autorité. Ils ont également noté que cette sage décision permettrait aux membres du Conseil de procéder à une étude approfondie du document fourni. A cet égard, le Conseil a décidé que tout commentaire ou suggestion devrait parvenir au Secrétariat avant le 31 décembre 1997 afin de permettre à la Commission de les intégrer au projet final devant être préparé pour la prochaine session.

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En proposant que le Secrétariat fasse distribuer les commentaires reçus à tous les membres du Conseil, l’Allemagne a ouvert un débat sur cette question. Le Nigéria, l’Argentine et le Chili ont soutenu cette position dans un souci d’information exhaustive et de transparence. De leur côté, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et les Etats-Unis, tout en insistant sur le fait qu’il s’agissait de commentaires officieux sur un texte provisoire ne nécessitant pas de diffusion générale, ont rappelé que le Conseil ne devait pas se substituer à la Commission juridique et technique.

Reprenant la suggestion de l’Allemagne et du Secrétaire général de l’Autorité, M. Satya N. Nandan, le Président du Conseil, M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago) a obtenu un accord aux termes duquel ne seraient diffusés aux membres du Conseil que les commentaires des délégations qui le souhaitent.

La prochaine réunion du Conseil aura lieu cet après-midi, à 17 heures.

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