LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE DECISION SUR LES INCIDENCES BUDGETAIRES DE LA PROROGATION DE LA MICIVIH

30 juillet 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/358

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE DECISION SUR LES INCIDENCES BUDGETAIRES DE LA PROROGATION DE LA MICIVIH

19970730 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce matin sans vote un projet de décision relatif aux incidences sur le budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 du projet de résolution A/51/L.77 portant sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti. Ce projet envisagerait le renouvellement du mandat de participation de l'Organisation des Nations Unies, aux côtés de l'Organisation des États américains (OEA), à la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) pour une nouvelle période de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1997, conformément au mandat et aux modalités de fonctionnement actuels de la Mission.

La Cinquième Commission a décidé, sur les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au cas où l'Assemblée adopterait le projet de résolution A/51/L.77, d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence d'un montant de 2 585 100 dollars au titre du chapitre 3 du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997. La Commission a également décidé d'autoriser le Secrétaire général à engager un montant de 256 200 dollars au titre du chapitre 32 (contributions du personnel), montant qui sera compensé par l'inscription d'un montant identique au chapitre premier des recettes (recettes provenant des contributions du personnel). Les dépenses connexes à prévoir seraient reflétées dans le deuxième rapport sur l'exécution du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 qui sera présenté à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a rappelé que l'Assemblée générale, si elle adoptait le projet de résolution A/51/L.77, renouvellerait le mandat de la MICIVIH jusqu'au 31 décembre 1997 et que le Conseil de sécurité, sur proposition du Secrétaire général, envisage d'établir une nouvelle mission dénommée Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH), dont le mandat s'étendra jusqu'au 30 novembre 1997. Il a précisé que, si le Conseil de sécurité n'approuvait pas la création de cette mission, il serait opportun de réexaminer les besoins administratifs de la MICIVIH. Le Comité consultatif estime que les prévisions du Secrétaire général concernant le financement des dépenses additionnelles, compte tenu de la forte appréciation du dollar depuis décembre 1996, sont prématurées, car il est impossible de prévoir de manière précise les fluctuations monétaires.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/AB/358 30 juillet 1997

Les représentants de Cuba, de l'Indonésie et de l'Egypte sont intervenus. Le Contrôleur des Nations Unies, à répondu aux préoccupations de la représentante de Cuba et a précisé que les mouvements de change récents laissent prévoir une économie de 40 millions de dollars et que le gel sur le recrutement a été levé en avril dernier.

La Cinquième Commission était saisie d'un document (A/C.5/51/54) dans lequel le Secrétaire général présente l'état des incidences sur le budget- programme du projet de résolution sur la MICVIVIH, conformément à l'article 153 du règlement intérieur de l'Assemblée générale qui stipule que celle-ci ne peut voter sur une résolution entraînant des dépenses tant que la Cinquième Commission n'a pas eu la possibilité d'indiquer les incidences de la proposition sur les prévisions budgétaires de l'Organisation.

- 2 - AG/AB/358 30 juillet 1997

Documentation

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Dans l'état des incidences sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 du projet de résolution A/51/L.77 relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti (A/C.5/51/43), le Secrétaire général rappelle qu'aux termes de ce projet, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la recommandation qu'il a faite dans son rapport (A/51/935), tendant à renouveler le mandat de participation de l'Organisation des Nations Unies, aux côtés de l'Organisation des États américains (OEA), à la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) pour une nouvelle période de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1997, conformément au mandat et aux modalités de fonctionnement actuels de la Mission.

Au cas où l'Assemblée générale adopterait le projet de résolution A/51/L.77 et prorogerait le mandat de la Mission jusqu'au 31 décembre 1997, le Secrétaire général précise que le montant des dépenses à prévoir à ce titre s'élèvera à 2 585 100 dollars, déduction faite des contributions du personnel. Si l'Assemblée adopte le projet de résolution A/51/L.77, le Secrétaire général demandera l'autorisation d'engager des dépenses à concurrence d'un montant de 2 585 100 dollars au titre du chapitre 3 du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997. Le Secrétaire général demandera également une autorisation d'engagement d'un montant de 256 200 dollars au titre du chapitre 32 (contributions du personnel), montant qui sera compensé par l'inscription d'un montant identique au chapitre premier des recettes (recettes provenant des contributions du personnel). Les dépenses connexes à prévoir seraient reflétées dans le deuxième rapport sur l'exécution du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 qui sera présenté à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session.

De l'avis du Secrétaire général, il serait possible de financer les dépenses additionnelles d'un montant brut de 2 841 300 dollars, à l'aide du montant révisé des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 (2 603 280 900 dollars), compte tenu de la forte appréciation du dollar des Etats- Unis depuis décembre 1996.

Le Secrétaire général indique que le tableau d'effectifs autorisé de la composante ONU de la Mission comprend actuellement 116 postes, dont 32 pour le personnel international, au nombre desquels figure un poste D-1 pour le Directeur exécutif adjoint, chef de la Section des affaires judiciaires et du renforcement des institutions, 80 pour le personnel local et quatre pour les Volontaires des Nations Unies.

- 3 - AG/AB/358 30 juillet 1997

La MICIVIH serait chargée, au cours de la période de son prochain mandat, d'appuyer efficacement les efforts attendus de réforme judiciaire et de contribuer au renforcement des institutions et à la consolidation de la démocratie, dans le cadre de ses activités d'assistance technique, de surveillance, de formation aux droits de l'homme et d'éducation civique.

Déclarations

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté le rapport du Comité relatif aux incidences sur le budget-programme pour l'exercice biennal pour 1996-1997 du projet de résolution relatif au renouvellement du mandat de participation de l'ONU à la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH). Il a indiqué que l'Assemblée générale pourrait renouveler le mandat de la composante des Nations Unies de la MICIVIH, jusqu'au 31 décembre 1997. Le Comité consultatif rappelle que le Conseil de sécurité, par sa résolution 1086 (1996) du 5 décembre 1996, a accordé une ultime prorogation du mandat de la Mission de soutien des Nations Unies en Haïti jusqu'au 31 juillet 1997. Cependant, sur la recommandation du Secrétaire général, le Conseil de sécurité devrait établir une nouvelle mission dénommée Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MTNUH), dont le mandat s'étendra jusqu'au 30 novembre 1997. Les estimations du coût de cette prorogation ont été calculées en partant de l'hypothèse selon laquelle les activités de maintien de la paix des Nations Unies seront maintenues et qu'un soutien administratif continuera d'être accordé à la MICIVIH par une mission des Nations Unies pour le maintien de la paix. Si le Conseil de sécurité n'approuvait pas la création de cette mission, il serait indispensable de réexaminer les besoins administratifs de la MICIVIH. Le Comité consultatif estime que des économies sont possibles, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et les dépenses de consultants. Les dépenses supplémentaires n'ont pas été prévues au budget- programme pour l'exercice biennal 1996-1997, mais de l'avis du Secrétaire général, il serait possible de financer les dépenses additionnelles d'un montant brut de 2 841 300 millions de dollars, à l'aide du montant révisé des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 (2 603 280 900 milliards de dollars), compte tenu de la forte appréciation du dollar depuis décembre 1996. Le Comité consultatif estime cependant que cette déclaration est prématurée, car il est impossible de prévoir de manière précise les fluctuations monétaires. C'est pourquoi, la procédure traditionnelle devrait être suivie et qu'une analyse des incidences de ces dépenses supplémentaires sur le budget-programme devrait être fournie. Le Comité consultatif recommande que la Cinquième Commission informe le Secrétaire général que, si la projet de résolution est adopté, il devra prendre l'engagement que les dépenses ne dépasseront pas 2 585 100 millions de dollars pour le budget biennal 1996- 1997.

- 4 - AG/AB/358 30 juillet 1997

Mme NORMA COIGOCHEA (Cuba) aurait aimé que l'on ne procède pas de manière informelle mais que l'on examine plus précisément les estimations apparaissant dans le document A/C.5/51/54. Le financement de cette mission devrait se faire dans le cadre des ressources existantes. C'est une preuve de la sélectivité avec laquelle la résolution 41/213 de l'Assemblée générale est appliquée. Il faudrait que l'Assemblée examine la façon dont cette résolution est appliquée. En ce qui concerne le paragraphe 7, il est trop tôt pour que le Secrétariat fasse ce type d'estimation. Le Secrétariat part de l'hypothèse selon laquelle il pourra absorber les frais encourus. Il faudrait que le Secrétariat évalue le montant des économies qu'il pense réaliser à la fin de l'année du fait des variations du taux de change. Quels sont les taux de change prévus pour les monnaies qui permettront de réaliser ces épargnes? Il faudrait que le Secrétariat indique quand sera levé le gel sur les postes vacants.

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, répondant aux préoccupations de la représentante de Cuba, a précisé que les mouvements de change récents laissent prévoir une économie de 40 millions de dollars. Le gel sur le recrutement a été levé en avril dernier. Aujourd'hui il y a environ 1000 postes vacants. En ce qui concerne la MICIVIH, il semble que le Conseil prorogera bien la mission au 30 novembre 1997, mais la mission ne s'interrompra pas brutalement. Les activités cesseront progressivement. D'autre part, la possibilité que la Mission sera prolongée en 1998 existe toujours.

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a souligné que le gel du recrutement n'a été effectivement levé qu'en avril alors que l'Assemblée générale s'est prononcée pour sa levée en décembre 1996. Il semblerait que l'on joue avec les vacances de postes pour susciter des économies supplémentaires. Pour la reprise de la session de la Cinquième Commission, il faudrait que le Secrétariat donne des informations précises pour savoir quel est le montant budgétaire qui résulte de cette levée tardive des vacances de postes. La représentante a également demandé de savoir quelle est la différence entre la MICIVIH et la Mission de transition des Nations Unies en Haïti. Il faudrait qu'il soit clairement précisé si son mandat pourra éventuellement être renouvelé, a-t-elle ajouté.

M. ATIYANTO (Indonésie) a demandé des précisions en ce qui concerne le document reçu du Secrétariat A/51/L.77/rev.1. Il semble que le document examiné par le CCQAB soit A/51/L.77.

M. MSELLE, Président du comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a précisé que la révision 1 est parue après que le document A/51/L.77 ait été examiné par le CCQAB. La révision n'a aucune incidence sur le projet de résolution.

- 5 - AG/AB/358 30 juillet 1997

Mme GOICOCHEA (Cuba) a déclaré qu'il est fondamental que, lors de la présentation de cette question à l'Assemblée générale, soit mentionnée le fait qu'il existe un mois de différence pour les prévisions budgétaires sur la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MTNUH) et la MICIVIH. Cet aspect pourrait avoir une incidence sur une éventuelle révision des estimations budgétaires.

M. NOUR (Egypte) a déclaré que la décision se base sur le fait que le Conseil de sécurité voterait en faveur de la prorogation de la MTNUH. Si un changement intervenait, il conviendrait de revoir cette décision.

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