LE COMITE DE LA DECOLONISATION REPORTE AU MOIS D'AOUT SA DECISION SUR LES TEXTES DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET MILITAIRES DANS LES TERRITOIRES COLONIAUX ET NON AUTONOMES

18 juin 1997

Communiqué de Presse
AG/COL/132

LE COMITE DE LA DECOLONISATION REPORTE AU MOIS D'AOUT SA DECISION SUR LES TEXTES DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET MILITAIRES DANS LES TERRITOIRES COLONIAUX ET NON AUTONOMES

19970618 Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a examiné ce matin un projet de résolution relatif aux activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance dans les territoires sous domination coloniale. Il a en outre examiné un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et aux dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration. Le Comité, aux termes du projet de résolution, affirmerait l'utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes afin d'apporter une contribution valable au développement socio- économique. Il demanderait à nouveau à tous les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de leurs ressortissants qui possèdent ou exploitent des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants des territoires non autonomes.

Le Comité spécial aux termes du projet de décision, demanderait, une fois encore, aux puissances administrantes, de mettre fin aux activités militaires et de supprimer les bases. Il prendrait note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille. Il a reporté sa décision sur ces deux textes afin de permettre aux membres du Comité de se consulter, notamment, sur les amendements proposés par l'Union européenne. Le Comité devrait tenir sa première réunion avec l'Union européenne, vendredi 20 juin pour décider d'un calendrier de consultations. Il devrait se prononcer sur les deux textes au cours de sa prochaine session qui aura lieu au courant du mois d'août.

Le Comité spécial a adopté le rapport du Bureau qui comporte des recommandations concernant notamment sa représentation à des séminaires, réunions et conférences organisés par les ONG; la question de la liste des territoires auxquels s'applique la Déclaration; la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme; et la participation de représentants des territoires non autonomes à ses travaux.

La prochaine réunion du Comité spécial sera annoncée dans le Journal.

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Documentation

Adoption du rapport du Bureau

Le Comité spécial a adopté sans vote le rapport de son Bureau à composition non limitée (A/AC.109/L.1868), aux termes duquel le Bureau recommande au Comité d'envisager d'accepter les invitations à des réunions hors Siège qu'il pourrait recevoir en 1998 et de prier le Secrétaire général de prendre les dispositions budgétaires nécessaires, conformément à la pratique établie. Le Bureau propose également au Comité de recommander à l'Assemblée générale qu'elle l'autorise à continuer d'être représenté aux séminaires, réunions et conférences organisés par les organismes des Nations Unies ainsi que par les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales. Le Bureau recommande que le Comité spécial continue d'examiner la question de la liste des territoires auxquels s'applique la Déclaration à sa prochaine session, sous réserve des directives que l'Assemblée générale pourrait donner à sa cinquante-deuxième session. Le Bureau par ailleurs recommande au Comité spécial d'organiser en 1998, dans la région du Pacifique , un séminaire à l'intention des représentants de tous les territoires non autonomes de la région. le Bureau recommande également de faciliter la participation de représentants des territoires non autonomes aux travaux du Comité spécial au Siège grâce au remboursement par l'organisation des Nations Unies de leurs frais de participation. A cet égard, le Bureau recommande au Comité spécial d'examiner les directives en séance plénière en vue de les amender, si nécessaire.

Présentation de textes

Le Comité spécial était saisi d'un projet de résolution relatif aux activités des intérêts étrangers, économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/AC.109/L.1864) aux termes duquel le Comité affirmerait l'utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples de ces territoires non autonomes et conformément à leurs voeux afin d'apporter une contribution valable au développement socio- économique desdits territoires. Le Comité spécial réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent les activités des intérêts étrangers économiques, financiers et autres, qui continuent d'exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des populations autochtones des territoires coloniaux ou non autonomes des Caraïbes, du Pacifique et d'autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts des ces populations, ainsi empêchées d'exercer leur droit sur les ressources de leur territoires et de satisfaire leurs aspirations légitimes à l'autodétermination et à l'indépendance.

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Le Comité spécial demanderait à nouveau à tous les gouvernements, qui ne l'ont pas encore fait, de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires coloniaux ou non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ses territoires. Il prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir les droits inaliénables des populations des territoires coloniaux ou non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources.

Le Comité spécial était également saisi d'un projet de décision relative aux activités militaires des puissances coloniales et aux dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration (A/AC.109/L.1865). Aux termes de ce texte, le Comité spécial prierait instamment les puissances administrantes d'éviter d'impliquer les territoires non autonomes dans des actes d'hostilité ou d'ingérence dirigés contre d'autres Etats. Il leur demanderait une fois encore de mettre fin aux activités militaires et de supprimer les bases. Il réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive.

Le Comité spécial déplorerait l'aliénation des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes au bénéfice d'installations militaires, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés. Il prendrait note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille.

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