LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION EST SAISI DES DOCUMENTS DE TRAVAIL RELATIFS A NEUF TERRITOIRES NON AUTONOMES

9 juin 1997

Communiqué de Presse
AG/COL/125

LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION EST SAISI DES DOCUMENTS DE TRAVAIL RELATIFS A NEUF TERRITOIRES NON AUTONOMES

19970609 Les questions des Samoa américaines, des Tokélaou, et des Iles Turques et Caïques seront examinées le 12 juin

Réuni sous la Présidence de M. Utula U. Samana (Papouasie-Nouvelle- Guinée), le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a tenu ce matin une brève réunion au cours de laquelle il a été saisi des documents de travail établis par le Secrétariat sur les questions d'Anguilla, des Bermudes, des Iles Vierges britanniques, des Iles Caïmanes, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Iles Vierges américaines.

Indiquant que la question des territoires sera discutée dans son ensemble, le Président du Comité spécial a précisé que les questions relatives aux Samoa américaines, aux Tokélaou et aux Iles Turques et Caïques seront examinées le 12 juin, étant donné que les documents de travail y afférents ne seront publiés que durant cette même semaine.

Prenant la parole, le Secrétaire du Comité a déclaré que dix réunions ont été prévues cette semaine, et à moins qu'il n'y aient des interventions, il faudrait peut être envisager d'en annuler certaines. Les délégations qui souhaitent intervenir devraient le faire savoir à l'avance pour que le Service des conférences ne soit pas mobilisé en vain et pour que l'on évite des frais inutiles, a-t-il indiqué. Le Président du Comité, M. Utula Samana, s'est associé à la déclaration faite par le Secrétaire du Comité. Soulignant l'importance des travaux du Comité, M. Samana a rappelé que celui-ci est soumis à la pression de la communauté internationale.

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le journal.

- 2 - AG/COL/125 9 juin 1997

Documentation

Examen des questions des territoires non autonomes

Question d'Anguilla

Le Comité spécial était saisi d'un document de travail relatif à Anguilla (A/AC.109/2077) dans lequel il est indiqué que la superficie de ce territoire, administré par le Royaume-Uni et à 240 kilomètres à l'est de Porto Rico, est de 96 kilomètres carrés. En 1995, la population était d'environ 10 300 habitants. Les principaux éléments concernant l'évolution constitutionnelle et politique du territoire figurent dans le document A/AC.109/975 et Add.1. Les informations relatives aux partis politiques sont contenues dans le document A/AC.109/2016, les prochaines élections devant avoir lieu d'ici à mars 1999. Les renseignements sur la fonction publique sont contenus dans le document A/AC.109/1181 et ceux sur la situation économique dans le document A/AC.109/2016. Il est notamment précisé qu'en 1995, après avoir enregistré un taux de croissance moyen de 7,6% par an au cours des trois années précédentes, ce taux a baissé de 4,4%, en raison des ravages causés par le cyclone Louis, qui a été la catastrophe naturelle la plus grave ayant frappé Anguilla depuis 35 ans. Les informations sur la situation sociale, l'enseignement et la participation aux organisations ou mécanismes internationaux figurent aux documents A/AC.109/2016 et Add.1

Question des Bermudes

Le Comité spécial était saisi d'un document de travail sur les Bermudes (A/AC.109/2075), établi par le Secrétariat, qui rappelle que ce territoire est situé dans la partie ouest de l'océan Atlantique, à environ 917 kilomètres à l'est du cap Hatteras, au large de la côte de la Caroline du Nord (États-Unis). Le territoire, qui est administré par le Royaume-Uni, a une superficie totale de 53,35 kilomètres carrés et consiste en un archipel de quelque 150 îles. Selon les estimations les plus récentes, les Bermudes comptaient 61 121 habitants en 1995.

La Constitution du territoire a été promulguée en juin 1968 et modifiée en 1973, 1979 et 1989. Les pouvoirs sont exercés par un gouverneur, un vice-gouverneur, un cabinet et un parlement bicaméral composé d'un sénat et d'une chambre d'assemblée. Le Gouverneur, nommé par la Reine, est responsable de la défense, des affaires extérieures, de la sécurité intérieure et de la police. Le territoire compte trois partis. Les dernières élections générales se sont tenues le 5 octobre 1993. Le Parti uni des Bermudes a eu la majorité avec 22 sièges et le Parti travailliste progressiste a obtenu 18 sièges au Parlement du territoire.

- 3 - AG/COL/125 9 juin 1997

Des renseignements sur les activités liées à la fermeture des bases militaires en 1993 et 1994 sont contenus dans les précédents documents de travail établis par le Secrétariat (A/AC.109/1189 et A/AC.109/2020). On se souviendra qu'en octobre 1995, M. Grant Gibbons, Ministre des finances des Bermudes, avait annoncé la fermeture de bases ou installations militaires, précisant que la fermeture de ces bases entraînerait pour le territoire une perte annuelle en devises d'environ 50 millions de dollars. Le Ministre a ensuite présenté un plan pour l'utilisation à long terme des terres devant passer sous la juridiction du gouvernement territorial après les fermetures. Son exécution pourrait entraîner la création de 3 000 emplois. Ces projets seront gérés et financés par un organisme public, la Bermuda Development Corporation.

Les Bermudes ont tiré parti de leur site et de la beauté de leurs paysages pour développer une industrie touristique réputée qui demeure un élément important de l'économie du territoire. Les transactions internationales apportent aussi une contribution importante à l'économie du territoire. Le territoire tire aussi des recettes, des transports maritimes, des investissements et d'autres biens et services. Dans une déclaration faite le 18 décembre dernier, M. Nicholas Bonsor, le Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, puissance administrante, a notamment estimé que "des améliorations considérables ont été apportées à l'administration du territoire et à la conduite des affaires publiques. Toutefois, il apparaît clairement qu'il y aura peut-être lieu de prolonger les pouvoirs qui sont dévolus au Gouvernement de Sa Majesté".

Question des Iles Vierges britanniques

Au titre de l'examen de cette question, le Comité spécial était saisi d'un document de travail relatif aux Iles Vierges britanniques (A/AC.109/2082) qui indique que le territoire, d'une superficie totale de 153 kilomètres carrés, est situé à 96 kilomètres à l'est de Porto Rico. Selon des estimations, elles comptaient 18 000 habitants en 1995. Les informations sur l'évolution constitutionnelle et politique du territoire figurent notamment dans les documents A/AC.109/2017 et A/AC.109/2055. L'économie des Iles Vierges britanniques continue de reposer sur le tourisme et les services financiers. L'agriculture se limite aux cultures vivrières et au pâturage. Outre l'industrie du rhum, il existe deux usines de fabrication de glace. S'agissant du statut futur du territoire, les informations concernant la position du gouvernement du territoire sont contenues dans les documents A/AC.109/1180 et A/AC.109/2017, celles sur la position du Royaume-Uni, puissance administrante, étant dans le document A/AC.109/2075.

Question des îles Caïmanes

Dans le document de travail du Secrétariat relatif aux îles Caïmanes (A/AC.109/2081), le Secrétariat indique, au titre du chapitre consacré à

- 4 - AG/COL/125 9 juin 1997

l'évolution constitutionnelle et politique, qu'il y a eu peu de changements dans la composition du Gouvernement. Il est rappelé que les îles Caïmanes n'ont ni Chief Minister ni Premier Ministre et n'ont pas non plus de partis politiques. C'est le Gouvernement du Royaume-Uni qui nomme le Gouverneur du territoire. Selon la Puissance administrante, les île Caïmanes jouissent de la pleine autonomie interne sous la direction de l'Assemblée législative élue. L'indépendance de la justice est un des fondements de la stabilité politique, sociale et économique.

Dans le domaine social, la Puissance administrante a indiqué que bien qu'il n'y ait pas eu dans le passé de régime de sécurité sociale ni d'assurance sociale, la situation changerait en 1997. Au cours de cette année, les détails complémentaires relatifs au régime de retraite seront finalisés. Pour ce qui est du statut futur du territoire, il est indiqué que la position de la Puissance administrante est exposée aux paragraphes 34, 35, et 36 du document A/AC.109/2075. Pour ce qui est des décisions de l'Assemblée générale, le document précise que la section V de la résolution 51/224B est consacrée aux îles Caïmanes.

Question de Guam

Le Comité spécial était saisi d'un document de travail sur Guam (A/AC.109/2086) qui indique que Guam, territoire administré par les Etats- Unis, a une superficie de 540 kilomètres carrés. Guam est situé à 6 000 kilomètres environ à l'ouest d'Honolulu. Sa population était en 1995 estimée à 149 249 habitants. Les questions relatives à l'évolution constitutionnelle, à la situation politique et aux activités relatives au retrait des bases militaires sont contenues au document (A/AC.109/2018). Guam a connu un redressement économique important après le ralentissement qui s'était produit en 1993 et 1994, faisant suite à une période de croissance exceptionnelle entre 1988 et 1993. Le développement rapide du tourisme a été le principal facteur déterminant de la croissance économique globale. Le tourisme a été à l'origine de 40 % environ de l'emploi direct et indirect dans le secteur privé à Guam.

Des renseignements détaillés sur le référendum du 30 janvier 1982 concernant le statut politique sur le projet de loi portant constitution de l'État libre associé de Guam (draft Commonwealth Act), ainsi que sur les négociations y relatives entre le gouvernement du Territoire et la Puissance administrante pendant la période allant de 1986 à 1994 sont contenus dans des documents de travail (A/AC.109/1192 et A/AC.109/2018). Le document indique que la presse a annoncé qu'en décembre 1996 le Gouverneur Gutierrez avait été reçu par le Président Bill Clinton pour débattre de la question du Commonwealth. Le Président a déclaré qu«il verrait ce qu'il pouvait faire pour que les choses avancent», ce que le Gouverneur a jugé encourageant.

- 5 - AG/COL/125 9 juin 1997

En avril 1997, le représentant de Guam au Congrès des États-Unis, M. Robert Underwood, s'est entretenu avec le Président Clinton auquel il a fait part de ses préoccupations à propos du statut politique de Guam. Selon M. Underwood, le Président n'a rien dit de nouveau. En mai 1997 M. Underwood avait rencontré M. Bill Richardson, Représentant permanent des États-Unis auprès de l'ONU. M. Underwood a indiqué que M. Richardson avait promis que «rien ne serait fait sans consulter Guam».

La vingt-quatrième Législature de Guam a adopté, le 27 mars 1997, une résolution dans laquelle elle demande notamment à la Puissance administrante de faciliter l'exercice de l'autodétermination par le peuple chamorro dans le Territoire, tel qu'approuvé par la population de Guam dans le projet de loi portant constitution de l'État libre associé de Guam, et de tenir le Secrétaire général informé des progrès réalisés à cette fin. Elle prie la Puissance administrante de continuer d'aider le gouvernement élu du Territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux et prie également la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du Territoire, de poursuivre le transfert des terres aux habitants du Territoire et de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits de propriété.

Question de Montserrat

Le Comité spécial était saisi d'un document de travail sur Montserrat (A/AC.109/2078) qui indique que Montserrat, l'une des îles Sous-le-Vent des Caraïbes orientales, est située à 43 kilomètres au sud-ouest d'Antigua. D'une superficie de 103 kilomètres carrés, le territoire comptait 10 581 habitants en 1995. En juillet 1995, le volcan de la Soufrière, qui était éteint depuis plus de 400 ans, est entré en éruption et il a fallu, en août, évacuer plus d'un tiers de la population du sud de l'île. En mai 1997, alors que l'activité volcanique est dans sa deuxième année, l'avenir du territoire est incertain, une partie importante de sa population a été déplacée et son économie est désorganisée.

On trouvera dans le document de travail A/AC.109/2019 des informations concernant l'évolution constitutionnelle et politique de l'île. Des élections générale ont été organisées en novembre 1996, pour pourvoir les sept sièges du Conseil législatif. Les résultats ont été peu concluants. D'après les informations fournies par le Royaume-Uni, Puissance administrante, l'intense activité volcanique a continué d'affecter la conjoncture économique pendant toute l'année 1996. La chute des investissements privés a entraîné une forte baisse des recettes publique et une nette augmentation du taux de chômage, qui est passé de 10 à 20%. Le Gouvernement de Montserrat s'est engagé à promouvoir le développement de la partie nord de l'île, désignée comme "zone sûre". La Puissance administrante a annoncé qu'elle accorderait une aide d'un montant de 25 millions de livres sterling, en plus des 8,5 millions annoncés au début de la situation d'urgence.

- 6 - AG/COL/125 9 juin 1997

Le système des Nations Unies fournit une assistance à Montserrat principalement par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui poursuit des programmes de coopération technique avec cinq territoire non autonomes des Caraïbes, y compris Montserrat. Il est alloué à Montserrat un montant cible à prélever sur les fonds de base de 73 000 dollars. Le territoire demeure membre de la CARICOM et de l'OECO. La position du gouvernement du territoire concernant le statut politique futur de l'île a été décrite dans le document (A/AC.109/1137). On trouvera dans les documents A/AC.109/1137, A/AC.109/1180 et A/AC.109/2043 la position de la Puissance administrante à l'égard des territoires relevant de son administration. Dans le document A/AC.109/2052, figurent des renseignements sur la situation qui a suivi l'éruption de la Soufrière, le 18 juillet 1995.

Question de Pitcairn

Le document relatif à Pitcairn (A/AC.109/2072) donne une description du système juridique et de la situation dans les domaines économiques et social et en matière d'enseignement. A l'heure actuelle, ce sont le Pitcairn Order de 1970 et les Pitcairn Royal Instructions de 1970 qui tiennent lieu de constitution. Le Haut Commissaire du Royaume-Uni en Nouvelle-Zélande assume les fonctions de Gouverneur. Celui-ci détient le pouvoir législatif. Pour ce qui est du statut futur du territoire, il est rappelé que les positions de la Puissance administrante vis-à vis des territoires indépendants sont contenues dans les documents (A/AC.109/1137), et A/AC.109/1180. Les texte des allocutions prononcées au cours de la cinquantième session de l'Assemblée générale sont reproduites au paragraphe 36 du document A/AC.109/2071. La section VIII de la résolution d'ensemble 51/224B de l'Assemblée générale sur les 12 territoires non autonomes est consacrée à Pitcairn.

Question de Sainte-Hélène

Le Comité était saisi d'un document de travail relatif à Sainte-Hélène (A/AC.109/2071) dans lequel il est indiqué que ce territoire administré par le Royaume-Uni comprend l'île de Sainte-Hélène, la dépendance de l'île de l'Ascension et un groupe d'îles qui constituent la dépendance de Tristan de Cunha. Située dans l'Atlantique Sud, à environ 1 900 kilomètres de l'Angola et à 2 900 kilomètres du Brésil, le territoire a une superficie totale de 412 kilomètres carrés. La population de Sainte-Hélène, à l'exclusion de ses dépendances, était de 5 131 habitants à la fin de 1995.

- 7 - AG/COL/125 9 juin 1997

Des renseignements concernant l'évolution constitutionnelle et politique figurent dans le document A/AC.109/2021. Au début du mois d'avril 1997, il a été rapporté qu'un fourgon de police et un autobus avaient été incendiés sur l'île, le 2 avril, et que deux membres du Conseil législatif avaient démissionné le 8 avril. Selon un haut fonctionnaire de Sainte-Hélène, ces démissions avaient créé un climat tension au sein du Conseil, mais la situation de l'île était calme. Le chômage serait la principale cause du mécontentement parmi la population locale. Certains habitants estimaient que le taux de chômage était trop élevé et que les allocations de chômage étaient trop faibles. D'après la Puissance administrante, le Conseil serait dissous au début du mois de juin 1997. Le Gouverneur a annoncé que les élections prévues pour novembre 1997 seraient organisées en juillet par suite d'une demande que lui avaient adressée les conseillers locaux.

Sainte-Hélène possède peu de ressources naturelles. L'agriculture, qui est surtout de subsistance, constitue la principale activité économique. On trouvera des renseignements sur la pêche dans le document A/AC.109/2021. Le 27 mars 1997, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution 51/224, résolution d'ensemble portant sur 11 territoires non autonomes, dont la section IX est consacrée à Sainte-Hélène.

Question des îles Vierges américaines

Le document relatif aux Iles Vierges américaines (A/AC.109/2076), administrées par les Etats-Unis, indique que les documents de travail déjà établis par le Secrétariat (A/AC.109/2014 par. 4 à 13 et A/AC.109/2054 par. 4 et 5) contiennent des informations détaillées sur l'évolution constitutionnelle et politique du territoire. Abordant brièvement la situation sociale, le document précise que la population active est tombée à 45 070 personnes, (taux le plus bas depuis 1988), le taux de chômage s'élevant à 5,7 %. On explique ces tendances par le ralentissement général de l'économie en 1995. Les informations sur le statut futur du territoire sont contenues dans les documents de travail établis par le Secrétariat en 1994 et 1995 (A/AC.109/1183, par.15 et 16; A/AC.109/2014, par. 61). La position du Gouvernement du territoire est résumée dans le document (A/AC.109/2014, par. 62 et 63) tandis que la position de la Puissance administrante se trouve au paragraphe 39 du document A/AC.109/2047. La section XI de la résolution 51/224 B de l'Assemblée générale concerne les îles Vierges américaines.

* *** *