LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION PRIE LE SECRETAIRE GENERAL DE MAINTENIR LE SERVICE DE LA DECOLONISATION AU SEIN DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES POLITIQUES

6 juin 1997

Communiqué de Presse
AG/COL/124

LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION PRIE LE SECRETAIRE GENERAL DE MAINTENIR LE SERVICE DE LA DECOLONISATION AU SEIN DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES POLITIQUES

19970606 Il adopte deux autres résolutions sur la diffusion d'informations et de renseignements relatifs aux territoires non autonomes

Le Comité chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a tenu ce matin une séance au cours de laquelle il a adopté, sans vote telles qu'oralement amendées, trois résolutions sur le programme de décolonisation au sein du système des Nations Unies, la diffusion d'informations sur la décolonisation et les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies.

Aux termes de la résolution relative au programme de décolonisation au sein du système des Nations Unies, le Comité spécial prie instamment le Secrétaire général de maintenir le Service de la décolonisation et toutes les fonctions en rapport avec le Comité spécial et avec la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) que ce service exerce au Département des affaires politiques. En ce qui concerne la résolution sur la diffusion d'informations sur la décolonisation, le Comité spécial prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information disponibles pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation et, notamment de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l'autodétermination des peuples des territoires non autonomes et notamment d'entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes.

Pour ce qui est de la résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, le Comité spécial réaffirme que la puissance administrante doit continuer de communiquer des renseignements sur ce territoire aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, six mois au plus après la clôture de l'exercice administratif dans ces territoires.

- 1a - AG/COL/124 6 juin 1997

Le Comité a adopté le rapport de son président sur l'organisation des séminaires régionaux. Il a entendu un représentant du Département de l'information qui a donné des précisions sur 'article paru dans le Diplomatic Bulletin concernant l'organisation de ces séminaires. Il a entendu des pétitionnaires sur les questions de Gibraltar et du Sahara occidental. Le représentant de l'Espagne, le Ministre principal de Gibraltar et le représentant du Front Polisario ont fait une déclaration. Le Comité était saisi, pour l'examen de ces questions, de documents établis par le Secrétariat. Il était en outre saisi d'un document sur la Nouvelle-Calédonie.

En début de séance, le représentant de Cuba a demandé que l'on indique clairement le statut des participants des îles Falkland (Malvinas) lors de l'examen du rapport sur ce territoire. Il a rappelé que, comme dans le passé, ce sont les pétitionnaires et non pas les représentants du territoire, qui y participent. Le Président du Comité spécial a approuvé le fait qu'il doit s'agir de pétitionnaires.

La prochaine réunion du Comité spécial aura lieu lundi 9 juin.

- 2 - AG/COL/124 6 juin 1997

Rapport du Président sur les séminaires régionaux (A/AC.109/2085)

Le Comité a adopté sans vote le rapport de son Président sur les séminaires régionaux. Dans ce document, il rappelle les vues exprimées par le Comité spécial lors de l'examen du rapport du Bureau des services de contrôle interne le 24 février 1997 et souligne que selon les membres du Comité spécial, le Bureau a outrepassé son mandat en se prononçant sur des questions politiques qui relèvent des prérogatives des Etats membres. Le rapport du Bureau représente un jugement politique innaproprié puisqu'il remet en question le mandat du Comité spécial tel qu'approuvé par l'Assemblée générale. Le Bureau n'est pas habilité à formuler des jugements politiques et à juger de l'utilité des conclusions et recommandations contenues dans un document émanant d'un organe intergouvernemental. Par ailleurs, en concluant à une participation insuffisante des représentants des territoires non autonomes aux séminaires, le Bureau se trompe et fait preuve d'un manque d'analyse. En effet, les séminaires se tiennent parce que les Puissances administrantes refusent de coopérer avec le Comité spécial et découragent la participation des représentants des territoires non autonomes sous leur administration. Aux yeux du Comité spécial, les séminaires demeurent le seul moyen de s'acquitter efficacement et effectivement de son mandat. Il aurait été essentiel que le Bureau des services de contrôle interne se confine strictement à son mandat, consulte le Comité spécial au cours de son enquête et présente un rapport équilibré pour s'assurer qu'un tel instrument ne pourrait être utilisé à ternir l'image de l'Organisation et de ses nobles acquis universellement reconnus dans le domaine de la décolonisation.

En conclusion, le Président du Comité spécial souligne que les séminaires continuent d'être, pour le Comité, un instrument efficace et important pour s'acquitter de son mandat. Le Comité spécial est convaincu que l'enquête et le rapport du Bureau des services de contrôle interne outrepasse son mandat et que ses conclusions sont déséquilibrées et injustifiées. Etant donné qu'il n'y a pas eu de mauvaise utilisation des fonds ni de mauvaise gestion, le Bureau aurait du se limiter à cet aspect des choses. Le Comité poursuivra son dialogue avec les Puissances administrantes en vue d'assurer leur pleine coopération, en particulier, en facilitant les missions de visite des Nations Unies dans les territoires non autonomes et sera disposé, en conséquence, à réexaminer le rôle des séminaires régionaux. Dans le cadre des efforts sans relâche que déploie le Comité spécial, en particulier, pour ce qui est de diffuser son message aux peuples et aux gouvernements des territoires non autonomes, le Séminaire régional pour les Caraïbes connaîtra notamment la participation de huit représentants des Territoires non autonomes. Le Comité spécial s'est félicité de ce que son travail a été approuvé et appuyé par le Mouvement des pays non alignés. Cet appui a été réaffirmé par la Conférence ministérielle du Mouvement qui s'est tenu à New Delhi en avril 1997 et par la décision du Président du Mouvement d'envoyer un représentant au Séminaire régional qui s'est tenu à Antigua-et-Barbuda du 21 au 23 mai 1997.

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Question de la diffusion d'informations sur la décolonisation

Présentation et adoption de résolutions

Aux termes de la résolution relative à la diffusion d'informations sur la décolonisation (A/AC.109/L.1857), tel qu'amendé oralement, le Comité spécial prend note des activités exécutées par le Département de l'information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d'informations sur la décolonisation.

Le Comité spécial prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information disponibles - publications, radio, télévision et Internet - pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation et, notamment de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l'autodétermination des peuples des territoires non autonomes; de chercher à s'assurer le plein concours des puissances administrantes pour ces tâches; d'entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, en procédant à des consultations périodiques et à des échanges d'informations; et d'encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d'informations sur la décolonisation.

Sur une proposition de l'Iran, d'Antigua-et-Barbuda et de la Côte d'Ivoire, le Président du Comité spécial a indiqué que le premier paragraphe du dispositif de la résolution (A/AC.109/L.1957) se lira comme suit : "prend note des activités exécutées par le DPI et le DPA dans le domaine de la diffusion des informations sur la décolonisation".

Déclaration

M. MIAN QADRUD-DIN, Directeur de la Division de la promotion et des services à l'intention du public (DPI), répondant aux interrogations des délégations quant à la parution d'un article de presse critiquant sévèrement l'organisation de séminaires régionaux par le Comité spécial de la décolonisation, a souligné que le Diplomatic World Bulletin, mensuel dans lequel est paru l'article, est une publication indépendante qui est certes largement diffusée au sein des Nations Unies. Le Département de l'information n'est donc pas à même d'apporter des commentaires sur la teneur de l'article en question.

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Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies

Aux termes de la résolution intitulée "Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e) de l'article 73 de la Charte des Nations Unies (A/AC.109/L.1858), le Comité spécial réaffirme qu'en l'absence d'une décision de l'Assemblée générale elle-même établissant qu'un territoire non autonome s'administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante intéressée doit continuer, en vertu de l'alinéa e) de l'Article 73 de la Charte, de communiquer des renseignements sur ce territoire.

Le Comité spécial prie les puissances administrantes intéressées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e) de l'article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, six mois au plus après la clôture de l'exercice administratif dans ces territoires. Il prie également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés. Le Comité décide, sous réserve des décisions que l'Assemblée générale pourrait prendre à cet égard, de continuer à s'acquitter, conformément aux procédures établies, des fonctions qui lui ont été confiées par l'Assemblée dans sa résolution 1970 (XVIII).

Question de Gibraltar

Document de travail établi par le Secrétariat sur la question de Gibraltar (A/AC.109/2084)

Ce document donne un aperçu de la situation politique, économique et sociale du territoire. Il fait état de l'examen de la question par les Nations Unies. En ce qui concerne le statut futur du territoire, ce document indique que dans une allocution prononcée le 29 janvier 1997 à Bruxelles, M. Peter Caruana, Ministre principal de Gibraltar, a déclaré que l'autodétermination signifie que la population de Gibraltar peut décider de son propre avenir sans être soumise à aucune contrainte ou ingérence de l'extérieur. Gibraltar ne recherche pas l'indépendance souveraine mais souhaite maintenir ses liens avec le Royaume-Uni et participer à la nouvelle Europe. Avec l'Espagne, Gibraltar veut entretenir des relations de bon voisinage fondées sur la coopération mutuelle. Le peuple de Gibraltar cherche donc à engager avec l'Espagne un dialogue dans lequel Gibraltar deviendra un interlocuteur à part entière. En ce qui concerne les négociations anglo- espagnoles, le document indique que le processus établi par le communiqué conjoint de Bruxelles, en date du 27 novembre 1984, s'est poursuivi. Une réunion a eu lieu à Madrid le 22 janvier 1997 au niveau des ministres des affaires étrangères.

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Déclarations

M. PETER CARUANA, Ministre principal de Gibraltar, a souligné que l'obstacle à l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar est érigé non pas par la Puissance administrante mais par le pays voisin, l'Espagne. Cette dernière prétend en effet que la décolonisation de Gibraltar implique sa restitution au territoire espagnol, et ce, en dépit de l'opposition implacable et unanime du peuple de Gibraltar. L'Espagne défend sa position en invoquant le fait qu'il saurait y avoir altération partielle ou totale de l'intégrité territoriale et de l'unité politique d'un Etat souverain. L'Espagne fonde son argumentation erronée sur le paragraphe 6 de la résolution 1415 (XV) de 1960 qu'ironiquement elle n'a pas appuyé l'adoption. Cette résolution ne peut, en tout état de cause, être invoquée dans le cas de Gibraltar puisque son autodétermination ne peut conduire en une altération de l'intégrité territoriale de l'Espagne. Gibraltar n'appartient plus à l'Espagne depuis 1704 et a été cédé à perpétuité au Royaume-Uni dans le cadre du Traité d'Utrecht. L'altération de l'intégrité territoriale de l'Espagne a donc eu lieu il y a 293 ans.

L'Histoire ne peut être réécrite et l'Espagne ne peut continuer de prétendre que sa position correspond à la doctrine des Nations Unies sur la question de Gibraltar. Il n'existe aux Nations Unies ni un droit ni un principe de rétrocession d'un territoire, a souligné le Ministre principal. Comment alors l'Organisation pourrait-elle défendre le principe de l'autodétermination. Aux yeux de Gibraltar, il n'y a aucune différence entre une Puissance administrante qui fait obstacle à l'autodétermination et un Etat tiers qui fait de même si les arguments utilisés et les intérêts défendus sont différents en nature. Il est indéniable que Gibraltar a droit à la décolonisation. Gibraltar encourage donc le Comité spécial de faire une déclaration claire et sans équivoque à cet effet.

Gibraltar ne pose pas comme condition préalable à l'instauration d'un dialogue la reconnaissance par l'Espagne de sa position. Tout dialogue en revanche doit reconnaître le droit de Gibraltar de représenter sa propre position. Le dialogue instauré entre l'Espagne et le Royaume-Uni nie implicitement l'existence de la principale partie, à savoir Gibraltar. C'est pourquoi le territoire ne prendra pas part au dialogue bilatéral entre ces deux pays. C'est pourquoi aussi Gibraltar appelle le Comité spécial à cesser de recommander dans sa résolution annuelle que le Royaume-Uni et l'Espagne entament un dialogue pour "surmonter les différends sur la question de Gibraltar". Le Comité a appelé au dialogue depuis 30 ans sans se prononcer sur la position du peuple de Gibraltar dans ce processus de dialogue. Le peuple de Gibraltar doit pouvoir jouir de sa propre voix . Gibraltar est le seul territoire non autonome qui fait l'objet d'un différend entre des parties membres de l'Union européenne. Cette situation donne une bonne opportunité de régler les différends. Gibraltar lance un appel urgent à l'Espagne pour qu'elle use de son imagination et adopte la vision et l'approche européennes, en tant qu'un des fondateurs de l'Europe et non pas en tant que monarchie du 18ème siècle. Que l'Espagne soit fraternelle pas obsédée par le passé. Qu'elle soit européenne pas nationaliste, a conclu le représentant.

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M. JAVIER PEREZ-GRIFFO (Espagne) a souligné la validité du Traité d'Utrecht dans le cas de Gibraltar en précisant que, lors de sa signature, une restriction a été établie à la souveraineté du territoire. En effet, en cas de cession du territoire par la Grande-Bretagne, l'Espagne doit être le premier territoire à réclamer Gibraltar. La validité internationale du Traité d'Utrecht a été reconnue par le Royaume-Unie, l'Espagne et les Nations Unies. Aux termes de ses résolutions, l'Organisation a clairement établi que la décolonisation de Gibraltar est une hypothèse conduisant à l'altération de l'intégrité territoriale d'un Etat. Toute tentative de porter préjudice à cette intégrité est donc incompatible avec les principes de la Charte de l'Organisation. Dans l'état actuel des chose, l'Espagne ne peut qu'espérer que les élus de Gibraltar réintégreront le processus de négociations que, pour sa part, l'Espagne entend poursuivre dans un esprit constructif tant il est vrai qu'elle souhaite la prospérité et le progrès de Gibraltar.

Question de la Nouvelle-Calédonie

Document de travail établi par le Secrétariat sur la question de la Nouvelle- Calédonie (A/AC.109/2074)

Le rapport rappelle qu'en juillet 1996, M. Jean-Jacques de Peretti, Ministre français de l'Outre-Mer, lors de ses conférences de presse, a exposé la position du Gouvernement français concernant l'évolution politique, économique et sociale du territoire dans le cadre des Accords de Matignon. Il a notamment déclaré que le gouvernement est cherche une solution qui soit acceptée, commune et partagée par l'ensemble des Calédoniens, au sens et dans l'esprit des Accords de Matignon. Le projet du gouvernement est la mise en place en 1998 d'un État associé à la France qui pourrait, pendant un certain nombre d'années qui reste à discuter, partager sa souveraineté avec l'État français; puis, au bout d'un délai qui restera à négocier, l'État deviendrait complètement indépendant. L'État a fixé le cadre démocratique dans lequel cette solution doit être recherchée et trouvée. S'il n'y a pas de référendum d'autodétermination en 1998 – ce qui est la volonté de tout le monde – cela veut dire que nous aurons trouvé une solution.

Ce sera d'abord un accord-cadre, puis un accord plus précis, qui sera soumis à la ratification des Calédoniens. Mais à l'issue de cette période, quelle qu'elle soit, il y a autodétermination, et l'État doit être garant des conditions démocratiques dans lesquelles la solution consensuelle se met en place et dans lesquelles chacun peut – tout en respectant l'autre dans sa perspective – se situer dans la sienne propre.

Le 28 décembre 1996, M. Rock Wamytan, Président du FLNKS, dans une déclaration devant le Congrès du territoire, a indiqué que le FLNKS estime que les partenaires locaux des Accords de Matignon doivent aussi être en mesure de reprendre des discussions bilatérales sur l'avenir institutionnel du pays

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avant que dans la démarche défendue par le FLNKS soit aussi associé l'ensemble des groupes politiques, les socioprofessionnels, et les coutumiers. Il faudrait réactiver le partenariat entre le FLNKS et le RPCR à l'aube de cette année 1997, dernière étape des Accords de Matignon-Oudinot pour trouver des ressources supplémentaires pour les collectivités communales et provinciales qui en ont bien besoin et des mécanismes nécessaires afin d'introduire les corrections qui s'imposent. En s'inscrivant dans une logique de négociation en lieu et place d'une logique d'affrontement permettra au FLKNS d'aboutir à une solution négociée pour l'avenir du pays, solution qui devra être ratifiée par voie référendaire. Cette solution négociée devra rejeter toute idée de retour en arrière et ne pourra être synonyme de statu quo ou de tremplin pour un énième statut. La période transitoire couverte avec le référendum de 1998 sera nécessaire pour préparer les citoyens de ce pays quelle que soit leur ethnie à prendre en charge définitivement leur destinée. L'objectif du Rassemblement est d'arriver à cette solution irréversible d'émancipation du territoire avant la fin de l'année 1997.

Après huit ans d'application des Accords de Matignon, le Comité spécial note que sur le plan institutionnel, le dispositif prévu par les Accords a été mis en place. Sur le plan économique, l'objectif du Gouvernement français est de continuer à promouvoir un développement équilibré et créateur d'emplois. Il a signé à cet effet plusieurs contrats de développement avec chacune des provinces. Le Gouvernement a favorisé la mise en oeuvre d'un plan économique et social en faveur de l'ensemble du secteur du nickel. Pour sa part, l'Agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie (ADECAL) qui réunit notamment l'État, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les trois provinces, poursuit son action.

Par la résolution relative à la question de la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/L.1861), telle qu'amendée oralement et adoptée sans vote, le Comité spécial engage toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo- Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi- parcours des Accords de Matignon, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Il invite toutes les parties concernées à continuer à promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon, qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin.

Le Comité se félicite des mesures qui ont été prises pour renforcer et diversifier l'économie néo-calédonienne dans tous les secteurs, et encourage toutes les mesures dans ce sens qui seraient conformes à l'esprit des Accords de Matignon. Il se félicite également de l'importance qu'attachent les parties aux Accords de Matignon à l'accélération des progrès dans les domaines du logement, de l'emploi, de la formation, de l'éducation et des soins de santé en Nouvelle-Calédonie. Il reconnaît la contribution apportée par le Centre culturel mélanésien à la protection de la culture autochtone de la Nouvelle-Calédonie.

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Le Comité spécial note les initiatives constructives prises pour protéger l'environnement naturel de la Nouvelle-Calédonie, notamment l'opération "Zonéco" dont l'objet est de dresser une carte des ressources marines à l'intérieur de la zone économique de la Nouvelle-Calédonie et de les évaluer. Il est conscient des liens étroits qui unissent la Nouvelle- Calédonie et les peuples du Pacifique Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et provinciales pour faciliter le développement de ces liens, notamment resserrer les liens avec les pays membres du Forum du Pacifique Sud. Il se félicite en particulier, à cet égard, des visites de haut niveau que des délégations de pays de la région du Pacifique continuent de faire en Nouvelle-Calédonie et de celles que des délégations néo- calédoniennes continuent de faire dans les pays membres du Forum du Pacifique Sud.

Le Comité spécial décide de reprendre l'examen de la question à sa prochaine session.

Explication de position

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que la résolution est analogue à celle qui a été présentée l'année dernière. Ce texte vise à encourager la France à poursuivre les travaux accomplis en faveur du développement de la Nouvelle-Calédonie. Les pays du Forum du Pacifique Sud qui ont développé une coopération constructive avec la France, continuent à l'encourager à poursuivre ses efforts dans cette voie.

Question du Sahara occidental

Document de travail établi par le Secrétariat sur la question du Sahara occidental (A/AC.109/2087)

Le document indique que des efforts ont été faits pour sortir de l'impasse et faire reprendre l'application du plan de règlement; quelques faits positifs peuvent être signalés à cet égard, notamment la libération de prisonniers et de détenus et les contacts qui ont eu lieu entre le Gouvernement marocain et le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Harma y de Río de Oro (Front Polisario). Le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité quatre rapports sur la situation, dans lesquels il expose les efforts déployés pour surmonter les obstacles à la mise en oeuvre du plan de règlement.

Le 17 mars 1997, le Secrétaire général a informé le Conseil de sécurité qu'il avait nommé un Envoyé personnel au Sahara occidental. Cette mesure a été accueillie avec satisfaction par les parties et M. James Baker a mené des consultations dans la région du 23 au 28 avril 1997. Il a ajouté que M. Baker

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se rendrait à nouveau dans la région en 1997 et lui présenterait ensuite un rapport sur ses conclusions et recommandations. Il a exhorté les parties à coopérer pleinement avec son Envoyé personnel. Le Secrétaire général a recommandé en outre que le mandat de la MINURSO soit prorogé jusqu'à 30 septembre 1997. Les chapitres du document sont intitulés de la manière suivante : bons offices du Secrétaire général, examen par le Conseil de sécurité, visite de l'Envoyé personnel du Secrétaire général dans la région, évolution de la situation politique et autres faits nouveaux et examen de la question par l'Assemblée générale.

Déclaration

M. AHMED BOUKHARI, Front Polisario, a regretté que les perspectives de 1991 en faveur d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental aient été assombries par le refus de la Puissance occupante de tenir les engagements pris dans le cadre du processus de paix. Six années se sont écoulées et la seule application du plan de paix a été l'instauration du cessez-le-feu. L'intransigeance et la mauvaise foi de la Puissance occupante ont placé le processus devant un dilemme dramatique. D'un côté la suspension définitive du référendum et l'instauration d'un cessez-le-feu permanent et de l'autre, le retrait total des Nations Unies et la résurgence du conflit armé. Si les conséquences de ces dernières mesures sont évidentes, la cessation des hostilités sans l'organisation d'un référendum sur l'autodétermination impliquera que les Nations Unies protègent une situation coloniale qui permet à la Puissance occupante de poursuivre son occupation illégale et de jouir des richesses du territoire. Le pétitionnaire a appelé l'attention du Comité sur la nécessité de rappeler aux Etats membres leurs obligations morales et juridiques en ce qui concerne les richesses d'un territoire qui fait l'objet d'un processus de décolonisation. Les pays membres de l'Union européenne continuent de signer des accords de pêche avec le Maroc soutenant ainsi l'occupation du pays. Les agences internationales fournissent des informations, selon lesquelles le Maroc voudrait inviter des entreprises d'Europe de l'Est à procéder à des travaux publics dans le port de la ville occupée de Dajla.

Le Front Polisario souhaite que le Comité prenne des mesures pour dissuader tous les Etats membres de participer à l'exploitation des richesses sahraouies pendant que la décolonisation se poursuit. Parlant, par ailleurs, du nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général au Sahara occidental, M. James Baker, le pétitionnaire a souligné que la participation personnelle de ce dernier au processus de paix constitue un fait important susceptible d'ouvrir de nouvelles perspectives au progrès du processus au Sahara occidental. La visite de M. Baker dans la région lui a permis de tenir des discussions avec les Sahraouis et les Marocains au niveau les plus élevés ainsi qu'avec l'Algérie et la Mauritanie. Cette visite a coïncidé avec la libération sans conditions par le Front Polisario de 85 prisonniers de guerre marocains.

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Malheureusement leur rapatriement n'a pas été permis faute de consentement du gouvernement marocain. Annonçant la parution du rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général sur l'évaluation des faits le 15 septembre prochain, le pétitionnaire a invité les délégations à convenir que les prochains mois seront essentiels à la viabilité du processus de paix. La question de la décolonisation du Sahara occidental comporte des valeurs et des principes qui sont déterminants pour la crédibilité d'une solution à un problème de colonisation qui dure depuis trente ans. L'ONU doit faire tout ce qu'elle peut pour qu'il soit mis un terme définitif à cette situation. Le Maroc a perpétré un acte d'agression et il faut lui faire comprendre que le maintien de l'occupation constitue une violation de la légalité internationale que le monde ne peut plus tolérer. L'agresseur ne peut plus vivre dans l'impunité. Le peuple sahraoui, quant à lui, ne renoncera jamais à son droit à l'indépendance.

Questions diverses

Aux termes de la résolution intitulée "Programme de décolonisation au sein du système des Nations Unies" (A/AC.109/L.1862), adoptée sans vote, le Comité spécial prie instamment le Secrétaire général de mettre à la disposition du Service de la décolonisation toutes les ressources financières humaines et techniques appropriées dont ce dernier a besoin. Il prie aussi instamment le Secrétaire général de maintenir le Service de la décolonisation et toutes les fonctions en rapport avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et avec la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) que ce service exerce au Département des affaires politiques.

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