LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE 19 PROJETS DE RESOLUTION ET 4 PROJETS DE DECISION

6 juin 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/357

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE 19 PROJETS DE RESOLUTION ET 4 PROJETS DE DECISION

19970606 Elle achève ainsi ses travaux

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté cette nuit 19 projets de résolution et 4 projets de décision. Elle achève les travaux de la deuxième partie de la reprise de sa cinquante et unième session. La Commission avait entamé ses travaux le 12 mai dernier. Les textes adoptés portent sur les missions et opérations de maintien de la paix. La Commission a adopté deux projets de résolution sur le financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient. Avant d'approuver le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), la Commission a procédé à un vote séparé sur le paragraphe 7 du projet de résolution qui dispose que l'Assemblée générale déciderait que les dépenses directement imputables à l'incident du 18 avril, survenu au quartier général de la Force à Cana, s'élevant à 1 724 618 dollars ainsi que le coût de la réinstallation du bataillon fidjien seront supportés par Israël. La version amendée du paragraphe a été adoptée par 58 voix pour, deux voix contre (Israël et Etats-Unis), 52 délégations s'étant abstenues. La Commission s'est ensuite prononcée sur l'ensemble du projet de résolution tel qu'amendé, qui a été adopté par 107 voix pour. Israël et les Etats-Unis ont voté contre, le Japon, la Fédération de Russie et l'Ukraine se sont abstenus lors du vote.

Le représentant d'Israël a fait une déclaration. Les représentants des pays suivants ont expliqué leurs votes sur ce projet de résolution : Israël, Etats-Unis, Fédération de Russie, Japon, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Fidji, Australie, Nouvelle-Zélande et République-Unie de Tanzanie. Le projet de résolution relatif au financement de la Force des Nations Unies chargées d'observer le dégagement (FNUOD) a été adopté sans vote. Les représentants de la République arabe syrienne et de l'Allemagne ont expliqué la position de leur pays.

La Commission a ensuite adopté sans vote, un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK), dans le cadre du financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Le représentant du Koweït a fait une déclaration. Elle a adopté sans vote un projet de résolution sur la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Elle a adopté en outre sans vote trois projets de résolutions sur le financement de Force de protection des Nations Unies (FORPRONU); le financement de l'Opération des Nations Unies pour le

rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC); le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies; le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH); et le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU).

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement des opérations et missions suivantes : Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP); Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG); Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT); Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO); Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA); Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH); la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL); et la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR).

La Commission avait adopté sans vote deux projets de résolution relatifs au Tribunal international pour le Rwanda et au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de son pays. Elle a adopté sans vote deux projets de résolution sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Les représentants de l'Inde, de la France, des Etats- Unis, de Cuba, du Mexique et de l'Autriche sont intervenus, ainsi que le Président de la Commission. Les délégations du Pakistan, de l'Inde, des Etats-Unis, de la République de Corée et de l'Indonésie ont expliqué la position de leur pays.

La Cinquième Commission, en début de réunion, avait adopté sans vote un projet de résolution sur la réforme des achats et deux projets de décision relatifs à la gestion aux Nations Unies et à huit rapports du Bureau des services de contrôle interne, au titre de l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Elle a adopté sans vote un projet de résolution sur l'informatique aux Nations Unies, dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997. La Commission a par ailleurs décidé de reporter à la troisième partie de sa reprise de session, qui aura lieu du 8 au 12 septembre, l'examen de la question du personnel fourni à titre gracieux par les gouvernements et autres entités. Elle a décidé de reporter l'examen de la question du renforcement des mécanismes de contrôle externe, et le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne.

En fin de réunion, les représentants de l'Inde et du Japon ont fait une déclaration.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112)

Projets de résolution et de décision adoptés

Aux termes du projet de résolution L.70 sur la réforme des achats, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'accélérer les travaux relatifs à la mise au point d'un modèle unique de présentation des données et d'un système commun de présentation des rapports sur les achats effectués dans les bureaux extérieurs et au Siège sous la responsabilité du Secrétaire général, afin de disposer d'un jeu complet de statistiques à inclure dans les futurs rapports sur les achats qui lui seront présentés. Elle s'inquiéterait du fait qu'au cours des deux dernières années, huit actions en matière d'achats ont été soumises à arbitrage à l'encontre de l'Organisation des Nations Unies, pour un montant de plus de 90 millions de dollars, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport complet sur les actions en matière d'achats soumises à arbitrage, compte tenu des obligations de l'Organisation en vertu du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Elle prierait le Secrétaire général d'inclure également dans les futurs rapports relatifs aux achats des informations sur les cas d'arbitrage et les dépenses connexes.

L'Assemblée générale déciderait de revenir sur la question de la structure de la Division des achats et des transports, ainsi que sur la demande du Secrétaire général tendant à ce qu'un directeur (D-2) soit placé à la tête de la Division lorsqu'elle examinera le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Elle prierait le Secrétaire général de pourvoir aussi rapidement que possible les postes vacants dans les services qu'intéressent les achats. Elle déciderait, à titre de mesure d'incitation, pour donner à l'Organisation une meilleure assise financière, d'introduire dans le système d'achats de cette dernière une clause stipulant que, parmi les fournisseurs également qualifiés, la préférence dans l'attribution de marchés pour l'achat de biens et de services devrait être accordée à des fournisseurs originaires d'Etats Membres qui sont à jour dans le règlement de leurs contributions, ainsi qu'à des fournisseurs originaires d'Etats Membres qui ne sont pas en mesure de verser leur quote-part sans retard et dans son intégralité pour des raisons indépendantes de leur volonté dans le cadre de l'article 19 de la Charte des Nations Unies, et d'Etats Membres qui sont créanciers à l'égard de l'Organisation, en termes nets.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre des mesures complémentaires pour que les informations sur les possibilités actuelles et futures en matière d'achats soient plus aisément accessibles en temps voulu, y compris par le voie électronique. Elle le prierait également de lui faire rapport à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, sur la mise en place d'une instruction concernant la manière d'établir régulièrement une évaluation de prestations des fournisseurs, particulièrement en ce qui concerne les gros marchés.

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L'Assemblée générale noterait avec préoccupation que le recours à des compétences spécialisées a été insuffisant pour la planification des achats de huit missions d'opérations de maintien de la paix, y compris la Force de protection des Nations Unies et l'Opération des Nations Unies en Somalie et que cette lacune a entraîné des paiements pour des services de transports aériens non utilisés, estimés à 2,4 millions de dollars dans le cas de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et à 0,4 millions de dollars dans le cas de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria. Elle déplorerait également que, en raison de carences dans la planification des achats, d'omissions dans l'énoncé des spécifications, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait subi une perte financière d'environ 3 millions de dollars. Elle prierait le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne d'enquêter sur la situation sus-mentionnée et de lui faire rapport à ce sujet, à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller ce qu'un consultant engagé pour définir des spécifications et collaborer à l'évaluation technique des soumissions ne soit en aucun cas autorisé à recommander des fournisseurs à qui adresser des appels d'offre. Elle prierait également le Secrétaire général de redoubler d'efforts pour rationaliser tous les aspects du processus de prise des décisions relatives aux achats au Siège.

Elle prierait le Secrétaire général de mener à bien sans tarder l'action entreprise pour établir le fichier de fournisseurs sur la base d'une représentation géographique aussi large que possible et de lui présenter un rapport à ce sujet lors de sa cinquante-deuxième session par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, notamment en lui communiquant la liste révisée des fournisseurs. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre des mesures immédiates en vue d'assurer le respects des règles établies en matière de passation de marchés, qui prévoient l'appel à la concurrence internationale et le recours à une liste de fournisseurs aussi diversifiée que possible géographiquement. Elle prierait le Secrétaire général d'étudier la possibilité de regrouper les activités relatives à la passation des marchés du Siège de l'Organisation et de lui faire rapport sur la question dès que possible, au plus tard en septembre 1997. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de mettre en place un programme de formation accélérée pour tous les fonctionnaires s'occupant de la passation des marchés au Secrétariat et dans tous les Bureaux de l'ONU, y compris les bureaux extérieurs des opérations de maintien de la paix, et de faire en sorte que l'Organisation soit à même d'envoyer en temps voulu aux missions nouvellement créées ou élargies des spécialistes des achats convenablement qualifiés et formés, ainsi que de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session des mesures prises pour renforcer le programme de formation.

Elle prierait en outre le Secrétaire général d'établir annuellement un plan d'approvisionnement global, cette pratique s'inscrivant dans le cadre de la réforme du système d'achats. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'achever aussi rapidement que possible l'élaboration du nouveau manuel de la passation des marchés et d'offrir la formation voulue au

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personnel concerné. Elle prierait le Comité des commissaires aux comptes de contrôler l'achèvement du nouveau manuel de la passation des marchés et de lui en rendre compte dans son prochain rapport. Elle prierait également le Comité des commissaires aux comptes de lui indiquer dans son prochain rapport sur les opérations de maintien de la paix, en janvier 1998, où en est le Secrétaire général dans l'application des recommandations des commissaires aux comptes relatives aux lettres d'attribution.

Dans la partie A du projet de décision L.72 sur les rapports du Bureaux de contrôle interne, sur le courrier électronique au Secrétariat de l'ONU, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du BSCI sur le contrôle de gestion du courrier électronique au Secrétariat de l'ONU, ainsi que des commentaires y relatifs du Secrétaire général.

Dans la partie B sur les programmes mondiaux d'assurance automobile et transport de marchandises de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de demander au Bureau des services de contrôle interne de procéder à un audit analogue de tous les programmes d'assurance de l'Organisation, y compris de la question des contrats d'assurance adjugés sur appel à la concurrence internationale. Elle prierait également le Secrétaire général, agissant en qualité de Président du Comité administratif de coordination, d'étudier la question des polices d'assurance du point de vue de l'éventuelle adoption de pratiques et de procédures identiques dans tout le système, y compris des programmes d'assurance communs.

Dans la partie C sur le système de contrôle de l'accès aux locaux de l'ONU, l'Assemblée générale, vivement préoccupée par les conclusions du rapport du Bureau des services de contrôle interne, sur la non-mise en service du système de contrôle de l'accès aux locaux de l'ONU, qui a entraîné une perte de 1,5 million de dollars, prierait le Secrétaire général de continuer à s'employer à combler cette perte conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation.

Dans la partie D sur les séminaires du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne la mise en application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux peuples coloniaux, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les séminaires du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et prendrait acte du fait que le Comité spécial a examiné ce rapport.

Dans la partie E sur les pratiques de l'Organisation des Nations Unies en matière d'externalisation, l'Assemblée générale déciderait de reprendre à sa cinquante-deuxième session l'examen du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'examen des pratiques de l'Organisation des Nations Unies en matière d'externalisation à la lumière du rapport que présentera le Corps commun d'inspection sur ces pratiques dans l'ensemble du système des Nations Unies.

Dans la partie F sur l'examen du Programme des Nations Unies pour l'environnement et les pratiques administratives de son secrétariat, y compris

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l'Office des Nations Unies à Nairobi, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur le Programme des Nations Unies pour l'environnement et les pratiques administratives de son secrétariat, y compris l'Office des Nations Unies à Nairobi, et prendrait acte du fait que ce rapport sera examiné par le Comité du programme et de la coordination à sa trente-septième session.

Dans la partie G sur l'Examen des pratiques concernant les programmes et administration du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les pratiques concernant les programmes et l'administration du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), de la déclaration faite par le Directeur exécutif du Centre à la Cinquième Commission et de la résolution relative à la revitalisation du Centre, adoptée à la seizième session de la Commission des établissements humains. Elle prendrait note des assurances données par le Directeur exécutif, selon lesquelles le Centre a entrepris de donner suite à toutes les recommandations figurant dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne, et encourage le Centre à mettre pleinement en application ces recommandations, telles qu'elles ont été approuvées par la Commission des établissements humains.

Dans la partie H sur l'Administration postale des Nations Unies, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'Administration postale des Nations Unies et prierait le Secrétaire général de donner suite avec diligence aux recommandations qui y figurent.

Aux termes du projet de décision L.75 relatif à la gestion à l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale prendrait note des documents suivants : Rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Obligation redditionnelle, amélioration de la gestion et contrôle dans le système des Nations Unies" et observations y relatives du Comité administratif de coordination; Rapport du Corps commun d'inspection intitulé "La gestion à l'Organisation des Nations Unies : activités en cours" et observations y relatives du Secrétaire général; Rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Services communs des organismes des Nations Unies à New York" et observations y relatives du Secrétaire général; et Rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Locaux et services communs des organismes des Nations Unies hors Siège" et observations y relatives du Comité administratif de coordination".

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Projet de décision adopté

Aux termes du projet de décision L.76 sur l'informatique à l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur les télécommunications à l'Organisation des Nations Unies et de la note sous le couvert de laquelle le Secrétaire général lui transmet le rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Etude des télécommunications et des technologies de l'information connexes dans le

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système des Nations Unies". L'Assemblée générale approuverait le rapport du Secrétaire général sur les télécommunications à l'Organisation des Nations Unies.

Documentation

Dans son rapport sur la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba et Bangkok (A/C.5/51/37), présenté conformément à la résolution 39/236 du 18 décembre 1984, l'Assemblée générale a approuvé la construction de nouvelles installations de conférence à la Commission économique pour l'Afrique (CEA) à Addis-Abeba et de l'agrandissement des installations de conférence de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) à Bangkok. Comme prévu dans cette résolution, il est rendu compte chaque année de l'avancement de ces deux projets. Le rapport fait le point sur les travaux réalisés à Addis-Abeba et à Bangkok depuis l'établissement du document présenté à l'Assemblée générale à sa cinquantième session (A/C.5/50/17).

S'agissant des installations d'Addis-Abeba, le Secrétaire général rappelle que le coût estimatif du projet, que l'Assemblée générale avait approuvé en 1984, était de 73 501 000 dollars, soit 102 085 000 ECU (unité de compte européenne) au taux de change de novembre 1984. Mais divers retards, signalés par le Secrétaire général à l'Assemblée dans ses précédents rapports, ont fait que l'appel d'offres international n'a été lancé qu'en 1990, le coût estimatif total du projet s'établissant alors à 107 576 900 dollars, soit 78 523 400 ECU au taux de novembre 1990. A la suite des nouvelles démarches entreprises par l'ONU, les travaux qui s'étaient accélérés au deuxième trimestre de 1995 se sont poursuivis au même rythme jusqu'à la fin de l'année et au premier trimestre de 1996. Les cadences ont été considérablement améliorées au stade final, l'entrepreneur atteignant le niveau de productivité le plus élevé depuis la mise en chantier. Les travaux ont donc été achevés le 21 avril 1996 et la réception a eu lieu le 22 avril.

Compte tenu de ce qui précède, une révision à la hausse des prévisions de dépenses que l'Assemblée générale avait approuvées pour le projet à sa quarante-cinquième session, sera inévitable. Selon des estimations préliminaires, le coût final serait de 114 213 588 dollars, ce qui représente un dépassement de 6 636 688 dollars par rapport au montant actuellement approuvé (107 576 900 dollars). Le montant de 114 213 588 dollars comprend le coût des travaux supplémentaires à effectuer pour achever l'exécution du projet et d'autres dépenses. Au 31 août 1996, 98 970 026 dollars avaient été déboursés. On ne connaîtra le coût final du projet que lorsque tous les autres décaissements à effectuer liés aux travaux en cours et au règlement des demandes de prolongation des délais et d'indemnisation financières auront été calculés.

En ce qui concerne les installations de Bangkok, le Secrétaire général indique que le projet a repris en 1988 conformément à la résolution 42/211 de l'Assemblée générale en date du 21 décembre 1987, sur la base du plan et du cahier des charges précédemment établis. La construction du nouveau centre de conférence a commencé en mai 1989 et s'est terminée dans le courant du premier trimestre de 1993; l'inauguration a eu lieu le 9 avril 1993. Le coût

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révisé des travaux de construction à Bangkok est chiffré à 48 540 000 dollars, soit un dépassement de 4 362 300 dollars par rapport au montant de 44 177 700 dollars pour lequel l'Assemblée générale avait donné son accord dans sa résolution 39/236. Avec l'assentiment de l'Assemblée générale, ce montant additionnel a été couvert à l'aide des intérêts produits par les fonds alloués durant et après la période de suspension des travaux, et il n'a pas été nécessaire d'inscrire des crédits supplémentaires au budget ordinaire en sus du montant initialement approuvé. En fait, selon les estimations actuelles, la valeur de remplacement du bâtiment est de l'ordre de 70 millions de dollars.

Dans un additif (A/C.5/51/37/Add.1), le Secrétaire général apporte des renseignements complémentaires sur l'issue des pourparlers récents entre l'ONU et l'entrepreneur à Addis-Abeba concernant les prolongations de délais et les demandes d'indemnisation financière, ainsi que les coûts supplémentaires entraînés par l'installation du réseau téléphonique. Le coût estimatif total du projet s'établit désormais à 115 228 494 dollars environ, soit 7 651 594 dollars de plus que le montant approuvé par l'Assemblée générale, qui était de 107 576 900 dollars. Le Secrétaire général propose à cet égard d'utiliser les intérêts accumulés sur les comptes "Travaux en cours" de la Commission économique pour l'Afrique (CEA) et de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) pour contrebalancer l'augmentation du coût du projet d'Addis-Abeba. Le montant provisoire des intérêts échus portés au crédit de ces comptes s'établit à 7 911 373 dollars.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (point 123)

Projets de résolution adoptés

Aux termes du projet de résolution L.78 sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, l'Assemblée générale exprimerait sa gratitude aux Etats Membres qui ont réglé la totalité des contributions dont ils étaient redevables. Elle prierait instamment tous les autres États Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Force.

Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Force soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie. Elle déciderait, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, un crédit d'un montant brut de 33 616 400 dollars (soit un montant net de 32 714 400 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, y compris un montant de 1 248 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, le montant dudit crédit devant être mis en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de 33 616 400 dollars (soit un montant net de 32 714 400 dollars), en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu'elle a été modifiée, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

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Elle déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit 888 000 dollars. Elle déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 7 ci-dessus leurs parts respectives du montant estimatif des recettes diverses pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit 14 000 dollars.

L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé de la période terminée le 30 juin 1996, dont le montant brut s'élève à 1 129 300 dollars (montant net : 1 066 700 dollars). Elle déciderait également que, dans le cas Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde excédentaire de la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, qui s'élève à 2 358 000 dollars. Elle déciderait en outre que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des sommes dont ils demeurent redevables leurs parts respectives du solde excédentaire de la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, qui s'élève à 2 358 000 dollars;

L'Assemblée générale demanderait que soient apportées à la Force des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a arrêtées.

Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne a fait part de ses vives réserves sur le projet de résolution, sachant qu'Israël refuse de se retirer des territoires occupés et fait fi du principe de la non-occupation des territoires par la force. on célèbre aujourd'hui le 30ème anniversaire de l'invasion des territoires arabes par la force. Israël n'accorde pas la moindre importance aux droits des propriétaires légitimes.

Le représentant de l'Allemagne a déclaré que son explication de position s'appliquait à toutes les opérations de maintien de la paix. Il a rappelé que le montant des budgets ne sera pas couvert par les contributions des Etats Membres aux opérations de maintien de la paix depuis qu'en octobre 1995, un Etat Membre a fait part de son intention de réduire sa contribution au budget des opérations de maintien de la paix. Cette action unilatérale risque de remettre en cause toutes les opérations de maintien de la paix. Il faudrait ajuster le niveau de financement de chaque opération au niveau de ressources prévu. L'Allemagne appuie le budget et se rallie au consensus mais ne peut tolérer que l'absence de paiement de certains Etats Membres ait des conséquences sur les contributions de son pays.

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Aux termes du projet de résolution L.71 sur le Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, l'Assemblée générale, rappelant que les dépenses relatives à la Force sont des dépenses de l'Organisation qui doivent être supportées par les Etats Membres conformément au paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte des Nations Unies; rappelant sa résolution 50/89 B dans laquelle elle priait le Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur le financement de la Force une évaluation complète des dommages résultant de l'incident survenu au quartier général de la Force à Cana, le 18 avril 1996, et du coût qu'ils représentent, prendrait note de l'état des contributions à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban au 30 avril 1997, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 176,8 millions de dollars des Etats-Unis, soit 6,6 % du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Force jusqu'à la période se terminant le 30 juin 1997, constaterait qu'environ 16 % des États Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres États Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables. Elle remercierait les Etats Membres qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Force.

L'Assemblée générale déciderait autoriserait le Secrétaire général à accepter des engagements pour la FINUL s'élevant à 1 773 618 dollars pour couvrir les coûts découlant de l'incident au Siège des Nations Unies à Cana le 18 avril 1996. Elle déciderait également que le montant total de 1 724 618 dollars sera supporté seulement par Israël. Elle déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit 4 089 000 dollars.

Elle déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, un crédit d'un montant brut de 126 743 300 dollars (soit un montant net de 122 634 300 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, qui comprend le montant de 4 708 300 dollars au titre du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, soit 124 969 700 dollars à répartir entre les Etats Membres en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour 1997, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité concernant la prorogation du mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1997.

Déclaration

Le représentant d'Israël a souligné que les actes d'Israël, qui a fourni une aide médicale aux membres de la FINUL, étaient humanitaires et ne peuvent être interprétés comme une reconnaissance de responsabilité.

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Explication de vote

Le représentant d'Israël a déclaré que sa délégation regrettait que les délibérations de la Cinquième Commission servent à favoriser des discussions politiques. La délégation israélienne n'a pu pour cette raison appuyer le projet de résolution et a voté contre.

La représentante des Etats-Unis s'est déclaré préoccupée par le contenu du paragraphe 7. Le texte actuel a des implications politiques très dangereuses et il va affaiblir l'appui politique des Etats-Unis à la FINUL. Il sera en effet difficile aux Etats-Unis d'approuver son renouvellement prochain au Conseil de sécurité.

Le représentant de la Fédération de Russie a constaté avec regret que la Cinquième Commission n'a pas pu se mettre d'accord sur la question du financement de la FINUL. L'abstention de la Fédération de Russie témoigne de l'attachement de la délégation au principe de la répartition entre les Etats Membres des coûts des opérations de maintien de la paix. Tout écart à ce principe fait peser des menaces sur le financement des opérations de maintien de la paix. En ce qui concerne le fond du problème, à savoir les implications politiques, la Fédération de Russie a déjà exposé sa position. La FINUL est une opération de maintien de la paix qui ne peut pas fonctionner correctement sans un financement adéquat.

Le représentant du Japon a regretté qu'un tel projet de résolution ait été soumis aux voix dans une commission censée traiter des questions administratives et budgétaires. Il a estimé que le financement d'opérations de maintien de la paix est une responsabilité collective et a demandé aux délégations concernées de prendre les dispositions appropriées.

Le représentant des (Pays-Bas), au nom des pays de l'Union européenne, a déclaré que le financement des opérations de maintien de la paix doit continuer à être collectif. Il a lancé un appel pour que la FINUL soit financée par des contributions volontaires. Les Etats Membres de l'Union Européenne se sont abstenus pour le vote au sujet de l'article 7, qui n'était pas approprié. L'Union européenne aurait préféré que les négociations sur le texte soient limitées aux aspects purement budgétaires.

Le représentant de Fidji a constaté à quel point cette question était liée à la responsabilité. Trente Fidjiens sont tombés au cours des opérations de la FINUL, ce qui représente un grand sacrifice pour Fidji. Les parties au conflit devraient veiller à ne pas mettre en danger les vies de civils innocents. La FINUL doit mettre en oeuvre la résolution 78. Le budget de la FINUL devrait être approuvé intégralement, sinon des petits pays comme Fidji seraient durement touchés. C'est pourquoi Fidji appuie le projet de résolution et demande une indemnisation complète des soldats blessés à Cana. C'est à l'ONU qu'il revient de trouver une solution.

Le représentant de l'Australie s'est réjouit du fait que la résolution adoptée permettra d'assurer le financement de la FINUL. Le fait d'isoler un Etat Membre pour qu'il assume ses frais est contraire aux principes de sécurité collective. L'Australie a peur que cette résolution soit interprétée

( suivre)

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comme un précédent. Les besoins humanitaires urgents du bataillon fidjien doivent être satisfaits.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que l'Assemblée générale avait délégué à la Cinquième Commission le soin d'établir une juste répartition des coûts et des dommages subis par les Etats Membres. Les représentants d'un des plus petits Etats Membres ont subi de plein fouet l'assaut et les tirs d'obus israéliens. Les fournisseurs de troupes s'attendent à être indemnisés. La Nouvelle-Zélande a pu approuver la résolution qui respectait les conditions qu'elle avait posées. La représentante a déclaré qu'il fallait éviter de mettre en danger le personnel de maintien de la paix des Nations Unies.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a exprimé la reconnaissance de son gouvernement pour ceux qui ont voté pour la résolution. Le Gouvernement de la Tanzanie a de bonnes raisons de se réjouir du vote de la résolution.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (point 125)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet L.74 l'Assemblée générale remercierait les Etats Membres qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prierait instamment les autres États Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement et intégralement leurs quotes-parts au titre de la Mission. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, un crédit d'un montant brut de 51 487 500 dollars (soit un montant net de 49 599 300 dollars) pour assurer le fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 — dont 1 952 100 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, les deux tiers de ce montant devant être financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité quant au maintien ou à la liquidation de la Mission;] Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses de la Mission seront financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, de répartir entre les États Membres un montant brut de 18 421 300 dollars (soit un montant net de 16 533 100 dollars), représentant le tiers des dépenses de fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Elle déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant aux recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit 1 888 200 dollars. Elle déciderait, compte tenu du fait que le Gouvernement koweïtien finance volontairement les deux tiers des dépenses de la Mission, que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations

( suivre)

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financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir selon le paragraphe 9 ci-dessus leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 723 200 dollars (soit un montant net de 1 440 000 dollars) représentant le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 4 603 200 dollars (soit un montant net de 4 320 000 dollars) de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996. Elle déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 723 200 dollars (soit un montant net de 1 440 000 dollars) de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996, seront déduites des sommes dont ils sont redevables. Elle déciderait en outre que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 4 320 000 dollars, soit 2 880 000 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour recouvrer le montant estimé à 988 443,50 dollars indûment versé au titre des indemnités journalières de subsistance (missions) et de lui faire rapport à sa cinquante-deuxième session sur les résultats qu'il aura obtenus et sur les mesures qu'il aura prises à l'endroit des personnes responsables de ces débours.

Déclaration

Le représentant du Koweït a déclaré que le recouvrement des sommes payées représentait un progrès sensible. Il a espéré que le Secrétaire général prendra les mesures nécessaires.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 126)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.59, l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats Membres autres que ceux qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts de faire tout leur possible pour verser promptement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission.

Elle déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 31 mai 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, un crédit d'un montant brut de 30 229 800 dollars (montant net : 28 430 400 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 1 122 000 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de 30 229 800 (montant net : 28 430 400 dollars), en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

Elle déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de

( suivre)

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péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 1 799 400 dollars. L'Assemblée générale déciderait en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission pour la période terminée le 30 novembre 1996, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres pour les périodes postérieures au 30 novembre 1996 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 19 392 900 dollars (montant net : 16 687 100 dollars), pour la période terminée le 30 juin 1996. Elle déciderait que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 19 392 900 dollars (montant net : 16 687 100 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 129)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.60 sur la question, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que les Forces combinées soient administrées avec le maximum d'efficacité et d'économie. Elle déciderait d'ouvrir au titre des Forces combinées, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 240 562 100 dollars (montant net : 236 351 600 dollars) comprenant les montants bruts de 100 millions de dollars (montant net : 98 430 700 dollars) et 50 millions de dollars (montant net : 49 215 350 dollars) qu'elle a autorisés par ses décisions 50/410 B du 23 décembre 1995 et 50/481 du 11 avril 1996, respectivement, pour la période du 1er janvier au 31 mai 1996 et le montant brut de 90 562 100 dollars (montant net : 88 705 550 dollars) qu'elle a autorisé par sa résolution 50/235 du 7 juin 1996 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 89 484 800 dollars (montant net : 87 915 500 dollars) déjà réparti conformément à sa décision 50/410 B, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 151 077 300 dollars (montant net : 148 436 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Elle déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, soit 2 641 200 dollars.

L'Assemblée générale déciderait en outre d'ouvrir au titre de la liquidation des Forces combinées et des services communs d'appui, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 50 247 200 dollars (montant net : 46 951 000 dollars) comprenant un montant de 1 193 200 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Elle déciderait, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les

( suivre)

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Etats Membres le montant brut de 50 247 200 dollars (montant net : 46 951 000 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 153)

Projet de résolution adopté

Par le projet de résolution L.68 relatif au financement de la MINUBH, l'Assemblée générale déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 21 décembre 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, un crédit d'un montant brut de 178 880 900 dollars (montant net : 170 269 700 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 10 276 000 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de 178 880 900 dollars (montant net : 170 269 700 dollars), en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur les barèmes des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

L'Assemblée générale déciderait en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 6 516 800 dollars (montant net : 6 500 800 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. Elle déciderait que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 6 516 800 dollars (montant net : 6 500 800 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle demanderait que des contributions volontaires soient apportées pour la Mission, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 155)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.69, l'Assemblée générale déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 novembre 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, un crédit d'un

( suivre)

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montant brut de 46 506 700 dollars (montant net : 44 969 500 dollars), aux fins du fonctionnement de la Force pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 1 906 700 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de 46 506 700 dollars (montant net : 44 969 500 dollars) pendant la période, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres en application du paragraphe 8 ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Force pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Elle déciderait en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 8 ci-dessus leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 5 259 700 dollars (montant net : 5 070 300 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 5 259 700 dollars (montant net : 5 070 300 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle demanderait que des contributions volontaires soient apportées pour la Force, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 132)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.77, l'Assemblée générale remercierait les Etats Membres qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prierait instamment tous les autres Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Force.

Elle déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, un crédit d'un montant brut de 48 000 800 dollars (soit un montant net de 45 877 800 dollars) pour assurer le fonctionnement de la Force pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont 1 939 100 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix,s pour la Base logistique des Nations Unies à Brindisi, et 1 131 000 dollars pour financer les indemnités de licenciement payables aux agents civils locaux au titre de la période de service postérieure au 15 juin 1993. Elle déciderait également, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force sera financé par des

( suivre)

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contributions volontaires du Gouvernement chypriote et un montant de 3 731 333 dollars par le Gouvernement grec, et sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force au-delà du 30 juin 1997, de répartir entre les Etats Membres, à titre d'arrangement spécial, un montant brut de 28 976 867 dollars (soit un montant net de 26 853 867 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

L'Assemblée générale déciderait en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant aux recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 2 123 000 dollars. Elle déciderait de continuer à tenir à part le compte ouvert pour la Force pour la période antérieure au 16 juin 1993, invite les États Membres à y verser des contributions volontaires et prie le Secrétaire général de continuer à les solliciter à cette fin. Elle demanderait aux Etats Membres de verser des contributions volontaires au Compte spécial de la Force pour permettre à l'Organisation de régler le solde des obligations relatives aux agents civils locaux. Elle demanderait que soient apportées pour la Force des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de demander au Bureau des services de contrôle interne de déterminer par quel concours de circonstances l'Organisation des Nations Unies s'est trouvée dans l'obligation de verser des indemnités de licenciement à des agents civils locaux employés par la Force, et de lui en rendre compte, en indiquant la responsabilité que peut avoir en la matière, de quelque manière que ce soit, le personnel de l'Organisation.

Explication de position

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que l'on avait enfin réussi à résoudre un problème de longue durée lié à l'indemnisation d'employés locaux. Le Secrétariat est mis en position de s'acquitter de ses obligations à l'égard de ces personnes.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (point 133)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.61 l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats Membres de faire tout leur possible pour verser promptement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission d'observation. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission d'observation soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

( suivre)

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L'Assemblée générale déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 31 juillet 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, un crédit d'un montant brut de 18 580 500 dollars (montant net : 17 582 100 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 765 300 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant brut de 18 580 500 dollars (montant net : 17 582 100 dollars), en tenant compte de la composition des groupes, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998. Elle déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 998 400 dollars.

Elle déciderait en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 7 ci-dessus leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 056 950 dollars (montant net : 831 900 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 056 950 dollars (montant net : 831 900 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 138)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.65, l'Assemblée générale, déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 15 juin 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, un crédit d'un montant brut de 8 275 700 dollars (montant net : 7 721 300 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 308 000 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant brut de 8 275 700 dollars (montant net : 7 721 300 dollars), en tenant compte de la composition des groupes, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale déciderait également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit

( suivre)

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un montant de 554 400 dollars. Elle déciderait que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 548 000 dollars (montant net : 1 402 800 dollars) pour la période du 17 juin au 15 décembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle déciderait également que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 7 ci-dessus leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 312 200 dollars (montant net : 1 260 800 dollars) pour la période du 16 décembre 1995 au 30 juin 1996. Elle déciderait en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 312 200 dollars (montant net : 1 260 800 dollars) pour la période du 16 décembre 1995 au 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (point 154)

Projet de résolution adopté

Par le projet de résolution L.66, l'Assemblée générale déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de l'Administration transitoire au-delà du 15 juillet 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, un crédit d'un montant brut de 275 344 900 dollars (montant net : 266 226 000 dollars), aux fins du fonctionnement de l'Administration transitoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 10 276 000 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant brut de 275 344 900 dollars (montant net : 266 226 000 dollars), en tenant compte de la composition des groupes, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour l'Administration transitoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 9 118 900 dollars. Elle déciderait en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Administration transitoire, il sera déduit des charges à répartir en application du paragraphe 8 ci-dessus leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 18 826 400 dollars (montant net : 18,8 millions de dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Administration transitoire, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 18 826 400 dollars (montant net : 18,8 millions de dollars) pour la période

( suivre)

- 20 - AG/AB/357 6 juin 1997

terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle demanderait que des contributions volontaires soient apportées pour l'Administration transitoire, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (point 134)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.62, l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats Membres qui ne l'ont pas fait de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission. Elle déciderait que les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission seront crédités de leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 7 022 800 dollars (montant net : 6 840 300 dollars) pour la période du 1er mars au 30 juin 1996. Elle déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 7 022 800 dollars (montant net : 6 840 330 dollars) pour la période du 1er mars au 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (point 157)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.67, l'Assemblée générale déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'appui au-delà du 31 mai 1997 d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'appui pour la période du 1er juillet 1997 au 15 mars 1998, un crédit d'un montant brut de 15 091 000 dollars (montant net : 14 478 400 dollars), comprenant 561 000 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à répartir entre les Etats Membres en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'appui pour la période du 1er juillet 1997 au 15 mars 1998, soit 612 600 dollars. Elle demanderait que des contributions volontaires soient apportées pour la Mission d'appui, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

( suivre)

- 21 - AG/AB/357 6 juin 1997

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 135)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.63, l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats Membres qui ne l'ont pas fait de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission d'observation. Elle déciderait, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 30 juin 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria, un crédit d'un montant brut de 20 447 100 dollars (montant net : 18 918 300 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 758 700 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de 20 447 100 dollars (montant net : 18 918 300 dollars), en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998. Elle déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 1 528 800 dollars. Elle demanderait que des contributions volontaires soient apportées pour la Mission d'observation, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (point 136)

Projet de décision adopté

Aux termes du projet de décision L. 64 sur la question, l'Assemblée générale approuverait les conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et du Comité des commissaires aux comptes; elle prendrait note des crédits additionnels d'un montant brut de 5 046 900 dollars (montant net : 5 011 600 dollars) demandés au titre du fonctionnement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996 et déciderait d'autoriser le Secrétaire général à imputer les ressources additionnelles requises sur les soldes des sommes engagées au titre de périodes précédentes. Elle déciderait également de ramener le crédit ouvert pour la période allant du 10 juin au 31 décembre 1995, conformément à sa résolution 49/20 B du 12 juillet 1995, d'un montant brut de 109 951 900 dollars (montant net : 107 584 300 dollars) à un montant brut de 99 628 200 dollars (montant net : 97 508 000 dollars) pour qu'il corresponde au montant réparti en vertu de ladite résolution.

( suivre)

- 22 - AG/AB/357 6 juin 1997

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 137)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.79, l'Assemblée ferait siennes les observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle prierait le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-deuxième session ordinaire et au plus tard le 30 novembre 1997, sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle déciderait de surseoir à l'examen de la question des droits à pension des membres du Tribunal international en attendant le rapport qu'elle a demandé, et déciderait d'examiner cette question dans le cadre du projet de budget du Tribunal pour 1998.

Elle noterait que pour financer le coût intégral des postes nouveaux recommandés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, il faudrait prévoir tous les ans un crédit supplémentaire d'un montant net de 1 297 200 dollars des États-Unis. Elle noterait également que l'emploi de 45 personnes détachées à titre gracieux auprès du Tribunal international représenterait, sur la base des coûts salariaux standard, un montant brut de 2 011 700 dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter, dans son projet de budget pour 1998, les recommandations nécessaires pour permettre au Tribunal international de remplir sa mission dans les meilleurs délais. Elle déciderait d'ouvrir, pour inscription au Comité spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d'un montant total brut de 29 825 500 dollars (montant net : 27 440 100 dollars) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997. Elle déciderait également que le crédit ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997, pour inscription au Compte spécial, sera financé selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B du 20 juillet 1995.

Elle déciderait en outre que les Etats Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 14 912 750 dollars (montant net : 13 720 050 dollars) qui sera prélevé sur le Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies et viré au Compte spécial du Tribunal international. Elle déciderait de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 14 912 750 dollars (montant net : 13 720 050 dollars). Elle déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel

( suivre)

- 23 - AG/AB/357 6 juin 1997

approuvées pour le Tribunal international pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997, soit 1 192 700 dollars.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 139)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution L.80, l'Assemblée générale ferait siennes les observations et recommandations formulées par le CCQAB dans son rapport, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle prierait le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-deuxième session ordinaire et au plus tard le 30 novembre 1997, sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour le Rwanda. Elle déciderait de surseoir à l'examen de la question des droits à pension des membres du Tribunal en attendant le rapport demandé ci-dessus et de l'examiner dans le cadre du projet de budget du Tribunal pour 1998. L'Assemblée générale noterait que pour financer le coût intégral des postes nouveaux recommandés par le CCQAB, il faudrait prévoir tous les ans un crédit supplémentaire d'un montant net de 2 218 800 dollars. Elle noterait que l'emploi de 34 personnes détachées à titre gracieux auprès du Tribunal international pour le Rwanda présenterait, sur la base des coûts salariaux standard, un montant brut de 1 729 100 dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997. Elle soulignerait qu'il importe d'engager un personnel qualifié doté des connaissances, des aptitudes et de l'expérience nécessaire à l'accomplissement des responsabilités qui sont prévues dans les descriptions d'emploi pertinentes.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de rendre compte de la question de la délégation de pouvoir pour le recrutement des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur dans le contexte du projet de budget pour 1998. Elle prierait la Commission de la fonction publique internationale d'examiner les recommandations qui figurent au paragraphe 9 du rapport du CCQAB et de lui faire rapport dès que possible. Elle déciderait que le personnel du Tribunal international pour le Rwanda en poste à Kigali reste soumis aux dispositions du régime commun des Nations Unies applicables aux traitements et indemnités, en attendant l'examen par la Commission de la fonction publique internationale de la question mentionnée ci-dessus. Elle prierait le Secrétaire général de présenter, dans son projet de budget pour 1998, les recommandations qui permettraient au Tribunal international pour le Rwanda, de remplir sa mission dans les meilleurs délais.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda, un crédit d'un montant brut de 18 402 500 dollars (montant net : 15 103 700 dollars) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997. Elle déciderait également que le crédit ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda, sera financé selon

( suivre)

- 24 - AG/AB/357 6 juin 1997

les modalités arrêtées dans résolution 49/251 du 21 juillet 1995. Elle déciderait en outre que les Etats Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 9 201 250 dollars (montant net : 7 551 850 dollars) qui sera prélevé sur le Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda et viré au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda. Elle déciderait de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 9 201 250 dollars (montant net : 7 551 850 dollars).

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a regretté que les espoirs qu'avait placés son pays dans un examen approfondi aient été déçus par la remise tardive des rapports du Secrétaire général. Le représentant a souscrit sur ce point à la déclaration faite par le représentant des Pays-Bas, au nom de l'Union européenne. Les Etats-Unis ont appuyé les recommandations faites par le Comité consultatif en ce qui concerne le financement des tribunaux jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, les Etats-Unis restent préoccupés par le budget trop élevé et la présence de personnel peu qualifié au sein de ces tribunaux.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 140)

Projets de résolution adoptés

Aux termes de la première partie du projet de résolution L.73 relative au matériel appartenant aux contingents, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que l'Accord relatif aux contributions reprenne fidèlement les rapports des Groupes de travail de la phase II et de la phase III sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers et de publier un rectificatif approprié à l'Accord, et d'appliquer pleinement toutes les décisions de l'Assemblée générale. Elle prierait également le Secrétaire général de convoquer le Groupe de travail de la phase IV avant de présenter son rapport sur la première année entière de mise en oeuvre des procédures révisées. Elle le prierait en outre d'inclure dans les futurs rapports sur les prévisions de dépenses et sur les opérations de maintien de la paix des informations sur les facteurs mentionnés au paragraphe 49 du rapport du Groupe de travail de la phase III. L'Assemblée générale réaffirmerait que, pour les missions lancées avant le 1er juillet 1996, les pays ont la possibilité d'accepter le remboursement soit selon la nouvelle procédure soit selon l'ancienne procédure.

Dans la deuxième partie de la résolution, consacrée à l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, l'Assemblée générale déciderait d'adopter un système d'assurance et d'établir des taux uniformes et normalisés ci-après pour le versement d'indemnités en cas de décès ou d'invalidité imputable au service des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : Une somme forfaitaire unique de 50 000 dollars en cas de décès imputable au service; et une indemnité forfaitaire unique en cas d'invalidité imputable au service,

( suivre)

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calculée en pourcentage de l'indemnité en cas de décès et le degré d'invalidité. Elle déciderait en outre que les taux uniformes et normalisés s'appliqueront en cas de décès ou d'invalidité survenus après le 30 juin 1997. Elle déciderait de maintenir le système actuel de budgétisation et financement des indemnisations en cas de décès ou d'invalidité et d'en garder le fonctionnement et l'utilisation à l'étude, compte tenu de l'expérience acquise dans l'application des nouveaux taux uniformes et normalisés.

L'Assemblée générale réaffirmerait que le but des taux uniformes et normalisés d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité est d'assurer l'égalité de traitement aux membres de tous les contingents. Elle prierait le Secrétaire général de demander aux Etats Membres de lui donner l'assurance que, pour les incidents visés dans la présente résolution, les montants versés aux bénéficiaires ne sont pas inférieurs aux montants versés ou remboursés aux Etats Membres à cette fin, de manière à éviter une inégalité dans le traitement des membres des contingents des différents États Membres.

Dans la troisième partie du projet de résolution, sur les spécialistes de l'examen de la gestion et fonctionnaires des finances itinérants, l'Assemblée générale engagerait le Secrétaire général à instituer des procédures permettant d'inclure dans la description de l'emploi des fonctionnaires chargés, dans les missions sur le terrain, d'opérations financières telles que la planification financière, la gestion financière, l'appui opérationnel et l'évaluation et la vérification, la supervision de ces missions. Elle engagerait en outre le Secrétaire général à inclure une fonction de "dépannage", de manière à offrir ce service aux différentes missions sur le terrain, selon que de besoin.

Dans la quatrième partie de la résolution, consacrée à l'indemnité de subsistance, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de supprimer progressivement, sur une période de six mois, le supplément à l'indemnité de subsistance (missions) versé aux fonctionnaires de rang supérieur. Elle prierait la Commission de la fonction publique internationale d'élaborer une proposition qu'elle lui soumettrait à sa cinquante-deuxième session, concernant le versement d'une indemnité de poste et d'une indemnité de subsistance distincte pour les fonctionnaires qui laissent leur famille à leur lieu d'affectation habituel pendant qu'ils sont en mission. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, à titre de mesure intérimaire en attendant l'examen des critères de calcul de l'indemnité de mission, de gérer l'indemnité de subsistance (missions) sur la base d'une semaine de sept jours et non de cinq jours.

Dans la cinquième partie de la résolution sur le taux de remboursement, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de procéder à une nouvelle enquête auprès des États qui fournissent des contingents, et d'inclure dans son rapport une analyse détaillée de tous les services fournis aux soldats, ainsi qu'une indication de la raison de chaque service et des modalités de gestion et de comptabilisation.

Dans la sixième partie, sur le fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale déciderait d'étendre l'application de la résolution 47/217, portant création du Fonds de réserve pour les

( suivre)

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opérations de maintien de la paix, à tous les États qui sont actuellement Membres de l'Organisation des Nations Unies. Elle déciderait qu'à compter du 1er janvier 1998 et au plus tard le 30 juin 1998, les quotes-parts au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix seront calculées comme suit pour les États Membres ci-après : Les Îles Marshall, la Micronésie (États fédérés de), la République de Corée, la République populaire démocratique de Corée et Saint-Marin verseront leurs quotes-parts au Fonds sur la base des taux de répartition en vigueur à la date de leur première contribution à une opération de maintien de la paix des Nations Unies; L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie versent leurs quotes-parts au Fonds sur la base du taux de contribution en vigueur à la date de leur première contribution à une opération de maintien de la paix des Nations Unies après le 1er janvier 1998. L'Assemblée générale déciderait en outre que les intérêts échus ne seront pas portés au crédit des États Membres ayant des quotes-parts au Fonds avant la capitalisation intégrale du Fonds.

Aux termes du projet de résolution L.81 relative au compte d'appui aux opération de maintien de la paix, l'Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Elle prendrait note des observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport. Elle jugerait regrettable que le Secrétaire général ait tardé à présenter son rapport sur le compte d'appui et décide que le prochain rapport qu'il doit soumettre à ce sujet, portant sur la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, devrait être présenté le 31 mars 1998 au plus tard. Elle jugerait regrettable également que le Secrétaire général ne lui ait pas présenté un état détaillé de toutes les ressources humaines nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix, quelles qu'en soient les sources de financement, ainsi qu'elle l'en avait prié au paragraphe 8 de sa résolution 50/221 B. L'Assemblée générale soulignerait qu'il lui est nécessaire de disposer d'un état détaillé et pleinement étayé de toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix, quelles qu'en soient les sources de financement — budget ordinaire, fonds d'affectation spéciale et contributions volontaires apportées en espèces et en nature pendant la période couverte par la proposition relative au compte d'appui. Elle réitèrerait les demandes qu'elle avait formulées dans les paragraphes 7, 8 et 9 de sa résolution 50/221 B, priant le Secrétaire général, lorsqu'il prépare chaque année ses propositions concernant le compte d'appui, et eu égard à la nature temporaire du niveau actuel des ressources, d'évaluer et de justifier dans le détail l'ensemble des ressources humaines et matérielles à financer par imputation à ce compte; lorsqu'il préparera son rapport sur le compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de présenter un état détaillé de toutes les ressources humaines nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix, quelles qu'en soient les sources de financement, indiquant les postes financés par le budget ordinaire et des fonds d'affectation spéciale, les effectifs militaires détachés à titre gracieux par des États Membres et autres contributions volontaires apportées pendant la période en question, afin qu'elle puisse se prononcer sur le niveau des ressources humaines nécessaires; et de soumettre des propositions qui reflètent aussi fidèlement que possible l'évolution générale des budgets des opérations de maintien de la paix, assorties de toutes observations et

( suivre)

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recommandations qu'il jugera utile de formuler compte tenu des leçons tirées de l'expérience du fonctionnement du compte d'appui au cours de l'année précédente.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport contenant une évaluation approfondie et des propositions budgétaires qui reflètent aussi fidèlement que possible l'évolution globale des tendances dans le domaine du maintien de la paix, indiquant les éventuelles restructurations opérées dans les diverses divisions et unités administratives qui participent aux activités d'appui, en tenant compte des leçons tirées de l'expérience du fonctionnement du compte d'appui au cours des années antérieures, et indiquant également la charge de travail occasionnée par les missions menées à terme auxquelles il a été mis fin. Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-deuxième session ordinaire la partie évaluation du rapport susmentionné. Elle jugerait regrettable qu'il ne lui ait pas été rendu compte du fonctionnement du compte d'appui dans le contexte de son examen annuel des propositions du Secrétaire général relatives à ce compte, comme elle l'avait demandé au paragraphe 6 de sa résolution 50/221 B. Elle prierait le Secrétaire général, lorsqu'il établira son prochain rapport sur le compte d'appui, qui portera sur la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de lui rendre compte de son fonctionnement, notamment de l'informer des éventuels redéploiements entre services effectués pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et la période du 1er juillet au 31 décembre 1997. Elle affirmerait qu'il faut que les services d'appui aux opérations de maintien de la paix soient assurés d'un financement adéquat. Elle déciderait de maintenir pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 la méthode de financement du compte d'appui approuvée à titre provisoire au paragraphe 3 de sa résolution 50/221 B.

L'Assemblée générale approuverait pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les propositions du Secrétaire général concernant les ressources humaines et matérielles nécessaires qui sont exposées dans son rapport du 7 mai 1997, telles qu'elles ont été modifiées par le Comité consultatif aux paragraphes 19, 21, 22, 24, 26, 28, 29, 31, 33 et 37 de son rapport, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle approuverait également pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 la création d'un poste P-5 ou d'un poste de fonctionnaire de rang supérieur et d'un poste P-4/3, dont les titulaires seront placés sous la supervision du Sous-Secrétaire général chargé du Bureau de la planification et de l'appui, relèveront directement de ce dernier et se consacreront exclusivement à l'élimination de l'arriéré des demandes de remboursement ou d'indemnisation dont il est fait mention au paragraphe 35 de l'annexe I A au rapport du Secrétaire général et] demande que le Secrétaire général lui soumette par écrit des rapports trimestriels sur les progrès accomplis pour ce qui est de l'élimination de cet arriéré.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'organiser au Département des opérations de maintien de la paix pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 des activités ayant trait aux enseignements tirés des missions, en prévoyant à cette fin un poste P-5, deux postes P-4, un poste P-2 et un poste d'agent des services généraux. Elle prierait en outre le Secrétaire général d'utiliser le solde des ressources du Fonds

( suivre)

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d'affectation spéciale pour les enseignements tirés des missions pour financer dans la mesure du possible le coût des postes approuvés en sus des effectifs proposés au paragraphe 30 de l'annexe I A de son rapport.

L'Assemblée générale approuverait un montant total de 1 million de dollars au titre de la location de locaux tant pour le Département des opérations de maintien de la paix que pour d'autres départements et bureaux du Secrétariat, compte tenu du taux d'occupation dans les autres locaux de l'Organisation des Nations Unies et des contradictions que révèlent les pratiques passées quant à la location de locaux dont le coût est imputé sur le compte spécial. Elle déciderait que des fonctionnaires du Bureau des opérations du Département des opérations de maintien de la paix dont la charge de travail se trouve allégée du fait qu'ont pris fin certaines opérations de maintien de la paix devraient être réaffectés pour aider à éliminer l'arriéré des demandes de remboursement ou d'indemnisation. Elle réaffirmerait ses résolutions par lesquelles elle demandait au Secrétaire général de pourvoir dès que possible les postes vacants qui sont financés à l'aide du compte d'appui, en se conformant à la teneur desdites résolutions ainsi qu'au Règlement et au Statut du personnel. Elle déciderait que les postes financés à l'aide du compte d'appui seront pourvus et administrés en se conformant à la Charte des Nations Unies, au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, au Statut et au Règlement du personnel de l'Organisation et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Elle exhorterait le Secrétaire général à mettre fin immédiatement à la pratique consistant à offrir des contrats de consultant de courte durée au personnel recruté pour des périodes de courte durée, pour ensuite le recruter pour de nouvelles périodes de courte durée, ce qui contrevient à la transparence des opérations de recrutement.

Elle prierait le Secrétaire général de confier les fonctions visées aux paragraphes 16, 17 et 22 du rapport du CCQAB à des fonctionnaires titulaires de postes approuvés et de lui faire rapport à ce sujet lors de sa cinquante- deuxième session, le 31 mars 1998 au plus tard.

Par un projet de résolution L.82, dont la première partie est relative aux contributions volontaires, l'Assemblée générale noterait avec satisfaction que le CCQAB a l'intention d'aborder dans un rapport ultérieur les questions relatives à la gestion des contributions volontaires aux opérations de maintien de la paix. Elle prierait le Comité consultatif d'établir avant le 31 décembre 1997 son rapport sur la gestion des contributions volontaires aux opérations de la maintien de la paix. Elle déciderait d'examiner le rapport du CCQAB pendant la première semaine de la première partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

Par une deuxième partie du projet de résolution L.82 relative à la Base logistique des Nations Unies à Brindisi, l'Assemblée générale regretterait que le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Base ait été présenté tardivement. Elle déciderait de procéder à un examen détaillé des rapports du Secrétaire général et des rapports correspondants du Comité consultatif relatif à la Base lros de sa cinquante-deuxième session et au plus tard le 15 octobre 1997. Elle autoriserait le Secrétaire général à engager pendant la période intérimaire allant du 1er juillet au 15 octobre 1997, des

( suivre)

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dépenses à concurrence du montant de celles engagées pour assurer le fonctionnement de la Base pendant les trois derniers mois. Elle prierait le Secrétaire général de présenter ses propositions finales sur la question des avoirs des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et sur le rôle que doit jouer la Base à cet égard.

Déclaration

M. AMIR DOSSAL, Chef de la gestion, de la gestion financière et du service d'appui au Département des opérations de maintien de la paix, a confirmé que les transports fluviaux intérieurs pour les opérations de maintien de la paix et les coûts des transports à partir des points d'embarquement ne sont normalement pas remboursés.

Le représentant de l'Inde a cru comprendre que le remboursement de ces transports ne se fait que dans des cas de circonstances particulières.

M. DOSSAL a indiqué que l'interprétation donnée par le représentant de l'Inde est tout à fait exacte.

La représentante de la France a indiqué que sa délégation, bien que reconnaissante des efforts déployés par les services de conférence, éprouvait quelques difficultés à examiner les projets de résolutions présentés alors qu'ils n'ont pas été traduits dans les six langues officielles de l'Organisation. La représentante a cependant souligné que sa délégation peut accepter à titre exceptionnel de prendre en compte les amendements qui n'ont pas pu être présentés à temps.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation a accepté certains amendements compte tenu du fait que des éléments seront pris en compte dans le projet L.73 sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, notamment du rapport du Bureau des services de contrôle interne.

La représentante de Cuba a souhaité savoir si les consultations sur la question avaient bien permis de dégager un accord sur la proposition américaine. Elle a voulu disposer de précisions sur les postes temporaires.

La représentante du Mexique a fait sienne la déclaration de la France sur la présentation des projets de résolution dans les six langues officielles de l'Organisation. Cependant, le Mexique fera un effort

Le représentant du Canada a partagé les inquiétudes exprimées par la France et le Mexique.

Le représentant de l'Autriche, coordonnateur des consultations sur ces questions, a indiqué qu'il n'y avait eu d'objection en consultation officieuse à la proposition américaine relative à l'indemnité de subsistance en mission. Le coordonnateur a indiqué que le montant de 158 500 dollars au titre de l'aide temporaire, qui figure au paragraphe du projet amendé de résolution L.81 représente le coût d'un administrateur de niveau P-3 et d'un agent des services généraux.

( suivre)

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La représentante de Cuba a indiqué que son pays ne pourra soutenir la proposition américaine relative à l'indemnité de subsistance en mission. Elle s'est étonnée que l'on cherche à incorporer un nouveau paragraphe dans un projet de résolution qui a déjà fait l'objet d'un accord et sans que Cuba ait pu prendre connaissance des recommandations du Bureau des services de contrôle interne. En revanche, Cuba se satisfait des explications apportées en ce qui concerne le montant de l'aide temporaire.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que le Bureau des services de contrôle interne avait notamment proposé d'établir un plan d'action en ce qui concerne l'indemnité de subsistance en mission.

La représentante de Cuba a estimé que la Commission est confrontée à une question de procédure. Elle a rappelé l'intervention faite par la France en ce qui concerne la présentation en anglais de certains amendements. La délégation de Cuba estime que l'on ne devrait pas revenir sur des accords déjà conclus.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué, s'agissant du financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, que ce financement ne contient aucune recommandation du Bureau des services de contrôle interne sur la question, contrairement aux promesses faites. C'est pourquoi, il importe de corriger cette erreur.

Le Président de la Commission a proposé que la Commission adopte sans vote et tels quels les projets de résolutions présentés. Il a également proposé que des amendements soient présentés avant la présentation des projets en Assemblée générale afin que celle-ci se prononce.

Explication de position

Les représentants du Pakistan et de l'Inde se sont félicités de l'adoption par la Commission d'un mécanisme d'indemnité en cas de décès ou d'invalidité des membres du contingent des opérations de maintien de la paix.

De son côté, le représentant des Etats-Unis a fait part de la déception de sa délégation quant au renforcement de l'efficacité de la gestion du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Le représentant a souligné que son pays reviendra sur le fonctionnement de l'Unité de traitement des indemnités en cas de décès ou d'invalidité lors des prochains travaux de la Commission. L'Organisation doit veiller à respecter le règlement du personnel, notamment en ce qui concerne les postes vacants après le 21 avril 1997.

Les représentants de la République de Corée et de l'Indonésie se sont félicités de l'adoption des projets de résolutions tendant à renforcer le financement des opérations de maintien de la paix et également l'amélioration du système d'indemnité en cas de décès ou d'invalidité.

( suivre)

- 31 - AG/AB/357 6 juin 1997

Déclarations

En fin de réunion, le représentant de l'Inde a rappelé que sa délégation a évoqué, le 22 mai dernier, certains points ayant trait à la gestion du personnel et, en particulier, il avait souhaité obtenir des éclaircissements sur la notion de contrats à durée déterminée de moins d'un an. Il a regretté que ni le Sous-Secrétaire général à la gestion du personnel, ni d'autres représentants du Secrétariat n'aient apporté de réponses aux questions que l'Inde avaient posées à cette occasion.

Le représentant du Japon, après avoir noté que la Commission avait perdu beaucoup de temps et avait été peu efficace au cours des quatre semaines qu'a duré la deuxième partie de la reprise de session, a lancé un appel aux Etats Membres pour qu'il soit remédié à ces inconvénients au cours de la dernière partie de la reprise de session.

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( suivre)