LA CINQUIEME COMMISSION TERMINE SON DEBAT SUR LE FINANCEMENT DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

4 juin 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/355

LA CINQUIEME COMMISSION TERMINE SON DEBAT SUR LE FINANCEMENT DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

19970604 Elle prend note d'un document du Secrétariat sur la situation des fonctionnaires devant être réaffectés

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a terminé ce matin son débat général sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ainsi que sur le financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. La Commission a entendu la déclaration des (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie, ainsi que de la Norvège. Le représentant de la Roumanie est intervenu.

La Commission a pris note d'un document de séance relatif à la situation des fonctionnaires devant être réaffectés. Ce document, établi par le Secrétariat conformément à la résolution 51/226 du 3 avril 1997, a été présenté par M. Denis Halliday, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines.

La Commission avait décidé de reporter à la troisième partie de sa reprise de session, qui aura lieu en septembre, l'examen du financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ) et de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM). Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a expliqué à la Commission les raisons pour lesquelles il n'a pu procéder à l'examen de l'ONUMOZ. Le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. Leon Hosang, s'est exprimé sur l'absence de rapport relatif à l'UNAVEM. La représentante des Etats-Unis a jugé insuffisantes les explications apportées par le Président du Comité consultatif.

De leur côté, les représentants des Pays-Bas et du Pakistan sont intervenus sur la question de la réforme des procédures du remboursement du matériel appartenant aux contingents.

La prochaine séance de la Commission sera annoncée.

Déclarations

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a informé la Commission du financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ). Il a rappelé qu'un rapport sur la question a été publié le 18 mars 1997. Du 18 au 27 mars, le Comité consultatif a tenu 11 réunions au cours desquelles il a examiné des projets de rapport et des rapports du Secrétaire général sur 15 Missions de maintien de la paix. Le Comité a également examiné le rapport sur le budget d'HABITAT. Il a tenu sa dernière réunion le 27 mars et n'a pas été en mesure d'examiner le rapport sur l'ONUMOZ, accordant la priorité à toutes les opérations de maintien de la paix qui exigeaient des décisions et autorisations de la part de la Cinquième Commission.

Le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. LEON HOSANG, a informé la Commission de la question du financement de la Mission de Vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM). Il a déclaré que le Conseil de sécurité devait prendre une décision et qu'une nouvelle mission sera peut-être créée. On s'attend à ce qu'UNAVEM III soit liquidée et aucun rapport n'a pu être présenté sur le Financement de la ou des missions en Angola.

Le Président de la Commission a décidé, au nom des membres de la Commission, qu'elle remettait au mois de septembre l'examen de l'UNAVEM et de l'ONUMOZ.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ( point 137)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur la question (A/C.5/51/50) rend compte de l'exécution du budget du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie entre le 1er janvier et 31 décembre 1996. Dans ses résolutions 50/212 A, B et C, l'Assemblée générale a ouvert des crédits d'un montant total net de 35 430 622 dollars (montant brut : 39 690 072 dollars) pour 1996. Dans sa résolution 51/214 du 18 décembre 1996, elle approuvé l'emploi du compte inutilisé de 1996, qui s'élève à 5 millions de dollars, pour contribuer à financer le budget du Tribunal pour 1997. Au cours de 1996, le montant effectif des dépenses s'est élevé à 30 429 500 dollars, le montant des crédits ouverts étant de 35 430 600 dollars.

( suivre)

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Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 139)

Déclarations

M. PAUL MENKVELD (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie, ainsi que de la Norvège), s'est déclaré préoccupé, tout comme le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), par les retards constatés dans la parution des rapports du Secrétaire général relatifs aux besoins de financement révisés pour l'année 1997 des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. L'Union européenne regrette que les rapports ne contiennent pas de rapports d'exécution. Elle a déjà évoqué ce problème dans la déclaration qu'elle a faite le 9 mai dernier sur le budget des tribunaux internationaux pour l'année 1996. L'Union européenne se félicite, en revanche, des informations fournies dans les rapports du Secrétaire général sur les contributions volontaires et sur l'utilisation envisagée de ces ressources. Elle tient cependant à souligner que les propositions de budget ne tiennent pas compte de tous les coûts. Par conséquent, le Secrétaire général devrait présenter des budgets couvrant l'ensemble des besoins nécessaires à la mise en oeuvre des mandats. En outre, l'Union européenne note que les documents présentés ne contiennent, à l'inverse de l'an dernier, aucune information sur les mises en recouvrement au cas où les postes nouvellement établis seraient financés pleinement. La nécessité de créer de tels postes vient du fait que les véritables coûts de fonctionnement annuels des tribunaux ont été sous-estimés.

S'agissant du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, l'Union européenne se félicite du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les besoins de financement du Tribunal et juge particulièrement utiles les recommandations qu'il contient. Il serait opportun de savoir pour quelles recommandations spécifiques le Secrétaire général doit-il recevoir l'avis de l'Assemblée générale, comme le fait justement remarquer le CCQAB. Le Comité consultatif note également que certaines des recommandations qu'il avait précédemment formulées n'ont été que partiellement prises en compte, alors que d'autres attendent toujours d'être mises en oeuvre. L'Union européenne aurait préféré, dans un contexte de restriction budgétaire et d'utilisation efficace des ressources, ne pas être saisi de propositions fondées essentiellement sur des contributions sous forme de sommes d'argent ou de services, notamment la mise à disposition de personnel fourni à titre gracieux, pour réaliser les mandats confiés par l'Assemblée générale. L'Union européenne fait siennes les remarques contenues dans le rapport du CCQAB concernant le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations formulées préalablement, les difficultés

( suivre)

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rencontrées dans l'évaluation des ressources nécessaires pour le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et la requête émise par le Comité consultatif selon lequel les demandes de création de nouveaux postes doivent être toujours justifiées et expliquées. L'Union européenne partage également l'opinion du Comité consultatif sur la nécessité d'améliorer la présentation du document afin de disposer d'un rapport plus clair et plus transparent faisant état de l'exécution des mandats confiés.

En ce qui concerne le Tribunal international pour le Rwanda, l'Union européenne se félicite de l'inspection réalisée aux mois d'octobre et de novembre 1996 par le Bureau des services de contrôle interne afin d'identifier les graves dysfonctionnements dans la gestion du Tribunal. Elle espère que le Tribunal fera tout son possible pour mettre un terme à cette situation. L'Union européenne aurait souhaité eu égard à l'exigence d'une utilisation efficace des ressources que le rapport évoque les besoins de financement du Tribunal pour l'année 1997. L'Union européenne partage les remarques faites par le Comité consultatif s'agissant des difficultés à évaluer les demandes de financement pour le fonctionnement du Tribunal, notamment en raison du manque de justifications et d'analyses estimatives. Elle fait, par conséquent, siennes les recommandations du CCQAB.

M. EUGEN MIHUT (Roumanie) a indiqué que son pays partage pleinement la déclaration faite par les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des pays associés.

Gestion des ressources humaines (point 120)

Le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, M. DENIS HALLIDAY, a présenté un document de séance qui rend compte de la situation des 37 fonctionnaires devant être réaffectés. Le 17 mars 1997, la dernière fois qu'il a été rendu compte à l'Assemblée générale, sur 37 fonctionnaires devant être réaffectés, 9 (5 administrateurs et 4 agents des services généraux) avaient été mutés ou réaffectés à des postes permanents. En avril 1997, 15 fonctionnaires supplémentaires (11 administrateurs et 4 agents des services généraux) avaient été affectés à des services où leurs compétences pouvaient être utilement mises à profit. Un agent des services généraux a accepté un licenciement amiable. En conséquence, en mai 1997, il ne reste que 12 fonctionnaires (6 administrateurs et 6 agents des services généraux) qui assument diverses fonctions à titre temporaire. Le Secrétariat est décidé à ne ménager aucun effort pour muter ou réaffecter ces 12 fonctionnaires à des postes permanents à l'issue de leur affectation temporaire ou d'une affectation temporaire ultérieure. Ainsi, toutes les dispositions en vue de régler la situation des 37 fonctionnaires en attente de réaffectation dont il a été rendu compte à l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session ont été prises.

( suivre)

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M. PAUL MENKVELD (Pays-Bas) a évoqué un projet de résolution présenté par sa délégation sur la réforme des procédures de remboursement du matériel appartenant au contingent, en particulier sur le remboursement du transport par voie de terre. La délégation des Pays-Bas demande que le Secrétaire général précise les cas qui ouvrent droit au remboursement.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a déclaré ne pas avoir compris les explications fournies par le Secrétariat le 22 mai sur la question du remboursement et a demandé des précisions à ce sujet.

Mme LINDA SHENWICK (Etats-Unis) a estimé que la Commission n'avait pas obtenu de réponse sur la question de savoir pourquoi la question du Mozambique n'a pas été traitée par le CCQAB.

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( suivre)