LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU FINANCEMENT DE LA MINUBH, DE LA FORDEPRENU AINSI QUE DES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

30 mai 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/353

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU FINANCEMENT DE LA MINUBH, DE LA FORDEPRENU AINSI QUE DES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

19970530 Elle examine le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit de l'Administration postale des Nations Unies

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé ce matin l'examen du Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) et du financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU). M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, a présenté les rapports pertinents du Secrétaire général sur la question.

La Commission a également entamé l'examen des rapports du Bureau des services de contrôle interne sur la question du Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et sur le Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Les rapports ont été présentés par M. Karl Paschke, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne. Le représentant de l'Arabie saoudite a fait une déclaration.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit de l'Administration postale des Nations Unies, dans le cadre du point relatif à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Le rapport a été présenté par M. Paschke. Le représentant de l'Arabie saoudite a fait une déclaration.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 2 juin à 10 heures.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 153)

Documentation

Le quatrième additif au rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (A/51/519/Add.4) rappelle que le montant brut des dépenses à prévoir au titre du fonctionnement de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 était estimé à 165 597 600 dollars (montant net : 157 522 200 dollars) dans le rapport du Secrétaire général en date du 6 février 1997 (A/51/519/Add.2). Dans sa résolution 1103 (1997) du 31 mars 1997, le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement de 186 contrôleurs de police du Groupe international de police (GIP) supplémentaires à Brcko pour renforcer les effectifs de la MINUBH.

Le quatrième additif tient compte des ressources supplémentaires nécessaires pour financer les activités de la police internationale à Brcko pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont le montant brut s'élève à 12 930 000 dollars (montant net : 12 394 200 dollars). Le montant révisé des dépenses prévues au titre du fonctionnement de la MINUBH au cours de la période considérée s'élève donc à 178 527 600 dollars en chiffres bruts (169 916 400 dollars en chiffres nets).

L'Assemblée générale devra notamment ouvrir le crédit d'un montant brut de 178 527 600 dollars (montant net : 169 916 400 dollars) afin d'assurer le fonctionnement de la MINUBH pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, et mettre en recouvrement la somme correspondante à raison d'un montant brut de 14 877 300 dollars par mois (montant net : 14 159 700 dollars), sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINUBH au-delà du 21 décembre 1997. Elle devra également décider d'appliquer à la MINUBH les arrangements spéciaux relatifs à l'application de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies.

La partie de son rapport (A/51/910) consacrée au Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) fait suite à l'examen par le Comité consultatif du quatrième additif au rapport du Secrétaire général sur la MINUBH. Le montant proposé pour la MINUBH avait été initialement estimé à 172,6 millions de dollars en montant brut (A/51/519/Add.1) et qu'il a été ramené par le Secrétaire général à 165,6 millions de dollars en montant brut (A/51/519/Add.2) pour tenir compte de la décision de cesser de verser la prime de risque à compter du 1er décembre 1996. En outre, à la suite de son examen du montant à prévoir au titre du fonctionnement de la MINUBH, le Comité consultatif avait recommandé que l'Assemblée générale ouvre un crédit total d'un montant brut de 159 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la MINUBH pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, et mette en recouvrement la somme correspondante à raison d'un montant brut de 13,3 millions de dollars par mois, sous réserve de la prorogation au-delà du

( suivre)

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21 décembre 1997 du mandat de la MINUBH. L'Assemblée n'a pas encore étudié les rapports du Secrétaire général et le rapport connexe du Comité consultatif.

Le Comité a été informé, à sa demande, que bien que le Conseil de sécurité, par sa résolution 1107 (1997) du 16 mai 1997 ait également autorisé le déploiement de 120 policiers du GIP supplémentaires pour que la MINUBH s'acquitte des aspects de son mandat relatifs aux droits de l'homme, à la formation et à la restructuration, le Secrétariat, faute de temps, n'avait pas été en mesure de préparer les prévisions de dépenses s'y rapportant à temps pour que l'Assemblée générale puisse les examiner à sa présente session. Le Secrétariat prévoit que les 120 policiers supplémentaires du GIP seront déployés avant le 1er juillet 1997. Les prévisions de dépenses seront présentées par le Secrétaire général à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session. Les représentants du Secrétaire général ont, à la demande du Comité consultatif, apporté l'éclaircissement suivant sur le déploiement des 186 policiers civils supplémentaires visés dans le rapport du Secrétaire général: ce déploiement, qui a commencé en avril 1997, devrait être achevé avant le 1er juillet 1997. Le Comité a été informé que 176 de ces 186 policiers civils étaient déjà déployés à Brcko le 19 mai 1997. En outre, il a été informé que les dépenses entraînées par le déploiement de ces 186 policiers civils supplémentaires durant la période de trois mois allant d'avril à juin 1997, qui devraient être couvertes par les crédits prévus pour l'actuelle période budgétaire, sont estimées à 1,6 million de dollars. Il ressort des effectifs nécessaires révisés que le déploiement de ces 186 policiers civils supplémentaires nécessiterait un personnel d'appui de 11 fonctionnaires internationaux (5 P-3 et 6 agents des services généraux) ainsi que de 115 assistants linguistiques recrutés localement. Bien que le Comité consultatif n'ait pas d'objection au sujet de ces effectifs proposés, il recommande que les fonctions décrites dans le rapport soient accomplies avec l'efficacité voulue et que l'administration examine le nombre total d'assistants linguistiques recrutés localement qui seraient nécessaires, afin de le réduire; les résultats de cet examen devraient figurer dans le prochain rapport sur le financement de la MINUBH.

Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit total d'un montant brut de 172 millions de dollars (qui inclut le montant brut de 159 millions de dollars déjà recommandé par le Comité) aux fins du fonctionnement de la Mission durant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, et mette cette somme en recouvrement à raison d'un montant brut de 14,3 millions de dollars par mois, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINUBH au-delà du 21 décembre 1997. De plus, le Comité n'a pas d'objection à la proposition du Secrétaire général tendant à ce que les arrangements spéciaux relatifs à l'application de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies soient appliqués à la MINUBH.

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Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 155)

Le troisième additif au rapport du Secrétaire général sur le Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (A/51/508/Add.3) doit être lu en même temps que le premier additif. Il rappelle que le montant brut du budget de fonctionnement de la FORDEPRENU pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 avait été estimé à 44 298 000 dollars (montant net : 42 760 800 dollars) et devait permettre de couvrir le coût du déploiement d'un effectif militaire ramené à 750 soldats conformément à la résolution 1082 (1996) du Conseil de sécurité en date du 27 novembre 1996. Toutefois, dans sa résolution 1105 (1997) du 9 avril 1997, le Conseil a décidé de surseoir jusqu'à la fin du mandat en cours, à savoir le 31 mai 1997, à la réduction de la composante militaire de la FORDEPRENU, compte tenu de la situation dans la région. Le troisième additif contient le budget de fonctionnement révisé de la FORDEPRENU pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont le montant brut est estimé à 49 474 800 dollars (montant net : 47 937 600 dollars), et qui doit permettre de maintenir les effectifs de la Force à leur niveau actuel (1 050 soldats).

Les nouvelles mesures que l'Assemblée générale doit prendre sont les suivantes : ouvrir un crédit d'un montant brut de 49 474 800 dollars (montant net : 47 937 600 dollars) pour assurer le fonctionnement de la Force pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, cette somme devant être mise en recouvrement à raison d'un montant brut de 4 122 900 dollars par mois (montant net : 3 994 800 dollars), sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1997. Elle devra également décider d'appliquer à la FORDEPRENU les arrangements spéciaux concernant l'article IV du règlement financier de l'ONU.

Dans la partie de son rapport (A/51/910) qui est consacrée à la FORDEPRENU, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle que l'additif 3 au rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses révisées complète le document A/51/508/Add.1 relatif au budget original qui prévoyait un montant de 44,3 millions de dollars pour un effectif réduit de 750 soldats conformément à la résolution 1082 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 27 novembre 1996. Le Comité réitère à cet égard sa déclaration antérieure, à savoir qu'"à la suite de délibérations au sein du Comité, ces prévisions ont été ramenées par le Secrétariat à 42,2 millions de dollars (montant brut), compte dûment tenu de la compression de l'effectif militaire qui est passé de 1 050 à 750 hommes". Le Comité consultatif souligne que, d'une part, les prévisions de dépenses révisées sont fondées sur l'hypothèse d'un effectif complet de 1 050 militaires durant l'ensemble de la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, mais que, d'autre part, le Secrétaire général, dans son rapport au Conseil de sécurité sur la FORDEPRENU, a recommandé que "l'effectif actuel de la Force soit maintenu pour une période de quatre mois, jusqu'au 30 septembre 1997, l'objectif étant de commencer le 1er octobre 1997, si la situation à cette date le permet, à réduire

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progressivement, sur une période de deux mois, la composante militaire pour en ramener l'effectif à 750 soldats comme prévu par le Conseil dans sa résolution 1082 (1996)". Le Comité souligne à cet égard que les besoins opérationnels et financiers de la mission auraient dû être estimés pour les périodes suivantes de l'exercice budgétaire de 12 mois : du 1er juillet au 30 septembre 1997, lorsque 1 050 soldats seront maintenus; du 1er octobre au 30 novembre 1997, lorsque la composante militaire de la mission sera progressivement réduite de 1 050 à 750 soldats; du 1er décembre 1997 au 30 juin 1998, lorsque 750 soldats seront maintenus. Le Comité a été informé, à sa demande, que la compression des effectifs, qui passeraient de 1 050 à 750 hommes après le 30 septembre 1997, aurait pour effet de réduire de 3,2 millions de dollars les prévisions de dépenses révisées. Il souligne toutefois que cette réduction n'est pas complète étant donné qu'elle ne se reflète que dans la seule rubrique budgétaire "Contingents".

De l'avis du Comité, la réduction des effectifs se refléterait de manière plus précise dans les prévisions de dépenses si le montant brut de 42,2 millions de dollars était proportionnellement réparti durant la période de huit mois allant du 1er novembre 1997 au 30 juin 1998, pendant la plus grande partie de laquelle 750 hommes seront maintenus. Par ailleurs, les ressources nécessaires pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1997, pendant la plus grande partie de laquelle 1 050 soldats seront maintenus, devraient être calculées d'après le montant brut prévu de 49,5 millions de dollars. En conséquence, les ressources nécessaires pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1997 devraient être estimées en chiffres bruts à un montant de 16,5 millions de dollars (c'est-à-dire 49,5 millions de dollars proportionnellement répartis sur quatre mois) et les ressources nécessaires pour la période du 1er novembre 1997 au 30 juin 1998 devraient s'élever à un montant brut de 28,1 millions de dollars (c'est-à-dire 42,2 millions de dollars proportionnellement répartis sur huit mois).

Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit total d'un montant brut de 44,6 millions de dollars pour le fonctionnement de la mission durant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, et de mettre en recouvrement la somme correspondante à raison d'un montant brut de 4 125 000 dollars par mois durant la période du 1er juillet au 31 octobre 1997 et, par la suite (jusqu'au 30 juin 1998), à raison d'un montant brut de 3 512 500 dollars par mois, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la FORDEPRENU au-delà du 31 mai 1997. De plus, le Comité ne soulève pas d'objection à la proposition du Secrétaire général tendant à appliquer à la FORDEPRENU les arrangements spéciaux relatifs à l'application de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies.

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Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 137)

Par une note (A/51/824), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le rapport que lui a adressé le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne au sujet des ressources nécessaires en 1997 pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Les propositions budgétaires initiales présentées au Bureau de la planification des programmes, du budget et des finances se chiffraient au total à un montant net de 68,7 millions de dollars pour les trois organes constitutifs du Tribunal, soit une augmentation de 33,3 millions de dollars (94 %) par rapport au crédit ouvert en 1996, avec 197 postes de plus que les effectifs qui avaient alors été autorisés.

Le Bureau des services de contrôle interne a constaté qu'il était possible de procéder à des réductions d'un montant d'au moins 6 millions de dollars au titre de 39 demandes de postes non justifiées et faisant double emploi, ainsi qu'au titre de dépenses prévues non essentielles. Des économies supplémentaires pourraient être réalisées si l'on examinait d'autres solutions permettant de ne pas avoir à construire une deuxième salle d'audience, qui devrait coûter environ 5,5 millions de dollars. D'autres réductions budgétaires pourraient être apportées si l'on examinait des modalités de fonctionnement plus efficaces, telles que la sous-traitance de certains travaux, la participation aux coûts et la mise en commun des services administratifs.

Le Bureau des services de contrôle interne confirme que la méthode prescrite d'établissement du budget a été généralement appliquée et que des documents ont été présentés pour justifier la plupart des demandes du Tribunal. Toutefois, des informations d'ordre administratif sur les travaux en cours des équipes d'enquêteurs du Bureau du Procureur n'ont pas toujours été disponibles. Tout en approuvant pour l'essentiel l'allocation de ressources supplémentaires aux différentes équipes d'enquêteurs, le Bureau des services de contrôle interne formule des réserves quant à la création de postes qui n'auront vraisemblablement pas d'effets mesurables sur le déroulement des enquêtes, et souligne la possibilité de doubles emplois.

Par ailleurs, le grand nombre de postes vacants ne semble pas avoir été pris en compte dans la prévision des effectifs nécessaires. Les données financières manquaient parfois de fiabilité et l'utilisation prévue des contributions volontaires n'était pas quantifiée. Les dépenses prévues pour les bureaux extérieurs n'étaient pas regroupées et manquaient de transparence.

Le Bureau des services de contrôle interne constate qu'il existe peu de paramètres pour déterminer les besoins futurs en personnel du Bureau du Procureur, mais l'administration devrait néanmoins établir certains points de repère à mesure que les précédents judiciaires et les modalités de travail se précisent. Le Bureau des services de contrôle interne appuie la création d'un

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système institutionnalisé de suivi des tâches. Il conviendrait d'examiner de près la possibilité effective de renforcer les activités grâce à du personnel supplémentaire. Le Bureau du Procureur devrait également justifier davantage les effectifs de l'Équipe de la stratégie de la Section des enquêtes. Par ailleurs, il convient d'envisager des arrangements moins coûteux pour le personnel nécessaire sur le terrain.

Afin d'éviter les doubles emplois et de renforcer au maximum l'efficacité, il conviendrait de définir plus clairement le rôle et les responsabilités de certains membres du personnel ainsi que du personnel

détaché au Bureau du Procureur et au Greffe. La construction proposée d'une deuxième salle d'audience devrait être soigneusement évaluée par rapport à d'autres solutions moins coûteuses.

Il se peut qu'il faille réviser à la baisse les dépenses prévues pour les voyages, la location de locaux ainsi que le matériel informatique et le quartier pénitentiaire. Les besoins en matériel technique devraient être limités à ce qui est strictement nécessaire sur le plan opérationnel. Il est essentiel de mettre en commun les services administratifs et les services d'appui pour chacun des organes des tribunaux. Il conviendrait d'envisager des arrangements de sous-traitance et de participation aux coûts afin d'éviter au maximum à l'Organisation d'engager des dépenses inutiles.

Le Secrétaire général souscrit à ces recommandations.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 139)

Documentation

Par une note (A/51/789), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le rapport que lui a adressé le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne au sujet de la vérification des comptes et l'inspection du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Comme suite à la demande formulée par l'Assemblée générale et aux plaintes reçues de fonctionnaires et d'États Membres, le Bureau des services de contrôle interne a procédé à la vérification des comptes et à une inspection du Tribunal criminel international pour le Rwanda. En examinant les dossiers du Tribunal et en s'entretenant avec les fonctionnaires en poste et avec des anciens fonctionnaires, le Bureau s'est rendu compte que la gestion du Tribunal présentait de graves lacunes opérationnelles. Ces lacunes qui sont apparues

( suivre)

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presque aussitôt après la création du Tribunal ont persisté jusqu'à la fin de novembre 1996, lorsque le Bureau a procédé à son enquête à Kigali (Rwanda), à Arusha (République-Unie de Tanzanie) et au Siège de l'Organisation à New York.

Au Greffe du Tribunal aucune unité administrative ne fonctionnait comme il se doit : les services financiers n'étaient pas dotés de système comptable et n'étaient pas en mesure de présenter des rapports d'allocation de crédits de sorte que ni le Greffe ni le Siège de l'Organisation ne disposait d'informations sur les dépenses budgétaires. Les fonctionnaires occupant des postes clefs n'avaient pas les qualifications requises; il n'existait pas de système de gestion du matériel; les décisions concernant les achats n'étaient pas du tout conformes aux procédures en vigueur à l'ONU; dans l'ensemble, les règles et règlements de l'ONU n'étaient pas respectés; le bureau de Kigali ne disposait pas de l'appui administratif nécessaire et les travaux de construction de la deuxième salle d'audience n'avaient même pas commencé.

Le Bureau du Procureur à Kigali fonctionnait mal par manque de personnel expérimenté ainsi que de véhicules, ordinateurs et autres matériel et fournitures de bureau. Les postes d'avocat étaient vacants et sur les près de 80 postes d'enquêteur, seuls 30 étaient pourvus. La stratégie suivie pour les poursuites présentait de nombreuses lacunes. Les programmes concernant les témoins n'avaient pas été entièrement mis au point. Les relations entre le Greffe et le Bureau du Procureur étaient souvent caractérisées par des tensions plutôt que par la coopération. Le Greffier a affirmé qu'en tant que chef de l'administration du Tribunal il détenait l'autorité suprême pour toutes les questions ayant des incidences administratives ou financières. La mise en place du Tribunal avait souffert des dispositions provisoires en matière de financement, l'éloignement géographique du Bureau du Procureur des autres organes du Tribunal et par l'inadéquation de l'infrastructure aussi bien à Arusha qu'à Kigali.

Ces difficultés avaient été aggravées par le recrutement de fonctionnaires inexpérimentés et généralement non qualifiés, décisions dont aussi bien le Greffier que le Secrétariat assument la responsabilité. Le Bureau des services de contrôle interne admet que le fait que les conditions financières sont loin d'être attrayantes à Arusha et à Kigali n'a pas facilité le recrutement de personnel qualifié. Le Secrétariat a lui aussi manqué à son devoir puisqu'il n'a pas fourni un appui suffisant à court terme en affectant provisoirement des fonctionnaires qualifiés au Tribunal, en particulier au cours de la période critique de démarrage. Les hauts fonctionnaires du Département de l'administration et de la gestion et du Bureau des affaires juridiques ont informé le Bureau qu'ils n'étaient pas chargés d'assurer l'efficacité ou le bon fonctionnement du Tribunal, mis à part un nombre très limité de tâches qui leur avaient été expressément confiées. Le Bureau des services de contrôle interne estime qu'il s'agit là d'une mauvaise interprétation ou, du moins, une interprétation extrême de la demande formulée par le Conseil de sécurité, à savoir que le Tribunal soit créé en tant qu'organe indépendant.

( suivre)

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Lorsque l'Organisation a assumé la responsabilité du Tribunal, elle a également assumé la responsabilité de son bon fonctionnement. Comme l'a précisé le Conseil de sécurité dans sa résolution 955 (1994), l'Organisation des Nations Unies s'est non seulement déclarée gravement alarmée par les informations selon lesquelles des actes de génocide et d'autres violations flagrantes, généralisées et systématiques du droit international humanitaire avaient été commis au Rwanda, mais s'est également déclarée résolue à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en sont responsables soient traduites en justice. Si l'on veut que ces mots aient le moindre sens, si l'Organisation des Nations Unies a vraiment l'intention de tenir les promesses qu'elle a faites aux victimes rwandaises du génocide et des autres violations systématiques du droit, le Secrétariat devra aider le Secrétaire général à veiller à ce que l'organe créé pour traduire en justice les personnes responsables de ces crimes devienne pleinement opérationnel.

En conclusion, si un grand nombre des plaintes précises qui ont été présentées au Bureau des services de contrôle interne et à d'autres responsables n'ont pas été corroborées par les informations disponibles, les accusations concernant des irrégularités de gestion non seulement l'ont été, mais l'équipe d'enquêteurs et de vérificateurs a trouvé des éléments supplémentaires montrant que les fonctions d'appui administratif n'ont pas été exercées de manière efficace et rationnelle et que dans certains cas, elles n'ont pratiquement pas du tout été assurées. Des fonctionnaires occupant des postes clefs au Greffe et au Bureau du Procureur ne se sont pas acquittés de leurs responsabilités comme il convient. Des informations détaillées concernant certaines questions administratives et questions de personnel ont été communiquées directement aux responsables concernés au Secrétariat ainsi qu'au Procureur et au Greffier. Un certain nombre de fonctionnaires ont été remplacés, notamment le chef de l'administration, le chef du personnel, le chef de la section des achats et le chef de la section des finances.

Il aurait été possible d'éviter un grand nombre des problèmes qui se sont posés si des responsables du Greffe et le Bureau du Procureur avaient pris les mesures nécessaires pour assurer, premièrement, le respect des règles, règlements et textes administratifs de l'Organisation, ainsi que des pratiques normalement suivies pour donner des instructions et communiquer des informations aux fonctionnaires et à d'autres parties au sujet des objectifs du Tribunal et du calendrier établi pour les atteindre; deuxièmement, le maintien d'une distinction entre les pouvoirs et les attributions spécifiques de chaque organe, en particulier du Greffe et du Bureau du Procureur; et, troisièmement, l'élaboration de stratégies et de mécanismes permettant d'atteindre les objectifs en question et de résoudre de manière transparente les différends internes.

( suivre)

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Si l'indépendance judiciaire du Tribunal est incontestée, celui-ci reste néanmoins sous l'autorité de l'Organisation des Nations Unies qui assure son financement et il est par conséquent soumis aux règles et règlements de l'Organisation ainsi qu'à son contrôle administratif.

Lorsqu'elle a créé le Tribunal, l'Organisation des Nations Unies s'est engagée à assurer son bon fonctionnement. Il ressort des éléments d'information disponibles qu'une fois un petit nombre d'administrateurs clefs sélectionnés, le Secrétariat n'a pas fait le nécessaire pour fournir au Tribunal l'appui fondamental dont il avait besoin jusqu'à ce qu'il puisse devenir fonctionnel. De ce fait, le Tribunal n'a pas encore atteint ses objectifs et, sans l'appui nécessaire, n'arrivera pas à les atteindre. Des mesures sont en cours pour corriger un grand nombre des anomalies et des carences que présentent divers aspects essentiels de l'administration du Tribunal; des changements au niveau du personnel et la mise en place d'une structure administrative fonctionnelle permettront de résoudre certains de ces problèmes. Pour que les changements voulus se produisent, il faudra toutefois que le Secrétariat s'engage plus résolument à aider le Secrétaire général à appliquer la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, en particulier en prenant des dispositions pratiques pour que le Tribunal puisse fonctionner effectivement.

Les problèmes identifiés dans le rapport montrent qu'il est nécessaire d'apporter des changements fondamentaux au Tribunal. Le Bureau des services de contrôle interne a formulé des recommandations à cet effet et note avec satisfaction qu'un certain nombre d'entre elles ont déjà été appliquées ou sont en train de l'être. En plus des principales recommandations présentées ci-après, d'autres observations et recommandations détaillées ont été adressées à des responsables de rang élevé du Tribunal et du Secrétariat. Le Bureau des services de contrôle interne réexaminera la situation dans les domaines où de graves problèmes ont été relevés pour déterminer si ces recommandations sont appliquées et s'il est nécessaire d'en formuler d'autres, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement et les services du Greffe. Ce nouvel examen de portée limitée aura lieu au cours du deuxième trimestre de 1997.

Le Secrétaire général fait siennes les principales conclusions du rapport. Tout en reconnaissant que les incertitudes qui entouraient la fourniture, en temps opportun, de ressources budgétaires ont empêché que ne soit apporté un appui administratif efficace, le Secrétaire général souligne qu'une coordination plus étroite entre les départements organiques du Siège de l'Organisation des Nations Unies et des entités nouvellement créées telles que le Tribunal devrait être assurée dès la phase de démarrage de telles entités. Il s'engage à combler les lacunes relevées par le Bureau des services de contrôle interne et à prendre toutes les mesures nécessaires pour rationaliser et renforcer l'appui que le Secrétariat apporte au Tribunal. À titre de suivi immédiat des recommandations provisoires du Bureau des services de

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contrôle interne une assistance supplémentaire est actuellement fournie, sur place, au Tribunal et des modalités d'appui plus systématiques sont actuellement mises au point pour répondre à ses besoins.

Déclaration

M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a rappelé que le rapport signalait des déficiences ainsi qu'un manque de fiabilité des livres et des états comptables. Les mêmes problèmes existent dans chaque organisation. Le représentant a espéré que les recommandations de M. Paschke seront suivies d'effet.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies : note du Secrétaire général transmettant le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit de l'Administration postale des Nations Unies (point 112)

Documentation

La Cinquième Commission était saisie d'une note du Secrétaire général par laquelle ce dernier lui transmet son rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne sur l'Audit de l'Administration postale des Nations Unies (A/51/897). Le Secrétaire général rappelle que l'Administration postale des Nations Unies (APNU) a été créée par l'Assemblée générale en 1950 pour faire connaître les travaux et les réalisation de l'ONU et des institutions spécialisées, tout en dégageant des recette grâces à la vente d'articles philatéliques des Nations Unies et en versant le bénéfice de cette vente à l'ONU. Depuis sa création, l'Administration postale diffuse des informations sur l'action et les réalisations de l'ONU et des institutions spécialisées. En outre, elle constitue la principale source de recettes commerciales de l'Organisation. Toutefois, l'APNU voit ses recettes diminuer depuis quelques années et n'a pas été en mesure d'atteindre le niveau de recettes et de bénéfice net qu'elle s'était fixé comme objectif. De ce fait, elle a subi une perte de 2,2 millions de dollars pendant l'exercice 1994-1995, ce qui a pratiquement épuisé son fonds de réserve.

L'ONU fournit gracieusement certains services et installations à l'Administration postale qui, si ces services lui étaient facturés, serait dans une situation financière encore plus précaire. Le Secrétaire général se dit heureux de constater que la situation financière de l'APNU s'est sensiblement améliorée en 1996. Toutefois, certains facteurs qui avaient joué contre l'Administration postale en 1994-1995, notamment un marché philatélique en baisse, des coûts de personnel élevés et des stratégies de commercialisation peu efficaces, sont loin d'avoir disparu. Les membres du Bureau de contrôle interne craignent qu'à long terme ces facteurs ne compromettent le succès commercial de l'APNU. Les membres du Bureau déclarent

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- 12 - AG/AB/353 30 mai 1997

également avoir constaté que le contrôle interne laissait à désirer dans les domaines des achats, de l'établissement de rapports financiers, des expositions philatéliques, des comptes clients et du contrôle des stocks.

Pour assurer le succès commercial à long terme de l'Administration postale, le Bureau formule plusieurs recommandations. Tout d'abord, il faudrait entreprendre une évaluation indépendante des moyens que l'APNU utilise actuellement pour s'acquitter de son mandat et d'autres solutions possibles, pour déterminer ce qui est le plus économique et le plus efficace. D'autres solutions pourraient être d'externaliser certaines opérations de l'Administration postale, en particulier la fonction de distribution. Pareille évaluation doit aussi tenir compte du "coût complet" du fonctionnement de l'APNU, en particulier du coût des services et installations que l'ONU lui fournit actuellement à titre gracieux. En attendant les résultats d'une telle évaluation et pour parvenir à une plus grande maîtrise comptable et veiller à ce que les décisions stratégiques prises par la direction reposent sur des informations complètes et exactes, les états financiers de l'APNU devraient refléter le "coût complet" de ses opérations, y compris le coût des services que l'ONU fournit actuellement à titre gracieux. En outre, le nécessaire devrait être fait pour améliorer de manière générale les systèmes de contrôle interne de l'Administration publique.

Déclaration

M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a fait siennes les recommandations formulées par le Bureau de contrôle interne en ce qui concerne le fonctionnement de l'Administration postale des Nations Unies (APNU). Le représentant a souhaité un partage des coûts entre l'APNU et les Nations Unies. Il a souhaité une plus grande transparence du fonctionnement de l'Administration postale des Nations Unies ainsi qu'un renforcement des mécanismes de contrôle interne.

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( suivre)