LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX PAR DES GOUVERNEMENTS ET D'AUTRES ENTITES

29 mai 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/352

LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX PAR DES GOUVERNEMENTS ET D'AUTRES ENTITES

19970529 Elle rend hommage à son Président qui s'apprête à quitter ses fonctions

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a achevé cet après-midi l'examen du rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités. Elle a entendu la déclaration des représentants des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne et de pays associés), du Bangladesh, de la Chine, de la Pologne et de la Norvège. Elle a en outre poursuivi l'examen du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, au titre de la question des aspects administratifs et budgétaires des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Les délégations du Pakistan, de l'Inde, des Etats-Unis et du Japon sont intervenues sur ce point.

La Commission a abordé d'autre part la question du rapport du Secrétaire général sur l'exécution du programme pour l'exercice biennal 1996-1997. Son Président a donné lecture d'une lettre adressée à ce titre par le Contrôleur des Nations Unies. Les représentants du Mexique, de Cuba et de l'Algérie se sont exprimés sur ce point.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Francis Ngoni Sengwe (Zimbabwe), qui quitte ses fonctions de Président, a prononcé un discours d'adieu. Les représentants du Gabon (au nom des pays africains), du Pakistan (au nom des Etats d'Asie), de la Slovénie (au nom des Etats d'Europe orientale), de la Jamaïque (au nom des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), de la Grèce (au nom des Etats d'Europe occidentale et autres Etats) et de la République-Unie de Tanzanie (au nom du groupe des 77 et de la Chine) ont prononcé une déclaration pour rendre hommage au Président. Le Vice- Président de la Commission, M. Klaus-Dieter Stein (Allemagne) est également intervenu.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain, vendredi 30 mai, à 10 heures.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 140): Compte d'appui

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a déclaré que le compte d'appui et les propositions y relatives étaient non conformes à la résolution 50/221 B de l'Assemblée générale. Les propositions concernant les ressources nécessaires pour les opérations auraient dû être justifiées sur la base des critères appliqués. Il est essentiel de procéder à une budgétisation aux coûts intégraux. Le Secrétaire général aurait dû présenter un budget au coût intégral et décider du financement des postes par un autre moyen que le recouvrement. Tous les coûts d'appui aux opérations de maintien de la paix sont plus élevés que les estimations de 50 millions de dollars. La délégation du Pakistan voudrait avoir des renseignements sur les coûts d'appui du personnel à titre gracieux. Ces fonctions devraient être effectuées par du personnel permanent. Le CCQAB a recommandé que soit créé un poste de P-4 et un agent des services généraux et autres pour la section des demandes de remboursement. Le Pakistan appuie cette demande et souhaite que les postes soient occupés par du personnel permanent des Nations Unies.

M. RAJAT SAHA (Inde) a déclaré qu'il était nécessaire d'assurer des ressources adéquates aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Le compte d'appui est un mécanisme essentiel à cet effet. Il doit cependant se fonder sur une compréhension claire des besoins des activités de maintien de la paix et sur les principes sous-jacents à la mise en place des opérations. Il est apparent qu'il y a une baisse du personnel déployé au titre de ces opérations et une réduction de la taille moyenne de telles opérations, et que ces tendances vont se poursuivre. Il y a eu une modification dans la nature des besoins pour l'appui aux opérations de maintien de la paix. Le nombre de Missions des Nations Unies qui sont terminées ou liquidées par rapport aux Missions auxquelles participent les Nations Unies est le plus élevé depuis 1990. Les Missions qui se terminent étaient parmi les plus complexes et ont encore besoin de matériel avant d'être véritablement achevées. Le mode de financement adopté l'an dernier ne suffira pas comme base aux opérations pour satisfaire les besoins des activités de maintien de la paix. Il faut pouvoir planifier à l'avance les missions qui pourraient se profiler.

La délégation de l'Inde approuve la proposition du Secrétaire général de confirmer l'approbation provisoire de mécanisme de financement garantie par la résolution 51/221 B en se fondant sur le rapport du CCQAB. Le rapport du Secrétaire général n'offre aucune justification du maintien des 345 postes demandés l'an dernier. Le maintien des 140 fonctionnaires à titre gracieux est demandé sans évaluer si il est nécessaire de le faire, et de maintenir ce nombre. Le rapport n'indique pas de compréhension dynamique des tendances qui se dégagent. Un examen annuel rigoureux et une justification de toutes les sources de financement sont nécessaires. L'Inde appuie les recommandations du CCQAB de n'autoriser une augmentation des postes que dans le service de demande de remboursement, car il faut se concentrer sur la phase d'achèvement. L'Inde préfère maintenir les ressources du compte d'appui au chiffre proposé par le Secrétaire général.

( suivre)

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M. JAMES BOND (Etats-Unis) a déclaré que les opérations de maintien de la paix étaient réduites. Le rapport du Secrétaire général donne l'impression que les postes supprimés pourraient réapparaître dans le compte d'appui. La délégation américaine trouve que le rapport donne une analyse insuffisante. Le CCQAB dépasse son autorité en demandant la suppression d'une autorité. Le mandat du Département des opérations de maintien de la paix est crucial pour le maintien des opérations de maintien de la paix. Les demandes de ressources sont faites par le Secrétaire général et non par le CCQAB. Les Etats-Unis mettent en doute la nécessité de deux postes supplémentaires.

M. WATANABE (Japon) a rappelé la nécessité d'assurer l'obligation redditionnelle ainsi que la transparence. Il faut indiquer pourquoi on a besoin d'un poste et quelles sont les dépenses. L'ONU se heurte à des difficultés financières. Une solution est de limiter les dépenses de l'Organisation. Cependant, le Siège doit appuyer chacune des opérations au moyen de ressources humaines et financières et ce type d'appui est des plus importants.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112) : Rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par les gouvernements et d'autres entités (A/51/688 et Corr.1 et Add.1 à 3 et A/51/813)

M. PAUL MENKVEL (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, et de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie ainsi que de la Slovénie, a indiqué que l'Union européenne se félicite des informations complémentaires contenues dans le document A/51/688/Add.2 sur le nombre de personnel fourni à titre gracieux au 31 mars 1997. Nous soutenons l'exclusion du personnel de la Commission spéciale de cette liste. L'Union européenne se réjouit des propositions faites par le Secrétaire général visant à faciliter les consultations pour établir une politique uniforme et des directives d'ensemble en ce qui concerne tous les types de personnel fournis à titre gracieux. L'Union européenne est d'avis que les consultations doivent être axées sur les catégories de personnel fourni à titre gracieux présentées à l'annexe II du rapport A/51/688/Add.2.

L'Union européenne estime tout d'abord qu'il convient d'opérer une distinction entre d'une part les programmes et activités prescrits relevant du budget ordinaire de l'Organisation, les budgets des tribunaux internationaux et le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et, d'autre part, les activités supplémentaires. Elle souligne que dans la situation actuelle il est nécessaire de faire une distinction entre les programmes prescrits pour lesquels il existe des ressources budgétisées et des tableaux des effectifs et les programmes et activités prescrits pour lesquels ce rien de tel n'a pas été prévu. Durant une période intérimaire et une fois que les mandats auront été mis en oeuvre grâce aux budgets arrêtés, il ne sera plus nécessaire de limiter les cas dans lesquels un service pourrait fonctionner grâce à du personnel fourni à titre gracieux. L'Union européenne pense que l'Assemblée générale

( suivre)

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devrait exhorter le Secrétaire général à se conformer sans plus tarder à la demande de budgétisation sur la base du coût intégral des programmes et activités prescrits.

Le représentant a indiqué que les directives présentées dans le document A/51/688/Add.3 forment une base de travail utile pour les consultations que doit tenir la Commission sur des directives d'ensemble permettant d'utiliser du personnel fourni à titre gracieux pour mettre en oeuvre des mandats prescrits. L'Union européenne apprécie les informations contenues dans le rapport A/51/688/Add.1 sur l'historique de la méthodologie et le niveau des coûts du compte d'appui retenus par la résolution 35/544 de 1980. Cependant, on peut regretter que ce document ne réponde que partiellement à la demande formulée en mars 1997. L'Union européenne, dans la déclaration qu'elle a prononcée le 12 mars 1997, avait rappelé que les activités prescrites ne devraient en aucun cas servir à financer des activités supplémentaires ou toute autre activités. L'Union européenne est favorable à une analyse d'ensemble des pratiques existantes qui consistent à ponctionner un coût standard de 13% sur les contributions volontaires.

M. SYED RAFIQUL ALOM (Bangladesh) a indiqué que sa délégation est préoccupée par le recours croissant à du personnel fourni à titre gracieux, notamment au Département des opérations de maintien de la paix. Cette situation crée une certaine disparité entre les différents Etats Membres de l'Organisation. Ce type de personnel occupe des fonctions à tous les niveaux et prennent des décisions importantes qui affectent grandement le déroulement des opérations de maintien de la paix. "Cette pratique est donc tout autant inacceptable qu'illégitime", a déclaré le représentant, qui a ajouté, qu'au rythme actuel, l'Organisation risquait de ne bientôt plus fonctionner que grâce à ce type de personnel. Il convient, par conséquent, que les Nations Unies recrutent du personnel conformément aux articles 100 et 101 de la Charte.

M. ZHANG WANHAI (Chine) a estimé que le personnel fourni à titre gracieux de la catégorie II a une influence sur la situation des fonctionnaires internationaux. Le Secrétaire général lui-même dans ses rapports souligne que cette situation n'est pas acceptable. Le recours à ce type de personnel ne devrait s'effectuer qu'à titre exceptionnel.

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) a associé son pays à la déclaration faite par les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des pays associés.

M. TRYGVE GJESDAL (Norvège) s'est félicité de la tenue d'un débat général sur la question du personnel fourni à titre gracieux et a fait sienne l déclaration faite par les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des pays associés. La Norvège s'oppose à toute passation d'un accord entre les Nations Unies et le pays donateur sur le contrôle du personnel fourni à titre gracieux.

( suivre)

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Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 : Rapport du Secrétaire général sur l'exécution du programme pour l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Le Président de la Commission, M. NGONI FRANCIS SENGWE (Zimbabwe), évoquant la demande qu'avait faite la Commission au Secrétaire général en ce qui concerne les implications des mesures d'économies sur le budget de l'Organisation, a donné lecture d'une lettre du Contrôleur des Nations Unies conformément à la demande adressée au Secrétaire général par l'Assemblée générale. En vertu du paragraphe 11 de la résolution 50/214, le Secrétaire général a présenté des informations supplémentaires dans son rapport A/C.5/51/57/Add.1. Le Secrétaire général précise qu'il a demandé à tous les responsables de programme de fournir des informations sous formes de tableaux synthétiques qui seront repris dans un rapport d'ensemble qui paraîtra, conformément à la demande formulée dans la résolution 50/214 dans le courant du mois de juin.

Mme PEÑA (Mexique) a déploré que la lettre énumère une liste d'activités que l'on se propose de différer, et qu'elle ne contienne pas de description analytique de leurs incidences sur les programmes. Le rapport d'exécution des programmes est indispensable et devra être élaboré par le Bureau de M. Connor. La délégation du Mexique se félicite des efforts que va déployer le Secrétariat pour faire en sorte que le rapport soit présenté et espère qu'il sera fourni à temps pour que le Comité des programmes et de la coordination puisse fonder ses prévisions budgétaires sur ce rapport. Elle regrette que tant de temps se soit écoulé pour la réalisation de ce rapport. Elle prie le Secrétariat que, dans le choix de la salle de conférence, on respecte la primauté entre les différents organes des Nations Unies. L'Assemblée générale doit avoir la primauté sur les groupes de travail et les installations mises à disposition de la Cinquième Commission pour ses consultations laissent à désirer.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) s'est félicitée de ce que le Secrétariat ait pu donner une réponse sur le rapport d'exécution des programmes. Elle a demandé que l'on puisse recevoir le rapport au mois de juin pour examiner sa tenue programmatique.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a exprimé sa déception quant au contenu de la réponse fournie par le Secrétariat. Le Secrétariat ne peut ignorer la demande de présentation du rapport, qui figure dans le programme de travail de la Cinquième. Le rapport figure sous le titre de rapport du Secrétaire général sur l'exécution des programmes pour l'exercice biennal 1996-1997. Les enjeux sont clairs. La délégation de l'Algérie s'interroge sur les raison de la non-publication de ce rapport.

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( suivre)