LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU COMPTE D'APPUI

27 mai 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/351

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU COMPTE D'APPUI

19970527 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé ce matin l'examen du compte d'appui, dans le cadre du point relatif aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la question et le Président du Comité Consultatif pour les questions administratives et budgétaires, M. Conrad Mselle, a présenté celui du CCQAB. Les représentants des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et du Pakistan sont intervenus, ainsi que le Directeur de la Division du financement du maintien de la paix au sein du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité.

La Commission a poursuivi en outre l'examen des cinq missions et opérations de maintien de la paix des Nations Unies suivantes : financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies; Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria; Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda; Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine; et Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra jeudi 29 mai à 15 heures.

Financement de la Force de protection des Nations Unies de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 129)

La note A/51/305 par laquelle le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le rapport que lui a remis le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne sur l'examen des structures de gestion de la composante personnel civil des Forces de la paix (FPNU) figure dans le communiqué de presse AG/AB/313 du 11 novembre 1996. Le rapport du Secrétaire général sur le Financement de la Force de protection des Nations Unies de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies A/51/701 a été présenté dans le communiqué de presse AG/AB/328 du 12 décembre 1996.

La Commission était également saisie du rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaire (A/51/872) sur la FORPRENU, l'ONURC, la FORDEPRENU, la FPNU, la MINUBH, l'ATNUSO, la FORDEPRENU. Il ressort du rapport sur l'exécution du budget (A/51/701) que le montant brut des dépenses s'est élevé à 240,6 millions de dollars, soit un montant équivalent aux engagements de dépenses approuvés par l'Assemblée générale. Le montant brut du solde inutilisé est donc nul. De l'avis du Comité consultatif, le montant brut indiqué dans le rapport sur l'exécution du budget au titre des dépenses (240,6 millions de dollars) n'est pas absolument fiable. Un montant de 31,1 millions de dollars a été arbitrairement déduit du total au titre de la rubrique "Matériel appartenant aux contingents" afin de compenser les dépassements de crédits au titre d'autres rubriques budgétaires; comme il est indiqué au paragraphe 30 du rapport, l'Assemblée générale devra donc ouvrir un crédit supplémentaire au titre du matériel appartenant aux contingents. Par ailleurs, le montant brut estimatif de 240,6 millions de dollars comprend une provision importante (174,9 millions de dollars) pour engagements non réglés, dont certains risquent d'être annulés. Il ressort des dernières informations sur les comptes des FPNU qui ont été communiquées au Comité que les sommes restant à payer pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 s'élèvent au total à 44,3 millions de dollars.

Le Comité consultatif a reçu, sur sa demande, un état détaillé, mois par mois, des effectifs civils prévus, révisés et déployés de la FPNU, de l'ATNUSO et de la MINUBH pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Ces informations sont reproduites à l'annexe II du présent rapport. Le Comité consultatif est préoccupé par l'écart considérable entre le déploiement mensuel prévu et le déploiement mensuel effectif du personnel, notamment du personnel local. Cet écart révèle une mauvaise planification et des lacunes au niveau des techniques d'établissement du budget.

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Le Comité consultatif a estimé que l'explication relative au dépassement de 462 500 dollars au titre de la rubrique "Personnel contractuel international" n'était pas satisfaisante et a demandé un complément d'information. On lui a indiqué que, bien que les effectifs aient été moins nombreux que prévu dans cette catégorie de personnel (ce qui a entraîné une économie de 1 788 100 dollars), le paiement des heures supplémentaires et des jours de congé annuel accumulés avait entraîné des dépenses supplémentaires d'un montant de 1 857 400 dollars, soit 69 300 dollars de plus que l'économie réalisée. En outre, le coût moyen mensuel des agents de cette catégorie avait été supérieur de 104 dollars au montant prévu (3 142 dollars), ce qui avait entraîné une dépense supplémentaire de 393 200 dollars. Le Comité consultatif souligne que le dépassement résultant du paiement des heures supplémentaires et des jours de congé annuel ne se justifie pas dans la mesure où, pendant quatre mois (de janvier à avril) sur les six faisant l'objet du rapport, le personnel international contractuel effectivement déployé n'a guère dépassé les prévisions. Le Comité consultatif demande donc qu'il soit procédé à un nouvel examen et à une analyse des circonstances qui ont conduit au dépassement de crédits au titre du personnel international contractuel dans le prochain rapport sur le financement des FPNU.

Le Comité consultatif relève au paragraphe 25 du rapport sur l'exécution du budget que la valeur des contributions volontaires en nature destinées à financer l'adjonction d'une capacité de réaction rapide à la FORPRONU n'a pas encore été déterminée selon les procédures standard en usage à l'ONU. Il a été informé que 23 personnes au Département des opérations de maintien de la paix intervenaient dans le traitement de divers aspects de la gestion du matériel appartenant aux contingents, et notamment dans la détermination de sa valeur. La composition du groupe des demandes de remboursement est indiquée dans l'annexe IV du présent rapport. Il compte actuellement 15 militaires détachés par des gouvernements. Le Comité consultatif compte à cet égard, que le Secrétaire général réexaminera la justification de ce personnel, étant donné les observations et recommandations qu'il avait formulées au sujet du personnel mis gratuitement à la disposition de l'Organisation, dans son rapport A/51/813 daté du 28 février 1997, si elles sont approuvées par l'Assemblée générale. Par ailleurs, le Comité recommande que l'on mène rapidement à bien l'opération de détermination de la valeur des contributions volontaires et que l'on communique les résultats à l'Assemblée le plus tôt possible.

Le Comité consultatif n'était pas satisfait des observations qui figurent au paragraphe 26 du rapport considéré (A/51/701) sur la recommandation qu'il avait précédemment formulée au paragraphe 9 de son rapport A/51/497 au sujet des modifications apportées à la comptabilisation du remboursement des consommables. Il est rappelé à ce propos que le Comité consultatif avait demandé au Secrétaire général de lui fournir des informations et des pièces justificatives à jour détaillées dans son prochain rapport. Or, il constate avec regret que le rapport en question ne donne

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aucune justification technique pour le montant de 70 millions de dollars imputé à la rubrique des consommables et, partant, réitère la recommandation susmentionnée.

Le Comité consultatif rappelle que, comme indiqué au paragraphe 17 a) plus haut, le montant brut du solde inutilisé pour la période terminée le 30 juin 1996 mentionné au paragraphe 44 c) du rapport d'exécution s'établit en fait à 102 706 078 dollars. Il recommande de surseoir à l'adoption d'une décision sur l'utilisation de ce montant en attendant que le Secrétaire général présente des rapports sur les questions en suspens.

Pour ce qui est de la proposition figurant au paragraphe 44 d) du rapport, le Comité consultatif ne fait pas objection à l'ouverture d'un crédit d'un montant brut de 50,2 millions de dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à condition toutefois que ce montant ne soit pas mis en recouvrement avant que le Secrétaire général n'ait présenté un rapport sur les questions en suspens.

Le Comité consultatif estime qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les questions soulevées aux alinéas e) et f) du paragraphe 44 du rapport sur l'exécution du budget à ce stade étant donné que le Secrétariat n'a pas présenté de propositions sur les contributions volontaires en nature destinées à financer l'adjonction d'une capacité de réaction rapide à la FORPRONU ou sur les montants à inscrire au budget au titre du remboursement du matériel appartenant aux contingents.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 135)

La Commission était également saisie d'un rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement de la MONUL (A/51/423/Add.2) qui a examiné le rapport (A/51/756/Add.2). Le projet de budget de la MONUL prévoit une réduction des effectifs de la Mission. Le nombre de postes proposés doit être progressivement ramené de 323 à 108, dont 56 postes de fonctionnaire international, 39 postes d'agent local et 13 postes de Volontaire des Nations Unies, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 14 du rapport du Secrétaire général (A/51/756/Add.2). Cette diminution s'explique par la fermeture des 10 centres de démobilisation restant et par la réduction progressive de la composante militaire de la Mission au cours de la période couverte par le budget.

En ce qui concerne le coût des élections, le Comité consultatif rappelle que dans le rapport du Secrétaire général (A/51/756/Add.1), il était indiqué que les ressources nécessaires pour la composante électorale de la MONUL seraient présentées ultérieurement à l'Assemblée générale. Dans sa lettre datée du 21 avril 1997, le Comité consultatif a approuvé la demande du Secrétaire général concernant l'engagement de dépenses d'un montant brut ne devant pas dépasser 1,8 million de dollars pour la période du 1er juillet 1996

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au 30 juin 1997 en vue du processus électoral au Libéria, étant entendu que les dépenses seraient consenties à l'aide des ressources disponibles. Le CCQAB a ultérieurement été informé qu'en cas de report des élections ou de retard dans leur tenue, des ressources supplémentaires d'un montant maximum de 500 000 dollars pourraient s'avérer nécessaire, mais qu'elles seraient prélevées sur les ressources disponibles pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Le Comité consultatif note que les prévisions de dépenses pour la période considérée ne comprennent pas les dépenses afférentes à la liquidation de la Mission. En ce qui concerne les propositions formulées par le Secrétaire général au paragraphe 16 de son rapport, le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver l'ouverture d'un crédit d'un montant brut de 1 640 700 dollars (montant net : 1 513 300 dollars) aux fins du fonctionnement de la MONUL pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge son mandat. A cet égard, le Comité consultatif demande qu'au cas où la Mission serait liquidée après le 30 juin 1997, le personnel nécessaire soit mis à sa disposition pour que cette tâche soit accomplie dans des conditions d'efficacité.

La Cinquième Commission était également saisie d'un additif au rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (A/51/756/Add.2). Dans ce document, le Secrétaire général rappelle que la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) a été créée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 866 (1993) du 22 septembre 1993. On trouvera dans le présent rapport le projet de budget de la MONUL pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Le montant brut des dépenses prévues s'élève à 19 688 400 dollars (montant net : 18 159 600 dollars), ce qui représente une diminution de 38 % en chiffres bruts par rapport aux crédits ouverts pour la précédente période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Cette diminution s'explique principalement par le fait qu'il n'est plus nécessaire de prévoir des ressources au titre du programme de désarmement et de démobilisation, qui a été achevé. Les ressources prévues doivent permettre de financer les opérations de la MONUL, compte tenu de la réduction projetée de ses effectifs militaire et civil, qui seront progressivement ramenés de 415 personnes à 138, à savoir 30 observateurs militaires, 56 fonctionnaires internationaux, 39 agents locaux et 13 Volontaires des Nations Unies.

Les mesures que l'Assemblée générale devra prendre à la reprise de sa cinquante et unième session sont énoncées au paragraphe 16 du présent rapport. L'Assemblée devra ouvrir un crédit d'un montant brut de 19 688 400 dollars (montant net : 18 159 600 dollars), et mettre en recouvrement la somme correspondante à raison d'un montant brut de 1 640 700 dollars (montant net : 1 513 300 dollars) par mois pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission.

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Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (point 136)

Le rapport du Secrétaire général sur le Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (A/51/830) rend compte de l'exécution du budget de la Mission pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996. L'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 54 573 600 dollars pour cette période (montant net : 58 578 400 dollars), soit un dépassement d'un montant brut de 5 046 900 dollars (montant net : 5 011 600 dollars). L'Assemblée générale devra donc ouvrir un crédit additionnel d'un montant brut de 5 046 900 dollars (montant net : 5 011 600 dollars) pour la période du 1erjanvier au 30 juin 1996, la mise en recouvrement des quotes- parts devant être décidée à une date ultérieure.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (A/51/891) fait suite à l'examen par le Comité consultatif de la version préliminaire du rapport du Secrétaire général (A/51/830) sur l'exécution du budget de la MINUAR pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996. L'annexe I du rapport contient un tableau indiquant les ressources mises à disposition de la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda-Rwanda (MONUOR) pour la période du 22 juin au 21 décembre 1993, et pour la MINUAR depuis le 5 octobre 1993, représentant un montant total brut de 518 212 300 dollars (montant net : 510 698 400 dollars). Le tableau contient également des informations, au 19 mars 1997, sur les dépenses de fonctionnement relatives à la MONUOR pour la période du 22 juin au 21 décembre 1993, et à la MINUAR pour la période du 5 octobre 1993 au 30 septembre 1996 et au-delà, y compris 72 mois de travail supplémentaires du personnel civil au- delà du 30 septembre 1996. Sur sa demande, le Comité a eu communication d'un tableau indiquant l'état provisoire des dépenses au 17 mars 1997 pour la période au-delà du 30 juin 1996.

Comme il est indiqué aux paragraphes 8 et 9 du rapport du Secrétaire général, les dépassements considérés s'expliquent par un certain nombre d'événements imprévus. Le Comité a ainsi relevé que la Mission s'est heurtée à certaines difficultés lorsqu'il s'est agi de remporter les avoirs de l'ONU et de régler dans les délais voulus les différends entre la MINUAR et les entreprises avec lesquelles elle avait passé des contrats. Le Comité note en outre que parmi ces problèmes, on peut citer notamment ce qu'il adviendrait du matériel de la MINUAR, l'imposition des sociétés ayant passé des contrats avec l'ONU, la délivrance d'autorisations et les droits de communication, et des divergences dans l'interprétation de l'accord sur le statut de la mission. Le Comité rappelle que le Secrétaire général avait porté la question de l'imposition à l'attention de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité en janvier 1996. Le Comité a cherché à savoir quelles avaient été les dépenses engagées du fait de ces différends mais a été informé qu'il n'était pas possible d'en déterminer le montant exact car elles n'avaient pas été comptabilisées séparément dans les comptes de la MINUAR.

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Par ailleurs, le Comité a été informé que, puisque le Bureau des Nations Unies au Rwanda n'avait en définitive pas été établi, les avoirs qui ont été par la suite transférés au Tribunal avaient dû être conservés plus longtemps que nécessaire, ce qui avait entraîné des dépenses supplémentaires. Le Comité rappelle que certaines indications avaient précédemment donné à penser que la MINUAR serait obligée de quitter le Rwanda avant le 20 avril 1996 et que, par conséquent, la décision de conserver provisoirement du personnel à Nairobi avait été prise antérieurement. Il considère que, si l'on avait soigneusement prévu les mesures à prendre d'ici au 20 avril, c'est-à-dire la date fixée pour le retrait de la Mission, les dépassements de dépenses auraient été d'un montant moindre.

D'après les informations qui lui ont été fournies, le Comité constate que, sur le montant total de 5 011 600 dollars indiqué comme correspondant à des dépassements de crédits dans le rapport du Secrétaire général, un montant de 3 045 700 dollars correspond à des dépenses effectuées lors de périodes précédentes. Le Comité estime que, s'il est exact qu'à compter du 1er janvier 1996, les mandats ont été de brève durée, ce qui a pu entraîner certaines incertitudes dans les prévisions, les ressources auraient pu néanmoins être gérées plus efficacement et les dépenses correspondant à des périodes précédentes ont donné lieu à un nombre de reports excessifs. Le Comité constate que dans un certain nombre de cas, les dépenses supplémentaires ont été effectuées pour des biens et services qui ne figuraient pas dans les prévisions de dépenses. Il considère qu'il aurait fallu suivre les procédures en vigueur pour soumettre les demandes de biens et de services considérés ainsi que pour contracter des engagements de dépenses à ce titre, de manière à éviter confusion et incertitudes lors du décaissement des fonds et de la préparation du rapport sur l'exécution du budget.

Le Comité note qu'un montant de 2 154 000 dollars a été engagé dans l'attente de la réception et du rapprochement des factures de la société (1 434 000 dollars) et de la présentation d'une demande de remboursement finale pour des services médicaux (720 000 dollars) fournis au titre d'une lettre d'attribution. Après avoir demandé des éclaircissements, il a été informé que le chiffre de 1 434 000 dollars représentait un montant qui avait été inscrit dans les comptes de la Mission en vue du règlement des factures définitives devant être soumises par la société au titre des services d'appui logistique fournis à la MINUAR. Il fallait tout d'abord achever la vérification et le rapprochement desdites factures afin de s'assurer que les services avaient bien été fournis dans les conditions stipulées et que les montants facturés étaient conformes aux clauses du contrat.

Comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, à la reprise de sa cinquante et unième session, l'Assemblée générale devra ouvrir un crédit additionnel d'un montant total brut de 5 046 900 dollars (montant net : 5 011 600 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Comme il est indiqué dans le présent rapport, on procède actuellement à une étude préliminaire des engagements non réglés inscrits dans les comptes de la MINUAR

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pour déterminer s'il serait possible d'imputer les ressources additionnelles requises sur des sommes engagées au titre de périodes précédentes dont on n'aurait peut-être plus besoin; le Secrétaire général ne demande donc pas au stade actuel la mise en recouvrement des sommes additionnelles considérées. Le Comité consultatif recommande qu'on ne prenne pas non plus de mesure visant à ouvrir un crédit additionnel, en attendant qu'ait été établi un nouveau rapport indiquant les actions prises pour remédier aux incertitudes mentionnées dans le rapport.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 153)

Le rapport A/51/519 sur la question a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/322 du 2 décembre 1996.

Le premier additif à ce rapport contient les prévisions de dépenses au titre du fonctionnement de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Sur la base du coût intégral, le montant brut des dépenses prévues s'élève à 172 587 000 dollars (montant net : 164 511 600 dollars), ce qui correspond à une augmentation de 9,9%, en chiffres bruts, par rapport au budget précédent. Cette augmentation s'explique principalement par les éléments suivants : le déploiement complet du personnel civil, l'emploi de 52 agents recrutés localement supplémentaires, les dépenses relatives à un avion et au remplacement de véhicules légers et certaines autres dépenses non renouvelables. Les prévisions de dépenses ont été établies sur la base d'un effectif de 28 observateurs militaires. 5 officiers de liaison, 1 721 membres de la police civile, 371 fonctionnaires recrutés sur le plan international et 968 agents locaux, et, d'autre part, de dépenses non renouvelables d'un montant total de 11 075 200 dollars.

L'Assemblée générale devra donc ouvrir un crédit d'un montant brut de 172 587 000 dollars (montant net : 164 511 600 dollars) afin d'assurer le fonctionnement de la MINUBH pendant la période de 12 mois comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1998, et mettre en recouvrement un montant brut de 14 382 250 dollars par mois (montant net : 13 709 300 dollars), sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission au-delà du 20 décembre 1996. L'Assemblée générale devra également décider d'appliquer à la MINUBH les arrangements spéciaux concernant l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies.

Le deuxième additif contient les informations supplémentaires demandées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport du 19 novembre 1996 (A/51/681). Au paragraphe 9 de ce rapport, le Comité consultatif a demandé au Secrétaire général de lui fournir une explication détaillée des critères qui ont été utilisés pour préparer et effectuer l'enquête sur les conditions d'emploi qui a été effectuée dans la zone de la MINUBH. Il contient également une révision des dépenses prévues au titre de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, telles qu'elles figurent dans le document A/51/519/Add.1. Suite à la décision qui a

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été prise de mettre fin au versement de la prime de risque en Bosnie- Herzégovine à compter du 1er décembre 1996, le montant brut des dépenses prévues pour la période considérée a été réduit de 6 989 400 dollars (montant net : 6 989 400 dollars).

L'Assemblée générale devra notamment ouvrir un crédit d'un montant brut de 165 597 600 dollars (montant net : 157 522 200 dollars) afin d'assurer le fonctionnement de la Mission pendant la période de 12 mois comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1998 et mettre en recouvrement un montant brut de 13 799 800 dollars par mois (montant net : 13 126 850 dollars), sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINUBH au-delà du 21 décembre 1997. Elle devra décider d'appliquer à la MINUBH les arrangements spéciaux concernant l'article IV du règlement financier de l'ONU, tels qu'ils sont exposés dans la section IV.E du document A/51/519/Add.1.

Le troisième additif au rapport du Secrétaire général sur le Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine porte sur l'exécution de la MINUBH, y compris la Mission des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) et le Bureau du Coordonnateur spécial pour Sarajevo, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Par sa résolution 50/241 du 7 juin 1996, l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 43 849 300 dollars (montant net : 42 662 500 dollars), afin d'assurer le fonctionnement de la Mission. Le montant brut des dépenses afférentes à la MINUBH s'élève à 37 332 500 dollars (montant net : 36 161 700 dollars), d'où un solde inutilisé de 6 516 800 dollars en chiffres bruts (montant net : 6 500 800 dollars). Ce solde inutilisé s'explique essentiellement par les retards intervenus dans le déploiement du personnel civil, le montant moins élevé que prévu des dépenses de location liées au déploiement du Groupe international de police (GIP), l'utilisation, en cas de besoin, d'hélicoptères fournis par des gouvernements en non plus d'appareils fournis pas le secteur privé, et la possibilité de se procurer du matériel et des fournitures provenant des stocks excédentaires.

L'Assemblée générale doit donc se prononcer sur l'affectation du solde inutilisé de 6 156 800 dollars (montant net : 6 500 800 dollars) pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996.

La partie du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur plusieurs forces et opérations de maintien de la paix (A/51/872) qui concerne la MINUBH recommande, en ce qui concerne l'exécution du budget pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996, que le solde inutilisé de 6,5 millions de dollars soit porté au crédit des Etats Membres. Pour ce qui est des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le Comité consultatif prie le Secrétaire général de fournir, dans son prochain rapport sur le financement de la MINUBH, une description détaillée des contributions du Gouvernement au titre de l'accord sur le statut des forces et des efforts déployés et des efforts déployés pour obtenir le remboursement des dépenses qui sont à la charge de l'ONU du fait que le Gouvernement ne respecte pas l'accord sur le statut de la

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mission. Le Comité consultatif note au paragraphe 23 du rapport du Secrétaire générale que 26% seulement des dépenses prévues ont été calculées sur la base des ratios et coûts standard indiqués dans le Manuel des coûts standard. Cela étant, des explications plus claires auraient dû être fournies au sujet des écarts par rapport aux ratios et coûts standard. En ce qui concerne les dépenses de personnel, les prévisions de dépenses sont fondées sur l'hypothèse d'un déploiement intégral de toutes les catégories du personnel dans la zone de la Mission durant toute la période visée par le budget. Le Comité consultatif a été informé qu'aucun ajustement n'avait été apporté aux dépenses de personnel pour tenir compte des délais de déploiement. Pour les deux catégories de personnel les plus importantes, le coefficient de déploiement différé est de l'ordre de 5%. Compte tenu de cette situation, le Comité consultatif recommande de réduire de 6,5 millions de dollars le montant de 129 millions de dollars prévus à la rubrique 2 du budget (personnel civil) pour tenir compte d'un coefficient de déploiement différé de 5%. Le Comité recommande que des mesures de gestion et des mesures opérationnelles efficaces soient prises pour réduire le nombre d'accidents, les primes du régime mondial d'assurances ayant considérablement augmenté. Par ailleurs, considérant qu'il est possible de mettre en oeuvre le programme d'information à moindres frais, recommande que les ressources demandées à la rubrique 12 (programmes d'information) soient ramenées de 262 000 dollars à 200 000 dollars. En conséquence, le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit total d'un montant brut de 159 035 600 dollars aux fins du financement de la mission durant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, et de mettre en recouvrement la somme correspondante à raison d'un montant brut de 13 252 966 dollars par mois, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINUBH au-delà du 21 décembre 1997.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 155)

Le rapport du Secrétaire général sur le Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (A/51/508) a été présenté dans notre communiqué AG/AB/322 du 2 décembre 1996.

Le premier additif au rapport du Secrétaire général sur la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) contient le budget de fonctionnement de la FORDEPRENU pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Son montant brut s'élève à 44 298 000 dollars (montant net : 42 760 800 dollars), ce qui représente une diminution de 12,1% en chiffres bruts par rapport aux ressources que l'Assemblée générale avait allouées pour la période précédente de 12 mois. Cette diminution est due essentiellement à la compression des effectifs militaires de la Force et à une réduction des prévisions au titre des pièces détachées et de l'entretien des véhicules, des fournitures et services, des communications par réseaux commerciaux et des locaux. Le budget doit permettre de couvrir le coût du déploiement de

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35 observateurs militaires, 750 soldats, 26 policiers civils, 76 fonctionnaires internationaux et 127 agents locaux, et comprend des dépenses non renouvelables d'un montant total de 1 206 500 dollars.

L'Assemblée générale devra notamment ouvrir un crédit d'un montant brut de 44 298 000 dollars (montant net : 42 760 800 dollars) pour assurer le fonctionnement de la Force pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, cette somme devant être mise en recouvrement à raison d'un montant brut de 3 691 500 dollars par mois (montant net : 3 563 400 dollars), au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1997. Elle devra également décider d'appliquer à la FORDEPRENU les arrangements spéciaux concernant l'article IV du règlement financier de l'ONU.

Le deuxième additif au rapport contient le rapport sur l'exécution du budget de la FORDEPRENU pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996. Un montant brut de 25 151 300 dollars (montant net : 24 694 800 dollars) avait été alloué par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/243 du 7 juin 1996 en vue de financer le fonctionnement de la Force. Les dépenses se sont élevées au montant brut de 19 891 600 dollars (montant net : 19 624 500 dollars), ce qui s'est traduit pas un solde inutilisé d'un montant brut de 5 259 700 dollars (montant net : 5 070 300 dollars). Le solde inutilisé s'explique principalement par les retards enregistrés dans le déploiement du personnel civil et par le fait que les fournitures et le matériel prélevés sur les stocks existants ont été plus importants que prévu.

La décision que doit prendre l'Assemblée générale concerne l'usage qui doit être fait du solde inutilisé d'un montant de 5 259 700 dollars (montant net : 5 070 300 dollars) correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996.

Dans la partie de son rapport (A/51/872) qui est consacrée à la FORDEPRENU, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), en ce qui concerne l'exécution du budget pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996, se félicite des économies réalisées qui s'élèvent à 5,2 millions de dollars. Les économies auraient pu être plus importantes encore si les services administratifs de la mission avaient été mis en place plus tôt. Il recommande que le solde inutilisé soit porté au crédit des Etats Membres. S'agissant des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter, le 5 juin 1997 au plus tard, un budget de fonctionnement de la FORDEPRENU révisé pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, compte tenu des récentes décisions prises concernant le mandat de l'opération. En attendant la préparation du budget révisé, le Comité consultatif pense qu'aucune mesure ne doit être prise.

( suivre)

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Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : Compte d'appui (point 140)

Documentation

La Cinquième Commission était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/51/890), qui est présenté en application de la résolution 50/221 B de l'Assemblée générale, en date du 7 juin 1996, au paragraphe 3 de laquelle, l'Assemblée générale a notamment approuvé, à titre provisoire et pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les propositions formulées par le Secrétaire général en ce qui concerne la méthode de financement servant à alimenter le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, telle qu'elle avait été modifiée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Dans la résolution 50/221 B, l'Assemblée a décidé de revoir le fonctionnement du mécanisme de financement, en tenant compte de l'expérience acquise et de la diminution du volume des activités de maintien de la paix, étant entendu qu'à moins qu'elle n'en décide autrement, le dispositif décrit aux paragraphe 3 à 5 de sa résolution 49/250 serait établi avec effet au 1er juillet 1997.

Pour les raisons exposées dans le présent rapport, le Secrétaire général recommande que l'Assemblée générale confirme le nouveau mécanisme de financement qu'elle a provisoirement adopté dans sa résolution 50/221 B.

Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le Secrétaire général estime que le montant des ressources qu'il faudra imputer au compte d'appui s'élèvera à 35 129 400 dollars nets des contributions du personnel, alors que, pour la période en cours, l'Assemblée avait approuvé un montant de 30 554 400 dollars. Le Secrétaire général propose également un tableau d'effectifs contenant 364 postes temporaires, soit une augmentation de 19 postes par rapport au tableau d'effectifs approuvé pour la période en cours.

La Commission était également saisie d'un rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/51/906). Le Comité ayant lu le rapport du Secrétaire général A/51/890, note que ce dernier propose que des dépenses d'un montant de 35,1 millions de dollars nets des contributions du personnel soient imputées au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; le Secrétaire général estime que le coût global des services d'appui aux opérations de maintien de la paix au Siège s'élève à quelque 50 millions de dollars (par. 26), dont 14,9 millions de dollars correspondent à la valeur indicative en dollars des effectifs du personnel (140) fourni à titre gracieux par des États Membres. Le Comité rappelle que l'Assemblée générale, dans sa résolution 50/221 B, a prié le Secrétaire général, lorsqu'il prépare chaque année ses propositions concernant

( suivre)

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le compte d'appui, et eu égard à la nature temporaire du niveau actuel des ressources, d'évaluer et de justifier dans le détail l'ensemble des ressources humaines et matérielles financées par imputation sur ce compte.

Le Comité estime que le coût global des services d'appui aux opérations de maintien de la paix est en fait beaucoup plus élevé que le chiffre estimatif de 50 millions de dollars avancé par le Secrétaire général, puisque ce chiffre ne comprend pas le coût de tous les services d'appui financés sur le budget ordinaire, en particulier le coût des services d'appui assurés au personnel fourni à titre gracieux (matériel de bureau, éclairage, chauffage, énergie et eau, fournitures, etc.). Le Comité constate que, dans l'ensemble, le projet de budget ne contient pas de statistiques du volume de travail à l'appui du tableau d'effectif proposé. Le Comité recommande que les mesures nécessaires soient prises sans délai pour résorber ce surcroît de travail lié à la mise en place au Siège, avec effet au 1er avril 1996, du module 3 (finances) du SIG.

Le Comité consultatif croit comprendre que, dans un certain nombre de cas, l'appui fourni aux opérations et missions financées sur le budget ordinaire, telles que la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala et la Mission civile internationale en Haïti, est assuré par du personnel financé sur le compte d'appui. Le Comité a été informé, à sa demande, qu'il est prévu de couvrir le coût de l'appui fourni à ces missions à l'aide de ressources générales. La prestation de ces services d'appui se répercute sur le volume de travail de tous les bureaux et autres services qui fournissent un appui aux opérations de maintien de la paix même s'il n'en est pas rendu compte dans le projet de budget au titre du compte d'appui. Ce surcroît de travail ainsi que le volume de travail lié aux préparatifs de missions qui n'ont pas encore eu lieu et n'auront peut-être jamais lieu pourrait contribuer à justifier le maintien, à leur niveau actuel, des ressources dans certaines unités administratives malgré la réduction des dépenses au titre des opérations de maintien de la paix et devraient être expliqués de façon détaillée.

S'agissant des postes à imputer sur le compte d'appui, le Comité ne recommande aucun changement la structure du personnel du Centre de situation du Département des opérations de maintien de la paix. Aucun changement n'est proposé en ce qui concerne les postes de la Division des achats et des transports qui sont imputés sur le compte d'appui, mais le Comité consultatif note, d'après le tableau 26, que les postes inscrits au budget ordinaire doivent diminuer, passant de 95 à 84, et que les membres du personnel fourni à titre gracieux passeront de 4 à 5. Le Comité consultatif appuie la proposition du Secrétaire général tendant à supprimer un poste (SGA) à son Cabinet. Le Comité consultatif n'est pas convaincu par la justification donnée à l'appui de cette proposition puisque l'information qui lui a été fournie fait apparaître une diminution de la charge de travail depuis 1994. Il ne recommande donc pas la création de ces postes. Après avoir examiné les informations relatives aux différents fonds d'affectation spéciale le Comité

( suivre)

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consultatif fait observer qu'il est nécessaire d'appliquer une politique claire, cohérente et uniforme en ce qui concerne la rémunération de personnel à l'aide de fonds d'affectation spéciale gérés par l'ONU des Nations Unies. Il note que le Fonds d'affectation spéciale pour l'état-major de mission à déploiement rapide a été créé le 28 février 1997 et que des contributions d'un montant total de 304 389,76 dollars ont été reçues, mais qu'il n'est prévu de financer aucun poste à l'aide de ce fonds pendant la période allant de juillet 1997 à juin 1998. Le Comité a appris que le Secrétaire général établit actuellement un rapport distinct sur la question à l'intention de l'Assemblée générale.

Le Comité consultatif recommande donc que 17 des 19 postes supplémentaires (chiffres nets) demandés par le Secrétaire général pour être imputés sur le compte d'appui en 1997-1998 ne soient pas approuvés, ce qui entraînerait une diminution de 2 139 000 dollars des prévisions de dépenses.

Débat

M. PAUL MENKVELD (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, a déclaré qu'à ce stade, l'Union européenne n'était pas en mesure de se prononcer, étant donné la publication tardive des documents. La Cinquième Commission devrait disposer suffisamment de temps pour examiner le rapport. Or elle n'est pas été en position de le faire, eu égard à la date à laquelle sont sortis les documents. La Cinquième Commission devait se prononcer en mai sur cette question. Le représentant a demandé pourquoi le Secrétariat n'a pas été en mesure de présenter le rapport sur le compte d'appui plus tôt, à savoir le premier jour de la reprise des travaux. La délégation des Pays-Bas se réserve le droit d'intervenir plus tard que jeudi prochain sur cette question.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a déclaré que sa délégation partageait l'intégralité des préoccupations du représentant des Pays-Bas. Il a rappelé que la documentation devait être présentée dans les six langues officielles des Nations Unies. Aucune explication n'a été fournie pour expliquer la publication tardive du document. Le représentant a demandé suffisamment de temps pour examiner le document et participer aux consultations officieuses.

M. LEON HOSANG, Directeur de la Division du financement du maintien de la paix au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, a rappelé que le rapport du Secrétaire général a été publié tardivement car ses services ont estimé que la décision qui serait prise sur les personnels fournis à titre gracieux aurait une incidence sur la question.

M. MENKVELD (Pays-Bas) a rappelé que le Secrétaire général avait été prié de présenter un rapport sur les besoins d'ensemble en ressources humaines, y compris la question du personnel détaché et autres contributions volontaires. C'est ce qui explique ce retard.

( suivre)

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M. HOSANG a rappelé qu'il est prévu dans le rapport du Secrétaire général que 140 postes sont fournis à titre gracieux. Si une décision est prise, certains de ces postes seront déplacés vers le compte d'appui ou ailleurs. Il a regretté la publication tardive du rapport et a espéré qu'une décision sur le personnel fourni à titre gracieux aurait une incidence sur le compte d'appui.

M. SIAL (Pakistan) a déclaré que l'explication que vient de fournir le Secrétariat n'est pas conforme à la décision 51/211 B. Il a demandé pourquoi une proposition complète n'a pas été présentée à la Cinquième Commission.

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( suivre)