LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DES NATIONS UNIES PERSISTE, DECLARE M. CONNOR A LA CINQUIEME COMMISSION

21 mai 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/348

LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DES NATIONS UNIES PERSISTE, DECLARE M. CONNOR A LA CINQUIEME COMMISSION

19970521 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entendu ce matin une déclaration de M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion. M. Connor a informé les membres de la Commission de la situation financière de l'Organisation et a notamment indiqué que le solde de liquidités continue d'être variable, que l'arrivée à temps et le montant des rentrées demeurent imprévisibles, et que la part des quotes-parts non recouvrées reste à un niveau précaire. L'Organisation est dans l'impossibilité de payer ses factures à temps. Rien n'a vraiment changé depuis les 10 dernières semaines, ni d'ailleurs au cours des deux dernières années, et c'est bien là le problème. Tout au long de cette année, les quotes-parts n'ont pu être recouvrées, et au cours des deux dernières années, le montant des dettes envers les Etats Membres s'est maintenu à 900 millions de dollars. Tant que le chiffre des quotes-parts impayées n'aura pas changé, il n'y aura aucun changement dans le montant dû aux Etats Membres.

Les représentants de l'Arabie saoudite, du Mexique, de l'Afrique du Sud, de Cuba, de Trinité-et-Tobago et de l'Uruguay ont fait des observations auxquelles a répondu M. Connor.

La Commission a repris l'examen de la question de la gestion des ressources humaines. Pour ce faire, la Commission était saisie d'une lettre adressée à son Président par la Président de l'Assemblée générale par laquelle ce dernier transmet une lettre que lui a envoyée le Secrétaire général concernant la mise en oeuvre de la résolution 51/226 de l'Assemblée générale. La Commission a procédé à un échange de vues sur la question au cours duquel certaines délégations ont souhaité que la Commission fasse savoir au Secrétaire général qu'elle prenait note de sa lettre et l'invitait à mettre en oeuvre la résolution 51/226 de l'Assemblée générale. Des délégations ont, au contraire, exprimé le voeu de disposer d'un temps de réflexion afin notamment de consulter leur capitale et de décider de l'opportunité de disposer d'un avis du Conseiller juridique sur la question. A l'issue de l'échange de vues, la Commission a décidé, sur proposition de son Président, de reporter à sa prochaine séance l'examen de cette question.

Les représentants des pays suivants ont participé à cet échange de vues : Mexique, Algérie, Ghana, Arménie, Etats-Unis, Allemagne, Canada, Cuba, République arabe syrienne, Autriche et Belgique. Le Secrétaire général à l'administration et à la gestion et le Sous-Secrétaire à la gestion des ressources humaines ont répondu aux délégations.

La Cinquième Commission a également achevé son débat général sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Elle a entendu dans ce cadre la déclaration des représentants des pays suivants : Lettonie (au nom des pays baltes), République de Corée, Chine, Uruguay, Indonésie, Malaisie, Inde, Népal, Bangladesh, Japon, République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Ghana et Australie.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain, jeudi 22 mai, à 15 heures.

( suivre)

- 3 - AG/AB/348 21 mai 1997

Amélioration de la situation financière des Nations Unies (point 115)

Déclaration du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, a informé les membres de la Commission de la situation financière de l'Organisation. Il a déclaré que, pour résumer la situation, le solde de liquidités continue à être variable, l'arrivée à temps et le montant des rentrées imprévisibles, et les quotes-parts non recouvrées à un niveau précaire. L'Organisation est dans l'impossibilité de payer ses factures à temps. Rien n'a vraiment changé depuis les 10 dernières semaines, ni d'ailleurs au cours des deux dernières années, et c'est bien là le problème. Une mauvaise situation persiste, s'est ossifiée, est devenue rigide. Tout au long de l'année, on a eu une année de quotes-parts non recouvrées, et au cours des deux dernières années, le montant des dettes envers les Etats Membres s'est maintenu à 900 millions de dollars. Tant que le chiffre des quotes- parts impayées n'aura pas changé, il n'y aura aucun changement dans le montant dû aux Etats Membres. Un groupe d'Etats continue à financer les quotes-parts d'un deuxième groupe.

En ce qui concerne les liquidités, la situation du budget ordinaire au début de 1997 pouvait donner lieu à un certain optimisme. Au 30 avril 637 millions de dollars ont été recouvrés au titre du budget ordinaire, ce qui représente un peu plus de la moitié du montant relevé à la même période en 1996 (595 millions) et en 1995 (584 millions). Il y a eu une diminution du nombre d'Etats Membres ayant versé leur contribution en totalité. 54 Etats Membres s'étaient acquittés de la totalité de leurs contributions au 30 avril 1997. Ils étaient 56 en 1996 et 39 en 1995. L'augmentation de la somme recouvrée en 1997 a été due principalement aux arriérés et aux versements partiels. Les contributions au budget ordinaire les plus importantes reçues au 30 avril vont de 100 millions de dollars versés par les Etats-Unis à 7,7 millions du Danemark. Après le 30 avril, le Japon s'est acquitté le 7 mai de son solde et la Fédération de Russie a versé le montant intégral de ses contributions de 45,5 millions. Les montants reçus en 1997 ont dépassé les versements comparables en 1995 et 1996. Cependant, les rentrées de 1997 devraient se ralentir au cours des 3ème et 4ème trimestres. On estime que les rentrées des contributions au titre du budget ordinaire pour cette année seront de 1,2 milliard. Elles étaient de 1,2 milliard en 1996 et de 1,1 milliard en 1995. Le solde de liquidités utilisables du fonds général était, fin avril, de 92 millions de dollars, soit moins que le montant nécessaire aux dépenses ordinaires pour un mois. En ce qui concerne les prévisions, elles envisageaient pour le budget ordinaire au mois de mars un retour à des montants de liquidités négatives pour la fin de l'année d'un montant approximatif de 225 millions de dollars. Les estimations actuelles sont un petit peu plus encourageantes. L'Organisation serait dans une situation négative pour quatre 4 mois, avec un niveau d'emprunt maximum de 275 millions de dollars à la fin du mois de novembre et un solde négatif de 201 millions de dollars. Les estimations pour le solde de liquidités montrent

( suivre)

- 4 - AG/AB/348 21 mai 1997

une situation négative pour la fin de l'année. Les prévisions actuelles sont fondées sur les quatre premiers mois de l'année, des ajustements de dépenses et de recettes pour l'année et les versements effectuées les années précédentes.

S'agissant des liquidités des opérations de maintien de la paix, elles s'élevaient à 989 millions de dollars au mois d'avril, soit plus que les 874 millions du début de l'année. Cette situation est due à des rentrées importantes et à temps des contributions mises en recouvrement. Aucun versement significatif n'a été fait aux pays contributeurs. Les perspectives pour 1997 sont encore moins favorables quand ces paiements seront effectués. Les prévisions en matière d'entrée de liquidités sont plus difficiles à effectuer en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix que pour le budget ordinaire. Le niveau des quotes-parts est fondé sur des estimations des opérations de maintien de la paix ou sur les recommandations du CCQAB. On a estimé qu'il y aurait un seul montant approuvé pour chaque mission jusqu'à la fin de l'année. En ce qui concerne les prévisions de décaissements, on s'attend à ce qu'ils soient supérieurs de 240 millions de dollars aux recettes pour les 6 prochains mois de 1997. Cette estimation reflète les dépenses de la phase de liquidation de plusieurs opérations, non compensées par les montants correspondants. Elle reflète également l'utilisation de crédits non utilisés pour le solde de missions qui avait été retardé par l'Assemblée générale. Les versements aux pays fournisseurs de troupes et d'équipement sont estimés à 266 millions de dollars pour 1997. Le montant nécessaire au remboursement des troupes sera versé de façon périodique. Les versements pour 1997 seront différents des 550 millions versés en 1996, un versement de la Fédération de Russie ayant permis de réduire l'endettement aux pays contributeurs. Le niveau prévu de montants non remboursés aux Etats Membres à la fin de 1997 atteindrait 829 millions de dollars. Il était de 845 millions à la fin de 1996. A la lumière des projections qui précèdent, la projection des montants pour la fin de 1997 se fonde sur des hypothèses et deux jugements plus réalistes à ce stade. Les liquidités pour les opérations de maintien de la paix baisseront pour atteindre 634 millions à la fin de 1997. Comparé aux 829 millions dus aux Etats Membres, l'écart est d'environ 200 millions de dollars environ.

En ce qui concerne la position générale des liquidités, la pratique de retarder les paiements aux pays fournisseurs de troupes n'est pas seulement fondamentalement mauvaise, mais elle n'est pas soutenable si le niveau des liquidités diminue pour les opérations de maintien de la paix. La position de liquidités combinée de l'Organisation est de 433 millions de dollars, ce qui couvre environ deux mois de dépenses aux taux estimés pour 1997. La position combinée reflète un déficit de liquidités de 201 millions de dollars au budget ordinaire et un solde positif de 634 millions pour les opérations de maintien de la paix. La situation précaire devient plus instable. Les projections de novembre laissent à l'Organisation 300 millions de dollars de liquidités combinées, soit 6 semaines au taux de dépenses moyen de 1997.

( suivre)

- 5 - AG/AB/348 21 mai 1997

S'agissant des arriérés, l'Organisation dépend du prompt versement des sommes mises en recouvrement. Le montant des contributions non payées s'élevait fin avril à 1,4 milliard de dollars pour les opérations de maintien de la paix. Les principaux contributeurs étaient redevable de 1,261 milliard soit 88% du montant. Les arriérés au budget ordinaire suivent le même schéma. Le non versement de ces contributions compromet la santé financière de l'Organisation, qui se détériore avec la diminution des contributions aux opérations de maintien de la paix. L'Organisation risque ne pouvoir s'en sortir pendant une année encore.

Débat

M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a demandé quelle est la base scientifique des prévisions en ce qui concerne les entrées de liquidités.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a remercié M. Connor d'avoir indiqué les sommes qui ont été reçues de deux importants bailleurs de fonds, à savoir la Fédération de Russie et le Japon. Le Mexique a des doutes, qui ont été confirmés, sur la viabilité de la situation de trésorerie de l'Organisation. La santé financière de l'Organisation continue de se détériorer en raison du non-paiement par de nombreux Etats Membres de leurs contributions. Le Mexique demande qu'on lui indique quels sont les pays fournisseurs de contingents et d'équipement. Par ailleurs, la délégation du Mexique souhaite savoir quand les membres de la Commission allaient recevoir le rapport d'exécution pour l'exercice biennal.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a demandé que l'on indique que son pays a effectué un versement correspondant au solde prévu pour 1997. Les données financières de l'Organisation seront différentes quand on tiendra compte du versement effectué par le Japon.

M. CONNOR a répondu aux questions et observations des délégations. Il a répété que les prévisions étaient fondées sur l'expérience acquise et les contacts officieux pour obtenir des confirmations. Il y a des tendances pour les versements effectués par le passé mais les intentions ne se concrétisent pas souvent. Il n'y a pas de manière scientifique de procéder. Il a indiqué que les montants versés par la Fédération de Russie et le Japon l'avaient été au mois de mai, mais les tableaux ont été établis sur la base des chiffres fournis au 30 avril. Il a indiqué que les chiffres concernant les pays contributeurs sont disponibles. Les tableaux ont été arrêtés au 31 mars. M. Connor a assuré les délégations qu'elles recevront le rapport d'exécution. S'agissant du Japon, il a rappelé que, si le versement des 167 millions de dollars avait été effectué auparavant, le Japon aurait été en tête de la liste.

M. P.G. SOAL (Afrique du Sud) a demandé à M. Connor s'il souhaitait commenter la question de savoir si les prévisions figurant dans le New York Times d'aujourd'hui pourraient se matérialiser.

( suivre)

- 6 - AG/AB/348 21 mai 1997

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a regretté que depuis la 50ème session un rapport d'exécution a été demandé mais qu'il n'a pas encore été élaboré. Ce rapport devait être présenté au plus tard le 1er mars. Elle a demandé d'obtenir des explications assez longues indiquant pourquoi ce rapport n'a pas été présenté. Il semble qu'il n'y ait aucun responsable. Elle a demandé que M. Connor donne une réponse le plus tôt possible.

M. RAJIV RAMLAL (Trinité-et-Tobago) s'est associé à la délégation de l'Afrique du Sud. Il a déclaré qu'il serait bon d'avoir une idée de la période relative aux arriérés du premier bailleur de fonds. Des pays sont à jour dans le versement de leurs contributions, et il faudrait les traiter de la même façon.

M. BERNARDO GREIVER (Uruguay) a rappelé que les Etats fournissant des contingents financent le déficit de l'ONU. S'agissant des dettes, les chiffres sont importants. Si le budget ordinaire emprunte auprès des opérations de maintien de la paix, il faudrait faire des remboursements aux Etats fournissant des contingents.

M. CONNOR a déclaré qu'il avait lu l'article du New York Times. Il s'agit essentiellement de conditions relatives au versement. Plus il y a de conditions, moins les versements sont rapides. En ce qui concerne les paiements, il a estimé que son évaluation est appropriée. Les prévisions sont réelles : l'Organisation cessera de fonctionner si on rembourse les dettes dont on est redevable. En ce qui concerne le rapport d'exécution, M. Connor a présenté ses excuses personnelles à la représentante de Cuba sur le fait que la réponse n'a pas été données plus tôt. S'agissant des années d'arriérés, les Etats Membres ont ordonné d'appliquer toute rentrée de fond aux arriérés les plus anciens. Les versements sont utilisés en fonction des différentes dates des arriérés. En ce qui concerne les sommes que l'on envisage de payer au titre des contributions aux opérations de maintien de la paix, il s'agit de résorber des dettes et cela n'a rien à voir avec les économies.

Gestion des ressources humaines

Documentation

Pour l'examen de cette question, la Cinquième Commission était saisie d'une lettre datée du 15 mai 1997 (A/C.5/51/49), adressée à son Président par le Président de l'Assemblée générale qui appelle son attention sur une lettre datée du 3 mai 1997 qu'il a reçue du Secrétaire général (A/51/893). Dans cette dernière lettre, le Secrétaire général se réfère à la résolution 51/226 de l'Assemblée générale du 3 avril 1997. Cette résolution traite dans le détail de nombreux problèmes de gestion des ressources humaines que l'Assemblée a examinés à sa cinquante et unième session. Le Secrétaire général donne l'assurance au Président et, par son intermédiaire, aux États Membres, qu'il est fermement résolu à faire appliquer cette résolution, conformément à l'esprit et aux intentions dans lesquels l'Assemblée générale

( suivre)

- 7 - AG/AB/348 21 mai 1997

l'a adoptée. Cela concerne, en particulier, la cessation des pratiques irrégulières de recrutement (ou recrutement par la "petite porte") et les moyens d'assurer que l'Organisation fasse jouer une concurrence plus large et plus juste pour tous ses recrutements. Répondant au voeu exprimé par l'Assemblée au paragraphe 26 de la partie III.B de la résolution A/51/226, le Secrétaire général a donné des instructions pour que des mesures soient prises sans tarder. Les engagements actuels qui courent au-delà du 31 juillet ne seront pas renouvelés, comme le prévoit la lettre d'engagement. Afin d'éviter de perturber la mise en oeuvre des programmes et de causer des difficultés excessives aux intéressés, les engagements qui expirent avant le 31 juillet 1997 seront prolongés mais uniquement jusqu'à cette date.

Pour atteindre l'objectif de l'Assemblée générale, à savoir mettre fin au recrutement par la "petite porte", et éviter que l'Organisation ne soit attaquée avec succès devant le Tribunal administratif, il semblerait donc nécessaire de faire en sorte que les dispositions susmentionnées ne soient pas appliquées rétroactivement au personnel actuellement titulaire d'engagements pour une période de courte durée recruté de manière "régulière". Cela étant, et pour empêcher toute incidence négative sur l'appui à des missions sur le terrain d'importance cruciale, le Secrétaire général considère qu'il est dans l'intérêt bien compris de l'Organisation de n'appliquer les dispositions du paragraphe 26 qu'au personnel financé par le compte d'appui et au personnel des tribunaux internationaux recrutés après le 3 avril 1997, soit après l'adoption de la résolution 51/226.

Déclarations

Mme PEÑA (Mexique) a indiqué que sa délégation a pris note de la lettre du Secrétaire général et a souhaité que toutes les délégations soient informées des incidences budgétaires de la résolution 51/226 de l'Assemblée générale. Cette dernière doit, par conséquent, réitérer le fait que les résolutions qu'elle adopte doivent être appliquées et cela ne doit pas se faire rétroactivement. Il en va ainsi de la résolution adoptée le 3 avril dernier.

Mme RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé la proposition du Mexique. La représentante a souhaité savoir s'il existe de nombreux cas où une résolution de l'Assemblée générale a été appliquée rétroactivement.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a soutenu les deux déclarations précédentes. Pour le représentant, l'application de la résolution de l'Assemblée générale ne commence qu'à compter du 3 avril 1997. Par conséquent, le Président de la Cinquième Commission ne peut que prendre bonne note de la lettre du Secrétaire général.

M. CONNOR a indiqué qu'il ne savait pas s'il existait des précédents en matière de rétroactivité. Il a rappelé que le Secrétaire général a souligné dans sa lettre son intention de mettre en oeuvre scrupuleusement la

( suivre)

- 8 - AG/AB/348 21 mai 1997

résolution 51/226 de l'Assemblée générale et de mettre un terme au recrutement "par la petite porte".

M. HENRY HANSON-HALL (Ghana) a souhaité connaître l'interprétation que fait le Secrétariat du paragraphe 27 de la résolution 51/226. S'agit-il seulement du personnel du Siège ou cela concerne-t-il également le personnel sur le terrain? s'est interrogé le représentant.

M. MOVSES ABELIAN (Arménie) a souhaité savoir les raisons pour lesquelles la date du 31 juillet 1997 a été retenue par le Secrétaire général, comme date butoire pour ne pas renouveler les contrats. Le représentant, soulignant qu'il faut souvent au moins six mois pour trouver un candidat répondant aux exigences, a voulu savoir si les personnels qui occupent provisoirement les postes concernés verront leur contrat prorogé.

M. DENIS HALLIDAY, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, a estimé que l'on ne peut violer le droit du personnel qui a été recruté à un poste, qu'il occupe à titre provisoire, après avoir réussi à un concours au cours duquel il a été mis en concurrence avec des candidats extérieurs. C'est pourquoi, le Tribunal administratif des Nations Unies s'oppose généralement à l'application rétroactive d'une résolution de l'Assemblée générale. Répondant au représentant du Ghana, M. Halliday a indiqué que le paragraphe 27 ne s'applique qu'au personnel présent sur le terrain. En réponse à la question de l'Arménie, le Sous-Secrétaire général a indiqué que la date du 31 juillet a été retenue parce que le Secrétariat a considéré que cette date était la plus raisonnable pour permettre au personnel concerné de s'organiser et à l'ONU de fonctionner. M. Halliday a indiqué que lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat à durée déterminée, elle ne peut indéfiniment être maintenue à son poste sans que celui-ci ne fasse l'objet d'un concours.

M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) a souhaité disposer de précisions sur l'interprétation de la résolution 51/226.

M. WOLFGANG STOCKL (Allemagne) s'est étonné qu'il ait fallu tant de temps pour modifier la situation qui a prévalu entre le mois de juin 1996 et le mois d'avril 1997. "Apparemment, le Département des opérations de maintien de la paix n'a pas utilisé les dispositions existantes", a déclaré le représentant, qui avait cru comprendre qu'à partir du mois d'avril 1997 les candidats internes ayant des contrats à durée déterminée ne bénéficieraient plus d'une préférence par rapport aux candidats extérieurs. Or, il semble qu'une grande majorité des postes vacants ont été attribués à des candidats internes. "C'est une question de principe", a déclaré le représentant, qui a admis cependant le fait qu'une période de grâce pourrait être envisagée.

( suivre)

- 9 - AG/AB/348 21 mai 1997

Le Président de la Commission a précisé, en réponse à la question des Etats-Unis, que la Présidence de la Commission ne fait que répondre à une lettre qui lui a été adressée. Elle ne se permet pas d'interpréter les résolutions de l'Assemblée.

M. SAM HANSON (Canada) a fait part de son incrédulité en ce qui concerne la situation qui semble être décrite. Le représentant a invité le Bureau des affaires juridiques à donner son avis sur la question.

Mme PEÑA (Mexique) s'est dite grandement intéressée par les demandes d'avis adressées par la Cinquième Commission au Conseiller juridique des Nations Unies. Toutefois, la représentante a rappelé que la Commission a, par le passé, semblé indiquer qu'il fallait un consensus de ses membres sur une demande précise d'avis pour que celui-ci soit transmis au Conseiller juridique. Pour la représentante, la question examinée ne nécessite pas d'avis juridique. Il convient seulement de mettre en oeuvre la résolution qui a été adoptée par l'Assemblée générale.

M. MOKTEFI (Algérie) s'est étonné du fait que certaines délégations souhaitent compliquer les choses. La situation paraît claire. Le Secrétaire général, le plus haut fonctionnaire de l'Organisation, a adressé une lettre à la Cinquième Commission en réponse à la requête qui lui avait été transmise. Il n'y a donc pas de demande d'avis à adresser au Conseiller juridique. L'Assemblée générale doit seulement réitérer les dispositions qu'elle a adoptées le 3 avril dernier.

Le Président de la Commission a estimé lui aussi que la situation est particulièrement claire. Le Secrétaire général s'est engagé à appliquer la résolution de l'Assemblée générale.

M. HANSON (Canada) a regretté que son intervention préalable ait été mal interprétée. La demande adressée au Conseiller juridique visait seulement à savoir ce que ce dernier avait déjà dit au Secrétaire général.

M. HALLIDAY, souhaitant répondre aux préoccupations émises par l'Allemagne, qui s'interrogeait sur la lenteur de la réaction du Secrétariat depuis le mois de juin 1996, a indiqué que l'ONU s'est dotée d'une procédure de recrutement qui est relativement lourde. L'ONU prend très au sérieux cette procédure dans la mesure où elle a des incidences sur les carrières du personnel sélectionné. Ce sont les départements du Secrétariat qui ont la responsabilité ultime du recrutement du personnel qui travaillera en leur sein. Ce processus nécessite plusieurs mois, mais il permet d'éviter des erreurs particulièrement coûteuses. Avant de pouvoir mettre en oeuvre les mesures adoptées en juin 1996, il a fallu suivre un processus d'annonce de vacances de postes et de recrutement.

( suivre)

- 10 - AG/AB/348 21 mai 1997

Abordant la question de l'opportunité de disposer d'un avis juridique sur la question, M. Halliday a rappelé que le Conseiller juridique a déjà donné un avis au Secrétaire général sur la situation des fonctionnaires en poste. Cependant, pour le Secrétaire général, si d'autres préoccupations demeurent, il serait alors souhaitable que le Bureau des affaires juridiques en soit saisi.

M. MARRERO (Etats-Unis) a jugé souhaitable de disposer davantage de temps pour examiner cette question afin de pouvoir consulter les autorités nationales et le Bureau des services juridiques des Nations Unies.

Le Président de la Commission a déclaré avoir cru comprendre qu'il n'y avait pas d'opposition fondamentale à ce que la Commission prenne note de la lettre du Secrétaire général.

M. STOCKL (Allemagne) a estimé que l'on ne peut pas renégocier la résolution et que l'on ne demande pas au Secrétaire général d'agir illégalement. Il importe seulement de demander au Conseiller juridique de fournir un avis sur la question, comme l'ont proposé le Canada et les Etats- Unis.

Le Président de la Commission a souligné que lorsque la résolution a été examinée le 3 avril dernier elle n'aurait pas pu être adoptée si elle contenait des dispositions illégales. Aussi, le Président a proposé que la Commission adopte la décision suivante : "La Cinquième Commission décide d'informer le Secrétaire général qu'elle a pris note de sa lettre, réitère la résolution 51/226 de l'Assemblée générale du 3 avril, et invite le Secrétaire général à mettre en oeuvre cette résolution".

Mme PEÑA (Mexique) a estimé que le projet de décision qui vient d'être présenté par le Président de la Commission est acceptable dans sa forme actuelle. La représentante a adressé une mise en garde aux délégations qui souhaitent tout compliquer et veulent que des consultations aient lieu sur toutes les questions dont est saisie la Commission.

M. HANSON (Canada) a indiqué que le règlement du personnel prime sur toute les jurisprudences et interprétations. Il convient donc d'insérer une référence à cette disposition à la fin du projet de décision proposé par le Président. Selon le représentant, il aurait été souhaitable de disposer d'un avis juridique. Pour autant, il n'existe pas de question en suspens au sein de la Commission qui exige une décision.

Mme RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé la déclaration de l'Allemagne et celle du Président. La Cinquième Commission ne souhaite pas rouvrir la négociation sur la résolution 51/226 qu'a adoptée l'Assemblée générale.

( suivre)

- 11 - AG/AB/348 21 mai 1997

M. TAMMAN SULAIMAN (République arabe syrienne) s'est étonné du fait que la Cinquième Commission demande un avis juridique alors que la résolution 51/226 a été adoptée. Il est certes légitime de demander un avis juridique avant l'adoption d'une résolution. La République arabe syrienne souscrit donc à la proposition faite par le Président de la Commission.

M. PETER MADDENS (Belgique) a estimé que s'il y a un effet rétroactif à la résolution 51/226, l'amendement proposé par le Canada, "conformément au statut et au règlement du personnel et au règlement financier de l'Organisation des Nations Unies", doit être adopté. La Belgique est favorable à l'adjonction de cet amendement surtout s'il contribue à accélérer l'adoption du projet de décision présenté par le Président.

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche), intervenant en qualité d'ancien coordonnateur de la question, a déclaré qu'il n'avait pas demandé au représentant du Secrétariat, présent lors des négociations, de commenter les résultats des négociations. Le représentant a indiqué que dans ces conditions, il ne pouvait pas souscrire à la proposition présentée.

M. MARRERO (Etats-Unis) a soutenu l'intervention du représentant de la Belgique. Il faut donc avoir la possibilité d'examiner de près le texte et de consulter les autres fonctionnaires des délégations.

M. STOCKL (Allemagne) a appuyé la proposition du représentant de la Belgique. La Commission devrait prendre note de la lettre du Secrétaire général, le prier de mettre en oeuvre les règles adoptées, conformément aux dispositions existantes, mais également aux décisions du Tribunal administratif. Il faut tenir compte de cette jurisprudence.

Le Président de la Commission a noté que certaines délégations souhaitent consulter leur capitale alors que d'autres veulent que l'on prenne une décision.

M. MOKTEFI (Algérie), souhaitant que la Commission ne crée pas de précédent, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de compliquer les choses. Il existe une lecture unique de la résolution. Par conséquent, l'Algérie s'oppose à toute décision de la Commission qui ne se contenterait pas de prendre note de la lettre du Secrétaire général.

M. MADDENS (Belgique) a reconnu que l'Assemblée générale a adopté une résolution en bonne et due forme. "Il convient de réitérer cette résolution", a déclaré le représentant. La politesse même, exige que la Commission réponde à la lettre adressée au Secrétaire général. Pour ce faire, il semble qu'un temps de réflexion soit nécessaire. Ce temps de réflexion ne peut être refusé aux délégations qui l'ont demandé.

( suivre)

- 12 - AG/AB/348 21 mai 1997

M. MOKTEFI (Algérie), rappelant que tout Etat Membre a le droit d'exprimer son opinion, a fait valoir qu'il serait très difficile d'accepter le fait que des délégations souhaitent un temps de réflexion pour revenir sur une résolution qui a déjà été adoptée par consensus.

M. MARRERO (Etats-Unis) a estimé que le temps de réflexion demandé n'a pas pour objet de remettre en cause la résolution. Ce temps de réflexion est nécessaire pour examiner la lettre du Secrétaire général et le projet de décision relatif à la réponse qu'y apportera la Commission.

M. ABELIAN (Arménie) a indiqué que si certaines délégations ont besoin d'un temps de réflexion pour se prononcer sur une lettre en date du 13 mai qui est parvenue tardivement, la Commission peut le leur accorder.

M. HALLIDAY a remercié le représentant de l'Autriche qui a fort bien expliqué le rôle limité que le représentant du Secrétariat a eu lors des négociations sur la question.

Le Président de la Commission a proposé que la Commission examine au cours de sa prochaine séance, demain, jeudi 22 mai, la question.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 140)

Fin du débat général

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie), au nom des Etats Baltes, a indiqué que ces trois pays se sont associés à la déclaration faite lors la précédente séance de la Cinquième Commission par les Pays-Bas au nom de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le Fonds de réserve des opérations de maintien de la paix. Les pays Baltes ne revendiquent pas de participation au Fonds de réserve, auquel ils n'ont pas jusqu'à présent contribué. Ces pays sont disposés à faire en temps opportun une proposition à l'Assemblée générale concernant leur contribution au Fonds.

M. SOONG CHULL SHIN (République de Corée) a évoqué la situation du Fonds de réserve des opérations de maintien de la paix. La République de Corée ne s'oppose pas aux recommandations du CCQAB sur la question. Cependant, elle souhaite que la disposition du paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général soit interprétée comme reconnaissant que les cinq Etats cités au paragraphe 8 du même rapport, dont la République de Corée, n'ont pas une obligation de contribuer au Fonds. La République de Corée tient également à attirer l'attention sur les paragraphe d) et e) de la résolution 47/217 de l'Assemblée générale. En effet les cinq Etats concernés ne peuvent contribuer au Fonds si les deux paragraphes de la résolution 47/217 ne sont pas modifiés.

( suivre)

- 13 - AG/AB/348 21 mai 1997

M. ZHANG WANHAI (Chine) a regretté que le système actuel d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité des contingents des Nations Unies soit particulièrement discriminatoire. Le représentant a appuyé la déclaration de la République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), ainsi que celle de la Colombie (faite au nom du Mouvement des pays non alignés). La Chine souhaite donc qu'une plus grande transparence prévale en la matière et qu'il soit mis fin aux différences de traitement. S'agissant de la gestion des actifs des opérations de maintien de la paix, la Chine est favorable à une meilleure gestion de l'utilisation des ressources. Pour ce faire, cette gestion doit être coordonnée avec celle des achats effectués par les Nations Unies. En effet, l'examen récent de l'opération en Haïti a montré le risque de gabegie qui existe lors de l'achat de véhicules ou celui de postes de radio portatifs. La Chine souhaite disposer d'éclaircissements sur ces abus et savoir ce que compte faire le Secrétariat pour y mettre un terme.

M. GREIVER (Uruguay) s'est associé à la Tanzanie. Il a déclaré que sa délégation accordait une grande importance à la question de l'indemnisation, qui touche à l'apport le plus précieux qui est fait à l'Organisation. Il a demandé qu'une décision soit prise au cours de la reprise de session actuelle.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a déclaré qu'il accordait une grande importance à cette question. Il a espéré que la Commission prendra une décision constructive sur la question. Il a exprimé son accord avec le représentant de la Tanzanie au nom du Groupe des 77 et la Chine et avec la Colombie au nom du groupe des pays non alignés. Il a espéré que l'on ne perdra pas de vue le fait que des demandes d'indemnisation ont été présentées par des Etats membres dont son pays, qui sont toujours en souffrance. En ce qui concerne les procédures sur le matériel, il a souhaité que la mise en oeuvre d'une procédure meilleure et plus simple se fasse dès que possible.

M. ABDULLAH FAIZ ZAIN (Malaisie) a appuyé les déclarations faites par les présidents du Groupe des 77 et la Chine et du Groupe des pays non alignés. La délégation de Malaisie estime qu'il est inadmissible qu'il y ait discrimination sur le plan des indemnités versées. La Malaisie a perdu de nombreuses personnes au cours des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Il faut mettre un terme à cette discrimination et le fait que cette pratique ait duré si longtemps est consternant, a affirmé le représentant. Il a espéré que la Commission pourra examiner rapidement cette question, au nom des hommes et des femmes sur le terrain.

M. PRAKASH SHAH (Inde) a rappelé qu'il y avait eu un large consensus sur la question de l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité. La délégation de l'Inde prie le Président de rédiger un projet de résolution en la matière.

M. BINOD BISTA (Népal) s'est félicité des mesures qui avaient déjà été prises en matière d'indemnisation. Il a appuyé la déclaration du représentant de la Tanzanie et celle de la Colombie. La position du Népal est ancienne et le moment est venu de prendre une décision qui applique le principe de

( suivre)

- 14 - AG/AB/348 21 mai 1997

l'égalité de traitement de tous les Etats Membres selon des modalités d'administration de taux uniformes et normalisés. Le meilleur système est un système d'auto-assurance pour l'Organisation.

M. RAFIQUL ALOM (Bangladesh) a fait siennes les interventions des présidents du Groupe des 77 et la Chine et du Groupe des non-alignés. Il s'est déclaré préoccupé par les pratiques actuelles des Nations Unies. Le Bangladesh avait demandé que les critères injustes soient supprimés. Il est injuste que ces pratiques continuent à être appliquées. Il faut qu'il y ait des taux uniformes pour la mise en oeuvre de nouvelles procédures. Le non- versement des contributions au budget des opérations de maintien de la paix a eu des incidences négatives et créé de grandes difficultés pour les pays les moins avancés. Il faut accélérer les procédures de remboursement.

M. WATANABE (Japon), après avoir rappelé que son pays contribue largement aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a déclaré que le Japon souhaite participer positivement aux consultations relatives à l'indemnisation des contingents en cas de décès ou d'invalidité dans l'espoir de parvenir à un accord concret sur la question. Le représentant a regretté que le système actuel de comptabilité des Nations Unies en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix soit particulièrement dérogatoire et compliqué. Il a déploré les nombreux problèmes que connaît la procédure de remboursement des Etats contributeurs, notamment en ce qui concerne l'amortissement du matériel.

S'agissant du barème des quotes-parts, le représentant s'est opposé à la proposition faite hier par les Etats-Unis visant à fixer un niveau plafond de la participation des Etats contributeurs à 25% du budget des opérations. Le Japon se réserve le droit de présenter un projet de barème des quotes-parts des opérations de maintien de la paix aux termes duquel il serait notamment proposé que ce barème soit examiné conjointement avec le barème retenu pour le budget ordinaire de l'Organisation. Le niveau de contribution des Etats Membres permanents du Conseil de sécurité devrait correspondre à leurs responsabilités et demeurer sensiblement le même que celui qui existe actuellement. On pourrait instaurer un système selon lequel les membres non permanents ne paient pas moins que la part que représente leur économie dans le monde. La contribution des pays en développement pourrait être calculée sur le base de la différence entre le revenu par habitant et la moyenne mondiale des revenus par habitant.

M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a réitéré, s'agissant de la question du barème des contributions pour les opérations de maintien de la paix, la déclaration que le groupe a faite devant le groupe de travail de haut niveau. Le Groupe des 77 et la Chine estiment que le barème des contributions aux opérations de maintien de la paix est différent de celui des quotes-parts pour le budget ordinaire et qu'une méthode de répartition différente doit être adoptée. La capacité de paiement plus importante des pays développés constitue une

( suivre)

- 15 - AG/AB/348 21 mai 1997

prémisse raisonnable. Le barème des opérations de maintien de la paix a traversé l'épreuve du temps et il faut l'institutionnaliser. Le barème pourra prendre en compte le revenu national d'un pays mais aussi d'autres critères et tenir compte du niveau économique d'ensemble. Le barème doit être maintenu conformément au principe de responsabilité collective mais différenciée. L'établissement d'un taux plafond et d'un taux plancher n'est pas admissible.

M. HANSON-HALL (Ghana) a appuyé la déclaration du Président du Groupe des 77 et la Chine et par celle du Groupe des pays non alignés, qui sont conformes aux principes de la justice naturelle et de l'équité pour les hommes et les femmes qui ont contribué à la paix et à la sécurité internationales. De telles personnes devraient se voir indemniser de façon adéquate. Le Ghana se félicite du consensus en vue de la révision du régime actuel.

M. MILES ARMITAGE (Australie) a appuyé la déclaration faite des représentants du Canada et de la Nouvelle-Zélande s'agissant du barème spécial pour les opérations de maintien de la paix. Sa délégation continue de mettre en cause l'affirmation selon laquelle le barème a résisté à l'épreuve du temps. Plusieurs exemples ont été recensés prouvant que cette affirmation n'est pas vraie. La proposition des Etats-Unis correspond à une solution qui n'est pas globale. L'auto-recouvrement ne répond pas à la question de savoir qui paie et pourquoi.

* *** *

( suivre)