LA COMMISSION DU DESARMEMENT OUVRE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND DE 1997

Communiqué de Presse
CD/148

LA COMMISSION DU DESARMEMENT OUVRE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND DE 1997

La Commission du désarmement a ouvert ce matin, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, les travaux de sa session de fond de 1997, qui se poursuivra jusqu'au 13 mai prochain. M. Andelfo Garcia (Colombie), pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, a été élu, par acclamation à la présidence de la Commission, en application du principe de rotation des groupes régionaux. La Commission a élu 3 vice- présidents, les représentants de la Mongolie et du Viet Nam pour le Groupe des Etats d'Asie et le représentant du Luxembourg au nom du Groupe des Etats de l'Europe de l'Ouest. Les sièges revenant au Groupe des Etats africains et au Groupe des Etats de l'Europe orientale seront attribués ultérieurement. Au cours de sa session préparatoire, la Commission avait déjà élu, par acclamation, aux postes de vice-présidents, les représentants de Cuba et de l'Equateur, au titre du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes. En outre, Mme Geneviève Hamilton (Australie) a été désignée rapporteur de la Commission. Le siège de Président du Groupe de travail III sur la maîtrise des armes classiques, a été attribué à M. Michael Hoey (Irlande) pour le Groupe des Etats d'Europe de l'Ouest. La présidence des deux autres Groupes de travail sera pourvue à une date ultérieure.

Lors d'une déclaration liminaire, le Président de la Commission, M. Andelfo J. Garcia (Colombie), a exprimé l'espoir que cette Commission sera en mesure de présenter des recommandations. Elle devra répondre aux nombreux espoirs placés en elle et devra jouer pleinement son rôle exemplaire dans le domaine du désarmement. C'est un devoir pour nous de faire des progrès à l'heure où l'Organisation connaît un processus général de réforme, a souligné le Président.

Plusieurs délégations ont fait valoir que les efforts de désarmement, et particulièrement les établissement de zones exemptes d'armes nucléaires, demandent le soutien de tous les Etats et notamment de ceux qui disposent de la force nucléaire. Evoquant le projet de création d'un zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, la représentante de l'Ouzbékistan a sollicité

l'appui des délégations à ce projet qui associe cinq Etats de la région. Dans le cadre de son débat général, la Commission a entendu les représentants des pays suivants : Pays-Bas, au nom des pays associés, Kirghizistan, Japon, Brésil, Ouzbékistan et Fédération de Russie.

La Commission du désarmement poursuivra son débat général demain matin à partir de 10 heures.

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Objectif et programme de travail de la Commission :

Au cours de ses sessions d'organisation, la Commission du désarmement a adopté l'ordre du jour provisoire de sa présente session du fond qui comprend trois points : l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'accords librement conclus par les Etats de la région concernée ; la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, qui se devrait se tenir en 1999 ; et la maîtrise/limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix, conformément à la résolution pertinente de l'Assemblée générale adoptée le 10 décembre 1996, par laquelle elle a, également, réaffirmé qu'il importe de renforcer le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement. En outre, elle a décidé d'établir un Comité plénier, ainsi que trois groupes de travail, chargé chacun de s'occuper de l'une des questions de fond.

Le rapport de la Commission du désarmement (A/51/42) contenant les résultats des délibérations de sa session de 1996 rappelle que la Commission avait inscrit à son ordre du jour deux points additionnels, à savoir les transferts internationaux d'armes ainsi que l'échange de vues sur la proposition de tenir une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement. Le Groupe de travail chargé d'étudier la première question a élaboré une série de directives applicables au transfert d'armes ainsi qu'un programme d'action visant à réduire le trafic autorisé des armes et à en éliminer le trafic illicite. Le texte approuvé par le Groupe de travail a établi également un équilibre entre le droit légitime d'acquérir des armes pour assurer sa défense et les conséquences potentiellement déstabilisatrices des transferts d'armes. Selon ces directives, des législations nationales strictes ainsi que des mesures administratives sont nécessaires pour assurer un contrôle adéquat des armements. Les directives stipulent également qu'il incombe aux Etats acheteurs de veiller à ce que leurs acquisitions soient conformes à leurs besoins en matière d'auto-défense et aux Etats exportateurs de s'assurer que les armes exportées ne contribueront pas à l'instabilité. Elles recommandent de respecter un équilibre entre la dimension commerciale du transfert d'armes et la prise en compte de la sécurité internationale. Le Groupe de travail II a pour sa part convenu de la nécessité de tenir une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale.

La Commission du désarmement a pour mandat de formuler des recommandations en matière de désarmement et de donner suite aux décisions et recommandations pertinentes des sessions extraordinaires de l'Assemblée générale consacrées au désarmement. Elle est composée de tous les Etats Membres des Nations Unies et se réunit chaque année au Siège pour une session

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de fond, qui dure près de trois semaines. Elle fait rapport annuellement de ses travaux à l'Assemblée générale. Créée en 1952, la Commission du désarmement a été très active dans les années 50. Mais en 1965, elle a cessé de se réunir et n'a repris ses activités qu'en 1978.

Débat général :

M. JAAP RAMAKER (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, ainsi que de l'Islande, du Lichtenstein et de la Norvège) a félicité M. Andelfo Garcia pour sa nomination à la présidence de la Commission. Il a indiqué que cette année la Commission a un programme de travail bien rempli, en particulier pour ce qui est des deux nouvelles questions inscrites à son ordre du jour. Rappelant l'accord sur le transfert international des armes auquel la Commission est parvenue l'an passé, il a appelé tous les Etats à exercer leurs responsabilités pour ce qui est du transfert des armes conventionnelles et à prendre les mesures visant à combattre le trafic illicite. Le représentant s'est réjoui de voir la question des armes conventionnelles désormais inscrite à l'ordre du jour de la Commission et il a ajouté qu'elle devra également être l'une des préoccupations de la Conférence sur le désarmement. L'inscription à l'ordre du jour de la question des zones exemptes d'armes nucléaires est également positive car, au cours des années, ce système s'est avéré un instrument de renforcement de la non-prolifération nucléaire et du désarmement. La prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement devra examiner les questions du désarmement et de la non-prolifération à la lumière du nouvel environnement international en matière de sécurité et ainsi équilibrer son ordre du jour entre les armes de destruction de masse et les armes conventionnelles. Au cours de la présente session, il est donc important que les délégations parviennent à un consensus quant à la date de cette session extraordinaire afin d'aborder ensuite sa phase de préparation. Le représentant s'est également réjoui de l'introduction de la question de la limitation des armes conventionnelles, qui est un problème complexe du fait du droit légitime de chaque Etat à se défendre et parallèlement de l'accumulation excessive de ces armes dans certaines régions du globe. Le problème du trafic illicite de ces armes doit également être abordé, a-t-il ajouté, et, à cet égard, il a encouragé les Etats à souscrire pleinement au Programme d'enregistrement des armes conventionnelles des Nations Unies. Pour ce qui est de la consolidation de la paix au moyen de mesures pratiques de désarmement, il a estimé que la Commission devra concentrer son attention, non pas sur des problèmes larges liés notamment à l'exportation d'armes, mais sur les mesures pratiques de désarmement après les conflits. Un certain nombre de directives sur ce sujet pourront fournir une aide substantielle à la communauté internationale dans sa tâche de restauration de la paix et de la stabilité après les crises.

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Mme ZAMIRA ESHMAMBETOVA (Kirghizistan) a estimé qu'au moment où les travaux s'ouvrent, il faut prendre note des progrès accomplis. La leçon la plus importante à tirer des dernières négociations est que pour assurer le progrès du désarmement, le compromis est aussi important que les convictions. Lors de réunions du Comité préparatoire de la Conférence d'examen du TNP, nous avons fait des progrès considérables pour ce qui est du renforcement du Traité de non-prolifération nucléaire. La création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale a traduit l'importance que les Etats de la région attachent à l'article 7 du TNP, a-t-elle souligné. Elle a formé l'espoir que d'autres pays exprimeront leur soutien à cette création lors de cette présente session.

Mme HISAMI KUROKOCH (Japon) a regretté que les négociations sur le Traité de réduction des matières fissiles n'aient pas été amorcées alors qu'elles constituent l'une des trois mesures importantes du désarmement nucléaire. S'exprimant sur les points à l'ordre du jour de la Commission, le représentant a indiqué que son pays suit avec le plus grand intérêt les développements relatifs aux zones exemptes d'armes nucléaires dans la mesure où celles-ci permettent de promouvoir la paix et la sécurité internationale. Pour que ces zones soient réellement efficaces, a-t-il ajouté, elles doivent bénéficier du soutien de tous les pays concernés, y compris de ceux possédant l'arme nucléaire. Il a, à cet égard, rappelé les "Principes et Objectifs" du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) qui, entre autres, spécifie que la coopération de tous les Etats dotés de l'arme nucléaire est essentielle pour garantir l'efficacité de telles zones. Celles-ci ne doivent en aucun cas mettre en danger la paix et la stabilité de la région concernée et du monde. Des mesures de vérification doivent être adoptées tandis que les zones doivent être conformes aux principes du droit international, a souligné le représentant. Le représentant a accueilli favorablement la création de zones exemptes d'armes nucléaires additionnelles au moment de la Conférence d'examen du TNP en l'an 2000.

Abordant la session extraordinaire de l'Assemblée générale, il a rappelé que son pays a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale portant sur la convocation de cette session et sur l'organisation d'un Comité préparatoire. Si cette Quatrième session a lieu, a-t-il expliqué, il faut qu'elle produise des résultats tangibles en vue de progresser sur la voie du désarmement, et en particulier sur la voie du désarmement nucléaire. Pour ce qui est des "Directives pour la maîtrise\limitation des armes classiques et désarmement", le représentant a indiqué que les délibérations devront permettre de mettre en pratique les progrès réalisés dans le domaine du désarmement. Pour ce qui est de la résolution sur les armes de petit calibre, initiée par le Japon en 1995, il a précisé qu'un groupe d'experts conduit actuellement des travaux.

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M. HENRIQUE VALLE (Brésil), félicitant M. Garcia pour sa nomination à la présidence de la Commission, a affirmé que depuis la dissolution du Pacte de Varsovie et la fin de la division militaire de l'Europe les armes nucléaires sont obsolètes et qu'un litige politique ou stratégique que l'on chercherait à résoudre par l'usage d'armes nucléaires ne pourrait être qu'aggravé de manière exponentielle. C'est pourquoi ceux qui tentent de justifier les dépenses et les risques extraordinaires liés au développement des armes nucléaires mettent en péril la norme internationale visant à empêcher la prolifération des armes de destruction massive. L'argument selon lequel le rôle des armes nucléaires est la dissuasion peut être immédiatement mis à mal par un engagement sans équivoque en faveur de l'élimination totale des armes nucléaires accompagnée de mécanismes de contrôle appropriés. Reporter l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction des essais nucléaires est un défi au régime de non- prolifération et à la conscience morale de l'humanité. La reprise des essais nucléaires par un seul Etat risque de détruire les efforts en faveur du désarmement déployés depuis plusieurs décennies. En réalité, le fait que nous continuons de vivre dans un monde dangereux rend le désarmement nucléaire encore plus indispensable.

La question de l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'accords librement conclus entre les Etats de la région concernée est une question sur laquelle la Commission du désarmement peut apporter des progrès substantiels puisqu'il est désormais universellement reconnu que de telles zones améliorent la paix et la sécurité régionale et globale. Il est satisfaisant de constater que les cinq puissances nucléaires ont ratifié les traités de Tlatelolco, de Rarotonga et de Pelindaba. Le représentant s'est également félicité des négociations qui ont lieu visant à l'adhésion des Etats qui disposent de la force nucléaire au traité de Bangkok. La pratique des zones exemptes d'armes nucléaires montre qu'il est possible d'assurer la sécurité d'une région tout en renonçant à l'option nucléaire et il faut souhaiter que cette pratique soit étendue à l'ensemble du globe.

Abordant la résolution 51/45 B de l'Assemblée générale visant à libérer l'hémisphère sud et les régions adjacentes de toutes armes nucléaires, soumise par sa délégation, le représentant a rappelé que cette résolution ne vise pas à l'établissement d'un Traité de zone exempte d'armes nucléaires pour l'hémisphère sud mais appelle à la consolidation du régime de dénucléarisation établi sur toute une partie du globe par les traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok, de Pelindaba et de l'Antarctique. La résolution ne vise aucunement à établir de nouvelles obligations légales et il faut souhaiter que les discussions au cours de cette session pourront faire progresser le consensus international en faveur de l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires.

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Mme ALLA KARIMOVA (Ouzbékistan) a indiqué que depuis l'indépendance du pays, le gouvernement a mis l'accent sur la stabilité régionale. Cette question a acquis une importance particulière si on la considère sous l'angle d'un élargissement des zones exemptes d'armes nucléaires. La représentante a rappelé que l'Ouzbékistan a pris l'initiative de créer en Asie centrale une zone exempte d'armes nucléaires qui permet de prévoir une stratégie nationale. Ce projet de zone a été présentée par le Président de l'Ouzbékistan lors de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale et constitue la priorité du gouvernement. Le 28 février, les pays de la région ont signé la Déclaration de Dalmatie qui est un document politique confirmant l'unité et la compréhension mutuelle qui unit les cinq pays d'Asie centrale. L'adoption de cette Déclaration permet d'entamer l'examen du statut juridique de cette zone. Elle a souligné que le contenu du projet portant sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale sera étudié à la lumière de la situation écologique de la région à la Conférence de Tachkent, en septembre prochain. L'expérience acquise depuis notre indépendance montre que les jeunes démocraties ont besoin de dicter des mesures renforçant leur sécurité, a-t-elle souligné. Elle a engagé les délégations à se prononcer sur cette initiative lors de la Conférence de Tachkent par l'entremise du Président de la Commission.

M. ANDREY GRANOVSKIY (Fédération de Russie) a fait valoir que les conférences générales qui ont lieu donnent un nouveau sens au désarmement qui s'inscrit désormais dans le contexte plus général de la sécurité internationale. Des priorités sont cependant à dégager car le processus de désarmement et notamment du désarmement nucléaire continue de se développer rapidement, notamment avec le Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires et la prolongation du Traité de non-prolifération nucléaire. Le régime global de non-prolifération doit être consolidé par des mesures s'orientant vers des domaines et des régions précises. Un renforcement de la paix et de la sécurité internationale passe par la création de zones exemptes d'armes nucléaires dans différentes régions du monde. C'est pourquoi la fédération de Russie appuie toujours les efforts des Etats visant à créer de telles zones. Il faut espérer que des mesures pratiques seront prises pour créer des zones exemptes d'armes de destruction massive dans toute l'Asie, a-t-il déclaré. L'initiative du Bélarus pour la région d'Europe orientale est également à saluer et elle s'inscrit parfaitement dans la structure générale de défense européenne. A cet égard, il faut également déterminer de façon précise les espaces géographiques et élaborer les conditions de transferts d'armes dans ces zones dénucléarisées. Le représentant a ajouté que les armes nucléaires, présentes dans ces zones, devraient rester dans les limites territoriales des Etats qui possèdent déjà ces armes.

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Il faut une attitude globale dans ce domaine et si les efforts des Etats non nucléaires sont importants, la participation des Etats disposant de la force nucléaire est essentielle. Cette question d'ensemble pourrait faire l'objet de l'examen de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement car au seuil du XXIème siècle, il est capital de parvenir à des décisions historiques, donnant un nouvel élan au processus de désarmement. Il faut également respecter un équilibre entre les questions d'élimination des armes de destruction massive et les armes conventionnelles et se concentrer uniquement sur l'élimination des armes nucléaires pourrait être contre-productif. Il faut donc que cette session extraordinaire soit préparée de manière rigoureuse afin que des textes pratiques tournés vers l'avenir soient adoptés à cette occasion. Il a souligné le lien entre le désarmement et le processus de règlement de certains conflits locaux ou régionaux, lesquels ont des conséquences dramatiques. Cela prouve que le problème du micro-désarmement a aujourd'hui une importance essentielle, a-t-il déclaré. En ce qui concerne l'élimination des mines anti-personnels, il faut amener les Etats à respecter les normes des Protocoles pertinents et il faut que la communauté internationale s'associe pleinement aux efforts des Etats qui intègrent le déminage dans les mesures d'après-conflit. Des efforts visant les mines anti-personnels et les armes légères faciliteraient la lutte contre les conflits régionaux et les efforts en vue de développer la coopération internationale dans ces domaines doivent être encouragés.

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