L'ASSEMBLEE EXAMINE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'AUTORITE
Communiqué de Presse
MER/173
L'ASSEMBLEE EXAMINE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'AUTORITE
19970318 Kingston, 17 mars -- L'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins a décidé, ce matin, de reporter à vendredi 21 mars l'examen des provisions du projet de protocole relatif aux privilèges et immunités pour l'Autorité.Le Secrétaire général de l'Autorité, M. Satya N. Nandan, dans une brève introduction du rapport présenté par un groupe de travail créé à la session d'août 1996 pour l'examen du projet de protocole élaboré par la Commission préparatoire, a fait part des préoccupations de certaines délégations concernant une duplication dans le protocole des clauses de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer régissant l'Autorité internationale des fonds marins.
Il a déclaré que le rapport du secrétariat sera modifié pour différencier les dispositions de la Convention et celles extraites d'autres sources. Il a par ailleurs noté que ces dispositions n'étaient en rien exhaustives et que malgré leur grande nécessité, les dispositions sur les privilèges et immunités ainsi que l'utilisation du laissez-passer par les membres et les personnels de l'Autorité faisaient toutes deux défaut au protocole.
Le Secrétaire général a poursuivi sa présentation en remarquant que, isoler certains éléments du protocole de la Convention, constitue une difficulté pour certaines délégations de l'Autorité notamment parce qu'ils accorderaient à l'Entreprise un avantage unique par rapport à d'autres entités commerciales similaires.
Le représentant de l'Autriche a proposé d'inclure au projet de protocole les provisions d'autres conventions sur les privilèges et immunités accordées aux diplomates et au personnel des organisations internationales. Il a suggéré que ces instruments soient examinés par les experts afin d'en tenir compte dans le projet de protocole révisé.
Le Secrétaire général a répondu que les conclusions des négociations du secrétariat avec l'Organisation des Nations Unies sur le statut de l'Autorité stipulent que cette dernière n'a pas un statut d'organe des Nations Unies.
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Il a suggéré de revenir sur ce point lors des discussions à venir. Le représentant de l'Allemagne a rappelé que l'Autorité deviendra une agence spécialisée des Nations Unies une fois signé l'accord avec cette dernière et que par conséquent, le problème serait résolu.
Le Secrétaire général a signalé que l'Autorité n'était pas au nombre des agences spécialisées sous l'égide du Conseil économique et social des Nations Unies.
En conclusion, le Président, M. Amos Wako (Kenya), a informé les délégués que des consultations seront menées au cours de la semaine par le Secrétaire général et par lui-même afin d'approfondir la question et d'être en mesure d'apporter, lors de la prochaine réunion de l'Assemblée prévue pour vendredi matin, une réponse aux différentes questions soulevées.
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