L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS EXAMINERA UN CODE D'EXPLOITATION MINIÈRE LORS DE SA TROISIÈME SESSION KINGSTON, 17-27 MARS
Communiqué de Presse
MER/171
L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS EXAMINERA UN CODE D'EXPLOITATION MINIÈRE LORS DE SA TROISIÈME SESSION KINGSTON, 17-27 MARS
19970317 L'Autorité internationale des fonds marins examinera à la première partie de sa troisième session (Kingston, 17-27 mars) un code de l'exploitation minière dans les fonds marins, qui servira à réglementer la prospection et l'exploration des ressources minérales que recèlent les fonds marins dans la zone ne relevant de la juridiction d'aucun pays.Le secrétariat de l'Autorité présentera une série de 41 projets d'article énonçant les conditions dans lesquelles les États et les sociétés minières pourront chercher à détecter, notamment dans l'océan Pacifique et l'océan Indien, les dépôts ou concrétions à la surface des fonds marins ou juste en-dessous, sous forme de nodules polymétalliques contenant du manganèse, du nickel, du cobalt et du cuivre. Le texte fait une place de choix aux mesures de protection du milieu marin.
Le projet de code d'exploitation minière est la première question de fond qu'aborde l'Autorité depuis sa session inaugurale de 1995. À la prochaine session doivent se réunir les deux principaux organes inter- gouvernementaux de l'Autorité : l'Assemblée, composée des 133 membres de l'Autorité, et le Conseil, organe exécutif comptant 36 membres.
L'ordre du jour de l'Assemblée et du Conseil comporte également le projet de trois instruments d'ordre institutionnel : un protocole visant les privilèges et immunités de l'Autorité, un accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité, et un accord avec le Gouvernement jamaïquain concernant le siège de l'Autorité, sis à Kingston. En outre, la Commission des finances, composée de 15 membres, commencera à élaborer le règlement financier de l'Autorité.
Le Conseil commencera par examiner les demandes présentées par un certain nombre d'États qui souhaitent proroger leur statut de membre de l'Autorité à titre provisoire. Les États en deviennent automatiquement membres lorsqu'ils adhèrent au traité par lequel elle a été créée, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, entrée en vigueur en 1994. Les autres États, ceux qui ne sont pas encore devenus parties à la Convention, peuvent devenir membres de l'Autorité à titre provisoire, en notifiant qu'ils appliquent la Convention à titre provisoire, sous réserve que le Conseil constate qu'ils se sont efforcés de bonne foi de devenir partie à la Convention, ainsi qu'à l'Accord de 1994 sur la Partie XI de la Convention (relative aux fonds marins). L'Accord est entré en vigueur en juillet 1996.
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L'Assemblée doit élire pour sa session de 1997 un président choisi parmi le groupe des pays d'Afrique. En 1996, elle était présidée par Hasjim Djalal (Indonésie). Le Président du Conseil reste Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago), élu en août 1996 pour un mandat d'un an, ou jusqu'à l'élection de son successeur.
Code d'exploitation minière
Le projet de règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques sur les fonds marins internationaux est conçu comme fondement juridique d'un système qui à terme définira le cadre de toutes les activités économiques menées dans les fonds marins dans une zone qui représente environ 49 % de la surface du globe : celle qui est au-delà des limites de la juridiction nationale. La Convention et l'Accord d'application de 1994 établissent un régime dont l'Autorité est l'organe de contrôle permettant de régler le comportement dans cette zone des États et d'autres entités, consortiums internationaux et sociétés nationales privées notamment.
Jusqu'à présent, les activités d'exploration dans cette vaste zone ont porté essentiellement sur trois parties, qui n'en représentent que 2 % : le secteur Clarion-Clipperton situé entre la côte ouest des États-Unis et Hawaii, le sud-ouest du Pacifique et le bassin central de l'océan Indien.
Entre 1987 et 1994, avant même que la Convention n'entre en vigueur, la Commission préparatoire a enregistré sept investisseurs pionniers qui se sont déclarés intéressés à explorer la zone : Inde, IFREMER/AFERNOD (France), DORD (Japon), Yuzhmorgeologiya (URSS), COMRA (Chine), Organisation mixte Inter- océanmétal (Bulgarie, Cuba, Pologne, République fédérale tchèque et slovaque et URSS), et République de Corée.
Avant que ces investisseurs pionniers et d'autres parties intéressées puissent conclure avec l'Autorité des contrats en bonne et due forme, il faut que soient énoncées dans les textes réglementaires que l'Autorité doit examiner bientôt les modalités d'attribution des contrats et les conditions fondamentales à y faire figurer. Les contrats ne visent pour l'instant que la prospection et l'exploration, car on ne compte pas que l'exploitation commerciale commence avant 10 ans au moins.
Le projet de règlement procède de travaux réalisés de 1985 à 1993 par la Commission spéciale 3 de la Commission préparatoire de l'Autorité inter- nationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer, ainsi que des deux traités fondamentaux définissant les attributions de l'Autorité : la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et l'Accord d'application de 1994. Le texte sera d'abord examiné à la prochaine session par la Commission juridique et technique de l'Autorité, qui compte 22 membres.
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Les résultats doivent être approuvés par le Conseil, puis par l'Assemblée de l'Autorité, probablement à la deuxième partie de la troisième session, qu'il est prévu de tenir à Kingston en août. Le règlement doit être en place avant que l'Autorité puisse approuver les plans de travail relatifs à l'exploration déposés par les investisseurs pionniers enregistrés. La date limite d'approbation est novembre 1997.
Selon le projet présenté par le secrétariat, la prospection minière serait ouverte à tous, moyennant une simple notification à l'Autorité et un rapport annuel. La prospection ne conférerait au prospecteur aucun droit sur les minéraux, sinon sur des quantités utilisées comme échantillons.
Pour aller au-delà de la simple prospection et explorer en détail un secteur donné, un investisseur, patronné par un État, aurait à présenter un plan de travail pour approbation à l'Autorité. Ce plan serait réexaminé périodiquement par le contractant et l'Autorité pendant la période de 15 ans prévue pour l'exploration.
Ce plan définirait la zone géographique intéressant le contractant, exposerait les activités prévues et en fixerait la date d'achèvement. Le demandeur devrait obligatoirement organiser un stage de formation ouvert à des personnes appartenant à l'Autorité et à des pays en développement. Il serait obligatoire également de déposer les résultats d'une étude d'impact sur le milieu marin, certaines zones étant réservées pour évaluer l'effet que pourraient avoir des opérations d'exploitation minière sur les organismes marins, du plancton aux poissons.
Le demandeur devrait établir ses capacités financière et technique auprès du Conseil, qui est chargé d'approuver tous les plans de travail. Chacun d'entre eux serait d'abord examiné par la Commission juridique et technique. L'Accord de 1994 prévoit des modalités particulières permettant de faciliter l'approbation des plans de travail présentés par les investisseurs pionniers; ces modalités trouvent leur expression dans différentes dispositions du projet d'articles. Une fois approuvé par le Conseil, un plan de travail ferait l'objet d'un contrat entre l'Autorité et le demandeur. Les contractants seraient tenus de rendre compte chaque année de leurs activités, et de signaler sans retard tout incident "susceptible de causer un dommage grave au milieu marin".
Le régime établi par la Convention présente cette particularité d'imposer que chaque zone attribuée à un contractant soit assez étendue pour permettre deux opérations d'exploitation, dont l'une réservée à l'usage de l'Autorité ou d'États en développement. La Convention prévoit la création sous le contrôle direct de l'Autorité d'une branche d'exploitation minière appelée l'Entreprise. L'Accord de 1994 prévoit que les premières opérations de cette dernière, lorsqu'elle aura été créée, soient menées dans le cadre d'entreprises conjointes avec des entités d'État ou privées.
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Aspects institutionnels
Outre le code d'exploitation minière, le Conseil et l'Assemblée examineront trois instruments concernant le statut de l'Autorité :
Un protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Autorité, donnant les fondements juridiques des droits impartis à l'Autorité et à son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
Un accord visant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité. Cette dernière, en sa qualité d'organisation intergouvernementale autonome, conclurait avec l'Organisation des Nations Unies un accord de coopération, de coordination, de représentation réciproque et d'échange d'informations.
Un accord, concernant le siège de l'Autorité, entre cette dernière et le Gouvernement jamaïquain. Il prévoirait l'inviolabilité des locaux et des communications du siège, accorderait à l'Autorité la liberté de publication et d'émission, ainsi que la liberté d'accès des personnes habilitées dans ses locaux, l'exempterait d'impôts et de droits de douane, et établirait les droits des fonctionnaires de l'Autorité et des agents des délégations nationales. Des privilèges analogues seraient accordés à l'Entreprise.
Composition
Les 134 membres de l'Autorité sont les suivants (C = membre du Conseil [36]; P = membre à titre provisoire [20]) :
Afrique du Sud (C, P), Algérie, Allemagne (C), Angola, Antigua-et- Barbuda, Arabie saoudite, Argentine (C), Australie (C), Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh (C, P), Barbade, Belgique (C, P), Belize, Bolivie, Bosnie- Herzégovine, Botswana, Brésil (C), Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cambodge (P), Cameroun (C), Canada (P), Cap-Vert, Chili (C, P), Chine (C), Chypre, Communauté européenne (P), Comores, Congo (P), Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba (C), Djibouti, Dominique, Égypte (C), Émirats arabes unis (P), Espagne, États-Unis d'Amérique (C, P), ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie (C, P), Fidji, Finlande, France (C), Gabon (P), Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Inde (C), Indonésie (C), Iraq, Irlande, Islande, Italie (C), Jamaïque (C), Japon (C), Jordanie, Kenya (C), Koweït, Liban, Luxembourg (P), Malaisie (C), Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Myanmar, Namibie (C), Nauru, Népal (P), Nigéria (C), Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman (C), Ouganda, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay (C), Pays- Bas, Philippines (C), Pologne (C, P), République de Corée (C), République
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démocratique populaire lao (P), République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C, P), Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal (C), Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan (C), Suède, Suisse (P), Suriname (P), Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago (C), Tunisie (C), Ukraine (C, P), Uruguay, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre, Zambie (C) et Zimbabwe.
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