LE SECRETAIRE GENERAL PRESENTE SON PLAN DE REFORME DES NATIONS UNIES A LA CINQUIEME COMMISSION

17 mars 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/338

LE SECRETAIRE GENERAL PRESENTE SON PLAN DE REFORME DES NATIONS UNIES A LA CINQUIEME COMMISSION

19970317 Son but est de renforcer la capacité du Secrétariat d'exécuter les programmes et de procéder à cette fin à une réaffectation judicieuse des ressources

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entendu ce matin une allocution du Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, sur la réforme de l'Organisation. Annonçant le détail des mesures prises dans ce cadre, M. Annan a notamment indiqué qu'il avait donné l'ordre d'élaborer un plan à l'effet de réduire d'au moins un tiers d'ici à l'an 2001 la proportion des ressources consacrées aux dépenses d'administration et autres dépenses non relatives au programme inscrites au budget ordinaire, qui représentent actuellement 38% des ressources du budget ordinaire. Il a souligné qu'il mettrait tout en oeuvre pour aller plus loin. Réaffirmant que la promotion du développement doit rester au centre de la mission de l'Organisation, le Secrétaire général a annoncé que le Département de la coordination des politiques et du développement durable, le Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques et le Département des services d'appui et de gestion pour le développement seront par conséquent regroupés en un seul département. Ces nouveaux arrangements adoptés au niveau du Secrétariat devraient contribuer à renforcer l'appui en faveur du développement de l'Afrique, de la coopération Sud-Sud et du développement durable des petits États insulaires en développement.

Pour rationaliser et renforcer les services d'appui aux processus intergouvernementaux, le Secrétaire général a annoncé son intention de créer un Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence regroupant les principaux services d'appui technique destinés à l'Assemblée générale, au Conseil économique et social et à leurs organes subsidiaires. S'agissant des activités en matière d'information, il convient de veiller à ce que les informations sur les activités de l'Organisation des Nations Unies soient diffusées avec plus d'enthousiasme et une vision plus claire du but à atteindre, et à ce qu'elles portent mieux. L'actuel Département de l'information sera ainsi transformé en Bureau des communications et des services pour les médias, et un examen détaillé de la question sera mené en consultation avec les États Membres.

Le Secrétaire général a également annoncé un certain nombre de mesures qu'il avait prises afin d'améliorer la cohérence de la planification, de la

programmation et de l'exécution au niveau des pays. Le rôle du Coordonnateur résident, en tant que Représentant désigné du Secrétaire général pour la coopération aux fins du développement et chef de l'équipe de pays des Nations Unies, devrait ainsi être renforcé et élargi; il sera demandé à tous les fonds et programmes des Nations Unies menant des activités de développement dans un pays donné de participer conjointement, sous la direction du Coordonnateur résident, en tant que chef de l'équipe de pays des Nations Unies, à l'élaboration d'un programme commun et d'un cadre programme-ressources au niveau du pays; les efforts en vue de la mise en commun des locaux et des services au niveau des pays seront intensifiés; et, enfin, il a été demandé aux directeurs des fonds et programmes des Nations Unies d'aider le Secrétaire général à faire en sorte que la sélection des dirigeants de leurs personnels permette d'obtenir une combinaison de compétences, au sein de l'équipe de pays des Nations Unies, qui corresponde aux besoins et priorités des activités menées par l'ONU sur le terrain, telles que déterminées par le pays concerné.

Le Secrétaire général a indiqué que son projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 accusera une diminution d'environ 123 millions de dollars par rapport au budget de l'exercice biennal 1996-1997 pour des prix comparables, ce qui représentera une réduction des ressources en valeur réelle. À supposer que le taux d'inflation et les taux de change actuels se maintiennent, son objectif est de parvenir à une croissance nominale négative pour l'exercice biennal 1998-1999. S'agissant des questions de personnel, le Secrétaire général a indiqué qu'il avait décidé de proposer dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 qui sera finalement soumis à l'examen des États Membres une réduction d'environ 1 000 postes. Une telle réduction aboutirait à une compression des effectifs d'environ 25 % par rapport à l'époque où, avec 11 994 postes, ceux-ci atteignaient leur niveau le plus élevé. Dans ce contexte, les chefs de département et de bureau seront tenus de prendre en compte dans leurs décisions concernant le personnel les objectifs fixés par l'Assemblée générale pour ce qui est de l'équilibre entre les sexes.

Le Secrétaire général a également fait part de son intention de lancer un certain nombre de processus d'action pour l'application de chaque décision suivant un calendrier précis et sous la direction d'un responsable désigné. Le Coordonnateur de la réforme de l'ONU l'aidera à superviser la mise en place et le fonctionnement de ces dispositions.

Le Secrétaire général a souligné que les mesures de réforme instituées visent à contribuer à transformer l'Organisation en un instrument plus efficace, plus moderne et correspondant mieux aux besoins de la communauté internationale. Elles constituent les premières étapes de son programme de réforme. Les ressources seront réaffectées, les départements seront intégrés, les dépenses d'administration seront réduites, les fonctions seront rationalisées, de nouvelles méthodes de travail seront appliquées et un maximum d'efficacité sera exigé de l'ensemble du personnel. Le but est de

( suivre)

- 3 - AG/AB/338 17 mars 1997

renforcer la capacité du Secrétariat d'exécuter les programmes et de procéder à cette fin à une réaffectation judicieuse des ressources.

Accueillant le Secrétaire général, le Président de la Commission, M. Sengwe (Zimbabwe), a insisté sur l'importance de promouvoir une collaboration étroite et fructueuse entre les Etats Membres et le Secrétaire général, ainsi que sur la nécessité de défendre les nobles principes de la gestion et du renforcement de l'efficacité des finances et de l'administration des Nations Unies.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, un projet de décision relatif au huitième rapport intérimaire sur le Système intégré de gestion (SIG), aux termes duquel l'Assemblée générale demanderait instamment, entre autres, que l'on harmonise les systèmes de gestion dans l'ensemble des organisations, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, pour autant qu'une telle harmonisation soit efficace par rapport au coût. Elle prierait le Secrétaire général de présenter, dans le cadre du budget-programme qu'il propose pour l'exercice biennal 1998-1999, les besoins de ressources et de personnel du Système intégré de gestion, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que les renseignements requis par le Comité consultatif soient inclus dans le neuvième rapport intérimaire sur le Système intégré de gestion, qui doit être présenté à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session.

Ce projet a été présenté par M. Igor Goumenny (Ukraine), Rapporteur de la Commission. La représentante de l'Italie a pris la parole dans ce cadre.

La Commission s'est par ailleurs prononcée sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL). Aux termes d'un projet de résolution sur la question, adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait notamment d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 17 899 000 dollars (soit un montant net de 17 544 100 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. L'Assemblée déciderait, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MONUL au-delà du 31 mars 1997, de répartir entre les États Membres le montant brut de 4 706 655 dollars (soit un montant net de 4 554 555 dollars) à raison d'un montant mensuel brut de 1 568 885 dollars (soit un montant net de 1 518 185 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1997 en sus du montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (soit un montant net de 1 098 900 dollars) déjà autorisé par sa résolution 51/3 et conformément à la procédure définie dans la présente résolution.

Le projet a été présenté par M. Goumenny. Le représentant de l'Allemagne est intervenu.

( suivre)

- 4 - AG/AB/338 17 mars 1997

La Commission a par ailleurs été saisie d'un projet de résolution présenté par la République unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, relatif au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale prierait le Comité des contributions de lui recommander à sa cinquante-deuxième session un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 fondé sur un certain nombre d'éléments et de critères incluant, entre autres : l'utilisation du produit national brut au lieu du revenu national net; une période statistique de base de six ans; un taux plancher de 0,001 % et un taux plafond de 25 %. L'Assemblée déciderait que les quotes-parts des pays les moins avancés ne dépasseront pas leur niveau actuel, à savoir 0,01 % et déciderait également que la formule de limitation des variations des quotes-parts sera abandonnée progressivement et que les pays en développement qui bénéficient de l'application de ladite formule ne se verront attribuer de points supplémentaires qu'à concurrence de 15 % des effets de l'abandon.

Le représentant de la Tanzanie a présenté ce projet, espérant qu'il fournira une base de discussion utile sur la question. Le Groupe des 77 et la Chine sont prêts à négocier en toute bonne foi pour parvenir à un barème tenant compte de la capacité de paiement des Etats Membres. Les représentants des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), du Mexique, du Canada et du Japon sont intervenus. Le Président de la Commission a également pris la parole.

La Commission a également achevé son débat sur la question du personnel fourni à titre gracieux par les gouvernements et d'autres entités. Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans ce cadre : Japon, Philippines, Sierra Leone, Chili, République de Corée, Turquie et Uruguay. La Présidente du Syndicat du personnel du Secrétariat des Nations Unies est également intervenue.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures.

( suivre)

- 5 - AG/AB/338 17 mars 1997

Allocution du Secrétaire général sur la réforme

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé qu'après avoir pris ses fonctions de Secrétaire général, il avait entrepris de mener un examen approfondi et de vaste portée des activités de l'Organisation des Nations Unies et de la manière dont celle-ci les exécute, pour la restructurer de telle sorte qu'elle réponde à l'évolution des besoins de la communauté mondiale au moment où celle-ci aborde le prochain millénaire. Il a notamment rappelé, à cet égard, qu'il avait constitué un Groupe de coordination des politiques, dont il assume la présidence et qui l'aidera à diriger les travaux de l'Organisation. Ce groupe se compose des chefs des divers départements et bureaux du Secrétariat, ainsi que des chefs de secrétariat du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

En second lieu, a-t-il rappelé, tous les départements, bureaux, fonds et programmes qui ont à charge d'exécuter les activités de l'Organisation ont été regroupés en quatre principaux secteurs d'activités — Paix et sécurité, Affaires économiques et sociales, Activités opérationnelles de développement et Affaires humanitaires. Ces secteurs relèvent de comités exécutifs constitués à cet effet et ayant chacun son propre président, de manière à faciliter une gestion plus concertée et plus coordonnée des activités de l'Organisation. À ces comités exécutifs sont dévolus des pouvoirs de décision et des fonctions de coordination. Leurs présidents porteront à l'attention du Secrétaire général les questions sur lesquelles il aura à se prononcer personnellement. Le Secrétaire général a indiqué que, dans ce contexte, il lui était apparu qu'il n'était plus nécessaire de désigner un coordonnateur spécial pour le développement économique et social.

Le Secrétaire général a par ailleurs rappelé que pour l'assister dans la réforme, il avait nommé M. Maurice Strong au poste de Coordonnateur de la réforme de l'ONU, qui le conseillera et l'aidera à superviser tous les aspects du processus de réforme. Ce coordonnateur préside également un Comité directeur de la réforme de l'ONU qui se compose de hauts fonctionnaires représentant toute la gamme des activités de l'Organisation, y compris les présidents des comités exécutifs. Un Groupe de la réforme de la gestion, dont les activités consisteront essentiellement à veiller à ce que les réformes soient menées d'un bout à l'autre de l'Organisation, et qui remplacera le Conseil de l'efficacité et son groupe de travail, est d'autre part en cours de constitution au sein du Département de l'administration et de la gestion. La création de ce groupe s'accompagnera de celle de groupes des réformes, constitués au sein de chaque département, fonds et programme, qui veilleront à ce que les réformes internes se poursuivent au sein de chaque entité de l'ONU.

Le Secrétaire général a insisté sur le fait que le calendrier des réformes est appliqué selon un double processus : d'une part, les initiatives et décisions en matière de gestion qui relèvent de sa compétence et peuvent être prises immédiatement, et, d'autre part, l'élaboration d'un programme de

( suivre)

- 6 - AG/AB/338 17 mars 1997

réforme à long terme, qui comprendra : a) les autres mesures relevant de sa compétence pour lesquelles il estime devoir solliciter l'avis des États Membres et qui devraient donc faire l'objet de consultations, et b) ses propositions concernant les questions les plus fondamentales au sujet desquelles la décision appartient aux seuls États Membres.

Le Secrétaire général a insisté sur le fait qu'en élaborant ses plans, il tenu soigneusement compte de la somme considérable de connaissances et de données disponible aujourd'hui et qui résultent des délibérations des États Membres à l'Assemblée générale et dans les groupes de travail compétents. Il a également été tenu compte des propositions faites par des groupes d'États et par des États individuels, des recommandations émanant de commissions et autres organes indépendants, et des rapports établis par le Bureau des services de contrôle interne, le Corps commun d'inspection et le Comité des commissaires aux comptes.

Le Secrétaire général a indiqué que selon les estimations, la part des ressources du budget ordinaire consacrée aux dépenses d'administration et autres dépenses non relatives au programme serait de 38 %. Ce chiffre comprend les dépenses afférentes aux éléments budget, finances et personnel du Département de l'administration et de la gestion, les dépenses relatives à l'appui administratif des services de conférence, les dépenses liées aux activités d'information et les autres dépenses d'appui au programme. Il s'est dit convaincu que ce chiffre est trop élevé et que les États Membres accueilleraient favorablement une redistribution des ressources en faveur des secteurs du programme. À cet égard, a-t-il précisé, les États Membres ont clairement laissé entendre que les ressources économisées devraient être affectées aux activités de développement. A cet effet, le Secrétaire général a indiqué qu'il avait donné l'ordre d'élaborer un plan, à soumettre aux États Membres, et dont l'objectif est de réduire d'au moins un tiers d'ici à l'an 2001 la proportion des ressources consacrées aux dépenses d'administration et autres dépenses non relatives au programme inscrites au budget ordinaire. Il a souligné qu'il mettrait tout en oeuvre pour aller plus loin.

Le Secrétaire général a souligné que depuis qu'il avait assumé ses fonctionst, il a insisté sur le fait que la promotion du développement doit rester au centre de la mission de l'Organisation et que les travaux des Nations Unies dans les domaines économique et social doivent être renforcés. Le Secrétariat joue un rôle central pour ce qui est d'intégrer l'appui fonctionnel fourni aux organes intergouvernementaux intéressés, mais ce rôle est aujourd'hui réparti entre trois Départements du Siège : Le Département de la coordination des politiques et du développement durable, le Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques, et le Département pour l'appui au développement et les services de gestion.

( suivre)

- 7 - AG/AB/338 17 mars 1997

Le Secrétaire général s'est déclaré convaincu que l'intégration de l'appui fourni pour la formulation des politiques, des fonctions analytiques et normatives, et des activités de coopération technique pertinentes renforcera la masse critique nécessaire consacré au Siège à cet aspect indispensable des travaux de l'Organisation, et l'efficacité d'ensemble du Secrétariat. Le Département de la coordination des politiques et du développement durable, le Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques et le Département des services d'appui et de gestion pour le développement seront par conséquent regroupés en un seul département. Certaines des fonctions et des activités du Département des services d'appui et de gestion pour le développement seront redistribuées. Des économies substantielles peuvent être attendues de cette consolidation. Les nouveaux arrangements adoptés au niveau du Secrétariat devraient contribuer à renforcer l'appui en faveur du développement de l'Afrique, de la coopération Sud-Sud et du développement durable des petits États insulaires en développement.

Le processus de réforme devrait avoir pour objectif prioritaire de renforcer la cohérence, la qualité et l'efficacité des services d'appui technique fournis par le Secrétariat aux organes intergouvernementaux. Il est nécessaire à cet égard de rationaliser et de renforcer l'appui technique apporté aux processus intergouvernementaux. Le Secrétaire général a indiqué son intention de créer un Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence regroupant les principaux services d'appui technique destinés à l'Assemblée générale, au Conseil économique et social et à leurs organes subsidiaires. Ce nouveau département jouera un rôle de premier plan en offrant un nouveau moyen d'assurer le fonctionnement des services de conférence au Secrétariat; une responsabilité accrue lui incombera en ce qui concerne l'exécution de ces services sur la base de normes et de critères clairement définis en matière de qualité et de ponctualité, et il devra faire preuve d'une souplesse accrue pour déployer les ressources de manière à répondre rapidement aux besoins.

Si le regroupement des services est un important moyen d'améliorer le rapport coût-efficacité, il est néanmoins nécessaire de délocaliser certaines fonctions afin qu'elles puissent être exécutées de façon beaucoup plus économique. Tel est le cas en particulier de la traduction, des travaux d'imprimerie et des publications. S'agissant des activités en matière d'information, il convient de veiller à ce que les informations sur les activités de l'Organisation des Nations Unies soient diffusées avec plus d'enthousiasme et une vision plus claire du but à atteindre, et à ce qu'elles portent mieux. Il est urgent à cette fin de réorganiser de façon radicale les services d'information de l'Organisation. Cette réorganisation serait conforme aux recommandations qui ont déjà été formulées par des organes intergouvernementaux. Les mesures prises pour mettre en oeuvre lesdites recommandations n'ont toutefois pas été suffisantes, eu égard à l'urgence du problème qui se pose. Il est indispensable de faire davantage.

( suivre)

- 8 - AG/AB/338 17 mars 1997

La réorientation des activités dans le domaine de l'information visera trois objectifs principaux. Premièrement, les activités d'information de l'ONU auront pour but à l'avenir de fournir aux médias, aux organisations non gouvernementales et aux autres relais d'opinion des services de communication et de diffusion de l'information, en utilisant les technologies et techniques les plus récentes dans le domaine des médias. Deuxièmement, la capacité d'information du Secrétariat sera plus étroitement liée aux activités des départements organiques, qu'elle appuiera directement. Troisièmement, les ressources seront décentralisées et axées sur les niveaux national et régional, et il sera fait davantage appel aux ressources locales. Le processus d'intégration des centres d'information des Nations Unies desservant les pays en développement au Bureau du coordonnateur résident sera mené à bien. Il faut également espérer qu'à la suite de ces changements, des informations seront diffusées sur tous les États Membres.

A cette fin, le Secrétaire général a fait part de son intention de transformer l'actuel Département de l'information en Bureau des communications et des services pour les médias, de procéder à un examen détaillé de la question et d'engager des consultations avec les États Membres.

Le Secrétaire général a par ailleurs rappelé que l'Organisation des Nations Unies et les divers fonds et programmes qui en relèvent ont des arrangements différents mais apparentés concernant les services dans les domaines de l'administration, des finances, du personnel, des achats et autres domaines. Dans un petit nombre de domaines, il existe des services communs. Compte tenu du principe consistant à attribuer les responsabilités au niveau de gestion le plus efficace, l'expérience montre que, dans certains cas bien définis, le regroupement des services permet de réaliser des économies considérables et présente d'autres avantages administratifs.

Le Secrétaire général a ainsi décidé d'examiner de près les arrangements existants dans l'ensemble de l'Organisation en vue de mettre en place des services communs dans tous les cas où un tel arrangement peut permettre d'accroître l'efficacité, y compris la mise en place éventuelle d'un mécanisme de services communs.

Les États Membres ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient que des mesures soient prises afin de renforcer l'intégration des activités des Nations Unies au niveau des pays, tout en préservant les caractéristiques particulières et la spécificité des divers fonds et programmes. Le Secrétaire général a annoncé un certain nombre de mesures qu'il avait prises afin d'améliorer la cohérence de la planification, de la programmation et de l'exécution au niveau des pays. Premièrement, le rôle du Coordonnateur résident, en tant que Représentant désigné du Secrétaire général pour la coopération aux fins du développement et chef de l'équipe de pays des Nations Unies, devrait être renforcé et élargi. L'approche-équipe des opérations sur le terrain, sous la direction du Coordonnateur résident, doit être pleinement reconnue.

( suivre)

- 9 - AG/AB/338 17 mars 1997

Deuxièmement, il sera demandé à tous les fonds et programmes des Nations Unies menant des activités de développement dans un pays donné de participer conjointement, sous la direction du Coordonnateur résident, en tant que chef de l'équipe de pays des Nations Unies, à l'élaboration d'un programme commun et d'un cadre programme-ressources au niveau du pays, en vue de fournir un appui au gouvernement concerné et en pleine consultation avec lui. Un cadre commun d'aide au développement devrait permettre d'optimiser les activités de coopération des Nations Unies à l'appui des priorités du pays en question.

Troisièmement, les efforts en vue de la mise en commun des locaux et des services au niveau des pays seront intensifiés. L'utilisation de locaux communs permettra de réduire les dépenses d'administration, à l'avantage des pays concernés, et contribuera à encourager la coordination, la coopération et la consultation, qui deviendront des habitudes quotidiennes. L'application de mesures visant à établir des services communs dans les bureaux extérieurs, de même que l'harmonisation des procédures actuellement suivies pour les achats, le personnel et les questions administratives et financières, libéreront des ressources pour l'exécution des programmes.

Quatrièmement, il a été demandé aux directeurs des fonds et programmes des Nations Unies, par le biais du Comité exécutif pour les activités de développement, d'aider le Secrétaire général à faire en sorte que la sélection des dirigeants de leurs personnels permette d'obtenir une combinaison de compétences, au sein de l'équipe de pays des Nations Unies, qui corresponde aux besoins et priorités des activités menées par l'ONU sur le terrain, telles que déterminées par le pays concerné.

Le Secrétaire général a d'autre part indiqué qu'il attendait du personnel d'encadrement et des fonctionnaires des Nations Unies un attachement résolu au principe d'excellence. Cela signifie, entre autres, qu'ils doivent adhérer aux normes de conduite les plus élevées. Un projet de code de conduite a récemment été établi. Il a été demandé aux représentants du personnel de l'examiner avec diligence, de sorte qu'il puisse être soumis à l'Assemblée générale.

Il est également devenu urgent d'endiguer le flot de documents qui menace de submerger la capacité de production du Secrétariat et la capacité d'absorption des délégations. Il a donc été décidé que le volume de la documentation publiée par le Secrétariat serait réduit de 25 %, objectif qui devra être atteint avant la fin de 1998. Le Secrétaire général a précisé qu'il examinerait diverses options visant à rationaliser les méthodes d'établissement des rapports et je proposerai prochainement de nouvelles mesures aux États Membres, afin de réduire le volume de la documentation et d'éliminer les documents inutiles.

L'ensemble de ces mesures auront, le moment venu, des incidences sur la structure et le contenu du budget ordinaire de l'Organisation. À cet égard,

( suivre)

- 10 - AG/AB/338 17 mars 1997

on se souviendra que le budget ordinaire connaît une croissance nominale nulle depuis 1994. Les crédits ouverts au budget ordinaire de l'exercice biennal 1994-1995 s'élevaient à 2 milliards 608 millions de dollars. Les crédits ouverts au budget ordinaire de l'exercice biennal 1996-1997 s'élèvent à 2 milliards 603 millions de dollars. Cette baisse de 5 millions de dollars résulte de réductions des ressources en valeur réelle d'un montant de 210 millions de dollars dont il faut déduire l'augmentation des coûts due à l'inflation et aux fluctuations des taux de change.

Le plan général du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 que l'Assemblée générale a approuvé prévoit une enveloppe de 2 milliards 480 millions de dollars dont le montant a été arrêté sur la base des prix retenus pour la dernière lecture du budget de l'exercice biennal 1996-1997. Le Secrétaire général a indiqué que son projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 accusera donc une diminution d'environ 123 millions de dollars par rapport au budget de l'exercice biennal 1996-1997 pour des prix comparables, ce qui représentera une réduction des ressources en valeur réelle. À supposer que le taux d'inflation et les taux de change actuels se maintiennent, son objectif est de parvenir à une croissance nominale négative pour l'exercice biennal 1998-1999.

S'agissant des questions de personnel, le Secrétaire général a souligné qu'il importe à cet égard de définir ce qui relève de sa responsabilité en sa qualité d'administrateur en chef et ce qui n'en relève pas. Le gros des effectifs du système des Nations Unies est employé par les institutions spécialisées, dont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) et d'autres organisations, et de ce fait ne relève pas de sa responsabilité. À l'Organisation des Nations Unies elle-même, 10 021 postes sont inscrits au budget ordinaire et relèvent directement de sa responsabilité. Le Secrétaire général a indiqué qu'il avait décidé de proposer dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 qui sera finalement soumis à l'examen des États Membres une réduction d'environ 1 000 postes. Une telle réduction aboutirait à une compression des effectifs d'environ 25 % par rapport à l'époque où, avec 11 994 postes, ceux-ci atteignaient leur niveau le plus élevé. Dans ce contexte, les chefs de département et de bureau seront tenus de prendre en compte dans leurs décisions concernant le personnel les objectifs fixés par l'Assemblée générale pour ce qui est de l'équilibre entre les sexes. Le Secrétaire général a souligné que pour sa part, il continuerait de collaborer avec les États Membres pour faire en sorte que des femmes possédant les qualifications requises aient accès à des postes de responsabilité au Secrétariat.

Le Secrétaire général a également fait part de son intention de lancer un certain nombre de processus d'action pour l'application de chaque décision suivant un calendrier précis et sous la direction d'un responsable désigné. Le Coordonnateur de la réforme de l'ONU l'aidera à superviser la mise en place et le fonctionnement de ces dispositions. Le Secrétaire général a souligné que les mesures de réforme instituées visent à contribuer à transformer

( suivre)

- 11 - AG/AB/338 17 mars 1997

l'Organisation en un instrument plus efficace, plus moderne et correspondant mieux aux besoins de la communauté internationale. Elles constituent les premières étapes de son programme de réforme. Les ressources seront réaffectées, les départements seront intégrés, les dépenses d'administration seront réduites, les fonctions seront rationalisées, de nouvelles méthodes de travail seront appliquées et un maximum d'efficacité sera exigé de l'ensemble du personnel. Le but est de renforcer la capacité du Secrétariat d'exécuter les programmes et de procéder à cette fin à une réaffectation judicieuse des ressources.

La réforme n'est pas une fin en soi, a réitéré le Secrétaire général. Elle constitue un moyen de parvenir à un système des Nations Unies plus efficace qui réponde mieux aux besoins des États Membres, à un Secrétariat — fonds et programmes compris — allégé et plus économique, doté de structures simplifiées qui évitent les doubles emplois et permettent un impact plus grand, et à une Organisation qui soit bien gérée et plus comptable des résultats de son action. Le Secrétaire général a rappelé qu'un certain nombre de ces mesures devront être examinées et approuvées par les États Membres, en particulier lorsqu'elles ont des incidences sur la teneur et la structure du budget-programme. Il a assuré qu'en pareil cas, il les soumettrait aux organes compétents dans les meilleurs délais et qu'il s'attacherait à veiller à ce que les changements proposés contribuent à l'exécution intégrale des programmes prescrits. Ces propositions visent en effet à accroître la capacité globale de l'Organisation à mettre en oeuvre les programmes. Au cas où des ajustements programmatiques seraient nécessaires, l'autorisation requise auprès des organes intergouvernementaux compétents sera sollicitée.

Obtenir de meilleurs résultats de l'Organisation des Nations Unies signifie avant tout investir dans sa ressource la plus importante, qui est son personnel. Au cours des mois à venir, le Secrétaire général examinera une série d'initiatives visant à renforcer encore la formation professionnelle de notre personnel afin de le doter de nouvelles compétences et capacités techniques et de créer des incitations reliées au travail accompli. Une école des cadres des Nations Unies est en cours de création afin de favoriser une gestion de la plus haute qualité et de permettre aux fonctionnaires de se perfectionner au fil de leur carrière. Il est essentiel que la nature de la formation et des incitations fournies correspondent aux compétences fondamentales qui sont exigées du personnel. Le Secrétaire général a annoncé qu'il donnerait un aperçu de ses plans à ce sujet dans son rapport qui sera publié en juillet.

Personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (points 116, 120, 137, 139 et 140) Fin du débat général

M. HIDEKI GODA (Japon) a estimé que la pratique d'accepter du personnel à titre gracieux s'est développée dans les dernières années au point où il faut accorder un examen approfondi à son impact sur le caractère international

( suivre)

- 12 - AG/AB/338 17 mars 1997

de l'Organisation et sur la politique en matière de personnel, y compris la nécessité d'assurer un équilibre géographique entre les sexes, de même que sur les implications financières d'une telle politique. Les activités faisant l'objet de mandats devraient être menées à bien par des candidats sélectionnés en vertu de certains critères déterminés par les Nations Unies. Le Japon est préoccupé par la situation actuelle, où un nombre substantiel de personnes, qui ne sont pas des membres du personnel des Nations Unies, sont nommées par leurs gouvernements et assument des fonctions indispensables, étant parfois amenés à prendre des décisions importantes. L'utilisation de ce type de personnel devrait être limitée à des situations où leurs compétences ne peuvent être trouvées ailleurs dans l'Organisation, et pour une période limitée. Les "directives pour le recrutement de personnel fourni à titre gracieux" annexées au rapport du Secrétaire général fournissent une base utile pour l'examen de cette question. La délégation du Japon appuie la position du CCQAB selon laquelle tous les postes doivent être pris en compte dans le budget pertinent, et des réserves constituées à cet effet. Cependant, il n'est pas facile de faire figurer le personnel fourni à titre gracieux dans les documents budgétaires, en particulier en ce qui concerne le budget ordinaire qui doit être préparé 12 ou 24 mois à l'avance. La délégation du Japon estime par ailleurs difficile de comprendre pourquoi un poste ne peut être occupé par du personnel sélectionné par les Nations Unies plutôt que par du personnel fourni à titre gracieux. Il n'est juste que les Etats membres partagent les coûts indirects de cette catégorie de personnel. Les trois catégories de personnel sont gérées dans le cadre du système établi, et le personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas être utilisé comme substitut pour le personnel ordinaire.

Mme MARY JO ARAGON (Philippines) s'est associée à la déclaration faite par le représentant de la Tanzanie, au nom du groupe des 77 et de la Chine. Le Secrétariat a eu de plus en plus recours au personnel fourni à titre gracieux. Toutefois, ce personnel ne devrait pas servir à occuper des postes restés vacants pour des raisons financières. Les budgets pertinents devraient être préparés sur une base de dépenses totales. La délégation des Philippines a noté que la croissance dans le nombre et la portée du personnel fourni à titre gracieux de la deuxième catégorie s'est développée. Cette situation doit être corrigée et il faut remédier à ce déséquilibre. Ce personnel ne devrait pas occuper des postes de haut niveau alors que les Etats Membres recherchent une plus grande responsabilité des membres de son personnel. Il doit y avoir un système de notation pour ce personnel. Il ne doit pas être utilisé pour les domaines sensibles. Les informations selon lesquelles certains des gouvernements contactés pour soumettre des candidats ont préféré contribuer à fournir du personnel à titre gracieux sont inquiétantes. La délégation des Philippines estime que la question des coûts d'appui doit être examinée. Le CCQAB a proposé des solutions à cet égard, qu'il faudrait examiner.

M. JAMES O.C. JONAH (Sierra Leone) a estimé que le rapport du Secrétaire général sur la question est très franc et honnête, et que rien n'a été fait

( suivre)

- 13 - AG/AB/338 17 mars 1997

pour camoufler certains faits. Il a souligné que s'il ne fallait pas critiquer les gouvernements fournissant du personnel à titre gracieux, il convient de se pencher avec attention sur cette question très sérieuse. Il n'est pas si simple de placer ce personnel sous l'autorité du Secrétaire général, comme l'ont proposé certaines délégations. Au Secrétariat, il existe des procédures d'examen avant le recrutement. Or, le personnel fourni à titre gracieux ne passe pas ces procédures. Le représentant s'est ainsi demandé à quel titre certains membres du personnel fourni à titre gracieux ont le pouvoir de diriger des fonctionnaires des Nations Unies. Il a espéré que ce personnel n'est pas en mesure de voyager avec un laissez-passer de l'Organisation, doté de ce fait d'un statut de personnel international. Le représentant a souligné que ceux qui appuient les réductions budgétaires et de personnel sont aussi les principaux partisans de l'utilisation du personnel fourni à titre gracieux. Reprenant les termes d'un récent article qui indiquait que l'une des tâches du nouveau Secrétaire général serait de supprimer nombre de contrats permanents, le représentant s'est demandé si l'on ne s'approchait pas à pas de l'objectif de la suppression totale du personnel permanent. Dans l'avenir, on peut craindre, à terme, qu'y ait plus que du personnel fourni à titre gracieux. Ceci serait une tendance dangereuse, notamment pour les petits Etats qui n'ont pas les moyens de fournir ce genre de personnel. Il y va des principes même stipulés dans la Charte.

M. FERNANDO VARELA (Chili) a estimé qu'il fallait éviter la prolifération du personnel fourni à titre gracieux. Le CCQAB a souligné que le programme de travail de l'Organisation doit être mené à bien de la manière indiquée par l'Assemblée générale. Il ne faut utiliser du personnel gratuit pour occuper des postes laissés vacants. Face aux déséquilibres créés, il faut éviter toute décision qui serait nuisible aux intérêts des Etats Membres

M. BONG HYUN KIM (République de Corée) a déploré le déséquilibre géographique et l'absence de transparence qui caractérisent le processus de recrutement du personnel fourni à titre gracieux. Il s'est également inquiété du fait que 80% du personnel gratuit soit fourni par les pays développés, ainsi que du fait que ce personnel soit recruté à titre ad hoc. Cette pratique va à l'encontre de la transparence en matière de recrutement. Si la notion de personnel gratuit s'est avérée utile pour la mise en oeuvre de certaines activités - notamment dans la situation actuelle de crise budgétaire -, ce personnel ne doit toutefois pas être sollicité uniquement pour des raisons financières, mais pour renforcer l'efficacité des Nations Unies en lui fournissant des experts spécialisés. Les arrangements en vigueur devraient être précisés afin de renforcer le système de gestion des ressources humaines des Nations Unies en la matière. La République de Corée engage le Secrétaire général à mettre au point des procédures régissant le recrutement du personnel à titre gracieux. Pour ce faire, il doit consulter les Etats Membres s'agissant des directives concernant le personnel gratuit qu'il a présentées dans son rapport.

( suivre)

- 14 - AG/AB/338 17 mars 1997

M. ERKAL BEKTAS (Turquie) a rappelé que son pays avait mis à la disposition de l'Organisation du personnel militaire et civil et du personnel de police. La fourniture de personnel gratuit aux Nations Unies doit répondre à certains besoins en matière de connaissances spécialisées. La Turquie fait toute confiance à l'intégrité, l'impartialité et le professionnalisme du personnel fourni à titre gratuit. Les préoccupations d'allégeance à leur gouvernement des militaires ne sont pas fondées. Une telle allégation jette le doute sur plus d'un million de personnes qui ont participé aux opérations de maintien de la paix. Un rapport d'évaluation annuel a été fourni sur les officiers turcs. L'Organisation des Nations Unies devrait continuer à utiliser le personnel fourni à titre gratuit dans le cadre de fonctions qui n'existent pas dans le système des Nations Unies. Les directives pour l'acceptation de personnel gratuit serviront de base à un document ultérieur sur la question. Le donateur doit veiller à ce que toutes les normes soient respectées, ce qui élimine toute nécessité de fixer un accord avec chaque personne concernée. Les avantages accordés à ces personnels relèvent de la responsabilité du donateur. A l'exception de dommages et intérêts pour les cas d'invalidité et décès pour lesquels l'Organisation doit contribuer, les coûts d'appui ne doivent pas retomber sur l'Organisation.

M. BERNARDO GREIVER (Uruguay) a souscrit à la déclaration faite par la Tanzanie au nom du Groupe des 77 et de la Chine. La délégation de l'Uruguay est préoccupée face à la situation du personnel fourni à titre gratuit. Ce personnel ne doit pas remplacer le personnel international de l'Organisation. En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, la fourniture de quelques personnes ne résoudra pas la crise financière. Il faut trouver une solution à la situation qui découle de la fourniture disproportionnée de personnel à titre gracieux, a affirmé le représentant.

Mme ROSEMARIE WATERS, Présidente du Syndicat du personnel du Secrétariat des Nations Unies, a convenu que l'Organisation a parfois besoin de recourir à ce personnel fourni à titre gracieux. En matière de personnel gratuit, et notamment le recrutement du personnel de "type II", le syndicat du personnel attend des directives claires de la part de l'Assemblée générale, notamment sur la manière dont la présence de ce personnel contredit la Charte. Mme Waters s'est dite préoccupée par l'impact de ce personnel sur la fonction publique internationale. Le personnel fourni gratuitement ne devrait pas occuper des fonctions qui devraient être exécutées par des fonctionnaires des Nations Unies. Il ne devrait pas non plus exécuter des fonctions confidentielles ou sensibles, comme c'est le cas de manière croissante. Sa loyauté ne revient en effet qu'à ceux qui les paient. On a entendu dire que le personnel détaché fournit des services qui ne peuvent être obtenus à l'intérieur de la fonction publique internationale. Ce genre de déclarations montrent que les Etats Membres n'ont pas une idée fidèle des compétences et des talents des fonctionnaires des Nations Unies, qui a toujours fourni l'appui principal des opérations de maintien de la paix. Mme Waters a par ailleurs estimé étrange que l'on dise qu'il n'y a plus de travail aux

( suivre)

- 15 - AG/AB/338 17 mars 1997

Nations Unies, alors que, dans le même temps, on voit proliférer le personnel fourni gratuitement.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116) Projet de décision adopté

Aux termes d'un projet de décision sur le huitième rapport intérimaire sur le Système intégré de gestion (SIG) (A/C.5/51/L.44), l'Assemblée générale prendrait note du rapport pertinent du Secrétaire général (A/C.5/51/23) ainsi que du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui s'y rapporte (A/51/7/Add.4). Elle approuverait les recommandations et observations du CCQAB, à l'exception du paragraphe 12 (remarque : dans ce paragraphe, le CCQAB fait entre autres observer que les États Membres ont beaucoup investi dans le SIG et que l'UNICEF doit pleinement justifier toute proposition tendant à le doter de son propre système. Il n'a pas encore été démontré au Comité que des problèmes techniques ou financiers insurmontables s'opposent à ce que l'UNICEF assure au moyen du SIG l'exploitation de son nouveau système financier intégré au siège. Le Comité recommande également dans ce paragraphe que le Secrétaire général s'emploie plus activement à coordonner avec tous les organismes, fonds et programmes des Nations Unies une utilisation accrue des applications SIG en vue de réaliser des économies à long terme par la mise au point, l'utilisation et la maintenance de systèmes informatiques uniformisés.)

L'Assemblée générale demanderait instamment que l'on harmonise les systèmes de gestion dans l'ensemble des organisations, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, pour autant qu'une telle harmonisation soit efficace par rapport au coût. Elle prierait le Secrétaire général de présenter, dans le cadre du budget-programme qu'il propose pour l'exercice biennal 1998-1999, les besoins de ressources et de personnel du Système intégré de gestion, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que les renseignements requis par le Comité consultatif soient inclus dans le neuvième rapport intérimaire sur le Système intégré de gestion, qui doit être présenté à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session.

Déclaration

Mme RENATA ARCHINI DE GIOVANNI (Italie) a indiqué qu'elle s'était associée au vote étant entendu que le Secrétariat n'épargnerait aucun effort pour harmoniser les systèmes de gestion dans l'ensemble du système des Nations Unies. Cette harmonisation est souhaitable et devrait être encouragée pour réduire les écarts entre les différents systèmes.

( suivre)

- 16 - AG/AB/338 17 mars 1997

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 135) Projet de résolution adopté

Aux termes d'un projet de résolution sur la question (A/C.5/51/L.45), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria, le crédit d'un montant brut de 12 169 600 dollars (soit un montant net de 11 838 800 dollars) déjà autorisé et réparti par sa résolution 50/210 du 23 décembre 1995 aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pendant la période de 12 mois allant du 1er février au 31 mars 1996, et déciderait de proroger la période couverte par cette ouverture de crédit du 31 mars au 30 juin 1996.

L'Assemblée générale déciderait également d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 17 899 000 dollars (soit un montant net de 17 544 100 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Elle déciderait en outre de répartir entre les États Membres le montant brut de 5 840 000 dollars (soit un montant net de 5 494 500 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, en tenant compte de la répartition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.

L'Assemblée générale déciderait qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'observation pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, soit un montant de 345 500 dollars. Elle déciderait également de répartir entre les États Membres le montant brut supplémentaire de 13 192 345 dollars (soit un montant net de 12 989 545 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période allant du 1er décembre 1996 au 31 mars 1997 selon la procédure définie dans la présente résolution. Elle déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'observation pour la période allant du 1er décembre 1996 au 31 mars 1997, soit un montant de 202 800 dollars.

L'Assemblée générale déciderait, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MONUL au-delà du 31 mars 1997, de répartir entre les États Membres le montant brut de 4 706 655 dollars (soit un montant net de 4 554 555 dollars) à raison d'un montant mensuel brut de 1 568 885 dollars (soit un montant net de 1 518 185 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1997 en sus du montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (soit un montant net de 1 098 900 dollars) déjà autorisé par sa résolution 51/3 et

( suivre)

- 17 - AG/AB/338 17 mars 1997

conformément à la procédure définie dans la présente résolution. Elle déciderait également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes estimatives d'un montant de 152 100 dollars, soit un montant mensuel de 50 700 dollars, provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'observation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1997.

L'Assemblée générale déciderait en outre que, s'agissant des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, seront déduites des charges à répartir ci-dessus leurs parts respectives du solde brut inutilisé de 13 466 400 dollars (soit un montant net de 13 443 900 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Elle déciderait que, s'agissant des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, la part qui leur revient du solde brut inutilisé de 13 466 400 dollars (soit un montant net de 13 443 900 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 sera déduite de leurs engagements non réglés.

Déclaration

M. WOLFGANG STOCKL (Allemagne) s'est associé à l'adoption de la résolution avec réserve, s'inquiétant que le montant des crédits ouverts ne sera pas couvert puisqu'un Etat Membre a annoncé son intention de réduire sa quote-part au budget des opérations de maintien de la paix. Il a souligné que l'Allemagne appuie cette opération, mais n'est pas prête à payer davantage que sa quote-part pour combler le manque de financement.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119)

Aux termes d'un projet de résolution, présenté par la République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine, sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (A/C.5/51/L.43), l'Assemblée générale prierait le Comité des contributions de lui recommander à sa cinquante-deuxième session un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 fondé sur les éléments et critères ci- après : a) utilisation du produit national brut au lieu du revenu national net; b) période statistique de base de six ans; c) méthode d'ajustement au titre de l'endettement et formule de dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant retenues pour l'établissement du barème des quotes-parts pour la période 1995-1997; d) taux plancher de 0,001% et taux plafond de 25%; e) introduction de trois chiffres décimaux dans le barème des quotes-parts; et f) utilisation des taux de change du marché pour l'établissement du barème des quotes-parts, à moins qu'il n'en résulte des fluctuations ou des distorsions excessives dans le revenu de certains États Membres, auquel cas il faudrait utiliser les taux de change corrigés des prix ou d'autres taux de conversion appropriés, comme les taux de change uniformes, conformément aux critères

( suivre)

- 18 - AG/AB/338 17 mars 1997

énoncés au paragraphe 3 b) de la résolution 46/221 B, en date du 20 décembre 1991.

L'Assemblée générale déciderait que les quotes-parts des pays les moins avancés ne dépasseront pas leur niveau actuel, à savoir 0,01% et déciderait également que la formule de limitation des variations des quotes-parts sera abandonnée progressivement conformément au paragraphe 1 f) de la résolution 48/223 B et que les pays en développement qui bénéficient de l'application de ladite formule ne se verront attribuer de points supplémentaires qu'à concurrence de 15% des effets de l'abandon.

Déclarations

M. PAUL A. MENKVELD (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, a rappelé que la Commission travaillait sur la base du consensus. Les projets de résolution sont présentés par le Président ou par le coordonnateur des consultations officieuses. Les propositions de la Tanzanie figurent dans les propositions faites par le coordonnateur. L'Union européenne ne pense pas que les consultations officieuses ne peuvent être achevées sur cette base. Elle travaille à la présentation d'un projet de décision sur cette base à la fin du mois.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a déclaré que, bien qu'il soit vrai que tous les projets de résolution adoptés par consensus sont présentés par un coordonnateur ou par le Président de la plénière, il y a différentes façons pour l'Assemblée générale de prendre des décisions sur les questions administratives et budgétaires. La délégation du Mexique reconnaît les efforts déployés par plusieurs délégations pour fournir des éléments de consensus. Elle considère le projet de résolution du Groupe des 77 comme un effort pour aboutir au consensus et est disposée à collaborer pour obtenir un projet de résolution au 31 mars.

M. SAM HANSON (Canada) a déclaré qu'il partageait les vues présentées par le représentant des Pays-Bas et que la meilleure façon de procéder est de poursuivre les consultations officieuses. Le Canada a fait certaines propositions et se réserve le droit de présenter officiellement un projet de décision en Cinquième Commission en l'absence de consensus.

M. HIDEKI GODA (Japon) a souligné la nécessité de parvenir à une décision par consensus. Le Japon se réserve le droit de présenter un projet de résolution si nécessaire.

* *** *

( suivre)