LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT SUR LE PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX A L'ONU

11 mars 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/336

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT SUR LE PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX A L'ONU

19970311 Elle examine également le rapport du Corps commun d'inspection sur la répartition géographique équitable

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin, dans le cadre du point relatif aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, l'examen de la question du personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités. Le rapport du Secrétaire général a été présenté par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport du Comité consultatif sur la question.

Le Président de la Commission, M. Francis Ngoni Sengwe (Zimbabwe), a rendu hommage au travail fourni par M. Yukio Takasu pendant ses années de fonctions en tant que Contrôleur des Nations Unies. Le représentant du Canada a pris la parole, également au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Dans le cadre de la question de la gestion des ressources humaines, la Commission a entendu la présentation par l'Inspecteur Fatih Bouayad-Agha d'un rapport du Corps commun d'inspection (CCI) sur l'étude comparative des méthodes utilisées pour appliquer le principe de la répartition géographique équitable dans les organismes appliquant le régime commun des Nations Unies. M. Denis Halliday, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, a présenté les commentaires du Secrétaire général sur ce rapport. La Commission était également saisie de notes du Secrétaire général sur la politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de recrutement, d'affectations et de promotions, contenant un rapport du Corps commun d'inspection sur la question et présentant les commentaires du Secrétaire général sur la question.

Les représentants des pays suivants : Nouvelle-Zélande (également au nom du Canada et de l'Australie), Arabie saoudite, Japon, Algérie, Allemagne, Cuba, Iran, Italie et Etats-Unis, sont intervenus dans le cadre du débat. M. Bouayad-Agha a répondu aux questions et observations des délégations. M. Halliday a quant à lui répondu aux questions posées par les représentants des Etats-Unis et de l'Iran.

La Commission a d'autre part entamé l'examen du financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL), sur la base des rapports pertinents du Secrétaire général et du CCQAB, qui ont été présenté par MM. Halbwachs et Mselle. La représentante du Libéria a posé une question, à laquelle le Président de la Commission et M. Halbwachs ont répondu.

La Commission reprendra ses travaux demain mercredi, à partir de 15 heures.

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Personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités (points 116, 120, 137, 139, 140) Documentation

Dans un rapport sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/51/688 et Corr.1), le Secrétaire général traite de toute la question du personnel fourni à titre gratuit par les gouvernements et d'autres entités au Secrétariat dans son ensemble. Il note que le personnel en question a considérablement augmenté et que les fonctions qui lui sont confiées sont devenues de plus en plus variées au cours des dernières années, ce qui soulève des questions de politique et de gestion qui doivent être examinées tant au niveau du Secrétariat qu'à celui des organes intergouvernementaux.

Le Secrétaire général indique que divers personnels ont été fournis par les États Membres à titre gracieux, en réponse souvent à des résolutions de l'Assemblée générale. Il apprécie ces généreuses contributions, mais le fait d'accueillir ainsi des effectifs de plus en plus nombreux n'est pas sans conséquences pour l'indépendance et la composition du Secrétariat et pour les ressources budgétaires, conséquences qu'on ne saurait négliger.

Le Secrétaire général rappelle qu'après avoir rappelé combien est importante l'indépendance du Secrétariat, le Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations Unies a recommandé dans son rapport à la cinquantième session de l'Assemblée générale (A/50/24) que les postes financés à l'aide de ressources extrabudgétaires ou les services fournis par un fonctionnaire prêté par un État Membre ne soient acceptés qu'à titre temporaire, pour certains projets de courte durée ou en attendant qu'on les inscrive au budget ordinaire, et ce dans les meilleurs délais, pour financement à l'aide des quotes-parts. Il a également recommandé d'élaborer des directives garantissant que de tels arrangements restent compatibles avec les Articles 100 et 101 de la Charte.

Des directives ont donc été élaborées à cet effet, inspirées du principe que les programmes et les activités des Nations Unies définis par les organes délibérants doivent être réalisés par des fonctionnaires des Nations Unies soumis aux dispositions de la Charte des Nations Unies. En vertu de ces directives pour l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux (figurant en annexe au rapport du Secrétaire général), le personnel fourni à titre gracieux ne devrait être accepté qu'à titre exceptionnel, pour une période déterminée, et selon des modalités qui préservent et sauvegardent le caractère international de la mission de l'Organisation. Le personnel fourni à titre gracieux ne doit servir ni à pourvoir des postes ni à assurer des travaux inscrits au budget ordinaire, au budget du maintien de la paix ou au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, surtout lorsqu'il s'agit de fonctions politiques, juridiques et administratives. En aucun cas ce personnel ne peut être autorisé à superviser des fonctionnaires exerçant leurs

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fonctions officielles, ni être affecté à des tâches de nature confidentielle ou délicate.

Toujours en vertu de ces directives, le personnel fourni à titre gracieux a normalement, lorsqu'il est au service de l'Organisation des Nations Unies, le statut des "experts en mission" aux fins de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, à moins que l'accord entre l'Organisation et le bailleur n'en dispose autrement. L'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le bailleur est valable un an et peut, à titre exceptionnel, être prorogé d'un an seulement.

L'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le bailleur met entièrement à la charge de ce dernier les dépenses liées aux services du personnel qu'il fournit à titre gracieux, qui comprennent les traitements, les indemnités et les prestations dont bénéficient les intéressés et les frais de voyages à destination ou en provenance de leur lieu d'affectation. Le bailleur veille à ce que le personnel ainsi prêté soit couvert pendant toute la période visée par l'accord par une assurance maladie, et une assurance-vie suffisantes, et par une assurance pour les risques de maladie, d'invalidité ou de décès imputables au service.

L'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le bailleur prévoit que c'est à celui-ci de s'assurer que toute personne qu'il détache à titre gracieux respecte un certain nombre d'obligations, notamment celle de s'engager à respecter l'impartialité et l'indépendance [du Secrétariat et/ou de l'organe/organisme preneur] et de ne solliciter ni n'accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation pour ce qui est des tâches accomplies sous le couvert de l'accord. L'accord fixe l'obligation qu'a le bailleur (gouvernement ou autre entité) de rembourser l'Organisation, au taux standard de 13%, des dépenses d'appui aux programmes liées au personnel fourni à titre gracieux, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière. Ce taux est majoré de 1%, le cas échéant, au titre des indemnités à verser à ce personnel en cas d'accident, de maladie ou de décès imputable au service auprès de l'Organisation.

Le Secrétaire général est tenu de veiller à ce que les ressources soient strictement consacrées aux fins définies par l'Assemblée générale, et de s'assurer que les ressources provenant des quotes-parts ne servent pas à financer des postes ou des activités relevant des contributions volontaires, ce qui semble impliquer que la règle applicable au financement des dépenses d'appui aux programmes doit être effectivement appliquée aux dépenses liées à ce personnel. Ce qui serait d'ailleurs conforme au principe qui veut que l'on considère ce personnel comme suppléant le personnel émargeant au budget ordinaire et non comme s'y substituant.

Cela étant, l'Assemblée générale voudra peut-être réaffirmer le principe selon lequel les États Membres doivent fournir collectivement les effectifs

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nécessaires à la réalisation des programmes et des activités des Nations Unies qu'ont définis les organes compétents. Ces activités devraient être réalisées par des fonctionnaires des Nations Unies relevant des Articles 100 et 101 de la Charte et soumis au Statut et au Règlement du personnel.

L'Assemblée générale voudra peut-être inviter le Secrétaire général à garder ce principe à l'esprit lorsqu'il préparera ses propositions budgétaires pour les activités et les programmes concernés.

L'Assemblée générale souhaitera peut-être prendre note du fait que le Secrétaire général n'acceptera de personnel fourni à titre gracieux que par exception, pour assumer provisoirement des fonctions spécialisées, et lorsque : Le Secrétariat ne disposera pas immédiatement des compétences spécialisées nécessaires; le personnel prêté s'ajoutera à l'effectif inscrit au budget et ne le remplacera pas; il s'agira d'une affectation de durée limitée sous la supervision de fonctionnaires du Secrétariat.

Dans le même domaine, l'Assemblée générale voudra peut-être prendre note des "Directives pour l'acceptation du personnel fourni à titre gracieux" qui figurent ci-après à l'annexe I, dont les dispositions seraient éventuellement incorporées dans les accords conclus entre l'Organisation des Nations Unies et les bailleurs (gouvernements ou autres entités) et dans l'engagement qu'aura à signer chaque personne détachée à titre gracieux.

L'Assemblée générale voudra sans doute réaffirmer le principe selon lequel l'acceptation par l'Organisation de personnel fourni à titre gracieux ne peut se traduire pour elle par aucune responsabilité financière supplémentaire, directe ou indirecte.

Dans son rapport sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/51/813), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) se félicite que le Secrétaire général ait élargi le champ de son rapport en traitant d'autres questions soulevées depuis lors par l'Assemblée générale, mais il note l'absence de toute référence aux services du personnel militaire détaché à titre gracieux sur le terrain. Le CCQAB déplore le retard avec lequel ce rapport, qui avait été demandé pour la première fois le 29 juillet 1994, a été présenté.

Le Comité consultatif fait observer que le Secrétaire général a accepté le détachement de personnel fourni à titre gracieux dans des domaines autres que ceux qui sont expressément mentionnés dans les résolutions de l'Assemblée générale. Le rapport du Secrétaire général distingue deux grands types de personnel fourni à titre gracieux. Il ressort du rapport du Secrétaire général et des précisions apportées par ses représentants que les pratiques et les politiques concernant le personnel du type I (catégorie de personnel englobant les experts associés, les experts affectés à la coopération technique détachés à titre gracieux et les stagiaires) sont assez bien établies. Le Comité poursuivra néanmoins l'examen de cette catégorie de

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personnel lorsqu'il étudiera le projet de budget-programme pour 1998-1999. Tous les postes occupés par ce type de personnel et les coûts y afférents devront être indiqués dans ce document.

Alors que le personnel entrant dans la catégorie I participe généralement à des activités financées au moyen de contributions volontaires, le personnel de la deuxième catégorie participe essentiellement à des opérations demandées par les organes délibérants dont le coût est réparti entre les États Membres. L'accroissement ces dernières années du nombre de personnes détachées à titre gracieux entrant dans la catégorie II et des types de fonctions qui leur sont confiées soulève d'importantes questions de politique générale et de gestion — notamment des questions juridiques et financières et celle de savoir devant qui elles sont responsables — qui doivent être examinées d'urgence au niveau du Secrétariat et au niveau intergouvernemental.

Le Comité consultatif prend note du fait que le personnel détaché à titre gracieux rend de précieux services. Il estime qu'il faudrait se pencher immédiatement sur les questions soulevées dans le rapport, notamment le mode de recrutement du personnel entrant dans la catégorie II, les raisons qui justifient que l'Organisation demande ou accepte ce type de personnel et l'absence de directives satisfaisantes concernant leur recrutement et leurs conditions d'emploi.

Le Comité consultatif partage, en règle générale, les préoccupations exprimées dans le rapport du Secrétaire général. Il déplore, toutefois, que celui-ci n'ait pas réglé plus tôt certaines des questions de gestion qui relèvent de ses prérogatives en tant que plus haut fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général a fait valoir dans son rapport, et ses représentants, dans leurs témoignages, que, en l'absence de ressources suffisantes, le Secrétariat n'avait d'autre choix que de recourir à du personnel fourni à titre gracieux. Le Comité consultatif estime que l'emploi de personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas résulter d'une mauvaise planification du personnel. Le Secrétaire général ne devrait pas, après avoir établi un budget, prendre l'initiative de recourir à du personnel fourni à titre gracieux du simple fait que des ressources suffisantes n'ont pas été demandées à l'Assemblée générale, prévues au budget, ou dégagées par le versement de contributions. De l'avis du Comité, le programme de travail et les mandats approuvés par les États Membres doivent être financés de la manière fixée par l'Assemblée générale. Toutefois, si les ressources sont insuffisantes, il incombe au Secrétaire général de proposer des solutions de rechange à l'Assemblée générale, qui prendra alors les mesures nécessaires. À ce propos, le Comité consultatif estime qu'il ne faudrait pas faire appel à du personnel fourni à titre gracieux pour occuper des postes restés vacants uniquement pour des raisons financières, ni accepter davantage de personnel fourni à titre gracieux de type II que nécessaire.

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Étant donné ce qui précède, les budgets doivent être établis sur la base du coût intégral avec une indication complète des besoins, ainsi que le Comité consultatif l'a recommandé dans ses rapports sur les tribunaux internationaux et, pour ce qui est des opérations de maintien de la paix.

Le Comité consultatif estime que tous les postes doivent apparaître clairement dans le budget pertinent et que les ressources nécessaires doivent y être prévues. En outre, chaque budget devrait présenter le tableau d'effectifs complet, quel que soit le mode de financement. Ainsi, chaque budget, qu'il s'agisse du budget ordinaire, des opérations de maintien de la paix ou du compte d'appui, devrait indiquer les effectifs complets de chaque entité examinée. Les postes autorisés doivent être pourvus de la manière traditionnelle conformément à toutes les règles et procédures en vigueur en matière de personnel, y compris le principe de l'équilibre géographique. De l'avis du Comité consultatif, le recours à du personnel fourni à titre gracieux de type II, qui constitue une dérogation à la pratique normale en matière de personnel et aux garanties qui y sont inhérentes, devrait être exceptionnel et strictement temporaire, et devrait être limité à deux situations.

Dans le premier cas, il s'agit d'une situation d'urgence précédant l'établissement ou l'approbation d'un budget, comme pendant la phase de démarrage ou d'élargissement imprévu d'opérations. Le recours, en pareille situation, à du personnel fourni à titre gracieux devrait être précédé d'une communication dûment motivée au Comité consultatif, par l'application du mécanisme prévu dans les résolutions relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires ou dans la résolution 49/233, en attendant la présentation à l'Assemblée générale du budget pertinent et des besoins en personnel correspondants. Une fois le budget approuvé, l'occupation des postes en question serait régularisée conformément aux dispositions réglementaires applicables au personnel.

La deuxième situation concerne la fourniture, après l'approbation du budget, de services très spécialisés pour accomplir des tâches bien spécifiques définies par le Secrétaire général. Les intéressés n'occuperaient que les postes approuvés dans le cadre de la procédure budgétaire applicable, étant entendu que les services spécialisés requis ne peuvent être fournis par le Secrétariat ni par recrutement selon la procédure en vigueur. En outre, la durée de ces services devrait être précisée et motivée. Les intéressés occuperaient les postes financés autorisés, même si leurs services sont obtenus par une dérogation aux pratiques normales en matière de personnel. La fourniture de ces services à titre gracieux devrait être comptabilisée en tant que contribution volontaire.

Etant donné que des ressources sont prévues dans les budgets pertinents, le Comité consultatif ne voit pas la nécessité d'imputer les dépenses d'appui administratif afférentes au personnel fourni à titre gracieux de type II pour exécuter des tâches prescrites dans les situations décrites ci-dessus.

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S'agissant du projet de directives présenté par le Secrétaire général, le Comité consultatif recommande qu'il soit remanié, compte tenu de ses propres observations et recommandations figurant dans le présent rapport, qui pourraient être approuvées par l'Assemblée générale. Les directives devraient également porter sur les dispositions spéciales qu'il faudrait peut-être prendre en ce qui concerne le personnel employé à temps partiel et personnel de réserve. Le projet de directives devrait être soumis à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Comité consultatif avant la promulgation des instructions administratives appropriées.

À ce propos, le Comité consultatif relève qu'il serait de plus en plus difficile d'appliquer les directives, quel qu'en soit le libellé, si la proportion de personnel fourni à titre gracieux dans une entité quelconque est élevée. À titre de garantie supplémentaire, l'Assemblée générale pourrait envisager de limiter la proportion de postes occupés par du personnel fourni à titre gracieux dans une entité donnée.

Le Comité consultatif recommande de prier le Secrétaire général de faire rapport chaque année sur l'emploi de personnel fourni à titre gracieux, en indiquant, entre autres, la nationalité, la durée du service et les fonctions exercées. Il recommande aussi que, comme suite à la décision que l'Assemblée générale aura prise au sujet de l'emploi de personnel fourni à titre gracieux, les dispositions en vigueur ne relevant pas des nouvelles procédures soient abandonnées rapidement et signalées dans le cadre du rapport visé ci-dessus.

Le Comité consultatif entend garder à l'esprit les observations et recommandations qu'il formule dans le présent rapport lorsqu'il examinera les rapports du Secrétaire général concernant les domaines où intervient du personnel fourni à titre gracieux.

Débat

Mme GABRIELLE DUSCHNER (Canada), également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, a rappelé que le personnel fourni à titre gracieux est devenu une ressource précieuse à laquelle le Secrétaire général a puisé pour s'acquitter de son mandat. Si ce type de personnel continue d'avoir un rôle à jouer, il faut s'assurer de l'affecter aux fins prévues. Plus précisément, ce personnel doit être mis à contribution à titre temporaire et exceptionnel dans l'exécution de fonctions très spécialisées dans les cas où le Secrétariat ne dispose pas des compétences voulues. Le Canada convient avec le CCQAB qu'il faut revoir la question de ce personnel sous l'angle de son importance numérique actuelle au sein de l'Organisation, de sa raison d'être, de son affectation et de sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

Le Canada appuie les efforts du CCQAB en vue d'améliorer la transparence du processus du recrutement du personnel fourni à titre gracieux. Il faudrait toutefois se garder de prendre des mesures qui pourraient avoir pour effet, à terme, d'institutionnaliser la pratique. Il convient de chercher à éviter

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cette pratique puisqu'elle risquerait de miner l'intégrité de ce qui devrait être un système vraiment multilatéral et universellement représentatif.

Si le Canada s'accorde avec le CCQAB pour estimer que le recours à ce personnel devrait être exceptionnel et temporaire et qu'il devrait être limité à deux situations, il s'interroge toutefois sur les limites que le Comité consultatif veut imposer à l'autorité du Secrétaire général en ce qui a trait à l'utilisation de ce personnel. En situation d'urgence, le Secrétaire général devrait pouvoir réagir rapidement et demander le concours de ce personnel si aucune autre option praticable ne lui est ouverte. La proposition du CCQAB consistant à exiger la présentation préalable d'une demande pleinement motivée semble encombrante et coûteuse en temps, et elle pourrait donner lieu à des retards. Il devrait suffire que le Secrétaire général fasse un rapport d'utilisation pleinement circonstancié.

Quant à la deuxième situation, le Canada est d'avis que tous les membres du personnel fourni à titre gracieux devrait d'abord être recrutés pour leur connaissance de fonctions très spécialisées qui n'entrent pas dans les attributions habituelles du personnel du Secrétariat. Il convient de reconnaître que l'exécution de certaines activités prescrites par l'Organisation appelle des compétences spécialisées qui, souvent, ne sont requise que durant des périodes de temps limitées. Il n'est donc ni approprié, ni rentable de chercher à développer ces compétences au sein du Secrétariat. En fait, la raison d'être même du personnel fourni à titre gracieux est de mettre à contribution, pour une durée limitée ou pour des besoins d'appui urgents, des compétences qu'on ne trouve pas au Secrétariat de l'Organisation.

Le Canada considère, à l'instar du CCQAB, qu'il ne faut pas, en règle générale, chercher à obtenir du personnel fourni à titre gracieux afin de doter des postes laissés vacants strictement pour des raisons financières et que son recrutement ne doit pas dépasser les besoins de l'Organisation. Il se réjouit de la transparence plus grande qui devrait résulter de la recommandation du CCQAB concernant la budgétisation intégrale, qui est l'entière divulgation budgétaire. Le Canada apprécierait que le CCQAB clarifie davantage la manière dont la "budgétisation intégrale" fonctionnerait dans la pratique puisque tous les fonds budgétisés ne sont pas toujours alloués.

Le Canada appuie la recommandation du CCQAB selon laquelle le Secrétaire général devrait faire rapport chaque année sur l'utilisation des membres du personnel fourni à titre gracieux et en particulier sur leur nationalité, la durée de leur service et la nature des fonctions remplies. L'Assemblée générale aurait, quant à elle, l'occasion de vérifier que ces personnes servent aux fonctions prévues, et les exigences relatives à la responsabilité - qui fait défaut à l'heure actuelle - seraient de la sorte satisfaites. Quant à la question de limiter dans une unité particulière le nombre de membres du personnel fourni à titre gracieux, le Canada craint que

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l'établissement d'une limite supérieure ne conduise dans la pratique à l'institutionnalisation de ce personnel en créant de fait une "limite inférieure" ou donnerait à croire que ce type de personnel est une ressource permanente vers laquelle l'Organisation peut se tourner pour répondre à ses besoins de dotation.

Gestion des ressources humaines (point 120) Documentation

Le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) concernant l'examen de l'application de la politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de recrutement, d'affectations et de promotions (Partie II — Affectations et promotions) (A/51/656, annexe) a été publié dans notre communiqué de presse AG/AB/321 du 29 novembre 1996.

Dans une note sur la politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de recrutement, d'affectations et de promotions (A/51/656/Add.1), le Secrétaire général présente à l'Assemblée générale ses observations au sujet du rapport susmentionné du Corps commun d'inspection. Il souligne que la crise financière sans précédent que connaît l'Organisation et l'application des décisions relatives à la réduction des dépenses — au titre du budget ordinaire et des ressources extrabudgétaires — ont entraîné une diminution des effectifs du Bureau de la gestion des ressources humaines, qui a perdu 40 fonctionnaires, ainsi qu'une diminution des ressources affectées à la formation et au fonctionnement. Tout en reconnaissant que les retards intervenus dans l'application de la stratégie et des recommandations du CCI ne peuvent être dans tous les cas attribués à la compression des ressources, le Secrétaire général constate néanmoins qu'ils se sont produits au moment où le Bureau s'employait très activement à mettre en place et appliquer les mesures nécessaires sur le plan de la gestion des ressources humaines pour opérer à l'échelle du Secrétariat les réductions budgétaires et les compressions d'effectifs prescrites. En même temps qu'il assurait son propre fonctionnement au jour le jour et cherchait à se donner des méthodes de travail plus efficaces et plus économiques, le Bureau a dû procéder plus souvent à des consultations avec les représentants du personnel et les directeurs de programmes et établir des mécanismes d'examen appropriés dans l'ensemble de l'ONU. De ce fait, il est incontestable qu'il n'a pas consacré à la mise en oeuvre de la stratégie autant d'efforts et d'activités qu'il aurait fallu pour qu'elle progresse avec toute l'efficacité et toute la rapidité souhaitables.

Le Secrétaire général indique que l'on a tardé à introduire des mesures visant à moderniser et améliorer les politiques et pratiques de gestion des ressources humaines du Secrétariat, et cela a retardé également la mise en oeuvre des neuf recommandations relatives au recrutement figurant dans la partie I du rapport du Corps commun d'inspection, parue en 1995. Le Secrétaire général note qu'une mise en oeuvre plus complète des éléments interdépendants de la stratégie aurait permis de répondre à un certain nombre

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des préoccupations majeures évoquées dans les parties I et II du rapport du Corps commun d'inspection ainsi qu'à celles exprimées par un certain nombre de délégations à l'occasion de l'examen que l'Assemblée générale a consacré lors de sa cinquante et unième session au rapport du Secrétaire général sur l'application de la stratégie (A/C.5/51/1).

Le Secrétaire général note avec satisfaction que, tout en relevant un certain nombre d'insuffisance dans la mise en oeuvre de quelques-unes des mesures envisagées pour améliorer les politiques et procédures de gestion des ressources humaines, les inspecteurs traitent dans leur rapport des domaines dans lesquels des mesures ont été prises et formulent un certain nombre de propositions constructives quant à la manière de réaliser davantage de progrès. En revanche, il constate avec regret qu'en privilégiant certaines modifications particulières apportées aux politiques et procédures en question, le rapport méconnaît la corrélation existant entre elles et leur importance globale dans la mise en oeuvre d'une vaste stratégie de gestion des ressources humaines. À cet égard, si les observations des inspecteurs au sujet de la politique actuelle de l'Organisation en matière d'affectations et de promotions sont justifiées, certaines des conclusions et informations figurant dans le rapport ne sont guère de nature à aider le Corps commun dans les efforts qu'il déploie pour remédier aux insuffisances du système actuel. Certaines interprétations et déductions, placées dans le contexte de la réforme en cours et suffisamment développées, auraient pu offrir une excellente occasion de susciter un échange de vues entre les États Membres sur la teneur des politiques de l'Organisation en matière d'affectations et de promotions. En outre, les données figurant dans le rapport, bien qu'exactes, ont été extraites de l'une des nombreuses bases de données satellites du Bureau de la gestion des ressources humaines. La base de données utilisée en l'occurrence ne concerne que certains aspects limités de la gestion des ressources humaines et ne donne pas un tableau complet et cohérent des divers facteurs qui doivent être pris en considération, ce qui réduit la valeur de certaines conclusions et recommandations. Dans ses observations initiales sur le projet de rapport du Corps commun, le Secrétaire général avait évoqué un certain nombre de domaines qui n'avaient pas été aussi bien compris ni aussi bien documentés qu'il aurait été souhaitable, et il avait communiqué au Corps commun au début de l'année des observations et des recommandations concrètes. Il est regrettable que dans la version finale de son rapport, le Corps commun n'ait pas, semble-t-il, pleinement tenu compte de certaines des précisions fournies par le Secrétaire général.

Cela dit, le Secrétaire général partage les idées maîtresses du rapport et, comme les inspecteurs, il estime qu'il faut tenter de remédier aux insuffisances, réelles ou perçues comme telles, des politiques et systèmes en place. Aussi peut-il souscrire à un certain nombre de recommandations des inspecteurs, en particulier celles qui s'articulent autour des diverses initiatives prises par le Secrétaire général, et approuvées par l'Assemblée générale, aux fins de la mise en oeuvre de la stratégie pour la gestion des ressources humaines. Le Secrétaire général est donc reconnaissant aux

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inspecteurs des recommandations mûrement pesées qu'ils ont formulées, et il attend de recevoir des directives de la part des États Membres, compte tenu des observations détaillées figurant dans le présent rapport.

Le Secrétaire général appuie en particulier les recommandations visant à faire valoir l'autorité du Bureau de la gestion des ressources humaines en matière d'application des politiques de recrutement, d'affectation et de promotion dans l'ensemble des services du Secrétariat; à veiller de façon rigoureuse à ce que les candidats aient les diplômes requis pour le recrutement à des postes de la catégorie des administrateurs; et à élaborer des critères précis applicables à la promotion accélérée".

Le Secrétaire général regrette par ailleurs que, par suite d'une omission non intentionnelle, le plan d'organisation des carrières n'ait pas été dûment mentionné dans son projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Des dispositions ont été prises pour y remédier, qui constituent une réponse aux points soulevés par les inspecteurs dans la recommandation considérée.

Par une note (A/51/705), le Secrétaire général transmet aux membres de l'Assemblée générale le rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Etudes comparatives des méthodes utilisées pour appliquer le principe de la répartition géographique équitable dans les organismes appliquant le régime commun des Nations Unies". Il ressort de l'étude que les actes constitutifs de la plupart des organisations et organismes appliquant le régime commun énoncent le principe de l'équité dans la composition de leur secrétariat, lequel exige que les fonctionnaires soient recrutés sur une base géographique aussi large que possible. Aucune disposition ne définit la notion d'équité ni offre des paramètres pour l'évaluer. Des systèmes empiriques ont donc été mis en place pour déterminer la mesure dans laquelle certains objectifs établis a priori pour le recrutement du personnel des divers secrétariats ont été atteints. Les organes directeurs des diverses organisations ont commencé par chercher à déterminer les postes qui devaient être soumis au principe de la répartition géographique équitable, ce qui a été un facteur décisif pour en fixer le champ d'application. Toutes les organisations ont exclu les services généraux. Toutes les organisations, à l'exception de l'OMS, ont également écarté tous les postes financés par des fonds extrabudgétaires. Enfin, il n'est tenu compte de la répartition géographique pour aucun engagement d'une durée inférieure à un an, quel que soit le poste concerné. En conséquence, même si le principe de la répartition géographique équitable au sein des secrétariats est universellement accepté, il n'est appliqué qu'à moins de 20% des postes occupés. Les organisations pourraient donc envisager de l'étendre au plus grand nombre de postes possible, y compris ceux qui sont traditionnellement considérés comme non soumis à la répartition géographique.

Jusqu'à présent, les quotas et les fourchettes applicables ont été calculés exclusivement sur une base nationale, c'est-à-dire pour chaque État membre. Aucun quota d'ordre régional n'a été considéré, sauf à l'UPU. La

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contribution des Etats membres au budget ordinaire des organisations est le facteur qui a le plus de poids. Si des considérations politiques le commandent, on pourrait, au lieu de regrouper les États membres par régions, les regrouper selon d'autres critères (tels que le degré de représentation). Cela pourrait être utile pour les petites organisations aux effectifs peu nombreux, car il faut que les États membres soient regroupés d'une manière ou d'une autre pour établir des statistiques qui aient un sens.

Une fois qu'elles ont établi la base de calcul, les organisations utilisent différents paramètres pour déterminer, dans le cas de chaque Etat membre, le nombre de postes soumis à la répartition géographique qui devraient être occupés par ses ressortissants et s'il est convenablement représenté. Les quotas ainsi calculés correspondent à un nombre de postes qui sont tous considérés comme équivalents. Il convient toutefois de signaler une exception particulièrement importante : la FAO part du principe qu'un poste situé aux échelons inférieurs de la hiérarchie ne devrait pas compter autant qu'un poste qui se situe aux échelons supérieurs. Elle a donc adopté un système de points, et les quotas sont exprimés en nombre de points, et non pas en nombre de postes. Il importe de noter que le principe de la pondération des postes est en fait déjà appliqué dans l'ensemble du système des Nations Unies. Il fait l'objet, dans la plupart des cas, d'une application empirique (sauf à la FAO et, dans une certaine mesure, à l'Organisation des Nations Unies), en particulier pour le recrutement aux postes de haut niveau. Les décisions sont toujours prises sur la base de notions totalement subjectives telles que "beaucoup", "pas beaucoup", "assez" ou "pas assez", etc., ce qui est bien approximatif pour mesurer l'équité de la représentation géographique. Les inspecteurs suggèrent d'introduire un système de pondération, en complément des systèmes dans lesquels le niveau des postes n'est pas officiellement pris en compte, afin de disposer d'un instrument de mesure plus objectif. Un tel système permettrait de faire jouer le principe de la répartition géographique équitable à tous les niveaux. Comme il reposerait sur des critères clairement définis et non pas sur des considérations arbitraires, il pourrait offrir une base objective et universelle pour le recrutement.

À des degrés divers, les organisations prennent en compte trois facteurs pour déterminer le nombre optimal de postes revenant à chaque État membre. Le plus évident est le facteur qualité de membre. Les inspecteurs notent que toutes les organisations réservent un certain pourcentage des postes soumis à la répartition géographique pour les répartir également entre tous leurs États membres. Ce pourcentage varie d'une organisation à l'autre; par exemple, il est de 40% au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et de 100% à l'Union postale universelle (UPU).

Deux autres facteurs sont également pris en compte : la contribution de chaque État membre au budget ordinaire et sa population.

Dans le système décrit ci-dessus, il est fait application de critères non uniformes, approuvés par les organes délibérants, et relativement peu de

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contraintes sont imposées aux secrétariats pour ce qui de la répartition géographique. L'entrée de nombreux nouveaux États membres à l'Organisation des Nations Unies, en particulier les Etats nouvellement indépendants, fait qu'il est d'autant plus nécessaire d'affiner cette méthode.

Une étude approfondie, reposant sur toute une série d'analyses comparatives, a révélé que le principe de la répartition géographique équitable n'est pas observé de façon uniforme dans les organismes appliquant le régime commun des Nations Unies et que, pour introduire des modifications, il faut procéder de manière progressive, comme le proposent les inspecteurs. Les inspecteurs souhaitent formuler les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 1 : Dans l'intérêt d'une interprétation et d'une application plus justes du principe de la répartition géographique équitable du personnel des organisations, dont la vocation et la mission sont universelles, il faudrait au moins attribuer des pourcentages fixes aux facteurs qualité d'État membre et contribution au budget actuellement utilisés pour le calcul des quotas. Il conviendrait d'envisager plus activement les facteurs population et pondération des postes. Dans les cas où l'application à chaque État membre des principes évoqués ci-dessus soulèverait des difficultés statistiques ou techniques, il faudrait plus souvent envisager le regroupement par région et par sous-région. Les postes élevés de direction devraient tout au moins être répartis également entre les régions géographiques du monde, telles qu'elles sont définies par chaque organisation.

Etant donné la diminution du nombre de postes existant au sommet de la pyramide administrative, l'application du principe du roulement serait souhaitable, en particulier dans les catégories supérieures. Le résultat serait qu'après un certain temps, le poste pourrait ne pas être occupé par un fonctionnaire ayant la même nationalité ou appartenant au même groupe d'États membres que son prédécesseur.

À cet égard, les services généraux a déjà annoncé qu'il appliquera le système du roulement aux postes de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général.

RECOMMANDATION 2 : Des considérations et recommandations qui précèdent, il découle évidemment qu'un poste d'une classe donnée appartenant à une catégorie donnée ne peut être comparé à un poste d'une classe différente même s'il appartient à la même catégorie, et encore moins s'il appartient à une catégorie différente. Il convient par conséquent d'adopter un principe de pondération et d'attribuer un certain coefficient à chaque classe dans chaque catégorie de poste. Le système actuellement appliqué à la FAO mérite de retenir l'attention, sans préjudice d'autres systèmes équitables du même ordre, tel celui suggéré par le Conseil exécutif de l'UNESCO. Un système équitable de pondération en fonction de la classe du poste, tel qu'il est déjà appliqué dans les faits au sein des organismes des Nations Unies, permettrait

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de rationaliser dans une large mesure la pratique des nominations aux postes de rang élevé.

RECOMMANDATION 3 : Afin que puissent être préservées l'universalité et l'objectivité fondamentales que l'on attend des organisations internationales, les contributions volontaires des États membres ne devraient pas être accompagnées de pressions ou de conditions quant au recrutement de ressortissants d'un pays ou d'une région donnés pour exécuter les projets ou programmes financés au moyen des ressources extrabudgétaires provenant de ces contributions. À ce propos, il convient de faire observer qu'il faut soigneusement éviter de laisser s'aggraver les cas où il y a risque de surreprésentation.

RECOMMANDATION 4 : Afin d'éviter les extrêmes de surreprésentation, les secrétariats des organisations internationales devraient faire preuve d'une certaine prudence lorsqu'ils acceptent qu'un pays (État membre ou non) mette à leur disposition à titre gracieux un de leurs ressortissants auquel seront confiées des tâches qui incombent normalement à des fonctionnaires recrutés par les organisations elles-mêmes. De telles affectations ne doivent être envisagées qu'à titre exceptionnel, lorsque les besoins du programme à mettre en oeuvre ne justifient pas la présence à temps complet ni à temps partiel d'un fonctionnaire. En tout état de cause, il ne faudrait pas que cette forme exceptionnelle de participation d'un État membre puisse devenir un moyen indirect de faire entrer l'intéressé comme fonctionnaire dans une organisation.

RECOMMANDATION 5 : À première vue, il pourrait sembler plus difficile pour les organisations appliquant le régime commun, qui sont dotées d'effectifs restreints, d'observer le principe de la répartition géographique équitable. Il peut arriver qu'une organisation ait moins de postes que l'État membre, mais en aucun cas, cela ne doit entraver l'application du principe. Les inspecteurs recommandent l'utilisation d'un facteur "temps pendant lequel un poste est occupé" par un fonctionnaire d'une nationalité donnée : au lieu de mesurer la répartition géographique des postes année par année, il serait préférable de l'étudier sur une période de plusieurs années. Au cours de ladite période, les postes auront pu être occupés par plusieurs fonctionnaires de nationalité différente. La répartition géographique ainsi mesurée sur une certaine période donnera une meilleure indication de la manière dont est véritablement appliqué le principe de la répartition géographique équitable.

Dans un souci de transparence, les inspecteurs tiennent à souligner qu'après avoir étudié la situation actuelle, il leur est apparu qu'il y aurait lieu d'entreprendre une étude complémentaire concrète en vue de l'élaboration de plusieurs méthodes possibles de calcul d'une formule de répartition géographique qui tienne compte des critères les plus largement reconnus. Chaque organisation aurait ainsi la possibilité de choisir en fonction de son propre "niveau de développement" le mode de représentation géoculturelle qui lui convient.

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Dans l'additif à ce rapport (A/51/705/Add.1), le Secrétaire général formule ses observations sur le rapport du Corps commun d'inspection. Il rappelle que le pouvoir de nomination conféré au Secrétaire général par le paragraphe 1 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies s'est toujours exercé sous réserve des directives énoncées par l'Assemblée générale. Les orientations définies par les Etats Membres au sujet de la répartition géographique équitable ont comporté, d'une part, des directives de politique générale très détaillées quant aux méthodes à utiliser à cet effet et, d'autre part, des principes de portée générale auxquels devait se conformer le Secrétariat dans toutes les mesures qu'il prendrait pour exécuter les mandats définis par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale a donc formulé des objectifs spécifiques à l'intention du Secrétaire général. Le Bureau de la gestion des ressources humaines, de concert avec les principales unités administratives du Secrétariat, ne ménage aucun effort pour assurer la représentation géographique équitable du personnel. Lorsqu'il aura été mis fin au gel actuel du recrutement, le Secrétariat continuera de coopérer avec les Etats Membres afin d'identifier un plus vaste échantillon de candidats qualifiés grâce à des missions de recrutement et en faisant appel aux médias, aux réseaux informatisés et à d'autres méthodes de recherche. Dans le cadre des efforts déployés tout récemment par les États Membres afin de parvenir à un consensus sur une formule de répartition géographique équitable au sein du Secrétariat, la Cinquième Commission, conformément à la résolution 47/226 de l'Assemblée générale, en date du 8 avril 1993, a établi un Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier la question. Le Groupe de travail a tenu cinq réunions du 19 au 23 juillet 1993 et a examiné un document de travail établi par le Secrétariat et faisant une analyse comparative des méthodes utilisées par l'Organisation météorologique mondiale, l'Organisation mondiale de la santé et le Secrétariat pour appliquer le principe de la répartition géographique. On rappellera que le Groupe de travail n'a pas été en mesure de se mettre d'accord sur des conclusions et recommandations spécifiques (A/C.5/48/45).

L'approche analytique retenue par les inspecteurs aurait pu être complétée par un examen des avantages et des inconvénients propres à chaque système. D'autre part, font défaut dans le rapport des informations globales identiques concernant la répartition du personnel durant la même période de référence, si bien qu'il est difficile de confronter des données, d'où la nécessité d'un surcroît d'explications. Dans ce contexte, le Secrétaire général s'associe à la conclusion des inspecteurs, à savoir que les "idées 'audacieuses'" exposées dans le rapport doivent avoir pour objet de susciter la réflexion et de préparer le terrain pour un plus ample débat sur la délicate question de la représentation géographique.

Présentation et débat

L'Inspecteur FATIH BOUAYAD-AGHA (Corps commun d'inspection - CCI), présentant le rapport du CCI sur l'étude comparative des méthodes utilisées pour appliquer le principe de la répartition géographique équitable dans les

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organismes appliquant le régime commun des Nations Unies, a souligné que la question de l'importance de la répartition géographique n'est pas anecdotique. Pour beaucoup, le principe de la répartition géographique équitable serait un grand concurrent de celui du mérite et de la compétence. Ceci est faux, car cette large base géographique, au demeurant dûment acceptée, est en elle-même une autre exigence, et cela, au même titre que celle du mérite et de la compétence tels que définis dans le paragraphe 3 de l'article 101 de la Charte des Nations Unies. Ces deux principes - le mérite et la répartition géographique équitable - ne sont donc pas contradictoires. Ils se complètent, et c'est pourquoi les secrétariats des organisations du système des Nations Unies doivent refléter cette répartition géographique. Car chaque Etat membre a "droit" à ce qu'un certain nombre de postes soient attribué à ses ressortissants, en fonction de critères valables, dans lesquels interviennent la qualité de membre de l'Organisation, le montant de la contribution au budget et la population de l'Etat Membre.

Il s'agit ici, sans aucun doute, d'un principe fondamental des Nations Unies lié à son universalité. La répartition géographique équitable est l'un des importants facteurs qui fait que la fonction publique internationale est aujourd'hui un corps unique en son genre. Les pères fondateurs, les signataires de la Charte, ont placé au premier rang les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité. Toutefois, étant donné que ces qualités peuvent être aussi recommandées pour toute autre organisation nationale ou internationale, publique ou privée, c'est toujours l'existence de la mise en application d'un recrutement sur une base géographique aussi large que possible qui permet aux organisations du système commun des Nations Unies d'être différentes de toute autre entreprise humaine.

M. Bouayad-Agha a souligné qu'il existait une différence entre le libre accès de nationaux de tous les pays aux différents postes au sein des secrétariats des agences internationales et le principe établi en vue de garantir que tous les Etats Membres d'une organisation soient dûment représentés. L'accès n'est pas difficile en réalité puisque, en général, les secrétariats ne sont pas sujets à des restrictions liées à la nationalité des gens qu'ils veulent employer. Par contre, le second principe qui vise à assurer une répartition géographique équitable, est un principe dont la mise en application a été souvent éludée, parce que complexe.

Au sein de la plupart des organisations, on continue à étudier avec sérieux des critères qui puissent assurer à brève et longue échéance une répartition géographique équitable dans leurs secrétariats. Une réelle planification s'est développée afin d'assurer un recrutement, autant que faire se peut, de candidats provenant des pays qui ne sont pas représentés ou sous- représentés. Au début de la rédaction de ce rapport, il est devenu clair qu'il n'était pas facile de répondre aisément au desiderata de chaque organisation. Afin de ne pas compromettre l'objectivité de ce rapport, une application graduelle des propositions a été envisagée. En d'autres termes,

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chaque organisation sera appelée à trouver, en sus des recommandations du CCI, celles qui répondent de manière appropriée à leurs besoins.

L'Inspecteur a souligné que le rapport présentait au moins deux idées audacieuses : l'extension du principe de la répartition géographique équitable à un plus grand nombre possible de postes et, pourquoi pas, l'introduction d'un nouveau critère qui prenne en considération le lieu où les ressources financières du budget sont dépensées. Ces idées ne sont présentées que pour susciter une saine réflexion générale de la part des Etats Membres sur la question. L'Inspecteur a par ailleurs précisé que trois fichiers de base avaient été retenus pour soutenir les thèses de ce rapport. Il a également déploré que le rapport ait été amputé de nombre de tableaux et graphiques originellement prévus.

M. DENIS HALLIDAY, Secrétaire général adjoint à la gestion des ressources humaines, présentant les observations du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d'Inspection, a rappelé que le principe de la répartition géographique équitable a fait l'objet de débats intenses à l'Assemblée générale depuis ses premiers jours. L'Assemblée générale a défini des objectifs précis, et le Bureau de la gestion des ressources humaines a travaillé à leur mise en oeuvre, en coopération avec toutes les unités administratives. Le Secrétaire général fait rapport annuellement sur la question sur la composition du Secrétariat, sur les mesures prises et sur les résultats obtenus. Le Secrétariat travaille également avec les Etats Membres sur la question et continuera de le faire pour identifier une gamme de candidats qualifiés pour rectifier les déséquilibres de recrutement. Le Secrétariat va accroître ses efforts visant à poursuivre le programme de recrutement aux niveaux P-2 et P-3 par le biais du concours national.

Le rapport du CCI est centré sur les systèmes en place et propose des idées sur la façon dont ces principes devraient être appliqués et de quelles manière la répartition géographique devrait être mesurée. Etant donné l'importance accordée par les Etats Membres à la répartition géographique équitable, le Secrétariat se féliciterait d'avoir de nouvelles directives de l'Assemblée générale, en particulier sur les questions qui font l'objet de recommandations de la part des inspecteurs du CCI. Les Inspecteurs accordent beaucoup d'importance à une coordination des efforts à l'échelle du système visant à réaliser une répartition géographique équitable. Le Secrétaire général partage cette opinion, de même que celle selon laquelle les postes administratifs de rang élevé devraient être répartis selon le principe de la distribution géographique. En ce qui concerne les groupements régionaux et sous-régionaux, les tentatives précédentes d'établir une formule sur ce critère n'ont pas eu beaucoup de succès. L'idée d'introduire un système de pondération des postes introduirait de grands changements dans le système des quotas. De plus amples détails doivent être donnés sur une telle méthodologie. Par ailleurs, le Secrétaire général appuie la recommandation 3 sur la nécessité de préserver l'objectivité du personnel des Nations Unies. Il poursuivra ses efforts dans cette voie. En ce qui concerne la

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recommandation sur le personnel fourni à titre gracieux, le rapport du Secrétaire général donne sa position sur les fonctions et tâches qui devraient être assignées à ce type de personnel, et sur les circonstances dans lesquelles ils devraient être nommés.

Débat

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle-Zélande), également au nom du Canada et de l'Australie, s'est déclarée préoccupée par ce qui ressort de certaines parties du rapport du Corps commun d'inspection, en particulier par les allégations selon lesquelles une discrimination fondée sur le sexe a été institutionnalisée au Secrétariat. L'Assemblée générale ne partage pas le point de vue des inspecteurs selon lesquels les mesures prises par le Secrétaire général sont redondantes. L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont très favorables à l'égalité des sexes au Secrétariat des Nations Unies et appuient la volonté de parvenir à un équilibre en la matière en l'an 2000 pour toutes les catégories, y compris pour les postes au niveau D-1 et plus. Le but est encore loin d'être atteint malgré les efforts déployés par le Secrétaire général pour mettre en oeuvre les mandats successifs de l'Assemblée générale sur la question. Les femmes représentent seulement 35% des postes soumis à une répartition géographique équitable. Elles constituent moins de 18% des postes D-1 et plus. Ces chiffres étaient de 23% et 7% respectivement il y a 10 ans. Il est important de mettre en place des mesures qui mettent fin à cette discrimination. Les mesures qui ont été prises récemment afin de rétablir un équilibre des sexes dans le recrutement vont dans le bon sens. Les délégations de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de l'Australie rejettent les conclusions du Corps commun d'Inspection en vertu desquelles c'est la discrimination à l'encontre des hommes qui a été institutionnalisée par le Secrétariat. Ces conclusions vont à l'encontre des chiffres et apparaissent davantage comme une revendication de la part de ceux qui s'opposent aux progrès effectués par les femmes pour améliorer leur statut au sein du Secrétariat. Elles vont à l'encontre des conclusions du rapport de Mme Daes, qui démontre que le Secrétariat ne fournit pas les mêmes chances aux femmes qu'aux hommes.

M. FARID (Arabie saoudite) a rappelé que, dans sa deuxième recommandation, le CCI estime que le Secrétaire général devrait expliquer pourquoi le système d'organisation des carrières n'a pas été mis en place ni inclus dans le plan à moyen terme. L'Arabie saoudite se félicite toutefois des efforts déployés jusqu'à maintenant par le Bureau des ressources humaines afin d'encourager tous les fonctionnaires à donner le meilleur d'eux-mêmes, qui n'ont eu pour le moment que des résultats limités

De nombreux fonctionnaires ont le sentiment qu'il n'existe pas de véritables possibilités de promotion, ce à quoi il convient de remédier. L'Arabie saoudite est d'accord avec le fait que la procédure de recrutement temporaire sans aucun examen doive faire l'objet de trois restrictions. Une fois complètement opérationnel, le Système de gestion intégré (SIG) aidera à

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anticiper les vacances de postes, ce qui supprimera la nécessité d'un recrutement à court terme. Il est impératif que l'administration établisse une politique équitable en matière de conditions de travail et établisse un véritable dialogue avec les fonctionnaires. L'obligation redditionnelle doit également être renforcée : le CCI a en effet constaté que l'administration fait très peu pour que les fonctionnaires soient tenus pour responsables.

Le représentant a rappelé que le CCI a identifié de graves irrégularités au niveau du recrutement des consultants. Pour améliorer l'efficacité de l'Organisation, il convient de mettre la bonne personne au bon poste. La formation permettra en outre d'obtenir de meilleurs résultats.

M. HIDEKI GODA (Japon) s'est félicité que le rapport du CCI fournisse une description très utile et détaillée des formules des différentes organes du régime commun. Il a toutefois déploré que ce document ne présente pas véritablement d'arguments permettant d'étayer les recommandations qu'il formule, comme l'a remarqué le Secrétaire général. Le Japon a ainsi beaucoup de mal à appuyer les recommandations du CCI qui visent à introduire de nombreuses idées nouvelles dans la formule et la méthode de la répartition géographique. De nouvelles discussions devraient être menées sur la question par l'Assemblée générale ainsi qu'au sein des autres organes intergouvernementaux. Le Japon n'appuie pas l'idée d'un suivi du CCI étant donné la nature de la question.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé que les recommandations du CCI sont très utiles et ont le mérite de susciter une réflexion appropriée sur ce principe fondamental dont l'application souffre de nombreuses insuffisances. Le rapport du CCI permet de lancer un débat fructueux, et les idées qu'il contient méritent d'être approfondies. Le CCI serait compétent pour compléter l'étude engagée. Il serait par exemple utile d'examiner la proposition visant à élargir le pourcentage soumis au principe de la répartition géographique, par exemple au niveau du Secrétariat des Nations Unies.

M. WOLFGANG STOCKL (Allemagne) a souscrit aux préoccupations de la Nouvelle-Zélande sur l'équilibre entre les sexes. S'agissant de la répartition géographique, il ne s'agit pas seulement d'une question méthodologique, mais de fond car il faut en élargir la base. L'Allemagne regrette que le Secrétaire général intervienne dans la discussion sur la question car il ne lui appartient pas de faire une proposition en la matière. On devrait envisager les possibilités de ne pas utiliser le barème des quotes- parts, mais le montant des contributions versées l'année précédente pour établir le système des quotas. Les calculs doivent s'effectuer sur une base nationale et non pas régionale ou sous-régional. Enfin, s'agissant des nominations à court terme, la délégation allemande demande au Secrétaire général de fournir des informations dans le cours de la présente session sur les emplois à court terme : répartition géographique équitable, équilibre entre les sexes, nombre de personnes employées après l'interruption d'un mois. Elle attend le rapport du Secrétaire général sur le recrutement en novembre prochain.

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Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé la déclaration du groupe CANZ. Elle approuve la poursuite par le Secrétariat de l'objectif 50-50. Les avis exprimés par le CCI ont pour but de lancer un appel aux délégations pour ce qui est des politiques. Il convient de prendre en considération les qualités des personnes susceptibles de promotion afin de disposer d'un personnel compétent. En ce qui concerne la discrimination à l'encontre des hommes, il faudrait faire preuve de la plus grande prudence à cet égard dans la poursuite de l'objectif 50-50. Le Secrétariat devrait présenter un tableau indiquant la part des femmes par nationalité, en particulier pour les postes de haut niveau.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (Iran) a estimé que le rapport du CCI a le mérite de promouvoir le débat sur la question de la répartition géographique équitable. Il s'agit également d'élargir la base du personnel qui est soumis à cette répartition.

Mme RENATA ARCHINI DE GIOVANNI (Italie) s'est associée aux préoccupations exprimées par la représentante de la Nouvelle-Zélande. L'Italie ne souscrit pas pleinement aux propositions faites dans le contexte du rapport présenté aujourd'hui. La répartition géographique équitable est une question extrêmement délicate ainsi que l'ont reconnu les Inspecteurs eux-mêmes. Le rapport du CCI a le mérite de fournir une base de réflexion, mais les idées audacieuses qu'il présente devraient faire l'objet d'une réflexion plus approfondie de la part de l'Assemblée générale, en tenant compte du principe de l'universalité de l'Organisation.

Mme LINDA SHENWICK (Etats-Unis) a indiqué que son pays est opposé à l'élargissement de la base de calcul de la répartition géographique, qui a été institué par l'Assemblée générale en fonction d'environ 2700 postes. En l'absence d'une autorisation expresse de l'Assemblée générale, il n'appartient pas au Secrétariat d'élargir cette base de calcul. Le Secrétariat n'a pas le pouvoir actuel de modifier la base de calcul pour l'élargir à des postes financés par d'autres sources, et notamment extra-budgétaires. S'il estime utile que la base englobe les postes financés par le budget des opérations de maintien de la paix ou aux contributions volontaires, le Secrétariat peut faire des propositions en ce sens, mais ces propositions ne bénéficieront pas du soutien de la délégation des Etats-Unis.

Si les Etats-Unis sont opposés à l'élargissement de la base de calcul, ils sont en revanche favorables à la répartition géographique équitable dans l'ensemble du Secrétariat indépendamment des sources de financement des postes.

M. BOUAYAD-AGHA a répondu aux questions posées. La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait un procès d'intention au Corps commun d'inspection. Le CCI n'est pas contre le recrutement et la promotion des femmes, mais contre l'utilisation de certains critères de recrutement qui violent les règlements.

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Par exemple, une circulaire du Secrétariat demandait aux services de ne recruter que des femmes avant le 50ème anniversaire des Nations Unies, ce qui illégal. Le mandat du Corps commun d'inspection est d'étudier le meilleur système pour toutes les organisations du système.

Mme SHENWICK (Etats-Unis) a demandé si le Secrétariat était véritablement en train d'élaborer un code de conduite des Nations Unies, et, le cas échéant, quand il serait appliqué.

M. HALLIDAY a répondu que le Secrétariat s'employait à l'élaboration d'un tel code. Un document a été envoyé au syndicat du personnel des Nations Unies dans le monde, puis la question sera traitée auprès du Comité de gestion du personnel.

S'agissant de la question du représentant de l'Iran, M. HALLIDAY a indiqué que les chiffres demandés figurent dans le rapport : 20% des postes, soit environ 2700, sont soumis à la répartition géographique.

Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (MONUL) (point 135)

Dans son rapport sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/51/756), le Secrétaire général fait le point sur l'exécution du budget de la MONUL pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Un montant brut de 30 470 500 dollars (montant net : 29 390 300 dollars) avait été approuvé pour le financement de la Mission du 1er juillet 1995 au 31 mars 1996. Il indique que ces ressources ont été utilisées pour la période allant jusqu'au 30 juin 1996 et au-delà. Les dépenses s'élevant au total à 17 004 100 dollars en chiffres bruts (montant net : 15 946 400 dollars) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, il en résulte un solde inutilisé de 13 466 400 dollars en chiffres bruts (montant net : 13 443 900 dollars).

L'existence de ce solde inutilisé tient essentiellement au fait que les effectifs du personnel civil et militaire qui ont été déployés étaient plus faibles que prévu et que les programmes d'information, de désarmement et de démobilisation n'ont pas été exécutés.

En conséquence de quoi, le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit correspondant au montant brut de 12 169 600 dollars (montant net : 11 838 800 dollars) qui a déjà été autorisé aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er février au 31 mars 1996, proroger la période d'utilisation du crédit jusqu'au 30 juin 1996 et porter au crédit des États Membres le solde inutilisé de 13 466 400 dollars en chiffres bruts (montant net : 13 443 900 dollars) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Dans l'additif à son rapport sur le Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (A/51/756/Add.1), le Secrétaire général présente le

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deuxième budget révisé de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Il indique les dépenses supplémentaires prévues au titre de l'exécution du programme de désarmement et de démobilisation autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1083 (1996) du 27 novembre 1996.

Le montant brut des prévisions de dépenses révisées s'élève à 36 941 700 dollars (montant net : 35 642 100 dollars), ce qui représente une augmentation d'un montant brut de 22 925 700 dollars (montant net : 22 455 300 dollars) par rapport au crédit d'un montant brut de 14 016 000 dollars (montant net : 13 186 800 dollars) ouvert par l'Assemblée générale dans sa résolution 51/3 du 17 octobre 1996. Les ressources supplémentaires prévues doivent permettre de couvrir le coût de 58 postes d'observateurs militaires supplémentaires, soit une augmentation nette de 57 postes par rapport aux 728 postes approuvés par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/210 du 23 décembre 1995, d'acheter des véhicules, du matériel de transmissions et du matériel divers supplémentaires, de louer un hélicoptère de plus, et de fournir une assistance au titre du programme de désarmement et de démobilisation.

Les mesures que l'Assemblée générale devra prendre à la reprise de sa cinquante et unième session sont les suivantes : ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 22 925 700 dollars (montant net : 22 455 300 dollars), comprenant le montant brut de 10 millions de dollars, qui a déjà été autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; mettre en recouvrement une somme supplémentaire d'un montant brut de 16 064 700 dollars (montant net : 15 795 900 dollars) y compris un montant de 6 916 800 dollars aux fins de la mise en route d'opérations, pour la période correspondant au mandat actuel qui va du 1er décembre 1996 au 31 mars 1997, en sus du montant brut de 4 672 000 dollars (montant net : 4 395 600 dollars) déjà autorisé pour la même période dans sa résolution 51/3 du 17 octobre 1996; et mettre en recouvrement, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, un montant mensuel brut de 2 287 000 dollars (montant net : 2 219 800 dollars) en sus du montant brut de 1 168 000 dollars (montant net : 1 098 900 dollars) déjà autorisé dans sa résolution 51/3, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission.

Dans son rapport sur le Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (A/51/423/Add.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique qu'il a examiné les rapports du Secrétaire général sur l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) pendant la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 (A/51/756) et le deuxième budget révisé de la Mission pour la période allant du 1er juillet 1996 à juin 1997 (A/51/756/Add.1). Il rappelle que, dans son rapport au Conseil de sécurité en date du 22 octobre 1996, le Secrétaire général a recommandé : un concept

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d'opérations révisé pour la MONUL comportant l'élargissement de la Mission d'observation; le renforcement des effectifs de sa composante militaire qui passeraient de 34 à 92 observateurs; et un nouveau programme de désarmement et de démobilisation. Le montant total des ressources mises à la disposition de la Mission depuis sa création jusqu'au 30 juin 1997 s'élève à 115 528 300 dollars en chiffres bruts. Le montant estimatif brut des dépenses s'élève à 81 488 600 dollars et les sommes restituées aux Etats Membres se montent jusqu'à présent à 20 573 300 dollars.

Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, un montant brut de 30 470 500 dollars (montant net : 29 390 300 dollars) avait été approuvé pour le financement de la Mission du 1er juillet 1995 au 31 mars 1996. Toutefois, l'Assemblée générale a décidé d'étendre la période couverte par ces ressources jusqu'au 30 septembre puis jusqu'au 31 octobre 1996, respectivement. Les dépenses pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 se sont montées à 17 004 100 dollars en chiffres bruts (montant net : 15 946 400 dollars), laissant un solde inutilisé de 13 466 400 dollars en chiffres bruts (montant net : 13 443 900). En ce qui concerne les mesures que devra prendre l'Assemblée générale, le Comité consultatif recommande que soient approuvées les demandes figurant dans le rapport du Secrétaire général.

Conformément au deuxième budget révisé du Secrétaire général pour la MONUL, couvrant la période du 1er juillet au 30 juin 1997 publié le 3 février 1997, le montant brut des dépenses à prévoir aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période considérée se monte à 36 941 700 dollars (montant net : 35 642 100 dollars), soit une augmentation de 22 925 700 dollars en chiffres bruts (montant net : 22 455 300 dollars) par rapport au montant brut de 14 016 000 dollars (montant net : 13 186 800 dollars) approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 51/3. Cet accroissement s'explique principalement par l'augmentation des effectifs du personnel militaire et du personnel civil affectés au programme de désarmement et de démobilisation résultant du concept d'opérations révisé. Toutefois, ultérieurement à la publication de ce document, le Comité consultatif a été informé que les prévisions pourraient être une nouvelle fois révisées et l'accroissement ramené à seulement 17 899 000 dollars en chiffres bruts (montant net : 17 544 100 dollars), soit une réduction de 5 026 700 dollars en chiffres bruts (montant net : 4 911 200 dollars) par rapport au montant prévu dans le document. Cette révision est imputable à la réduction de l'effectif des combattants, qui seront démobilisés et dont le nombre passera de 60 000 à 33 000, ainsi qu'au report du déploiement de personnel militaire et civil. La diminution imputable à la réduction de l'effectif des combattants représente 3 923 500 dollars (3 685 000 dollars au titre du programme de désarmement et de démobilisation et 238 500 dollars au titre des salaires du personnel local) et 1 103 200 dollars, ce dernier chiffre correspondant au report du déploiement du personnel militaire (140 500 dollars) et civil (962 700 dollars).

( suivre)

- 25 - AG/AB/336 11 mars 1997

Dans le montant brut révisé des ressources nécessaires, soit 17 899 000 dollars est compris le montant brut de 10 millions de dollars déjà autorisé par le Comité consultatif pour les opérations de la Mission d'observation. Dans sa lettre du 20 décembre 1996, le Comité consultatif autorisait le Secrétaire général à engager des montants ne dépassant pas au total 10 millions de dollars aux fins d'exécution du processus de désarmement et de démobilisation pendant la période du 1er décembre 1996 au 31 janvier 1997. Le Comité consultatif a été informé, sur sa demande, que le montant total des dépenses s'élevait jusqu'à présent à 7,2 millions de dollars, dont 1,9 million de dollars de décaissements et 5,3 millions de dollars d'engagements, ce qui laissait un solde inutilisé de 2,8 millions de dollars. Le Comité consultatif a été informé par les représentants du Secrétaire général que la démobilisation et le désarmement, entamés le 22 novembre 1996, avaient été menés à terme le 8 février 1997. Il a également été informé que, sur les 33 000 combattants, il en avait été démobilisé 20 332 selon les chiffres de la MONUL et 30 000 selon les chiffres du Groupe de surveillance du cessez-le-feu de la CEDEAO (ECOMOG). Il lui a été précisé que la MONUL n'avait pas été en mesure de vérifier l'exactitude de ce dernier chiffre mais qu'elle ne le contestait pas. Le Comité consultatif s'est vivement inquiété d'apprendre que du personnel qui avait été recruté pour le Programme de désarmement et de démobilisation et dont les fonctions avaient pris fin le 8 février 1997 était toujours en poste. S'étant enquis des raisons à cela, il a été informé qu'il était nécessaire de conserver du personnel pour des activités "passerelles". Par ailleurs, le Comité consultatif note que les organismes des Nations Unies opérant actuellement dans la zone disposaient au total de 35 agents recrutés sur le plan international et occupaient des locaux séparés bien qu'ils opèrent dans la même région. Il a été également informé que le Groupe de la coordination du Département des affaires humanitaires avait un effectif en poste de sept personnes et que le mécanisme de coordination comprenait une série de comités et de réunions hebdomadaires.

Au paragraphe 12 du document A/51/756/Add.1, il est fait mention des biens des Nations Unies qui ont été pillés quand des hostilités se sont déclenchées à Monrovia en avril 1996. Ayant demandé quelles mesures avaient été prises pour recouvrer certains de ces biens, le Comité consultatif a été informé que le Représentant spécial du Secrétaire général s'était entretenu à plusieurs reprises avec les dirigeants des factions belligérantes et qu'il leur avait demandé instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules volés soient restitués. Il escompte que la question fera l'objet d'une enquête poussée et qu'une analyse de ces événements regrettables sera faite afin d'en tirer les enseignements voulus.

En conclusion, le Comité consultatif recommande que soient approuvées, sous leur forme révisée, les mesures qu'il est proposé à l'Assemblée générale de prendre, c'est à dire : ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 17 899 000 dollars (montant net : 17 544 100 dollars), comprenant le montant brut de 10 millions de dollars qui a déjà été autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, aux fins du

( suivre)

- 26 - AG/AB/336 11 mars 1997

fonctionnement de la MONUL pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Mettre en recouvrement une somme supplémentaire d'un montant brut de 13 192 345 dollars (montant net : 12 989 545 dollars), y compris un montant de 6 916 800 dollars aux fins de la mise en route d'opérations pour la période correspondant au mandat actuel qui va du 1er décembre 1996 au 31 mars 1997, en sus du montant brut de 4 672 000 dollars (montant net : 4 395 600 dollars) qu'elle a déjà autorisé pour la même période dans sa résolution 51/3 du 17 octobre 1996; et Mettre en recouvrement, pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1997, un montant mensuel brut de 1 568 885 dollars (montant net : 1 518 185 dollars), en sus du montant brut de 1 168 000 dollars (montant net : 1 098 900 dollars) déjà autorisé dans sa résolution 51/3, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission.

Déclaration

Mme FAMATTA ROSE OSODE (Libéria) a déclaré que sa délégation se préoccupait de l'opération électorale dans son pays. Le CCQAB a annoncé qu'il y aurait une révision pour les opérations électorales. Elle a demandé comment le Secrétariat envisage ce processus et quand l'Assemblée générale sera saisie de cette question.

Le Président a répondu qu'il n'y avait aucune modification et que la question est examinée selon l'ordre prévu.

M. HALBWACHS a déclaré que les élections auront lieu en mai. Une mission technique vient de rentrer du terrain et le Secrétaire général va présenter un rapport au Conseil de sécurité.

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( suivre)