LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE LES TRAVAUX DE SA 51EME SESSION ORDINAIRE EN ADOPTANT SIX PROJETS DE RESOLUTION ET DE DECISION

18 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/334

LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE LES TRAVAUX DE SA 51EME SESSION ORDINAIRE EN ADOPTANT SIX PROJETS DE RESOLUTION ET DE DECISION

19961218 MATIN/APRES-MIDI AG/AB/334 La Commission recommande l'adoption du projet de plan à moyen terme pour 1998-2001 et décide que le désarmement restera un programme distinct

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, ce matin, les travaux de sa cinquante et unième session ordinaire, en adoptant six projets de résolution et de décision sur différents points de son ordre du jour.

La Commission a ainsi adopté, sans vote, et tel qu'amendé oralement en cours de séance, un projet de résolution sur la planification des programmes. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale adopterait le projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Elle réaffirmerait que le plan à moyen terme détermine l'orientation générale de l'activité de l'Organisation des Nations Unies et doit servir de cadre à l'élaboration des budgets-programmes biennaux. L'Assemblée générale soulignerait qu'il importe de veiller à ce que le plan à moyen terme prenne en compte tous les programmes et activités dont l'exécution a été demandée par les organes délibérants et décide d'indiquer dans la version approuvée du plan, les textes portant autorisation des travaux à exécuter. Elle prierait le Secrétaire général de proposer des révisions au règlement régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation en tenant compte des opinions exprimées par les États Membres à ce sujet.

L'Assemblée générale regretterait que certains programmes du plan à moyen terme pour la période 1998-2001 n'aient pas été examinés par les organes intergouvernementaux compétents. Elle déciderait d'approuver la structure des programmes du plan à moyen terme, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle déciderait également que le désarmement restera un programme distinct dans le plan à moyen terme.

L'Assemblée générale soulignerait qu'il importe que l'établissement de priorités fasse partie intégrante du processus de planification, de programmation et de budgétisation. Elle prierait le Secrétaire général de présenter au Comité du programme et de la coordination lors de sa trente- huitième session des recommandations sur l'établissement d'un ordre de

priorité dans le plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Elle prierait également le Secrétaire général d'appliquer le plan conformément aux priorités globales convenues figurant dans l'annexe à la présente résolution. Les priorités stipulées dans cette annexe sont les suivantes : maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion de la croissance économique et du développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et des récentes conférences des Nations Unies; développement de l'Afrique; promotion des droits de l'homme; coordination efficace des opérations d'assistance humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; et lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et manifestations.

Concernant les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, la Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la Zambie sera incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa d) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232. L'Assemblée déciderait également, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la République tchèque sera incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232. Elle déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, pour la période allant du 19 janvier 1993, date de son admission, au 31 décembre 1996, la Slovaquie sera incluse dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Singapour, Mexique, Népal, Slovaquie, Australie, Etats-Unis, Zambie, République tchèque, Canada, Nouvelle-Zélande et Inde. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, est également intervenu.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote et tels qu'amendés oralement, un projet de résolution et deux projets de décision relatifs à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Aux termes du projet de résolution sur la question, l'Assemblée générale inviterait le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 sur la base d'une estimation préliminaire d'un montant total de 2 milliards 512 millions de dollars des États-Unis, aux taux initiaux de 1996-1997 ou d'un montant actualisé de 2 milliards 480 millions de dollars aux taux révisés de 1996-1997. Elle déciderait que le montant du fonds de réserve représentera 0,75% du montant de l'estimation préliminaire aux taux de 1998-1999, soit 19 millions de dollars.

( suivre)

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A la lumière de cette adoption, la représentante du Costa-Rica a annoncé qu'elle retirait le projet de résolution L.31 concurrent qu'elle avait présenté dimanche dernier sur la question, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans ce cadre : Allemagne, Mexique, Inde, Australie, Cuba, Egypte et Irlande.

La Commission a également adopté, à l'issue d'un vote par 78 voix pour, 1 voix contre (Ukraine) et 19 abstentions, un projet de résolution sur le régime des pensions des Nations Unies. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale déciderait, en ce qui concerne les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, que le principe du remplacement du revenu à New York devra demeurer la base de la méthode appliquée pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires, et que la méthode utilisée pour déterminer le barème actuel de la rémunération considérée aux fins de la pension devra continuer d'être appliquée. L'Assemblée générale déciderait également que la procédure d'ajustement intérimaire actuellement utilisée pour ajuster la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires entre deux révisions complètes devra continuer d'être appliquée, et que la surveillance des montants de la rémunération considérée aux fins de la pension et des taux de remplacement du revenu dans le régime des Nations Unies et dans celui de l'Administration fédérale des États-Unis devrait coïncider avec les révisions complètes périodiques de la rémunération considérée aux fins de la pension et des pensions correspondantes de cette catégorie de personnel. Elle déciderait, en ce qui concerne les agents des services généraux et les catégories apparentées, que pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension des agents des services généraux et des catégories apparentées, il faudra continuer d'utiliser la formule de remplacement du revenu et la méthode connexe, et notamment le taux de 66,25% du traitement net considéré aux fins de la pension pour convertir les traitements nets en traitements bruts, et que la méthode d'ajustement intermédiaire actuelle devra être maintenue.

La partie IV de ce projet, relative aux activités visant à résoudre les problèmes que pose l'application des Accords de transfert entre la Caisse et l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie, a fait l'objet d'un vote séparé, à la demande de l'Ukraine. Aux termes de ce chapitre, adopté par 32 voix pour, 1 voix contre (Ukraine) et 19 abstentions, l'Assemblée générale noterait que le projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ne confère à quiconque absolument aucun droit au titre des statuts de la Caisse et que ses dispositions ne sont aucunement incorporées aux statuts ou aux règlements administratifs de la Caisse. Elle souscrirait au projet d'accord, dont l'application constituerait le premier pas vers le règlement des problèmes posés par l'application des Accords de transfert. L'Assemblée noterait également que certains États

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Membres ont constaté avec préoccupation que le projet d'accord ne s'appliquait qu'à certains anciens participants à la Caisse qui sont à présent ressortissants de la Fédération de Russie et approuverait les autres étapes prévues dans le projet d'accord et au rapport du Comité mixte.

Avant l'adoption de ce paragraphe et du projet dans son ensemble, la Commission avait rejeté, par 18 voix contre, 4 pour (Estonie, Lettonie, Iles Marshall et Ukraine) contre et 61 abstentions, le report de l'examen de cette partie IV du projet, qui avait été préconisé par le représentant de l'Ukraine. Elle avait également rejeté, par 31 voix contre, 2 voix pour (Ukraine et Lettonie) et 50 abstentions, la proposition également présentée par l'Ukraine, visant à biffer la partie IV du projet de résolution.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations au cours du débat et ont expliqué leur vote : Ukraine, Fédération de Russie, Allemagne, France, Autriche, Sénégal, Lettonie et Estonie. Le Président de la Commission, M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe), et le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo-Satchivi, sont également intervenus.

Les projets de résolution et de décision sur toutes ces questions ont été présentés par les coordonnateurs des consultations officieuses sur les différents points de l'ordre du jour : MM. Peter Maddens (Belgique), pour les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix; Klaus-Dieter Stein (Allemagne) pour l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies; et Syed Rafiqul Alom (Bangladesh) pour la planification des programmes.

Le Président de la Commission a fait une déclaration de clôture, dans laquelle il a remercié les délégations et les membres du Secrétariat. Les représentants des pays suivants ont rendu hommage au Président : Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Pologne (au nom des Etats d'Europe centrale et orientale), Mali (au nom du Groupe des Etats africains), Canada (au nom du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats), Japon (au nom du groupe asiatique), France, Cuba et Bangladesh.

( suivre)

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Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (point 140)

Projet de résolution adopté

Aux termes de la partie A d'un projet de résolution, adopté sans vote, sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (A/C.5/51/L.34), l'Assemblée générale déciderait, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la Zambie sera incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa d) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, et que ses contributions au financement d'opérations de maintien de la paix seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et par sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995, et conformément aux résolutions qu'elle adoptera à l'avenir au sujet du barème des quotes-parts.

Aux termes de la partie B du projet de résolution, l'Assemblée générale se féliciterait que la République tchèque soit disposée à être incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232 et déciderait, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la République tchèque sera incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, et que ses contributions au financement d'opérations de maintien de la paix seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994, et par sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995, et conformément aux résolutions qu'elle adoptera à l'avenir à propos du barème des quotes-parts.

L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, pour la période allant du 19 janvier 1993, date de son admission, au 31 décembre 1996, la République tchèque sera incluse dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, et que ses contributions au financement d'opérations de maintien de la paix durant cette période seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par ses résolutions 46/221 A du 20 décembre 1991, 48/223 A et 49/19 B, ainsi que par ses décisions 47/456 du 23 décembre 1992 et 50/471 A.

L'Assemblée générale déciderait que, nonobstant les dispositions de sa résolution 48/223 A, les quotes-parts versées par la République tchèque en 1993 pour des opérations de maintien de la paix seront portées au crédit des États Membres inclus dans les groupes visés aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, telle qu'elle a été modifiée par des résolutions ultérieures, et que leurs parts respectives pour 1993 seront calculées selon la même formule que celle exposée dans le texte. Elle

( suivre)

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déciderait également que les contributions de la République tchèque au financement d'opérations de maintien de la paix pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 seront portées au crédit des États Membres au prorata de leurs quotes-parts effectives pour le financement d'opérations de maintien de la paix pendant la période considérée, sous réserve de certaines dispositions.

Aux termes de la partie C du projet de résolution, l'Assemblée générale déciderait, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, pour la période allant du 19 janvier 1993, date de son admission, au 31 décembre 1996, la Slovaquie sera incluse dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, et que ses contributions au financement d'opérations de maintien de la paix durant cette période seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par ses résolutions 46/221 A du 20 décembre 1991, 48/223 A et 49/19 B du 23 décembre 1994 et par ses décisions 47/456 du 23 décembre 1992 et 50/471 A du 23 décembre 1995.

L'Assemblée générale déciderait également que, nonobstant les dispositions de sa résolution 48/223 A, les quotes-parts versées par la Slovaquie en 1993 pour des opérations de maintien de la paix seront portées au crédit des États Membres inclus dans les groupes visés aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, telle qu'elle a été modifiée par des résolutions ultérieures, et que leurs parts respectives pour 1993 seront calculées selon la même formule que celle qui est exposée ci-après. Elle déciderait également que les contributions de la Slovaquie au financement d'opérations de maintien de la paix pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 seront portées au crédit des États Membres au prorata de leurs quotes-parts effectives pour le financement d'opérations de maintien de la paix durant la période considérée, sous réserve de certaines dispositions.

Aux termes de la partie D du projet de résolution, l'Assemblée générale déciderait de poursuivre l'examen du point intitulé "Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies" à la reprise de sa cinquante et unième session.

Déclarations

M. ALBERT HO (Singapour) s'est félicité du transfert des trois états en question dans différents groupes de pays contributeurs aux budgets des opérations de maintien de la paix. Il a demandé que le Secrétariat publie un tableau des incidences financières de ces transferts.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a indiqué qu'elle s'était jointe au consensus, tout en soulignant que ce projet contenait des éléments nouveaux modifiant le financement des opérations de maintien de la paix. Chaque fois qu'un barème spécial est adopté, on transfère la quote-part qui devrait revenir uniquement aux membres permanents du Conseil de sécurité, a-t-elle souligné.

( suivre)

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M. BASNYAT (Népal) a regretté que beaucoup de questions au titre de ce point n'aient pu être examinées au cours de cette session. Le report de ces questions est dû tant à l'absence de renseignements fournis au CCQAB par le Secrétariat qu'aux insuffisances des propositions du Secrétariat.

M. MARCEL JESENSKY (République slovaque) s'est félicité de la décision prise par la Commission, qui respecte ainsi la capacité de paiement de ce pays. La Slovaquie pourra désormais assumer la juste part de ses responsabilités financières à ces activités des Nations Unies.

M. MILES ARMITAGE (Australie) a indiqué que son pays s'est joint au consensus afin de corriger certaines anomalies du barème des opérations de maintien de la paix. Le barème ne traduit pas les réalités actuelles et doit toutefois être remanié de fond en comble. Les changements effectués ne sont que fragmentaires, mais, pour être incomplets, il faut s'en satisfaire à ce stade.

M. WILLIAM K. GRANT (Etats-Unis) a indiqué que son pays s'est joint au consensus avec beaucoup de réticence. S'il faut se féliciter de la régularisation de la situation des trois pays en question, il convient que toutes les autres questions relatives aux quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix soient réglées elles aussi. Il est donc regrettable que le problème de fond n'ait pas été résolu, à savoir qu'un examen de fond en comble de l'ensemble du barème pour les opérations de maintien de la paix n'ait pas été effectué. Les Etats-Unis se sont associés au consensus en espérant que la Commission reprendra l'examen du système pour le répartition des dépenses pour les opérations de maintien de la paix dans les prochains mois.

M. MUCHANGA (Zambie) s'est félicité du transfert de son pays dans le groupe d) des pays contributeurs aux budgets des opérations de maintien de la paix.

M. IVO SRAMEK (République tchèque) s'est lui aussi félicité de la décision prise par la Commission.

Mme DUSCHNER (Canada) s'est associée à la déclaration du représentant de l'Australie.

Mme DENISE ALMAO (Nouvelle-Zélande) s'est associée à la déclaration du représentant de l'Australie.

M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué que le Secrétariat avait été informé ce matin par la Fédération de Russie que ce pays verserait 57 millions de dollars aux budgets des opérations de maintien de la paix, notamment au budget de l'ONUSOM, ce qui portera ses versements totaux à 310 millions de dollars. Le Secrétariat sera ainsi en mesure de rembourser les pays fournisseurs de contingents en Somalie.

( suivre)

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M. VIJAY K. GOKHALE (Inde) s'est félicité de la décision de la Fédération de Russie, qui a payé ses arriérés à la Mission des Nations Unies en Somalie. L'Inde attend ce remboursement depuis fort longtemps.

Planification des programmes (point 114)

Projet de résolution adopté

Aux termes de la partie I, relative au plan à moyen terme pour la période 1998-2001, d'un projet de résolution, adopté sans vote et tel qu'amendé oralement, sur la planification des programmes (A/C.5/51/L.37), l'Assemblée générale adopterait le projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001, ainsi que les recommandations y relatives du Comité du programme et de la coordination et les conclusions et recommandations supplémentaires figurant en annexe à la présente résolution, compte tenu des vues des grandes commissions de l'Assemblée générale. Elle réaffirmerait que le plan à moyen terme détermine l'orientation générale de l'activité de l'Organisation des Nations Unies et doit servir de cadre à l'élaboration des budgets-programmes biennaux.

L'Assemblée générale soulignerait qu'il importe de veiller à ce que le plan à moyen terme prenne en compte tous les programmes et activités dont l'exécution a été demandée par les organes délibérants et décide d'indiquer dans la version approuvée du plan, les textes portant autorisation des travaux à exécuter. Elle prierait le Secrétaire général de proposer des révisions au règlement régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation en tenant compte des opinions exprimées par les États Membres à ce sujet, et de présenter lesdites révisions au Comité du programme et de la coordination à sa trente-huitième session.

L'Assemblée générale regretterait que certains programmes du plan à moyen terme pour la période 1998-2001 n'aient pas été examinés par les organes intergouvernementaux compétents. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures appropriées, y compris les mesures ponctuelles, et de lui présenter des propositions à sa cinquante-deuxième session, pour permettre aux grandes commissions de l'Assemblée ainsi qu'aux organes sectoriels, techniques et régionaux de bien examiner les parties du plan à moyen terme ou de ses révisions qui les concernent, afin de faciliter leur examen ultérieur par le Comité du programme et de la coordination et la Cinquième Commission;

Aux termes de la partie II du projet de résolution, relative à la structure, l'Assemblée générale noterait avec préoccupation que le Secrétaire général, lorsqu'il a présenté la structure des programmes du plan à moyen terme pour la période 1998-2001, n'a pas pleinement tenu compte, comme il le lui était demandé dans la décision 50/452, des recommandations du Comité du programme et de la coordination et du Comité consultatif pour les questions

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administratives et budgétaires, non plus que des vues et des opinions exprimées par les États Membres. Elle déciderait d'approuver la structure des programmes du plan à moyen terme, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle déciderait également que le désarmement restera un programme distinct dans le plan à moyen terme. L'Assemblée déciderait d,adopter le Programme 19 sans préjudice de l'examen que l'Assemblée générale fera du processus actuel de restructuration du Centre des droits de l'homme. Elle déciderait en outre d'examiner de manière approfondie la structure du plan à moyen terme à sa cinquante-cinquième session, par l'intermédiaire du Comité du programme et de la coordination.

Aux termes de la partie III du projet de résolution, relative aux priorités, l'Assemblée générale soulignerait qu'il importe que l'établissement de priorités fasse partie intégrante du processus de planification, de programmation et de budgétisation. Elle prierait le Secrétaire général de présenter au Comité du programme et de la coordination lors de sa trente-huitième session des recommandations sur l'établissement d'un ordre de priorité dans le plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Elle prierait également le Secrétaire général d'appliquer le plan conformément aux priorités globales convenues figurant dans l'annexe à la présente résolution. Aux termes de cette annexe, l'Organisation accordera, afin de s'attaquer rationnellement et efficacement aux problèmes persistants, ainsi qu'aux tendances nouvelles et aux défis de l'avenir, la priorité aux domaines suivants dans la mise en oeuvre de son plan à moyen terme : maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion de la croissance économique et du développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et des récentes conférences des Nations Unies; développement de l'Afrique; promotion des droits de l'homme; coordination efficace des opérations d'assistance humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; et lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre la drogue et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et manifestations.

Aux termes de la partie IV du projet de résolution, relative au rapport sur l'exécution des programmes, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1994-1995 (A/51/128 et Add.1) et ferait siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant le rapport du Secrétaire général sur l'exécution de ces programmes.

Aux termes de la partie V du projet de résolution, relative aux autres conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination, l'Assemblée générale souscrirait aux conclusions et recommandations que le Comité du programme et de la coordination a formulées à sa trente-sixième

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session et que l'Assemblée générale n'a pas encore approuvées lors de sa cinquante et unième session. Elle constaterait avec préoccupation que l'auto- évaluation des programmes est peu appliquée, comme il ressort du paragraphe 269 du rapport du Comité des commissaires aux comptes.

Déclarations

M. SYED RAFIQUL ALOM (Bangladesh), coordonnateur des consultations officieuses sur la question, a demandé une suspension de séance afin de tenir des consultations officieuses sur l'annexe à ce projet de résolution, énonçant les priorités du plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Il a proposé qu'un amendement soit apporté à la partie contenant des variantes proposées du Groupe des 77 et de la Chine, les Etats-Unis et l'Union européenne par cette phrase : "promotion de la croissance économique et du développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et des récentes conférences des Nations Unies".

A la suite de cette suspension de séance, M. ALOM a présenté officiellement le projet de résolution amendé.

Après le vote, M. WILLIAM K. GRANT (Etats-Unis) a indiqué qu'il ferait une intervention en plénière sur cette question.

M. PAT KELLY (Irlande) a indiqué qu'il ferait lui aussi une intervention sur ce point en plénière.

Mme DULCE BUERGO (Cuba) a estimé qu'après l'adoption de cette résolution, le paragraphe 3 de la partie consacrée aux priorités doit être repris dans la version du plan que donnera le Secrétariat.

Mme NAZARETH INCERA (Costa-Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a estimé que la promotion de la croissance soutenue et du développement durable est une question hautement prioritaire, à laquelle l'Organisation doit se consacrer entièrement. La croissance soutenue et la lutte contre la pauvreté sont des priorités capitales.

Régime des pensions des Nations Unies (point 122)

Projet de résolution adopté

Aux termes de la partie I relative aux questions actuarielles, du projet de résolution adopté par 78 voix pour, 1 voix contre et 19 abstentions sur la question (A/C.5/51/L.36), l'Assemblée générale prendrait note de la réduction du déséquilibre actuariel, qui est passé de 1,49 à 1,46% de la rémunération considérée aux fins de la pension, comme il ressort de l'évaluation de la Caisse arrêtée au 31 décembre 1995, et en particulier des avis exprimés par l'Actuaire-conseil et le Comité d'actuaires selon lesquels, au 31 décembre 1995, il n'y avait pas à couvrir de déficit au sens de

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l'article 26 des statuts de la Caisse, et le taux de cotisation actuel, fixé à 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension, pouvait être maintenu pour assurer le provisionnement des obligations de la Caisse, en attendant qu'il soit réexaminé lors de la prochaine évaluation, prévue au 31 décembre 1997, et en fonction de l'évolution de la situation.

L'Assemblée noterait que le Comité permanent du Comité mixte en 1995, puis le Comité mixte en 1996, ont examiné le taux d'intérêt retenu pour convertir en capital une partie de la pension et que le Comité mixte a décidé, en vertu de l'article 11 des statuts de la Caisse, de maintenir le taux d'intérêt actuel de 6,5%, étant entendu que ce taux sera de nouveau revu par le Comité mixte en 1998. Elle noterait également que le Comité mixte a examiné de nouvelles modifications de l'article 28 des statuts de la Caisse, rendues nécessaires du fait de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation ouvrant droit à pension, que l'Assemblée générale a adoptée dans sa résolution 49/224, avec effet au 1er juillet 1995.

L'Assemblée générale approuverait, avec effet rétroactif au 1er juillet 1996, les modifications des alinéas d) et g) de l'article 28 des statuts de la Caisse, tels qu'ils figurent dans l'annexe I de la présente résolution.

Aux termes de la partie II relative à la rémunération considérée aux fins de la pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur ainsi que des agents des services généraux et des catégories apparentées, l'Assemblée générale déciderait, en ce qui concerne les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, que le principe du remplacement du revenu à New York devra demeurer la base de la méthode appliquée pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires, et que la méthode utilisée pour déterminer le barème actuel de la rémunération considérée aux fins de la pension, décrite à l'annexe I du rapport de la Commission (A/51/30), devra continuer d'être appliquée. L'Assemblée générale déciderait également que la procédure d'ajustement intérimaire actuellement utilisée pour ajuster la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires entre deux révisions complètes, décrite à l'annexe I du rapport de la Commission, devra continuer d'être appliquée, et que la surveillance des montants de la rémunération considérée aux fins de la pension et des taux de remplacement du revenu dans le régime des Nations Unies et dans celui de l'Administration fédérale des États-Unis devrait coïncider avec les révisions complètes périodiques de la rémunération considérée aux fins de la pension et des pensions correspondantes de cette catégorie de personnel; entre ces révisions complètes, la Commission devrait passer en revue tous les deux ans les facteurs qui entrent en jeu dans la comparaison de la rémunération considérée aux fins de la pension et des taux de remplacement du revenu et, si besoin est, présenter un rapport à ce sujet à l'Assemblée générale.

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L'Assemblée générale modifierait, avec effet au 1er janvier 1997, l'article 54 b) des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, comme indiqué à l'annexe I de la présente résolution, par incorporation du barème révisé de la rémunération considérée aux fins de la pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, établi au moyen du barème commun approuvé pour les contributions du personnel. Elle déciderait, en ce qui concerne les agents des services généraux et les catégories apparentées, que pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension des agents des services généraux et des catégories apparentées, il faudra continuer d'utiliser la formule de remplacement du revenu et la méthode connexe, et notamment le taux de 66,25% du traitement net considéré aux fins de la pension pour convertir les traitements nets en traitements bruts, et que la méthode d'ajustement intermédiaire actuelle devra être maintenue.

Aux termes de la partie III relative au système d'ajustement des pensions, l'Assemblée générale approuverait les modifications du système d'ajustement des pensions, telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente résolution, et dont l'objet est : a) d'incorporer, sans créer un précédent pour d'autres situations, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996, une mesure spéciale établissant les modalités du calcul des montants en monnaie locale de la pension des bénéficiaires résidant dans des pays où la mise en circulation d'une nouvelle unité monétaire a eu pour effet de valoriser sensiblement la monnaie par rapport au dollar des États-Unis, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 208 du rapport du Comité mixte; et b) de mieux préciser les critères énoncés au paragraphe 26 des dispositions régissant le système d'ajustement des pensions, concernant la suspension, dans un pays donné, du calcul des montants de la pension en monnaie locale lorsqu'il aboutit à des aberrations.

Aux termes de la partie IV, adoptée par 32 voix pour, 1 voix contre (Ukraine) et 48 abstentions, relative aux activités visant à résoudre les problèmes que pose l'application des Accords de transfert entre la Caisse et l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie, l'Assemblée générale noterait que le projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ne confère à quiconque absolument aucun droit au titre des statuts de la Caisse et que ses dispositions ne sont aucunement incorporées aux statuts ou aux règlements administratifs de la Caisse. Elle souscrirait au projet d'accord, dont l'application constituerait le premier pas vers le règlement des problèmes posés par l'application des Accords de transfert.

L'Assemblée noterait également que certains États Membres ont constaté avec préoccupation que le projet d'accord ne s'appliquait qu'à certains anciens participants à la Caisse qui sont à présent ressortissants de la Fédération de Russie et approuverait les autres étapes prévues dans le projet d'accord et au rapport du Comité mixte, telles qu'approuvées par le Comité

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consultatif pour les questions administratives et budgétaires, et, à cette fin, engagerait les gouvernements des États Membres intéressés à entamer des négociations directes en vue de résoudre les problèmes financiers rencontrés par les anciens participants qui sont ressortissants des pays concernés ou y résident en permanence.

Aux termes d'une partie V relative aux états financiers de la Caisse et au rapport du Comité des commissaires aux comptes, l'Assemblée générale prendrait note des mesures que le secrétariat de la Caisse a prises ou envisage de prendre pour améliorer les procédures de vérification des droits des prestataires, et prendrait note également des dispositions prises pour que le Bureau des services de contrôle interne de l'Organisation des Nations Unies se charge de l'audit interne des activités de la Caisse.

Aux termes de la partie VI relative à l'admission à la Caisse du Tribunal international du droit de la mer, l'Assemblée générale déciderait d'admettre le Tribunal international du droit de la mer à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à compter du 1er janvier 1997.

Aux termes de la partie VII relative aux dépenses d'administration, l'Assemblée générale approuverait les effectifs et autres ressources supplémentaires recommandés par le Comité mixte dans son rapport, qui représentent des dépenses d'un montant net de 1 187 200 dollars des États-Unis pour l'exercice biennal 1996-1997, imputables directement à la Caisse, au titre des dépenses d'administration.

Aux termes de la partie VIII relative aux questions diverses, l'Assemblée générale noterait que le Comité mixte a décidé de différer l'examen d'une éventuelle modification de l'alinéa a) de l'article 40 des statuts de la Caisse en attendant que l'Assemblée générale se prononce, à sa cinquante et unième session, sur le rapport qu'elle avait demandé au Secrétaire général concernant la question de l'emploi de retraités à l'Organisation des Nations Unies. Elle noterait également qu'elle a notamment fixé une limite à la rémunération que peuvent toucher, par année civile, en cas de réemploi par l'Organisation, d'anciens fonctionnaires percevant une pension de retraite de la Caisse, et limité la durée d'emploi des retraités à six mois par année civile. Elle prierait le Comité mixte de continuer à examiner la possibilité d'apporter un amendement à l'alinéa a) de l'article 40 des statuts de la Caisse concernant le réemploi d'anciens fonctionnaires percevant une pension de retraite de la Caisse nommés pour plus de deux mois mais moins de six, et de lui présenter une recommandation sur la question à sa cinquante-troisième session.

Aux termes du chapitre IX relatif aux placements de la Caisse, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur les placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, sur l'examen des nouveaux arrangements mis en place en 1994 pour les services de garde des avoirs de la Caisse, et sur la révision des arrangements prévus

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en matière de conseils institutionnels, ainsi que des observations y relatives figurant dans le rapport du Comité mixte, et prendrait note également des observations du Comité des commissaires aux comptes sur les remboursements de prélèvements fiscaux dus à la Caisse par certains États Membres qui assujettissent à un impôt direct les revenus des placements de la Caisse, observations qui figurent dans les paragraphes 41 à 43 de son rapport et qui sont reproduites dans l'annexe III du rapport de la Caisse, ainsi que des commentaires y relatifs formulés par le Comité mixte. Elle noterait avec satisfaction l'augmentation du nombre d'États Membres qui exonèrent d'impôt les placements de la Caisse et demanderait aux États Membres qui n'accordent pas actuellement cette exonération de tout mettre en oeuvre pour le faire le plus rapidement possible. Elle engagerait instamment les États Membres qui doivent encore des sommes à la Caisse au titre de prélèvements fiscaux, comme indiqué au tableau 6 des états financiers de l'annexe II du rapport du Comité mixte, de faire tout leur possible pour rembourser ces sommes dès que possible.

Déclarations

Le Président de la Commission, M. NGONI FRANCIS SENGWE (Zimbabwe) a rappelé qu'hier soir, la Commission avait décidé de remettre la décision sur ce projet de résolution, suite à des difficultés sur le paragraphe 3 de la partie IV relative aux activités visant à résoudre les problèmes que pose l'application des Accords de transfert entre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et l'ex-Union des Républiques sociales soviétiques, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a rappelé que cette question est extrêmement complexe et délicate. Il existe encore une possibilité de redresser la barre, en acceptant la proposition de l'Ukraine tendant à ce que cette question soit examinée au niveau bilatéral avant que la Commission ne se prononce sur cette question à sa reprise de session. Le représentant a regretté que l'Ukraine n'ait pu obtenir de réponse aux deux propositions officielles qu'elle a présentées par l'intermédiaire de son Ministre des affaires étrangères et de son représentant auprès des Nations Unies. L'Ukraine désire une solution équitable et juste. La dignité et l'intérêt-même de la nation est une question fondamentale pour tout délégué. Il a demandé une nouvelle fois que la décision sur la partie IV de ce projet de résolution soit repoussée à la reprise de session.

M. IVAN A. KUZNETSOV (Fédération de Russie) a convenu que ce problème n'est pas politique quant au fond, mais purement technique. Il n'est pas envisageable d'amener une question bilatérale devant les Nations Unies. Il a fallu quatre ans pour négocier l'Accord en question, a souligné le représentant. La résolution 49/224 stipulait que le Gouvernement de la Fédération de Russie devait créer à un groupe de travail pour aboutir à cet accord. Tout s'est fait conformément au mandat confié par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale doit donner un avis technique pour que cet

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Accord puisse entrer en vigueur. La proposition de l'Ukraine entraînerait des modifications à plusieurs dispositions dans le projet à l'examen, notamment pour ce qui est du calendrier d'application de l'Accord et au protocole d'Accord. Si cette question devait être reportée à la reprise de session, quelque 300 retraités en Fédération de Russie attendant de recevoir leur pension au 1er janvier 1997 ne la percevraient pas. La Fédération de Russie ne peut donc accepter la proposition de l'Ukraine. Il n'y a en outre pas de raison d'exclure la partie IV de ce projet de résolution, qui en fait partie intégrante. La Commission doit prendre une décision sur l'ensemble de ce projet.

Le Président de la Commission a indiqué qu'il n'avait d'autre choix que de demander à la Commission de se prononcer sur la proposition de l'Ukraine.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a proposé un vote par appel nominal.

M. IVAN A. KUZNETSOV (Fédération de Russie) a soulevé une motion d'ordre. La proposition visant à renvoyer l'examen de cette question est contraire à la procédure. Il s'agit non d'un amendement mais d'une proposition nouvelle. Or, la proposition visant à prendre une décision sur le projet de résolution L.36 a été présentée en premier, et la Commission doit donc se prononcer sur celle-ci en premier lieu.

Le Président de la Commission a estimé qu'en acceptant, hier soir, la proposition de la Zambie visant à ne pas se prononcer sur cette résolution, elle a annulé la proposition précédente de la présidence. La Commission doit donc maintenant se prononcer sur la proposition de l'Ukraine, qui a proposé de renvoyer toute prise de décision sur la partie IV de ce projet.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a souscrit à l'interprétation du Président. Il ne s'agit pas là d'une question bilatérale. Tous les articles et règlements font appel aux principes de justice et d'équité.

La Commission a rejeté, par 18 voix contre, 4 voix (Estonie, Lettonie, Iles Marshall et Ukraine) pour et 61 abstentions, le report de l'examen de la partie IV du projet.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a estimé que ce vote témoignait de manière éclatante de la situation. Il a regretté que cette question si importante pour l'Ukraine et certains de ses citoyens qui ont attendu avec autant de patience que les citoyens des pays voisins n'ait pas été prise en considération de manière appropriée par la Commission. Il s'est réservé le droit d'intervenir en plénière sur le sujet.

M. STEIN (Allemagne) a demandé aux délégations concernées d'arriver à un accord sur la base de solutions qui semblaient planer dans la salle. Un vote ne permettra pas d'avancer. Le représentant a demandé aux délégations d'essayer de parvenir à une solution par consensus.

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Mme LETROT (France) a appuyé la déclaration du représentant de l'Allemagne. Elle a appelé les parties intéressées à poursuivre leur dialogue pour parvenir à un accord le plus rapidement possible.

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche) s'est associé à l'intervention de l'Allemagne. Il n'est jamais trop tard pour parvenir à un consensus.

Le Président de la Commission a cru comprendre que les crochets autour du paragraphe 3 sont supprimés. Il a demandé à la Commission si elle comptait adopter le projet de résolution dans son ensemble et sans vote.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a demandé si le quorum était réuni pour adopter l'ensemble du projet de résolution.

M. JOSEPH ACAKPO-SATCHIVI, Secrétaire de la Commission, a indiqué que 116 délégations se trouvaient dans la salle, et que le quorum est de 93. Toutefois, certaines délégations dans la salle ne votent pas. Si une délégation décide de ne pas voter, c'est son droit.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a présenté une motion visant à ne pas inclure la partie IV dans le projet.

M. IVAN A.KUZNETSOV (Fédération de Russie) a estimé que la proposition suivante est la proposition visant à prendre une décision sur le projet de résolution L.36.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a basé sa motion sur l'article 129 relatif à la division des amendements. Il a demandé à la Commission de se prononcer sur cette nouvelle proposition.

Le Président de la Commission a indiqué que selon l'article 129 du Règlement intérieur, les parties d'un texte peuvent être mises au voix séparément, S'il est fait objection, la motion de division est mise aux voix. En cas de rejet, le texte doit être adopté en bloc. La Commission devrait maintenant se prononcer sur le texte dans son ensemble.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a estimé que selon l'article 129, tout représentant peut demander que des parties de texte soient mises aux voix séparément.

Le Président de la Commission a demandé si l'Ukraine proposait que la partie IV soit éliminée.

M. MUCHANGA (Zambie) a demandé s'il y avait une différence entre la première proposition rejetée et la seconde motion de l'Ukraine.

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Le Secrétaire de la Commission a estimé qu'il y avait une différence. Par la première décision prise, la Commission s'est opposée à la motion visant à renvoyer la partie IV de ce projet à la reprise de la session. Le Président a maintenant proposé de prendre une décision sur la résolution dans son ensemble telle que soumise, en enlevant les crochets autour du paragraphe 3 de la partie IV. L'Ukraine a ensuite demandé un vote séparé sur la section IV, visant à supprimer cette section du projet de résolution. Aux termes de l'article 129 du règlement intérieur, deux représentants peuvent prendre la parole en faveur de la proposition ukrainienne.

Le Président de la Commission a estimé que cette proposition revenait à biffer la partie IV du projet de résolution.

M. IVAN A. KUZNETSOV (Fédération de Russie) s'est prononcé contre la suppression de la partie IV, pour les raisons de nature humanitaire et technique déjà mentionnées.

M. PAPA ALY SEYE (Sénégal), constatant la situation difficile devant laquelle se trouve la Commission, a estimé que quelle que soit la proposition à mettre aux voix, il est convient de la clarifier et d'en faire connaître les implications. Il a demandé une suspension de séance afin de permettre aux délégations de se concerter.

Le Secrétaire de la Commission a expliqué que la décision de supprimer la partie IV de la résolution signifierait que l'Assemblée n'aurait pas à se prononcer sur ce texte. La décision de biffer cette partie revient à rejeter la recommandation relative au système des pensions.

La Commission a rejeté par 31 voix contre, 2 (Ukraine et Lettonie) voix pour et 50 abstentions la proposition visant à biffer la partie IV du projet de résolution.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a demandé un vote séparé sur la partie IV du projet de résolution puis un vote d'ensemble.

Le Président de la Commission a demandé à la Commission de se prononcer.

La Commission a adopté par 32 voix pour, 1 voix contre (Ukraine) et 48 abstentions le chapitre IV du projet de résolution.

Le Président de la Commission a proposé à la Commission d'adopter le projet en bloc, avec la partie IV, et ce, sans vote.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a demandé un vote enregistré.

La Commission a adopté le projet de résolution par 78 voix pour, 1 voix contre (Ukraine) et 19 abstentions

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M. STEIN (Allemagne) a indiqué qu'il avait voté en faveur de la partie IV du projet de résolution car celle-ci offre la possibilité à un certain groupe de personnes de bénéficier de solutions aux problèmes posés par la situation.

M. SCHLESINGER (Autriche) a regretté que la Commission n'ait pu aboutir à un accord sur cette question. Il a espéré que des mesures supplémentaires envisagées dans l'Accord proposé seront mises en oeuvre par les deux gouvernements.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a estimé que la question a été présentée à l'Assemblée générale beaucoup trop rapidement. La Lettonie s'est abstenue dans le vote sur la partie IV car elle n'a pas eu suffisamment de temps pour recueillir les informations appropriées pour se faire une idée précise de sa situation en la matière. La Lettonie comprend les problèmes financiers des personnes non couvertes par l'Accord.

M. TOOMAS LUKK (Estonie) a regretté que la Commission n'ait pu parvenir à un consensus sur la question.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112)

Projets adoptés

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution et deux projets de décision à ce titre.

Aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote et tel qu'amendé oralement, sur le plan général du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (A/C.5/51/L.40), l'Assemblée générale réaffirmerait que le plan général du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 doit indiquer : a) les ressources à prévoir, d'après une estimation préliminaire, pour mener à bien le programme d'activité proposé pour l'exercice biennal; b) les priorités reflétant les orientations générales, par grands secteurs; c) la croissance réelle, positive ou négative, par rapport au budget précédent; d) et le montant du fonds de réserve, exprimé en pourcentage du montant global des ressources.

L'Assemblée générale réaffirmerait également que le plan général doit aider à mieux prévoir les ressources nécessaires pour l'exercice biennal suivant, favoriser une plus grande participation des États Membres au processus budgétaire et faciliter ainsi la réalisation d'un accord aussi large que possible sur le budget-programme.

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L'Assemblée inviterait le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 sur la base d'une estimation préliminaire d'un montant total de 2 milliards 512 millions de dollars des États-Unis, aux taux initiaux de 1996-1997 ou d'un montant actualisé de 2 milliards 480 millions de dollars aux taux révisés de 1996-1997. Elle déciderait que le montant du fonds de réserve représentera 0,75% du montant de l'estimation préliminaire aux taux de 1998-1999, soit 19 millions de dollars.

L'Assemblée générale déciderait également que le projet de budget-programme pour 1998-1999 prévoira une actualisation des coûts sur la base de la méthode en vigueur, et que l'estimation préliminaire des ressources nécessaires pour 1998-1999 n'inclut aucun montant pour des missions spéciales non prescrites par des organes délibérants.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter, dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, les informations ci-après : a) les produits reportés, différés ou réduits en 1996-1997 et leur prise en compte dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999; b) le nombre de postes proposés pour l'exercice biennal, par chapitre et par catégorie; c) et le pourcentage de postes vacants proposé à des fins budgétaires dans la catégorie des administrateurs et dans la catégorie des services généraux.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d'établir un document directif détaillé dans lequel il examinera sous tous ses aspects la question de toutes les dépenses additionnelles visées dans la résolution 41/213, y compris celles qui sont en rapport avec le maintien de la paix et de la sécurité, l'inflation et les fluctuations monétaires, et de lui présenter ce document au plus tard le 31 mai 1997, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, en vue de trouver une solution globale à ces questions.

Déclarations

M. STEIN (Allemagne) a indiqué qu'un accord s'était fait sur le projet L.40. Il a été convenu que le paragraphe 8 du texte devant énoncer les priorités serait emprunté au paragraphe du projet de résolution L.37 concernant la planification des programmes, et concernant plus spécifiquement les priorités dans le cadre du projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a indiqué que ce projet avait été adopté par consensus dans le cadre des consultations officieuses. Elle a demandé que la Commission se prononce tout d'abord sur le premier document présenté à ce titre, qui contenait les propositions émanant d'un groupe de délégations, et qui doit d'abord être retiré.

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Le Secrétaire de la Commission a indiqué que la Commission devait suivre le scénario approprié. Ce n'est qu'après l'adoption du second projet que les auteurs du premier doivent le retirer.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a estimé qu'il fallait toujours examiner les projets de texte déjà présentés, mais qu'elle n'allait pas insister.

Après l'adoption du projet L.40, M. GOKHALE (Inde) s'est félicité du projet adopté. L'Inde a adopté ce projet étant entendu que le plan général du projet de budget pour 1998-1999 n'incluera pas de financement pour les missions spéciales sans mandat législatif. Le Secrétaire général doit présenter un budget suivant le projet adopté à la lettre.

M. ARMITAGE (Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle- Zélande) a regretté qu'en raison de la parution tardive des documents, il n'a pas été possible d'examiner cette question autant qu'il l'aurait fallu. En tant qu'instrument de planification, le plan général présenté par le Secrétaire général est un bon document de base. L'inclusion de dispositions pour des missions nouvelles constituait un effort pour répondre aux préoccupations des Etats Membres. Vu l'importance des dépenses nécessaires pour ces activités, les Etats Membres ont la possibilité de rajouter de l'argent supplémentaire pour celles-ci.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a déploré que l'on n'ait pas accordé suffisamment de ressources au Secrétariat, compte tenu de l'impact très négatif des mesures d'économie sur le fonctionnement de l'Organisation et l'exécution des mandats prescrits par l'Assemblée générale. Il est fondamental de reconnaître ce qui se dit dans le projet, à savoir que la procédure existante pour reprendre le calcul des coûts devra être maintenue en vigueur.

M. NOUR (Egypte) a appuyé les déclarations des représentants de l'Inde et de Cuba. Le projet de budget-programme pour 1998-1999 devra se baser sur la résolution adoptée, et non sur les propositions du Secrétaire général qui, pour certaines, s'écartent des résolutions pertinentes.

M. PAT KELLY (Irlande, au nom de l'Union européenne) s'est réservé le droit d'intervenir en séance plénière.

Mme INCERA (Costa-Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a accepté, à la lumière de cette adoption, de retirer le projet L.31 qu'ils avaient présenté.

( suivre)

- 21 - AG/AB/334 18 dcembre 1996

Aux termes d'un premier projet de décision, tel qu'amendé oralement au sujet de certains points de l'ordre du jour (A/C.5/51/L.28), l'Assemblée générale déciderait que la Cinquième Commission poursuivra à la reprise de sa cinquante et unième session l'examen des points de l'ordre du jour indiqués ci-après et des rapports correspondants : rapports financiers et états financiers révisés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (111); examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (112); amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (115); budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (116); barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (119); gestion des ressources humaines (120); régime commun des Nations Unies (121); régime des pensions des Nations Unies (122); financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement; Force intérimaire des Nations Unies au Liban (123); financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (124); financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (125); financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (126); financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (128); financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (129); financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie (130); financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (131); financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (132); financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (132); financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (134); financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (135); financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (136); financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (137); financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (138); financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (139); aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (140); rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (141); financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (153); financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (154); financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (155); financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (157).

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Déclaration

Le Secrétaire de la Commission a attiré l'attention de la Commission sur les rubriques f et g du projet de décision L.28 concernant les points 121 et 122 de l'ordre du jour. Ces rubriques doivent être retirées des questions qui doivent être renvoyées à la reprise de session de la Cinquième Commission.

Aux termes d'un deuxième projet de décision sur le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1997-1998 (A/C.5/51/L.29), tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale, en application du paragraphe 6 de sa résolution 46/220 du 20 décembre 1991, approuverait ledit programme. Ce programme est donné en annexe au présent projet de décision.

Déclaration

Le Secrétaire de la Commission a indiqué qu'à liste des points à examiner en 1997, il faut insérer après le point 11, un point 11 bis relatif au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne. Le même ajout doit figurer pour 1998, à savoir insérer après le point 14, un point 14 bis relatif au même rapport.

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( suivre)