LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE 16 PROJETS DE RESOLUTION ET DE DECISION SUR DIVERS POINTS ENCORE A L'EXAMEN
Communiqué de Presse
AG/AB/333
LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE 16 PROJETS DE RESOLUTION ET DE DECISION SUR DIVERS POINTS ENCORE A L'EXAMEN
19961217 APRES-MIDI & SOIR AG/AB/333 Dans un texte concernant le budget, l'Assemblée générale réaffirmerait que le pouvoir de créer et d'abolir des postes budgetisés est de sa prérogativeLa Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce soir, sans vote, 16 projets de résolution et de décision sur différents points de son ordre du jour, encore à l'examen.
Sur la question du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, la Commission a adopté six projets de résolution et aux termes d'un de ces textes, relatif à l'application des résolutions budgétaires 50/214 et 50/215, l'Assemblée générale réaffirmerait que tous les Etats Membres ont l'obligation de s'acquitter promptement et intégralement des obligations financières qui leur incombent en vertu de la Charte des Nations Unies. Elle réaffirmerait que le pouvoir de créer, de transférer et d'abolir des postes inscrits au budget ordinaire est de la prérogative de l'Assemblée générale. Elle rappellerait l'autorité du Secrétaire général en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, conformément à l'Article 97 de la Charte.
L'Assemblée générale regretterait que le rapport du Secrétaire général sur les réductions budgétaires n'indique pas clairement la mesure dans laquelle le pourcentage de postes vacants approuvé, à savoir 6,4%, a été dépassé afin de réaliser les économies demandées dans la résolution 50/214 et réitèrerait sa décision selon laquelle les économies figurant dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 ne devraient pas être réalisées au détriment de la pleine exécution des activités et programmes prescrits. Elle affirmerait de nouveau que tout projet de modification des activités et programmes prescrits doit recevoir l'assentiment préalable de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire de la Cinquième Commission et des autres organes compétents.
Aux termes d'un autre projet de résolution, relatif au premier rapport sur l'exécution du budget-programme, l'Assemblée générale noterait que, selon le premier rapport sur l'exécution du budget-programme, aucune cessation de services involontaire n'a été nécessaire pour appliquer les résolutions budgétaires 50/231 et 50/232 du 7 juin 1996. Elle approuverait une diminution nette de 5 580 200 dollars des crédits ouverts pour l'exercice biennal
1996-1997 et une diminution nette de 19 682 000 dollars des prévisions de recettes pour l'exercice 1996-1997, dont le montant sera réparti entre le chapitre des dépenses et le chapitre des recettes comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général.
Aux termes d'un autre projet de résolution, relatif à l'Autorité internationale des fonds marins, l'Assemblée générale approuverait la recommandation formulée à ce propos par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et prierait l'Autorité internationale des fonds marins de prendre toutes les mesures nécessaires pour que son budget de 1997 soit exécuté avec le maximum d'efficacité et d'économie.
Aux termes d'un projet de résolution sur le Fonds de réserve, l'Assemblée générale noterait que le solde du Fonds s'établit à 15 358 200 dollars. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a présenté le rapport pertinent du Secrétaire général.
La Cinquième Commission a par ailleurs adopté deux projets de décision relatifs à la gestion des ressources humaines. Aux termes de l'un de ces projets, l'Assemblée générale déciderait de reporter à la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session l'examen de ce point de l'ordre du jour. Elle prierait le Secrétaire général, en attendant qu'elle ait examiné la question, et à titre intérimaire, de prendre un certain nombre de mesures, entre autres : d'examiner la nécessité du gel général du recrutement et de faire contrôler et suivre par le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat toutes les décisions prises en matière de recrutement, de nomination, d'affectation et de promotion; de ne pas élargir les arrangements qui existent en matière de délégation de pouvoir en ce qui concerne les recrutements, nominations, affectations et promotions; de ne recruter du personnel pour des périodes de courte durée sur des postes inscrits au budget ordinaire que lorsqu'il faut remplacer à titre temporaire des fonctionnaires en mission ou en congé; et de continuer à s'abstenir de transformer des engagements de durée déterminée en engagements permanents jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur le rapport pertinent.
Les représentants de la Fédération de Russie, de l'Allemagne et du Portugal ont fait des déclarations.
La Commission a également pris une décision sur le régime commun des Nations Unies. Ainsi, aux termes d'un projet de résolution, adopté sans vote, sur la question, l'Assemblée générale déciderait, en ce qui concerne les considérations relatives à la marge et au barème des traitements de base minima, qu'il convient de continuer d'appliquer la méthode de calcul de la marge entre les rémunérations nettes sans les modifications énoncées dans le vingt et unième rapport annuel de la Commission, et réaffirmerait la fourchette de 10 à 20% , avec un point médian souhaitable de 15%, pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des
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fonctionnaires de rang comparable dans l'Administration fédérale des États-Unis, étant entendu que la marge serait maintenue à un niveau proche du point médian souhaitable de 15% pendant une certaine période.
L'Assemblée générale approuverait, avec effet au 1er janvier 1997, le barème révisé des traitements bruts et des traitements nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur figurant à l'annexe de la présente résolution ainsi que la modification qu'il faudrait apporter en conséquence au Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies.
Le représentant des Pays-Bas est intervenu sur ce projet.
La Commission a été saisie d'un projet de résolution relatif au régime des pensions des Nations Unies. Le représentant de l'Ukraine s'est opposé à l'adoption du paragraphe 3 de la partie IV de ce texte relatif aux activités visant à résoudre les problèmes que pose l'application des Accords de transfert entre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et l'ex-union soviétique, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie. Aux termes de ce paragraphe, l'Assemblée générale souscrirait au projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions, dont l'application constituerait le premier pas vers le règlement des problèmes posés par l'application des Accords de transfert. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, de l'Ukraine, de la Fédération de Russie, de l'Allemagne et de la Zambie ont fait des déclarations. La Commission a décidé de reporter sa décision sur ce projet à demain.
La Commission a adopté, sans votre, un projet de décision sur le plan des conférences. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale approuverait le projet révisé de calendrier des conférences et réunions de l'Organisation pour 1997, tel qu'il a été présenté puis modifié par le Comité des conférences. Elle prierait le Secrétaire général d'inclure l'Aïd Al-Fitr et l'Aïd Al-Adha dans la liste des jours fériés de l'Organisation des Nations Unies et déciderait qu'aucun organe de l'Organisation ne se réunira ces jours, qui tombent en 1997 le 10 février et le 10 avril, respectivement. Aux termes de ce même projet, l'Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général de mettre au point à titre prioritaire le système de comptabilité des coûts des services de conférence au plus tard pour la session de fond du Comité des conférences ainsi que de mener à bien à titre prioritaire le transfert sur le site Web de l'Organisation de tous les anciens documents importants de l'Organisation, de manière que les États Membres aient ainsi également accès à ces archives. Elle déciderait, sauf avis contraire de sa part, que le recours à des techniques comme le système à disques optiques et Internet ne remplacera pas la documentation traditionnelle. L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de veiller à ce que tous les nouveaux textes et documents d'information publics de l'Organisation soient affichés chaque jour sur le site Web de l'Organisation dans les six langues officielles et puissent être consultés immédiatement par les États Membres.
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Les représentants du Mexique, des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Belgique et du Japon ont fait des déclarations sur ce point. Le Directeur des services de conférence a fait une déclaration et répondu à leurs questions.
La Commission a d'autre part adopté un projet de résolution et un projet de décision relatifs au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies. Aux termes du projet de résolution, l'Assemblée générale souscrirait à la conclusion du Comité des contributions selon laquelle c'est en raison de circonstances indépendantes de leur volonté que les Comores n'ont pas versé le montant minimum requis pour éviter l'application de l'Article 19. Elle déciderait qu'en conséquence, les Comores devraient être autorisées à participer au vote pendant sa cinquante et unième session et que toute prorogation qui pourrait être demandée sera soumise à l'examen du Comité des contributions.
Aux termes du projet de décision, l'Assemblée générale déciderait de poursuivre, à titre prioritaire à la première reprise de session de la Cinquième Commission, l'examen de ce point, et d'approuver le 31 mars 1997 au plus tard la méthode que le Comité des contributions devra appliquer pour lui recommander, à sa cinquante-deuxième session, un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000.
Avant l'adoption de ce projet de décision, la représentante du Mexique avait décidé de retirer provisoirement le projet de décision concurrent (A/C.5/51/L.21) qu'elle avait présenté dimanche dernier. La Commission a décidé de reporter toute décision de ce texte et de l'examiner, à titre prioritaire, au cours de sa première reprise de session dans le cadre des négociations sur ce point.
Les représentants de Singapour et du Japon ont fait des déclarations.
La Cinquième Commission s'est par ailleurs prononcée sur le financement des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda en adoptant, sans vote, des projets de résolution les concernant. Elle a en outre décidé, aux termes de projets de décision adoptés sans vote, du financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des forces de paix des Nations Unies, ainsi que du financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH).
La représentante de l'Allemagne a fait une déclaration sur le financement de opérations de maintien de la paix.
Les projets de résolution et de décision ont été présentés par les coordonnateurs des consultations officieuses sur ces différents points de l'ordre du jour : MM. Syed Rafiqul Alom (Bangladesh) pour le plan des conférence, Tryggve Gjesdal (Norvège) pour le barème des quotes-parts, Igor
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Goumenny (Ukraine) pour la gestion des ressources humaines, Movses Abelian (Arménie) pour le financement des forces et activités des Nations Unies en ex-Yougoslavie, Sam Hanson (Canada) pour le financement du Tribunal international pour le Rwanda et Klaus-Dieter Stein (Allemagne) pour le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 et Mmes Marta Peña (Mexique) pour le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et de la MANUH et Denise Almao (Nouvelle-Zélande) pour le régime commun et le régime des pensions des Nations Unies.
En cours de réunion, la Commission a suspendu à deux reprises ses travaux afin de poursuivre ses consultations sur les points en suspens. Les représentants de l'Indonésie, de l'Irlande, de Cuba, de la République de Corée, du Mexique et du Canada sont intervenus à cet égard. La représentante du Costa Rica a présenté, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, un projet de résolution sur l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financement de l'Organisation. Le Président de l'Assemblée générale a également fait une déclaration afin d'appeler instamment les délégations à accélérer leurs travaux, l'Assemblée générale devant se terminer le soir-même. "L'Assemblée générale est entre vos mains" a déclaré alors le Président de l'Assemblée générale.
La Commission n'a toutefois pas été en mesure d'achever ses travaux ce soir, plusieurs questions restant en suspens. Elle les poursuivra demain matin, à partir de 11 heures, après de nouvelles consultations officieuses sur les points en suspens.
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Plan des conférences (point 119) Projet de résolution adopté
Aux termes de la partie A d'un projet de résolution, adopté sans vote et tel qu'amendé oralement en cours de séance, sur le plan des conférences (A/C.5/51/L.17), l'Assemblée générale approuverait le projet révisé de calendrier des conférences et réunions de l'Organisation des Nations Unies pour 1997, tel qu'il a été présenté (A/51/32) puis modifié par le Comité des conférences (A/51/32/Add.1 et Corr.1), sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle autoriserait le Comité des conférences à apporter au calendrier des conférences et réunions pour 1997 les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires comme suite aux mesures et décisions qu'elle aura prises à sa cinquante et unième session.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inclure l'Aïd Al-Fitr et l'Aïd Al-Adha dans la liste des jours fériés de l'Organisation des Nations Unies, déciderait qu'aucun organe de l'Organisation ne se réunira les jours de l'Aïd Al-Fitr et de l'Aïd Al-Adha, qui tombent en 1997 le 10 février et le 10 avril, respectivement, et prierait le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer l'application rigoureuse de cette décision lorsqu'il établira à l'avenir les projets de calendrier des conférences et réunions de l'Organisation.
L'Assemblée générale exhorterait les organes intergouvernementaux à ne ménager aucun effort, au stade de la planification, pour tenir compte des réunions de leurs groupes régionaux et autres groupes importants d'États Membres, à les prévoir dans leur programme de travail, et à aviser les services de conférence bien à l'avance de toute annulation de séance, de façon que les ressources puissent, dans toute la mesure du possible, être réaffectées à des réunions de groupes régionaux et autres groupes importants d'États. Elle prierait à nouveau le Secrétaire général d'assurer, dans la limite des ressources demandées pour les services de conférence pour l'exercice biennal 1998-1999, des services d'interprétation pour les réunions de groupes régionaux et autres groupes importants d'États Membres, à la demande de ces derniers, compte tenu de la priorité à accorder aux réunions inscrites au calendrier des conférences et réunions.
Aux termes de la partie B de ce projet de résolution, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à inviter les États Membres à examiner leurs besoins en matière de documentation afin de déterminer le nombre et le type de documents requis et, si possible, de les réduire. Elle prierait également le Secrétaire général d'examiner les besoins internes du Secrétariat afin d'éviter que celui-ci ne produise un volume excessif de documentation.
L'Assemblée générale soulignerait à nouveau la nécessité de respecter scrupuleusement la limite de 24 pages fixée pour les documents émanant du Secrétariat et celle de 32 pages pour les rapports des organes subsidiaires.
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Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter tous les deux ans, par l'intermédiaire du Comité des conférences, des informations actualisées sur le nombre et la longueur des documents.
L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, dans la mesure du possible, de faire savoir aux organes, au moment où ils demandent des rapports, si les limites fixées pour la longueur des documents pourront ou non être respectées. Elle prierait à nouveau le Secrétaire général de faire en sorte que la documentation soit publiée conformément à la règle des six semaines concernant la distribution des documents, simultanément dans les six langues officielles de l'Organisation des Nations Unies.
L'Assemblée générale demanderait de nouveau au Corps commun d'inspection d'effectuer une étude d'ensemble de l'utilité des publications aux fins de l'exécution des mandats des organes intergouvernementaux et des possibilités d'améliorer le rapport coût-efficacité des publications périodiques, et de lui présenter un rapport sur cette question avant la fin de sa cinquante et unième session.
Aux termes de la partie C du projet, l'Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général de mettre au point à titre prioritaire le système de comptabilité des coûts des services de conférence au plus tard pour la session de fond du Comité des conférences, en faisant appel à des experts offrant leurs services bénévolement et à des fonctionnaires des Nations Unies. Elle prierait également le Secrétaire général de mener à bien à titre prioritaire le transfert sur le site Web de l'Organisation des Nations Unies de tous les anciens documents importants de l'Organisation, de manière que les États Membres aient ainsi également accès à ces archives.
L'Assemblée générale déciderait, sauf avis contraire de sa part, que le recours à des techniques comme le système à disques optiques et Internet ne remplacera pas la documentation traditionnelle. Elle prierait instamment le Secrétaire général de lui présenter à titre prioritaire à la première reprise de la session de la Cinquième Commission, des propositions sur les moyens qui permettraient aux pays en développement d'accéder plus facilement au système à disques optiques dans les six langues officielles, compte tenu des économies qui pourraient résulter de la réduction des dépenses de reproduction et de distribution.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les nouveaux textes et documents d'information publics de l'Organisation soient affichés chaque jour sur le site Web de l'Organisation dans les six langues officielles et puissent être consultés immédiatement par les États Membres.
Aux termes de la partie D du projet, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre dûment en considération les règles de gestion dans les questions liées à la traduction.
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Aux termes de la partie E du projet, l'Assemblée générale remercierait une fois de plus le Secrétaire général et le Secrétariat d'avoir agi rapidement et efficacement pour appliquer ses résolutions 49/221 D et 50/206 F.
Déclaration
Le Directeur des services de conférence, M. FEDERICO RIESCO, a indiqué que lors des consultations officieuses, le Secrétariat avait expliqué ses vues concernant le paragraphe 4 de la partie A du projet de résolution, indiquant que les dispositions des résolutions 41/213 et 42/211 n'ont été abrogées par aucune résolution ultérieure, et qu'elles doivent donc s'appliquer à la fourniture des services de conférence. Il a été réservé une capacité de services de conférence assez importante pour la Cinquième Commission, pour laquelle 8 semaines de séances ont été prévues en vue de ses reprises de session. Cela libère une capacité de services de conférence qui pourra être déployée pour d'autres conférences et réunions posant auparavant des problèmes.
Mme MARTA PEÑA (Mexique) a demandé des éclaircissements sur les déclarations précédentes, car elle avait compris que l'accord officieux prévoyait 10 semaines libres pour le Cinquième Commission, et non pas 8.
M. RIESCO a affirmé que la communication reçue à propos des services alloués à la Cinquième pour ses reprises de session portait sur 8 semaines de réunions.
M. MICHAEL R. BOYNTON (Etats-Unis) a indiqué que son pays s'est associé au consensus avec certaines réserves. Le mandat du Comité des conférences doit en effet être mis en oeuvre et respecté. Le Comité des conférences peut proposer un calendrier des conférences et être convoqué à n'importe quel moment pour le réviser. Il n'est pas approprié que la Cinquième Commission agisse à la place du Comité et modifie le calendrier.
M. B. CONLEY (Royaume-Uni) a indiqué que son pays s'était joint au consensus étant entendu qu'aucun jour de congé supplémentaire ne serait accordé au personnel, ainsi que le prévoit l'instruction administrative pertinente. L'adoption de cette résolution doit également reconnaître que le Conseil de sécurité devrait pouvoir se réunir conformément à ses obligations, fixées dans la Charte.
M. PETER MADDENS (Belgique) a indiqué que techniquement, les documents sont mis sur disque optique et accessibles sur le site Web. Il n'y sont donc pas "transférés"
M. HIDEKI GODA (Japon) a indiqué que son pays s'est joint au consensus, tout en exprimant ses regrets au sujet du rapport du Comité des conférences.
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M. RIESCO a indiqué que le représentant de la Belgique avait raison et que les documents sont mis sur disque optique et disponibles sur le site Web. Il faudrait indiquer que les documents sont mis à disposition plutôt que transférés.
Le Président de la Commission, M. NGONI FRANCIS SENGWE (Zimbabwe), a proposé que les amendements techniques pertinents soient apportés au texte.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119)
La Cinquième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution et un projet de décision sur le barème des quotes-parts. Elle a par ailleurs reporté sa décision sur un projet de résolution présenté sur la question.
Projet de résolution dont l'examen a été reporté
La Commission a décidé de reporter l'examen d'un projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies, présenté par le Mexique (A/C.5/51/L.21), par lequel l'Assemblée générale aurait prié le Comité des contributions de lui recommander à sa cinquante-deuxième session un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 fondé sur les éléments suivants : a) estimations du produit national brut, comme première approximation de la capacité de paiement, ajustées sur la base des facteurs identifiés par l'Assemblée générale; b) période statistique de base de six ans; c) application uniforme des taux de change, conformément aux critères énumérés à l'alinéa b du paragraphe 3 de la résolution 46/221 B; d) méthode d'ajustement au titre de l'endettement adoptée pour l'établissement du barème des quotes-parts pour la période 1995-1997; e) formule de dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, avec comme plafond du revenu par habitant le revenu mondial moyen par habitant pour la période statistique de base et avec un coefficient d'abattement de 85%; f) taux plancher de 0,001%; g) Taux plafond de 25%; h) abandon progressif de la formule de limitation des variations des quotes-parts; conformément à la résolution 48/223 B et à la résolution 49/19 B du 23 décembre 1995; i) le barème des quotes-parts devra être exprimé avec trois décimales.
L'Assemblée générale aurait décidé que, au cours de l'abandon progressif de la formule de limitation des variations des quotes-parts, les pays en développement qui bénéficient de l'application de ladite formule ne se verront attribuer de points supplémentaires qu'à concurrence de 15% des effets de l'abandon. Elle aurait décidé également que la quote-part des pays les moins avancés ne devra pas dépasser 0,01%.
Déclarations
Mme MARTA PEÑA (Mexique) a indiqué que sa délégation avait pris note de l'évolution des consultations officieuses au sein de la Commission sur cette
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question. Elle a proposé que l'adoption du projet L.21 soit remis à la reprise de session.
Le Président de la Commission a remercié la représentante de sa souplesse et proposé à la Commission de remettre la décision sur ce projet et de l'examiner, à titre prioritaire, lors de sa première reprise de session.
M. ALBERT HO (Singapour) a appuyé les éléments du projet L.21 qui est concis et aborde des questions consensuelles. Ce texte fournit une base de consensus approprié lors de la reprise de session. Il a également appuyé le projet pertinent présenté par le Groupe des 77 et la Chine.
Mme PEÑA (Mexique) a demandé au Secrétariat que les propos du Président soient consignés dans le rapport de la Cinquième Commission à l'Assemblée générale.
Projet de décision adopté
Aux termes d'un projet de décision sur le barème des quotes-parts, présenté par le Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) (A/C.5/51/L.24), l'Assemblée générale déciderait de poursuivre, à titre prioritaire à la première reprise de session de la Cinquième Commission, l'examen du point 119 de l'ordre du jour intitulé "Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies", et d'approuver le 31 mars 1997 au plus tard la méthode que le Comité des contributions devra appliquer pour lui recommander, à sa cinquante-deuxième session, un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000.
Projet de résolution adopté
Aux termes d'un projet de résolution sur le barème des quotes-parts, (A/C.5/51/L.25), l'Assemblée générale noterait que le Comité des contributions lui fera rapport avant la fin de sa cinquante et unième session sur les questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation présentées en vertu de l'Article 19. Elle souscrirait à la conclusion du Comité des contributions (A/50/11/Add.2) selon laquelle c'est en raison de circonstances indépendantes de leur volonté que les Comores n'ont pas versé le montant minimum requis pour éviter l'application de l'Article 19.
L'Assemblée générale déciderait qu'en conséquence, les Comores devraient être autorisées à participer au vote pendant sa cinquante et unième session et que toute prorogation qui pourrait être demandée sera soumise à l'examen du Comité des contributions.
Déclaration
M. FUMIAKI TOYA (Japon) a indiqué que son pays s'est joint au consensus, tout en considérant que pour améliorer le fonctionnement des Nations Unies, il
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est très important de réaliser des réformes non seulement dans le domaine financier, mais aussi dans les domaines de la paix et de la sécurité. Le Japon ne peut accepter l'idée d'une réforme financière qui ne soit pas accompagnée d'autres efforts dans d'autres domaines. Il a espéré que les groupes de travail chargés de la réforme feront des progrès dans leurs travaux l'an prochain.
Gestion des ressources humaines (point 120)
La Cinquième Commission a adopté, sans vote, deux projets de décision sur ce point.
Aux termes d'un premier projet de décision sur la gestion des ressources humaines (A/C.5/51/L.18), l'Assemblée générale prendrait note des amendements aux séries 100 et 200 du Règlement du personnel qui figurent dans le rapport du Secrétaire général (A/C.5/51/7), sans préjudice de l'examen du point 120 de l'ordre du jour, Gestion des ressources humaines, à la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session.
Aux termes d'un deuxième projet de décision sur la gestion des ressources humaines (A/C.5/51/L.30), l'Assemblée générale déciderait de reporter à la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session l'examen du point 120 de l'ordre du jour, intitulé "Gestion des ressources humaines", ainsi que celui des rapports présentés sur la question, notamment les rapports du Corps commun d'inspection restant à examiner, intitulés "Examen de l'application de la politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de recrutement, d'affectation et de promotion (Deuxième partie affectation et promotion)", "Relations administration-syndicats dans le système des Nations Unies" et "Étude comparative des méthodes utilisées pour appliquer le principe de la répartition géographique équitable dans les organismes appliquant le régime commun des Nations Unies", et d'accorder à cette question une attention prioritaire.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, en attendant qu'elle ait examiné la question, et à titre intérimaire : i) d'examiner la nécessité du gel général du recrutement et de faire contrôler et suivre par le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat toutes les décisions prises en matière de recrutement, de nomination, d'affectation et de promotion, compte tenu de la nécessité de recruter des candidats originaires des États Membres non représentés et sous-représentés, et d'arriver à un équilibre entre les sexes dans la composition du Secrétariat; ii) de ne pas élargir les arrangements qui existent en matière de délégation de pouvoir en ce qui concerne les recrutements, nominations, affectations et promotions; iii) de ne recruter du personnel pour des périodes de courte durée sur des postes inscrits au budget ordinaire que lorsqu'il faut remplacer à titre temporaire des fonctionnaires en mission ou en congé; iv) de ne déroger aux règles et procédures habituelles que lorsqu'il s'agit du recrutement, de la nomination, de l'affectation ou de la promotion de secrétaires généraux
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adjoints, de sous-secrétaires généraux, d'envoyés spéciaux, quel que soit leur rang, et de membres du cabinet du Secrétaire général; v) de continuer à s'abstenir de transformer des engagements de durée déterminée en engagements permanents jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur le rapport pertinent; vi) et de lui rendre compte à la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session de toutes les procédures de recrutement, de nomination, d'affectation et de promotion postérieures au 1er novembre 1996.
Déclaration
M. VLADIMIR CHUMICHEV (Fédération de Russie) s'est dit préoccupé par les exceptions prévues dans cette résolution. La Fédération de Russie s'est jointe au consensus, étant entendu que ces dispositions d'exemption ont un caractère temporaire et seront réexaminées à la reprise de session.
M. KLAUS STEIN (Allemagne) a indiqué que son pays s'est joint au consensus, tout en étant en faveur de la limitation des exceptions. Il a indiqué que six services généraux avaient été reclassés au rang d'administrateur à la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Or, a-t-il souligné, tous les P-2 font l'objet de concours, et ces six postes doivent faire l'objet de concours nationaux ou de concours "G à P".
Mme REGINA EMERSON (Portugal) a appuyé l'intervention de l'Allemagne. Les exceptions ne sauraient être tolérées.
Financement de la force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des forces de paix des Nations Unies (point 129) Projet de décision adopté
Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote sur la question des forces combinées en ex-Yougoslavie (A/C.5/51/L.26), l'Assemblée générale, rappelant sa résolution 51/12 du 4 novembre 1996 relative au financement de ces forces, déciderait d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses supplémentaires d'un montant brut de 12 860 300 dollars (montant net : 12 227 800 dollars) y compris le montant supplémentaire de 895 000 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, aux fins de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour donner suite aux conclusions et recommandations pertinentes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, du Bureau de contrôle des services internes et du Comité des commissaires aux comptes concernant les Forces combinées.
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Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumés responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 137) Projet de résolution adopté
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (A/C.5/51/L.22), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inclure dans ses propositions budgétaires révisées des explications détaillées sur les conditions de location des bureaux et du parking visés dans son rapport A/C.5/51/30, et sur ce qui a été fait pour trouver des sous-locataires pour les bureaux et les places de parking inutilisés, en prenant en compte le paragraphe 10 de la résolution 48/251 du 14 avril 1994.
L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international, un crédit d'un montant total brut de 23 655 600 dollars (montant net : 21 146 900 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997. Elle déciderait également que les crédits ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, pour inscription au Compte spécial mentionné ci-dessus, seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B du 20 juillet 1995, après déduction d'un montant de 5 millions de dollars correspondant au montant estimatif du solde inutilisé de 1996.
L'Assemblée générale déciderait en outre que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 9 327 800 dollars (montant net : 8 073 450 dollars), qui sera prélevé sur le Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies ouvert en application de sa résolution 46/233 du 19 mars 1992 et viré au Compte spécial du Tribunal international. Elle déciderait de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 9 327 800 dollars (montant net : 8 073 450 dollars).
L'Assemblée générale déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, soit 1 254 350 dollars.
Elle déciderait en outre qu'elle examinera de nouveau, à la première reprise de session en 1997, le financement du Tribunal international pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions budgétaires révisées qui lui auront été présentées par le Secrétaire général et sur le rapport qui lui aura été soumis par le Bureau des services de contrôle interne qu'elle a prié
( suivre)
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d'identifier les problèmes qui se posent et de recommander les mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace des ressources.
Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 139) Projet de résolution adopté
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur le financement du Tribunal international pour le Rwanda (A/C.5/51/L.23), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international un crédit d'un montant total brut de 23 114 950 dollars (montant net : 20 871 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997. Elle déciderait également que les crédits ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, pour inscription au Compte spécial mentionné ci-dessus, seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/251 du 20 juillet 1995, après déduction d'un montant de 12 millions de dollars correspondant au montant estimatif du solde inutilisé de 1996.
L'Assemblée générale déciderait en outre que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 5 557 475 dollars (montant net : 4 435 550 dollars), qui sera prélevé sur le Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda et viré au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda. Elle déciderait de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 5 557 475 dollars (montant net : 4 435 550 dollars).
L'Assemblée générale déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, soit 1 121 925 dollars.
L'Assemblée générale déciderait en outre qu'elle examinera de nouveau, à la première reprise de session en 1997, le financement du Tribunal international pour le Rwanda pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions budgétaires révisées qui lui auront été présentées par le Secrétaire général et sur le rapport qui lui aura été soumis par le Bureau des services de contrôle interne qu'elle a prié d'identifier les problèmes qui se posent et de recommander les mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace des ressources.
( suivre)
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Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (point 157) Projet de décision adopté
Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote sur le financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (A/C.5/51/L.27), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'appui pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 27 400 800 dollars des États-Unis (montant net : 26 202 600 dollars), en sus du crédit d'un montant brut de 28 704 200 dollars (montant net : 27 506 000 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 aux termes de sa résolution 51/15. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'appui au-delà du 31 mai 1997, et compte tenu du montant brut de 28 704 200 dollars (montant net : 27 506 000 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 51/15, de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de 27 400 800 dollars (montant net : 26 202 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 4 566 800 dollars (montant net : 4 367 100 dollars), selon les modalités prévues au paragraphe 7 de la résolution 51/15, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997. Elle déciderait en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'appui pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit 1 198 200 dollars. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions et recommandations pertinentes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, du Bureau des services de contrôle interne et du Comité des commissaires aux comptes concernant la Mission d'appui et la Mission des Nations Unies en Haïti.
Déclaration
Mme RIECK (Allemagne) a indiqué que son pays s'est associé au consensus sur le budget des opérations de maintien de la paix avec des réserves. Elle a demandé aux délégations de se reporter aux termes de la déclaration qu'elle avait faite le 15 décembre dernier après l'adoption de la résolution sur le financement d'UNAVEM III.
Questions diverses
Le Président de la Commission a indiqué que la Commission allait suspendre sa séance, faute de document. Il a proposé que la Commission se réunisse de nouveau à 21 heures 30.
( suivre)
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Mme NAZARETH INCERA (Costa-Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté un projet de résolution sur l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Aux termes de ce projet de décision (A/C.5/51/L.31), l'Assemblée générale réaffirmerait que le plan général du projet de budget-programme doit indiquer : les ressources à prévoir, d'après une estimation préliminaire, pour mener à bien le programme d'activités proposé pour l'exercice biennal; les priorités reflétant les orientations générales, par grands secteurs; la croissance réelle, positive ou négative, par rapport au budget précédent; et le montant du fonds de réserve, exprimé en pourcentage du montant global des ressources.
L'Assemblée générale réaffirmerait également que le plan général doit aider à mieux prévoir les ressources nécessaires pour l'exercice biennal suivant, favoriser une plus grande participation des États Membres au processus budgétaire et faciliter ainsi la réalisation d'un accord aussi large que possible sur le budget-programme. Elle inviterait le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 sur la base de l'estimation préliminaire d'un montant total de 2 608 274 000 dollars des États-Unis aux taux initiaux de 1996-1997, soit aux taux révisés de 1996-1997, un montant actualisé de 2 574 366 000 dollars.
L'Assemblée générale déciderait que le montant du fonds de réserve représentera 0,75% du montant de l'estimation préliminaire aux taux de 1998- 1999, soit 20,1 millions de dollars. Elle prierait le Secrétaire général de présenter, dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998- 1999 : les taux de change et d'inflation utilisés dans le plan général; les produits reportés, différés ou réduits en 1996-1997; le montant correspondant à l'application du taux de vacance de postes proposé, qui est de 6,4%; le nombre total de postes pour l'exercice biennal; et l'incidence des activités approuvées en 1996-1997, qui se poursuivraient en 1998-1999.
Mme PEÑA (Mexique) a pris note de la présentation qui a été faite de la résolution L.31 dans le cadre du point 112. Elle a souhaité que cette résolution soit examinée en premier et qu'une décision sera prise sur ce sujet. Il ne peut y avoir de plan général du budget s'il n'existe pas de résolution sur le projet de budget. La Commission doit disposer d'un plan à moyen terme et les délégations doivent faire preuve de souplesse pour qu'un projet de budget soit présenté l'année prochaine.
M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) s'est associé à l'appel lancé par ses collègues aux autres délégations pour qu'elles fassent preuve de souplesse.
M. PATRICK KELLY (Irlande), au nom des pays de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne exprimait sa surprise quant au fait que le projet de résolution a été déposé par le Costa Rica, car les négociations se poursuivent sur la base d'un texte du Président qui contient des propositions du Costa Rica.
( suivre)
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Mme DULCE BUERGO (Cuba) a déclaré que des progrès importants ont été réalisés aujourd'hui sur la résolution. La délégation de Cuba considère que l'Assemblée générale doit adopter un plan à moyen terme pour la prochaine période quadriennale.
Le Président de l'Assemblée générale, M. Sengwe, a déclaré que l'Assemblée achevait en ce moment l'examen de toutes les questions qui restaient en suspens. Il a déclaré qu'il avait l'impression que la Cinquième Commission terminerait ses travaux ce soir et espère que cela sera fait, mais il a dit ne pas disposer d'indications claires sur le sujet. Il a indiqué qu'il pensait que tous avaient accepté la date du 17 décembre pour l'achèvement des travaux et a demandé aux représentants s'ils souhaitaient continuer de discuter jusqu'à la fin du mois de cette manière, après avoir déjà passé de longues semaines de négociations. Il a appelé les délégations à accélérer leurs travaux afin de terminer cette session le plus rapidement possible. "L'Assemblée générale est entre vos mains", a-t-il souligné.
M. BONG HYUN KIM (République de Corée) a déclaré que la réponse à la question du Président de l'Assemblée générale avait été donnée.
Mme PEÑA (Mexique) a déclaré que sa délégation ne saurait accepter la proposition que l'on venait de lui faire. Si on veut avancer dans l'adoption des projets de décision, il faut considérer les éléments présentés.
Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que tout le monde était prévenu depuis longtemps du projet de résolution présenté par le Groupe des 77 et de la Chine.
M. SAM HANSON (Canada) a déclaré que sa délégation espérait que toutes les questions encore en suspens pourraient être réglées afin de terminer les travaux de la Cinquième Commission. Le Secrétariat devra préparer un budget en fonction de ce qui a été confié. La délégation du Canada ne nie pas que la résolution 41/213 exhortait à prendre des décisions à la plus grande majorité possible.
Après la suspension de séance, le Président de la Commission a invité la Commission à reprendre l'examen des points 121 et 122.
Régime commun des Nations Unies (point 121) Projet de résolution adopté
Aux termes de la partie I relative aux conditions d'emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur du projet de résolution sur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (A/C.5/51/L.35), l'Assemblée générale, ayant examiné le vingt-deuxième rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale (A/51/30) et d'autres rapports connexes, l'Assemblée générale reconfirmerait qu'il convient de continuer à appliquer le principe Noblemaire
( suivre)
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et réaffirmerait qu'il faut continuer à assurer la compétitivité des conditions d'emploi dans les organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies.
En ce qui concerne la fonction publique de référence, l'Assemblée générale prendrait note des mesures supplémentaires prises par la Commission pour achever son étude visant à déterminer la fonction publique la mieux rémunérée et déciderait d'examiner à sa cinquante-deuxième session le rapport de la Commission figurant aux paragraphes 33 à 47 de l'additif à son vingt et unième rapport annuel.
En ce qui concerne les considérations relatives à la marge et au barème des traitements de base minima, l'Assemblée générale déciderait qu'il convient de continuer d'appliquer la méthode de calcul de la marge entre les rémunérations nettes sans les modifications énoncées dans le vingt et unième rapport annuel de la Commission, et réaffirmerait la fourchette de 10 à 20%, avec un point médian souhaitable de 15%, pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de rang comparable dans l'Administration fédérale des États-Unis, étant entendu que la marge serait maintenue à un niveau proche du point médian souhaitable de 15% pendant une certaine période.
L'Assemblée générale noterait que la marge entre la rémunération nette des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de rang comparable dans l'Administration fédérale des États-Unis, sur la base de sa décision énoncée au paragraphe précédent, est de 14,6%, et approuverait, avec effet au 1er janvier 1997, le barème révisé des traitements bruts et des traitements nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur figurant à l'annexe I à la présente résolution ainsi que la modification qu'il faudrait apporter en conséquence au Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies, figurant à l'annexe II à la présente résolution.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de lui présenter, le 1er octobre 1997 au plus tard, pour qu'elle les examine à sa cinquante-deuxième session, des propositions pratiques concernant la possibilité d'introduire un système de distinctions ou de primes dans le cadre du système de notation, visant à récompenser un nombre limité de fonctionnaires de leur comportement professionnel exceptionnel et de réalisations particulières au cours d'une année donnée.
S'agissant des compléments de traitement, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les chefs de secrétariat des autres organisations qui appliquent le régime commun de prendre les mesures et de faire les propositions qu'ils jugeront nécessaires pour mettre fin à ces pratiques, et prierait toutes les organisations de publier ou de publier de nouveau, le cas échéant, des instructions indiquant
( suivre)
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aux fonctionnaires qu'il est inacceptable de recevoir des compléments de traitement. Elle inviterait les États Membres à mettre fin à ces pratiques.
Sur les questions relatives aux ajustements, l'Assemblée générale approuverait la décision de la Commission concernant l'application de coefficients de pondération des dépenses non locales figurant dans son rapport, et prierait la Commission de garder cette question à l'étude et de lui faire rapport selon que de besoin.
Sur la question des indemnités pour charges de famille, l'Assemblée générale approuverait, avec effet au 1er janvier 1997, une augmentation de 7,98% de l'indemnité pour enfant à charge (y compris les enfants handicapés) et de l'indemnité pour personne indirectement à charge.
Aux termes de la partie II de ce projet de résolution relative aux agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, l'Assemblée générale prendrait note de la préparation de l'étude de 1997 des méthodes d'enquête sur les conditions locales d'emploi les plus favorables pratiquées dans les villes sièges et dans les lieux d'affectation hors siège et demanderait instamment aux représentants du personnel de participer pleinement, dans les groupes de travail de la Commission, à l'étude des méthodes d'enquête sur les traitements. Elle prierait la Commission, dans le cadre de son examen des méthodes applicables au calcul des traitements des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, entre autres : a) de régler dans toute la mesure du possible les incohérences existant entre cette méthode et celle qui est appliquée conformément au principe Noblemaire, notamment en examinant la question du chevauchement des rémunérations entre les deux catégories; b) d'examiner la possibilité d'accorder davantage de poids aux employeurs du secteur public lors des enquêtes sur les traitements dans les villes sièges; c) et de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport fondé sur l'examen des méthodes.
Aux termes de la partie III relative au barème commun des contributions du personnel, l'Assemblée générale approuverait, avec effet au 1er janvier 1997, le barème révisé des contributions du personnel recommandé par la Commission à l'annexe IV de son rapport en vue de déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de toutes les catégories de fonctionnaires, sous réserve de la procédure exposée au paragraphe 107 du rapport de la Commission pour les agents des services généraux et des catégories apparentées, et qui servira aussi à déterminer le traitement brut des agents des services généraux et des catégories apparentées, ainsi que les amendements correspondants au Statut du personnel, indiqués à l'annexe II à la présente résolution.
L'Assemblée générale prierait la Commission de faire rapport sur la répercussion des différences entre les taux d'imposition nationaux et locaux dans les sept villes sièges sur le montant brut des prestations de retraite
( suivre)
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des agents des services généraux et des catégories apparentées de ces lieux d'affectation recrutés sur le plan local par rapport à la compensation de ces impôts prévue par le barème commun des contributions du personnel.
Aux termes d'une partie IV relative aux indemnités pour frais d'études, l'Assemblée générale approuverait les augmentations du montant maximum des dépenses remboursables dans sept zones monétaires ainsi que les autres ajustements à la gestion du remboursement des dépenses au titre de l'indemnité pour frais d'études, recommandés par la Commission dans son rapport et noterait que la Commission a l'intention de procéder en 1997 à un examen complet de la méthode de calcul de l'indemnité pour frais d'études.
Aux termes de la partie V relative aux engagements de durée limitée, l'Assemblée générale prendrait note du chapitre VI.B du rapport de la Commission et prierait celle-ci de poursuivre sans retard son examen de la question des engagements de durée limitée.
Aux termes de la partie VI relative à la mobilité et à la sujétion, l'Assemblée générale prendrait note des conclusions de la Commission relatives à l'application du régime de la prime de mobilité et de sujétion figurant dans son rapport et approuverait les recommandations de la Commission concernant le régime de la prime de mobilité et de sujétion figurant dans ce rapport. Elle ferait sienne la décision de la Commission de supprimer, pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, le lien existant entre la prime de risque et le traitement de base minimum et de revoir les montants de cette prime tous les deux ans.
Aux termes de la partie VII relative à la participation aux travaux de la Commission, l'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de l'évolution récente de la situation concernant la reprise du dialogue entre la Commission et les associations de personnel, ainsi qu'il ressort des déclarations pertinentes faites à la Cinquième Commission. Elle réitèrerait sa demande, figurant dans sa résolution 50/208, adressée au Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies et à la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux tendant à ce qu'ils reprennent leur participation aux travaux de la Commission dans un esprit de coopération excluant tout antagonisme.
Aux termes de la partie VIII relative au fonctionnement de la Commission, l'Assemblée générale, constatant que les travaux de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification depuis sa création, demanderait au Comité des commissaires aux comptes, sans préjudice de son programme de travail, d'effectuer une étude de gestion de tous les aspects des travaux accomplis par le secrétariat de la Commission de façon qu'un rapport sur cette question puisse lui être présenté au cours de sa cinquante-deuxième session.
( suivre)
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Aux termes d'une dernière partie IX relative à l'état du régime commun, l'Assemblée générale prierait la Commission de prendre l'initiative d'analyser de nouvelles approches de la gestion des ressources humaines de façon à mettre au point des normes, méthodes et arrangements permettant de répondre aux besoins spécifiques, en particulier pour ce qui est de la dotation future en effectifs des organisations qui appliquent le régime commun, en examinant, entre autres, des arrangements contractuels souples, une rémunération fondée sur le comportement professionnel et l'introduction de barèmes spéciaux, et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-troisième session.
Déclaration
M. PAUL A. MENKVELD (Pays-Bas) a exprimé son mécontentement devant la présentation tardive de ce point, qui n'a pas permis à la Commission de consacrer suffisamment de temps aux consultations officieuses. Le rapport de la CFPI de l'an prochain doit être présenté début octobre. Les Pays-Bas ne sont pas satisfaits par la première partie du projet relatif aux conditions d'emploi des administrateurs, qui ne répond pas aux intérêts de l'Organisation. La recommandation de la CFPI aurait dû entraîner une augmentation de la marge actuelle de 110 à 120 ou 120 et à un nouveau point médian de 125, ce qui aurait entraîné une augmentation substantielle des salaires de base minima. Cette augmentation n'a pas été acceptée, car les conditions d'emploi de l'ONU demeurent, selon certaines délégations, compétitives. Les conséquences financières d'une telle augmentation devraient être prises en compe grâce à des mécanismes pertinents. Les Pays-Bas souhaitent que les salaires des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur soient remis au niveau de la fonction publique la mieux rémunérée, et espèrent que cette question sera abordée l'an prochain.
Régime des pensions des Nations Unies (point 122) Projet de résolution présenté
Aux termes de la partie I, relative aux questions actuarielles d'un pojet de résolution sur le régime des pensions des Nations Unies (A/C.5/51/L.36), l'Assemblée générale prendrait note de la réduction du déséquilibre actuariel, qui est passé de 1,49 à 1,46% de la rémunération considérée aux fins de la pension, comme il ressort de l'évaluation de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies arrêtée au 31 décembre 1995, et en particulier des avis exprimés par l'Actuaire-conseil et le Comité d'actuaires selon lesquels, au 31 décembre 1995, il n'y avait pas à couvrir de déficit au sens de l'article 26 des statuts de la Caisse, et le taux de cotisation actuel, fixé à 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension, pouvait être maintenu pour assurer le provisionnement des obligations de la Caisse, en attendant qu'il soit réexaminé lors de la prochaine évaluation, prévue au 31 décembre 1997, et en fonction de l'évolution de la situation.
( suivre)
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L'Assemblée générale noterait que le Comité permanent du Comité mixte en 1995, puis le Comité mixte en 1996, ont examiné le taux d'intérêt retenu pour convertir en capital une partie de la pension et que le Comité mixte a décidé, en vertu de l'article 11 des statuts de la Caisse, de maintenir le taux d'intérêt actuel de 6,5%, étant entendu que ce taux sera de nouveau revu par le Comité mixte en 1998. Elle noterait également que le Comité mixte a examiné de nouvelles modifications de l'article 28 des statuts de la Caisse, rendues nécessaires du fait de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation ouvrant droit à pension, que l'Assemblée générale a adoptée dans sa résolution 49/224, avec effet au 1er juillet 1995.
L'Assemblée générale approuverait, avec effet rétroactif au 1er juillet 1996, les modifications des alinéas d) et g) de l'article 28 des statuts de la Caisse, tels qu'ils figurent dans l'annexe I de la présente résolution.
Aux termes de la partie II relative à la rémunération considérée aux fins de la pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur ainsi que des agents des services généraux et des catégories apparentées, l'Assemblée générale déciderait, en ce qui concerne les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, que le principe du remplacement du revenu à New York devra demeurer la base de la méthode appliquée pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires, et que la méthode utilisée pour déterminer le barème actuel de la rémunération considérée aux fins de la pension, décrite à l'annexe I du rapport de la Commission (A/51/30), devra continuer d'être appliquée. L'Assemblée générale déciderait également que la procédure d'ajustement intérimaire actuellement utilisée pour ajuster la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires entre deux révisions complètes, décrite à l'annexe I du rapport de la Commission, devra continuer d'être appliquée, et que la surveillance des montants de la rémunération considérée aux fins de la pension et des taux de remplacement du revenu dans le régime des Nations Unies et dans celui de l'Administration fédérale des États-Unis devrait coïncider avec les révisions complètes périodiques de la rémunération considérée aux fins de la pension et des pensions correspondantes de cette catégorie de personnel; entre ces révisions complètes, la Commission devrait passer en revue tous les deux ans les facteurs qui entrent en jeu dans la comparaison de la rémunération considérée aux fins de la pension et des taux de remplacement du revenu et, si besoin est, présenter un rapport à ce sujet à l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale modifierait, avec effet au 1er janvier 1997, l'article 54 b) des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, comme indiqué à l'annexe I de la présente résolution, par incorporation du barème révisé de la rémunération considérée aux fins de la pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, établi au moyen du barème commun approuvé pour les contributions du personnel. Elle déciderait, en ce qui concerne les agents des services généraux et les
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catégories apparentées, que pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension des agents des services généraux et des catégories apparentées, il faudra continuer d'utiliser la formule de remplacement du revenu et la méthode connexe, et notamment le taux de 66,25% du traitement net considéré aux fins de la pension pour convertir les traitements nets en traitements bruts, et que la méthode d'ajustement intermédiaire actuelle devra être maintenue.
Aux termes de la partie III relative au système d'ajustement des pensions, l'Assemblée générale approuverait les modifications du système d'ajustement des pensions, telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente résolution, et dont l'objet est : a) d'incorporer, sans créer un précédent pour d'autres situations, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996, une mesure spéciale établissant les modalités du calcul des montants en monnaie locale de la pension des bénéficiaires résidant dans des pays où la mise en circulation d'une nouvelle unité monétaire a eu pour effet de valoriser sensiblement la monnaie par rapport au dollar des États-Unis, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 208 du rapport du Comité mixte; et b) de mieux préciser les critères énoncés au paragraphe 26 des dispositions régissant le système d'ajustement des pensions, concernant la suspension, dans un pays donné, du calcul des montants de la pension en monnaie locale lorsqu'il aboutit à des aberrations.
Aux termes de la partie IV relative aux activités visant à résoudre les problèmes que pose l'application des Accords de transfert entre la Caisse et l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie, l'Assemblée générale noterait que le projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ne confère à quiconque absolument aucun droit au titre des statuts de la Caisse et que ses dispositions ne sont aucunement incorporées aux statuts ou aux règlements administratifs de la Caisse. Elle [souscrirait au projet d'accord, dont l'application constituerait le premier pas vers le règlement des problèmes posés par l'application des Accords de transfert].
L'Assemblée noterait également que certains États Membres ont constaté avec préoccupation que le projet d'accord ne s'appliquait qu'à certains anciens participants à la Caisse qui sont à présent ressortissants de la Fédération de Russie et approuverait les autres étapes prévues dans le projet d'accord et au rapport du Comité mixte, telles qu'approuvées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, et, à cette fin, engagerait les gouvernements des États Membres intéressés à entamer des négociations directes en vue de résoudre les problèmes financiers rencontrés par les anciens participants qui sont ressortissants des pays concernés ou y résident en permanence.
Aux termes d'une partie V relative aux états financiers de la Caisse et au rapport du Comité des commissaires aux comptes, l'Assemblée générale
( suivre)
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prendrait note des mesures que le secrétariat de la Caisse a prises ou envisage de prendre pour améliorer les procédures de vérification des droits des prestataires, et prendrait note également des dispositions prises pour que le Bureau des services de contrôle interne de l'Organisation des Nations Unies se charge de l'audit interne des activités de la Caisse.
Aux termes de la partie VI relative à l'admission à la Caisse du Tribunal international du droit de la mer, l'Assemblée générale déciderait d'admettre le Tribunal international du droit de la mer à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à compter du 1er janvier 1997.
Aux termes de la partie VII relative aux dépenses d'administration, l'Assemblée générale approuverait les effectifs et autres ressources supplémentaires recommandés par le Comité mixte dans son rapport, qui représentent des dépenses d'un montant net de 1 187 200 dollars des États-Unis pour l'exercice biennal 1996-1997, imputables directement à la Caisse, au titre des dépenses d'administration.
Aux termes de la partie VIII relative aux questions diverses, l'Assemblée générale noterait que le Comité mixte a décidé de différer l'examen d'une éventuelle modification de l'alinéa a) de l'article 40 des statuts de la Caisse en attendant que l'Assemblée générale se prononce, à sa cinquante et unième session, sur le rapport qu'elle avait demandé au Secrétaire général concernant la question de l'emploi de retraités à l'Organisation des Nations Unies. Elle noterait également qu'elle a notamment fixé une limite à la rémunération que peuvent toucher, par année civile, en cas de réemploi par l'Organisation, d'anciens fonctionnaires percevant une pension de retraite de la Caisse, et limité la durée d'emploi des retraités à six mois par année civile. Elle prierait le Comité mixte de continuer à examiner la possibilité d'apporter un amendement à l'alinéa a) de l'article 40 des statuts de la Caisse concernant le réemploi d'anciens fonctionnaires percevant une pension de retraite de la Caisse nommés pour plus de deux mois mais moins de six, et de lui présenter une recommandation sur la question à sa cinquante-troisième session.
Aux termes du chapitre IX relatif aux placements de la Caisse, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur les placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, sur l'examen des nouveaux arrangements mis en place en 1994 pour les services de garde des avoirs de la Caisse, et sur la révision des arrangements prévus en matière de conseils institutionnels, ainsi que des observations y relatives figurant dans le rapport du Comité mixte, et prendrait note également des observations du Comité des commissaires aux comptes sur les remboursements de prélèvements fiscaux dus à la Caisse par certains États Membres qui assujettissent à un impôt direct les revenus des placements de la Caisse, observations qui figurent dans les paragraphes 41 à 43 de son rapport et qui sont reproduites dans l'annexe III du rapport de la Caisse, ainsi que des commentaires y relatifs formulés par le Comité mixte. Elle noterait avec
( suivre)
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satisfaction l'augmentation du nombre d'États Membres qui exonèrent d'impôt les placements de la Caisse et demanderait aux États Membres qui n'accordent pas actuellement cette exonération de tout mettre en oeuvre pour le faire le plus rapidement possible. Elle engagerait instamment les États Membres qui doivent encore des sommes à la Caisse au titre de prélèvements fiscaux, comme indiqué au tableau 6 des états financiers de l'annexe II du rapport du Comité mixte, de faire tout leur possible pour rembourser ces sommes dès que possible.
Déclarations
Mme DENISE ALMAO (Nouvelle-Zélande), coordonnatrice des consultations officieuses sur la question, a indiqué que le projet de résolution n'avait pas réuni le consensus, le paragraphe 3 de la section IV relatif aux activités visant à résoudre les problèmes que pose l'application des Accords de transfert entre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et l'ex-Union soviétique, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie ne recueillant pas l'assentiment de toutes les délégations.
Le Président de la Commission a suspendu la séance pendant quelques minutes.
M. IGOR V. GOUMENNY (Ukraine) a rappelé que son pays avait recherché un ensemble global équilibré, équitable concernant cette question sensible et importante. La décision devait tenir compte des intérêt de toutes les parties concernées. Or, Les consultations officieuses longues et ardues n'ont amené à aucun résultat. La Commission préfère-t-elle adopter une décision consensuelle ou qui se fonde sur une approche injuste? La Commission va-t-elle refuser une dernière chance d'aboutir à une solution de compromis? L'Ukraine demande à la Commission de donner une dernière occasion de résoudre ce problème sur une base bilatérale. Le représentant a proposé de reprendre l'examen de ce point au mois de mars 1997. Si la Commission accorde cette dernière chance, l'Ukraine fera de son mieux pour aboutir à une solution de consensus au plan bilatéral.
M. ROGACHEV (Fédération de Russie) a cru comprendre que la Commission pouvait soit approuver la décision de l'Ukraine, soit adopter le texte.
En réponse au représentant de l'Allemagne, M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a précisé que son pays avait demandé que la décision sur la partie 4 de la résolution soit reportée.
M. ROGACHEV (Fédération de Russie) s'est opposé à cette proposition de l'Ukraine.
Le Président de la Commission a demandé à la Commission de prendre une décision sur la question.
( suivre)
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M. ALBERT MUCHANGA (Zambie) a demandé s'il ne serait pas possible d'aborder ce point demain, lors de la prochaine réunion de la Commission prévue pour 11 heures.
Sur proposition de son Président, la Commission a décidé de reporter cette décision à la prochaine réunion.
Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)
La Commission a adopté, sans vote, six projets de résolution à ce titre.
Aux termes d'un premier projet de résolution sur l'Autorité internationale des fonds marins (A/C.5/51/L.39), l'Assemblée générale approuverait la recommandation formulée à ce propos par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport A/51/7/Add.2 et prierait l'Autorité internationale des fonds marins de prendre toutes les mesures nécessaires pour que son budget de 1997 soit exécuté avec le maximum d'efficacité et d'économie.
Aux termes d'un deuxième projet de résolution sur le premier rapport sur l'exécution du budget-programme (A/C.5/51/L.38), l'Assemblée générale prendrait note du premier rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme (A/C.5/51/38) et du rapport connexe du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L'Assemblée générale réaffirmerait sa résolution 41/213 du 19 décembre 1986 et noterait que, selon le premier rapport sur l'exécution du budget-programme, aucune cessation de services involontaire n'a été nécessaire pour appliquer les résolutions 50/231 et 50/232 du 7 juin 1996. Elle approuverait une diminution nette de 5 580 200 dollars des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 et une diminution nette de 19 682 000 dollars des prévisions de recettes pour l'exercice 1996-1997, dont le montant sera réparti entre le chapitre des dépenses et le chapitre des recettes comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général.
Aux termes d'un troisième projet de résolution relatif au Fonds de réserve (A/C.5/51/L.32) figurant dans un rapport de la Commission, l'Assemblée générale noterait que le solde du Fonds de réserve s'établit à 15 358 200 dollars.
Aux termes d'un quatrième projet de résolution sur l'application des résolutions 50/214 et 50/215 (A/C.5/51/L.33), l'Assemblée générale réaffirmerait que tous les Etats Membres ont l'obligation de s'acquitter promptement et intégralement des obligations financières qui leur incombent en vertu de la Charte des Nations Unies. Elle réaffirmerait que le pouvoir de créer, de transférer et d'abolir des postes inscrits au budget ordinaire est la prérogative de l'Assemblée générale. Elle rappellerait l'autorité du Secrétaire général en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, conformément à l'Article 97 de la Charte.
( suivre)
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L'Assemblée générale regretterait que le rapport du Secrétaire général sur les mesures de réductions budgétaires (A/C.5/50/57/Add.1) n'indique pas clairement la mesure dans laquelle le pourcentage de postes vacants approuvé, à savoir 6,4%, a été dépassé afin de réaliser les économies demandées dans la résolution 50/214 et réitèrerait sa décision selon laquelle les économies figurant dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 ne devraient pas être réalisées au détriment de la pleine exécution des activités et programmes prescrits. Elle affirmerait de nouveau que tout projet de modification des activités et programmes prescrits doit recevoir l'assentiment préalable de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire de la Cinquième Commission et des autres organes compétents.
L'Assemblée générale prendrait acte de ce que le Secrétaire général l'a assurée qu'il ne prendrait aucune décision concernant la départ involontaire de fonctionnaires, notamment de ceux qui figurent sur la liste relative aux réaffectations, en vue de réaliser des économies dans le cadre de l'application de sa résolution 50/214 et prierait le Secrétaire général de rendre compte à la Cinquième Commission, à la reprise de session, des progrès accomplis quant à l'inscription de fonctionnaires sur la liste relative aux réaffectations, compte tenu de leurs compétences et de leur expérience.
L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, vu les paragraphes 25 à 31 du rapport du Comité consultatif, de faire rapport, par l'intermédiaire du Bureau des services de contrôle interne et le 1er mars 1997 au plus tard, sur l'emploi de consultants et sur les procédures appliquées par l'Organisation des Nations Unies à la passation de leurs contrats au cours de l'année civile 1996. Elle prierait le Secrétaire général d'étudier l'incidence de l'existence de postes vacants sur l'exécution des programmes et de lui recommander, s'il y a lieu, de rétablir le financement de ces postes dans le cadre du budget pour l'exercice biennal 1998-1999. L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les chevauchements dans les études d'efficacité. Elle le prierait également de veiller, lorsqu'il y a lieu, à ce que les études d'efficacité fassent partie intégrante des opérations d'examen de la planification des programmes et du budget, et d'harmoniser les unes avec les autres. Elle le prierait aussi de signaler aux organes intergouvernementaux compétents, pour approbation préalable, au besoin, celles des propositions visant à accroître l'efficacité qui ont des incidences sur les programmes et sur le budget.
L'Assemblée générale regretterait que le rapport sur l'exécution des programmes demandé au paragraphe 11 de la section II de la résolution 50/214, qui devait être présenté à la fin de la cinquantième session, au plus tard, ne l'ait pas été et prierait le Secrétaire général de lui présenter, le 1er mars 1997 au plus tard, ledit rapport sur l'exécution des programmes, traitant de l'effet des mesures d'économie approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits, et déciderait de l'examiner en priorité lors de la première partie de la reprise de sa session. Elle déciderait qu'aucune
( suivre)
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modification ne peut être apportée aux méthodes d'établissement du budget, aux procédures et pratiques budgétaires établies ou aux dispositions du règlement financier sans qu'elle l'ait préalablement examinée et approuvée par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, conformément aux procédures budgétaires convenues.
Déclaration
M. DARREN GELBER (Etats-Unis) a cru comprendre qu'en l'absence de directives précises dans son rapport (A/C.5/51/57/Add.1), le Secrétaire général n'appliquera pas cette proposition.
Aux termes d'un projet de rapport sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/C.5/51/L.32), la Commission a adopté deux autres projets de résolution. Aux termes du premier d'entre eux, relatif aux questions relatives au budget-programme, l'Assemblée générale prendrait note du montant de 501 000 dollars des États-Unis prévu au chapitre 13 (Lutte contre la criminalité) et du montant de 595 200 dollars prévu au chapitre 14 (Contrôle international des drogues), étant entendu que les crédits additionnels qui pourraient s'avérer nécessaires seront déterminés conformément aux critères régissant l'utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve, compte tenu des résultats apparaissant dans le premier rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Elle prendrait également note du rapport du Secrétaire général (A/C.5/51/33) sur la demande de subvention comme suite aux recommandations du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et des recommandations y relatives du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et approuverait le versement d'une subvention de 213 000 dollars à l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement pour 1997. Elle autoriserait par ailleurs le Secrétaire général à fournir des services de conférence lors des réunions de l'Autorité internationale des fonds marins qui se tiendront du 17 au 28 mars et du 18 au 29 août 1997, au moyen des ressources disponibles au chapitre 26E (Services de conférence) du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, et déciderait d'inscrire un crédit de 2 750 500 dollars au chapitre 33 (Autorité internationale des fonds marins) du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, pour couvrir les dépenses d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins en 1997;
Aux termes d'un deuxième projet de résolution sur le budget-programme, l'Assemblée générale déciderait que, pour l'exercice biennal 1996-1997, le crédit de 2 608 274 000 dollars des États-Unis qu'elle avait ouvert dans sa résolution 50/215 A du 23 décembre 1995 serait ajusté de 4 993 100 dollars. Elle déciderait que, pour l'exercice biennal 1996-1997, les prévisions de recettes d'un montant de 471 401 700 dollars des États-Unis qu'elle avait approuvées par sa résolution 50/215 B du 23 décembre 1995 sont minorées de 23 664 100 dollars, cette minoration étant le résultat net des augmentations et des diminutions.
( suivre)
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L'Assemblée générale déciderait en outre que, pour l'année 1997, les dépenses prévues au budget d'un montant total de 1 299 143 900 dollars, soit 1 304 137 000 dollars représentant la moitié des crédits initialement ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 par sa résolution 50/215 A du 23 décembre 1995 moins 4 993 100 dollars correspondant à la réduction qu'elle a approuvée dans la résolution ci-dessus, seront couvertes comme suit, conformément aux articles 5.1 et 5.2 du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies a) concurrence de 50 817 943 dollars, par : i) Un montant de 43 574 850 dollars représentant la moitié des recettes, autres que celles provenant des contributions du personnel, qu'elle a approuvées pour l'exercice biennal 1996-1997 dans sa résolution 50/215 B du 23 décembre 1995; ii) moins 2 854 700 dollars, représentant la réduction qu'elle a approuvée dans la résolution ci-dessus; iii) Un montant de 10 124 793 dollars, représentant le solde du compte d'excédents budgétaires au 31 décembre 1995; et b) à concurrence de 1 248 325 957 dollars par les contributions dues par les États Membres en vertu de sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994, relative au barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.
L'Assemblée générale déciderait qu'il sera déduit des contributions dues par les États Membres, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) A du 15 décembre 1995, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts, soit un montant total de 183 140 613 dollars.
Rapport sur le fonds de réserve des Nations Unies
Dans un rapport provisoire sur le fonds de réserve (A/C.5/51/44), le Secrétaire général présente l'état récapitulatif des incidences sur le budget- programme et des prévisions révisées établi conformément aux directives relatives au fonds de réserve, énoncées dans l'annexe à la résolution 42/211 du 21 décembre 1987. Le montant total, de 4 068 800 dollars, se répartit comme suit : prévisions révisées résultat de résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session d'organisation et à sa session de fond de 1996 (1 096 200 dollars); action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie (222 100 dollars); et Autorité internationale des fonds marins - budget pour 1997 (2 750 500 dollars). Les montants indiqués pour chaque rubrique correspondent à ceux qui ont été recommandés par la Cinquième Commission lorsqu'elle a examiné les différents états et projets de prévisions révisées.
Le Secrétaire général indique que le solde du fonds de réserve pour l'exercice biennal 1996-1997, tel qu'indiqué dans la résolution 50/216 du 23 décembre 1995, est de 19 427 000 dollars. Le montant total de 4 068 800 dollars est inférieur au solde du fonds de réserve. Conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 42/211, la Cinquième Commission peut recommander à l'Assemblée générale d'ouvrir les crédits nécessaires suivants aux différents chapitres du budget-programme du budget-programme : 501 000 dollars
( suivre)
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au titre du chapitre 13 (lutte contre la criminalité); 817 300 dollars au titre du chapitre 14 (Contrôle international des drogues) et 2 750 500 dollars au titre du chapitre 33 (Autorité internationale des fonds marins).
Le Secrétaire général précise qu'au cas où la Cinquième Commission déciderait de suivre cette procédure, elle devrait également prier l'Assemblée générale de noter que le solde du fonds de réserve serait alors de 15 358 200 dollars.
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( suivre)