LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE DECISION SUR LE FINANCEMENT DE L'UNIDIR

13 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/330

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE DECISION SUR LE FINANCEMENT DE L'UNIDIR

19961213 MATIN AG/AB/330 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a adopté ce matin un projet de décision sur la question de la demande de subvention présentée comme suite aux recommandations du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche et la formation (UNIDIR) concernant le programme de travail de l'Institut pour 1997, dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Aux termes de la décision, l'Assemblée générale prendrait note de la note du Secrétaire général (A/C.5/51/33) et des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. L'examen de cette question a fait l'objet de consultations officieuses et M. Klaus-Dieter Stein, Vice-Président de la Commission, a informé la Commission des résultats des consultations. Le représentant des Etats-Unis a fait une déclaration.

La Commission a également achevé la première partie de son débat général sur le premier rapport d'activité pour l'exercice biennal 1996-1997 dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au budget-programme 1996-1997, ainsi que son débat général sur le rapport du Secrétaire général sur le plan général du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 dans le cadre de la question relative à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Japon, Inde, Cuba, Irlande (au nom des pays de l'Union européenne), Indonésie, Egypte, Chine, Mali, Venezuela, Italie, Etats-Unis, Egypte, Afrique du Sud, France, Trinité- et-Tobago, Finlande et Mexique. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu et le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo-Satchivi ont répondu aux questions et observations des délégations. La Cinquième Commission a décidé de poursuivre le débat sur ce point lors des consultations officieuses.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu dimanche 15 décembre à partir de 15 heures.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 et examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (points 116 et 112) Suite et fin du débat sur le premier rapport d'exécution de l'exercice biennal 1996-1997 et le rapport du Secrétaire général sur le plan général du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999

M. SHOJI OGAWA (Japon), commentant le plan général du projet de budget- programme pour 1998-1999, a fermement appuyé les efforts continus du Secrétariat en vue de réaliser des économies budgétaires en améliorant la productivité et l'efficacité. Il s'est félicité par conséquent de noter que le niveau du plan est inférieur à celui du budget 1996-1997. En second lieu, la croissance budgétaire zéro ou négative n'est pas, en elle-même ou non, l'objectif du Japon. Il convient plutôt de travailler à rendre les Nations Unies plus efficaces et plus fortes en rationalisant leur fonctionnement et en améliorant leur productivité. Il convient donc d'examiner attentivement le plan général du projet de budget-programme dans le contexte des efforts visant à la fois à faire des économies et à renforcer l'Organisation. A cette fin, le Japon estime que la détermination finale du niveau budgétaire global pour 1998-1999 ainsi que l'allocation des ressources devraient être décidées après que les organes intergouvernementaux pertinents aient examiné de manière approfondie l'influence que le budget pourrait avoir sur les programmes.

A cet égard, le Japon estime que la question cruciale est de savoir si le plan général du projet de budget-programme allouera des ressources financières suffisantes pour permettre la pleine mise en oeuvre de tous les programmes et activités mandatés par les organes intergouvernementaux pertinents. La même question peut être soulevée en ce qui concerne le budget- programme actuel, notamment s'agissant de la question des économies qui seront nécessaires pour ne pas dépasser le plafond de 2,608 milliards de dollars. Le Japon estime que le problème ne fera que s'accroître, puisque que le plan général reflète une croissance négative en termes réels. Le Japon espère que le Secrétariat dira franchement s'il pourra exécuter tous les programmes prescrits dans le cadre du plan proposé. Sur la base de ces informations, les Etats Membres pourront et devront examiner la question de l'élimination des programmes en établissant des priorités et en prenant toute mesure nécessaire.

Le Japon s'accorde avec la recommandation du CCQAB selon laquelle l'Assemblée générale devrait prendre note du plan général proposé par le Secrétaire général et, sur la base de toute information supplémentaire qu'il pourra recevoir, faire une projection des ressources plus réaliste, en tenant compte de toute décision qu'elle aura adoptée sur la question relative au budget-programme actuel.

Le Japon appuie l'inclusion proposée des coûts des missions spéciales dans le budget. L'approbation de cette proposition exigera toutefois certains ajustements législatifs. Il appuie en outre le changement proposé de la

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méthode de comptabilité pour les coûts des services fournis par le Corps commun d'inspection, la Commission de la fonction publique internationale et le Centre international de Vienne. S'agissant enfin du niveau du Fonds de roulement, le Japon prend note des recommandations du CCQAB visant à ce que le niveau de ce fonds soit maintenu à 0,75% plutôt qu'à 0,25%, tel que proposé par le Secrétaire général. Le Japon apprécie les arguments proposés par le CCQAB, mais estime que le niveau spécifié du fonds devrait être ajusté sur la base de l'expérience récente. Une solution à cet égard consisterait à établir un niveau intermédiaire situé entre les deux niveaux recommandés.

M. VIJAY GOKHALE (Inde) a remarqué que le plan général du projet de budget-programme pour 1998-1999 reflète une réduction de près de 250 millions de dollars en termes réels par rapport au budget actuel. Si une telle décision était approuvée, ce serait la deuxième réduction des ressources consécutive, qui prendrait place après la réduction de plus de 200 millions de dollars dans le budget actuel. Les économies réalisées grâce à l'amélioration de la productivité et la rationalisation des travaux de l'Organisation et de la gestion des ressources humaines sont toujours à saluer, mais en décidant du plan général pour 1998-1999, l'objectif de la Commission devrait être de garantir que les estimations du projet de budget permettront de mettre en oeuvre intégralement l'ensemble des programmes et activités prescrits par l'Assemblée générale.

A ce stade, la Commission est toujours en train d'examiner des projections financières basées largement sur des suppositions et présomptions. Le plan à moyen terme pour 1998-2001 reste à être approuvé. Une projection plus précise des exigences actuelles en matière budgétaire pour 1998-1999 ne sera possible que vers la fin 1997. La projection du Secrétaire général doit donc demeurer uniquement une estimation préliminaire des exigences actuelles pour 1998-1999.

L'Inde note que les estimations pour la coopération internationale et régionale en faveur du développement accuse de nouvelles réductions par rapport aux ressources actuelles. Elle cherchera à obtenir de nouvelles assurances concrètes de la part du Secrétariat, lorsque celui-ci présentera le budget détaillé l'été prochain au Comité du programme et de la coordination, que les ressources réduites seront suffisantes pour couvrir tous les activités et programmes prescrits établis par les récentes conférences mondiales de Copenhague, Pékin, Le Caïre et Istanbul.

L'Inde note que le Secrétaire général propose une réduction des dépenses pour 1998-1999, et ce à une seule exception, celle de la section relative aux affaires politiques où une disposition a été incluse pour les dénommées "Missions spéciales". Elle rappelle que le but du budget-programme est de prévoir des dispositions financières sur la base des mandats législatifs donnés par l'Assemblée générale et les autres organes. Il est prématuré de prendre des mesures pour des dépenses qui ne sont encore basées sur aucun mandat. En outre, on s'écarte en l'occurrence des procédures budgétaires

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actuelles des Nations unies. Les procédures et dispositions pour le financement de telles activités, selon que de besoin, sont prévues dans la résolution 41/213. L'Inde ne saurait donc approuver aucune disposition relative aux comptes de mandats éventuels pour des "missions spéciales" à ce stade. Toute disposition sur ce compte devraient être prise après que l'Assemblée générale ait trouvé une solution globale au problème des dépenses supplémentaires.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a appuyé la déclaration faite par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine. Elle a déclaré que, bien que cette année ne soit pas une année budgétaire, une grande attention a été accordée au budget, du fait de la position politique adoptée par un Etat Membre qui a souhaité revenir sur le processus établi par la résolution 50/213. A cet égard, la délégation de Cuba estime que cette résolution devra être revue dans sa totalité si une des décisions prises dans le cadre des questions à l'étude signifie un changement du processus qu'elle a établi. Elle estime qu'il est regrettable que le rapport du Secrétaire général ne donne pas des informations détaillées permettant aux Etats Membres de prendre des décisions pertinentes. Quant aux recommandations du CCQAB, elles s'éloignent également des attentes des délégations. La délégation de Cuba ne peut par conséquent pas appuyer les recommandations du Comité consultatif, en particulier celles concernant le plan général du budget-programme.

En ce qui concerne le rapport d'exécution du budget, la délégation de Cuba prend note du fait que le niveau de ressources pour l'exercice biennal sera de 2 602 693 800 dollars. Elle s'interroge sur la valeur de ce chiffre, puisqu'il ne tient pas compte des conséquences budgétaires d'un certain nombre de résolutions adoptées par l'Assemblée générale. Elle souhaite savoir pourquoi le Secrétariat n'a pas inclus dans le budget recalculé les montants associés aux services de conférence et demande qu'il mette à disposition des Etats Membres des informations mises à jour sur les montants. La délégation de Cuba s'interroge d'autre part sur les raisons pour lesquelles le Secrétariat n'utilise pas le solde positif de 30,9 millions de dollars provenant des taux de change pour relancer des activités reportées ou annulées.

Elle aimerait recevoir une réponse officielle sur ce point. D'autre part, elle doute de la nécessité d'augmenter le taux de vacance de postes au- delà de 6,4%. Le Secrétariat devrait dire quel serait le chiffre indicatif du taux de vacance si l'on utilisait les 29 millions de dollars qui restent après avoir couvert le coût des mandats non financés. Elle demande au Secrétariat de fournir un document expliquant les raisons pour lesquelles le coût de la Mission d'établissement des faits est considéré comme coût imprévu et extraordinaire.

La délégation de Cuba réaffirme que les montants résultant de l'utilisation du Fonds de réserve doivent être ajoutés au Fonds global du budget pour l'exercice biennal. S'agissant du plan général de budget- programme pour l'exercice biennal 1998-1999, elle s'interroge sur le montant prévu qui semble répondre à une décision politique plus qu'à la nécessité de mettre en oeuvre les programmes et activités mandatés et qui s'éloigne d'un certain nombre de résolutions budgétaires importantes, et particulièrement de la résolution 41/213. Aucune résolution n'appuie le concept de croissance zéro. Il est inconcevable que le Secrétariat ait choisi comme point de

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départ non pas le niveau des coûts approuvés dans la résolution 50/214 mais le montant présenté par les Etats-Unis. Il s'agit d'une réduction qui ne peut qu'avoir un effet négatif sur les activités et programmes prescrits. La délégation de Cuba aimerait que le Secrétariat explique comment il interprète cette résolution. Elle appuie la décision du Groupe des 77 selon laquelle les 204,7 millions de dollars de réduction devraient être ajoutés au plan et que soit réduit le nombre des postes supprimés. Il n'est pas approprié que le Secrétariat se soit servi du plan pour prendre des décisions politiques. La délégation de Cuba est préoccupée par la proposition d'inclure 70 millions de dollars pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Une telle proposition consisterait à créer un mini fonds de réserve. Elle réitère l'appui du groupe des 77 et de la Chine à un montant qui soit déduit du montant global. La délégation de Cuba appuie le maintien du Fonds pour les imprévus à 0,75% et demande de mettre à disposition des délégations les éléments prévus dans le rapport du CCQAB.

M. PAT KELLY (Irlande), au nom des pays de l'Union européenne, de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, a estimé que le plan général est indispensable au bon fonctionnement de l'Organisation. L'Union européenne et les pays associés sont très attachés aux procédures budgétaires. Ils notent que le Secrétaire général a proposé une estimation préliminaire de ressources de 2,429 milliards de dollars qui s'élèvera à environ 2,498 milliards après recalcul. l'Union européenne rappelle que le plan général est censé représenter une estimation des ressources afin de mener à bien les activités au cours de l'exercice suivant. Ce chiffre doit être respecté par le Secrétaire général dans la formulation du budget-programme si les estimations programmatiques et budgétaires s'avèrent justes, afin que les Etats Membres ne soient pas pris au dépourvu. L'Union européenne estime que les chiffres du budget ne doivent pas être considérés comme un plafond absolu et rigide. Ces procédures prévoient que les dépenses supplémentaires provenant des dépenses extraordinaires, telles que celles relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, ne doivent pas être couvertes par le Fonds de réserve et doivent être traitées conformément aux procédures en vigueur et selon les dispositions des règles et régulations financières. Le Secrétaire général doit néanmoins absorber ces dépenses par des économies budgétaires, sans produire un effet négatif sur l'exécution des programmes ou sans préjudice pour l'utilisation du Fonds de réserve.

Le Secrétaire général a suggéré que des efforts supplémentaires afin d'accroître la productivité peuvent générer des économies d'un montant de 200 millions de dollars sur le niveau de ressources générales pour l'exercice

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biennal 1998-1999. L'Union européenne est favorable à l'identification d'économies et à l'amélioration de l'efficacité de l'Organisation. D'autre part, tout maintien de taux de vacance de postes doit être lié à l'efficacité. Il faut tenir compte de l'évaluation du système d'exécution pour les vacances et maintenir des domaines de priorité. L'Union européenne est favorable à l'allocation d'une plus grande partie des ressources ordinaires à des domaines tels que le maintien de la paix, les droits de l'homme et les affaires humanitaires, qui sont insuffisantes dans le plan général. En ce qui concerne les réductions prévues dans les services d'appui, l'Union européenne aimerait obtenir l'assurance que les économies n'affecteront pas trop les services de conférence et ne réduiront pas la qualité des services de traduction et des services linguistiques. En ce qui concerne un fonds de réserve pour les missions spéciales établi dans le but de ne pas remettre en cause les opérations par manque de ressources, l'Union européenne est favorable à un mécanisme utilisé exclusivement à des fins spéciales. Un document politique doit être soumis à l'examen de l'Assemblée générale. En ce qui concerne les activités financées conjointement, les changements proposés devraient refléter le niveau véritable de dépenses. S'agissant des priorités à établir pour le budget 1998-1999, l'Union européenne est favorable à des priorités assez larges. Enfin, en ce qui concerne le niveau proposé du fonds de réserve, il est essentiel que des dispositions soient prises pour un fonds exprimé en pourcentage des ressources. L'Union européenne souhaite réduire la taille du fonds d'urgence de 0,75 à 0,25 pour l'exercice suivant. Elle attend les informations supplémentaires du Secrétaire général.

M. FUMIAKI TOYA (Japon), commentant le rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, s'est félicité du fait que malgré les mandats supplémentaires approuvés par l'Assemblée générale et les dépenses imprévues et extraordinaires, le niveau des montants proposés reste relativement faible. La raison principale de cette situation, a-t-il rappelé, est due aux fluctuations du dollar par rapport aux autres devises. M. Toya a demandé au Secrétariat de soumettre une liste complète des dépenses supplémentaires prévues.

Le Secrétaire général indique que, depuis le fixation du taux opérationnel, le dollar s'est renforcé. Si cette tendance se poursuit en 1997, les dépenses seront moins importantes qu'on ne le prévoit, a souligné le représentant. La Commission discute actuellement des recommandations de la CFPI au titre d'un autre point de l'ordre du jour, et il est nécessaire d'attendre l'issue de cette discussion, car les décisions prises pourraient modifier le montant des incidences financières de ces recommandations. M. Toya a par ailleurs estimé qu'il convient de respecter l'échéance du 17 décembre fixée par le Président de l'Assemblée générale. Il a lancé un appel à tous les Etats Membres afin qu'ils poursuivent leurs efforts en vue de respecter cette échéance et utiliser au mieux les ressources.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie), commentant le plan général du projet de budget-programme 1998-1999, a fait part de sa préoccupation face à la nouvelle

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réduction de ressources proposée dans ce plan. Le plan général n'est toutefois qu'une estimation préliminaire, et l'Indonésie est prête à examiner toutes les solutions possibles pour trouver une solution à cette question. L'Indonésie se demande toujours, par ailleurs, s'il faut adopter un budget-programme de croissance zéro ou négative, du moins si l'on veut que les Nations Unies continuent véritablement de jouer un rôle important au niveau mondial. Le représentant s'est inquiété à cet égard de la réduction des ressources allouées à la coopération internationale et régionale pour le développement. Il faut que toutes les activités prescrites en la matière se voient allouer des ressources suffisantes. Le représentant a lancé un appel pour que les Etats Membres coopèrent pour parvenir à un consensus sur cette question.

M. AMR NOUR (Egypte), commentant tout d'abord le rapport d'exécution du budget, a souligné que, selon le Règlement financier, toute activité nouvelle relative au maintien de la paix devrait être approuvée après décision de l'Assemblée générale sur le budget. Les ressources financières nouvelles devraient ainsi être mises à disposition sans avoir d'incidences négatives sur les activités mandatées. Le rapport présenté par le Secrétaire général ne permet pas aux Etats Membres de juger la mesure dans laquelle les activités approuvées ont été exécutées. S'agissant du plan général pour le projet de budget-programme 1998-1999, l'Egypte se félicite des efforts déployés pour renforcer l'efficacité des Nations Unies. Elle exprime toutefois sa préoccupation face au fait que les économies proposées de 204 millions de dollars ne sont pas justifiées de manière convaincante. Le Secrétariat doit donner plus de précisions quant à la façon de réaliser ces économies.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a rappelé que l'Assemblée générale discute actuellement, par l'intermédiaire de la Cinquième Commission, des priorités dans le contexte du plan à moyen terme. Cuba estime donc que les décisions prises dans le contexte des négociations sur la planification des programmes seront valables en ce qui concerne ce plan général, car les priorités sont fixées en tenant compte des propositions du Secrétariat sur le plan à moyen terme. Si, dans le cadre du plan, on décidait de changer ces priorités, tout serait remis en question.

Mme CHEN YUE (Chine), commentant le plan général du projet de budget-programme 1998-1999, a estimé que l'objectif le plus important du budget est de faire en sorte que le Secrétaire général dispose des ressources appropriées pour mettre en oeuvre toutes les activités mandatées. Toute mesure d'économie ne doit donc pas avoir d'influence négative sur la mise en oeuvre des programmes prescrits. La représentante a demandé des explications sur la réduction budgétaire de 204 millions proposée dans le plan général pour 1998-1999. Le plan général n'indique que des besoins préliminaires, a souligné la représentante, et l'on ne peut être assuré qu'une croissance négative soit possible à ce stade. Pour ce qui est du niveau de réserve du fonds de réserve, la Chine note la réduction proposée à 0,25% de l'enveloppe budgétaire totale. Elle s'accorde avec l'analyse et les recommandations du

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CCQAB à cet égard. Les estimations faites à partir de l'exercice biennal précédent sont douteuses, notamment sur le plan technique.

M. MAHAMANE MAIGA (Mali) s'est associé à la déclaration faite hier soir par la porte-parole du Groupe des 77 et de la Chine. S'agissant du rapport sur l'exécution du budget actuel, le Mali souligne que la plus haute priorité doit être accordée à l'exécution intégrale des mandats, comme cela a été décidé par les différents organes des Nations Unies. Le représentant a souligné en outre que des réponses doivent être données aux préoccupations soulevées par le CCQAB dans son rapport pertinent. En ce qui concerne le plan général du projet de budget-programme 1998-1999, celui-ci suscite de grandes préoccupations. Tout plan général se doit d'être conforme aux dispositions de la résolution 41/213. Or, si, sur la forme, il en suit le cheminement, il s'en écarte fondamentalement sur le fond. Des problèmes se posent quant au financement du mécanisme de financement des nouveaux mandats. Il faut tenir compte du caractère imprévisible des nouveaux mandats, et l'on se demande sur quelle base le chiffre donné dans le rapport du Secrétaire général a été déterminé. S'agissant du niveau des ressources affectées au fonds de réserve - que le Secrétariat se propose de faire passer de 0,75% à 0,25% - le Mali appuie la recommandation tendant à maintenir le fonds à 0,75%, a fortiori en ces temps de restrictions financières. Le représentant a par ailleurs demandé davantage d'informations sur les mesures d'économies préconisées pour parvenir à la réduction proposée dans le plan général de 204 millions de dollars.

Mme MILENA SANTANA (Venezuela) s'est associée à la déclaration faite par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine. Elle a noté le montant de 850 millions de dollars pour les missions spéciales ou les demandes de nouvelles missions. Elle demande au Secrétariat de faire des propositions de politique générale avant de faire des prévisions de dépenses.

M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a répondu aux questions et observations des délégations. En ce qui concerne le premier rapport d'exécution, il s'agit d'un document technique. Le montant de 154 millions reste valable si nous voulons réduire le montant de 2,6 milliards. On a recalculé les coûts pour faire certaines économies. L'Assemblée générale n'a pas donné d'instructions pour compenser les propositions. Il convient de la saisir des propositions pour qu'elle prenne une décision. S'agissant des services de conférence, le Secrétariat a tenu compte de trois demandes supplémentaires et a préparé un nouveau document où il est indiqué que si les sessions inter-sessions sont répétées, une capacité supplémentaire pourrait être trouvée pour couvrir ces trois réunions. En ce qui concerne la question de savoir pourquoi le Secrétaire général a décidé d'envoyer un Représentant spécial au Nigéria, le Secrétariat est disposé à donner les informations demandées au cours des séances officieuses. Le projet de résolution sur l'Afghanistan présenté hier a fait l'objet d'évaluations financières, de même que pour la prolongation de la MINUGUA et la Mission en El Salvador. Un autre projet de résolution concernera la Mission civile en Haïti. M. Takasu a

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déclaré que le rapport d'exécution a été préparé en tenant compte des recommandations de la CFPI.

En ce qui concerne le plan général de budget, il se compose de trois éléments. Le Secrétariat espère que des directives seront transmises par les Etats Membres pour préparer le budget. Dans l'attente, il revient au Secrétariat de préparer un budget. Il entre dans le cadre des attributions du Secrétaire général de proposer un budget qui sera présenté par le biais du CCQAB et du CPC. En l'absence de recommandations des Etats membres, il n'y a pas de raison de modifier le projet. Le plan doit servir de base aux négociations des Etats Membres. Le niveau et l'allocation des ressources sont des décisions politiques qui doivent être prises par les Etats Membres. Le Secrétaire général a pensé qu'une retenue maximale s'imposait afin de préparer le budget qui rencontrerait l'accord le plus large. C'est pourquoi il a proposé de le réduire de 200 millions en valeur réelle. Les réductions de coûts sont importantes au niveau des coûts de postes. Il est difficile de dire combien de postes devront être abolis. Cette décision ne pourra se prendre qu'après avoir reçu les décisions des Etats Membres. Le budget proposé est de 2,429 milliards de dollars ce qui représente 20% de réduction pour ces trois dernières années. S'agissant des mandats politiques, la résolution 41/213 indique comment il faut les traiter et le Secrétariat s'en tient à la lettre de cette résolution. L'Assemblée générale a décidé de certaines mesures qui ne sont pas conformes à cette résolution. Il faudrait qu'il y ait un accord politique entre les Etats Membres pour traiter cette question. Quant au Fonds de réserve, il a été créé depuis la nouvelle procédure budgétaire. Le Secrétaire général a fourni un rapport détaillé sur la philosophie de base. La taille du Fonds de réserve est plutôt une question politique et il revient aux Etats Membres d'en déterminer la taille. S'agissant des priorités budgétaires, le Secrétaire général a présenté six domaines prioritaires, en espérant que les Etats Membres allaient présenter leurs commentaires. En ce qui concerne le taux de change utilisé dans le plan général, le taux est celui utilisé à l'ouverture de l'exercice, soit décembre 1995. Pour les opérations en cours et les nouvelles activités, il n'y a pas de ventilation pour l'instant. Le maintien d'un taux de vacance de 6,4% est calculé sur la base de la différence entre l'exercice initial et l'évaluation. Les gestionnaires de programme doivent tenir compte des activités en cours et des activités approuvées dans le budget-programme 1998-1999.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a noté les informations données par le Contrôleur des Nations Unies. Etant donné le manque de temps, Cuba ne prolongera pas le débat pour le moment. La représentante a espéré qu'une fois que les consultations officieuses seront terminées, le Secrétariat répondra mieux aux demandes d'informations présentées.

M. STEFANO CACCIAQUERRA (Italie) a noté que M. Takasu a évoqué deux questions relatives au plan des conférences. Il a rappelé que les discussions sur un projet de résolution relatif à ce point, auxquels l'Italie attache une grande importance, ont fait l'objet d'une décision il y a quelques jours. Le

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représentant a demandé quelles mesures le Secrétariat comptait prendre à cet égard et quand l'Assemblée générale statuerait sur ce point.

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a estimé au contraire qu'il reste encore des problèmes à résoudre en ce qui concerne ce projet de résolution. Elle a demandé plus de précisions sur ce point.

M. NOUR (Egypte), évoquant la déclaration de M. Takasu quant à l'application de la résolution 41/213, a nié qu'il n'y ait le moindre conflit quant aux décisions prises par les Etats Membres. L'interprétation donnée par M. Takasu ne convainc pas l'Egypte. Cette question ne devrait pas concerner le Secrétariat, tant qu'il ne participe pas aux mandats politiques de l'Assemblée générale, la seule base de référence étant le résolution 41/213. Le Secrétariat devrait se contenter d'exécuter avec précision et exactitude cette résolution.

M. P.G. SOAL (Afrique du Sud) s'est dit fasciné par les commentaires sur l'état d'avancement des consultations officieuses sur le plan des conférences. Il a demandé quelles étaient les questions restant en suspens.

M. JOSEPH ACAKPO-SATCHIVI, Secrétaire de la Cinquième Commission, a indiqué que la Cinquième Commission examinerait la question des réunions à ajouter au calendrier 1996-1997 au cours d'une séance formelle qui aura lieu dimanche à 15 heures.

M. LUCIEN SCOTTI (France) a demandé quel était le statut exact du texte relatif au plan des conférences. Si ce texte a été adopté ad referendum et que les délégations ont des amendements de langage à proposer, il serait indispensable de lui consacrer quelques minutes de consultations officieuses qui seraient annoncées au Journal en vue d'adopter le texte avant qu'il ne passe en séance officielle.

M. CACCIAQUERRA (Italie) s'est associé à la question du représentant de la France.

M. RAJIV RAMLAL (Trinité-et-Tobago) a lui aussi demandé des explications au Secrétariat sur le texte relatif au plan des conférences.

M. PATRICK KELLY (Irlande) a appuyé les commentaires de la France et de l'Italie s'agissant de la nécessité de tenir des consultations officieuses sur ce texte. Il est nécessaire que le Commission puisse mener des discussions officieuses en vue d'achever le débat sur ce point.

Le Secrétaire de la Commission a déclaré qu'il ne pouvait répondre à la place du coordinateur sur le calendrier des conférences. Le projet de résolution a été approuvé en consultations officieuses. En ce qui concerne les réunions à ajouter au calendrier, le document sera étudié en séance.

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M. SCOTTI (France) a compris qu'un document allait ou venait d'être publié sur le calendrier des conférences. Des réunions officieuses étant prévues, la délégation de la France souhaite que quelques minutes soient consacrées à l'examen de ce document lors de ces consultations.

Mme MARITA EERIKAINEN (Finlande) a considéré qu'un certain nombre de questions devaient être résolues pour la résolution elle-même et pour le nouveau document. Il est nécessaire de savoir quand on pourra disposer de l'additif et quand les réunions pourront se tenir pour l'étudier.

Le Secrétaire a répondu que cet additif était disponible.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a rappelé qu'un accord avait été pris en officieuses sur le financement des réunions supplémentaires. Elles seraient financées conformément aux procédures en vigueur. Un corrigendum et non pas un additif devrait être ajouté aux deux additifs précédents si les décisions prises en officieuses sont adoptées. Elle a rappelé que les réunions ne bénéficieront pas de services de conférence si des modifications ne sont pas adoptées.

M. HIDEKI GODA (Japon) a ajouté sa voix aux autres sur cette question. Il a suggéré que le coordinateur distribue ce texte afin d'éviter les fausses interprétations.

M. SOAL (Afrique du Sud) a appuyé la déclaration du Japon. Les Etats- Unis devraient indiquer les problèmes qu'ils ont encore à cet égard.

M. CACCIAQUERRA (Italie) s'est déclaré favorable aux suggestions du Japon et de l'Afrique du Sud.

M. SCOTTI (France) n'a pas vu d'objections à ce que les délégations ayant des difficultés avec le texte adopté ad referendum s'expriment, mais a considéré que le cadre normal pour ce faire sont des consultations officieuses annoncées au Journal. Les séances officielles ne sont pas faites pour poursuivre les discussions une fois les consultations officieuses achevées.

Le Président de la Cinquième Commission, M. NGONI FRANCIS SENGWE (Zimbabwe), a proposé à la Commission d'approuver la proposition du représentant de la France, ce qu'elle a fait.

Budget-programme de l'exercice biennal de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116) Demande de subvention présentée comme suite aux recommandations du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche et la formation (UNIDIR) concernant le programme de l'Institut pour 1997

M. KLAUS-DIETER STEIN (Allemagne), Vice-Président de la Commission, annonçant le résultat des consultations officieuses tenues sur la demande de

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subvention pour l'UNIDIR, a indiqué qu'il a été décidé de prendre note de la note pertinente du Secrétaire général (A/C.5/51/33) et des commentaires du CCQAB sur ce point, a-t-il indiqué. Aux termes du projet de décision proposé, l'Assemblée générale prendrait donc note de la note du Secrétaire général (A/C.5/51/33) et des recommandations du CCQAB s'y rapportant.

M. KELLER (Etats-Unis) a rappelé que les Etats-Unis espéraient soulever la question des subventions annuelles pour l'UNIDIR. Lors des consultations officieuses, on a toutefois persuadé la délégation américaine que le temps n'était pas venu pour ce faire, et qu'il conviendrait de soulever la question à mi-parcours de l'exercice biennal. Par souci de conciliation, les Etats-Unis ont donc retiré leur proposition. Ils espèrent revenir sur cette question au cours de la cinquante-deuxième session. Le représentant a espéré que mention sera faite de cela dans le projet de budget-programme du prochain exercice biennal.

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