LA CINQUIEME COMMISSION SE PRONONCE SUR LES INCIDENCES BUDGETAIRES DE DEUX RESOLUTIONS SUR LES STUPEFIANTS ET LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION
Communiqué de Presse
AG/AB/327
LA CINQUIEME COMMISSION SE PRONONCE SUR LES INCIDENCES BUDGETAIRES DE DEUX RESOLUTIONS SUR LES STUPEFIANTS ET LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION
19961211 APRES-MIDI AG/AB/327 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a examiné cet après-midi, dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, la question des incidences sur le budget-programme du projet de résolution recommandé par la Deuxième Commission sur l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification. Le contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a présenté l'état des incidences budgétaires du projet. La Cinquième Commission a décidé d'informer l'Assemblée générale que, au cas où elle adopterait le projet de résolution recommandé par la Deuxième Commission concernant l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, aucune ouverture de crédit additionnelle ne serait nécessaire.La Commission a également poursuivi le débat qu'elle avait entamé ce matin sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution recommandé par la Troisième Commission sur l'action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie. M. Jean-Pierre Halbwachs, Directeur de la Division du budget, a présenté la ventilation des ressources nécessaires. Les représentants du Mexique, des Etats-Unis, de la Colombie et de Cuba ont fait une déclaration. M. Halbwachs a répondu aux questions supplémentaires posées par les délégations. Prenant en considération les commentaires et propositions qui ont été faits ce matin, ainsi que les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Cinquième Commission a décidé d'informer l'Assemblée générale que, si elle adoptait le projet de résolution contenu dans le rapport de la Troisième Commission, des ressources supplémentaires nécessaires de 522 000 seraient mises en recouvrement au titre du chapitre 14 du budget. 212 600 dollars pourraient être obtenus au moyen de redéploiements et 87 300 au moyen de ressources extrabudgétaires. Le solde de 222 100 dollars serait sujet aux directives régissant le fonctionnement du solde de réserve. Le financement du groupe d'experts dans le cadre du budget ordinaire pour se préparer à la session extraordinaire n'a pas de base législative. Tout effort sera fait pour obtenir des contributions extrabudgétaires en vue de financer ces activités.
La Commission a par ailleurs entamé l'examen de la question du Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III). Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a présenté les rapports du Secrétaire général sur la question, ainsi que les rapports du CCQAB.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain à 15 heures.
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Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (point 124) Documentation
Dans son rapport sur le Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) (A/51/494), le Secrétaire général présente le rapport sur l'exécution du budget d'UNAVEM III pour la période allant du 9 février au 31 décembre 1995. Il indique que sur le crédit total brut de 250 764 400 dollars (montant net : 247 283 900 dollars) ouvert pour assurer le financement de la Mission, un montant de 9 746 100 dollars a été reporté sur la période commençant le 1er janvier 1996, avec l'assentiment du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Les dépenses s'étant élevées au total à 220 227 400 dollars) en chiffres bruts (montant net : 216 898 100 dollars), il en résulte un solde inutilisé de 20 790 900 dollars en chiffres bruts (montant net : 20 639 700 dollars).
L'existence de ce solde inutilisé tient essentiellement aux retards pris dans le déploiement du personnel militaire et civil et dans l'exécution des programmes d'information, de déminage et de désarmement et de démobilisation.
Le Secrétaire général indique que l'Assemblée générale devra décider de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé de 20 790 900 dollars en chiffres bruts (20 639 700 dollars en chiffres nets) pour la période allant du 9 février au 31 décembre 1995.
Dans un premier additif à son rapport sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (A/51/494/Add.1), le Secrétaire général rappelle que le coût total du maintien de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) pendant la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 a été initialement évalué à 335 140 000 dollars en chiffres bruts (montant net : 328 230 000 dollars) dans le document A/50/651/Add.3, du 19 mars 1996.
Le Secrétaire général présente les prévisions de dépenses actualisées relatives au fonctionnement d'UNAVEM III pendant la même période, qui représentent au total 329 706 000 dollars en chiffres bruts (montant net : 323 251 000 dollars), soit une diminution en chiffres bruts de 1,6 % par rapport aux chiffres initiaux. Une augmentation des dépenses est prévue à certaines rubriques, mais la diminution globale nette est imputable essentiellement à une réduction des dépenses prévues aux rubriques suivantes : personnel civil, transports, opérations aériennes, matériel divers, fournitures diverses, programmes d'information et programmes de déminage. Les prévisions révisées ont été calculées sur la base de l'effectif autorisé suivant : 7 000 membres des contingents, 350 observateurs militaires et 260 observateurs de police civile, appuyés par un personnel civil de 678 membres (381 fonctionnaires internationaux et 297 agents locaux) et 75 Volontaires des Nations Unies. Le tableau d'effectifs civils comprend 16 postes destinés aux services administratifs et services d'appui logistique,
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approuvés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la base de la résolution 50/209 B de l'Assemblée.
En ce qui concerne le financement d'UNAVEM III, l'Assemblée générale doit ouvrir un crédit d'un montant brut de 167 684 400 dollars (montant net : 164 363 800 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, comprenant le montant de 4 048 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, en plus du montant de 170 118 500 dollars en chiffres bruts (montant net : 166 984 100 dollars) déjà ouvert par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/209 B pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996. L'Assemblée doit également mettre en recouvrement le montant de 167 684 400 dollars en chiffres bruts (montant net : 164 363 800 dollars), à raison d'un montant brut de 27 947 400 dollars (montant net : 27 393 970 dollars) par mois, à compter du 1er janvier 1997, au cas où le Conseil déciderait de proroger le mandat d'UNAVEM III au-delà du 11 décembre 1996.
Dans un deuxième additif à son rapport sur la question (A/51/494/Add.2), le Secrétaire général présente les prévisions révisées de dépenses actualisées de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, compte tenu de la réduction du nombre des effectifs sur le terrain d'environ 650 hommes prévue pour le 31 décembre 1996. Ces prévisions de dépenses révisées pour la même période s'élèvent maintenant à un total de 314 738 000 dollars en chiffres bruts (montant net : 308 606 000 dollars).
En ce qui concerne le financement d'UNAVEM III, l'Assemblée générale devra ouvrir un crédit de 152 716 400 dollars en chiffres bruts (montant net : 149 718 800 dollars) pour assurer le financement de la Mission pendant la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1996 et se terminant le 30 juin 1997, y compris un montant de 4 048 400 dollars au titre du compte d'appui des opérations de maintien de la paix, outre le crédit de 170 118 500 dollars en chiffres bruts (montant net : 166 984 100 dollars) déjà ouvert, en application de la résolution 50/209 B de l'Assemblée générale en date du 7 juin 1996, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996;
L'Assemblée général devra également mettre en recouvrement un montant brut de 152 716 400 dollars (montant net : 149 718 800 dollars) à concurrence d'un montant mensuel de 25 452 733 dollars en chiffres bruts (montant net : 24 953 130 dollars) à partir du 1er janvier 1997, sous réserve de la prorogation du mandat d'UNAVEM III par le Conseil de sécurité au-delà du 11 décembre 1996.
Dans son rapport sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) (A/51/700 et Corr.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) précise, s'agissant de l'exécution du budget pour la période allant du 9 février au 31 décembre 1995, qu'il a fallu engager des dépenses supplémentaires d'un
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montant de 467 200 dollars parce que les frais de voyage avaient été sous-évalués : le nombre effectif de voyages (50) a été supérieur de 42 au nombre prévu (8). Un dépassement de 230 000 dollars a été enregistré au titre des heures supplémentaires, le personnel local ayant dû travailler en dehors de l'horaire normal, ce qui n'avait pas été prévu. Des économies de 2 268 900 dollars ont été réalisées au titre de l'indemnité de subsistance (missions) du fait que le personnel civil international a été déployé moins rapidement que prévu, mais un dépassement de 290 800 dollars a été enregistré pour le versement de cette indemnité au personnel militaire. À ce sujet, le Comité consultatif renvoie au rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/50/797 qui indique les taux fixés pour l'indemnité de subsistance dans différentes zones de mission. Sans aller jusqu'à considérer que les taux de l'indemnité de subsistance pour UNAVEM III sont excessifs, le Comité estime que, comme le fait observer le Secrétaire général dans le rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (A/51/432, annexe, par. 31), le versement de l'indemnité est insuffisamment contrôlé. Le Comité consultatif recommande que des mesures soient prises pour mieux contrôler et vérifier cet objet de dépense.
En réponse à ses demandes de précisions, le Comité consultatif a été informé que le taux de l'indemnité de subsistance avait été porté à 72 dollars par jour sur la base des résultats d'une enquête effectuée dans la zone de la Mission par un fonctionnaire du Service de la rémunération du Secrétariat. Le taux précédemment appliqué (65 dollars) avait été fixé sur la base des données recueillies au moyen d'un questionnaire rempli par le personnel de la Mission. En principe, le taux fixé pour l'indemnité de subsistance tient compte essentiellement de trois éléments : hébergement, repas et faux frais. Mais dans le cas de l'UNAVEM, le taux fixé ne portait que sur les repas et les faux frais puisque l'hébergement était fourni par la Mission. D'autre part, pour calculer le taux de l'indemnité, on a tenu compte du fait qu'une cantine est disponible à Luanda, bien que ce ne soit pas le seul endroit où l'on puisse prendre ses repas; la plupart des denrées alimentaires ont dû être importées, généralement à un coût élevé. Le Comité consultatif a été informé que les frais de cantine s'élèvent à 10 dollars par jour pour trois repas, compte tenu du coût des rations et des services de restauration fournis au personnel militaire; un nombre limité de membres du personnel civil en poste à Luanda utilise la cantine.
En ce qui concerne les dépenses pour le matériel de transmissions, le Comité consultatif note que le dépassement de 266 300 dollars tient au fait qu'il a fallu engager des dépenses supplémentaires pour acheter des pièces de rechange et réparer le matériel usé se trouvant dans la zone de la mission et celui transféré d'autres opérations. Le Comité consultatif estime que si l'on transfère d'une mission à une autre du matériel défectueux, il s'ensuit que la mission bénéficiaire doit engager des dépenses supplémentaires pour les réparations et l'entretien du matériel en question. Le Comité consultatif recommande que des mesures correctives soient prises à cet égard et appelle
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l'attention sur les observations qu'il a formulées dans son rapport sur la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix (A/50/985).
Dans son rapport sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Comité des commissaires aux comptes constate qu'un grand nombre d'articles de faible valeur (conteneurs, eau minérale, poteaux en bois, etc.) ont été transférés de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ) à l'UNAVEM et que, très souvent, le coût d'expédition de ces articles a dépassé leur valeur. Les représentants du Secrétaire général ont informé le Comité consultatif que le Département des opérations de maintien de la paix réexaminerait cette question; toutefois, ils ont précisé que les faits rapportés par le Comité des commissaires aux comptes étaient intervenus lors du démarrage de la Mission, quand certains articles absolument indispensables n'étaient pas faciles à trouver en Angola.
Pour ce qui est des observations sur les dossiers présentés a posteriori au Comité local des marchés figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes, le Comité consultatif a reçu l'assurance que l'on s'était employé activement, depuis, à y mettre bon ordre et à éviter que le problème ne se pose de nouveau.
L'ampleur des écarts entre les prévisions et les dépenses effectives montre que la planification n'a pas été bien faite, problème auquel le Comité consultatif estime qu'il faudrait s'attaquer le plus rapidement possible. Il faudrait s'employer à mieux analyser et exploiter les enseignements qui peuvent être tirés des missions antérieures, et aussi à mieux coordonner l'établissement des prévisions sur le terrain et au Siège.
S'il est vrai que les observations et recommandations formulées par le Comité consultatif dans les paragraphes qui précèdent portent sur l'exécution du budget de la Mission pendant la période terminée le 31 décembre 1995, il n'en reste pas moins qu'il convient d'en tenir compte quant aux prévisions et aux dépenses de la période suivante.
Comme il est indiqué au rapport du Secrétaire général, la mesure à prendre par l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session, en ce qui concerne le financement d'UNAVEM III, consiste à décider de répartir entre les États Membres le solde inutilisé d'un montant brut de 20 790 900 dollars (montant net : 20 639 700 dollars) pour la période du 9 février au 31 décembre 1995. Le Comité consultatif approuve la demande du Secrétaire général.
S'agissant des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le CCQAB accueille avec intérêt les renseignements qui figurent à l'annexe V du document A/51/494/Add.1 sur l'organisation et les domaines d'activité des services contractuels d'appui logistique. Il note que cette annexe est, dans l'ensemble, bien conçue, et qu'il y est tenu compte de
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ses observations antérieures. Il demande que des renseignements analogues figurent dans les documents relatifs aux autres opérations de maintien de la paix.
Le Comité consultatif note que le montant estimatif des dépenses au titre des services contractuels s'élève, dans le document A/51/494/Add.1, à 19 363 000 dollars, alors que le montant initial, tel qu'il figure dans le document A/51/651/Add.3, était 18 137 000 dollars ce qui représente une augmentation de 1 226 000 dollars. Il croit comprendre que cette augmentation s'explique en partie par celle des congés de compensation et autres congés payés au personnel de l'entreprise prestataire, conformément à la législation du travail en vigueur sur place, et par l'accroissement de la quantité et de la fréquence des travaux prévus dans le cahier des charges.
S'étant renseigné sur les salaires pratiqués par l'entreprise prestataire de services, le Comité consultatif a été informé que ceux-ci se situaient à des niveaux très divers, allant de la rémunération d'un ouvrier sans qualification à celle d'un spécialiste qualifié. Le Comité veut croire que les salaires payés au personnel local par l'entreprise sont concurrentiels.
Le Comité consultatif estime qu'il conviendrait de vérifier si le marché des services d'appui logistique se justifie financièrement, vu le nombre d'agents d'administration recrutés sur les plans international et local que sa mise en oeuvre nécessite.
Le Comité consultatif prend note des mesures à prendre par l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session. Compte tenu de ses observations ci-dessus, particulièrement en ce qui concerne la réduction des effectifs de la Mission et l'expérience acquise précédemment, le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale, pour le moment, d'ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars), ce qui porterait le montant brut total des crédits ouverts pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 à 308 096 900 dollars (montant net : 301 964 900 dollars), le montant dudit crédit supplémentaire étant mis en recouvrement à raison de 22 996 400 dollars par mois en chiffres bruts (montant net : 22 496 800 dollars par mois) à compter du 1er janvier 1997, sous réserve de la prorogation du mandat d'UNAVEM III par le Conseil de sécurité au-delà du 11 décembre 1996.
Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116) Elaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification
Dans l'état des incidences sur le budget-programme relatif à l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/C.5/51/39), le Secrétaire
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général rappelle que le 2 décembre 1996, la Deuxième Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'adopter un projet de résolution sur la question. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale rappellerait la décision qu'elle avait prise au paragraphe 4 de sa résolution 50/112 du 20 décembre 1995 et, à ce propos, prendrait note du paragraphe 3 de la décision 9/5, datée du 13 septembre 1996, prise par le Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/51/76/Add.1, annexe, appendice II). L'Assemblée générale déciderait que la première session de la Conférence des Parties à la Convention se tiendrait du 29 septembre au 10 octobre 1997.
Le Secrétaire général indique que, conformément à la résolution 50/112 de l'Assemblée générale, la dixième session du Comité intergouvernemental de négociation et une autre session du Comité d'une durée pouvant aller jusqu'à deux semaines sont inscrites au calendrier des conférences et réunions approuvées pour l'exercice biennal 1996-1997. Les réunions de la première session de la Conférence des parties peuvent quant à elles être ajoutées au calendrier des conférences et réunions pour 1997. En outre, il est entendu que la première session de la Conférence des Parties se tiendra à Rome selon les modalités prévues par la résolution 40/243, en date du 18 décembre 1995. Toutefois, en attendant la décision que la Conférence des Parties prendra à sa première session, les réunions de ses organes subsidiaires ne pourront pas être inscrites au calendrier pour 1998. Une fois que la Conférence des Parties aura formulé ses recommandations concernant son programme de réunions pour 1998, les prévisions de dépenses relatives aux services de conférence à envisager comme suite à ces recommandations seront présentées à l'Assemblée générale pour approbation à la cinquante-deuxième session.
Le Secrétaire général indique encore que la première session de la Conférence des Parties se tiendra du 29 septembre au 10 octobre 1997; dans l'hypothèse où la Conférence demanderait à l'Assemblée d'autoriser le Secrétaire général à maintenir les dispositions budgétaires et administratives actuelles concernant le secrétariat de la Convention pour 1998, les crédits nécessaires pour financer les activités de ce secrétariat en 1998 seront examinés dans le cadre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.
Adoption de la décision
Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote, la Cinquième Commission informe l'Assemblée générale que si elle adoptait le projet de résolution recommandé par la Deuxième Commission dans son rapport A/51/605/Add.1, concernant l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, aucune ouverture de crédit additionnelle ne serait nécessaire.
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Action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie
M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Directeur de la division du budget, a présenté un tableau indiquant la ventilation des incidences budgétaires du projet de résolution de la Troisième Commission sur la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants. Si l'on supprimait les six réunions des groupes d'experts, le coût total représenterait 522 000 dollars. La Cinquième Commission pourrait ainsi informer l'Assemblée générale que si elle adoptait le projet de résolution figurant dans le rapport de la Troisième Commission (A/51/611), des ressources supplémentaires d'un montant de 522 000 dollars seraient à inscrire au chapitre 14 (Contrôle international des drogues) en 1997. Sur ce montant, une somme de 212 600 dollars proviendrait du redéploiement de ressources inscrites au budget ordinaire et une somme de 87 300 dollars proviendrait de fonds extrabudgétaires. Le solde de 222 100 dollars serait soumis aux procédures régissant le fonds de réserve.
Mme MARTA PEÑA (Mexique) a demandé des éclaircissements sur les sommes présentées. Elle s'est félicité de la ventilation plus détaillée établie, mais a demandé pourquoi les dépenses financées au moyen de fonds extrabudgétaires seraient réduites de manière sensible.
M. HALBWACHS a précisé que 159 500 dollars étaient prévus au titre du budget ordinaire pour les réunions des groupes d'experts. 226 700 millions étaient par ailleurs prévus au titre des ressources extra-budgétaires. Toutefois, si ces réunions n'ont pas lieu, on ne peut tabler sur le fait que ces contributions seraient maintenues pour financer d'autres fins.
Mme PEÑA (Mexique) a demandé qu'un amendement soit ajouté au projet de décision, pour préciser que les incidences révisées sont le résultat du fait qu'il n'y avait pas de mandat pour la réunion de groupes d'experts pour 1997 et 1998.
M. KELLER (Etats-Unis) a demandé la réaction rapide du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) au sujet de ce qui est proposé. Les Etats-Unis sont un peu mal à l'aise, notamment au niveau de la prise en charge des coûts par des ressources extra-budgétaires. Puisque le premier chiffre se fondait sur des hypothèses de 226 700 dollars, la capacité de recours aux ressources extra-budgétaires pourrait être considérablement plus élevée que la somme de 87 300 dollars.
Le Président de la Commission, M. SENGWE (Zimbabwe) a indiqué que le CCQAB est en train de siéger et qu'il n'est pas en mesure de se prononcer sur la question.
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M. AURELIO IRAGORRI (Colombie) a partagé l'opinion exprimée par la délégation des Etats-Unis au sujet des ressources extra-budgétaires. Pour adopter une décision aujourd'hui, il convient d'obtenir des explications sur la diminution des ressources extra-budgétaires. Les pays désireux de verser des contributions pour la tenue de réunions de groupes d'experts ne seraient-ils pas disposés à verser des contributions d'ordre général pour les préparatifs de la session extraordinaire?
M. HALBWACHS a indiqué que les chiffres présentés se fondaient sur les information reçues au sujet des donateurs éventuels. Certains voulaient verser des contributions pour l'organisation des réunions de groupes d'experts, et l'on ne peut raisonnablement pas s'attendre à ce qu'ils soient prêts à les verser à d'autres fins.
Mme PEÑA (Mexique) a proposé de préciser que le texte tient compte du fait qu'il n'y a pas de disposition dans la résolution permettant de tenir des réunions de groupes d'experts en 1997 et en 1998.
M. KELLER (Etats-Unis) a appuyé la déclaration du Mexique. Il a proposé de dire qu'il est entendu que tous les efforts seront déployés pour trouver des contributions extra-budgétaires qui remplacent les chiffres du budget ordinaire. Cela permettrait de se rappeler qu'il existe des possibilités de contributions extrabudgétaires provenant d'Etats intéressés à ce projet.
Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a estimé qu'il fallait se mettre d'accord avec les Etats Membres pour obtenir le plus de ressources possibles pour financer ces activités. Si l'on ne trouve pas cet argent, il sera difficile d'obtenir des fonds extraordinaires. On peut donc spécifier que l'on fera tout ce qui est possible pour trouver des ressources extrabudgétaires.
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