LA CINQUIEME COMMISSION SE PRONONCE SUR LE FINANCEMENT DE LA FNUOD, DE LA FINUL ET DE LA MONUIK

11 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/326

LA CINQUIEME COMMISSION SE PRONONCE SUR LE FINANCEMENT DE LA FNUOD, DE LA FINUL ET DE LA MONUIK

19961211 MATIN AG/AB/326 Elle prend une décision sur l'état des incidences budgétaires d'un projet de résolution relatif à la situation en Amérique centrale

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est prononcée ce matin sur le financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient et de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK), en adoptant sans vote, trois projets de décision sur ces questions.

Aux termes d'un projet de décision sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD), l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir à l'avenir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars des États-Unis (montant net : 973 100 dollars) pour la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995.

Aux termes d'un projet de décision sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir à l'avenir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars des États-Unis (montant net : 8 783 400 dollars) pour la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996.

L'Assemblée générale déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars (montant net : 8 783 400 dollars) pour la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Aux termes d'un projet de décision sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK), l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 2 436 433 dollars (montant net : 1 633 633 dollars) soit le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de

5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars) pour la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle déciderait en outre que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 4 900 900 dollars, équivalant à 3 267 267 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations sur le financement de la FINUL et la FNUOD: Pays-Bas, Liban, Etats-Unis, Syrie et Iran. M. Hosang, de la Division du financement de maintien de la paix du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, est également intervenu. Le représentant des Etats-Unis a fait une déclaration sur le financement de la MONUIK.

Les projets de décision relatifs au financement des Forces des Nations Unies au Moyen-Orient ont été présentés par M. Uldis Blukis (Lettonie), coordonnateur des consultations officieuses sur ce point. Le projet de décision relatif à la MONUIK a été présenté par Mme Regina Emerson (Portugal), coordonnatrice des consultations sur ce point.

Dans le cadre de son examen du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, la Cinquième Commission s'est par ailleurs prononcé sur l'état des incidences budgétaires d'un projet de résolution relatif à la situation en Amérique centrale. Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote, la Cinquième Commission informe l'Assemblée générale que si elle adoptait le projet de résolution A/51/L.18 relatif au processus d'établissement d'une paix ferme et durable et aux progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement en Amérique centrale, il faudra ouvrir au Chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996- 1997, un crédit additionnel de 331 300 dollars. Un crédit additionnel de 60 600 dollars devra être également ouvert au chapitre 32 (Contributions du personnel), qui sera compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (recettes provenant du personnel). Cette ouverture de crédit serait examinée par l'Assemblée générale dans le contexte du premier rapport d'exécution sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.

Les représentants des Etats-Unis, de Costa-Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et du Mexique ont fait des déclarations sur ce projet. Le Président de la Commission, M. Sengwe (Zimbabwe) est intervenu. Le représentant des Etats-Unis s'est réservé le droit d'exprimer sa position sur la question.

La Commission a par ailleurs examiné un projet de décision aux termes duquel l'Assemblée générale prendrait note de la note du Secrétaire général (A/C.5/51/33) relative à la demande de subvention présentée par l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) ainsi que des

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recommandations y relatives du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L'Assemblée générale déciderait qu'il n'y aura pas lieu d'inscrire de crédit supplémentaire au chapitre 2 (Affaires politiques) du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.

Les représentants des Etats-Unis, de Cuba, du Mexique et de l'Irlande ont fait des déclarations. Le Président de la Commission et M. Takasu sont intervenus. La Commission a décidé de reporter la question en séance officieuse, après que les Etats-Unis se soient opposés à une décision sur ce projet, proposant une réduction de 50% de la subvention de l'UNIDIR.

La Commission a également examiné un état des incidences relatif à l'action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et de la toxicomanie, aux termes duquel le Secrétaire général estime que si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution figurant dans le rapport de la Troisième Commission (A/51/611) et intitulé "Action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie", des dépenses supplémentaires d'un montant de 976 500 dollars seraient à prévoir au chapitre 14 (Contrôle international des drogues) en 1997. Sur ce montant, une somme de 372 100 dollars proviendrait du redéploiement de ressources inscrites au budget ordinaire et une somme de 313 900 dollars proviendrait de fonds extrabudgétaires. Le solde de 290 500 dollars serait soumis aux procédures régissant le fonds de réserve. Les représentants du Mexique, de la Colombie, de Cuba, des Etats-Unis, du Japon, du Pakistan et de l'Irlande sont intervenus. Le Directeur de la Division du budget a répondu aux questions. La Commission a décidé de revenir sur cette question cet après-midi.

Le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, a présenté oralement les observations et recommandations pertinentes du Comité sur ces trois documents.

La Commission a par ailleurs entamé l'examen du financement des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III). Les rapports pertinents du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont été respectivement présentés par le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, et le Président du Comité consultatif, M. Conrad Mselle. La documentation sur ces trois points figure dans un additif au présent communiqué. Le représentant des Pays-Bas a fait une déclaration. M. Takasu lui a répondu.

La Commission a d'autre part achevé sa discussion sur le régime commun et le régime des pensions des Nations Unies, en entendant des déclarations de clôture du Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. Mohsen Bel Hadj Amor, ainsi que du Secrétaire exécutif du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies,

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M. Raymond Gieri. Les représentants de l'Ouganda, des Etats-Unis, de la Lettonie, de la Colombie et du Japon sont également intervenus. M. Bel Hadj Amor a fait une déclaration de suivi.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux cet après-midi, à partir de 3 heures.

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Régime commun des Nations Unies et régime des pensions des Nations Unies (points 121 et 122) Fin du débat général

M. HAROLD ACEMAH (Ouganda) a estimé que les Etats Membres méritaient un Secrétariat de la plus haute qualité afin de mettre en oeuvre les politiques décidées. Les propositions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) comprennent un ensemble de mesures qui indiquent clairement un examen soigneux et détaillé des questions. La Commission avait été créée pour entreprendre ce genre d'examen objectif des questions. La Cinquième Commission doit faire preuve de discipline et éviter de contester les propositions de la CFPI. La tentative de contester les traitements de base saperait le principe Noblemaire. Les conditions d'emploi actuelles ont rendu la fonction publique internationale vulnérable. Certains Etats ont eu recours à des versements supplémentaires. Le fait de ne pas assurer des rémunérations qui ne tiennent pas compte de la fonction publique nationale mieux rémunérée exposera le personnel à des pressions et rendra difficile le fait de retenir le personnel le mieux qualifié. En ce qui concerne la mesure de la marge, une suggestion a été faite selon laquelle ce calcul est inapproprié et non représentatif. La Commission a entrepris de nouvelles études détaillées à sa quarante-troisième session. La délégation de l'Ouganda considère que la marge est appropriée et bien fondée sur le plan technique. Il n'y a pas de raison valide de ne pas accepter les recommandations de la Commission sur ce point. La délégation de l'Ouganda est donc disposée à les accepter. L'appui de la délégation aux recommandations de la Commission dépasse les arguments purement techniques. Il est clair que l'Assemblée générale a prié la Commission d'étudier tous les aspects du principe de Noblemaire. La Commission a constaté que les traitements accordés à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans les organisations connexes dépassent les traitements de la fonction publique de référence et auraient du être modifiés. L'octroi d'une augmentation de 4,1% serait la mesure minimale à prendre pour s'assurer que l'esprit et la lettre du principe Noblemaire sont respectés.

Le Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. BEL HADJ AMOR, répondant aux observations formulées par les délégations au cours du débat, a rappelé que l'un des premiers points traités par la CFPI lors de ses sessions annuelles de printemps concerne les résolutions et décisions de l'Assemblée générale, et que dans ce contexte, elle s'efforce de saisir la signification pleine et entière de certaines formulations. Ce faisant, elle doit toujours se livrer à un travail d'interprétation. La Commission pèse toujours soigneusement toutes les vues exprimées par les Etats Membres lorsqu'elle examine les différentes questions de fond inscrites à son ordre du jour.

En ce qui concerne la non-participation du personnel aux travaux de la CFPI, le Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASI) ont pris contact avec le

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Président de la CFPI pour demander la mise en place d'un groupe de travail tripartite composé de membres de la CFPI, de l'Administration des Nations Unies et du CCASIP. La CFPI examinera attentivement cette question dans le cadre de son statut et de son règlement intérieur et espère que le CCASIP et la FICSA participeront à ses débats sur ce point et d'autres, ainsi qu'aux groupes de travail sur l'examen de la méthode applicable aux enquêtes sur la rémunération des agents des services généraux.

D'autre part, s'agissant de la non-application par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de la décision de la CFPI concernant le classement de Paris aux fins de l'ajustement, il est arrivé que certaines organisations s'écartent des normes fixées par le régime commun en ce qui concerne les questions de rémunération, et l'Assemblée générale a exprimé sa préoccupation à cet égard. Elle a insisté sur l'importance de maintenir un régime commun cohérent et unifié, et les avantages qu'il y avait à le faire. La CFPI souscrit pleinement à ces vues. La décision de la Commission concernant le classement de Paris aux fins de l'ajustement était fondée et elle n'est pas entachée d'erreur contrairement à ce qu'affirme l'UNESCO. Lorsqu'elle prend ses décisions, la CFPI est parfaitement consciente des réalités et des difficultés auxquelles doivent faire face toutes les organisations. L'Assemblée générale entend que la CFPI fonde ses décisions et recommandations sur des considérations techniques. Il est paradoxal qu'elle ait été récemment accusée de prendre ses décisions en se fondant sur les incidences financières qui en résulteraient alors que, dans le même temps, elle se voit reprocher par l'UNESCO de ne pas être réceptive aux difficultés financières que rencontrent les organisations.

Pour ce qui est de l'augmentation des traitements de base minima, ces augmentations sont censées correspondre à celles des traitements applicables dans la fonction publique de référence à Washington. Le barème dont la Commission recommande l'entrée en vigueur au 1er mars 1997 ne fait pas exception à la règle, mais repose aussi sur deux autres facteurs, que l'Assemblée avait demandé à la Commission de prendre en considération. Le premier touche à la structure du barème des traitements, et le second porte sur la compétitivité des rémunérations offertes par les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies. Des études visant à déterminer si les rémunérations du régime commun étaient compétitives ont été présentées en 1995. La fonction publique de référence a elle-même effectué une enquête sur les rémunérations offertes par les organisations appliquant le régime commun et d'autres organisations internationales, qui a montré que les rémunérations du régime commun n'étaient pas compétitives. C'est pour cette raison que la Commission avait recommandé dans ses rapports de 1995 et 1996 une augmentation des traitements en valeur réelle. Il existe une certaine confusion entre trois aspects de la question, à savoir la répercussion des augmentations qui interviennent dans la fonction publique de référence à Washington, les propositions de restructuration du barème et le relèvement des traitements en valeur réelle. Ces trois éléments sont interdépendants mais doivent être examinés séparément. Dans le cas présent, l'écart est de 14 mois

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pas rapport à la toute dernière augmentation des rémunérations dans la fonction publique de référence.

En ce qui concerne les propositions de restructuration du barème, elles ne pourraient être appliquées que dans le cadre d'une augmentation des traitements en valeur réelle. Une augmentation moyenne de 1% s'impose, uniquement pour les classes auxquelles des anomalies ont été détectées. Pour ce qui est de l'augmentation de 4,1% des traitements, à un moment où l'on demande aux organisations qui appliquent le régime commun d'en faire plus avec moins de personnel, la compétitivité des rémunérations qu'elles offrent n'en a que plus d'importance. S'agissant des barèmes professionnels spéciaux, les conclusions de la Commission concernant la nécessité d'une augmentation générale des traitements reposent sur les comparaisons avec la fonction publique de référence ainsi que sur d'autres indicateurs reflétant la situation du marché. La CFPI demeure convaincue que l'on pourrait remédier aux problèmes de recrutement et de maintien dans l'emploi qui se posent à certaines organisations et pour certains groupes professionnels en instaurant des barèmes professionnels spéciaux. En ce qui concerne la méthode de la moyenne arithmétique, que la Commission avait retenue aux fins du calcul de la marge entre les rémunérations nettes, elle a pris sa décision pour tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Administration fédérale des Etats-Unis. A de nombreuses reprises depuis cette époque, elle a appris qu'un nombre sans cesse croissant de fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats-Unis se situaient à des niveaux de traitement supérieurs à ceux des fonctionnaires relevant du barème général. La Commission a étudié la question de façon approfondie en 1992, mais a préféré ne pas prendre de décision en attendant que la loi fédérale de 1990 relative à la parité des rémunérations ait été pleinement appliquée. Se rendant compte qu'elle ne serait pas pleinement appliquée, et l'Assemblée générale lui ayant demandé d'examiner l'application du principe de Noblemaire, la Commission a décidé qu'il fallait tenir compte des régimes de rémunérations nettes et dans son rapport de 1994, a présenté à l'Assemblée générale des critères pouvant servir à choisir les régimes de rémunérations à retenir. La Commission a étudié un certain nombre de méthodes visant à limiter l'effet de prépondérance parmi lesquelles celles de la pondération arithmétique représentait la solution du juste milieu.

Au sujet de la prise en compte des gratifications et primes de rendement aux fins du calcul de la marge, il apparait dans la plupart des cas que les montants considérés n'ouvrent pas droit à pension dans la fonction publique de référence sous réserve de quelques exceptions. En tout état de cause, la méthode appliquée pour comparer les montants de la rémunération considérés aux fins de la pension et les taux de remplacement du revenu entre le régime des pensions des Nations Unies et celui de l'Administration fédérale des Etats- Unis exclut de la comparaison tous montants n'ouvrant pas droit à pension. D'autre part, la Commission, lorsqu'elle a décidé d'inclure les gratifications et primes de rendement dans le calcul de la marge, a exclu toutes gratifications auxquelles ne pouvaient prétendre qu'un petit nombre de fonctionnaires dans la fonction publique de référence. Elle a considéré que,

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lorsque les fonctionnaires qui bénéficient d'avantages pécuniaires annuels représentent un pourcentage élevé, on introduirait une distorsion si l'on ne tenait pas compte de ces avantages aux fins de la comparaison des rémunérations nettes.

Les comparaisons de prix intervilles servent à déterminer les écarts de coût de la vie entre un lieu d'affectation et la ville de base, à savoir New York, à une date donnée. Les modifications de l'indice d'ajustement dans un lieu d'affectation ne font que refléter l'évolution de l'inflation sur place ainsi que le mouvement de la monnaie locale vis-à-vis du dollar des Etats-Unis, dans la mesure où les traitements de fonctionnaires relevant du régime commun des Etats-Unis sont libellés dans cette monnaie. De la même manière, les révisions de l'indice d'ajustement applicable à New York n'ont pas d'incidence sur les ajustements en vigueur dans d'autres lieux d'affectation et n'entraînent pas d'ajustement généralisé du coût de la vie dans tous les lieux d'affectation. Des règles et cycles d'examen spécifiques sont prévus dans le cadre du système des ajustements pour la révision du classement des différents lieux aux fins des ajustements et sont appliqués selon qu'il convient. En ce qui concerne la demande présentée par l'Assemblée générale tendant à ce que soit établi par Genève un ajustement unique qui s'appliquerait à tous les fonctionnaires en poste dans ce lieu d'affectation, M. Bel Hadj Amor a informé les membres de la Cinquième Commission que les travaux sur cette question se poursuivent. Par ailleurs, la Commission entreprendra en 1997 une révision complète de la méthode d'établissement des traitements des agents des services généraux tant au Siège que dans les lieux d'affectation hors Siège. S'agissant de la question de la prime de mobilité et de sujétion, c'est à l'issue d'une analyse approfondie des avantages et inconvénients de diverses formules que la Commission est parvenue à une conclusion. Elle a considéré qu'il était indispensable d'appliquer d'une manière ou d'une autre un mécanisme permettant d'actualiser le montant des primes de mobilité et de sujétion. Elle a d'autre part relevé que la fonction publique de référence liait son propre barème des traitements de base au montant qui équivalait à celui de la prime de sujétion. Pour toutes ces raisons, la Commission a jugé préférable de s'en tenir à un mécanisme d'ajustement qui soit transparent et aisé à comprendre, plutôt que d'introduire de nouvelles formules compliquées.

M. RAYMOND GIERI, Secrétaire exécutif du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, s'est félicité de l'appui général manifesté à l'égard des efforts déployés par la Commission et le Comité mixte pour coopérer et convenir d'une méthode de calcul en vue de déterminer les rémunérations sujettes à pension de l'ensemble du personnel, y compris l'introduction d'un barème commun des contributions du personnel à cette fin. Les deux organes se sont accordés également pour recommander l'application continue des dispositions actuelles de l'indice spécial pour les personnes sujettes à pension, qui, a espéré M. Gieri, recevront également l'appui de la Commission. Le Secrétaire exécutif a appelé à l'adoption rapide de ces recommandations. Différer ces décisions ne ferait que rendre plus

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difficile l'examen prévu des autres questions, notamment des méthodes de calcul des salaires du personnel des services généraux et des catégories apparentées ainsi que de la manière d'administrer l'élément non sujet à pension.

M. Gieri a estimé souhaitable pour l'administration et le personnel du Tribunal pour le droit de la mer de parvenir à une décision rapide sur l'admission de cette organisation en tant que membre de la Caisse à partir du 1er janvier 1997. Il a également appelé à ce qu'une décision soit prise cette année quant à deux modifications à apporter au système des pensions, relatives à des questions d'importance pour le personnel résidant dans des pays en développement, qui a été soumis à des changements significatifs des relations entre les devises locales et le dollar des Etats-Unis.

S'agissant des observations sur le projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions, M. Gieri a estimé qu'il ne serait pas approprié de commenter les vues exprimées quant aux obligations juridiques et financières de la Fédération de Russie à l'égard des anciens participants étant citoyens de l'Ukraine, de Bélarus et des autres Etats ayant fait partie de l'Union soviétique. Les divergences de vues entre les Etats ne peuvent être résolues par le Secrétariat de la Caisse ou le Comité mixte. S'agissant de la suggestion selon laquelle le Secrétaire et la Caisse n'auraient pas dû accepter une approche progressive ne couvrant au départ que les seuls citoyens russes, M. Gieri a expliqué que toute négociation implique nécessairement des éléments de jugement. Si la Commission n'est pas à même de soutenir le projet d'accord et préfère poursuivre les efforts en vue de négocier une solution globale, la question du rôle futur éventuel que pourront jouer le Comité mixte et de son secrétariat dans une telle approche se posera. Il revient aux Etats Membres concernés de s'engager à aider les anciens participants qui sont ressortissants de leurs pays à recevoir certains bénéfices pour leurs années de participation à la Caisse. C'est à eux de résoudre leurs divergences. La Caisse demeure prête à les aider en fournissant une assistance administrative pour déterminer et payer de tels bénéfices. Toutefois, le coût de telles mesures ne saurait être supporté par la Caisse.

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a rappelé que si la marge avait été calculée en utilisant la méthode approuvée, elle serait de 114,7%.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a estimé que M. Gieri ne semblait pas avoir répondu à la question qu'il avait posé. Il a rappelé que le problème qu'il avait soulevé demeure.

M. AURELIO IRAGORRI (Colombie) a estimé que la Commission doit prendre des décision sur les questions ayant des incidences budgétaires, notamment sur les recommandations de la CFPI. Il a considéré qu'il existe un manque de motivation et un malaise du personnel à l'égard de la situation actuelle. La Cinquième Commission n'a pu se livrer à une analyse approfondie du régime

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commun. Lors des futures reprises de session, il faudra prévoir le temps nécessaire pour procéder à cette analyse en vue de réformer un système qui présente de nombreux problèmes.

M. HIDEKI GODA (Japon) a estimé que l'Assemblée générale a une responsabilité à l'égard du fonctionnement du régime commun. Elle doit prendre une décision sur la question des conditions d'emploi du personnel du régime commun avant la fin de l'année. Le représentant s'est associé à la question du représentant des Etats-Unis.

M. BEL HADJ AMOR a confirmé les propos du représentant des Etats-Unis, à savoir que si la Commission n'accepte pas les changements proposés par la CFPI, la marge serait d'environ 115.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (points 137 et 139)

Dans un rapport sur le Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises dans le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/C.5/51/30), le Secrétaire général présente le projet de budget 1997 du Tribunal. Il rappelle que l'Assemblée générale avait demandé que le Bureau des services de contrôle interne lui indique lorsqu'elle se réunirait pour sa cinquante et unième session les moyens financiers à affecter au Tribunal. En attendant que le rapport soit présenté, le Secrétaire général propose, afin que le Tribunal puisse continuer à fonctionner sans difficultés matérielles, de prévoir pour 1997, un financement (en termes réels) égal aux crédits de 1996, augmentés seulement des montants indispensables dans l'immédiat pour couvrir les dépenses qui ne peuvent attendre. Il est donc recommandé pour la période 1er janvier-31 décembre 1997 un montant de 53 475 800 dollars nets (montant brut : 58 863 500 dollars), soit une augmentation nette de 18 045 178 dollars par rapport au crédit ouvert en 1996, avec 36 postes de plus que les effectifs qui avaient alors été autorisés. L'Assemblée générale souhaitera peut-être financer le montant net en appliquent la formule de participation aux coûts utilisée les années précédentes, selon laquelle 26 737 900 dollars seraient imputables sur les crédits inscrits au budget des Forces de la paix des Nations Unies et le solde, soit 26 737 900 dollars, serait mis en recouvrement en appliquant le barème des quotes-parts de l'Année 1997, ajoute le Secrétaire général.

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Le sixième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire dans le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et du financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/51/7/Add.5) fait suite à l'examen par cet organe des rapports du Secrétaire général sur la question. Le Secrétaire général s'est contenté de demander dans les prévisions budgétaires pour 1997 le maintien des ressources au même niveau qu'en 1996 sous réserve des augmentations indispensables pour que les Tribunaux puissent poursuivre leurs travaux en 1997.

Dans son rapport, le Secrétaire général propose l'ouverture d'un crédit d'un montant brut de 58 863 500 dollars (montant net : 53 475 800 dollars) pour le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en 1997. Cette proposition prévoit une augmentation d'un montant brut de 19 173 428 dollars (montant net : 18 045 178 dollars) par rapport au montant total des crédits ouverts par l'Assemblée générale en 1996.

En ce qui concerne le Tribunal international pour le Rwanda, le Secrétaire général propose d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 51 415 200 dollars (montant net : 46 732 700 dollars), soit une augmentation brute de 11 253 300 dollars (augmentation nette : 10 238 000 dollars) par rapport aux crédits alloués en 1996.

Le Comité consultatif fait observer que les retards avec lequel le personnel a été recruté ont déjà eu des effets négatifs sur le démarrage et la poursuite des activités des deux tribunaux. D'autre part, au Tribunal international pour le Rwanda, le recrutement du personnel international a subi des retards du fait qu'aucun pouvoir n'avait été délégué au Tribunal pour nommer cette catégorie de personnel au nom du Secrétaire général. Le Comité avait déjà recommandé que l'on envisage de déléguer au Tribunal les pouvoirs nécessaires en ce qui concerne les questions de personnel. Le Comité consultatif fait observer que les mesures de réduction des coûts introduites au Siège en vue de réaliser des économies générales dans le budget ordinaire de l'Organisation ne devraient pas s'appliquer aux comptes spéciaux des tribunaux, sauf autorisation expresse de l'Assemblée générale. Dans ces conditions, le Comité consultatif recommande que, en attendant de recevoir les estimations révisées pour 1997 afférentes aux deux tribunaux, l'Assemblée générale maintienne les crédits pour 1997 aux niveaux de ceux de 1996, étant entendu que les dépenses afférentes au personnel actuel devraient être calculées sur la base du coût intégral, que les dépenses de location devraient être basées sur les coûts réels en 1997 et que les dépenses non renouvelables de 1996 devraient être supprimées. À cet égard, le Comité consultatif fait observer qu'il ne s'est prononcé sur aucune des propositions afférentes à la

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création de nouveaux postes; toutes les propositions y relatives devraient être soumises lors de la présentation des budgets révisés.

En réponse à une demande, le Comité consultatif a été informé que les ressources nécessaires pour 1997 représenteraient un montant brut de 47 377 100 dollars (montant net : 42 293 800 dollars) pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et un montant brut de 46 229 900 dollars (montant net : 41 742 200 dollars) pour le Tribunal international pour le Rwanda. Par conséquent, le Comité consultatif recommande que, à ce stade, l'Assemblée générale ouvre des crédits pour 1997 correspondant à ces montants, respectivement pour le Tribunal relatif à l'ex-Yougoslavie et pour le Tribunal pour le Rwanda. Pour le calcul des quotes-parts, il pourrait être tenu compte des soldes inutilisés au 31 décembre 1996. À ce sujet, le Comité consultatif a été informé que le solde inutilisé en 1996 s'élève à 12 millions de dollars en ce qui concerne le Tribunal international pour le Rwanda. Pour ce qui est du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, le montant correspondant est estimé à 5 millions de dollars. Le Comité consultatif considère que les crédits ouverts et les autorisations d'engagements de dépenses concernant les tribunaux devraient être administrés avec souplesse, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation. Le Comité consultatif compte revenir sur la question du montant total des ressources nécessaires aux tribunaux et faire des observations détaillées à ce sujet lorsqu'il examinera les rapports du Secrétaire général. En outre, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général établisse des rapports complets sur l'exécution des budgets en 1996, indiquant la manière dont les ressources ont été utilisées, y compris les quotes-parts et les contributions volontaires. Une comparaison devrait être établie entre les dépenses réelles et les montants prévus au budget et, lorsque les fonds sont utilisés d'une manière différente de celle qui avait été prévue à l'origine, des explications détaillées devraient être fournies.

Les deux tribunaux emploient du personnel qui leur est fourni à titre gracieux. Le Comité note que les donateurs se voient imputer 13% des dépenses d'appui relatives à ce personnel. Le Comité consultatif a indiqué que, en ce qui concerne ce paiement, qu'il s'agissait là "d'une question de politique générale sur laquelle l'Assemblée générale devrait se prononcer, en particulier en ce qui concerne le personnel fourni gratuitement à l'Organisation des Nations Unies pour occuper des postes qui devraient autrement être financés par les quotes-parts". Le 21 novembre 1996, le Secrétaire général a publié un rapport sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités. Etant donné que ce rapport a été publié tardivement, le Comité consultatif n'est pas en mesure d'achever l'examen de la question avant la fin de 1996. Il reviendra sur le sujet lors de sa session d'hiver (février-mars 1997) et, à cette occasion, formulera des recommandations dans la mesure où cette question concerne, entre autres, les tribunaux.

( suivre)

- 13 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

Dans son rapport sur le Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/C.5/51/29), le Secrétaire général présente les prévisions de dépenses pour 1997 pour le Tribunal. Conformément à la résolution 50/213 C de l'Assemblée générale, en date du 7 juin 1996, le Bureau des services de contrôle interne a été prié d'évaluer l'utilisation des ressources du Tribunal et de faire rapport à l'Assemblée à ce sujet à sa cinquante et unième session. En attendant la publication du rapport du Bureau des services de contrôle interne, et afin que le Tribunal puisse continuer à fonctionner normalement en 1997, le Secrétaire général propose de maintenir le volume des ressources pour 1997 au même niveau qu'en 1996 en valeur réelle, sous réserve des augmentations indispensables pour permettre au Tribunal de faire face aux dépenses immédiates qui ne peuvent être différées. Le montant net des ressources nécessaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 s'élève à 46 732 700 dollars (montant brut : 51 415 200 dollars), ce qui correspond à une augmentation nette de 10 238 000 dollars par rapport aux crédits approuvés pour 1996 et à un accroissement de 21 postes par rapport aux effectifs approuvés pour cette même année.

Déclarations

M. P.A. MENKVELD (Pays-Bas) a rappelé que l'Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de présenter les documents relatifs au financement des Tribunaux internationaux au plus tard le 1er novembre 1996. Or, ceux-ci sont parus avec retard. Comme il en a été prié par l'Assemblée, le Secrétariat est requis d'indiquer les raisons des retards dans la parution des documents au moment-même de leur présentation. M. Takasu devrait donc indiquer les raisons pour lesquels ces documents ont été présentés avec retard.

M. TAKASU a indiqué que les deux semaines de retard sont dues au fait que l'Assemblée générale avait demandé, en même temps que ces rapports, une étude spéciale du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au sujet du niveau des ressources et d'autres questions. Le Secrétaire général préférait indiquer les résultats des travaux du BSCI dans son rapport et a attendu de disposer des informations nécessaires. Toutefois, l'introduction de ces informations n'a finalement pas été possible, et le rapport a dû être publié sans tenir compte des résultats des travaux du BSCI.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (point 123) Adoption des projets de décision

Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD)

( suivre)

- 14 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

(A/C.5/51/L.14), l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir à l'avenir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars des États-Unis (montant net : 973 100 dollars) pour la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995.

L'Assemblée générale déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars (montant net : 973 100 dollars) pour la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/51/L.15), l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir à l'avenir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars des États-Unis (montant net : 8 783 400 dollars) pour la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996.

L'Assemblée générale déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars (montant net : 8 783 400 dollars) pour la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Répondant à une question du coordonnateur des consultations sur ce point, M. Uldis Blukis (Lettonie), M. LEON HOSANG, Division du financement de maintien de la paix du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, a souligné qu'au paragraphe 9 de son rapport, le CCQAB indique qu'il est d'avis que le Fonds de la FNUOD et de la FINUL est sous-estimé par des sommes qui sont mises au budget de l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) et se propose de soumettre des propositions à l'Assemblée générale pour remédier à cette situation. Le Secrétariat a l'intention de revoir la question et de présenter des propositions dans le contexte du prochain budget pour ces deux forces en mai 1997. On ne sait pas encore si le Conseil de sécurité devrait revoir ou non le mandat de ces opérations. Si tel était le cas, des difficultés se poseraient étant donné que la FINUL est la seule opération dont le Conseil doit revoir le mandat en janvier prochain.

M. HASSAN NAJEM (Liban) a estimé que le Conseil de sécurité n'a rien à voir avec ce qui est dit par le CCQAB. La demande du CCQAB a trait uniquement à une mesure technique. Le Conseil de sécurité n'a rien à voir dans les propositions du CCQAB s'agissant du transfert des dépenses de l'ONUST du

( suivre)

- 15 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

budget ordinaire pour financer ces activités temporaires de la FNUOD et de la FINUL, tout comme la demande d'autorisation de l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité n'a rien à voir avec ce que dit le CCQAB.

M. BOND (Etats-Unis) a exprimé sa préoccupation à l'égard des problèmes relevés par le BSCI, notamment la politique des achats et les pratiques en matière de gestion du personnel de la FNUOD. Le Secrétariat a donné des informations sur les mesures prises pour corriger ces problèmes. Toutefois, ce processus n'est pas achevé et de nouvelles mesures restent à prendre. Les Etats-Unis demandent donc au Secrétariat de donner des informations à jour sur les problèmes identifiés par le BSCI. Les nouveaux responsables de la FNUOD doivent veiller à ce que les règles en matière de politique d'achats sont suivies et que les fonctionnaires ne sont pas critiqués pour avoir dénoncé les pratiques incorrectes en matière d'achat.

M. TAMMAN SULAIMAN (République arabe syrienne), s'exprimant après le vote, a regretté que des amendements aient été introduits au programme d'aujourd'hui. La discussion de cette question devait en effet avoir lieu mardi 17 décembre. Il a espéré que les délégations seront préalablement consultées avant de telles modifications des réunions. Le représentant a indiqué que si ces deux projets de décision avaient été soumis aux voix, il aurait voté contre, conformément à la position de principe de la Syrie, en vertu de laquelle les dépenses de la Force devraient être assumées par la partie agresseur, c'est-à-dire Israël, dont l'agression a entraîné la création de cette force.

M. MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a estimé que la partie responsable devrait assumer les dépenses de fonctionnement de ces deux missions, et indiqué que s'il y avait eu un vote, l'Iran se serait abstenu.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (point 125) Adoption du projet de décision

Aux termes d'un projet de décision adopté sans vote sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) (A/C.5/51/L.16), l'Assemblée générale déciderait, sachant que le Gouvernement koweïtien finance par des contributions volontaires les deux tiers des dépenses de la Mission d'observation, que dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir ultérieurement leur part respective du solde inutilisé d'un montant brut de 2 436 433 dollars des États-Unis (montant net : 1 633 633 dollars), soit le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars) pour la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995.

L'Assemblée générale déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre

( suivre)

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de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 2 436 433 dollars (montant net : 1 633 633 dollars) soit le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars) pour la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle déciderait en outre que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 4 900 900 dollars, équivalant à 3 267 267 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre immédiatement des mesures pour recouvrer les trop-perçus au titre de l'indemnité de subsistance (missions), qui sont estimés à plus de 844 000 dollars, et de lui faire rapport, le 31 mai 1997 au plus tard, sur les effets de ces mesures ainsi que sur l'examen complet des règlements de l'Organisation concernant les congés de compensation et les indemnités de subsistance (missions).

Déclaration

M. BOND (Etats-Unis) a exprimé sa préoccupation quant aux informations figurant dans le rapport du BSCI, concernant notamment le versement d'indemnités de subsistance excédentaires à des fonctionnaires de la MONUIK. Les Etats-Unis s'attendent à recevoir de la part du Secrétariat des informations à jour sur les mesures prises pour recouvrir les sommes excédentaires versées.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

La situation en Amérique centrale : incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/51/L.18

Dans l'état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/51/L.18 relatif à la situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement (A/C.5/51/32), le Secrétaire général rappelle qu'aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies et la communauté internationale de continuer d'appuyer le processus de paix, ainsi que les initiatives en faveur de la réconciliation nationale, de la démocratie et du développement au Guatemala. L'Assemblée se féliciterait de la création du Bureau de vérification des Nations Unies, qui, conjuguant les visites périodiques d'un haut fonctionnaire du Siège de New York et les travaux d'un petit groupe d'experts sur le terrain, assurera la présence de l'Organisation des Nations Unies en El Salvador et surveillera l'application des autres dispositions de l'Accord de paix en El Salvador. Elle prendrait acte encore une fois de l'utile participation du Secrétaire général et de ses représentants et les encourage à tout faire pour que soient remplis tous les engagements pris par les parties à l'Accord de paix en El Salvador.

( suivre)

- 17 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

Le Secrétaire général indique que si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution, il faudra ouvrir au chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 un crédit additionnel de 331 300 dollars. Un crédit additionnel de 60 600 dollars devra être également ouvert au chapitre 32 (Contributions du personnel), qui sera compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Les demandes formulées dans le projet concernent le sous-programme 1 (Bons offices, diplomatie préventive et rétablissement de la paix) du programme 1 (Bons offices, diplomatie préventive, rétablissement de la paix, maintien de la paix, recherche, collecte et analyse d'informations) du plan à moyen terme pour la période 1992-1997, tel que révisé. Si le budget-programme prévoit bien des fonds pour les fonctions que le Secrétaire général est appelé à assumer en matière de paix et de sécurité internationales, il arrive souvent que les activités correspondantes n'y soient pas inscrites, leur nature même empêchant de procéder ainsi. Tel est le cas de ce que fait le Secrétaire général en faveur d'une paix solide et durable en Amérique centrale.

Le Secrétaire général indique par ailleurs que rien n'est prévu au chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 pour couvrir ces dépenses supplémentaires. C'est pourquoi on prévoit qu'il ne sera pas possible de résorber ces dépenses dans celles du chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, compte tenu de la réduction déjà proposée dans le document A/C.5/50/57 et Add.1.

Présentation

M. CONRAD MSELLE (Président du CCQAB) a présenté le rapport du Comité consultatif. Il a déclaré que la Cinquième Commission devrait informer l'Assemblée générale que, si elle adoptait le projet de résolution A/51/L.18, des ouvertures de crédit supplémentaires d'un montant de 331 300 dollars seraient exigées au titre du chapitre 3 du budget programme pour l'exercice biennal 1996-1997. De même, des ouvertures supplémentaires d'un montant de 60 000 dollars devraient être accordées au titre du chapitre 32 (contributions du personnel), qui seront couvertes par le même montant au titre du chapitre 1 des revenus. Cette ouverture de crédit serait examinée par l'Assemblée générale dans le cadre du premier rapport d'exécution du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997.

Débat

M. BOND (Etats-Unis) a rappelé que 323 300 dollars supplémentaires avaient été approuvés l'année dernière au titre du chapitre 3. Il s'est déclaré surpris de devoir financer à nouveau les mêmes chapitres. Il a demandé si l'on pensait l'année dernière que tout pouvait s'achever dans l'année et si la demande actuelle était limitée dans le temps. Dans le

( suivre)

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contexte de cette résolution concrète, il a demandé quand les travaux sur le Guatemala et El Salvador vont s'achever et si les sommes inscrites ont été révisées à la baisse. Il a rappelé que l'on n'avait pas encore reçu les informations supplémentaires sur la MINUGUA, le Bureau des Nations Unies en El Salvador et pour la Mission en Haïti.

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que les procédures établies pour les mandats nouveaux doivent être appliquées. Elle a appuyé la proposition du Comité consultatif.

M. PAT KELLY (Irlande) a précisé qu'il pouvait accepter les recommandations du CCQAB.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a appuyé les observations et commentaires du Comité consultatif.

M. TAKASU a déclaré que le Secrétaire général devrait pouvoir disposer d'un minimum de personnel, à savoir de deux fonctionnaires des services politiques et d'un agent des services généraux. Cela répond à une demande spécifique de l'Assemblée générale qui repose sur le budget pour 1997.

M. BOND (Etats-Unis) a estimé que cette demande devrait être examinée dans le contexte des autres demandes concernant la MINUGUA, le Bureau en El Salvador et la Mission en Haïti. Il a demandé que la décision soit reportée jusqu'à ce qu'il reçoive des instructions de sa capitale.

Mme PEÑA (Mexique) a demandé que la Cinquième Commission fournisse des renseignements sur les incidences financières de la résolution. Elle a déclaré que la plénière ne pourrait pas prendre de décision si l'on ne peut faire avancer les travaux de manière coordonnée.

M. KELLY (Irlande) a estimé qu'il n'y avait pas nécessairement de conflit entre la recommandation du Comité consultatif et la position prise par les Etats Unis. La question de la répartition entre les Etats Membres sera examinée dans le contexte du premier rapport d'exécution.

M. BOND (Etats-Unis) a réitéré sa demande que l'examen de cette question soit reportée jusqu'à un proche avenir.

Le Président de la Commission a demandé que le représentant des Etats-Unis revienne sur sa décision.

M. BOND (Etats-Unis) a déclaré que, dans ce cas, son pays ferait une déclaration de position sur les incidences financières de la décision.

( suivre)

- 19 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

Demande d'une subvention présentée à l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement

Dans une note sur la demande de subvention présentée comme suite aux recommandations du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement concernant le programme de travail de l'Institut pour 1997 (A/C.5/51/33), le Secrétaire général présente pour l'UNIDIR une demande de subvention d'un montant de 213 000 dollars pour 1997, soumise à l'Assemblée générale suivant la procédure établie. Si l'Assemblée générale approuve cette recommandation du Conseil d'administration de l'Institut, il n'y aura pas lieu d'inscrire de crédit supplémentaire au chapitre 2 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997, précise-t-il.

Le Secrétaire général rappelle que le projet de budget-programme de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1996-1997 prévoit au chapitre 2 (Affaires politiques) l'attribution à l'Institut d'une subvention de 440 000 dollars pour ces deux années. L'Assemblée générale ayant, dans sa résolution 50/214 du 23 décembre 1995, demandé que des économies soient réalisées dans le budget-programme de l'exercice 1996-1997, le Conseil d'administration convient de ramener la subvention imputée sur le budget de l'ONU en 1997 à 213 000 dollars, soit une réduction de 7 000 dollars par rapport au montant de 220 000 dollars versé ces quelques dernières années.

Dans le rapport qu'il a présenté au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), l'Institut a déclaré que, bien que l'on continue de s'efforcer d'imputer davantage les dépenses d'administration sur les contributions versées à des fins spécifiques, les contributions à des fins générales demeuraient insuffisantes, indique de plus le Secrétaire général. La subvention provenant du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies qui servait à couvrir les coûts afférents au Directeur et au personnel de l'Institut continuait d'assurer la viabilité économique et l'indépendance de ce dernier; cette subvention était donc essentielle.

En établissant le projet de programme de travail et les prévisions des dépenses de l'Institut pour 1997, le Conseil consultatif pour les questions de désarmement, agissant en sa qualité de Conseil d'administration de l'UNIDIR, a constaté que cela faisait plusieurs années que la subvention de l'ONU n'avait pas été ajustée pour inflation. Cette subvention était indispensable pour soutenir le développement en cours de l'Institut, car son utilisation n'était pas soumise aux restrictions qui accompagnaient souvent les autres sources de financement, à savoir les contributions volontaires des États Membres et les bourses de recherche des fondations, généralement liées ou affectées à des projets particuliers. Pour 1996, la subvention représentait environ 21,3% des estimations révisées de recettes provenant de sources volontaires, et le Conseil d'administration en a conclu que l'Institut devait garder à l'examen

( suivre)

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le montant de la subvention de l'ONU dans le cadre des efforts qu'il déploie pour continuer d'augmenter le volume des contributions volontaires.

Faisant par ailleurs le point sur la situation financière de l'Institut, le Secrétaire général indique que les disponibilités au début de 1996 s'élevaient à 99 900 dollars et que le montant total des recettes de 1996 est estimé à 1 274 900 dollars. L'augmentation nette de 343 400 dollars par rapport aux prévisions établies en 1995 (A/50/416) est due essentiellement à l'augmentation des contributions volontaires. Les dépenses de 1996 sont estimées quant à elle à 1 193 500 dollars, dont un montant de 46 700 dollars pour les dépenses d'appui aux programmes. Les prévisions pour 1997 s'établissent à 949 000 dollars, dont 35 000 dollars au titre de l'appui aux programmes. Les disponibilités à la fin de 1996 sont estimées à 181 300 dollars, y compris une réserve de trésorerie courante de 147 000 dollars.

Présentation

M. MSELLE a déclaré que la subvention pour 1996 avait été autorisée l'année dernière par l'Assemblée générale. Le CCQAB recommande son approbation pour 1997.

M. BOND (Etats-Unis) a déclaré que des directives avaient été données l'année dernière par le Secrétaire général. Si le financement est imputé sur le budget ordinaire, les activités ainsi financées ne devraient pas être gérées par des organismes extérieurs, mais par le Secrétariat de l'ONU. Compte tenu de ces considérations, la Cinquième Commission devrait se pencher sur cette question et éliminer les subventions budgétaires pour cet Institut. Dans un esprit de compromis, les Etats-Unis proposent que la subvention dont il s'agit soit réduite de 50% pour 1997 et du même pourcentage pour 1998 et 1999, pour être supprimée ensuite. On pourrait envisager une subvention imputée sur les ressources existantes.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé les propositions du Comité consultatif. S'agissant de la proposition des Etats-Unis, les bases sur lesquelles on propose une réduction supplémentaire ne sont pas claires. L'Assemblée générale a déjà approuvé une réduction de 7 000 dollars. La délégation de Cuba ne peut donc approuver la proposition des Etats Unis.

Mme PEÑA (Mexique) a appuyé les observations et commentaires du Comité consultatif.

Le Président a proposé que l'on approuve la recommandation du CCQAB puisque les fonds sont déjà budgétisés.

M. BOND (Etats-Unis) a estimé qu'il faudrait renvoyer cette question en consultations officieuses. Il s'agit d'une question de politique générale; il faut se pencher sur cette pratique qui consiste à faire gérer des fonds par

( suivre)

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des organismes ne relevant pas du contrôle direct des Nations Unies. La délégation des Etats-Unis souhaite que l'on prenne en considération ses observations sur la question.

Mme RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a estimé que la délégation de Etats-Unis devrait exposer les raisons concrètes pour lesquelles elle demande une réduction du montant de la subvention. Il faut expliquer comment la proposition des Etats-Unis correspondrait aux besoins de l'Institut.

Le Président a proposé que l'on renvoie la question en consultations officieuses.

Action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie

Dans l'état qu'il présente concernant le contrôle international des drogues (A/C.5/51/36), le Secrétaire général présente les incidences sur le budget-programme d'un projet de résolution recommandé par la Troisième Commission intitulé "Action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie". Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale déciderait notamment qu'une session extraordinaire de l'Assemblée générale d'une durée de trois jours consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes d'une durée de trois jours, se tiendrait en juin 1998, dès qu'auront pris fin les travaux préparatoires indispensables à son succès, et 10 ans après l'adoption de la Convention de 1988. L'Assemblée générale inviterait la Commission des stupéfiants à prendre, aussitôt que possible, les mesures appropriées concernant les préparatifs de la session extraordinaire, en envisageant notamment la possibilité de constituer des groupes de travail. Elle déciderait également que les préparatifs de la session extraordinaire devraient être financés au moyen des ressources du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, en gardant à l'esprit la nécessité d'en réduire au minimum le coût, et qu'il convient d'inviter les gouvernements à verser des contributions extrabudgétaires de manière à pouvoir l'absorber.

Le Secrétaire général indique que si l'Assemblée générale adoptait ce projet de résolution, des dépenses supplémentaires d'un montant de 976 500 dollars seraient à prévoir au chapitre 14 (Contrôle international des drogues) en 1997. Sur ce montant, une somme de 372 100 dollars proviendrait du redéploiement de ressources inscrites au budget ordinaire et une somme de 313 900 dollars proviendrait de fonds extrabudgétaires. Le solde (290 500 dollars) serait soumis aux procédures régissant le fonds de réserve. Les ressources qui seraient nécessaires en 1998 pour appliquer le projet de résolution seraient demandées dans le projet de budget-programme pour l'exercice 1998-1999. Si le projet de résolution est adopté, il conviendrait de modifier les sous-programmes 1, 2 et 3 du chapitre 14 du budget-programme approuvé pour l'exercice biennal 1996-1997.

( suivre)

- 22 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

Le Secrétaire général précise que le montant total des dépenses à prévoir pour les services fonctionnels et les services techniques se chiffrera à 976 500 dollars en 1997. Sur ce total, un montant de 686 000 dollars pourrait être financé au moyen des crédits ouverts au budget ordinaire (372 100 dollars) et de fonds extrabudgétaires (313 900 dollars). Le solde de 290 500 dollars représente des dépenses additionnelles imputables au fonds de réserve. En ce qui concerne les services de conférence, les ressources nécessaires à la réunion de l'organe préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale en 1997 s'élèvent à 106 500 dollars. La Commission des stupéfiants, qui ferait office d'organe préparatoire, se réunirait pendant deux jours avant ou après sa quarantième session. Le nombre de documents à établir pour la quarantième session de la Commission serait réduit de façon à tenir compte de la documentation nécessaire pour les travaux préparatoires de la session extraordinaire. En conséquence, les dépenses à prévoir pour les deux jours supplémentaires (32 200 dollars) porteraient uniquement sur l'interprétation et le service des séances.

Pour 1998, le coût total des services fonctionnels et techniques s'élève à 528 600 dollars. On sollicitera des fonds extrabudgétaires pour financer un certain nombre de réunions de groupes d'experts. Les activités qui seront financées par imputation sur le budget ordinaire seront prises en compte dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. En ce qui concerne les services de conférence, on prévoit que les travaux de la quarante et unième session de la Commission se dérouleront selon les mêmes modalités que ceux de la quarantième. En outre, il faudrait prévoir un montant d'environ 200 600 dollars pour la tenue de la session extraordinaire de l'Assemblée générale au Siège en juin 1998.

Présentation et débat

M. MSELLE, présentant oralement les observations et recommandations du CCQAB sur ces incidences, a noté que les réunions de groupes d'experts auxquelles le Secrétaire général fait référence dans son état ne sont pas mentionnées dans le projet de résolution. Les modalités de leurs réunions ne sont, en outre, pas expliquées suffisamment. Le CCQAB n'a pu, faute de temps, vérifier si la Commission des stupéfiant et la Troisième Commission ont été informées de la réunion de ces groupes d'experts. La structure du processus préparatoire, y compris les réunions de groupes d'experts, semble trop développée. Le CCQAB recommande que des possibilités de rationaliser le processus préparatoire de la Conférence soient envisagées, et que le statut de ces groupes d'experts soit précisé par l'Assemblée générale avant le début du processus préparatoire. Le CCQAB estime que le Secrétaire général aurait dû faire preuve de plus de transparence pour ce qui est de fournir les informations demandées. Le Secrétaire général devrait indiquer à l'avenir tous les produits que l'on se propose de supprimer, de modifier et de reporter, et indiquer les nouveaux produits à financer au moyen des ressources redéployées, et préciser si des organes intergournementaux ont pris des décisions concrètes sur les activités à reporter, modifier ou supprimer. Le

( suivre)

- 23 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

CCQAB recommande à la Cinquième Commission d'informer l'Assemblée générale que si elle adoptait le projet de résolution pertinent figurant dans le rapport de la Troisième Commission, des ressources supplémentaires d'un montant de 976 500 dollars seraient à prévoir au chapitre 14 (Contrôle international des drogues) en 1997. Sur ce montant, une somme de 372 100 dollars proviendrait du redéploiement des ressources inscrites au budget ordinaire et une somme de 313 900 dollars proviendrait de fonds extrabudgétaires. Le solde de 290 500 dollars serait sujet aux procédures régissant le fonds de réserve. Les frais relatifs aux services de conférence seraient traités de la manière indiquée au paragraphe 18 de l'état présenté par le Secrétaire général.

Mme PEÑA (Mexique) a appuyé nombre des observations du CCQAB pour ce qui est du caractère excessif des dépenses présentées dans cet état des incidences. Aucun mandat émanant d'organe délibérant n'a été confié pour organiser ce genre de réunion de groupe d'experts. La Cinquième Commission devrait informer l'Assemblée générale qu'au cas où elle adopterait le projet de résolution de la Troisième, les dépenses correspondant à la mise en oeuvre d'une telle résolution représenteraient 447 000 dollars, chiffre obtenu en supprimant les dépenses relatives aux groupes spéciaux d'experts. La représentante a demandé si des services de conférence avaient déjà été prévus pour les réunions de ces groupes, et s'il y avait des dépenses de consultants. On pourrait alors réduire encore davantage les montants spécifiés.

M. IRAGORRI (Colombie) a souligné que le projet de résolution en question prévoit des dispositions différentes. A aucun moment, on n'y parle de groupe d'experts. La Colombie s'accorde avec le CCQAB pour dire que la question de ces groupes d'expert n'est pas claire car il n'existe pas de mandat d'un organe délibérant pour leur création. La Cinquième Commission devrait informer la plénière qu'il y aurait des incidences budgétaires de 447 000 dollars.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a déploré que le Secrétariat ait inclut des propositions qui s'écartent des propositions de la Troisième Commission, et a appuyé les observations des représentants du Mexique et de la Colombie. Le Secrétariat doit donner des explications sur ces questions. Elle a constaté que dans la proposition présentée, le Secrétariat prévoit de remplacer certaines réunions prévues de groupes pour prendre en charge ces réunions supplémentaires. Pourquoi le Secrétariat fait-il ce genre de propositions, et ne demande-t-il pas que l'on prévoit des ressources additionnelles, provenant par exemple du Fonds de réserve, a-t-elle demandé. La représentante a demandé d'autre part si le Secrétariat propose de reporter deux des réunions des groupes d'experts chargés de rédiger les commentaires de la Convention de 1988.

Mme LINDA SHENWICK (Etats-Unis) a appuyé les commentaires précédents. La question devrait être renvoyée à la Troisième Commission pour examen ou éventuellement au CCQAB pour que celui-ci précise les coûts que de telles réunions entraîneraient.

( suivre)

- 24 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

M. HALBWACHS, Directeur de la Division du budget, a indiqué que l'organe préparatoire de cette session sera la Commission des stupéfiants, qui ne se réunira que pendant deux jours. Le Secrétariat a considéré que ces deux jours ne suffiraient pas pour que la Commission puisse examiner les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme d'action et les préparatifs, et a donc proposé la réunion de ces groupes d'experts.

Il a indiqué que le Secrétaire général avait la volonté d'indiquer dans toute la mesure du possible les mesures d'absorption. Le programme du PNUCID pour 1996-1997 inclut déjà 12 réunions, et il existe une limite au nombre de groupes pouvant se réunir au cours de la même période, et il a donc été décidé de repousser un des groupes et de supprimer l'un des deux.

Mme PEÑA (Mexique) a précisé que la Troisième Commission a déjà achevé ses travaux. Il faut adopter une décision sur cet état le plus rapidement possible. Elle a demandé si les réunions des groupes d'experts peuvent entraîner d'autres dépenses comme celles relatives à l'engagement de consultants.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) s'est associée aux observations formulées par le représentante du Mexique. Cuba s'étonne au plus haut point des déclarations du Directeur de la division du budget. A quoi sert donc le fonds de réserve dont l'Assemblée générale a pris note. Les décisions semblent s'écarter des procédures régissant l'utilisation du fonds de réserve. La représentante a demandé pourquoi le Secrétariat n'a pas, au lieu de proposer des réunions de groupes d'experts, décidé de prolonger les sessions de la Commission des stupéfiants pour qu'elle puisse s'acquitter de ses mandats. Elle a demandé au Secrétariat de présenter les incidences budgétaires entraînées par l'organisation d'une ou deux réunions supplémentaires de la Commission des stupéfiants

M. IRAGORRI (Colombie) a demandé quel est le pourcentage, sur la somme demandée, correspondant aux réunions des groupes d'experts non approuvées par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale se réunit demain après-midi pour adopter les résolutions de la Troisième Commission. La Commission doit adopter aujourd'hui ce document afin que la Troisième Commission puisse adopter la résolution en question.

M. HALBWACHS, Directeur du budget, a déclaré que la somme n'incluait pas les services de conférences ni le coût des consultants, mais les services d'experts. En ce qui concerne la question posée par Cuba, l'état d'incidences compte plusieurs parties. Dans chaque état d'incidences, on indique si on peut l'absorber. S'agissant de l'éventuelle prolongation de la Commission des stupéfiants, il a déclaré qu'il allait demander des informations supplémentaires à ce sujet.

Le Président a proposé de poursuivre le débat au cours d'une réunion officieuse cet après-midi.

( suivre)

- 25 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

M. SIAL (Pakistan) a appuyé la proposition de tenir des consultations officieuses et de prendre une décision avant ce soir.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a posé une question sur l'organisation des travaux pour l'après-midi.

Mme PEÑA (Mexique) a estimé que la question de l'état d'incidences devait être réglée en séance officieuse. Elle a demandé si le Président pouvait faire une proposition afin d'accélérer le travail.

Le Président a répondu que la proposition de traiter la question en consultations officieuses visait à en accélérer l'examen.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a déclaré que la Commission est en mesure de se prononcer sur la question. Elle a insisté pour qu'une décision soit prise.

Le Président a rappelé que plusieurs questions devaient être réglées avant de prendre une décision sur l'état d'incidences. La décision revient à la Cinquième Commission.

Mme PEÑA (Mexique) a proposé que la Cinquième Commission informe la plénière de ce que la mise en oeuvre des dispositions de la décision représente un montant de 447 000 dollars.

M. KELLY (Irlande) a demandé si le chiffre proposé devait se substituer à celui qui a été proposé par M. Mselle. Il a demandé où l'on trouverait les sommes pour financer les dépenses supplémentaires.

Le Directeur du budget a déclaré que, si les groupes de travail ne se réunissent plus, il fallait enlever 529 500 dollars du total.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a rappelé que sa délégation attendait une réponse à sa question.

Le Directeur du budget a déclaré que la somme supplémentaire serait dans ce cas de 447 000 dollars au lieu de 976 000. Les besoins au budget ordinaire seraient de 222 100 dollars.

M. WILLIAM GRANT (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation ne comprenait pas cette façon de calculer.

Le Directeur du budget a répondu que les ressources prévues pour les réunions des groupes d'experts devaient être redéployées puisqu'ils ne se réunissent plus.

Mme PEÑA (Mexique) a proposé que, puisque sa délégation n'a pas d'informations précises sur les modalités de financement du groupe d'experts,

( suivre)

- 26 - AG/AB/326 11 dcembre 1996

on prenne une décision qui consisterait à substituer toutes les dépenses relatives au groupe d'experts. On ne devrait pas avoir recours au fonds de réserve non plus qu'aux ressources extra-budgétaires prévues.

Le Président a déclaré que l'on disposerait d'un texte explicatif du calcul des chiffres pour l'adoption en séance officielle cet après-midi. Il y a en principe un accord sur la somme de 447 000 dollars. En ce qui concerne la question de la représentante de Cuba, l'introduction de la question du premier rapport d'activité devait avoir lieu aujourd'hui.

M. SIAL (Pakistan) a appuyé la proposition de consultations officieuses car il ne comprend pas les chiffres qui ont été avancés. Il a souhaité revenir sur la proposition du Mexique.

Mme GOICOCHEA (Cuba) a estimé qu'il faudrait revenir sur le précédent que l'on est en train d'établir et s'en tenir au programme de travail approuvé. Il est opportun que la Commission accepte d'entendre les propositions de hautes personnalités d'autres pays mais il faut respecter le programme de travail approuvé.

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( suivre)