LA CINQUIEME COMMISSION DECIDE DU FINANCEMENT DE L'ATNUSO, DE LA MINUBH ET DE LA FORDEPRENU
Communiqué de Presse
AG/AB/324
LA CINQUIEME COMMISSION DECIDE DU FINANCEMENT DE L'ATNUSO, DE LA MINUBH ET DE LA FORDEPRENU
19961206 MATIN AG/AB/324 Elle examine le rapport du Secrétaire général sur le rapport entre les engagements de carrière et les engagements pour une durée déterminéeLa Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce matin, sans vote, trois projets de résolution relatifs aux missions et activités de maintien de la paix des Nations Unies en ex-Yougoslavie suivantes : Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), et Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU). Ces projets ont été présenté par M. Movses Abelian (Arménie), coordonnateur des consultations officieuses sur ces questions.
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de l'Administration transitoire pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars des États-Unis (montant net : 136 087 550 dollars), comprenant le montant brut de 3 440 050 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et venant s'ajouter au crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) qui a déjà été approuvé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/242.
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 75 619 800 dollars (montant brut : 72 225 600 dollars) comprenant le montant de 1 918 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 75 619 800 déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de la résolution 50/241.
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 31 mai au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 4 237 100 dollars (montant net : 4 132 500 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties conformément à sa résolution 50/243. L'Assemblée générale déciderait également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 25 373 400 dollars (montant net : 24 615 600 dollars), comprenant le montant de 632 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, venant s'ajouter au crédit d'un montant brut de 26 296 200 dollars (montant net : 25 538 400 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 conformément aux dispositions de sa résolution 50/243.
Le représentant de l'Allemagne a fait une déclaration dans ce cadre.
La Commission a d'autre part examiné, au titre du point de son ordre du jour relatif à la gestion des ressources humaines, le rapport du Secrétaire général sur le rapport entre les engagements de carrières et les engagements pour une durée déterminée, qui a été présenté par M. Dennis Halliday, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines. Il a notamment rappelé que, depuis le début, l'Organisation a fait le choix fondamental d'adopter le concept d'engagement de carrière pour son personnel, essentiel pour assurer l'indépendance de la fonction publique internationale. M. Halliday a précisé que la notion d'"engagement à durée déterminée" a évolué au cours des quinze dernières années, et ce, à un point tel qu'elle ne s'oppose plus au concept d'"engagement de carrière" lorsque l'on tente d'évaluer la proportion entre ces deux catégories d'engagements. De ce fait, les propositions présentées dans le rapport ne se concentrent pas sur le concept en évolution de l'"engagement à durée déterminée"' mais bien plutôt sur la catégorie plus stable des "engagements de carrière", qui inclut traditionnellement les engagements pour une période de stage, permanents et à durée indéterminée. Les propositions présentées amèneraient ainsi l'Assemblée générale à déterminer la proportion du personnel qui fournirait des services sur une base d'engagement de carrière par rapport à l'effectif total du Secrétariat.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans ce cadre : Fédération de Russie, Allemagne, Etats-Unis, Japon et Nouvelle-Zélande. M. Halliday a répondu à leurs questions.
La Commission a par ailleurs poursuivi son examen des points de son ordre du jour relatifs au régime commun des Nations Unies et au régime des pensions des Nations Unies, en entendant les déclarations des représentants des pays suivants : Sierra Leone, Etats-Unis, Fédération de Russie, Australie, Guyana, Ukraine, Bahamas, Colombie et Lettonie.
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En fin de séance, plusieurs délégations, dont les représentants de l'Egypte, de l'Algérie, de Costa-Rica, du Zimbabwe, de Cuba, de l'Irlande et du Mexique ont exprimé des inquiétudes quant au projet de programme de travail présenté. Ils ont demandé au Bureau de la Commission de consacrer davantage de séances officieuses à certaines questions. Il conviendrait d'identifier les questions sur lesquelles des décisions doivent être prises avant la fin de la session, prévue pour le 17 décembre prochain, et celles qui pourraient être renvoyées à la reprise de session. Le Président de la Commission a appelé les délégations à déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir à des accords sur les questions importantes dont la Commission est saisie. Le Bureau a pris note des préoccupations exprimées et se réunira pour traiter de la question.
La Commission poursuivra ses travaux mercredi 11 décembre, à partir de 10 heures.
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Régime commun des Nations Unies et régime des pensions des Nations Unies (points 121 et 122)
Suite du débat
M. JAMES JONAH (Sierra Leone) a jugé que le rapport de la Commission de la Fonction Publique Internationale était complet, équilibré et juste en ce qu'il trace une voie réaliste entre les préoccupations financières et de personnel qui s'opposent. La valeur d'un mécanisme impartial comme la CFPI sera toujours à protéger. Il est essentiel de dépolitiser le mécanisme de fixation des traitements. On ne peut s'attendre à retenir les fonctionnaires qui ont les meilleures compétences si on ne leur assure pas de bonnes conditions d'emplois. Il faut disposer d'un ensemble de propositions en matière de traitement qui soient justes et suffisantes. Il faut améliorer les chances de succès de l'Organisation en se mettant à la hauteur des autres organisations. Les recommandations de la CFPI sont équilibrées. Des réductions de salaires ont été effectuées à la suite d'enquête réalisées dans certaines villes. Une mise en garde et une réflexion s'imposent en ce qui concerne l'avenir. Un examen constant des principes de base semble avoir créé une atmosphère négative et il faudra plusieurs années pour que les systèmes de rémunération fonctionnent, a estimé le représentant. S'agissant des autres conditions d'emploi, celles qui relèvent du maintien ont trait à un ajustement routinier. La Commission recommande d'accepter la méthodologie qui a servi à maintenir la valeur réelle des indemnités. Les recommandations limitées coûterait 0,6 millions de dollars, ce qui est raisonnable. Ces ajustements de maintenance devraient être appuyés par la Cinquième Commission.
En ce qui concerne les propositions à l'égard du système d'ajustement ex post pour les administrateurs, ces mesures permettraient de réaliser des économies d'un montant de 11 millions de dollars. 1,7 million de dollars seraient également épargnés à la suite des changements des règles concernant les éléments de primes de mobilité et de sujétion. Les décisions de la CFPI proviennent d'un processus d'examen intensif et la Cinquième Commission ne devrait pas refaire le travail d'un organe technique qui a pris une décision. S'agissant de la recommandation consistant à amender le traitement de base des administrateurs pour le ramener au point médian souhaitable, le représentant a rappelé que le gel des traitements pour les administrateurs avait engendré une perte de compétitivité certaine. Le système actuel de rémunération lie la fonction publique internationale à la fonction publique de référence, qui a perdu sa compétitivité. Les Nations Unies ont pris du retard dans la compétitivité. L'efficacité ne peut être fondée que sur la compétence, qui ne peut être obtenue qu'en maintenant la compétitivité dans les conditions d'emploi. La délégation du Sierra Leone appuie les recommandations de la CFPI qui sont fondamentales pour le maintien d'une fonction publique internationale compétente et efficace.
M. JAMES BOND (Etats-Unis) a estimé que la détermination des niveaux de rémunération nets de la fonction publique internationale de référence est un
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facteur clé pour établir la marge, qui est le taux entre la fonction publique internationale et la fonction publique de comparaison. Comme elle l'avait fait l'an dernier, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) s'est basée sur une méthode non représentative. Cette méthode a été apparemment introduite simplement pour justifier une augmentation des rémunérations. Il apparaît que la CFPI a interprété la résolution 47/216, qui l'a appelé à étudier le principe Noblemaire en vue d'assurer la compétitivité du régime commun des Nations Unies, comme une demande d'augmentation des salaires. Si les salaires sont un élément clé de la compétitivité, il existe toutefois d'autres facteurs qui permettent à un employeur d'être compétitif. Les Etats-Unis rejettent la méthode utilisée par la CFPI à deux niveaux : l'évaluation des différents systèmes de rémunération et l'applicabilité des bonus.
Il n'y pas de raison majeure pour laquelle la CFPI devrait réviser sa méthode. De fait, l'utilisation de la méthode inchangée aboutirait à une marge de 114, et rendrait superflue toute augmentation des salaires. A cet égard, les Etats-Unis voudraient savoir si la reclassification d'ajustement des postes effectuée au 1er novembre pour New York a eu des conséquences sur le calcul de la marge, et, dans l'affirmative, à quel niveau. Evoquant par ailleurs la déclaration du Comité administratif de coordination (CAC) selon laquelle il existe un besoin de "restaurer" des conditions d'emploi compétitives pour la fonction publique internationale, M. James Bond a déclaré qu'aucun problème de recrutement ne semblait exister dans la fonction publique internationale. La compétitivité, a-t-il répété, n'est pa seulement déterminée par le barème des rémunérations, mais aussi par les conditions d'emploi.
Le Secrétaire général note que les recommandations de la CFPI, y compris l'augmentation des rémunérations, aboutiraient à une augmentation budgétaire de près de 16 millions de dollars. Or, les Etats-Unis considèrent le plafond budgétaire de 2,608 milliards de dollars comme inviolable. Toute augmentation doit être compensée par des ressources égales. Ainsi, toute augmentation des coûts de personnel, qui représentent déjà 70% des dépenses de l'Organisation, réduirait le montant disponible pour les programmes. Ceci signifierait que le personnel serait payé plus pour faire moins. De plus, l'impact de ces programmes serait affecté par ces réductions, ce qui nuirait aux personnes qu'ils sont supposés aider. Il serait irraisonnable d'accorder une augmentation de salaire sur la base d'une méthode inappropriée. Le Gouvernement américain fait face à une grave situation budgétaire qui entraîne des mesures de compression et d'austérité. Il ne saurait accepter de dépenser de l'argent sans garantie. Les Etats-Unis comprennent le besoin de compensation appropriée pour attirer les individus de haute qualité, mais estime que cette recommandation d'augmentation de la rémunération est injustifiée car basée sur une méthode inappropriée. Ils la rejettent donc catégoriquement.
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Les Etats-Unis estiment, en ce qui concerne la Caisse commune des pensions, qu'un équilibre doit être maintenu entre la nécessité de garantir la santé de la Caisse et celle de répondre aux besoins de ses participants.
M. EVGUENI DEINEKO (Fédération de Russie) a estimé que la CFPI devrait demeurer l'organe technique principal pour réglementer et coordonner les conditions d'emploi du système des Nations Unies. Celle-ci continue d'avoir le potentiel adéquat pour s'acquitter des tâches qui lui confie l'Assemblée générale. Le représentant a souhaité que des mesures soient prises pour résoudre le conflit qui touche l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), sur la base des décisions de l'Assemblée générale, du règlement de la CFPI et du mandat de son Président. La Fédération de Russie est prête à mener une discussion détaillée sur les observations et recommandations de la CFPI, qui fournissent une bonne base de débat sur les questions en jeu. Toutefois, certaines des conclusions de la CFPI sont difficiles à défendre sur le plan tant logique que technique. S'agissant ainsi du principe Noblemaire, la CFPI a fait la moitié du chemin. Alors qu'elle ne prône pas le changement de la fonction publique de référence, elle continue de parler des niveaux de traitement plus élevés en Allemagne, alors que les deux systèmes ne sont pas comparables. La Fédération de Russie estime inacceptable toute référence à une fonction de publique n'est pas utilisée actuellement.
La Fédération de Russie est toujours prête à examiner des propositions relatives à l'augmentation des traitements des fonctionnaires, si celles-ci sont irréprochables sur le plan technique ou motivées par des problèmes de recrutement ou de rétention de personnel. Or, la CFPI elle-même a reconnu que de tels problèmes n'existent pas à ce stade. Il existe différents points de vue à propos du niveau de compétitivité de la rémunération et des traitements des Nations Unies, et la Fédération de Russie n'est pas opposée à participer à une discussion sur ces différences, à condition de disposer de données fiables, convaincantes et complètes. Il serait en effet fâcheux que l'Assemblée générale approuve des propositions techniques non fondées ou basées sur des manipulations méthodologiques évidentes qui coûteraient des millions de dollars. La Fédération de Russie continue de croire que les innovations méthodologiques utilisées ne sont pas fondées et ne doivent pas être prise en considération pour le calcul de la marge. Elle salue toutefois les progrès réalisés par la Commission sur plusieurs autres questions.
S'agissant de la Caisse commune des pensions des Nations. la Fédération de Russie appuie la décision équilibrée prise par le Comité mixte de la Caisse commune pour maintenir le taux d'intérêt actuellement applicable afin de ne pas permettre l'augmentation du déficit de l'équilibre actuel. Elle apprécie en outre le travail effectué dans le domaine des placements réalisés par le Caisse commune. La Caisse doit maintenir sa politique de grande diversité des placements. Elle devrait envisager d'investir dans des pays en transition, là où il y a suffisamment de stabilité apparente. La Fédération de Russie appuie les recommandations à propos des fonctionnaires des services généraux et des
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catégories connexes. Evoquant par ailleurs l'accord passé entre le Gouvernement russe et le Comité mixte de la Caisse commune des pensions, le représentant a lancé un appel aux délégations afin qu'elles demeurent dans le cadre de la décence professionnelle et évitent des attaques personnelles à l'égard de dirigeants du Comité, y compris son secrétaire, alors que ceux-ci n'agissent pas à titre personnel mais dans le cadre d'une décision prise au nom du Comité mixte de la Caisse commune. Les dispositions de rétablissement partiel des droits de pension de certains anciens participants ne peuvent être considérées comme un accord de transfert inverse dans le cadre des règlements de la Caisse commune. C'est une mesure de bonne volonté de la part du Gouvernement de la Fédération russe, un premier pas en vue de parvenir à un accord avec les autres anciens participants. Cet accord est en outre intégralement financé à partir du budget russe. S'agissant de l'argent transféré par la Caisse commune au fonds de sécurité sociale de l'ex-Union soviétique, cette question doit être traitée par les Etats Membres concernés.
M. MILES ARMITAGE (Australie) a considéré que le régime commun fournissait un cadre de travail unique et indispensable pour gérer et réguler les conditions de service. Mais il faut reconnaître que ce système est loin d'être parfait. Les détails techniques du régime ont pris une importance qui prend le pas sur ses principes de base et ses éléments théoriques. L'Australie se demande si les méthodes sont appliquées d'une manière objective et techniquement cohérente. Le régime commun doit se fonder sur une base technique saine mais doit également être transparent et facile à comprendre. A cet égard, l'incapacité de l'Assemblée générale l'année dernière à parvenir à un accord sur les questions du régime commun n'a pas servi la cause de la viabilité du régime commun. Il faut éviter que cette situation ne se répète au cours de la présente session. En ce qui concerne la méthodologie, la délégation de l'Australie partage le souci qui a été exprimé par d'autres délégations sur les aspects de la méthodologie actuelle de marge. L'approche de la pondération égale est erronée sur le plan technique. L'Australie se préoccupe également de l'introduction de primes, de rendement notamment dans le calcul des marges. Elles sont appliquées par les Nations Unies d'une manière qui ne reflète pas leur utilisation par la fonction publique de référence, où elles sont une prime accordée en fonction des résultats. Elles représentent également une distorsion du principe Noblemaire. L'Australie ne peut dissocier la question de la rémunération de celle d'une productivité renforcée. Il faut établir un lien entre les gains d'efficacité dans chaque institutions et le traitement de base minimal. Il faut lier des accroissements de traitements à des efforts pour améliorer le système de responsabilité afin de renforcer la productivité. Sans l'établissement d'un lien entre traitement et efficacité pouvons-nous nous permettre un accroissement des rémunérations à ce stade, a demandé le représentant. Certains Etats Membres n'ont pas honoré leurs obligations financières. Les ressources disponibles tendent à diminuer et ce ne serait pas responsable de convenir d'augmentations de salaires que le système ne peut se permettre d'assumer financièrement. La délégation de l'Australie soutient l'idée d'une
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différenciation des barèmes de rémunération des spécialistes. Elle est disposée à faire preuve de flexibilité concernant les rémunérations.
Mme K. SIMON (Guyana) a espéré que les recommandations faites par le Comité au sujet de l'approbation de postes supplémentaires au Comité des investissements et de la conversion de postes temporaires en postes permanents sera appliquée. En ce qui concerne les mesures prises pour traiter les obligations financières d'un retraité envers son conjoint ou ex-conjoint, elle a déclaré que l'exigence de confidentialité fait obstacle aux efforts des cours nationales pour rendre la justice. S'agissant du versement de pensions alimentaires, il est raisonnable d'attendre de la caisse qu'elle fournisse des informations. Le Comité a donné son accord de principe lors de la dernière session pour examiner la possibilité d'un accord de soutien aux paiements. Si le retraité doit fournir un soutien à son ancien conjoint, il serait utile qu'une résolution soit adoptée qui tienne compte des mesures prises par le Comité lors de sa dernière session.
M. VLADYSLAV DROZDOV (Ukraine) a déploré que des insultes aient été proférées à l'encontre d'un Etat de la Communauté des États indépendants (CEI), dans un langage qui rappelle des temps que l'on croyait terminés pour toujours. S'agissant du régime commun des Nations Unies, il a souligné que l'Ukraine accorde beaucoup d'importance à cette question. Le personnel est un actif très important de l'Organisation et ses conditions de service doivent être satisfaisantes. En ce qui concerne la compétitivité, la délégation de l'Ukraine rappelle qu'elle accorde au principe Noblemaire un caractère essentiel puisqu'il sert depuis longtemps de principe de base à la fonction publique. L'Ukraine n'est pas en mesure d'appuyer des modifications ou innovations qui viseraient à appuyer ce principe sur des techniques douteuses. Par ailleurs, les primes et les primes de rendements ne doivent pas faire partie des calculs de marge. Le système d'ajustement doit fonctionner pour compenser les différentiels de prix entre les différents lieux d'affectation. Les recommandations de la CFPI semblent fournir un exemple dans lequel les hypothèses et ajustements douteux sont réalisés. De nombreux experts sont convaincus que le régime commun est suffisamment compétitif et attrayant. S'agissant de Paris, un signal clair doit être envoyé au Directeur général de l'UNESCO sur le fonctionnement de la CFPI. Le bon fonctionnement du processus de consultation contribuera au fonctionnement adéquat du régime commun.
Mme MARILYN ZONICLE (Bahamas) a estimé que si des représentants de sociétés de consultants mondiaux pouvaient assister aux discussions en cours au sein de la Commission, ils accepteraient le régime commun en tant que client. Les fonctionnaires disent que leur pouvoir d'achat a, en 10 ans, chuté de 18%, soit d'un cinquième de leurs traitements. Dans le même temps, certains estiment que la méthodologie utilisée par la Commission de la fonction publique internationale est faussée. Il convient d'être objectif et clair pour régler cette question. Il convient de tenir compte du fait que la CFPI a fait preuve de zèle dans l'examen de cette question en vue de rétablir la valeur réelle du principe Noblemaire. La question de la prime de la
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fonction publique de référence figurant dans la marge est importante et n'a toujours pas obtenu de réponse. La loi sur la comparabilité des salaires n'a quant à elle toujours pas été appliquée. L'écart de salaires de près de 30% entre le secteur fédéral et non fédéral n'est toujours pas cerné. La représentante a souligné que le mandat de la CFPI n'est pas limité à des services purement quantitatifs. Il convient de rappeler aux membres du régime commun qu'il existe des accords entre les Nations Unies et ses membres. Evoquant le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des placements, les Bahamas félicitent le Comité pour l'excellence de ses placements fiduciaires et pour leur diversification. Ils se félicitent en outre du rôle administratif qu'il joue, lequel démontre une conscience sociale en envisageant d'éventuels amendements à l'article b)IV. concernant notamment les parents proches, divorcés ou les enfants de divorcés.
M. AURELIO IRAGORRI (Colombie) a douté que l'on puisse prendre une décision sur le régime commun des Nations Unies, faute de temps. Le Secrétariat doit disposer d'un personnel extrêmement compétent et de cela dépend le succès de l'Organisation. L'importance de ce thème est absolue et ses effets se font sentir au-delà de l'Organisation et dans les institutions spécialisées. On doit accorder à ce point l'importance qu'il mérite au cours de la reprise de session. La délégation de Colombie a l'impression que le personnel n'approuve pas pleinement la politique suivie. Il faut veiller à ce qu'il puisse remplir sa fonction dans de bonnes conditions de service. Le représentant a demandé quel est le coût de la Commission de la fonction publique internationale, si l'on a étudié la possibilité de modifier le système actuel ou non, et si l'on a envisagé une étude de fond du régime d'après les recommandations formulées dans le rapport. Le fait que l'UNESCO ne remplisse pas certaines obligations risque de porter atteinte au régime commun. Par ailleurs, il faut tenir compte des incidences financières des régimes spécialisés. Le représentant a demandé s'il y avait au des problèmes de procédure quand cette recommandation a été formulée. Il y a une nécessité impérieuse de tenir compte des commentaires des institutions spécialisées. La Colombie espère que l'on consacrera suffisamment de temps aux questions administratives lors de la prochaine session.
M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a évoqué la proposition d'accord entre la Fédération de Russie et le Comité mixte de la caisse commune des pensions. Citant le cas d'une personne transférée pouvant résider en Lettonie, il a demandé s'il fera partie des 44 cas qui seront étudiés. La Lettonie est redevenue indépendante après la signature de l'accord avec l'ex-Union soviétique. La Lettonie comprend les besoins des bénéficiaires mais elle est sensible à la situation de ceux qui ne sont pas couverts par l'accord. Elle demande que ces questions soient étudiées attentivement.
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Gestion des ressources humaines (point 120) Documentation
Dans son rapport sur le rapport entre les engagements de carrière et les engagements pour une durée déterminée (A/C.5/51/34), le Secrétaire général rappelle que l'Assemblée générale l'a prié de lui présenter des propositions précises concernant ce que devrait être la proportion des engagements pour une durée déterminée. Jusqu'ici, cette information n'avait trait qu'aux fonctionnaires occupant des postes soumis à la répartition géographique, lesquels ne représentent actuellement que 17% des fonctionnaires du Secrétariat. La demande formulée par l'Assemblée générale soulève toutefois des questions qui concernent tous les fonctionnaires, y compris le personnel des services linguistiques, les agents du Service mobile et les agents des services généraux et des catégories apparentées. Ces questions doivent être envisagées dans une perspective d'ensemble, qui tienne compte des besoins de l'Organisation, de ses ressources budgétaires ainsi que de sa stratégie en matière de gestion des ressources humaines.
Dès sa création, l'Organisation a adopté le principe d'un service de carrière, souligne le Secrétaire général. Ce dernier indique qu'il est résolu à préserver ce principe, qui est un élément clef pour garantir l'indépendance de la fonction publique internationale prescrite par la Charte des Nations Unies, mais qu'il doit aussi prendre en considération d'autres impératifs.
La notion d'engagement "pour une durée déterminée" a tellement évolué au fil des ans qu'on ne peut plus vraiment opposer ce type d'engagement aux engagements de carrière puisque tous les fonctionnaires nommés pour une durée déterminée sont censés pouvoir faire carrière, par suite de la résolution 37/126 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1982 et d'autres facteurs.
Dans ce contexte, le Secrétaire général propose à l'Assemblée générale, pour examen, trois approches différentes, qui pourraient être conjuguées ou mises en oeuvre séparément.
La première de ces approches consisterait à fixer la proportion souhaitable d'engagements de carrière, sans rien changer aux types ou conditions actuels d'engagement. L'Assemblée générale voudra peut-être déterminer cette proportion en se fondant sur le nombre de postes permanents inscrits au budget ordinaire, de façon qu'il y ait un rapport entre les ressources à long terme de l'Organisation et le nombre global d'engagements pour une période de longue durée accordés aux fonctionnaires. Dans les limites de ce plafond, la plupart des fonctionnaires seraient recrutés sur des postes inscrits au budget ordinaire; un nombre plus restreint continueraient d'être recrutés sur des postes financés au moyen de ressources extrabudgétaires lorsque cela serait compatible avec la nature des fonctions et le mode de financement du poste en question.
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La deuxième de ces approches consisterait à modifier la résolution 37/126 de manière à préciser que le cas des fonctionnaires nommés pour une durée déterminée sera pris en considération aux fins d'un engagement de carrière non seulement lorsque les intéressés auront accompli cinq années de service continu en donnant satisfaction, comme prévu maintenant, mais aussi lorsque les tâches et fonctions à exercer ont un caractère continu. Si l'Assemblée générale décide de fixer une proportion souhaitable comme proposé ci-dessus, il faudrait également spécifier dans la résolution 37/126 modifiée que le nombre d'engagements à titre permanent ne devra pas dépasser la limite globale ainsi fixée.
La troisième approche, qui se fonde sur les meilleurs éléments des deux premières propositions ci-dessus, consisterait à instaurer un système à double filière (engagements de carrière et engagements hors carrière), mieux adapté aux besoins actuels et futurs de l'Organisation.
Le Secrétaire général est d'avis qu'à long terme, la troisième formule contribuerait à renforcer et à redéfinir la notion de service de carrière, et mettrait en place un cadre qui valoriserait le personnel de carrière en le rendant mieux à même de faire face aux mandats en cours et aux nécessités des programmes. Une telle approche permettrait d'appliquer avec plus d'efficacité les normes de productivité pertinentes et de gérer de façon plus rationnelle les ressources humaines. Elle offrirait suffisamment de souplesse pour que les besoins présents et futurs de l'Organisation, ainsi que ses contraintes, soient pris en compte, tout en protégeant les droits acquis et les attentes légitimes du personnel.
Le Secrétaire général indique que le présent rapport a été communiqué aux organes de représentation du personnel dans l'ensemble du Secrétariat pour information, en attendant que l'Assemblée générale donne des directives en la matière et se prononce sur la ou les approches qui ont sa préférence. Par la suite, les organes de représentation du personnel seront consultés sur l'application de la décision qu'aura prise l'Assemblée générale, selon les modalités prévues à l'article 8 du Statut du personnel et au chapitre VIII du Règlement du personnel.
Présentation et débat
M. DENIS HALLIDAY, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, présentant le rapport du Secrétaire général sur le rapport entre les engagements de carrières et les engagements pour une durée déterminée, a rappelé que, depuis le début, l'Organisation a fait le choix fondamental d'adopter le concept d'engagement de carrière pour son personnel. L'engagement de carrière, a-t-il précisé, est essentiel pour assurer l'indépendance de la fonction publique internationale, requise par l'Article 100 de la Charte. Le Secrétaire général a affirmé à plusieurs reprises son attachement à une fonction publique internationale de carrière. Dans le même temps, il est conscient qu'il existe, aujourd'hui comme hier, des
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considérations concurrentes qui doivent être prises en considération. Une analyse des objectifs poursuivis par l'Organisation au cours des années sur la question des recrutements de carrière ou de durée déterminée est présentée en annexe du rapport lui-même.
Peu après que le Secrétariat ne commence ses travaux préparatoires sur les propositions présentées par l'Assemblée générale, on a réalisé que la notion d'"engagement à durée déterminée" a évolué au cours des quinze dernières années, et ce, à un point tel qu'elle ne s'oppose plus au concept d'"engagement de carrière" lorsque l'on tente d'évaluer la proportion entre ces deux catégories d'engagements. Ce fait est expliqué dans la première partie du rapport, qui examine l'évolution de la distinction traditionnelle entre les engagements de "carrière" et les engagements "à durée déterminée".
De ce fait, les propositions présentées dans le rapport ne se concentrent pas sur le concept en évolution de l'"engagement à durée déterminée"' mais bien plutôt sur la catégorie plus stable des "engagements de carrière", qui inclut traditionnellement les engagements pour une période de stage, permanents et à durée indéterminée. Les propositions présentées amèneraient ainsi l'Assemblée générale à déterminer la proportion du personnel qui fournirait des services sur une base d'engagement de carrière par rapport à l'effectif total du Secrétariat.
M. Halliday a indiqué que, traditionnellement, la question de la proportion des engagements de carrière par rapport à ceux à durée déterminée a presque toujours été examinée exclusivement pour le personnel occupant des postes soumis à la répartition géographique. Au 30 juin 1996, ces membres du personnel représentaient seulement 17% de l'ensemble du personnel. Les 83% restant comprennent le personnel engagé pour des durées inférieures à un an, au personnel linguistique, au personnel sur le terrain, des services généraux et des catégories connexes, ainsi qu'au personnel de projets.
La question doit être examinée en tant que question cruciale pour tous les membres du personnel, et doit être considérée globalement, à la lumière des besoins futurs de l'Organisation, de ses ressources budgétaires et des exigences en matière de ressources humaines pour toutes les catégories de personnel. Le Sous-Secrétaire général a détaillé les trois approches proposées par le Secrétaire général dans son rapport sur la question.
Les larges approches proposées dans le rapport ne constituent pas des systèmes ou des régimes complets. Ceux-ci ne pourront pas être mis en place avant de recevoir des directives de l'Assemblée générale quant à ou aux approches à adopter. Une fois ces directives données, les mesures nécessaires seront prises pour mettre en oeuvre la décision de l'Assemblée. Ceci sera fait conformément à l'article VIII du règlement du personnel et au chapitre 8 des règles du personnel, en consultation avec les représentants du personnel qui ont lu ce rapport contenant une demande de directive à l'Assemblée générale.
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M. DEINEKO (Fédération de Russie) a estimé souhaitable d'établir un pourcentage approprié d'engagements de carrière, conformément aux principes de base selon lesquels des obligations à long terme doivent être accordées aux fonctionnaires dont les fonctions sont permanentes et ont un caractère ininterrompu. L'engagement de carrière doit être un instrument puissant d'attraction et de maintien des fonctionnaires les plus qualifiés en garantissant le plus haut niveau de compétence, de loyauté et d'honnêteté. Ces engagements sont toutefois actuellement souvent accordés automatiquement sous pression du Conseil du personnel ou même du Tribunal administratif. La Fédération de Russie est convaincue qu'il faut corriger la disposition pertinente de la résolution en vigueur sur la question. Le rapport ne tient pas compte de toutes les catégories de personnel recrutés, qui comprend les fonctionnaires des services linguistiques, des services mobiles et des services généraux et apparentés. Il faut avant tout parler des postes soumis à la répartition géographique, où l'on trouve la proportion la plus élevée de postes permanents. Certains fonctionnaires ne s'acquittent pas de leur fonctions de manière professionnelle, et il faut instaurer plus de souplesse en ce domaine. La Fédération de Russie est prête à examiner le système à double filière, qui doit toutefois continuer à respecter le principe selon lequel toute nomination doit inclure en soi des possibilités de vérifications ponctuelles du fonctionnaire et une possibilité juridique de laisser partir les fonctionnaires ne répondant pas aux critères professionnels les plus élevés, et ce, sans conséquence administrative pour l'Organisation.
M. WOLFGANG STOEKL (Allemagne) a déclaré que sa délégation souhaite renforcer les carrières dans l'Organisation. Les candidats aux concours nationaux sont engagés pour une période d'essai de deux ans, à l'issue desquels un contrat permanent peut être envisagé. Ils devraient pouvoir obtenir un contrat dans les mêmes conditions que les autres. Par ailleurs, le rapport ignore le problème des candidats G à P. Des contrats sont accordés sans aucun contrôle. Ces candidats devraient être traités comme les candidats traités par concours national. Le rapport doit être complété à cet égard. Enfin, le Secrétariat dit qu'il y a environ 14 000 employés, or le rapport fait état de 15 000 employés rémunérés au titre du budget ordinaire. Le représentant a demandé des explications à ce sujet.
M. BOND (Etats-Unis) a déclaré avoir également eu des difficultés à concilier certains chiffres. Les Etats-Unis aimeraient obtenir une ventilation par source budgétaire des parts respectives des différents engagements.
M. HIDEKI GODA (Japon) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la question du rapport entre engagement pour une période de court terme et engagement pour une durée indéterminée. Il se réjouit de voir que le rapport rappelle que le Secrétaire général est résolu à préserver un principe de carrière. Le rapport ne fournit pas l'analyse complète attendue en ce qui concerne la possibilité de limiter les engagements de carrière. Il faut disposer d'une analyse complète des fonctions de personnel, a déclaré le
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représentant. En ce qui concerne l'idée d'une double filière entre engagement de carrière et hors carrière, le rapport ne spécifie pas les fonctions pour toutes ces catégories. Certains engagements devraient être à durée déterminée, des fonctions ne devant pas forcément faire l'objet de contrats permanents. S'agissant des candidats à recruter par le biais de concours, la délégation du Japon a déjà fait état de son avis. Le sujet mérite une analyse plus détaillée et le représentant a demandé des informations supplémentaires.
M. HALLIDAY, évoquant la déclaration du représentant de l'Allemagne, a indiqué que le nombre cité de 15 178 personnes engagées par l'Organisation comprend tous les fonctionnaires, quelle que soit la durée de leur contrat, ce qui explique la différence par rapport au chiffre de 14 162 précédemment donné. Il a indiqué que sur ces 14 162 personnes employées en octobre 1996, 8572 étaient employées au titre du budget ordinaire, dont 5736 ayant un engagement de carrière. 3271 fonctionnaires sont employés au titre des ressources extra-budgétaires, dont 830 personnes avec un engagement de carrière. L'effectif du personnel travaillant pour les opérations de maintien de la paix s'élève à 2391 personnes, dont 762 avec des engagements permanents.
Mme DENISE ALMAO (Nouvelle-Zélande) a demandé quand le Secrétaire général présentera officiellement son rapport sur le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) sur la promotion et le recrutement.
M. HALLIDAY a indiqué que les commentaires officiels du Secrétaire général sont en cours de traduction et pourraient être présentés en milieu de semaine prochaine.
Mme ALMAO (Nouvelle-Zélande) a demandé que le rapport soit présenté en séance officielle dès qu'il sera prêt.
Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (point 154)
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de l'Administration transitoire, des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (A/C.5/51/L.11), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de l'Administration transitoire pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars des États-Unis (montant net : 136 087 550 dollars), comprenant le montant brut de 3 440 050 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et venant s'ajouter au crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) qui a déjà été approuvé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/242.
L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/242, de
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répartir entre les États Membres un montant brut supplémentaire de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.
L'Assemblée générale déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit un montant de 4 396 800 dollars.
L'Assemblée générale demanderait que soient apportées pour l'Administration transitoire des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure qu'elle a arrêtée dans ses résolutions 43/230 du 21 décembre 1988, 44/192 A du 21 décembre 1989 et 45/258 du 3 mai 1991.
Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie Herzégovine (point 153)
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (A/C.5/51/L.12), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 75 619 800 dollars (montant brut : 72 225 600 dollars) comprenant le montant de 1 918 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 75 619 800 déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de la résolution 50/241. Elle déciderait également, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 20 décembre 1996, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 75 619 800 dollars (montant net : 72 225 600 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/241, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 75 619 800 dollars (montant net : 72 225 600 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ledit montant devant être mis en recouvrement à raison d'un montant mensuel brut de 12 603 600 dollars (montant net : 12 037 600 dollars) en tenant compte de la composition des groupes et se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997. L'Assemblée générale déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit 3 394 200 dollars.
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Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 155)
Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (A/C.5/51/L.13), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 31 mai au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 4 237 100 dollars (montant net : 4 132 500 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties conformément à sa résolution 50/243. L'Assemblée générale déciderait également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 25 373 400 dollars (montant net : 24 615 600 dollars), comprenant le montant de 632 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, venant s'ajouter au crédit d'un montant brut de 26 296 200 dollars (montant net : 25 538 400 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 conformément aux dispositions de sa résolution 50/243. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 26 296 200 dollars (montant net : 25 538 400 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/243, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1997, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 25 373 400 dollars (montant net : 24 615 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 à raison d'un montant mensuel brut de 4 228 900 dollars (montant net : 4 102 600 dollars), en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997. Elle déciderait en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1995, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit 757 800 dollars.
Explications de vote
Mme RIECK (Allemagne) s'est jointe au consensus sur les budgets de maintien de la paix, tout en exprimant certaines réserves. Un Etat membre a annoncé son intention de réduire sa contribution aux opérations de maintien de la paix. Le pouvoir d'engagement du Secrétaire général devra être ajusté en fonction du revenu prévisible. L'Allemagne n'est pas disposée à accepter une modification de sa part effective dans le budget actuel.
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