LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE SA DISCUSSION SUR LES ACTIVITES DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

2 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/322

LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE SA DISCUSSION SUR LES ACTIVITES DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

19961202 MATIN AG/AB/322 Elle entame l'examen du financement de six missions et activités de maintien de la paix des Nations Unies

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, ce matin, sa discussion sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), en entendant une déclaration de M. Theodor-Karl Paschke, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne qui a tiré la conclusion du débat sur ce point. M. Paschke a souligné qu'en vue de préserver l'indépendance et sa capacité à maintenir un oeil critique sur les activités des Nations Unies, le BSCI s'est attaché à ne pas s'impliquer directement dans les travaux du Conseil de l'efficacité. Il s'est contenté de participer à l'examen des efforts entrepris en matière d'efficacité par le Conseil comme les autres départements, gardant ainsi les mains libres pour évaluer de manière critique les résultats de cet exercice en temps opportun. M. Paschke a assuré en outre qu'il n'existait plus de problème de coordination entre le Comité des commissaires aux comptes, le Corps commun d'inspection et le BSCI, entités qui se considèrent comme complémentaires et dont les travaux entraînent une synergie plutôt qu'un chevauchement des tâches. Il a par ailleurs souligné que le BSCI est mandaté pour examiner l'utilisation efficace et efficiente des ressources de l'Organisation, et qu'il était de son rôle d'appeler l'attention sur la manière dont les fonds sont utilisés pour l'organisation des séminaires du Comité des 24. M. Paschke a par ailleurs indiqué que le rapport sur les investigations menées au sein du Tribunal international sur le Rwanda à Kigali et Arusha est en cours de rédaction. Ce document sera ensuite discuté de manière interne avec la direction, qui devra réagir et commenter ses observations et recommandations. Ce n'est qu'après cette phase de dialogue interne que les résultats seront présentés au Secrétaire général et, par son intermédiaire, à l'Assemblée générale.

M. Andrzej Abraszewski, Inspecteur du Corps commun d'inspection (CCI), a présenté les observations du CCI sur les activités du BSCI. Les représentants de Cuba et de l'Ouganda ont présenté des demandes d'informations complémentaires. M. Paschke leur a répondu.

La Cinquième Commission a par ailleurs abordé l'examen du financement des six missions, forces et activités de maintien de la paix des Nations Unies

suivantes : Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH); Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO); Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU); Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK); Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD); et Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a présenté les rapports pertinents du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Les représentants du Koweït et des Etats-Unis ont demandé des informations sur le recouvrement des sommes excédentaires versées à certains fonctionnaires de la MONUIK au titre des indemnités de subsistance, situation qui avait été révélée par le BSCI. M. Takasu a répondu à leurs questions. Le représentant des Etats-Unis est également intervenu sur le financement de la FNUOD.

En fin de séance, la représentante du Costa-Rica a émis des réserves sur le calendrier de travail de la Commission pour les trois dernières semaines, des questions importantes comme celle du barème des quotes-parts ne se voyant pas allouer suffisamment de temps de consultations officieuses. Elle a suggéré que la Commission se concentre, avant la fin de la session, sur les questions relatives au budget, à la planification des programmes, au barème des quotes-parts et au plan des conférences. Le Président de la Commission, M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe) a indiqué que le Bureau de la Commission allait se réunir pour se pencher sur ces questions. Il a souligné que le plan du budget n'a pas encore été présenté officiellement, ni examiné par le CCQAB. Le rapport d'exécution du budget n'a pas non plus été publié. Le Bureau a ainsi pensé que la Commission pourrait se concentrer pour le moment sur les opérations de maintien de la paix et le plan à moyen terme. Le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo-Satchivi, a indiqué que c'est à la demande du Coordonnateur des consultations sur ce point qu'une seule séance officieuse avait été prévue cette semaine sur le barème des quotes-parts, celui-ci voulant d'abord donner la priorité à des consultations officieuses-officieuses.

La Commission poursuivra ses travaux mercredi 4 décembre, à partir de 10 heures.

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Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 141) Fin du débat

M. THEODOR-KARL PASCHKE, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a répondu aux questions et observations formulées par les délégations au cours du débat sur ce point. Evoquant la question de la représentante du Groupe des 77 et de la Chine au sujet de la relation entre le BSCI et le Conseil de l'efficacité, il a souligné qu'en vue de préserver l'indépendance et sa capacité à maintenir un oeil critique sur les activités des Nations Unies, le BSCI s'est attaché à ne pas s'impliquer directement dans le processus de prise de décision sur la gestion. Le BSCI s'est contenté de participer à l'examen de l'efficacité entrepris par le Conseil comme les autres départements. Il n'a pas participé à l'établissement de politiques pour cet examen d'efficacité. Le BSCI aura ainsi les mains libres pour évaluer de manière critique les résultats de cet exercice en temps opportun. Il n'y a pas de danger de double emploi entre ces efforts de gestion et les activités de contrôle. Le BSCI appuie au contraire cette initiative du Département de l'administration et de la gestion, dans la mesure où elle renforce la prise de conscience du personnel par rapport au besoin de réforme et à la rationalisation des travaux. Il ne faudrait toutefois pas que le Conseil de l'efficacité soit vu à tort comme un simple mécanisme de réduction et d'économies, et non pas visant à augmenter l'efficacité et l'efficience du fonctionnement de l'Organisation.

Répondant aux observations d'une délégation qui souhaitait que le BSCI s'attache moins aux symptômes des problèmes pour mieux s'attaquer aux faiblesses fondamentales de la culture de gestion des Nations Unies, M. Paschke a rappelé que le mandat du Bureau est d'instaurer un système efficace de contrôle et de renforcer ses différentes fonctions. Ce faisant, et en se concentrant sur les éléments proactifs de ces fonctions, le BSCI a plus de chances de réformer et d'améliorer progressivement la culture de gestion des Nations Unies qu'en jouant un rôle de consultant qui offrirait une analyse large et une vision brillante de l'avenir. Le BSCI apporte plus de conseil de gestion qu'il n'y paraît. Mais il ne peut le faire dans l'abstraction. Cet exercice ne peut avoir de sens que s'il est lié aux tâches de contrôle. Le rôle consultatif joué par le BSCI dans le domaine de la réforme des achats ou dans les activités des missions de maintien de la paix illustrent ce fait.

M. Paschke a assuré qu'il n'existait plus de problème de coordination entre le Comité des commissaires aux comptes, le Corps commun d'inspection et le BSCI, entités qui se considèrent comme complémentaires. Leurs travaux entraînent un synergie plutôt qu'un chevauchement des tâches. Répondant à plusieurs questions de la représentante de Cuba, M. Paschke a tout d'abord partagé les préoccupations du CCC s'agissant du faible niveau d'auto-évaluation. Le BSCI met une touche finale à des directives sur l'auto-évaluation qui seront communiquées aux directeurs. Il envisage en

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outre de présenter au Comité du programme et de la coordination un calendrier pour l'auto-évaluation, ainsi qu'il l'avait fait en 1992 pour la dernière période du plan. Les informations pertinentes seront fournies à la cinquante- troisième session.

Evoquant une autre question de la représentante de Cuba sur le chiffre de 15,8 millions de dollars d'économies réalisées durant la période couverte par le rapport sur les activités du BSCI, M. Paschke a souligné que ce chiffre constituait un minimum et avait été établi par le BSCI sur la base de données sur le volume budgétaire. Le projet de rapport a notamment été adressé pour commentaires au Contrôleur, commentaires qui ont été pris en considération dans la version finale. M. Paschke a par ailleurs indiqué que le BSCI, lorsqu'il sélectionne les plaintes sur lesquelles il choisit de réagir ou prend l'initiative d'enquêter sur une question particulière, exerçait sa discrétion gestionnaire de manière responsable, dans le cadre de son mandat, en se fondant sur l'expertise professionnelle de son personnel, et ce, dans l'intérêt de l'Organisation dans son ensemble.

M. Paschke a par ailleurs souligné que lorsque le BSCI a décidé de se pencher sur la question des séminaires organisés par le Comité des 24, il était conscient de son devoir de ne pas empiéter sur les prérogatives politiques d'un organe législatif. Mais puisque le BSCI est mandaté pour examiner l'utilisation efficace et efficiente des ressources de l'Organisation, il a considéré qu'il était de son rôle d'appeler l'attention sur la manière dont les fonds sont utilisés au niveau de l'infrastructure de ces séminaires. Son rapport sur ce point est rédigé avec grande précaution et aboutit à une recommandation permettant au Comité de mieux expliquer ses activités au monde extérieur.

M. Paschke a indiqué par ailleurs que son seul critère pour le recrutement et la promotion au sein du Bureau était le professionnalisme, dans le cadre du principe fondamental de l'équilibre géographique. M. Paschke a indiqué qu'il ne recrutait que du personnel qualifié, et a rejeté la suggestion selon laquelle il exercerait une discrimination à l'encontre d'un fonctionnaire qui appellerait l'attention sur un problème ou révèlerait une fraude. Il a indiqué qu'il était assisté dans cette tâche par un Bureau de nomination et de promotion distinct, mis en place en février 1995.

M. Paschke a en outre indiqué que le mandat de la Section des investigations du Bureau ne se limite pas aux cas de fraude ou de mauvaise utilisation des fonds, mais inclut aussi les situations où des améliorations peuvent être apportées à l'exécution des programmes. Le rapport sur le Comité des 24 ne porte pas de jugement sur la question de la décolonisation, mais recommande une meilleure explication publique des travaux du Comité.

Répondant par ailleurs à la question de la représentante du Libéria sur les problèmes au sein du Tribunal international sur le Rwanda et les informations parues dans la presse sur un citoyen libérien, M. Paschke a

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assuré qu'il n'avait mentionné aucun nom de personnes susceptibles d'être impliquées dans cette enquête, que ce soit au reporter du New York Times ou de tout autre représentant de la presse. Il a rappelé que, lors d'une conférence de presse qu'il avait tenu le 30 octobre dernier, il s'était contenté de confirmer que le BSCI était en train d'examiner la situation à Kigali et à Arusha sur la base d'un certain nombre de rapports reçus au cours des derniers mois, soulignant qu'il ne donnerait pas de plus amples détails sur la question, dans le soucis de protéger les sources de ces informations tout comme les fonctionnaires des Nations Unies faisant l'objet de ces allégations. Le rapport sur les travaux de contrôle à Kigali et Arusha est en cours de rédaction. Ce document sera ensuite discuté de manière interne avec la direction, qui devra réagir et commenter ses observations et recommandations. Ce n'est qu'après cette phase de dialogue interne que les résultats seront présentés au Secrétaire général et, par son intermédiaire, à l'Assemblée générale.

M. ANDRZEJ ABRASZEWSKI (Corps commun d'inspection) a présenté les observations du CCI sur le rapport sur le BSCI. Il a déclaré que le CCI a pris note avec satisfaction de ce que les vues de nombre de délégations coïncidaient avec les vues du CCI. Il a exprimé le souhait de maintenir le contact avec les délégations pour discuter de la façon dont les rapports du CCI peuvent mieux correspondre à leurs attentes. De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité d'améliorer la coordination et la coopération des organes de contrôle internes et externes. Nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts de coopération et de coordination, a déclaré l'Inspecteur, qui a annoncé que le CCI s'est engagé dans la préparation d'un rapport sur la coordination des organes de contrôle et qu'il est ouvert aux suggestions des délégations sur la question.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a estimé qu'il existe un vide dans les activités de suivi de certaines recommandations. Elle a demandé quelles recommandations du CCI et du Comité des Commissaires aux comptes n'ont pas été l'objet d'une enquête du BSCI. Les chiffres qui ont été donnés au sujet des économies réalisées ont-ils été pris en compte?. En ce qui concerne la structure du rapport, elle a demandé pour quelle raison la préface du rapport du Secrétaire général est signée par M. Paschke. Elle a demandé si les dispositions de la résolution sur la présentation des rapports ont été appliquées. Les inspections du BSCI devraient concerner les fonctionnaires et les structures du Secrétariat mais, pour les Etats Membres et les représentants, il faudrait analyser l'efficacité et l'efficience des groupes de travail de l'Assemblée générale.

M. NESTOR ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a affirmé que sa délégation respectait le BSCI, qui peut empêcher l'effondrement de l'Organisation. Cependant, si l'on ne dispose pas des compétences nécessaires, le Bureau ne pourra s'acquitter avec efficacité de ses responsabilités. Le mandat du BSCI semble consister à faire des enquêtes en cas de fraude et de gaspillage et à prendre des mesures de correction. Il apparaît que le BSCI s'oriente plutôt

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vers la vérification des comptes que vers les enquêtes. Le représentant a demandé en quoi consiste le mandat du BSCI en ce qui concerne les enquêtes car M. Paschke a répondu à des questions concrètes, mais pas à cette question particulière. Il a par ailleurs demandé combien de commissaires faisant partie du Bureau du Secrétaire général adjoint sont certifiés.

M. PASCHKE a répondu aux question posées. En ce qui concerne les questions de suivi, il n'est pas exclu que dans certains cas certaines recommandations du CCI peuvent ne pas être suivies en raison des ressources limitées de l'Organisation. Tous les domaines ne peuvent être couverts mais il faut accepter le fait que l'on ne peut assurer le suivi des recommandations du CCI sur les institutions spécialisées car le BSCI ne s'en occupe pas. Le CCI et les Comité des Commissaires aux comptes devront assurer ce suivi. S'agissant de la préface au rapport, il a estimé que ce terme n'a pas été bien choisi. Il faudrait trouver une autre définition pour décrire une déclaration visant à expliquer les activités en tant qu'introduction au rapport annuel. Il a déclaré que le mécanisme de distribution du rapport annuel doit être assuré par l'organe législatif et non par le BSCI. M. Paschke a remercié le représentant de l'Ouganda pour ses remarques et a précisé que les travaux du Bureau se déroulaient essentiellement dans le domaine de la vérification des comptes. Le fait de disposer de l'ensemble des fonctions d'investigation est nouveau et les compétences des personnes procédant à ces enquêtes devaient être établies. En réponse à une question du représentant de l'Ouganda, il a déclaré n'avoir eu connaissance d'aucun cas où un représentant a subi des sanctions.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a demandé combien de vérificateurs du BSCI sont assermentés.

M. PASCHKE a assuré que les vérificateurs travaillant au sein du BSCI le font de manière professionnelle, bien organisée, dans un environnement de confiance mutuelle qui permet à chacun d'utiliser ses qualités. Il a indiqué que le règlement pertinent applicable ne requièrt pas que les vérificateurs soient assermentés, même si cela est hautement souhaitable. La véritable question est de savoir si le personnel est qualifié, ce qui est le cas en l'occurrence. M. Paschke a indiqué qu'il pourrait fournir les chiffres demandés ultérieurement.

Financement des opérations et forces de maintien de la paix des Nations Unies en ex-Yougoslavie (points 153, 154 et 155)

Dans son rapport sur le Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (A/51/519), le Secrétaire général rappelle que le montant brut des dépenses prévues au titre du fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), y compris la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP), pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 était initialement estimé à 158 799 600 dollars (montant net : 150 854 700 dollars) dans son rapport daté

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du 29 mars 1996 (A/50/906). Bien qu'il s'agisse d'une mission indépendante, à des fins administratives et budgétaires, la MONUP est considérée comme faisant partie de la MINUBH. Le présent rapport fournit les prévisions de dépenses actualisées afférentes au fonctionnement de la Mission pour la même période. Elles s'élèvent en chiffres bruts à 157 093 000 dollars (montant net : 149 949 400 dollars), soit une diminution de 1,1% par rapport au montant brut indiqué dans le budget initial. Cette diminution est due principalement à des retards dans le déploiement du personnel civil et à des réductions dans les paramètres budgétaires relatifs aux opérations aériennes, au nombre des locaux pris en location et aux frais de voyage, comme suite aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Ces réductions ont été contrebalancées par des augmentations dans les paramètres concernant les traitements du personnel local et les dépenses communes de personnel, les programmes de formation et certaines dépenses non récurrentes.

Les décisions que devra prendre l'Assemblée générale sont indiquées au paragraphe consistent à ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 85 309 800 dollars (montant net : 81 560 400 dollars) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, y compris le montant de 1 918 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et à mettre cette somme en recouvrement à raison d'un montant brut de 14 218 300 dollars par mois (montant net : 13 593 400 dollars), sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission au-delà du 20 décembre 1996.

Dans son rapport sur le Financement de la l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (A/51/520), le Secrétaire général rappelle que le montant total brut des dépenses à prévoir aux fins du fonctionnement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 avait initialement été estimé à 284 776 500 dollars (montant net : 275 350 500 dollars) dans le rapport du Secrétaire général daté du 1er avril 1996 (A/50/909). À des fins administratives et budgétaires, les ressources nécessaires pour les bureaux de liaison à Zagreb et Belgrade avaient été incluses dans ce montant, bien que ceux-ci soient des bureaux indépendants relevant directement du Siège à New York. Le présent rapport contient les prévisions de dépenses actualisées au titre du fonctionnement de l'ATNUSO et des bureaux de liaison de Belgrade et de Zagreb pour la même période, dont le montant brut s'élève à 276 898 300 dollars (montant net : 267 676 300 dollars), ce qui représente une diminution de 2,8% en chiffres bruts par rapport aux prévisions de dépenses initiales. Cette diminution est imputable principalement aux réductions concernant le matériel appartenant aux contingents, les dépenses afférentes au personnel civil, la location de locaux, l'électricité, le chauffage, l'énergie et l'eau, et les communications par réseaux commerciaux.

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L'Assemblée devra donc notamment : ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 143 294 050 dollars (montant net : 138 468 850 dollars) pour la période de douze mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, y compris le montant de 3 440 050 dollars déjà approuvé au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et mettre en recouvrement ledit montant à raison d'un montant brut de 23 882 300 dollars (montant net : 23 078 100 dollars) par mois, au cas où le Conseil de sécurité prorogerait le mandat de l'Administration transitoire au-delà du 14 janvier 1997.

Dans son rapport sur le Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (A/51/508), le Secrétaire général rappelle que le montant brut à prévoir pour couvrir les dépenses de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 a été initialement estimé à 52 351 500 dollars (montant net : 50 835 900 dollars) dans le rapport du Secrétaire général en date du 21 mars 1996. Le rapport contient des prévisions de dépenses actualisées pour la période considérée; leur montant brut s'élève à 51 402 600 dollars (montant net : 50 046 000 dollars), ce qui représente une diminution de 1,8% par rapport au budget initial. La diminution s'explique essentiellement par des retards dans le déploiement du personnel civil et une réduction du montant prévu au titre du matériel appartenant aux contingents, les baisses en résultant étant partiellement compensées par des modifications du coût des rations et des pièces de rechange pour les véhicules et du montant de certaines dépenses non renouvelables.

Les mesures que l'Assemblée générale doit prendre sont indiquées au paragraphe 20 du présent rapport. Elles consistent à : ouvrir un crédit d'un montant brut de 4 237 100 dollars (montant net : 4 132 500 dollars) correspondant au montant déjà mis en recouvrement pour assurer le fonctionnement de la Force du 31 mai au 30 juin 1996; à ouvrir, pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit additionnel d'un montant brut de 26 371 200 dollars (montant net : 25 772 400 dollars) comprenant le montant de 632 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix; et mettre en recouvrement ladite somme à raison d'un montant brut de 4 395 200 dollars par mois (montant net : 4 295 400 dollars), au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 novembre 1996.

Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement de l'administration des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, de l'administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (A/51/681) contiennent les prévisions de dépenses actualisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, qui ont été présentées par le Secrétaire général, puis examinées par le Comité consultatif. Ces prévisions accusent une légère diminution par rapport aux prévisions initiales de dépenses, mais sont néanmoins plus élevées que les montants recommandés par le Comité consultatif. Le Comité fait

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observer que les hypothèses sur lesquelles étaient fondées ses recommandations concernant les prévisions initiales de dépenses sont toujours valables. Il note, par exemple, qu'un certain nombre de réductions que reflètent les prévisions révisées de dépenses proposées par le Secrétaire général concernent les mêmes facteurs que ceux sur lesquels le Comité consultatif avait fondé ses recommandations, comme par exemple les retards pris dans le déploiement du personnel et la valeur non vérifiée du matériel appartenant aux contingents. Le Comité consultatif pense qu'il devrait être possible de faire face aux besoins nouveaux ou actualisés des missions dans le cadre des crédits dont il avait recommandé l'ouverture pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Les prévisions révisées de dépenses au titre des trois missions comprennent des montants supplémentaires (21 000 dollars pour la MINUBH, 20 000 dollars pour l'ATNUSO et 7 000 dollars pour la FORDEPRENU), qui sont inscrits à la rubrique 12 du budget, intitulée "Programmes d'information", et qui doivent couvrir les dépenses relatives au magazine télévisé "L'ONU en action" produit par le Département de l'information. Le Comité consultatif recommande de ne pas inscrire au budget des opérations de maintien de la paix un crédit pour la production du magazine télévisé "L'ONU en action". Il ne doute pas que le Secrétaire général tiendra pleinement compte de sa recommandation antérieure tendant à ce que le mandat relatif aux activités d'information qui peuvent être financées par prélèvement sur le budget des opérations de maintien de la paix soit clairement énoncé dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il fait observer à ce propos qu'il attend toujours que le Secrétaire général lui présente un rapport sur le financement de la publication du Livre bleu sur les opérations de maintien de la paix.

Financement des activités découlant de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (point 125)

Dans son rapport sur le Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (A/51/658), le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) pour la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995. Le montant brut total des ressources allouées à la Mission pour la période considérée s'est élevé à 73 millions de dollars (montant net : 69 973 300 dollars) et celui des dépenses à 67 296 300 dollars (montant net : 65 072 400 dollars). Il reste donc un solde inutilisé d'un montant brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars), dû pour l'essentiel aux facteurs suivants : l'effectif militaire déployé a été plus faible que prévu; certains travaux de construction ont été annulés et des travaux de remise en état des infrastructures ont été reportés; et les achats de véhicules et les utilisations d'heures de vol ont été inférieurs aux estimations.

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L'Assemblée générale doit prendre la décision de porter au crédit des États Membres, en tant qu'à valoir sur les sommes à mettre ultérieurement en recouvrement, leur part respective du solde inutilisé.

Dans son rapport sur le Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (A/51/683), le Comité administratif pour les questions administratives et budgétaires indique que le document fait suite à l'examen auquel il a procédé, du rapport du Secrétaire général sur la question, qui rend compte de l'exécution du budget de la MONUIK pour la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995 et contient également une recommandation sur la décision que l'Assemblée générale devra prendre à sa cinquante et unième session concernant le financement de la MONUIK. Le montant brut des dépenses pour la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995 était de 67 296 300 dollars (montant net : 65 072 400 dollars), alors que le montant brut total des ressources mises à la disposition de la MONUIK pour la même période s'élevait à 73 millions de dollars (montant net : 69 973 300 dollars). Le solde créditeur pour la période correspond donc à un montant brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars). Le solde créditeur brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars) est essentiellement dû aux économies réalisées sous les rubriques suivantes : personnel militaire, locaux/hébergement, remise en état des infrastructures, transports, opérations aériennes, transmissions, matériel divers, fournitures et services, et contributions du personnel. Les économies réalisées ont été partiellement contrebalancées par un dépassement des dépenses engagées au titre du personnel civil.

Dans le rapport du Secrétaire général, il est précisé que la décision que l'Assemblée générale doit prendre au sujet du financement de la MONUIK concerne le solde inutilisé brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars). Le Comité consultatif recommande que ce solde soit porté au crédit des États Membres. À cet égard, il a été informé que les deux tiers de cette somme seraient restitués au Gouvernement koweïtien.

Déclarations

M. ZIAD MONAYAIR (Koweït) a observé que le rapport sur la question, qui couvre la période allant du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995, ne fait mention d'aucune des sommes excédentaires versées à certains fonctionnaires au titre des indemnités de subsistance. Il a demandé au Secrétariat de préciser le montant des sommes reçues depuis 1991, ainsi que les modalités et le calendrier de recouvrement de ces sommes.

M. WILLIAM GRANT (Etats-Unis) a appuyé les observations du représentant du Koweït. Les représentants du Secrétariat doivent donner des informations sur les sommes excédentaires versées au titre de l'indemnité de subsistance, pour le personnel civil mais aussi militaire, ce deux types de personnel semblant faire l'objet de dispositions différentes.

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M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué qu'à la suite de la notification initiale du Bureau des services de contrôle interne, plusieurs consultations on eu lieu entre les missions et le Département des opérations de maintien de la paix. C'est ce Département qui a la responsabilité opérationnelle de ces missions. Il a fallu beaucoup de temps pour que l'administration et le Département acceptent les conclusions du BSCI en ce qui concerne ce paiement excédentaire, car ceux-ci avaient une interprétation différente des faits. Ce n'est qu'en 1996 que le Département a décidé d'accepter les conclusions du BSCI. Le Département a alors envoyé une notification de recouvrement. Un des membres a remboursé les sommes en question, un autre conteste ces faits ainsi que le principe même de ce recouvrement. Un groupe d'examen administratif a ainsi été constitué, afin d'éviter d'avoir recours au Tribunal administratif, ce qui est toujours coûteux. Ce groupe achèvera ses travaux très bientôt, et des mesures administratives seront alors prises en fonction de ses conclusions.

M. GRANT (Etats-Unis) a demandé que le Secrétariat précise si son explication s'applique de la même manière à tout le personnel, ou si une procédure différente est appliquée selon qu'il s'agit de civils ou de militaires.

Financement des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (point 123)

Dans son rapport sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) (A/51/405), le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la FNUOD pendant la période allant du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995. Au cours de cette période, le montant brut des dépenses s'est élevé à 30 928 300 dollars (montant net : 30 158 900 dollars), le montant brut du solde inutilisé s'élevant à 1 202 700 dollars (montant net : 973 100 dollars). La décision que l'Assemblée générale devra prendre à sa cinquante et unième session en ce qui concerne le financement de la FNUOD consiste à porter au crédit des États Membres leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars (montant net : 973 100 dollars) pour la période allant du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995.

Dans un rapport sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/51/535), le Secrétaire général présente des informations sur l'exécution du budget de la Force pour la période allant du 1er février 1995 au 31 janvier 1996, au titre de laquelle un montant brut de 134 814 000 dollars (montant net : 130 450 000 dollars) était prévu. Les dépenses correspondantes se chiffrent au montant brut de 124 257 400 dollars (montant net : 121 666 600 dollars), ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars (montant net : 8 783 400 dollars).

La mesure que l'Assemblée générale devrait prendre à sa cinquante et unième session en ce qui concerne le financement de la FINUL est de décider de

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porter au crédit des États Membres leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars (montant net : 8 783 400 dollars) pour la période allant du 1er février 1995 au 31 janvier 1996.

Dans son rapport sur le financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (A/51/684), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note, s'agissant de la Force des Nations Unies chargées d'observer le dégagement (FNUOD), que des économies ont été réalisées aux rubriques suivantes : personnel militaire (384 200 dollars), locaux/hébergement (88 700 dollars), transports (332 800 dollars), transmissions (22 600 dollars), matériel divers (250 000 dollars), fournitures et services (162 500 dollars) et contributions du personnel (229 600 dollars). Les économies réalisées ont été en partie contrebalancées par des dépenses supplémentaires d'un montant de 282 700 dollars au titre du personnel civil, imputables principalement au fait que les dépenses afférentes au personnel du Service mobile ont dépassé les prévisions; au total, il reste donc un solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars (montant net : 973 100 dollars).

Le Comité consultatif rappelle les observations formulées dans son rapport précédent (A/50/694/Add.1) concernant le financement de la FNUOD pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Des observateurs militaires de l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) ont été détachés auprès de la FNUOD depuis le début de la mission. Le coût de 81 observateurs affectés à la FNUOD s'élève, pour l'exercice biennal 1996-1997, à 19,1 millions de dollars, et pourtant le coût de ce détachement n'apparaît ni dans le budget de la FNUOD, ni dans le rapport sur l'exécution de ce budget. Ayant demandé des précisions sur la question, le Comité a appris que les dépenses d'administration relatives aux observateurs militaires concernés étaient imputées à l'ONUST, alors que les intéressés sont sous les ordres du Commandant de la Force chargée d'observer le dégagement.

Le Comité consultatif est d'avis que le budget de la FNUOD, de même que celui de la FINUL, est sous-évalué des montants qui sont imputés au budget ordinaire au titre de l'ONUST. Il prie le Secrétaire général de présenter à l'Assemblée générale, par son intermédiaire, des propositions concernant la façon de régler ce problème.

Le Comité consultatif s'est également renseigné sur les constatations qui figurent dans le deuxième rapport annuel du Bureau des services de contrôle interne (A/51/432). On peut y lire qu'il a été allégué que des pressions avaient été exercées sur le comité local des marchés en faveur de l'un des fournisseurs locaux de rations fraîches alors que celui-ci, non content de pratiquer depuis 12 ans des prix supérieurs à ceux du soumissionnaire qualifié le moins-disant et de livrer des produits de mauvaise qualité, se serait servi de camions des Nations Unies pour importer en contrebande des marchandises dont l'importation en République arabe syrienne est réglementée. Le Comité croit comprendre que le Secrétariat fournira

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davantage de renseignements sur cette question lorsque l'Assemblée générale examinera le rapport du Bureau des services de contrôle interne. Les représentants du Secrétaire général l'ont cependant assuré que la mission avait pris des mesures : elle avait notamment modifié l'avis officiel d'adjudication qui est distribué aux fournisseurs éventuels, afin que les soumissionnaires aient des conditions plus rigoureuses à remplir. Le Comité consultatif répète une fois de plus, comme il l'a écrit dans son rapport sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/51/533), qu'il considère que la réforme des achats devrait être placée parmi les premières priorités de l'Organisation.

Le CCQAB souscrit à la recommandation du Secrétaire général en ce qui concerne le financement de la FNUOD, qui consisterait à porter au crédit des États Membres leurs parts respectives du solde inutilisé, dont le montant brut s'élève à 1 202 700 dollars (montant net : 973 100 dollars).

S'agissant de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), le CCQAB note que, comme dans le cas de la FNUOD, la FINUL a bénéficié du concours d'observateurs militaires de l'ONUST dès sa création. À cet égard, il a rappelé les observations formulées dans son rapport précédent (A/50/694/Add.1) concernant le financement de la FINUL pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Ainsi qu'il est indiqué dans ce rapport, le coût du maintien de 57 observateurs dans les effectifs de la FINUL s'élève à 12,5 millions de dollars pour l'exercice biennal 1996-1997. Or, il n'est prévu de crédits au titre de ce déploiement ni dans le budget de la FINUL, ni dans le rapport considéré sur l'exécution du budget de la Force. Comme dans le cas de la FNUOD, ces observateurs militaires relèvent de l'ONUST sur le plan administratif, mais sont placés sous les ordres du commandant de la FINUL. Les observations formulées à l'intention du Secrétaire général et la demande qui lui est adressée ci-avant sont également pertinentes à cet égard.

Le Comité note que des économies d'un montant de 671 400 dollars ont été réalisées au titre du personnel militaire. Le Secrétaire général indique que des économies d'un montant de 1 949 200 dollars réalisées au titre de la relève s'expliquent par le fait que les dépenses effectives ont été inférieures aux prévisions initiales. Après avoir demandé pourquoi aucun chiffre n'apparaissait dans la colonne prévisions de dépenses en regard de pays I, le Comité a été informé que les dépenses effectives d'un montant de 195 000 dollars correspondaient au coût de la relève de divers contingents, laquelle n'avait pas été prévue initialement. Un dépassement d'un montant de 1 123 200 dollars apparaît également dans la rubrique matériel appartenant aux contingents. Le Comité note que ce dépassement est imputable au règlement de demandes de remboursement qui aurait dû être effectué au cours de l'exercice 1986/87. Il compte que les nouvelles procédures applicables au matériel appartenant aux contingents permettront d'accélérer sensiblement la certification de ce type de demandes.

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Le Comité consultatif demande de nouveau au Secrétaire général de réexaminer la pratique consistant à utiliser des crédits inscrits au titre de postes de surnuméraires pour financer des postes des opérations de maintien de la paix qui sont en fait des postes temporaires, comme ceux visés dans les prévisions de dépenses de la FINUL.

Le CCQAB rappelle que le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale de porter au crédit des États Membres leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars (montant net : 8 783 400 dollars) pour la période allant du 1er février 1995 au 31 janvier 1996. Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé soit porté au crédit des États Membres.

Déclaration

M. GRANT (Etats-Unis) s'est félicité des efforts faits pour réaliser les économies mentionnées dans le rapport. Il a demandé que les représentants du Secrétaire général soient présents lors des consultations officieuses pour répondre à des questions sur les cas d'abus constatés dans la FNUOD, ainsi que sur les mesures prises à l'encontre des fonctionnaires qui les ont signalés. Par ailleurs, quelles mesures ont-elles été prises à l'encontre des responsables des abus?

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