LA COMMISSION ACHEVE SES TRAVAUX DE LA PRESENTE SESSION PAR L'ADOPTION DE TEXTES SUR LES PRATIQUES ISR'LIENNES ET L'UNRWA

27 novembre 1996

Communiqué de Presse
CPSD/125

LA COMMISSION ACHEVE SES TRAVAUX DE LA PRESENTE SESSION PAR L'ADOPTION DE TEXTES SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES ET L'UNRWA

19961127 MATIN CPSD/125 Elle adopte également, à l'issue d'un vote, un projet de résolution sur la question du maintien de la paix.

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé, ce matin, ses travaux de la cinquante-unième- session de l'Assemblée générale en adoptant des projets de résolution relatifs à la question des pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Elle a aussi adopté, à l'issue d'un vote, des projets de résolution relatifs aux travaux du Comité spécial; à l'applicabilité de la Convention de Genève en date du 1949; aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé; aux pratiques israéliennes et au Golan syrien occupé. Les représentants des Etats-Unis, d'Israël, du Canada, de l'Argentine, de l'Iran, de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, de la Fédération de Russie, de l'Australie, de l'Equateur, du Japon et du Venezuela ont expliqué leur vote.

En ce qui concerne l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la Commission a adopté, à l'issue d'un vote, les projets de résolution relatifs à l'aide aux réfugiés de Palestine, aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine; à l'Office; aux revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine; et à l'Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Etats-Unis, Fédération de Russie, Japon, et Canada.

La Commission a, par ailleurs, adopté à l'issue d'un vote, un projet de résolution tel qu'amendé, sur proposition de la Chine, relatif à l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Canada, Argentine, Cuba, Etats-Unis et Irlande au nom de l'Union européenne.

( suivre)

Auparavant, la Commission avait adopté, à l'issue d'un vote, l'amendement proposé par la Chine sur la suppression du paragraphe 4 du dispositif du projet de résolution relatif au maintien de la paix, concernant les incidences financières. La Chine, le Costa Rica, l'Irlande, au nom de l'Union européenne, Cuba, la Fédération de Russie, la Colombie et l'Egypte ont pris part à la discussion qui a précédé l'adoption de l'amendement.

En début de séance, le Secrétariat de la Commission, rendant compte des incidences du projet de résolution sur le maintien de la paix sur le budget programme, a indiqué, en résumé, que l'adoption des projets de résolution relatifs à l'UNRWA et aux pratiques israéliennes n'aurait aucune incidence financière sur le budget programme pour l'exercice biennal 1996-1997.

Le Bureau de la Commission est composé de M. Alounkeo Kittikhoun (République démocratique populaire lao), Président; de Mme Sonia Leonce Carryl (Sainte-Lucie) et de Mme Anastasia Carayanides (Australie), Vice-Présidentes; et de M. Walid Doudech (Tunisie), Rapporteur.

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Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et autres Arabes des territoires occupés

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/51/L.19), adopté par un vote de 69 voix pour, 2 contre (Israël et les Etats-Unis) et 59 abstentions, l'Assemblée générale exigerait qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle déplorerait la politique et les pratiques d'Israël qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Elle se déclarerait préoccupée par la récente détérioration de la situation dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, par suite des pratiques et mesures israéliennes et de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient. Elle prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; et d'assurer la plus large diffusion possible aux rapports du Comité spécial et à ses activités et conclusions par tous les moyens dont dispose le Département de l'information du Secrétariat et, si nécessaire, de réimprimer les rapports du Comité spécial qui sont épuisés.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il ne faut pas minimiser les progrès réalisés depuis les Accords d'Oslo. Les projets de résolution de L.19 à L.22 ne révèlent rien des progrès en cours de la part des deux parties. Par ailleurs, a précisé le représentant, on pourrait faire beaucoup mieux en affectant les ressources du Comité spécial à d'autres organes pour aider au développement de la bande de Gaza et de la Cisjordanie. Il a appelé les membres du Comité à supprimer la demande faite dans le projet de résolution tendant à proroger le mandat du Comité. La voie de la paix est semée d'obstacles et le Comité ne doit pas apporter de l'eau au moulin de la méfiance.

Aux termes du projet de résolution sur l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/51/L.20), adopté par 129 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 4 abstentions (Costa Rica, Iles Marshall, Micronésie et Panama), l'Assemblée générale exigerait qu'Israël reconnaisse l'applicabilité de jure de la Convention et qu'il en respecte scrupuleusement les dispositions. Elle exhorterait tous les Etats parties à la Convention, à tout mettre en oeuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante.

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Aux termes d'un projet de résolution relatif aux colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/C.4/51/L.21/Rev 1), tel qu'amendé par la Norvège et adopté par un vote de 126 voix pour, 3 voix contre (Israël, Etats-Unis, Micronésie) et 6 abstentions (Costa Rica, Jamaïque, Guatemala, Iles Marshall, Uruguay, Panama), l'Assemblée générale, se déclarant gravement préoccupée par la décision du Gouvernement israélien de reprendre le développement des colonies de peuplement, en violation du droit international humanitaire, des résolutions pertinentes de l'ONU et des accords conclus entre les parties, réaffirmerait que ces colonies sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait l'arrêt complet de toutes les activités israéliennes illégales relatives aux colonies de peuplement. L'Assemblée générale soulignerait la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité en date du 18 mars 1994, dans laquelle il a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.

Le représentant d'Israël, expliquant son vote, a déclaré que la questions des colonies de peuplement doit être réglée dans le cadre des négociations directes entre les parties. Ce projet de résolution tente de déterminer à l'avance les résultats des négociations et est en contradiction directe avec les principes sur lesquels repose le processus de paix et à savoir, les négociations directes entre les parties sans conditions préalables. Le représentant a appelé les Etats en faveur du processus de paix à ne pas voter pour le projet de résolution.

Par le projet de résolution relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem (A/C.4/51/L.22), adopté par 125 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 7 abstentions (Costa Rica, Argentine, Iles Marshall, Micronésie, Guatemala, Uruguay et Panama), l'Assemblée générale considérerait que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, qui contreviennent aux dispositions applicables à la Convention de Genève de 1949, et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et sans valeur et exigerait qu'Israël rapporte immédiatement ces mesures. Elle exigerait également qu'Israël renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle demanderait qu'il soit immédiatement mis fin au bouclage du territoire et que la libre circulation des personnes et des biens soit assurée dans le territoire palestinien et entre celui-ci et le monde extérieur, conformément au droit international et aux accords conclus. L'Assemblée demanderait à Israël d'accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. Elle demanderait le plein respect par Israël de toutes les libertés fondamentales

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du peuple palestinien en attendant que les arrangements d'autonomie soient étendus au reste du territoire.

Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé (A/C.4/51/L.23), adopté par 127 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 6 abstentions (Guatemala, Costa Rica, Uruguay, Etats-Unis, Micronésie et Iles Marshall), l'Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, à y établir des colonies de peuplement. Elle considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, et n'ont aucun effet juridique. Elle demanderait en outre à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. Elle déplorerait les violations, par Israël, de la Convention de Genève de 1949 et demanderait une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Le représentant de la Fédération du Russie a dit condamner toute atteinte aux droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, de même que tout acte de terrorisme. En tant que parrain du processus de paix, la Fédération de Russie s'engage à faciliter les tâches difficiles liées aux négociations entre les parties concernées. Etant donné la situation complexe actuelle, il importe d'assurer sur le terrain le respect des droits de l'homme, des dispositions de la Convention de Genève de 1949, et de celles relatives aux colonies de peuplement. La Fédération de Russie espère qu'une solution définitive sera trouvée aux questions qui font actuellement l'objet de négociations, et s'est prononcée en faveur des projets de résolutions L.21, L.22 et L.23.

La représentante de l'Australie, s'exprimant sur le projet de résolution L.22, a indiqué que son vote positif témoigne des préoccupations de son pays face aux souffrances imposées au peuple palestinien par les pratiques israéliennes. Elle a argué qu'aucune raison de sécurité ne saurait justifier l'imposition de telles souffrances.

La représentante du Canada, s'exprimant sur le L.21, a fait valoir que la prolifération de résolutions ne saurait servir ni la cause du peuple palestinien ni les Nations Unies. La position du Canada sur la question des colonies de peuplement est claire et c'est la raison pour laquelle il a voté en faveur du projet de résolution. La représentante a réitéré la conviction de son pays que la question du statut de Jérusalem ne peut être réglée que dans la cadre d'un règlement global de toute la question de Palestine. Elle a regretté que le projet de résolution L.22 n'ait aucunement tenu compte des raisons de sécurité invoquées par Israël.

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Le représentant de l'Argentine s'est abstenu sur le vote du L.22 parce que le texte semble préjuger de tous les aspects de l'occupation israélienne.

Le représentant de l'Iran a formulé des réserves quant à certaines parties des projets de texte qui pourraient être interprétées comme une reconnaissance de l'Etat d'Israël.

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, s'exprimant sur le L.19, a indiqué que sa délégation a éprouvé les mêmes difficultés devant le libellé de ce projet de résolution et a préféré s'abstenir. En dépit des préoccupations de l'Union européenne face à la situation sur le terrain, elle continue de soutenir que le mandat et les fonctions du Comité spécial ne tiennent pas suffisamment compte des réalités d'aujourd'hui. L'Union européenne espère que le retrait des troupes israéliennes de tous les territoires mettra un terme aux activités du Comité spécial. Elle a la ferme intention d'assurer la poursuite du processus de paix.

Le représentant de l'Equateur s'est prononcé en faveur de tous les projets de résolution soumis au vote, convaincu que le processus de paix doit privilégier la négociation et le dialogue.

Le représentant du Japon s'est dit préoccupé par l'expansion des colonies de peuplement qui ne saurait avoir que des conséquences néfastes sur l'ensemble du processus de paix.

Déclarations

JALAL SAMADI (République islamique d'Iran), faisant référence aux rapports du Comité spécial, a rappelé que la situation dans les territoires occupés s'est gravement détériorée et notamment dans le domaine des droits de l'homme. Pour la première fois, ces territoires ont fait l'objet d'un bouclage intérieur, ce qui a causé des souffrances considérables. Dix pour cent au moins de la population des territoires occupés vivent au dessous du seuil de pauvreté et leurs conditions de vie ont décliné de 40%. Citant toujours le rapport, le représentant a fait état des entraves à la liberté de mouvement des réfugiés palestiniens et a précisé que des personnes sont mortes faute de n'avoir pas eu accès aux services de santé. Un certain nombre de mosquées en Cisjordanie ont été attaquées et endommagées. La confiscation de terres, la construction de routes de contournement ont continué, a regretté le représentant, qui a, par ailleurs, évoqué l'augmentation du nombre de colons israéliens aux cours des 4 dernières années. Il existe dans la bande de Gaza 18 colonies de peuplement juives qui occupent 30% du territoire.

En outre, la détention des détenus compte parmi les autres aspects des initiatives inhumaines prises par les forces de police israéliennes. Les détenus palestiniens font l'objet de tortures. Quelque 400 maisons palestiniennes ont été détruites depuis les soulèvements de 1987. L'ouverture du tunnel archéologique est une indication évidente des intentions des autorités israéliennes de modifier le statut des territoires occupés et de

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Jérusalem, a estimé le représentant. Le retour des réfugiés et des personnes déplacées sur leurs terres, la libération de tous les territoires occupés et l'exercice du droit à l'auto-détermination sont des préalables indispensables à un règlement juste et durable, a-t-il conclu.

M. THAMER ADWAN (Jordanie) a regretté que les conditions de vie économiques et sociales du peuple palestinien se soient détériorées avec toutes les conséquences pénibles que cela représente pour le peuple palestinien. Il fut un temps où le processus de paix a suscité de vives espérances parmi les populations des territoires occupés et la communauté internationale. Aujourd'hui, force est de remettre en cause ces espoirs et d'admettre que la situation s'est aggravée. Le bouclage des territoires, l'expansion des colonies de peuplement, les restrictions à la liberté de mouvement sont, en fait, la seule réalité quotidienne du peuple palestinien. Ces mesures prises par Israël ont conduit au verrouillage complet des territoires, ce qui est contraire à l'esprit de paix et à l'établissement de la confiance entre les protagonistes et ce, après des décennies d'instabilité. Le Conseil de sécurité lui même a reconnu que l'élargissement constant des colonies de peuplement représente un obstacle grave au processus de paix.

La Jordanie a toujours lutté en faveur de la paix dans cette région. Les efforts jordaniens en la matière ont été couronnés par le Traité israélo- jordanien signé en 1994. La Jordanie souhaite que ce Traité devienne un modèle de coopération dans la région du Proche-Orient. L'engagement en faveur de la paix oblige à s'opposer à tout ce qui peut compromettre le processus de paix et à plaider en faveur de la restauration d'un dialogue direct. Les peuples de la région doivent se garder de tout acte de vengeance et de violence et s'employer à traiter les causes profondes des problèmes, en mettant en oeuvre les dispositions des accords de paix. La vie précaire des populations des territoires occupés exige de la communauté internationale qu'elle oeuvre sérieusement en faveur de la paix.

M. RONAN CORVIN (Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a déclaré que l'année écoulée n'a pas été bonne pour le processus de paix et qu'elle a vu bien des explosions de violence. Cette situation a été aggravée par l'impression qu'Israël n'a pas respecté ses engagements. La politique israélienne consistant à imposer le blocus économique a porté un coup brutal à l'économie locale. Tout en comprenant les préoccupations d'Israël quant à sa sécurité, a ajouté le représentant, nous l'encourageons à lever les restrictions. M. Corvin a également évoqué les destructions de maisons palestiniennes et la politique du Gouvernement israélien tendant à encourager la poursuite des colonies de peuplement. L'Union européenne rappelle que ces colonies de peuplement sont illégales et constituent un obstacle à l'obtention de la paix. Il a par ailleurs précisé que toutes les villes de Cisjordanie et de la bande de Gaza se trouvent ou se trouveront prochainement sous le contrôle administratif de l'Autorité palestinienne. La seule exception concerne la ville d'Hébron et, à cet égard, l'Union européenne appelle le Gouvernement israélien à prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation.

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Indiquant, par ailleurs, que l'Union européenne n'approuve pas toutes les politiques menées par le Gouvernement israélien en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, M. Corvin a déclaré qu'une fois la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d'autonomie mise en oeuvre, les questions dont est saisi le Comité spécial pourraient être traitées dans un autre cadre qui se prêterait mieux à l'esprit de compréhension et de compromis mutuels nécessaire à l'établissement d'une véritable paix dans la région.

Evoquant l'atmosphère de méfiance mutuelle qui prévaut entre Israël et l'Autorité palestinienne, le représentant a appelé les parties concernées à la modération dans la parole et dans les actes, et à mettre en oeuvre les Accords d'Oslo. Il ne peut pas y avoir d'autre alternative à un règlement juste et durable de la question palestinienne et du conflit israélo-arabe en général, a-t-il conclu.

M. HOSSAM ZAKI (Egypte) a souligné qu'en dépit des promesses et des efforts de la communauté internationale, Israël poursuit une politique de bouclage des territoires, de confiscation des terres, de détention arbitraire, et surtout de colonisation accrue. Les pratiques israéliennes n'ont pas changé en dépit du processus de paix lancé il a cinq ans. L'Egypte, qui est soucieuse d'appuyer ce processus, tient à souligner qu'elle voit dans la reprise de la politique d'implantation de colonies une violation claire et directe par Israël de toutes les résolutions internationales. Le seul fait qu'Israël persiste dans cette politique constitue une contradiction qui oblige à poser une autre question : celle de l'engagement réel d'Israël dans le processus de paix. Le Gouvernement israélien cherche en fait à désavouer le principe de la terre contre la paix, principe accepté comme principe de base du processus de paix. Israël a donc jugé bon de tuer le processus de paix dans l'oeuf et de préparer la voie aux extrémismes et à la violence pour écarter le dialogue. De l'avis de l'Egypte, la communauté internationale ne doit épargner aucun effort pour faire avancer le processus qui risque de demeurer dans l'impasse actuelle.

M. MANSOUR BIN KHALID AL-FARHAN AL-SAUD (Arabie saoudite) a déclaré que le rapport du Comité spécial donne des indications nettes sur les pratiques israéliennes. Après la Conférence de Madrid et les Accords d'Oslo, il y a eu une intensification de ces pratiques, a regretté le représentant. La signature des Accords d'Oslo a redonné vigueur à l'espoir de la communauté internationale, mais en vain. Le blocus imposé par les autorités israéliennes depuis le 25 février 1995 constitue une pratique inhumaine qui viole les accords de paix. Cette violation crée des conditions de vie très difficiles pour le peuple palestinien. De nombreuses familles sont privées de moyens de subsistance. Les territoires dont s'est retiré Israël ont été laissés à l'abandon, dans un état de complète détérioration. Par ailleurs, la pénurie alimentaire, et notamment en farine, aggrave la situation générale. La construction de colonies de peuplement, a ajouté le représentant, est un des problèmes les plus graves, car non seulement on procède à leur élargissement mais on en construit de nouvelles, on construit aussi des périphériques alors que bien des villes ou villages palestiniens n'ont pas de routes décentes. Le

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représentant a appelé Israël à mettre fin à ces pratiques et notamment dans la Ville sainte de Jérusalem.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré que son pays n'a jamais manqué de saluer les efforts déployés par les parties concernées pour l'avènement d'une paix juste et durable dans la région du Moyen-Orient. La communauté internationale doit maintenant tout éviter pour que des obstacles ne viennent fragiliser le processus de paix. Comme l'a relevé le Comité spécial, "si le rythme des négociations de paix n'est pas maintenu et si les accords déjà conclus ne sont pas pleinement mis en oeuvre, il est à craindre que le spectre de la violence et des conflits récurrents ressurgisse dans toute la région du Moyen-Orient". L'inquiétude vient du fait qu'au moment où le plus difficile semblait avoir été accompli, l'on a noté avec préoccupation que la situation dans les territoires occupés se dégradait de jour en jour, a fait remarquer le représentant. Il est vrai qu'Israël a le droit de vivre dans des frontières internationalement reconnues et de veiller à la sécurité de sa population mais ce pays ne doit pas, par ses actes, porter préjudice à l'exercice, par les Palestiniens, de leurs droits inaliénables.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Adoption de projets de résolution

Par le projet de résolution (A/C.4/51/L.12) relatif à l'aide aux réfugiés de Palestine, adopté par 139 voix pour, une contre (Israël), et 2 abstentions (Etats-Unis, Micronésie), l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et des territoires occupés. Elle noterait avec une profonde inquiétude que le problème de déficit structurel auquel se heurte l'Office, laisse présager une détérioration quasi certaine des conditions de vie des réfugiés de Palestine et risque donc d'avoir des répercussions sur le processus de paix. Elle demanderait à tous les gouvernements de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office, notamment le coût du transfert de son siège à Gaza, et prierait instamment les gouvernements qui ne versent pas de contributions, d'en verser régulièrement et ceux qui en versent déjà, d'envisager d'augmenter le montant de leurs contributions régulières.

Aux termes du projet de résolution relatif au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/51/L.13), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour assurer le financement de l'Office pendant une nouvelle période d'un an. Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

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Aux termes du projet de résolution relatif aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/51/L.14), adopté par 137 voix pour, 2 voix contre (Israël, Etats-Unis), et 2 abstentions (Costa Rica, Micronésie), l'Assemblée générale prendrait note des dispositions applicables de la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d'autonomie, signés à Washington, le 13 septembre 1993, par le Gouvernement israélien et l'Organisation de libération de la Palestine, concernant les modalités d'admission des personnes déplacées en 1967, et constatant avec préoccupation que le processus dont ils sont convenus n'a pas encore été mis en oeuvre. Elle réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle exprimerait l'espoir que le retour des personnes déplacées pourra être accéléré grâce au mécanisme convenu par les parties à l'article 12 de la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d'autonomie. Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l'Office et autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Par le projet de résolution relatif à l'offre par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine (A/C.4/51/L.15), adopté par 142 voix pour et une abstention (Israël), l'Assemblée générale lancerait un appel pressant à tous les Etats et aux institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Elle lancerait un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (Al Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine. Elle lancerait également un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes internationaux pour qu'ils versent des contributions en vue de la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine. Elle prierait l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'études, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues.

Par le projet de résolution relatif à l'UNRWA (A/C.4/51/L.16), adopté par 137 voix pour, 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 3 abstentions (Costa Rica, Iles Marshall, Micronésie), l'Assemblée générale inviterait Israël à se conformer aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en ce qui concerne la sécurité du personnel de l'Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses

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installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Elle inviterait une fois encore le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à ses biens et à ses installations. Elle noterait que le nouveau climat résultant de la signature, par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie et des accords d'application postérieurs, a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais appelé, en étroite coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé.

L'Assemblée noterait également que l'action de l'Office demeure essentielle dans tous les domaines de son activité et noterait en outre le remarquable succès remporté par le programme de l'Office pour la mise en oeuvre de la paix. Elle demanderait instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connaît actuellement et de lui permettre de continuer à fournir aux réfugiés de Palestine l'assistance fondamentale la plus efficace possible.

Par le projet de résolution relatif aux revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine (A/C.4/51/L.17), adopté par 128 voix pour, 2 contre (Israël, Etats-Unis), et 8 abstentions (Fidji, Costa Rica, Argentine, Guatemala, Micronésie, Iles Marshall, Jamaïque, Turquie), l'Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et de l'équité. Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël et de conserver et actualiser les registres existants. Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour l'application de la présente résolution. Elle engagerait les parties palestiniennes et israéliennes à examiner, ainsi qu'elles en sont convenues, l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine (A/C.4/51/L.18), adopté par 137 voix pour, 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 2 abstentions (Costa Rica, Micronésie), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods), conformément à sa résolution 35/13 B du 3 novembre 1980, en tenant dûment compte des recommandations compatibles avec les dispositions de ladite résolution. Elle demanderait une fois de plus à Israël, puissance occupante,

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de coopérer par l'application de la présente résolution et de lever les obstacles qu'il a mis à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods).

Réitérant l'attachement de son pays à l'UNRWA, le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il aurait préféré une résolution unique qui favorise le consensus. Il n'est pas nécessaire de lier l'UNRWA à un programme politique au moment même où Israël et le peuple palestinien se trouvent à un tournant délicat. Un mauvais usage de l'UNRWA va à l'encontre des négociations.

Le représentant de la Fédération de Russie s'est félicité des activités humanitaires de l'Office et a indiqué que l'étape de transition dans laquelle se trouve l'Autorité palestinienne souligne clairement le rôle de l'Office. La Fédération a voté en faveur des projets de résolution L.16 à L.18, en tenant compte de ces activités.

Le représentant de la République islamique d'Iran a émis des réserves quant aux parties des textes qui pourraient être interprétées comme une reconnaissance de l'Etat d'Israël.

Le représentant du Japon a confirmé que la seule voie réaliste demeure le processus de paix et la négociation. Le Japon est disposé à poursuivre ses efforts dans ce sens par l'apport d'une aide aux Palestiniens. L'appui que le Japon accorde aux projets de résolution ne préjugent en rien de l'état d'avancement des négociations.

La représentante du Canada a fait savoir que, cette année, son pays a modifié son vote concernant le projet de résolution L.17 sur les revenus provenant de biens appartenant aux réfugiés palestiniens, en votant en sa faveur. Cette question doit être résolue par le biais de la coopération entre Israël et l'Autorité palestinienne.

Etude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution ( A/C.4/51/L.9), tel qu'amendé à l'issue d'un vote sur proposition de la Chine et adopté par 134 voix pour et 2 voix contre (Israël et Etats-Unis), l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres, le Secrétariat et les organes compétents de l'ONU à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux propositions, recommandations et conclusions du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. Elle déciderait d'élargir la composition du Comité spécial; les Etats Membres qui ont fourni ou fournissent actuellement du personnel aux opérations de maintien de la paix et ceux qui étaient observateurs en 1996 deviendront membres du Comité à sa session de 1997, après avoir présenté une demande écrite à cet effet au Président du Comité.

( suivre)

- 13 - CPSD/125 27 novembre 1996

L'Assemblée générale déciderait également que les Etats Membres qui fourniront du personnel aux opérations de maintien de la paix dans les années à venir ou qui participeront à l'avenir aux travaux du Comité pendant trois années consécutives en tant qu'observateurs deviendront, après avoir présenté une demande écrite à cet effet au Président du Comité, membres du Comité à sa session suivante. Elle déciderait en outre que le Comité spécial continuera à passer en revue toute la question des opérations de maintien de la paix; le Comité spécial devrait faire le point sur la suite donnée à ses propositions précédentes et envisager de formuler de nouvelles propositions tendant à renforcer la capacité de l'ONU de s'acquitter de ses responsabilités dans ce domaine.

Discussion sur l'amendement de la Chine visant à supprimer le paragraphe 4 du dispositif

La représentante de la Chine a dit éprouver des difficultés quant aux maintien du paragraphe 4 du dispositif qui recommande, au cas où l'une quelconque des propositions contenues dans la présente résolution aurait des incidences sur le budget des exercices biennaux 1996-1997 et 1998-1999, que les coûts additionnels soient couverts au moyen des crédits ouverts pour ces exercices. Elle a souhaité que la question dont traite ce paragraphe soit renvoyée aux instances financières pertinentes. Le projet de résolution L.9 est un document important qui se fonde sur le rapport du Comité spécial. Or ce rapport ne mentionne aucune question budgétaire. Dans ces conditions, il n'est pas justifié de maintenir le paragraphe 4. La Chine demande donc que la proposition de suppression de ce paragraphe soit mise aux voix.

La représentante de Costa Rica a souscrit à la proposition de la Chine.

Le représentant de l'Irlande, a demandé une suspension de séance afin de consulter les membres de sa délégation sur la proposition de la Chine.

Le représentant de Cuba, partageant l'opinion de la Chine, a expliqué sa position par le caractère superflu du paragraphe 4 du dispositif puisque l'ensemble du projet de résolution n'a aucune incidence financière. Il a précisé que la proposition de la Chine ne contient aucune portée politique mais est plutôt de nature technique.

Le représentant de la Fédération de Russie, arguant que le contenu du paragraphe 4 présente beaucoup d'importance du point de vue financier et qu'il tient compte de la déclaration du Secrétaire général sur les incidences financières, a demandé de reporter à la prochaine séance de la Commission, la décision sur ce texte.

Le représentant de la Colombie a fait valoir que le libellé du paragraphe 4 du dispositif ne saurait contribuer à un dialogue constructif, alors qu'il introduit des éléments qui ne peuvent être traités au sein de cette Commission. Il convient de prendre une décision dans l'immédiat.

( suivre)

- 14 - CPSD/125 27 novembre 1996

Le représentant de l'Egypte a expliqué que le contenu du paragraphe 4 a conduit son pays à changer de position sur le projet de résolution. C'est la raison pour laquelle l'Egypte votera en faveur de l'amendement de la Chine. Il renoncera à son statut de coauteur si l'amendement est rejeté.

Explications de vote sur le projet de résolution après amendement

Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation votera en faveur de la résolution L.9 après suppression du paragraphe 4 du dispositif mais a regretté le manque de consensus qui prévaut quant à la suppression de ce paragraphe.

Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il a voté en faveur du retrait du paragraphe et qu'il appuie la déclaration du Canada.

Le représentant de Cuba a souhaité que le projet de résolution L.9 tel qu'amendé soit adopté sans vote.

Le représentant des Etats-Unis a demandé un vote enregistré. Il a rappelé que son pays s'est efforcé de contribuer à l'amélioration de la capacité des Nations Unies dans le domaine des opérations de maintien de la paix. Les récents efforts déployés dans ce domaine ont révélé qu'il fallait disposer de connaissances d'experts dans divers domaines, comme celui de la gestion des crises, par exemple. Le représentant s'est félicité du rapport du Comité des 34 et notamment de la création de l'état-major de missions. Il a précisé que les améliorations au sein du Département des opérations de maintien de la paix tiennent à la contribution des pays Membres qui fournissent des officiers prêtés et partagent ainsi leur connaissances dans un domaine spécialisé. Il a appuyé le principe de ces postes tout en insistant sur le nécessité de tenir compte du principe de la répartition géographique équitable. Il a préconisé une méthode d'approche mesurée pour le recrutement de ces officiers, qui doit s'inscrire dans le cadre des ressources existantes. Les Etats-Unis ne peuvent pas voter en faveur de cette résolution sans cette formule.

Le représentant de l'Irlande a indiqué qu'il a voté en faveur du projet de résolution en formant l'espoir que le consensus sera rétabli en plénière. Les recommandations contenus dans le rapport du Comité spécial sont de nature à remporter un consensus d'autant que le maintien de la paix doit être la responsabilité collective de tous les Etats Membres.

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( suivre)