LES DELEGATIONS CRAIGNENT QUE LE PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT NE SE TROUVE DANS UNE REELLE IMPASSE POLITIQUE

25 novembre 1996

Communiqué de Presse
CPSD/124

LES DELEGATIONS CRAIGNENT QUE LE PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT NE SE TROUVE DANS UNE REELLE IMPASSE POLITIQUE

19961125 APRES-MIDI CPSD/124 Elles appellent les parties concernées à mettre un terme à la méfiance mutuelle qui prévaut actuellement

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a entamé cet après-midi son débat général sur la question relative aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Au cours de ce débat, certaines délégations se sont déclarées préoccupées par l'attitude de l'actuel Gouvernement israélien, qui à leurs yeux, semble revenir sur les acquis du processus de paix. Ces délégations ont dit craindre que certaines pratiques telles que l'expansion des colonies de peuplement ou le bouclage des territoires ne mènent le processus de paix dans une réelle impasse politique. La plupart des intervenants ont ainsi appelé Israël et l'Autorité palestinienne à respecter les accords signés. Le respect des droits de l'homme du peuple palestinien est un préalable au rétablissement de la confiance.

Les représentants de la Syrie, du Japon, d'Israël, du Bangladesh, du Soudan, de la Libye, de Brunéi Darussalam et de la Tunisie ont pris part au débat.

La Commission avait auparavant entendu les déclarations du Qatar, du Liban, de l'Indonésie, de l'Australie, du Bahreïn, de Malte et de Papouasie- Nouvelle-Guinée qui ont achevé le débat général sur l'UNRWA. Le Commissaire général de l'Office, M. Peter Hansen a fait une déclaration de clôture.

Aux fins de l'examen de la question relative aux pratiques israéliennes, la Commission était saisie du rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, qui a été présenté par le Président du Comité, M. Herman Leonard de Silva (Sri Lanka). Elle était également saisie d'une série de rapports du Secrétaire général.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain mardi 26 novembre à 10 heures.

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Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Déclarations

M. ALI BIN ABDULAZIZ BIN JASSEM AL-THANI (Qatar), a propos de la situation financière critique de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA), a regretté que ce soit la troisième année consécutive que l'UNRWA connaît un problème de cet ordre. Malgré l'aide généreuse de certains Etats, force est de penser à trouver des sources de financement plus sûres. Le Qatar ne peut plus accepter que la majorité du financement de l'Office provienne de contributions volontaires. Le processus de paix, a poursuivi le représentant, fait naître aujourd'hui des préoccupations croissantes en raison de la nouvelle politique mise en oeuvre par les autorités israéliennes. Israël est, de toute évidence, responsable des effets de sa politique sur les conditions économiques et sociales des Palestiniens, et ne saurait plus invoquer des raisons de sécurité pour en justifier la poursuite. Il est temps qu'Israël respecte ses promesses. Pour sa part, le Qatar exprime son plein appui à l'Office et remercie le Commissaire général de son dévouement.

M. ADNAN MANSOUR (Liban) a déclaré que les conditions socio-économiques des réfugiés restent précaires et constituent une lourde charge pour le Liban qui héberge la plus grande proportion de réfugiés, 10% inscrits sur le programme d'aide d'urgence. Le Liban considère que l'existence des réfugiés palestiniens sur son territoire est provisoire et temporaire. Elle est la conséquence de l'occupation israélienne et la continuation de la crise au Proche-Orient. Conformément à la Constitution libanaise de 1989, le Liban refuse toute implantation des réfugiés sur son territoire. En ce qui concerne la crise financière de l'UNRWA, le représentant a souligné qu'elle provoquera à long terme une détérioration certaines des conditions de vie des réfugiés comme elle risque d'avoir des répercussions très graves sur le processus de paix puisqu'elle constitue un facteur potentiel de déstabilisation au Proche- Orient. Le représentant a argué que son pays, qui s'est opposé au transfert du siège principal de l'UNRWA à Gaza, savait que bien que l'Office ne pourrait pas agir de manière normale et efficace, sans restrictions et difficultés imposées par les conditions de l'occupation israélienne. Le transfert a entravé le travail de l'UNRWA aux dépens des réfugiés palestiniens au Liban. Tant qu'une solution, juste et équitable, conformément aux résolutions des Nations Unies vis à vis des réfugiés n'aura pas été réalisée, l'UNRWA devrait uniquement consacrer sa mission dans le domaine de secours et des aides humanitaires. L'Office ne doit pas se mêler des projets de développement effectués par l'Autorité palestinienne, et ceci jusqu'à l'adoption d'une solution définitive qui mettra fin à la tragédie du peuple palestinien.

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M. SUDJADNAN PARNOHADININGRAT (Indonésie) s'est félicité du travail accompli par l'UNRWA et du transfert du siège de l'UNRWA de Vienne à Gaza qui reflète l'engagement des Nations Unies à la cause de la paix et au progrès socio-économique de la région. La présence de l'Office dans la région améliorera la coordination de ses activités et de ses projets qui sont un facteur de stabilisation dans la région. L'engagement de l'Office trouve un écho dans le Programme pour la mise en oeuvre de la paix, a par ailleurs indiqué le représentant. Il s'est félicité que dans le cadre du Programme, 159,4 millions de dollars soient alloués à des projets en Cisjordanie et à Gaza, et 33,1 millions à la mise en place de programmes dans la région. Depuis février 1996 l'Office a connu des revers imputables au bouclage prolongé des territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza par les autorités israéliennes. Dans le contexte actuel si fragile du processus de paix, le rôle de l'Office dans la promotion des conditions économiques et sociales est de la plus haute importance, a souligné le représentant. A propos de la crise financière de l'UNRWA, il a accueilli favorablement les initiatives récentes envisagées afin d'élargir la base des donateurs.

Mme ANASTASIA CARAYANIDES (Australie) s'est dite préoccupée par les contraintes imposées à l'Office dans le déroulement de ses activités. Si l'Australie est disposée à admettre les raisons de sécurité invoquées par Israël, elle espère que la liberté de mouvement dans la Bande de Gaza et la Rive occidentale sera bientôt rétablie de façon à ce que l'Office puisse remplir sa tâche importante et que les limites imposées au développement économique et social du peuple palestinien soient levées. L'Australie est également préoccupée par les difficultés financières que traverse actuellement l'Office. Elle accueille avec satisfaction les efforts du Commissaire général de l'UNRWA tendant à élargir la base des donateurs. Elle encourage, en particulier, les pays riches de la région à examiner sérieusement les conséquences qu'il y a à ne pas offrir à l'Office un soutien adéquat, à ce moment crucial de ses activités. Les contributions de l'Australie à l'UNRWA et aux réfugiés palestiniens totalisent aujourd'hui la somme de 7,8 millions de dollars pour 1995-1996, somme qui a été allouée de différentes sources.

L'Australie se félicite de la coopération qui s'instaure entre l'UNRWA et l'Autorité palestinienne et qui lui permettra de renforcer ses capacités endogènes et de consolider ses institutions. La représentante a conclu en arguant que seul un règlement de paix global apportera une solution au problème des réfugiés. En attendant, l'UNRWA est appelé à jouer un rôle important, en cette période où les peuples de la région, en particulier les réfugiés palestiniens, aspirent à une certaine stabilité. Elle a lancé un appel aux parties concernées pour qu'elles renouvellent leur détermination à progresser sur la voie de la paix, en respectant leurs engagements et en mettant en oeuvre les accords signés.

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M. FAISAL IBRAHIM AL-ZAYANI (Bahreïn) a indiqué que la question des réfugiés palestiniens est un élément fondamental du processus de paix au Moyen-Orient. Depuis l'adoption de la résolution 302 portant création de l'Office, celui ci est devenu un organe principal de soutien à la cause palestinienne en fournissant des services aux 3,3 millions de réfugiés. Evoquant le déficit structurel que connaît l'Office, le représentant a indiqué qu'il semble de plus en plus difficile, voire impossible, pour l'Office de trouver des ressources. Après deux années de déficit, la situation est toujours très difficile. L'appui moral de la communauté internationale est important mais il faut l'assortir d'un appui financier, a-t-il ajouté. Se félicitant du travail réalisé par le Commissaire général et le Groupe de travail sur le financement de l'Office, il a insisté sur le caractère essentiel des activités de l'UNRWA jusqu'à l'obtention d'une paix durable. Il a demandé à toutes les délégations d'appuyer le travail de l'Office.

M. JOSEPH CASSAR (Malte) a déclaré que UNRWA demeure un élément capital de réflexion sur l'engagement humanitaire de la communauté internationale et sur le rôle de l'Organisation dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale au Moyen-Orient. Les réalisations de l'UNRWA dépendent particulièrement de l'environnement au sein duquel l'Office mène ses activités, a ajouté le représentant. Le rapport du Commissaire général insiste sur les difficultés que rencontre l'Office sur le terrain, et en particulier celles liées aux événements récents. Malgré cela, la contribution décisive qu'apporte l'Office au processus de paix doit être préservée, a-t-il insisté. Le transfert du siège de l'Office à Gaza, dû aux nouvelles réalités politiques et à la situation financière a par ailleurs donné un nouvel essor à son rôle. Néanmoins, a insisté le représentant, de nouvelles coupes budgétaires risquent de mettre en danger l'UNRWA.

L'Office a besoin non seulement de financement mais également de liberté d'action, a indiqué M. Cassar. Mais malgré les difficultés rencontrées, l'Office poursuit ses activités avec la flexibilité voulue dans les domaines suivants: l'éducation, la santé, l'emploi, le développement des infrastructures, le développement social. L'implication des acteurs locaux est indispensable au succès de toutes ces activités. Le Programme sur la mise en oeuvre de la paix constitue un investissement important dans le domaine du développement des infrastructures et des ressources humaines. A ce stade crucial du processus de paix, les pays qui se sont engagés à financer le développement de la région sous contrôle palestinien devraient traduire ces engagements dans les faits, éliminant ainsi toute menace existante au processus lui même et à la stabilité politique de la région.

M. PETER WAIENG (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a déclaré que si la communauté internationale ne règle pas la situation financière critique que connaît l'Office, celui-ci devra faire face à une banqueroute qui mettra en danger les conditions de vie de plus de trois millions de personnes. La Papouasie-Nouvelle-Guinée demande à la communauté internationale de continuer

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à fournir l'aide nécessaires aux réfugiés palestiniens. Au cours de ces derniers mois, le monde a été témoin de nombreux changements propices à l'instauration de la stabilité dans la région. Pourtant, en dépit des faits positifs observés, force est, aujourd'hui, de rester préoccupé par l'attitude du nouveau Gouvernement israélien qui constitue un danger pour les acquis du processus de paix. A cet égard, la Papouasie-Nouvelle-Guinée espère que ce Gouvernement s'abstiendra désormais de prendre des mesures de provocation. Compte tenu de la nature délicate du processus de paix, la communauté internationale doit jouer un rôle positif et significatif en dotant l'UNRWA de l'appui nécessaire.

Déclaration de clôture

M. PETER HANSEN, Commissaire général de l'UNRWA, s'est félicité de ce que plus de cinquante délégations aient pris la parole sur la question de l'UNRWA. L'UNWRA se félicite de l'attention accordée ainsi par la communauté internationale et il lui est reconnaissant de l'esprit constructif dans lequel s'est déroulé le débat. Se disant heureux que les délégations aient manifesté un tel appui aux activités de l'Office, M. Hansen a expliqué que la manière constante avec laquelle l'Office continue d'attirer l'attention sur sa situation financière est à la mesure de la gravité de la situation. M. Hansen a ajouté que, depuis sa prise de fonction, il s'est rendu compte que les activités de l'UNRWA font l'objet de toute sorte d'interprétation. Ainsi, le Programme de mise en oeuvre de la paix n'a absolument aucune portée politique mais vise plutôt à améliorer le sort des réfugiés palestiniens pour les impliquer davantage dans le processus de paix. D'autre part, si l'Office s'est vu dans l'obligation de réduire la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, c'est parce qu'il ne dispose plus des moyens nécessaires pour la poursuivre. Or, les réfugiés l'ont interprété comme un retrait de la part de la communauté internationale, a déploré M. Hansen. En ce qui concerne l'initiative visant à accorder des paiements en nature plutôt qu'en liquide, M. Hansen a expliqué qu'il s'agit de mesures initiées par l'Union européenne et qui sont d'ailleurs toujours en discussion. Il ne s'agit nullement d'un signe de retrait et encore moins d'un plan prémédité. M. Hansen a espéré disposer de plus d'informations sur l'avenir financier de l'UNRWA avant la Conférence d'annonces de contributions qui doit se dérouler au mois de décembre à New York.

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Documentation

Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

La Quatrième Commission était saisie d'une note du Secrétaire général sur le Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés pour la période allant du 1er avril au 20 septembre 1996 (A/51/99/Add.2). Outre un résumé des témoignages et renseignements recueillis par le Comité sur l'évolution de la situation en général, de l'administration de la justice, le traitement des civils et des détenus, le Comité spécial formule des conclusions sur la base des informations figurant dans ses deux rapports périodiques couvrant respectivement les périodes allant du 19 août au 31 décembre 1995 (A/51/99) et du 1er janvier au 31 mars 1996 (A/51/99/Add.1). Ainsi, le Comité spécial déplore que depuis sa création, il y a 27 ans, il n'ait jamais réussi à se rendre dans les territoires occupés. Il demande instamment une nouvelle fois au Gouvernement israélien de le laisser se rendre dans ces territoires pour évaluer la situation sur la base d'informations recueillies directement auprès des deux parties. Faute de pouvoir se rendre dans les territoires occupés, le Comité spécial, outre ses réunions régulières à Genève, a tenu une série de réunions au Caire, à Amman et à Damas. Sur la base des informations qu'il a recueillies, le Comité spécial a conclu que la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés s'était considérablement détériorée depuis le début du processus de paix. Un sentiment général de déception et de découragement devant la perpétuation des violations des droits de l'homme dans les secteurs occupés prévaut. Même dans les secteurs où des pouvoirs limités ont été transférés à l'Autorité palestinienne, le sort de la population ne s'est pas amélioré et s'est même aggravé dans certains secteurs. Le Comité a, à cet égard, exprimé sa préoccupation quant à la grave détérioration des conditions économiques et sociales, conséquences directes du blocus imposé depuis le 25 février 1996 tandis que l'imposition de restrictions rigoureuses à la liberté de circulation à l'intérieur même des territoires occupés, ainsi qu'entre eux et Israël, a des effets dévastateurs dans les domaines de la santé et de l'éducation. L'attention du Comité spécial a également été attiré par les conditions de détention des Palestiniens et par le recours à des méthodes brutales pendant les interrogatoires. Par ailleurs, poursuit le Comité spécial, l'expansion des colonies de peuplement et la construction de routes de contournement provoquent des tensions de plus en plus graves.

Le Comité a également tenu à rappeler que si certaines sphères d'activités ont été transférées aux Palestiniens dans les secteurs autonomes, les affaires étrangères, la sécurité extérieure, les importations et exportations sont restées sous le seul contrôle israélien. Le Comité estime également que les frontières et la sécurité interne des secteurs autonomes ne

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jouissent d'aucune souveraineté et de ce fait tous les territoires sont encore sous le contrôle israélien. Abordant la situation préoccupante de l'emploi, le Comité spécial explique qu'à l'heure actuelle les principaux employeurs dans les territoires autonomes sont l'Autorité palestinienne qui pourvoit 50 000 emplois et l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui en fournit 5 000. Par ailleurs, le Comité spécial a évoqué les brimades et traitements arbitraires dont ont été victimes les Palestiniens aux postes de contrôle. A propos de la situation des prisonniers palestiniens, le Comité a noté la légèreté excessive des peines prononcées à l'encontre des Israéliens par rapport à la sévérité de celles qui sont infligées aux Palestiniens. Il a aussi noté que l'administration de la justice par les autorités israéliennes est caractérisée par la lenteur des procédures quand il s'agit de Palestiniens. L'attention du Comité a également été attirée par la présence d'unité de police secrète qui continuent d'opérer dans la bande de Gaza, et par le processus de confiscation des terres pour faciliter l'implantation de colonies de peuplement, la construction de rocades, et l'exploitation de carrières. Le Comité spécial a également suivi l'évolution de la situation dans le Golan arabe syrien occupé et a constaté les dégâts causés par les Israéliens et notamment la confiscation de terres et des ressources en eau tandis que les services de santé, d'enseignement et d'emploi destinés à la population arabe sont nettement insuffisants.

Espérant que la détérioration de la situation n'est que temporaire, le Comité spécial estime que les accords signés doivent être mis en oeuvre sans plus de retard. Il recommande ainsi la pleine application par Israël des dispositions pertinentes de la Quatrième convention de Genève, le plein respect de toutes les résolutions adoptées par les Nations Unies, la pleine coopération des autorités israéliennes avec l'UNRWA et le plein respect de l'immunité dont jouit cet Office. Il recommande également la pleine coopération des autorités israéliennes avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le plein soutien des Etats Membres aux activités de l'UNRWA et du CICR, la pleine coopération des autorités israéliennes avec le Coordinateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, des efforts renouvelés de la part des Etats Membres pour convaincre Israël de la nécessité d'améliorer la protection des droits de l'homme dans le cadre d'une surveillance internationale, et la pleine coopération d'Israël avec le Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat. En outre, le Comité spécial demande instamment à Israël de reconnaître que la politique suivie actuellement pour ce qui est des colonies de peuplement dans les territoires occupés constitue un obstacle majeur à la paix et à la sécurité dans la région. Il lui demande instamment de mettre fin à l'implantation de nouvelles colonies de peuplement et à l'expansion de celles qui existent ainsi qu'à la confiscation des terres, à la construction de routes de contournement, et de cesser d'exercer des pressions sur les Arabes de Jérusalem-Est pour qu'ils vendent leurs habitations. Il demande instamment à Israël d'abandonner sa politique de destruction ainsi que l'application de mesures discriminatoires

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concernant l'utilisation des ressources en eau. En outre, gravement préoccupé par les expulsions forcées de Palestiniens, le Comité demande la pleine application des paragraphes 1 et 4 de la résolution 1993/77.

La Commission était également saisie d'une série de lettres adressées au Secrétaire général par la Mission permanente d'observation de la Palestine auprès des Nations Unies (A/51/310-396-400-407-411-429). Ces lettres rendent compte de mesures prises par le Gouvernement israélien qui, aux yeux de l'Autorité palestinienne, constituent une violation manifeste des accords conclus entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, en même temps qu'une grave menace pour le processus de paix dans son ensemble.

Rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 50/29 A de l'Assemblée générale (A/51/514). Aux termes de ce texte, l'Assemblée prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes y compris les moyens dont le Comité aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés. Elle le prie également de continuer à fournir au Comité spécial le personnel supplémentaire dont il aura besoin pour accomplir ses tâches et d'assurer la plus large diffusion possible aux rapports du Comité spécial. En réponse à cette requête, le Secrétaire général indique que des dispositions ont été prises pour que le Comité spécial puisse se réunir en février, juin et septembre 1996. En outre, le Comité spécial a effectué une mission en Egypte, en Jordanie et en République arabe syrienne en juin 1996. Le Secrétaire général signale en outre que le Département de l'information a continué à établir des communiqués de presse pour toutes les séances du Comité spécial. Il a également diffusé des publications, documents et communiqués de presse sur les activités du Comité spécial auprès des ONG et du grand public grâce à son réseau de centres et services d'information. De plus, le Département de l'information a consacré un chapitre entier aux droits de l'homme dans les territoires occupés dans une brochure publiée en 1994 sous le titre "Les Nations Unies et la question de Palestine". Cette brochure sera à nouveau éditée après révision en 1997. Le Département s'est employé à faire connaître largement la mission effectuée par le Comité spécial au Moyen-Orient en 1995.

Rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 50/29 B de l'Assemblée générale (A/51/516). Par ce texte, l'Assemblée enjoint à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention de Genève, de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et autres territoires arabes occupés depuis 1967. Le Secrétaire général note qu'en réponse à cette requête, il a adressé au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, le 28 mai 1996, une note verbale dans laquelle il priait ce dernier de l'informer de toute mesure que le Gouvernement israélien avait prise ou envisageait de prendre en vue de l'application des dispositions pertinentes de la résolution. Le Secrétaire général indique qu'aucune réponse n'avait été reçue au moment de l'établissement du présent rapport.

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Rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 59/29 C de l'Assemblée générale (A/51/517). Aux termes de cette résolution, l'Assemblée réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 sont illégales et font obstacle à un règlement d'ensemble. Elle demande à Israël d'accélérer la libération de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. Elle demande en outre le plein respect par Israël de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien en attendant que les arrangements d'autonomie soient détenus au reste de la Cisjordanie. Le Secrétaire général signale qu'en réponse à cette requête, il a adressé au Ministre des affaires étrangères, le 28 mai 1996, une note verbale dans laquelle il priait ce dernier de l'informer de toute mesure que le Gouvernement israélien avait prise ou envisageait de prendre en vue de l'application des dispositions pertinentes de la résolution. Aucune réponse n'avait été reçue au moment de l'établissement du présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 50/29 D de l'Assemblée générale (A/51/518). Aux termes de ce texte, l'Assemblée considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues et n'ont aucun effet juridique. Elle demande à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens, du Golan syrien occupé, la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer également à ses mesures répressives contre la population du Golan syrien occupé. En réponse à cette requête, le Secrétaire général indique qu'il a adressé au Ministre des affaires étrangères israélien, le 28 mai 1996, une note verbale dans laquelle il priait ce dernier de l'informer de toute mesure que le Gouvernement israélien avait prise ou envisageait de prendre en vue de l'application des dispositions pertinentes de la résolution. Aucune réponse n'avait été reçue au moment de l'établissement du présent rapport.

Déclarations

Mme FEDA ABDELHADY NASSER, Observateur de la Palestine, a regretté la détérioration de la situation dans la région, qui a atteint, ces derniers temps, un stade critique, et concerne à la fois le processus de paix et les conditions socio-économiques du peuple palestinien. Il est clair que les politiques et positions défendues par le Gouvernement israélien sont responsables de l'impasse politique actuelle. La représentante s'est dite convaincue que les pratiques continues d'Israël ainsi que la spirales de leurs conséquences menacent directement l'existence du processus de paix et la stabilité de toute la région. Aujourd'hui, il faut parler d'une situation qualitativement différente, qui se caractérise par la frustration croissante des Palestiniens, et par l'humiliation et les souffrances consécutives aux

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politiques et pratiques punitives et illégales d'Israël. Les pratiques relatives au bouclage des territoires ne constituent pas seulement un reniement israélien des accords économiques entre les deux parties, mais une volonté d'étouffer le peuple palestinien, de détruire son économie et de démembrer l'intégrité territoriale de la Palestine. Le bouclage des territoires est une violation à la liberté fondamentale de mouvement et aux droits au travail et à l'éducation. C'est une attitude incompréhensible qui viole le droit international, le droit humanitaire international, les accords signés entre les deux parties et toute la portée du processus de paix.

Mettant l'accent sur les violations des droits de l'homme perpétrés par Israël, la représentante a poursuivi en abordant la question des colonies de peuplement. Elle a expliqué que le Gouvernement israélien actuel a décidé de reprendre la campagne de l'établissement de ces colonies dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Des mesures ont déjà été prises pour les élargir et en construire d'autres et pour y installer illégalement davantage de colons, ce qui s'accompagne de mesures de confiscation des terres et de l'abus et de l'exploitation des ressources naturelles. De plus, le comportement agressif et violent des colons illégaux demeure une source de grande tension et constitue un danger pour les vies des populations palestiniennes, comme cela a été le cas à Hébron. Il ne peut y avoir, dans le même temps, de processus de paix et de colonies israéliennes. Si l'on veut sauver ce processus et le placer sur une base stable, il faut qu'Israël achève le redéploiement d'Hébron conformément aux accords conclus, qu'il mette en oeuvre toutes les dispositions des accords et commence les négociations sur le règlement final. Il faut qu'Israël cesse ses manoeuvres qui ont pour but de détruire les accords signés et de se dérober aux obligations contractuelles qui en découlent.

M. FAROUK AL-ATTAR (Syrie) a estimé que l'oppression de la part des autorités israéliennes augmente de jour en jour. Le rapport du Comité spécial décrit bien les horreurs que connaît la population palestinienne, a-t-il ajouté. L'occupation du Golan par Israël s'est accompagnée de mesures visant à exploiter les ressources naturelles du plateau afin d'inciter la venue des colons du monde entier. Ces colons, a indiqué le représentant, ne partagent rien de la culture de la région. Des documents montrent également que la judaïsation de propriétés et de lieux saints arabes n'a pas cessé depuis l'occupation. Au cours de la dernière décennie, Israël a exploité les ressources agricoles et naturelles du Golan arabe et poursuit la judaïsation de la partie la plus grande possible du Golan syrien en favorisant l'implantation des colonies de peuplement.

Le rapport indique également que les autorités israéliennes ont promulgué une série de lois pour annexer le Golan syrien. Il y a 40 colonies de peuplement au Golan dont certaines sont à caractère militaire, a précisé le représentant. La vie de la population du Golan est de plus en plus misérable.

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Les familles sont séparées par des murs de fil de fer barbelés et elles n'ont pas d'autre choix que de communiquer par haut-parleurs. Quel sera le sort du processus de paix devant cette réalité, s'est interrogé le représentant ? De toute évidence, Israël veut une paix qui sert ses intérêts car au lieu de préparer un climat propice à la paix, elle cherche le contraire avec des pratiques coloniales. Le représentant a rappelé que la Syrie continuera à coopérer avec le Comité spécial jusqu'au jour où la région connaîtra une paix juste et durable.

M. YUKINARI HIROSE (Japon) a estimé que les résultats importants enregistrés au Moyen-Orient depuis la Conférence de Madrid en octobre 1991, sont imputables aux efforts continus du peuple palestinien mené par M. Yasser Arafat, Président de l'Autorité palestinienne. Les événements récents ne présagent rien de bien, a-t-il cependant regretté. Les affrontements entre les troupes israéliennes et les Palestiniens en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza ont soulevé l'inquiétude de la communauté internationale quant à la viabilité du processus de paix. Cette effusion de violence n'est que le résultat de la frustration accumulée face à l'absence d'amélioration de la situation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Le représentant a exprimé l'espoir que les négociations actuelles sur la ville d'Hébron mèneront à un accord et que les arrangements existants dans d'autres domaines seront mis en oeuvre rapidement.

Les parties concernées doivent mettre un terme à la méfiance mutuelle qui prévaut en s'abstenant de toute action qui allumerait l'étincelle de la violence. Il est également indispensable qu'elles intensifient leurs efforts en vue de mener à bien le processus de paix et prennent des mesures pour mettre en oeuvre immédiatement les engagements pris à Madrid. Rappelant que le Japon est déterminé à créer un environnement favorable à la paix, le représentant a indiqué que son pays a été activement impliqué dans les pourparlers de paix et qu'il a fourni une aide aux Palestiniens d'un montant de 230 millions de dollars. Il a annoncé que le Japon a récemment décidé de fournir 3,5 millions de dollars supplémentaires au Fonds des donateurs de la Banque mondiale.

Mme YAEL RUBINSTEIN (Israël) a déclaré que les Israéliens comme les Palestiniens assument la responsabilité commune de mettre fin au conflit par le biais du dialogue et de négociations directes. Pour faciliter ce processus, des mécanismes ont été mis en place au service d'une coopération institutionnelle touchant de nombreux domaines. La coopération en matière de sécurité, par exemple, a connu un certain succès puisqu'elle a contribué à localiser des criminels et des membres d'organisations terroristes. Les Israéliens et les Palestiniens ont choisi le chemin de la paix plutôt que celui de la confrontation. Ils ont choisi de vivre dans la sécurité, libres de toute peur de la violence ou de la terreur. Ils continueront sur ce même chemin jusqu'à ce qu'un règlement définitif, acceptable pour les deux parties, soit trouvé. Des rapports comme ceux dont est saisie la Commission sont des

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exemples probants de l'implication inutile d'acteurs extérieurs dans le conflit. La seule conséquence de tels rapports biaisés est de porter préjudice à l'intégrité de l'ONU. Soulignant le caractère déformé des informations colportées par ce document, la représentante a indiqué que pendant la période considérée, Israël a subi cinq actes de terrorisme horribles qui ont coûté la vie à 65 citoyens israéliens à Tel Aviv et à Jérusalem. Le monde s'est ému, le Comité spécial s'est tu. Ce sont ces actes de terrorisme qui ont été à l'origine de l'arrêt du processus de paix, en mars dernier. Après cette brève interruption, le Gouvernement d'Israël a décidé de continuer à faire avancer le processus et a même commencé, en mai dernier, les négociations sur les questions relatives au statut permanent.

Depuis, une coopération fructueuse s'est instaurée entre le Gouvernement et l'Autorité palestinienne. La coopération en matière de sécurité constitue la pierre angulaire de la paix sur le chemin de laquelle les deux parties ont décidé de faire route. Par ailleurs, Israël réitère son engagement à consolider ses relations vitales avec l'Egypte, la Jordanie et le Maroc. Le Sommet du Caire qui a eu lieu au cours de ce mois, et les Sommets économiques régionaux qui se sont déroulés précédemment à Amman et à Casablanca, ainsi que le Sommet qui aura lieu l'année prochaine au Qatar, sont des initiatives essentielles à la création d'un réseau de relations économiques entre les acteurs du secteur privé de la région. L'économie palestinienne constitue également une source de préoccupations pour Israël. C'est pourquoi, en dépit de ses préoccupations en matière de sécurité, le Gouvernement permet actuellement à 50 000 travailleurs palestiniens de se rendre en Israël. Israël est fier de figurer parmi les Etats donateurs à l'Autorité palestinienne. Israël est convaincu que la prospérité économique éliminera le radicalisme et la violence. Il considère donc que des résolutions inutilement politiques, comme celles dont est saisie la Commission, n'aideront pas à créer une atmosphère de confiance réelle, propre à un dialogue constructif et à un progrès significatif dans le processus de paix, a conclu la représentante.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a estimé qu'Israël a systématiquement violé les droits du peuple palestinien, afin de démoraliser les peuples des territoires occupés. Brandissant le prétexte de la sécurité, Israël a imposé de nouveaux instruments de punition. Le blocus économique et la punition collective comptent parmi ses instruments préférés en la matière. Nous condamnons fermement ces mesures et appelons instamment la communauté internationale à faire de même et à exercer des pressions sur Israël afin qu'elle cesse de mener une politique de destruction économique d'une nation, a déclaré le représentant. L'occupation israélienne des territoires occupés a toujours été une source de tension et la récente décision prise par le Gouvernement israélien de reprendre l'implantation des colonies de peuplement a constitué une provocation. Cela crée nécessairement une situation incontrôlable qui peut exploser à tout moment.

( suivre)

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De la même manière, la confiscation des terres et des ressources en eau, la destruction des maisons, se sont poursuivies dans les territoires occupés mais aussi dans la région du Golan et dans le sud du Liban. Le Bangladesh réitère sa condamnation de la politique israélienne et rappelle que selon la Convention de Genève de 1949 relative à la protection de la population civile en temps de guerre, Israël doit garantir des droits fondamentaux au peuple vivant sous son occupation, a-t-il ajouté. Le représentant a appelé Israël à mettre un terme à l'occupation des territoires occupés et des autres territoires arabes immédiatement, et à coopérer pleinement avec le Comité spécial en lui permettant de mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés.

M. DAFA'ALLAH ELHAJ ALI (Soudan) s'est dit profondément préoccupé par les menaces à la paix que l'on peut aujourd'hui observer dans le Proche- Orient. Le rapport du Comité spécial indique clairement les violations des droits des personnes par le Gouvernement d'Israël. D'autres violations flagrantes se poursuivent comme la détention arbitraire, les attaques répétées contre les lieux saints ou encore le bouclage des territoires qui a eu des conséquences désastreuses sur l'Autorité palestinienne et son développement économique et social. En outre, ce bouclage a constitué un obstacle à la fourniture de l'aide humanitaire aux populations palestiniennes. Le rapport indique que l'esprit et la lettre de la Conférence de Madrid connaissent un sort décourageant. Les pratiques du Gouvernement actuel qui veut consacrer l'occupation vont à l'encontre de toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies. La réticence d'Israël à mettre en oeuvre ces textes témoigne de sa volonté à étouffer le peuple palestinien. Le Soudan estime que la paix doit être fondée sur le principe de justice et le maintien des droits du peuple palestinien. Cette paix doit se fonder sur les engagements pris par les deux parties.

M. ALI A. BERBASH (Jamahiriya arabe libyenne) a dénoncé l'escalade des pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien. Les Israéliens continuent à mettre en application des politiques visant à modifier le caractère démographique des grandes villes comme Al Qods. De telles politiques constituent une véritables remise en cause du processus de paix. Il incombe à toute la communauté internationale de dénoncer sans détours toute mesure d'Israël visant à priver les Palestiniens de leurs droits et libertés. La politique du fait accompli doit être rejetée et la Libye est convaincue que l'instauration d'un Etat palestinien, avec Jérusalem comme capitale, représente la seule solution possible à la situation dans la région. Toute autre solution manquerait de sérieux et ne pourrait que compromettre la stabilité de la région. La Libye pense en outre que les Nations Unies doivent fournir l'appui nécessaire pour que le Comité spécial poursuive ses enquêtes. Elle appelle la communauté internationale au rejet de l'extrémisme et, au nom de son abomination, de l'injustice, pour lutter en faveur du peuple palestinien.

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M. PEHIN MOHAMMAD (Brunéi Darussalam) a déclaré que la politique inhumaine et répressive que mène Israël envers les Palestiniens est un sujet de préoccupation majeure qui appelle une action concertée de la part de la communauté internationale. Les récents événements ont montré à nouveau les ambitions territoriales d'Israël ainsi que sa détermination à conserver son rôle de puissance occupante sur les terres arabes, défiant en cela tous les efforts déployés par la communauté internationale en vue du règlement pacifique. Le représentant a estimé que ces problèmes doivent être réglés dans le respect du principe de "la terre contre la paix", y compris la rétrocession de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et du plateau du Golan, ainsi que dans le respect du droit des Palestiniens à l'autodétermination. C'est le seul moyen pour Israël de reconquérir la confiance de la communauté internationale, a-t-il ajouté.

Il est évident que les Palestiniens continuent d'être les victimes de discrimination, de punitions collectives, de la démolition des maisons, du bouclage des territoires, y compris Jérusalem, de la fermeture fréquente des institutions scolaires, du couvre-feu et d'autres restrictions. La pratique consistant à poursuivre les colonies de peuplement dans les territoires occupés et à l'est de Jérusalem constitue également une violation des accords de paix. En conséquence, des milliers de réfugiés ont trouvé refuge en Jordanie, en Syrie et au Liban, ce qui a crée une situation complexe et explosive. Evoquant en outre les actes de violence, qui ont suivi la décision prise par le Gouvernement israélien d'ouvrir le tunnel archéologique à Jérusalem, le représentant a exprimé la crainte qu'une telle violence et une telle agression ne caractérisent la manière dont Israël a l'intention de mener sa politique en Palestine. Réitérant le soutien et l'engagement de son pays au processus de paix, il a appelé instamment Israël à respecter les engagements pris lors de la Conférence de Madrid.

M. WALID DOUDECH (Tunisie) a regretté l'arrêt du processus de paix consécutif au changement de gouvernement en Israël qui s'est soustrait aux accords conclus par le précédent gouvernement. Le Comité spécial a indiqué que le bouclage des territoires occupés a entraîné une détérioration des conditions de vie du peuple palestinien d'où la difficulté de créer des entreprises productives. En outre, a ajouté le représentant, de nombreux Palestiniens, ne peuvent pas accéder à leur lieu de travail du fait du bouclage des territoires et vivent dans des conditions de pauvreté extrême. Par ailleurs, le Gouvernement israélien a redonné vie aux colonies de peuplement et refuse de retirer ses forces d'Hébron tandis que les conditions de détention se sont largement aggravées. Ces mesures répressives prises pour des raisons de sécurité auront des conséquences catastrophiques et ne feront qu'accroître les sentiments de déception, faisant ainsi le lit des extrémistes. Le respect des droits de l'homme est un préalable indispensable à la reprise de la confiance, a insisté le représentant, et il est vital que le Comité soit doté de ressources suffisantes pour qu'il mène sa tâche jusqu'à ce qu'un règlement juste et durable dans la région soit obtenu.

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( suivre)