CINQUIEME COMMISSION : LE SECRETAIRE GENERAL APPUIE LES RECOMMANDATIONS DE LA CFPI CONCERNANT UN NOUVEAU BAREME DES TRAITEMENTS POUR LES ADMINISTRATEURS

25 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/319

CINQUIEME COMMISSION : LE SECRETAIRE GENERAL APPUIE LES RECOMMANDATIONS DE LA CFPI CONCERNANT UN NOUVEAU BAREME DES TRAITEMENTS POUR LES ADMINISTRATEURS

19961125 APRES-MIDI AG/AB/319 Il estime que le rétablissement de la compétitivité des conditions d'emploi fait partie intégrante du processus de réforme engagé dans tout le système

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé cet après-midi l'examen du point de l'ordre du jour relatif au régime commun des Nations Unies, en entendant la présentation du vingt-deuxième rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) par son Président, M. Mohsen Bel Hadj Amor. Dans son rapport, la CFPI propose notamment de rétablir la marge entre les rémunérations nettes Nations Unies- Etats-Unis au niveau optimum de 15% en 1997. Un tel rétablissement de la marge serait réalisé en introduisant au 1er mars 1997 un nouveau barème des traitements de base révisé et restructuré pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

M. Ismat Kittani, Secrétaire général adjoint, Conseiller spécial du Secrétaire général et ancien Président de l'Assemblée générale, a présenté au nom du Secrétaire général, en sa capacité de Président du Comité administratif de coordination (CAC), la position du Comité sur le rapport de la CFPI. Il a estimé plus que jamais essentiel, en cette période où des demandes accrues sont adressées au système des Nations Unies, d'avoir une fonction publique internationale revigorée et du plus haut niveau. Il a rappelé à cet égard la nécessité critique de rétablir des conditions d'emploi compétitives qui permettraient aux organisations, dans leur diversité, d'attirer et de retenir les fonctionnaires de qualité. Le Secrétaire général estime que le rétablissement de la compétitivité des conditions d'emploi fait partie intégrante du processus de réforme engagé dans tout le système, et est une exigence fondamentale pour renforcer la productivité et promouvoir un meilleur rendement. Avec ses collègues du CAC, il appuie ainsi pleinement la recommandation du CFPI visant à établir un nouveau barème des traitements. Il est dans l'intention du Secrétariat d'absorber, dans toute la mesure du possible, les coûts d'environ 15 millions de dollars entraînés par une telle décision.

Le représentant du Canada est intervenu sur la question.

La Cinquième Commission a également examiné la question du régime des pensions des Nations Unies. Le Président de la Caisse commune des pensions des Nations Unies, M. Yvon Chotard, a présenté le rapport de la Caisse à la Commission. Il a insisté en particulier sur la nécessité pour les membres de la Cinquième Commission, d'accepter l'accord proposé entre la Fédération de Russie et le Comité mixte. Le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, M. Joseph Connor, a fait une déclaration dans le cadre de ce point. M. Conrad Mselle, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a présenté les observations du Comité.

Le représentant de l'Ukraine a fait une déclaration dans le cadre de ce point.

Les rapports sur le régime commun et sur le régime des pensions des Nations Unies figurent dans un additif à ce communiqué.

La Commission a par ailleurs examiné, dans le cadre du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997, les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté oralement le rapport du Comité. Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Cuba, Irlande, au nom des pays de l'Union européenne, Etats-Unis, Japon, et Costa-Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a répondu aux questions et observations des délégations. Le Président de la Cinquième Commission, M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe), a décidé, au nom des membres de la Commission, de reporter à mercredi toute décision sur ce point.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu mercredi 27 novembre, à partir de 10 heures.

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Régime commun des Nations Unies (point 121) Présentation et déclarations

M. MOHSEN BEL HADJ AMOR, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), présentant le vingt-deuxième rapport de la CFPI, a indiqué que ce document porte sur un vaste éventail de questions techniques complexes examinées par la Commission, comme le principe Noblemaire, la révision complète de la rémunération considérée aux fins de la pension et des pensions des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, ou encore le montant de l'indemnité pour frais d'études et du montant des indemnités pour charges de famille pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

S'agissant de l'examen du principe Noblemaire, le Président de la CFPI a estimé que l'Assemblée générale dispose maintenant de tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre une décision sur cette question dont l'importance est fondamentale pour le régime commun. Il a souligné à cet égard que les études de la Commission ont toutes été très rigoureuses du point de vue technique, et ont été réalisées en appliquant des méthodes établies et approuvées. Elle espère ainsi que toute autre alternative le serait de même. La CFPI est consciente du fait que les temps sont difficiles pour tous les Etats Membres et que la situation ne s'est guère améliorée pendant l'année écoulée. Toutefois, malgré les restrictions budgétaires et les problèmes de trésorerie qui l'assaillent, le système doit être en mesure d'attirer, de motiver et de retenir à son service un personnel possédant les plus hautes qualifications, faute de quoi les principes énoncés dans la Charte ne seront pas respectés et le système n'aura plus de raison d'être.

M. Bel Hadj Amor a souligné que la Commission a oeuvré de manière productive et avec une efficacité accrue. Elle continuera de rechercher les moyens de s'acquitter de son mandat avec encore plus de dynamisme. C'est avec force que la Commission s'attache au concept d'une fonction publique internationale qui ait toutes les compétences nécessaires pour relever les défis du XXIème siècle. Il est dans ses intentions de jouer à cet égard un rôle de premier plan.

La CFPI fera toujours preuve de l'intégrité, de l'objectivité et de l'impartialité qui la caractérisent. Le mécanisme en place ne fonctionne peut-être pas toujours aussi vite que certains le voudraient, mais il ne faut pas oublier que la Commission ne travaille pas seule. Le processus de consultation est une caractéristique précieuse de ses méthodes de travail. Le Président de la CFPI a engagé vivement ceux qui jugent ce processus trop lent et trop pesant à l'aider à accélérer l'examen des questions qui l'occupent. La Commission ne saurait être rendue responsable de tous les retards. Quant à sa prétendue politisation, la CFPI pousse son souci d'indépendance presque trop loin, comme on peut le constater à la lecture de ses rapports. Considérant l'ampleur de son mandat, l'équipe de la CFPI est tout à fait modeste. Ce que la Commission s'attache à faire, c'est écouter toutes les

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vues et arriver à des conclusions raisonnables et équilibrées, compte tenu de tous les éléments et les faits réels de la situation. Elle ne prend jamais à légère les préoccupations de quelque partie que ce soit - personnel, organisations ou Etats-Membres. Sa force vient précisément du fait qu'elle n'est pas elle-même partie prenante.

La CFPI se féliciterait enfin de voir revenir à elle les représentants du personnel, dont elle a toujours apprécié au plus haut point la contribution et les suggestions. Elle maintient ouverte toutes les voies de communication avec le personnel, qu'elle tient pleinement informé de ses travaux, même si elle préfèrerait renouer avec lui un dialogue plus actif.

M. ISMAT KITTANI, Secrétaire général adjoint et Conseiller spécial du Secrétaire général, a présenté au nom du Secrétaire général, en sa capacité de Président du Comité administratif de coordination (CAC), la position du CAC sur le rapport annuel de la CFPI et ses conséquences sur le régime commun des Nations Unies. Il a souligné le rôle clé que la fonction publique internationale joue pour renforcer les objectifs des Nations Unies et des autres organisations du régime commun. L'efficacité de ces organisations dépend dans une large mesure de l'engagement, du dévouement et du rendement des fonctionnaires, a-t-il souligné.

Les transformations profondes qui ont lieu dans le monde et les exigences sans précédent qui sont adressées au système des Nations Unies ont beaucoup élargi le champ des missions des organisations du système. Cet élargissement a entraîné un accroissement des responsabilités du personnel. Aujourd'hui plus que jamais, le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organisations du système ont besoin de l'appui de l'Assemblée générale pour faire respecter les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies concernant la fonction publique internationale. Aujourd'hui plus que jamais, il apparaît également essentiel, pour répondre aux demandes accrues de la communauté internationale, d'avoir une fonction publique internationale revigorée et du plus haut calibre. Le CAC a souligné à cet égard à plusieurs reprises la nécessité critique de rétablir des conditions d'emploi compétitives qui permettraient aux organisations, dans leur diversité, d'attirer et de retenir les fonctionnaires de qualité.

La situation financière grave à laquelle le système est confrontée demeure une préoccupation majeure pour les chefs de secrétariat. Dans une déclaration commune adoptée lors de la dernière session du CAC, tous les chefs de secrétariat ont ainsi réaffirmé leur engagement individuel et collectif pour poursuivre et intensifier l'effort de réforme en vue de renforcer l'efficacité et de mieux répondre aux exigences en évolution des Etats Membres. De profondes réformes de gestion ont été introduites dans les organisations. Ces efforts de renforcement de l'efficacité se poursuivront dans l'avenir. La souplesse et les innovations introduites dans la gestion du personnel, et la capacité d'attirer, de motiver et de garder les meilleurs fonctionnaires sont des conditions fondamentales pour assurer le succès final

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de ces efforts. Le rétablissement de la compétitivité des conditions d'emploi doit être considéré comme partie intégrante de ce processus nécessaire de réforme, et comme une exigence fondamentale pour renforcer la productivité et promouvoir un meilleur rendement. Le CAC est confiant que les Etats Membres démontreront un engagement et un appui renouvelé à l'égard de ces efforts essentiels.

La CFPI a reconfirmé cette année ses recommandations techniques concernant la mesure de la marge et de la comparaison avec la fonction publique de référence. Le Secrétaire général et ses collègues du CAC appuient intégralement la décision de la Commission d'aller de l'avant sur la base de sa recommandation visant à rétablir la marge entre les Nations Unies et les Etats-Unis à son point médian souhaitable de 110-120. Un tel rétablissement de la marge serait réalisé en introduisant au 1er mars 1997 un nouveau barème de traitement révisé et restructuré pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

Dans la période qui vient, il sera de plus en plus important d'avoir un mouvement simultané sur deux fronts ; la poursuite de l'efficacité et du rendement et la réforme des structures et de la gestion, d'une part, et la poursuite active par la CFPI des mesures nécessaires pour rétablir des conditions d'emploi compétitives, en reconstruisant le principe Noblemaire, d'autre part. Ces deux objectifs doivent être poursuivis de manière vigoureuse et se renforcer mutuellement. Le Secrétaire général et ses collègues du CAC réitèrent leur responsabilité en ce qui concerne la gestion de la structure des coût de leurs organisations respectives. Il reconnaissent que les modalités et arrangements de mise en oeuvre pourraient varier d'une organisation à l'autre, en consultation, si nécessaire, avec les organes gouvernementaux respectifs, et en tenant compte des contraintes de ressources ainsi qu'en sauvegardant pleinement les ressources programmatiques.

Les conséquences financières des mesures recommandées par la CFPI sur le budget ordinaire des Nations Unies sont estimées à quelque 15 millions de dollars pour 1997. Il est dans l'intention du Secrétariat d'absorber ces coûts dans toute la mesure du possible. En prenant immédiatement des mesures sur les recommandations de la CFPI et en donnant une direction claire en faveur de la nécessité à long terme de rétablir la compétitivité du système des Nations Unies, l'Assemblée générale enverrait un signal très clair d'encouragement et d'appui aux efforts en cours afin de retenir les fonctionnaires de la plus grande qualité et de renforcer la motivation et les performances du personnel. L'Assemblée donnerait en outre un élan renouvelé au processus plus large visant à réformer la gestion et à renforcer l'efficacité, la productivité et le rendement, ce à quoi tous les chefs de secrétariat sont fermement engagés.

Une autre exigence importante pour accomplir des progrès est la pleine participation de tous les partenaires au processus consultatif de la CFPI. Il est particulièrement important, en période de coupes budgétaires, que les

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préoccupations du personnel soient prises en compte à tous les niveaux, y compris au sein de la CFPI. L'absence de dialogue avec les représentants du personnel reconnus par la CFPI constitue un grave obstacle pour améliorer la gestion des changements apportés au régime commun.

M. SAM HANSON (Canada) a demandé que la déclaration du Secrétaire général soit distribuée par écrit.

Régime des pensions des Nations Unies (point 122) Présentation

M. YVON CHOTARD, Président du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, a rappelé que le rapport fournissait un ensemble d'informations sur les opérations administratives et financières menées par la Caisse - à laquelle appartiennent 18 organisations membres. Le Comité mixte a examiné le résultat de l'évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 1995, les différents rapports sur la gestion des investissements ainsi que ceux des auditeurs aux comptes sur le bilan de la Caisse. Ce Comité a également examiné un certain nombre de questions administratives importantes telles que le budget de la Caisse, le système d'achat, le système de vérification des comptes et le système de contrôle de procédures pour le paiement des prestations. En réponse aux différentes demandes de l'Assemblée générale, le Comité mixte, en étroite collaboration avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), s'est attaché à la révision de la méthodologie pour la détermination de la rémunération considérée aux fins de la pension ainsi que des pensions des agents de la catégorie des professionnels et celle des services généraux ainsi qu'à l'indice spécial pour les pensionnés. Le rapport du Comité mixte fait également partie des efforts entrepris par son Secrétaire pour résoudre les problèmes relatifs à l'application des accords de transfert entre la Caisse et les anciens pays de l'ex-Union soviétique.

Au 31 décembre, le nombre de participants à la Caisse était légèrement supérieur à 68 700 et le nombre de prestations payées s'élevait à 38 900. Le nombre de prestations en capital ainsi que le paiement en une seule fois pendant l'année 1995 ont été de plus de 4000. Pendant l'année 1995, le montant total des prestations ainsi que les dépenses d'administration et d'investissement ont excédé les recettes découlant des cotisations de quelque 28 millions de dollars. Cela signifie que la Caisse est en train d'atteindre sa maturité et qu'elle doit compter de plus en plus sur le revenu des investissements pour suppléer aux revenus des cotisations et faire face aux paiements de prestations et autres dépenses. Le montant mensuel des prestations atteint actuellement 75 millions de dollars, avec des paiements effectués en 27 monnaies différentes à des bénéficiaires résidant dans 184 pays. Le capital de réserve de la Caisse s'élevait à environ 12,6 milliards de dollars; la valeur du marché de l'actif de la Caisse s'élevait à 15,5 milliards de dollars à la fin mars 1996 et il a actuellement dépassé les 16 milliards de dollars. Le Secrétariat de la Caisse a pris une série de mesures

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pour améliorer les procédures de contrôle pour le paiement des prestations. En ce qui concerne les dépenses d'administration de la Caisse, les frais d'administration pour le biennum 1994-1995 se sont élevées à 12,4 millions de dollars, ce qui représente environ 0,8 % de prestations payées. Un tel pourcentage subit très avantageusement la comparaison avec d'autres systèmes de pension, y compris celui des Etats-Unis et ceci est d'autant plus significatif du fait de la complexité administrative de la Caisse.

S'agissant de la proposition d'un accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse des Pensions des Nations Unies, M. Chotard a rappelé que trois accords de transfert existaient entre la Caisse et les gouvernements de l'ex-Union soviétique, Russie, Ukraine et Biélorussie, qui ont été approuvés par l'Assemblée générale et sont entrés en vigueur depuis 1981. Leur application a toutefois été suspendue depuis 1992 en attendant les clarifications sur la portée de l'application de ces accords de transfert après dissolution de l'ex-Union soviétique. D'après l'accord proposé, approuvé par le Comité mixte à sa session de juillet, les pensions seront versées à un groupe bien défini et limité d'anciens participants, citoyens de la Russie, dans la mesure où ils pourront satisfaire les conditions d'octroi telles que définies dans l'accord. Le coût de ces pensions périodiques sera entièrement supporté par le gouvernement de Russie, sur la base du coût actuariel de ces prestations, payées en dix versements. Si ces versements devaient être interrompus, le paiement des prestations serait immédiatement suspendu sans implications financières pour la Caisse. Cet accord doit être considéré par toutes les parties concernées comme une première démarche vers une solution globale pour tous les anciens participants de la Caisse qui sont actuellement citoyens de différents états faisant partie de l'ancienne Union Soviétique et qui avaient été concernés par cet accord. M. Chotard a estimé que tout délai dans l'application de cet accord impliquerait un manque de soutien vis-à-vis d'un nombre important d'anciens participants âgés. Il a exprimé le voeu que l'Assemblée générale approuve l'accord proposé, et s'adresse aux gouvernements des autres Etats pour qu'ils entrent sans tarder en discussion avec le Comité mixte afin de conclure des accords similaires.

Le Président de la Caisse a souligné les points suivants qui demandent une action de la part des membres de la Commission, à savoir : amendements à l'article 28 des statuts de la Caisse, qui sont la conséquence de l'augmentation du nombre maximum d'années de service pouvant être retenus aux fins de pension, tels qu'approuvés par l'Assemblée générale, avec effet au 1er juillet 1995; modifications du système d'ajustement des pensions, se référant aux mesures spéciales adoptées pour la filière locale pour les bénéficiaires ayant fourni la preuve de résidence dans des pays ayant introduit une nouvelle unité monétaire à valeur renforcée par rapport au dollar des Etats-Unis et aux critères spécifiques pour suspendre le paiement de la pension en monnaie locale lorsque cela donne lieu à d'importantes anomalies; acceptation de l'accord proposé entre le Fédération de Russie et le Comité mixte; demande au Secrétaire général de permettre à la Caisse d'utiliser les services des Nations Unies pour les procédures de contrats et d'achat; approbation de la

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demande d'admission à la Caisse du Tribunal international du droit de la mer; approbation de la demande d'admission à la Caisse du Tribunal international du droit de la mer; approbation des ressources additionnelles requises pour l'administration de la Caisse telles que recommandées par le Comité mixte, y compris pour les opérations d'investissement de fonds; réintroduction de la requête faite aux Etats Membres de permettre l'exonération sur les investissements de la Caisse effectués dans leur pays, s'ils ne le font pas encore.

Le Secrétaire général adjoint à l'administration et à le gestion, M. JOSEPH CONNOR, présentant le rapport sur les placements de la Caisse, a déclaré que la gestion des placements continue d'être orientée par des critères de sécurité, liquidité, rentabilité et convertibilité. Le rapport actuel du Secrétaire général concerne la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1996, période de faible inflation et de marchés financiers volatiles. L'environnement économique mondial a continué d'être favorable pendant la période considérée. La gestion de la Caisse équilibre les attentes sur le plan des risques et des rendements. Toute évaluation des résultats devrait se faire sur la base d'une analyse des rendements sur une période plus longue. Par ailleurs, la Caisse a poursuivi sa politique de diversification des placements par région et par devises et avoirs.

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les question administratives et budgétaires (CCQAB), présentant oralement le rapport sur la question, a déclaré que la question des résultats de l'évaluation actuarielle sont satisfaisants. Le Comité pense qu'il faut faire preuve de beaucoup de prudence dans toute nouvelle modification des prestations. Pour ce qui est des placements, il appelle l'attention de la Commission sur les commentaires du Comité consultatif sur les niveaux d'évaluation. Le CCQAB salue les mesures prises par le Secrétaire général à l'égard de la procédure de vérification et se déclare confiant dans le fait qu'elle continuera d'être précisée. En ce qui concerne le retrait de la Commission intérimaire pour l'Organisation mondiale du commerce, le CCQAB recommande que le Conseil général de l'OMC tienne compte de ses conséquences graves. Le Comité consultatif accepte le budget révisé de la Caisse commune pour 1996-1997.

Débat

M. YURI BOHAYEVSKY (Ukraine) a déclaré que la solution idéale au problème soulevé par la mise en place des accords de transfert entre la Caisse commune et l'ex-Union soviétique, l'ex-République socialiste soviétique d'Ukraine et l'ex-République socialiste soviétique de Biélorussie entraînerait la restitution à la Caisse des sommes créditées au budget d'Etat de l'ex-Union soviétique et le rétablissement des droits de pensions à la Caisse commune des fonds de pension. A cet égard, le représentant a demandé si toutes les possibilités avaient été exploitées afin d'aboutir à cette solution globale idéale pour tous les anciens participants, sans considération de leur nationalité, lieu de résidence ou la durée de leur service, qui ont transféré

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leurs droits à pension cumulée au titre des trois accords, d'autant plus que toutes les sommes ont été transférées au Fonds de sécurité sociale de l'ex- Union soviétique. L'accord proposé entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse ne rétablit pas les droits à pension des anciens participants. L'accord ne constitue pas non plus un accord de transfert aux termes de l'article 13 des statuts de la Caisse, mais les parties ont l'intention d'effectuer des versements périodiques à une catégorie limitée de participants à la Caisse. Le représentant a demandé quelle était la base légale engageant la Caisse dans un tel arrangement, et s'il y avait une contradiction entre les dispositions de l'Accord et le règlement administratif de la Caisse. La fin de l'accord de transfert avec l'ex-URSS aboutit directement à l'élimination d'un instrument juridique contenu dans les trois instruments de transfert. Le Comité des Pensions a fait savoir qu'il attachait de l'importance à ce que des accords similaires soient conclus avec des Etats Membres dont les citoyens ont transférés leurs droits à pension au titre de l'un des trois accords de transfert conclus. La lettre et l'esprit de l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Comité mixte correspond-il à l'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui stipule qu'un traité ne crée pas de droits ou obligations pour un Etat tiers sans son consentement.

D'autre part, dans sa résolution 49/224 l'Assemblée générale a reconnu que la Caisse a transféré la valeur actuarielle des anciens droits à pension des anciens participants. Le Secrétaire général de la Caisse a déclaré que, à moins que des fonds ne soient transférés, la Caisse ne sera pas à même de prendre des mesures pour la restitution des droits à pension des participants retraités dans ces trois Etats. Le représentant a demandé si le Fédération de Russie est pleinement responsable des responsabilités découlant des accords de transfert ou non. En ce qui concerne les anciens participants à la Caisse des pensions qui ne sont pas citoyens de la Fédération de Russie et qui y résident, il a demandé quelle est la base juridique de leur transfert de droit à pension.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116) Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social Documentation

Dans son rapport sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session d'organisation et à sa session de fond de 1996 (A/C.5/51/20), le Secrétaire général présente les dépenses découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session d'organisation et à sa session de fond de 1996. Il présente une ventilation détaillée de ces dépenses, qui représentent un montant de 1 096 200 dollars.

Aux termes de sa résolution 1996/26 sur les mesures de prévention du trafic international illicite d'enfants et d'instauration de sanctions

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appropriées contre ces actes, le Conseil économique et social a notamment prié le Secrétaire général de procéder à une enquête sur la base des conventions internationales existantes, en analysant la mesure dans laquelle les enfants sont protégés contre le trafic international illicite, et de compiler et analyser les données recueillies.

Ces activités nécessiteraient des services spécialisés pour lesquels le Secrétariat ne dispose pas d'experts compétents en la matière. Les dépenses, estimées à trois mois de travail de consultant de la classe P-3 en 1997 s'élèveraient à 18 000 dollars.

Aux termes de sa résolution 1996/27 relative à l'application de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée, le Conseil économique et social a notamment prié le Secrétaire général de créer un répertoire central des législations nationales, des informations disponibles sur les structures organisationnelles ayant pour vocation de lutter contre la criminalité transnationale organisée, et des instruments de coopération internationale, y compris les traités bilatéraux et multilatéraux et les mesures législatives prises pour en assurer l'application.

Le montant total des dépenses afférentes aux activités de fond est de 166 200 dollars. Il s'agit d'activités nouvelles pour l'exécution desquelles aucun crédit n'avait été inscrit au chapitre 13 (Lutte contre la criminalité) du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Après examen du programme de travail de 1997 et des ressources disponibles, quatre mois de travail d'administrateur de la classe P-3 (38 700 dollars) requis pour la création du répertoire central au titre du sous-programme 2 pourraient être absorbés à l'aide des ressources existantes. Le montant restant des crédits approuvés pour l'exercice biennal 1996-1997 est entièrement alloué à l'exécution des activités prévues et ne peut être redéployé vers des activités nouvelles. La mise en oeuvre des activités demandées dans la résolution nécessiterait les ressources additionnelles ci-après : 127 500 dollars au titre des activités de fond prévues au chapitre 13 et 64 000 dollars au titre des services de conférence (montant calculé sur la base du coût intégral).

Aux termes de la résolution 1996/28 relative aux mesures complémentaires relatives à la réglementation des armes à feu aux fins de la prévention du crime et de la sûreté publique, le Conseil économique et social a approuvé le plan de travail établi sur la base des propositions présentées par le représentant du Secrétaire général à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa cinquième session et prié le Secrétaire général de poursuivre son étude conformément au plan de travail.

La formulation et la coordination de l'exécution des activités énoncées dans le plan de travail nécessiteraient 18 mois de travail de consultant ayant les connaissances spécialisées requises. En outre, il faudrait prévoir 18 mois de travail d'agent des services généraux au titre de l'assistance

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administrative. La mise en place et la gestion de la base de données nécessiteraient six autres mois de travail de consultant pour la conception, la création et la gestion de la base de données ainsi que trois mois de travail d'agent des services généraux pour l'entrée des données. Ces données seraient diffusées par les voies appropriées. Par ailleurs, un rapport récapitulatif sur l'analyse comparative des données recueillies et stockées dans la base de données serait établi. L'organisation des quatre réunions d'experts régionales prévues pour 1997 nécessiterait huit mois de travail de consultant pour l'élaboration du matériel de formation, y compris des manuels. Chaque réunion de cinq jours (Afrique, Amérique latine, Asie et Pacifique) compterait 25 participants. Les frais de voyage et les indemnités particulières de subsistance des participants seraient pris en charge par l'Organisation. La réunion interrégionale du groupe spécial d'experts aura lieu en 1998 pour recommander d'autres mesures.

Aucun crédit n'a été ouvert pour l'exécution de ces activités dans le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. On estime que l'on pourrait disposer de fonds extrabudgétaires d'un montant total s'élevant à 214 000 dollars pour couvrir les dépenses liées à l'élaboration et à la coordination du plan de travail général (18 mois de travail de consultant et 18 mois de travail de personnel temporaire de la catégorie des services généraux). En outre, après examen du programme de travail et des ressources disponibles, trois mois de travail d'agent des services généraux (12 000 dollars) nécessaires pour l'entrée des données pourraient être absorbés à l'aide des ressources inscrite au chapitre 13 grâce à une réorganisation des activités. Le montant restant des crédits approuvés pour l'exercice biennal 1996-1997 est entièrement alloué à l'exécution des activités prévues et ne peut être redéployé vers des activités nouvelles. L'exécution des activités demandées dans la résolution nécessiterait un montant supplémentaire de 355 500 dollars au titre du chapitre 13 (Lutte contre la criminalité).

Aux termes de la résolution 1996/29 relative aux mesures visant à renforcer la coopération internationale pour le contrôle des précurseurs et de leurs substituts utilisés pour la fabrication illicite de substances placées sous contrôle, en particulier de stimulants de type amphétaminique, et pour la prévention de leur détournement, le Conseil économique et social a invité le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et l'Organe international de contrôle des stupéfiants à établir une liste de surveillance internationale spéciale limitée de substances non classifiées pour lesquelles on dispose de renseignements substantiels quant à leur utilisation dans le trafic illicite des drogues.

Deux rapports destinés à l'Organe international de contrôle des stupéfiants seraient établis sur ces questions. Ces activités n'ont pas été programmées au chapitre 14 (Contrôle international des drogues) du budget- programme de l'exercice biennal 1996-1997. Elles nécessiteraient 24 mois de travail d'administrateur de la classe P-4 et 12 mois de travail d'agent des

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services généraux pour l'entrée, la vérification, la mise à jour et la recherche des données. Les produits comprendraient aussi deux rapports à l'Organe en anglais et en français, de 20 pages chacun (tirés à environ 200 exemplaires chacun), et un additif à l'actuel rapport annuel de l'Organe d'une dizaine de pages (tiré à 4 000 exemplaires dans les six langues officielles).

Les dépenses liées aux activités susmentionnées sont estimées à 388 800 dollars au titre du chapitre 14 et à 13 500 dollars au titre des services de conférence (production interne des rapports).

Aux termes de la résolution 1996/30 sur les mesures visant à lutter contre le détournement des substances psychotropes et à établir un contrôle efficace des opérations effectuées par les intermédiaires dans le commerce international des substances psychotropes, le Conseil économique et social a prié l'Organe international de contrôle des stupéfiants de procéder à des évaluations des besoins nationaux annuels licites de substances psychotropes pour les pays qui n'avaient pas encore soumis de telles évaluations.

Les activités susmentionnées nécessiteraient 12 mois de travail d'administrateur de la classe P-3 pour la mise en place et l'administration du système, la collecte, l'analyse des données, l'établissement de rapports à l'intention de l'Organe, y compris des évaluations qui seraient soumises à son approbation, et les communications avec les gouvernements intéressés. Il faudrait aussi six mois de travail d'agent des services généraux pour l'entrée, la vérification, la mise à jour et la recherche des données. En outre, des services de consultants seraient requis pendant trois mois pour l'élaboration de directives sur le contrôle des intermédiaires engagés dans le commerce international des substances psychotropes. Les produits comprendraient aussi deux rapports à l'Organe, de 40 pages chacun, en anglais et en français (tirés à une centaine d'exemplaires chacun), et un additif en anglais, espagnol et français du rapport technique annuel de l'Organe sur les substances psychotropes, d'une dizaine de pages (tiré à 3 100 exemplaires). Les ressources à inscrire à ce titre au chapitre 14 (Contrôle international des drogues) s'élèveraient à 206 400 dollars et à 32 600 dollars (sur la base du coût intégral) au titre de la documentation délibératoire que devrait produire le Secrétariat.

En résumé, les demandes contenues dans les résolutions examinées plus haut entraîneraient des dépenses d'un montant total de 1 096 200 dollars pour l'exercice biennal 1996-1997. Ces demandes concernent les chapitres 13 et 14 du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997.

Le Secrétaire général rappelle qu'en vertu des procédures instituées par l'Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986 et 42/211 du 21 décembre 1987, il est établi pour chaque exercice biennal un fonds de réserve destiné à couvrir les dépenses additionnelles résultant des décisions prises par les organes délibérants qui ne sont pas inscrites dans le budget-programme. D'autre part, chacun des états des incidences sur le

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budget-programme ainsi que les projets de prévisions révisées devraient donner une indication des dispositions à prévoir au cas où il ne serait pas possible de financer les nouvelles activités proposées par prélèvement sur le fonds de réserve.

En ce qui concerne les dépenses additionnelles (1 096 200 dollars), il a été impossible d'identifier aux chapitres 13 et 14 des activités autres que celles qui ont déjà été indiquées à l'Assemblée générale (voir A/C.5/50/57/Add.1), susceptibles d'être supprimées, différées, réduites ou modifiées au cours de l'exercice biennal pour financer le coût des activités en question.

Ces dépenses devront être examinées dans le contexte des ouvertures de crédits révisées approuvées par l'Assemblée générale après examen de tous les rapports pertinents, y compris le premier rapport sur l'exécution du budget de l'exercice biennal 1996-1997.

Les dépenses additionnelles au titre des services de conférence résultant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social en 1996 seront communiquées à l'Assemblée générale dans un rapport distinct consacré aux besoins en services de conférence des réunions approuvées par les organes délibérants autres que celles inscrites au calendrier des réunions et conférences des Nations Unies pour 1996-1997. Ce rapport sera présenté vers la fin de l'année à l'Assemblée lors de sa session en cours.

Dans une note sur la question (A/C.5/51/21), le Secrétaire général communique à l'Assemblée générale le budget de l'Autorité internationale des fonds marins pour 1997, tel qu'il a été approuvé par l'Autorité. Le budget approuvé pour 1997, d'un montant de 4 150 500 dollars, couvre les dépenses d'administration du secrétariat de l'Autorité (2 750 500 dollars) et les dépenses afférentes au service des réunions de l'Autorité (1 400 000 dollars).

Le Secrétaire général rappelle que, par sa résolution 48/263 du 28 juillet 1994, l'Assemblée générale avait décidé que jusqu'à la fin de l'année suivant celle où l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 entrerait en vigueur, les dépenses d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins seraient imputées sur le budget de l'Organisation des Nations Unies. Les dépenses d'administration de l'Autorité doivent par conséquent être financées au moyen d'une subvention qui sera imputée sur le budget ordinaire de l'Organisation.

On prévoit que le montant de 1 400 000 dollars destiné à financer le coût des services de conférence de la manière indiquée à l'annexe I du rapport pourra être prélevé sur les ressources globales inscrites au chapitre 26E du budget-programme. Le crédit demandé pour couvrir les dépenses d'administration prévues au titre des obligations contractées par l'Assemblée

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générale en vertu de la résolution 48/263 (2 750 500 dollars) devra être examiné par l'Assemblée dans le contexte des ouvertures de crédits révisées une fois qu'auront été examinés tous les rapports pertinents, y compris le premier rapport sur l'exécution du budget.

Dans son troisième rapport sur le budget de l'Autorité internationale des fonds marins pour 1997 (A/51/7/Add.2), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention est entré en vigueur le 28 juillet 1996. Il en résulte que le budget pour 1997 est le dernier qui sera financé par l'Organisation.

L'Assemblée générale a autorisé un montant de 2 627 100 dollars, soit 1 308 200 dollars au titre des dépenses d'administration et 1 318 900 dollars au titre du service des réunions, ce dernier montant devant être imputé au chapitre 26E du projet de budget-programme pour 1996-1997. S'agissant des dépenses d'administration, le Secrétaire général avait reconduit pour 1996-1997 les crédits ouverts pour 1994-1995, soit 776 000 dollars. Par la suite, comme le Comité consultatif l'avait recommandé dans son rapport du 6 décembre 1995 sur ce point (A/50/7/Add.6), un crédit supplémentaire de 532 200 dollars a été ouvert au chapitre 33 du budget-programme de 1996-1997 pour financer le budget de l'Autorité pour 1996.

Le Comité consultatif note toutefois que l'Assemblée générale a "approuvé également les ressources recommandées par le Comité consultatif au titre des dépenses d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins, étant entendu que les dépenses supplémentaires au-delà d'un plafond de 776 000 dollars seraient financées, à titre exceptionnel, à l'aide des crédits ouverts au chapitre 31 du projet de budget-programme".

Alors que le budget-programme de l'ONU couvre un exercice biennal, celui de l'Autorité est annuel. Il faut donc déterminer si la décision de l'Assemblée vaut aussi pour le budget de l'Autorité pour 1997, ou si elle ne s'applique qu'à celui de 1996. Le Comité consultatif rappelle qu'au moment où l'Assemblée a adopté la résolution susmentionnée, la Cinquième Commission n'avait eu connaissance que des prévisions de dépenses pour 1996. En outre,

le programme de travail de l'Autorité n'avait pas été établi puisque son secrétaire général n'avait pas encore été élu.

Le Comité note que les crédits demandés pour les postes et les dépenses communes de personnel s'élèvent à 1 526 900 dollars. Le tableau d'effectifs proposé, qui tient compte du personnel nécessaire pour exécuter les activités de fond prévues en 1997, comprend 15 postes d'administrateur ou de fonctionnaire de rang supérieur (1 poste de Secrétaire général, 2 postes D-1, 4 postes P-5, 3 postes P-4 et 5 postes P-3) et 15 postes d'agent des services généraux, soit 10 postes de plus qu'en 1996. Le Comité consultatif a été informé que, conformément à la stratégie de mise en place progressive, le

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nombre de postes passerait à 39 en 1998 et à 44 en 1999 — année à partir de laquelle l'Autorité fonctionnera à plein régime.

La répartition des coûts non salariaux qui entrent dans les dépenses d'administration du secrétariat s'élèvent à un montant de 1 223 600 dollars. Le Comité consultatif a noté qu'un crédit de 60 000 dollars était prévu pour la location et l'entretien de la résidence du Secrétaire général de l'Autorité. Ayant demandé des éclaircissements, il a appris que l'arrangement conclu au titre du logement du Secrétaire général remplaçait toute autre disposition prévue par le Règlement du personnel. Il a néanmoins insisté pour avoir des précisions sur les recommandations figurant dans le rapport du Comité des finances du 14 août 1996, dans lequel le Comité a invité le Secrétaire général de l'Autorité à mener des consultations avec le pays hôte au sujet de sa résidence, afin de déterminer si cet objet de dépense pourrait être supprimé du budget, et à continuer de chercher à obtenir les meilleures conditions possibles en ce qui concerne les locaux à usage de bureaux. Le Comité consultatif croit comprendre que le Secrétaire général de l'Autorité rendra compte au Comité des finances des consultations qu'il aura à ce sujet.

Dans la note du Secrétaire général présentant les propositions budgétaires de l'Autorité pour 1997, il est dit que les services de conférence, dont le coût est estimé à 1,4 million de dollars, pourront être assurés au moyen des ressources inscrites au chapitre 26E du budget-programme. Le Comité consultatif a interrogé le Secrétariat sur l'effet que les 154 millions de dollars d'économies demandées par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/214 auraient sur les services de conférence. Le Secrétariat a indiqué qu'en dépit des réductions budgétaires, qui frappaient les services de conférence comme les autres, il était possible de prévoir dans le calendrier des conférences et réunions pour 1996-1997 quatre semaines de réunions avec services de conférence pour l'Autorité internationale des fonds marins en 1997.

Le Comité consultatif recommande donc d'approuver le crédit de 2 750 500 dollars proposé pour couvrir les dépenses d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins du 1er janvier au 31 décembre 1997, telles que révisées par le Comité des finances et approuvées par l'Assemblée de l'Autorité le 16 août 1996. Il note à cet égard que le Comité des finances a formulé dans son rapport une série de recommandations que l'Assemblée a entérinées.

Présentation

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), présentant oralement les observations et recommandations du Comité sur la question, a indiqué que le CCQAB avait été informé que des ressources supplémentaires de 110 100 dollars seraient nécessaires au titre des services de conférence. Les ressources supplémentaires pour les services de conférence seront présentées à

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l'Assemblée générale sous forme d'un rapport distinct plus tard cette année. Le CCQAB recommande que la Commission prenne note du montant estimatif de 520 000 dollars pour le Chapitre 13 et de 595 000 dollars au titre du Chapitre 14, étant entendu que les ouvertures de crédits supplémentaires nécessaires seront déterminées conformément aux procédures d'utilisation du fonds de réserve en tenant compte du premier rapport d'exécution du Secrétaire général sur le budget. Le CCQAB a estimé que certaines activités, telles que le maintien d'une base centrale d'informations et de documentation dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration de Naples, pourraient représenter des activités durables, qui devront, le cas échéant, être intégrées dans les programmes de travail pertinent.

Débat

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a estimé que la Commission est en mesure de prendre une décision à la lumière des procédures budgétaires établies par l'Assemblée générale, notamment aux termes de ses résolutions 41 213 et 42 211. Elle a regretté que le Secrétariat, dans son rapport sur les prévisions révisées, ait préjugé des décisions que doivent prendre les Etats Membres au sujet de la question et ne se soit pas conformé aux procédures budgétaires établies. La Commission peut prendre une décision au sujet des prévisions révisées présentées aujourd'hui.

M. PAT KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'attitude de l'Union européenne au cours de l'examen des différentes incidences budgétaires sera de se conformer strictement aux procédures budgétaires établies, qui se sont révélées efficaces au cours des dix dernières années. L'Union européenne demandera officiellement que ces procédures budgétaires stipulées notamment dans les résolutions 41 213 et 42 211 soient respectées. Il incombe à la Commission de se prononcer sur tous les états découlant des décisions d'autres Commissions. Les dépenses supplémentaires devront être financées au moyen des ressources prévues à cette fin dans le fonds de réserve. Si les exigences budgétaires dépassent les ressources, ces activités ne pourront être financées qu'au moyen d'une réaffectation des ressources ou de la modification d'activités d'existantes. comme le prévoit les résolutions pertinentes. Si cela est impossible, ces nouvelles activités devront être reportées à l'exercice biennal futur. Les prévisions révisées présentées aujourd'hui peuvent être traitées dans le cadre des ouvertures de crédit visées après publication du premier rapport d'exécution. L'Union européenne estime que, pour des raisons de discipline budgétaire, ces incidences pourraient être examinées ensemble plutôt que de manière fragmentaire. L'examen par la Commission de toutes les questions des incidences pourrait également être facilité si une date limite était fixée pour leur examen. Le représentant a également demandé au Secrétariat s'il avait une idée du montant approximatif du fonds de réserve pour 1996-1997, et si celui-ci avait établi des prévisions préliminaires concernant le montant total des dépenses supplémentaires dans le cadre des état des incidences.

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M. DONALD GELBER (Etats-Unis) a souscrit à la position de l'Union européenne. Les états des incidences devraient être examinés ensemble pour que la Commission puisse de manière avisée prendre des décisions en toute connaissance de cause et établir des priorités. Il a demandé que la Commission reporte l'examen de cette question pour prendre une décision sur l'ensemble de ces états.

M. FUMIAKI TOYA (Japon) a indiqué que son pays accorde une grande importante aux activités dans le domaine de la lutte contre la criminalité et le contrôle des drogues. Les ressources allouées â ces domaines devraient obtenir une priorité dans le contexte des ouvertures de crédits.

M. FEDERICO SAENZ (Costa-Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que les procédures relatives à l'utilisation du fonds de réserves, telles que stipulées dans la résolution 41 213 réaffirmée ultérieurement, doivent s'appliquer. Il a proposé que les activités en question soient financées au moyen du fonds de réserve.

M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a assuré que le Secrétariat n'a pas eu l'intention de s'écarter de la procédure budgétaire habituelle. Il a indiqué que le fonds de réserve a été créé à un niveau de 0,75% dans le plan budgétaire, ce qui représente pour l'exercice actuel quelque 20,6 millions de dollars. Ce fonds s'élevait ainsi, par exemple, à 15 millions de dollars en 1990, dont 11,8 millions avaient été décaissés. Des 20,6 millions de dollars du fonds actuel, seul 1,2 million a été utilisé. L'Assemblée générale a pris note du fait qu'il reste 19,4 millions de dollars. Ce fonds est en fait un mécanisme permettant de fournir les ressources nécessaires pour appliquer les mandats supplémentaires. Lorsque les sommes supplémentaires dépassent les encaisses du fonds, ces sommes ne peuvent être dégagées que par le biais du redéploiement de ressources. Si cela s'avère impossible, les activités sont reportées. Au cours des dix dernières années, a toutefois souligné M. Takasu, les ressources du fonds n'ont jamais été entièrement utilisées. Si les sommes en jeu sont inférieures à la somme disponible au fonds de réserve, l'Assemblée générale peut accepter l'ouverture de crédit, ce qui a été le cas invariablement au cours des dix dernières années. Si cette somme était dépassée, il reviendrait au Secrétaire général de présenter des propositions.

M. Takasu a mis en garde contre le fait que si la Commission repoussait l'examen de toutes les incidences en attendant un état récapitulatif ce celles-ci, l'Assemblée générale ne serait pas en mesure de terminer ses travaux. Il a indiqué que des prévisions révisées et incidences doivent notamment être présentées sur les projets de la Troisième et de la Quatrième Commission, ainsi que pour les prorogations des missions au Guatemala et en Haïti, la situation en Afghanistan et le processus de paix en Amérique centrale.

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Le Président de la Cinquième Commission a suggéré que la Commission prenne note des sommes supplémentaires, en sachant qu'il sera procédé aux ouvertures de crédits qui pourraient être nécessaires conformément aux procédures régissant l'utilisation du fonds de réserve et en tenant compte du premier rapport d'exécution du budget.

M. GELBER (Etats-Unis) a rejeté la proposition faite et demandé que l'examen des états soit renvoyé en attendant qu'une liste complète de tous les besoins soit présentés. Les Etats-Unis ne peuvent accepter ces prévisions révisées avant de recevoir toutes les incidences budgétaires, en vue de pouvoir évaluer les priorités à la lumière du rapport d'exécution. Il serait irresponsable d'aller plus loin avant avoir d'avoir un tableau complet de la situation.

M. MSELLE a rappelé que le CCQAB recommande de prendre note de la proposition du Secrétaire général. La proposition des Etats-Unis risque de tout freiner. La procédure suggérée permet à la Cinquième Commission d'informer l'Assemblée générale qu'elle peut adopter les différentes recommandations des grandes Commissions. Elle permet un examen à temps des rapports de l'Assemblée générale pendant que la Cinquième Commission discute des questions de ressources.

M. GELBER (Etats-Unis) a déclaré qu'il lui était difficile de s'écarter des positions de M. Mselle mais a demandé 24 heures pour donner une réponse.

Le Président de la Cinquième Commission a décidé de revenir ultérieurement sur la question.

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