QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

21 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/278/

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

19961121 Rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et l'ouest de la Bekaa (A/51/507)

Au moment de l'établissement du présent rapport, le Secrétaire général n'avait pas reçu de réponse de la part du Gouvernement israélien auquel il avait adressé une demande d'informations sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et l'ouest de la Bekaa, conformément à la décision 1996/274 du 23 juillet 1996 du Conseil économique et social et à la résolution 1996/68 de la Commission des droits de l'homme du 23 avril 1996.

Rapport sur la situation des droits de l'homme au Nigéria (A/51/538)

Le présent rapport intérimaire commun a été établi à la fois par M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et par M. Param Cumaraswamy, Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats, conformément à la résolution 1996/79 de la Commission des droits de l'homme intitulée "Situation des droits de l'homme au Nigéria".

Outre l'introduction, le rapport traite respectivement du mandat des deux Rapporteurs spéciaux, ainsi que leurs activités en 1996 en rapport avec la visite qu'ils ont demandée à faire au Nigéria; des mesures prises par les autres organes de l'Organisation des Nations Unies; et de la situation des droits de l'homme dans le pays. Les conclusions et les recommandations préliminaires des deux Rapporteurs spéciaux sont présentées dans un cinquième chapitre.

- 2 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

En vertu de leurs mandats respectifs, les deux Rapporteurs spéciaux ont essayé à plusieurs reprises d'être invités par le Gouvernement nigérian à entreprendre ensemble une mission d'enquête dans le pays. Depuis octobre 1995, ils ont continué à adresser au Gouvernement nigérian des appels urgents et des allégations fondés sur des rapports provenant de diverses sources, conformément à la méthode de travail habituelle. Le Gouvernement nigérian a répondu le 4 octobre 1996, indiquant qu'il était disposé à recevoir les deux Rapporteurs spéciaux au cours de la dernière semaine de novembre 1996 ou de la deuxième semaine de décembre 1996. A ce jour, la mission d'enquête n'a pas pu être menée à bien. Les Rapporteurs spéciaux considèrent que les conclusions et recommandations ci-après ne sont que préliminaires et qu'elles devront être précisées au vu des résultats de leur future mission au Nigéria.

Au titre des conclusions, le Rapporteur spécial chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires reste gravement préoccupé par l'application de la peine de mort au Nigéria, l'utilisation de la force par les fonctionnaires des services chargés de l'application des lois, la persistance des violences communautaires et l'absence apparente de mesures de prévention de ces violences, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le nombre élevé de décès en détention ainsi que le taux élevé d'impunité des auteurs de ces actes.

Le Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats est gravement préoccupé par le fait qu'au Nigéria une part importante du pouvoir judiciaire, notamment dans le domaine de l'administration de la justice pénale, est aujourd'hui aux mains de tribunaux militaires et de tribunaux spéciaux et non plus des tribunaux ordinaires. Ces tribunaux ne peuvent manifestement pas être indépendants et impartiaux, et encore moins en donner l'impression. De plus, ils ne semblent pas appliquer les principes universellement acceptés de respect des droits des accusés dans l'administration de la justice. Etant donné que les possibilités d'appel auprès des tribunaux ordinaires et les pouvoirs de contrôle de ces derniers sont fortement restreints, les tribunaux militaires et spéciaux exercent désormais un pouvoir sans contrainte en matière d'administration de la justice pénale. La primauté du droit paraît donc gravement menacée au Nigéria.

Au titre des recommandations préliminaires, les deux Rapporteurs spéciaux lancent un appel au Gouvernement nigérian afin qu'il applique dans leur intégralité les recommandations formulées par la mission du Secrétaire général à la suite de la visite qu'elle a effectuée en avril 1996, ainsi que les recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme après que celui-ci ait examiné le rapport initial présenté par le Nigéria en vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

- 3 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

En particulier, toutes les personnes incarcérées en vertu du décret 2 de 1984 et de décrets similaires devraient être immédiatement libérées ou jugées par les tribunaux ordinaires si elles sont inculpées. Les membres du peuple Ogoni détenus depuis la mi-94 et qui attendent toujours d'être jugés doivent l'être sans retard par des tribunaux ordinaires ou être libérés sans condition. Dans l'intervalle, il est indispensable de leur fournir immédiatement une assistance sur le plan physique et médical.

Les deux Rapporteurs spéciaux exhortent le Gouvernement nigérian à prendre des mesures pour éviter l'apparition de violence intercommunautaire. Les allégations de meurtres à la suite de telles violences devraient être immédiatement étudiées. Les deux Rapporteurs spéciaux prient le Gouvernement nigérian d'entreprendre tous les efforts nécessaires pour faire en sorte que la mission des Rapporteurs spéciaux puisse se dérouler sans problème; que les Rapporteurs spéciaux puissent rencontrer tous les responsables, individus ou groupes qu'ils souhaitent; qu'aucune mesure de représailles ou de répression ne soit prise contre les personnes qui auront manifesté le souhait de prendre contact avec les deux Rapporteurs spéciaux, ou qui auront été en contact avec eux ou avec les membres de la mission du Secrétaire général; que les représentants d'organisations non gouvernementales, d'églises et de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques soient autorisés à se rendre librement en des lieux où ils pourront rencontrer les membres de la mission; que les deux Rapporteurs spéciaux aient accès à toutes les régions, les villes, à tous les villages et les bâtiments qu'ils souhaitent visiter pour mener à bien leur mission; que les deux Rapporteurs spéciaux aient accès à tous les documents ou à toutes les informations qu'ils estiment nécessaires pour s'acquitter de leurs mandats respectifs.

Rapport du Secrétaire général sur l'aide apportée au Gouvernement et au peuple cambodgiens par le Centre pour les droits de l'homme en ce qui concerne le respect et la défense des droits de l'homme (A/51/552)

Le rapport contient une description des activités et des programmes mis en oeuvre au Cambodge par le Centre pour les droits de l'homme entre décembre 1995 et juillet 1996. Il fait suite à la demande formulée par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/178.

Le Mémorandum d'accord entre le Gouvernement cambodgien et le Centre pour les droits de l'homme concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération technique consacré aux droits de l'homme, signé le 1er mars 1996, porte sur un certain nombre de projets devant être exécutés par le Centre en coopération avec le Gouvernement, sur une période de deux ans, dans les domaines suivants : développement institutionnel, administration de la justice, renforcement de la société civile, activités relatives aux droits de l'homme dans les provinces, information et éducation dans ce domaine.

- 4 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

Au cours de la période couverte par le rapport, le Centre a bénéficié d'une large coopération de la part des ministres, des autorités provinciales, de l'Assemblée nationale et des membres du corps judiciaire ainsi que des représentants de la société civile cambodgienne. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont, pour leur part, recherché plus activement des conseils auprès du Centre, en particulier pour ce qui est de l'élaboration de la législation concernant les droits de l'homme et l'administration de la justice.

Le Centre a continué à travailler en collaboration étroite avec les autres organes des Nations Unies qui ont des activités et des bureaux au Cambodge. Il participe, notamment, avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), à la mise en oeuvre d'un projet commun sur la conduite des affaires publiques, la démocratie et les droits de l'homme au Cambodge. Le Centre a aussi poursuivi de nombreuses activités destinées à créer, renforcer et consolider un cadre juridique compatible avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme et à assurer la promotion et la protection de ces droits et de la démocratie. Il a prêté son concours au Gouvernement et à l'Assemblée nationale pour rédiger et mettre en oeuvre des lois, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales et aux médias qui participent, à différents niveaux, à ce processus. Dans ce cadre, le Centre a notamment aidé toutes les institutions et tous les citoyens cambodgiens compétents à concevoir et mettre en forme un cadre juridique assurant des élections libres et régulières. Les élections municipales sont provisoirement prévues pour la fin de 1997 et les élections législatives pour 1998.

Le Centre a organisé, par ailleurs, des stages de formation et des journées d'étude sur les droits de l'homme et a poursuivi son Programme d'encadrement du corps judiciaire.

Avec l'aide du Centre, le Gouvernement continue, en outre, de remplir ses obligations concernant l'établissement des rapports qu'il doit présenter en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme qu'il a ratifiés ou auxquels il a adhéré. L'un des principaux problèmes rencontrés dans cette tâche, a tenu à l'absence de documentation de référence, notamment de statistiques fiables, et aux difficultés soulevées par la collecte des informations.

Outre la diffusion régulière de documentation sur les droits de l'homme en langue anglaise, française et khmère, le Centre s'emploie en permanence à traduire en khmer la documentation sur les droits de l'homme.

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Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Kosovo (A/51/556)

Le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Kosovo est soumis conformément à la résolution 50/190 du 22 décembre 1996. Le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a informé, le 23 février 1996, la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme, Mme Elisabeth Rehn, qu'il donnait son accord à la création d'un bureau du Centre pour les droits de l'homme à Belgrade afin d'établir la vérité au sujet de la situation des droits de l'homme sur le territoire de la République. Depuis sa nomination en septembre 1995, la Rapporteuse spéciale s'est rendue quatre fois au Kosovo. De plus, les membres du bureau du Centre pour les droits de l'homme à Belgrade se sont eux-mêmes rendus dans la région afin de réunir des informations à son intention. La Rapporteuse spéciale s'est aussi rendue dans d'autres régions de la République de Yougoslavie, notamment la Voïvodine et le Sandjak. Ni la Rapporteuse spéciale ni le personnel du Centre pour les droits de l'homme n'ont rencontré de problèmes notables alors qu'ils se déplaçaient dans le pays pour réunir des informations au cours de l'année écoulée relatives aux droits de l'homme.

Le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie continue à refuser à l'expert membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, M. Manfred Nowak, l'autorisation d'entrer sur son territoire. Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme s'est rendu en République fédérative de Yougoslavie les 10 et 11 mai 1996, au cours d'une mission qui l'a également menée en Bosnie-Herzégovine et en République de Croatie. Le Haut Commissaire, dans une lettre adressée au Secrétaire général datée du 17 mai 1996, a souligné l'importance d'une pleine coopération avec la Rapporteuse spéciale et avec l'expert chargé de la question des personnes disparues.

La mission de longue durée, établie le 14 août 1992 par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE désormais dénommée OSCE), a maintenu sa présence au Kosovo pendant 10 mois. Cette mission avait pour tâche : de favoriser le dialogue entre les autorités intéressées et les représentants des trois régions (Kosovo, Sandjak et Voïvodine); de recueillir des informations sur tous les aspects relatifs à des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de préconiser des solutions à ces problèmes; de mettre en place des points de contacts afin de résoudre les problèmes qui pourraient avoir été discernés; et d'aider à fournir des informations sur la législation applicable en matière de droits de l'homme, de protection des minorités, de liberté des médias et d'élections démocratiques.

- 6 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

Suite aux élections qui se sont tenues en République fédérative de Yougoslavie en décembre 1992 et après son exclusion de la CSCE, le Gouvernement yougoslave a retiré son autorisation officielle concernant le mandat de la mission. Cette dernière a cessé ses activités en juillet 1993. Bien que la CSCE/OSCE et l'Assemblée générale des Nations Unies lui aient demandé à plusieurs reprises d'autoriser de nouveau la mission de surveillance à exercer ses activités, la République fédérative de Yougoslavie a continué à refuser l'accès de son territoire.

Rapport du Secrétaire général sur les viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie (A/51/557)

Le présent rapport daté du 25 octobre 1996 est établi en réponse à la demande faite le 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/192. Dans cette résolution, l'Assemblée avait condamné énergiquement la pratique ignoble du viol et des sévices dont des femmes et des enfants sont victimes dans les zones de conflit armé dans l'ex-Yougoslavie. Elle avait fortement insisté sur la question de la responsabilité individuelle et a rappelé à tous les Etats l'obligation qui leur incombait de coopérer avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

D'après les informations dont on dispose, les cas de viols et de violences sexuelles qui ont été signalés depuis la parution du dernier rapport du Secrétaire général ont été rares. Il semblerait de prime abord que ces cas ne participent pas d'une politique systématique et concertée. Il convient, toutefois, de ne pas oublier qu'il est difficile de recueillir des informations sur les violences sexuelles, les victimes étant souvent réticentes à faire état de telles expériences par crainte de représailles et de peur de subir l'opprobre de la société. Bien que la communauté internationale ait pris conscience de la nécessité de poursuivre les enquêtes, il faudrait continuer de prêter attention à la prévention et au traitement. Vu que dans bon nombre de régions de l'ex-Yougoslavie, la situation demeure instable, il faudra que la communauté internationale demeure vigilante et mette en place des mesures de protection spéciales à l'intention des femmes et des enfants. Il est indispensable de renforcer les programmes de protection et d'aide aux victimes et aux témoins si l'on veut créer un climat de confiance en l'avenir.

Il est noté notamment qu'à sa quarante-huitième session, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a examiné le rapport préliminaire de son Rapporteur spécial qui a déclaré, dans ses conclusions et recommandations, qu'il allait étudier de plus près la question de savoir comment les normes juridiques internationales pouvaient être utilisées pour prévenir de nouvelles violations, être appliquées à des conduites répréhensibles passées et être invoquées pour réparer le tort causé aux victimes.

- 7 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a organisé des projets selon une approche communautaire, qui sont gérés par les organisations non gouvernementales. Le HCR donne la priorité à toutes les personnes ayant survécu à des viols et à toutes les femmes victimes de sévices auxquelles il offre une protection et une aide, des vivres, un abri, des produits non alimentaires, des services de santé, notamment des services de santé génésique, et propose un enseignement et des activités de mobilisation communautaire.

Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, crée en 1993, est chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises dans l'ex-Yougoslavie depuis janvier 1991. D'après les informations communiquées par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, 22% des plaintes dont a eu à connaître le Bureau du Procureur concernaient des violences sexuelles. Conformément au statut du Tribunal, le Bureau du Procureur doit protéger l'identité des victimes de violences sexuelles pour des raisons de sécurité et de confidentialité.

La Commission du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a mis sur pied des programmes d'aide immédiate mais elle ne participe à aucun programme de soins psychologiques à l'intention des victimes de viols ou d'autres sévices. L'Equipe spéciale de la Communauté européenne qui a été créée en octobre 1992, a pour tâche de coordonner l'aide alimentaire et médicale ainsi que d'autres activités consistant notamment à offrir une assistance psychologique et sociale aux victimes.

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/51/660)

Le rapport rend compte des efforts faits par le Secrétaire générale au cours de l'année 1996 dans le cadre de la mission de bons offices pour soutenir les efforts de réconciliation nationale au Myanmar, qui lui a été confiée par l'Assemblée générale.

Depuis la présentation de son rapport à l'Assemblée générale sur cette question, lors de la Cinquantième session de cette dernière, ses représentants ont eu trois série d'entretiens avec le Ministre des affaires étrangères du Myanmar, M. U Ohn Gyaw, dont deux ont eux lieu à New York (le 4 avril et dans le courant du mois de septembre) et une à Bankgkok (le 15 juin).

Le Secrétaire général explique qu'il ne peut cacher sa déception quand il constate que depuis l'adoption il y a un an de la résolution 50/194 de l'Assemblée générale, ses représentants n'ont pas eu la possibilité de se rendre dans le pays. Pour m'acquitter de mon mandat, il faut que mes représentants rencontrent les autorités gouvernementales à l'échelon le plus élevé et les dirigeants d'autres grandes forces politiques, ajoute t-il.

- 8 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

Il regrette de constater que depuis son dernier rapport à l'Assemblée générale, aucun progrès n'est à signaler dans les domaines à propos desquels l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme ont à maintes reprises exprimé leurs préoccupations. Il se déclare fermement convaincu qu'il est indispensable que s'ouvre un véritable dialogue politique entre le Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public et les dirigeants du parti politique qui avait obtenu une nette majorité aux élections de 1990 et d'autres forces politiques importantes, y compris des représentants de groupes nationaux et ethniques du pays, pour que soient atteints les objectifs déclarés du Gouvernement, à savoir la démocratisation et la réconciliation nationale, et pour que soient apaisées les préoccupations maintes fois exprimées à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme à propos du Myanmar. Il s'engage une nouvelle fois à poursuivre ses efforts en direction de ces objectifs.

Rapport périodique sur la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie (A/51/663)

Ce rapport est soumis par Mme Elisabeth Rehn, Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme sur la question. Le rapport comprend cinq chapitres, concernant respectivement la situation en Bosnie-Herzégovine; en République de Croatie; dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental; en République fédérative de Yougoslavie. Les conclusions générales et recommandations sont présentées dans le cinquième chapitre.

Depuis la présentation de son dernier rapport complet à la Commission des droits de l'homme en mars 1996, la Rapporteuse spéciale a effectué cinq missions sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, se rendant en divers endroits en Bosnie-Herzégovine, République de Croatie et République fédérative de Yougoslavie. Elle a en outre suivi l'évolution de la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. Tant pendant ses missions que pour la collecte de l'information en général, elle a bénéficié d'une assistance étendue de la part de l'opération du Haut Commissariat pour les réfugiés. Les conclusions de la Rapporteuse spéciale reposent sur les communications continues entretenues tant avec les gouvernements qu'avec de nombreux organismes et particuliers.

En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, la Rapporteuse spéciale est d'avis que les autorités devraient apporter un soutien accru au Médiateur de la Fédération ainsi qu'aux mécanismes créés en application de l'Accord de Dayton afin d'améliorer la situation générale en matière de droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale renouvelle son appel demandant l'arrestation et le transfert au Tribunal pénal international de La Haye de toutes les personnes mises en accusation pour crimes de guerre.

- 9 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

La situation des droits de l'homme de la population serbe, notamment celle qui vit dans les anciens secteurs, reste profondément préoccupante et la Rapporteuse spéciale réaffirme que des renforts supplémentaires de policiers professionnels dans cette région pourraient atténuer les problèmes et garantir une plus grande sécurité à la population restante. Des mesures efficaces pour lutter contre l'incitation à la haine devraient être prises, en particulier dans les domaines de l'éducation et des médias. Le retour des personnes déplacées et des réfugiés devrait être considéré comme une question de la plus haute priorité, compte dûment tenu des droits et libertés individuels.

La Rapporteuse spéciale estime que le processus de transition de la région croate orientale, de la Baranja et du Srem occidental ne pourra aboutir à une conclusion satisfaisante que si les dirigeants de toutes les parties font preuve de sagesse et d'esprit constructif. Le Gouvernement croate devrait envisager d'autoriser des observateurs internationaux des droits de l'homme à séjourner provisoirement dans la région pour aider à instaurer des relations positives entre la population et les autorités.

La Rapporteuse spéciale est préoccupée par le fait que de graves violations des droits de l'homme continuent d'être signalées en République fédérative de Yougoslavie. Les mesures importantes qui ont été prises pour y rétablir la paix et la sécurité ne donneront de résultats que si les droits de l'homme sont efficacement garantis. Le gouvernement devrait renforcer les garanties juridiques en ce qui concerne la protection des droits de l'homme en envisageant notamment de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Etant donné les conditions d'incertitude et de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent les réfugiés qui attendent la régularisation de leur statut, la Rapporteuse spéciale recommande que la loi yougoslave sur la citoyenneté soit effectivement appliquée dans les meilleurs délais.

Au titre des conclusions générales et recommandations, la Rapporteuse spéciale a relevé qu'il y a des rapports très étroits entre les différents pays sur lesquels porte son mandat en ce qui concerne la situation des droits de l'homme. Par exemple, la politique adoptée par la Croatie ou la République fédérative de Yougoslavie revêt une importance fondamentale pour l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine; c'est un fait qui a été expressément reconnu dans l'Accord de Dayton. La Rapporteuse spéciale estime que l'examen de la situation des droits de l'homme dans le territoire sur lequel porte son mandat doit porter sur tous les pays dont il est question dans le présent rapport car aucun d'entre eux ne poursuit sa politique indépendamment des autres.

- 10 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

La Rapporteuse a constaté qu'il fallait absolument mettre sur pied un enseignement dans le domaine des droits de l'homme dans toutes les régions de l'ex-Yougoslavie. Les jeunes générations doivent élaborer une conception des valeurs humaines différente de celle qui a eu cours en ex-Yougoslavie et dont le monde a été témoin au cours des cinq dernières années. Il est donc urgent d'introduire l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes d'études de toutes les écoles comme une matière obligatoire faisant partie du système scolaire de chacun des pays.

La Rapporteuse spéciale attache une grande importance aux questions relatives aux droits de l'enfant. Elle estime qu'il appartient aux gouvernements et aux organisations internationales de mener leurs travaux en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant car cela est très important pour l'instauration d'une paix durable.

En ce qui concerne l'importante question de la liberté de la presse, la Rapporteuse spéciale a trouvé que les entretiens qu'elle avait eus lors des tables rondes organisées récemment en Bosnie-Herzégovine, à Banja Luka et à Sarajevo, avec des membres de la presse, étaient encourageants. Elle espère poursuivre ces échanges à l'avenir pour tenter de mettre au point des stratégies, en collaboration avec les journalistes locaux, pour défendre l'idéal démocratique de la libre expression des opinions.

La Rapporteuse spéciale tient à exprimer à nouveau l'inquiétude que lui inspirent tout particulièrement les "urgences silencieuses" en Bosnie-Herzégovine tout comme dans l'ensemble de l'ex-Yougoslavie. Dans toute cette région secouée politiquement, il y a des gens qui souffrent en silence mais profondément; leurs droits individuels méritent autant d'attention que ceux de quiconque. Il s'agit notamment de personnes que la Rapporteuse spéciale a rencontrées récemment, que ce soit les handicapés mentaux d'un établissement situé près de Sarajevo et les personnes qui se sont occupées d'eux tout au long de la guerre ou les victimes de viols et leurs familles.

Rapport sur les personnes déplacées dans leur propre pays (A/51/483/Add.1)

Le rapport a été établi par le Représentant du Secrétaire général chargé de la question. Ce rapport étudie les déplacements de population au Tadjikistan. Il rappelle l'évolution de la situation depuis l'effondrement de l'URSS, qui avait créé un vide. Des conflits latents avaient éclaté au grand jour entre divers groupes ethniques coexistant à l'intérieur des frontières artificielles des Etats. Au Tadjikistan, une opposition radicale était vite apparue entre ceux qui souhaitaient préserver le système et les structures en place et ceux qui contestaient le régime en recommandant des réformes. Le conflit s'est aggravé des différences de région à région, qui répondent aux appartenances ethniques et politiques. Il a progressivement dégénéré en violence générale, dont les représentants des deux parties partageaient la responsabilité, et pris les dimensions d'une guerre civile.

- 11 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

Par la suite, le conflit armé a abouti à des bouleversements de grande ampleur et au fractionnement des populations. Mais il a été d'assez courte durée et le Gouvernement attribué un rang de priorité élevé au retour rapide des civils. Il est noté dans les conclusions qu'aujourd'hui, aucune des parties ne remet en question le principe suivant lequel le Tadjikistan est un Etat unifié. Dans les limites de cet Etat, le statut semi-autonome de la région du Haut-Badakchan a pu être envisagé, statut qui est consacré par la Constitution. Toutefois, la persistance des tensions sociales, la grave désorganisation de l'économie et la poursuite des affrontements militaires dans certains secteurs ont amené à se demander si la prolongation de la crise n'allait pas détruire les fondements de l'Etat.

Après la guerre civile, le retour de centaines de milliers de personnes déplacées dans leur propre pays s'est déroulé dans un climat d'instabilité. Afin de promouvoir la réintégration, la communauté internationale a mené des activités de rétablissement et de maintien de la paix tout en fournissant une assistance humanitaire et en s'efforçant de protéger la population. Le HCR, qui est l'organisme chef de file au Tadjikistan, a lancé des activités plus variées qu'à l'ordinaire, afin de répondre aux besoins soulevés par le retour des personnes déplacées dans leur propre pays et de promouvoir la stabilité sociale.

La situation s'améliorant, le HCR a réduit progressivement sa présence dans le pays. Actuellement, le maintien de la surveillance de la situation des droits de l'homme et des activités de relèvement incombe principalement à d'autres organismes, comme l'OSCE et le PNUD. Cela dit, le pays reste tributaire des secours car on n'a pas encore pu les remplacer par des projets de développement viables qui pourraient pérenniser les retours.

Evaluant les perspectives d'avenir, M. Deng souligne que le conflit n'est pas réglé, ayant repris d'une façon très violente à l'été de 1996. Ceci rend difficile la planification à long terme et restreint les investissements étrangers, dans le mesure où la crise économique actuelle aggrave l'instabilité politique et économique. Le renforcement de l'économie tadjike devrait continuer d'être considéré comme une tâche prioritaire. Le renforcement de l'état de droit et la promotion et la protection des droits de l'homme sont également essentiels pour la stabilité du pays. Le Gouvernement a maintes fois réaffirmé qu'il était prêt à mettre en place un appareil judiciaire efficace et à faire mieux respecter les normes internationales applicables aux droits de l'homme. La communauté internationale devrait lui faire comprendre qu'il doit réaliser ces objectifs. La coopération établie par le Gouvernement avec le HCR, puis avec l'OSCE, est encourageante tels le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Centre pour les droits de l'homme. La surveillance doit être élargie afin de faire cesser les violations commises le long de la frontière avec l'Afghanistan et dans les secteurs où les combats ont repris, dans lesquels les organismes internationaux n'ont guère pu entrer jusqu'à présent.

- 12 - AG/SHC/278/Add.2 21 novembre 1996

En coopérant avec la communauté internationale dans tous ces domaines, le Gouvernement montrerait qu'il est véritablement prêt à continuer à faire avancer les choses, ce que voyant, les donateurs éventuels pourraient être amenés à appuyer celles de ses activités dont l'échéance est plus lointaine.

Une carte du tadjikistan est publiée dans le document A/51/483/Add.2.

Divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Rapport du Secrétaire général sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (A/51/558)

Le mandat du poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme prévoit expressément la coordination des programmes des Nations Unies relatifs à l'éducation et à la formation dans le domaine des droits de l'homme. Le Haut Commissaire a, d'ailleurs, à maintes reprises, souligné l'importance qu'il attache à l'exécution des activités visant à sensibiliser davantage le public aux questions relatives aux droits de l'homme. Dans le contexte de la restructuration du Centre pour les droits de l'homme, il s'emploie tout particulièrement à mettre au point une politique en matière de communication qui permettrait à tous les partenaires à l'intérieur et à l'extérieur des Nations Unies d'être régulièrement bien informés de ses initiatives.

Dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui a commencé le 1er janvier 1995, l'Assemblée générale a prié le Haut Commissaire de coordonner l'exécution du Plan d'action pour la Décennie, qui s'attache à favoriser et à appuyer les activités locales et nationales d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, et, dans certains cas, reprend certaines initiatives précédemment lancées dans le contexte de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme.

Le rapport examine les activités d'information du Haut Commissariat aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme, et, en particulier, le programme de publications, l'utilisation de moyens électroniques, le programme en matière de relations extérieures, ainsi que la coordination et la coopération à l'intérieur et en dehors des Nations Unies. Il passe aussi en revue les activités du Département de l'information dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que celles des centres et des services d'information.

La liste des publications disponibles au Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme et au Centre pour les droits de l'homme est publiée en annexe.

* Les documents relatifs à cette question ont également été présentés dans nos communiqués de presse suivants : AG/SHC/278/Add.1, AG/SHC/280, AG/SHC/281/Add.1 et AG/SHC/283/Add.1 des 14, 15 et 18 novembre 1996.

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